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Déliberation - DELIBERATIONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de l'Hérault
Date
de
la
convocation:
24/11/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le premier
décembre
18 h 30
l'assemblée
11
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le maire
empêché.
Présents
: 9
Absents
:
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Evelyne
JOURDAIN,
0
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Représentés
: 0
Chantal
PAULY,
Sabrina
STUM,
Céline
VILLEBRUN
Le
quorum
est
atteint.
Votants
:
Excusés
: Serge
DIDELET,
Stéphanie
DURAND
Pour
: 9
.
Contre
: 0
Secrétaire
de séance :
Christiane
CARLES
Abstention
: 0
2022_30B Objet:
Décision
Modificative
n°2022-003
au
budget
2022
Le
ler
adjoint
expose
au
Conseil
Municipal
que
à
la
suite
de
la
mise
en
place
d'une
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
la
commune
s'est
engagée
à
verser
à
Hérault
Energies
une
participation
financière. Les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il
est
nécessaire
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
231
- 91|
Immobilisations
corporelles
en
cours
-2500.00
2324
- 000!
Subventions
d'équipements
versées
2500.00
TOTAL
:
0.00
0.00
Le
ler adjoint,
pour
le maire
empêché,
invite
le Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les modifications
ainsi
présentées.
#
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES
AE
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/12/2022
034-213401755-20221201-2022_30B-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la convocation:
24/11/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le premier
décembre
18 h 30
l'assemblée
11
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le maire
empêché.
Présents
: 9
Absents
:
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Evelyne
JOURDAIN,
0
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Représentés
: 0
Chantal
PAULY,
Sabrina
STUM,
Céline
VILLEBRUN
Le
quorum
est atteint.
Excusés
: Serge
DIDELET,
Stéphanie
DURAND
Votants
:
Pour
:9
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
2022_31 Objet:
Autorisation
à engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
M.
le
ler adjoint
rappelle
les dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été adopté
avant
le ler janvier
de l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de mandater
les dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite de celles
inscrites au
budget
de l'année précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant le vote du budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les dépenses
à
caractère pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les liquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de paiement
prévus
au
titre de
l'exercice par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit de payer
les mandats
et recouvrer
les titres de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au budget
primitif 2022
(hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
») = 452
677
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
113
169 €, soit 25%
de 452
677
€.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
034-213401755-20221201-2022_31-DE Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
e
Etudes
- Etude
hydraulique
ruisseau
de
la Nougarède
: 15
000
€ (art.
203
- opération
93)
- Mission
architecte pour
"Aménagement
le pré”
: 26
000
€ (art. 203
- opération
96)
e
Autres
réseaux
- Eclairage
public
- remplacement
luminaires
: 21
150
€(art.
21538
- opération
94)
- Eclairage
public
solaire
: 10
000
€ (art.
21538
- opération
95)
TOTAL
= 72
150€
(inférieur au plafond
autorisé de
113
169€)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
d'accepter
les propositions
de
M.
le
ler adjoint,
pour
le maire
empêché,
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES
ler Adjoint
\)
Pour
le
frire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en sous-préfecture
et
affichage
le
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
034-213401755-20221201-2022
31-DE République Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de l'Hérault
Date
de
la
convocation:
24/11/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le premier
décembre
18 h 30
l'assemblée
11
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le maire
empêché.
Présents
: 9
Absents
:
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Evelyne
JOURDAIN,
0
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Représentés
: 0
Chantal
PAULY,
Sabrina
STUM,
Céline
VILLEBRUN
Le
quorum
est
atteint.
Excusés
: Serge
DIDELET,
Stéphanie
DURAND
Votants : Pour
: 9
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
2022_32 Objet:
Approbation
des
modalités
de
répartition
de
la taxe
d'Aménagement
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L331-1
en
vertu
duquel
le produit
de
la taxe
d'aménagement
revient
à celui
qui
finance
l'aménagement
:
Vu
l’article
109
de
la loi n°2021-1900
du
30
Décembre
2021
de
Finances
pour
2022
qui
rend
obligatoire
le
reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçues
par
leurs
communes
à leur
EPCT,
dans
le cadre
des
équipements
publics
relevant
de
la compétence
Communautaire
;
Vu
les
compétences
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais,
notamment
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et aéroportuaire
:
Considérant
que
le financement
des
couts
d'équipement
afférents
à la viabilisation
de
ces
zones
est entièrement
supporté
par
les budgets
de
l’EPCI,
Il est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la taxe
d’aménagement
est une
taxe
prélevée
à l’occasion
des
opérations
de
construction,
reconstruction
et agrandissement
d’un
bâtiment,
les installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l’obtention
d’une
des
autorisations
d'urbanisme
suivante
: permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et couverte
donc
la superficie
est
supérieure
à 5m
et d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre
y compris
les
combles
et les caves.
Jusqu’alors
facultatif,
le partage
de
la taxe
d'aménagent
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel que
prévu
à l’article
109
de
finances
pour 2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
si « la taxe
d’aménagement
est perçue
par
les communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences).
Les
communes
et leurs
intercommunalités
doivent
donc
s’accorder
sur
le reversement
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
à compter
du
01€T
Janvier
2022
et sur ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
La
loi ne
distingue
pas
les zones
d'activités
du
reste
du
territoire
communal
et le partage
de
la Taxe
d'Aménagement
concerne
toutes
les autorisations
d'urbanisme
sur
l'ensemble
du
périmètre
communal.
Cependant,
le partage
doit
tenir compte
des dépenses
d'équipements
publics
que
l’intercommunalité
finance
du fait de ses compétences
sur le
territoire
communal.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
034-213401755-20221201-2022 _32-DE Ainsi,
au
titre de
sa compétence
en
matière
de
développement
économique,
la Communauté
de
communes
du
Clermontais
créé
et aménage
les zones
d'activités
communautaires
en
vue
de
permettre
le développement
et/ou
l'installation
de
nouvelles
entreprises
sur
son
territoire,
En
conséquence,
cette
compétence
portée
par
la
Communauté
de
communes
génère
des
retombées
fiscales
pour
la commune
d’implantation
avec
la perception
de
la
taxe
d'Aménagement
et de
la Taxe
Foncière.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d’acter
ce reversement
obligatoire
des
produits
issus
de
la Taxe
d'Aménagement
perçue
pour
l’ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
sur
les parcelles
situées
dans
les
périmètres
des
seules
zones
d’activités
existantes,
ou
future
d'intérêt
communautaire.
Ainsi,
les
communes
bénéficiaires
de
la Taxe
d'Aménagement
sur
ces
zones
reverseront
les sommes
perçues
à la
Communauté
de
communes
du
Clermontais,
avant
le
30
Avril
de
l’année
N+1
afin
de
compenser
les
travaux
d'aménagement
supportés
par
la Communauté
de
communes
du
Clermontais.
Il est précisé
qu'aujourd'hui,
la Communauté
de
communes
ne
perçoit
aucune
part
de
la Taxe
d'aménagement.
Il est
à noter
que
les délibérations
concernant
le partage
de
la Taxe
d'Aménagement
de
2022
entre
les communes
et
leur Communauté
de communes
doivent
intervenir d’ici
le 31
Décembre
2022
pour
une application
dès 2022.
En
conséquence,
il est proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
—
D’INSTITUER
à compter
du
O01®T Janvier
2022,
le reversement
intégral
à la Communauté
de
communes
du
Clermontais
du
produit
de
la Taxe
d'Aménagement
perçue
par
la commune
pour
l’ensemble
des
autorisations
d’urbanismes
délivrées
sur
les parcelles
situées
dans
le périmètre
des
zones
d’activités
économiques
actuelles
ainsi
que
dans
toute
nouvelle
zone
d'activités
d'intérêt
communautaire
à venir
:
—
D'APPLIQUER
cette
disposition
sur
les
montants
de Taxe
d'Aménagement
perçus
par
la commune
au
cours
de
l’exercice
2022
et suivants
;
—
DE
NOTER
que
le reversement
à la Communauté
de
communes
du
Clermontais
devra
avoir
lieu
avant
le 30
Juin
de
l’année
suivante
;
—
DE
NOTER
que
cette
délibération
sera
notifiée
à
la Communauté
de
communes
du
Clermontais
;
—
D’AUTORISER
Monsieur
le
ler adjoint,
pour
le maire
empêché,
à signer
la convention
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
;
—
D’AUTORISER
Monsieur
le
ler
adjoint,
pour
le maire
empêché,
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve
les modalités
de
répartition
de
la taxe
d'aménagement
et
propose
: —
D'INSTITUER
à compter
du
O1€T
Janvier
2022,
le reversement
intégral
à la Communauté
de
communes
du
Clermontais
du
produit
de
la Taxe
d'Aménagement
perçue
par
la commune
pour
l’ensemble
des
autorisations
d’urbanismes
délivrées
sur
les parcelles
situées
dans
le périmètre
des
zones
d'activités
économiques
actuelles
ainsi
que
dans
toute
nouvelle
zone
d'activités
d’intérêt
communautaire
à venir
;
—
D'APPLIQUER
cette
disposition
sur
les montants
de
Taxe
d'Aménagement
perçus
par
la commune
au
cours
de
l’exercice
2022
et suivants
;
—
DE
NOTER
que
le reversement
à la Communauté
de
communes
du
Clermontais
devra
avoir
lieu
avant
le 30
Juin
de
l’année
suivante
;
—
DE
NOTER
que
cette
délibération
sera
notifiée
à la Communauté
de communes
du
Clermontais
:
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
ler adjoint,
pour
le maire
empêché,
à signer
la convention
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
;
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance, RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
b
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
034-213401755-20221201-2022_32-DE ————…—— République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
24/11/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
18
h
30
l'assemblée
11
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empêché.
Présents
:9
Absents
:
Présents
:Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Evelyne
JOURDAIN,
0
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Représentés
:0
Chantal
PAULY,
Sabrina
STUM,
Céline
VILLEBRUN
Le
quorum
est
atteint.
Excusés
: Serge
DIDELET,
Stéphanie
DURAND
Votants
:
Pour
: 9
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
2022_33 Objet:
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2321-2-27,
Vu
instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
applicables
aux
communes
pilotes
avant
le
127
janvier
2024,
Vu
la
délibération
n°2021_15
portant
adoption
du
référentiel
M57
au
1°T
janvier
2022,
Considérant
que
pour
les
collectivités
de
moins
de
3
500
habitants,
il
n'y
a pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d'équipements
versées,
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont pas
suivis
de
réalisations,
Considérant
que
la
nomenclature
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis, Considérant
que
ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler
janvier
2022,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés
et
donc
uniquement
pour
les
subventions
d'équipement.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivraient
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
;
+
ACTE
du
calcul
de
l’amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
subventions
d’équipement
versée
et
les
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations
e__PRECISE
la
durée
d’amortissement
pour
les
subventions
d'équipement
versées
tel
que
:
204x...
avec
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
de
biens
mobiliers,
du
|
5
ans
terminaison
en
1
matériel
ou
d'études
204x...
avec
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
de
biens
immobiliers
15
ans
terminaison
en
2
ou
des
installations
204x...
avec
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
des
projets
30
ans
terminaison
en
3
d'infrastructures
d'ordre
national
°
AUTORISE
Monsieur
le
ler
adjoint,
pour
le
maire
empêché,
à signer
tout
document
permettant
l’application
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
LR
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
L7
KA
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
034-213401755-20221201-2022_33-DE République Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
24/11/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le premier
décembre
18
h
30
l'assemblée
11
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empêché.
Présents
: 9
Absents :
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Evelyne
JOURDAIN,
0
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Représentés
: 0
Chantal
PAULY,
Sabrina
STUM,
Céline
VILLEBRUN
Le
quorum
est
atteint.
Excusés
: Serge
DIDELET,
Stéphanie
DURAND
Votants
:
Pour
: 9
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention :
0
2022_34 Objet:
Renouvellement
contrat
dans
le cadre
du
dispositif
parcours
emploi
compétences M.
le
ler
adjoint
fait part
au
conseil
de
la fin de
contrat
d'un
poste
d'hôtesse
d’accueil
dans
le cadre
du
parcours
emploi
compétences
en
date
du
17
novembre
2022.
M.
le
ler adjoint
propose
de renouveler
ce contrat
avec
Mme
LECRIS
dans
les
conditions
suivantes
:
Durée
du
contrat
: 6 mois
Durée
hebdomadaire
de
travail
: 20h
Rémunération
fixée
sur
la base
minimale
du
smic
horaire
multiplié
par
le nombre
d'heures
de
travail.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- Décide
de
renouveler
le contrat
dans
le cadre
du
dispositif du
parcours
emploi
compétences
avec
Mme
LECRIS - Autorise
M.
le
ler adjoint
à signer
la convention
avec
le prescripteur
agissant
pour
le compte
de
l'Etat
ainsi
que
le contrat
de
travail
à durée
déterminée
avec
Mme
LECRIS.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
+
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-Albert
JAURES,
e CARL
Christia
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
034-213401755-20221201-2022_34-DE République Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
24/11/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le premier
décembre
18
h
30
l'assemblée
11
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empêché.
Présents
: 9
Absents
:
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Evelyne
JOURDAIN,
0
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Représentés
: 0
Chantal
PAULY,
Sabrina
STUM,
Céline
VILLEBRUN
Le
quorum
est
atteint.
Votants
:
Excusés
: Serge
DIDELET,
Stéphanie
DURAND
Pour
: 9
Contre
: 0
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Abstention
: 0
2022_35 Objet:
Rémunération
agent
recenseur
Monsieur
le
ler
adjoint
expose
que
conformément
à la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002,
la collectivité
est chargée
d’organiser
en
2023
les
opérations
de
recensement
de
la population.
A
ce
titre,
il est proposé
au
Conseil
de
créer
un
emploi
d’agent
recenseur
et de
fixer
la rémunération.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de proximité
et notamment
son
titre
V,
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif au recensement
de
la population,
Vu
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les besoins
de
recensement
de
la population,
Considérant
la nécessité
de
délibérer
afin
de
désigner
un
agent
recenseur
et de
fixer
la rémunération
Il est proposé : - De
désigner
un
agent
recenseur
pour
la période
comprise
entre
le
19 janvier
2023
et le
18
février
2023
auprès
des
agents
de
droits
privés
à temps
partiel
exerçants
dans
la collectivité.
-De
fixer
la
rémunération
de
l'agent
recenseur
-
agent
de
la
collectivité
de
droit
privé
à
temps
non-complet :
e
L’agent
remplira
cette
mission
en
plus
de
ses
fonctions
habituelles
et
sera
rémunéré
dans
le
cadre
des
heures
complémentaires
et
heures
supplémentaires
dans
la
limite
des
garanties
minimales
prévues
par
le
Code
du
travail.
Chacune
des
heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
10ème
de
la durée
hebdomadaire
ou
mensuelle
du
travail
prévue
au
contrat
donnera
lieu
à une
majoration
de
salaire
de
10%
(articles
L3123-8
et
L3123-21
du
Code
du
travail). Au-delà
du
10ème,
la
majoration
reste
à
25%
par
heure
(articles
L3123-22
du
Code
du
travail). De
verser
un
forfait
de
200
€ pour
les
frais
de
transport
de
l'agent
recenseur.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
034-213401755-20221201-2022_35-DE Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- Désigne
un
agent
recenseur
en
contrat
de
droits
privés
à temps
partiel
exerçant
dans
la collectivité
- Fixe
la rémunération
dans
le cadre
des
heures
complémentaires
et supplémentaires.
- Fixe
un
forfait
de
200
€ pour
les
frais
de
transport
de
l'agent
recenseur.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES en
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
034-213401755-20221201-2022_35-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
24/11/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
18
h
30
l'assemblée
11
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empêché.
Présents
:9
Absents
:
Présents
:Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Evelyne
JOURDAIN,
0
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Représentés
:0
Chantal
PAULY,
Sabrina
STUM,
Céline
VILLEBRUN
Le
quorum
est
atteint.
Excusés
: Serge
DIDELET,
Stéphanie
DURAND
Votants
:
Pour
: 9
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre :
0
Abstention
: 0
2022_36 Objet:
Etude
hydraulique
ruisseau
de
la Nougarède
Monsieur
le
ler
adjoint
explique
au
Conseil
Municipal
que
suite
à l'enquête
publique
unique
relative
à
l'élaboration
de
la
carte
communale
et
à l'identification
des
éléments
paysagers
et
patrimoniaux
au
titre
de
l'article
L.111
-22
du
code
de
l'urbanisme,
sur
le
rapport
de
M.
le
commissaire
enquêteur,
conclusions
motivées
et
avis,
il
conviendrait
de
réaliser,
conformément
à
la
réponse
de
la
DDTM
:4
minima
une
étude
complémentaire
HGM
(hydrogéomorphologique)
ou
une
étude
Hydraulique
d'aléas
sur
le
cours
d'eau
"La
Nougarède"
par
un
bureau
d'étude
compétent.,
après
1 ‘approbation
de
la
carte
communale
et
au
vu
des
résultats,
étudier
la
possibilité
d'évolution
de
la
carte
communale.
Afin
d'anticiper
cette
démarche,
M.
le
1er
adjoint,
pour
le
maire
empêché,
demande
au
conseil
l’autorisation
de
solliciter
des
prestataires
pour
cette
étude.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
:
- Autorise
Mr
le
1er adjoint
à solliciter
des
prestataires
pour
une
étude
complémentaire
HGM
(hydrogéomorphologique)
ou
une
étude
Hydraulique
d'aléas
sur
le cours
d'eau
"La
Nougarède"
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-AlbertJAURES,
\
Christiane
CARLES
ché
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
.
Va
.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
034-213401755-20221201-2022_36-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la
convocation:
24/11/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le premier
décembre
18
h
30
l'assemblée
11
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empêché.
Présents
: 9
Absents :
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Evelyne
JOURDAIN,
0
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Représentés
: 0
Chantal
PAULY,
Sabrina
STUM,
Céline
VILLEBRUN
Le
quorum
est
atteint.
Excusés
: Serge
DIDELET,
Stéphanie
DURAND
Votants
:
Pour
: 9
Secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Contre
: 0
Abstention
: 0
2022_37 Objet:
Renouvellement
adhésion
à la Convention
médecine
préventive
M.
le
1€f adjoint
fait part
au
conseil
de
la convention
d’adhésion
à la Médecine
préventive
2023-2025.
Afin
de
répondre
aux
nouveaux
enjeux
règlementaires
liés
au
suivi
des
agents
en
santé
au travail,
le pôle
médecine
préventive,
suite
à une
décision
votée
en
conseil
d’administration
du
CDG
34,
propose
de
renouveler
la convention
d’adhésion
à la médecine
préventive.
Il a donc
été
voté :
e
la poursuite
de
l’offre
de
visite
médicale
à distance
(en
visio)
avec
accord
obligatoire
de
l’agent
;
e
la prise
en
charge
d'abonnement
SMS
permettant
un
rappel
de
rendez-vous
de
visite
médicale
o]
+
le maintien
des
visites
règlementaires
à deux
ans
et toutes
demandes
de visites
médecin
quel
que
soit
le motif de
visite
;
e
le renouvellement
du
logiciel
métier
Medtrad
avec
accès
direct
au
portail.
Une
tarification
en
fonction
du
bordereau
URSSAF
N-I
:
‘
e
Une
tarification
unique
à hauteur
de
0,42%
de
la masse
salariale
d’une
entité
disposant
d’un
bordereau
URSSAF
N-1
supprimant
ainsi
la facturation
à l’acte.
Toutefois,
dans
le cas
où
l'agent
ne
se présenterait
pas
sur
le créneau
réservé,
il a été
voté
un
prix
unitaire
de
55€/visite,
sauf si le créneau
correspondant
a pu
être
pourvu
par
un
autre
agent
de
l’adhérent.
e
Un
forfait
à l’agent
à hauteur
de
100
€ par
an pour
les
entités
ne
pouvant
justifier
de
leur
masse
salariale
au
moyen
d’un
bordereau
URSSAF
N-I.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
034-213401755-20221201-2022_37-DE Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
- Autorise
M.
le
1€T
adjoint
à signer
le renouvellement
de
la convention
d’adhésion
2023-2025
à la
médecine
préventive.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Christiane
CARLES
Pour
le
RF
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en sous-préfecture
et
affichage
le
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/12/2022
034-213401755-20221201-2022_37-DE République
Française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUREZE
Département
de
l'Hérault
Date
de
la convocation:
24/11/2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le premier
décembre
18 h 30
l'assemblée
11
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick-Albert
JAURES,
pour
le
maire
empêché.
Présents
: 9
Absents :
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Evelyne
JOURDAIN,
0
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Eric
PARDAILHE,
Représentés
: 0
Chantal
PAULY,
Sabrina
STUM,
Céline
VILLEBRUN
Le
quorum
est
atteint.
Votants
:
Pour
:9
Excusés
: Serge
DIDELET,
Stéphanie
DURAND
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de séance :
Christiane CARLES
2022_38B Objet:
Adhésion
au service
ASP
(Agents
de surveillance
de
la voie
publique)
du
Salagou
Coeur
d'Hérault
et approbation
des
conditions
tarifaires
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Il
est
rappelé
que
le
projet
de
territoire
intercommunal
2020-2030
prévoit
dans
son
axe
4
Un
territoire
de
gouvernance,
Enjeu
1 « Améliorer
la qualité
et l'efficience
du
service
public
rendu
aux
usagers
» décliné
dans
son
objectif
opérationnel
« Mailler
le
territoire
par
le
développement
des
services
de
proximité
optimisés
et
accessibles
», la création
d’un
service
de sécurité
intercommunal.
Cela
répond
dès
lors
à
plusieurs
objectifs tels
que
contribuer
à
assurer
la
tranquillité
publique,
le
maintien
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
public
notamment
par
la dissuasion
mais
aussi
la prévention
et la
lutte
contre
les atteintes
à
l'environnement. La
Communauté
de
communes
du
Clermontais
a créé
en
2022
le service
A.S.V.P
(Agents
de
surveillance
de la voie
publique)
avec
l'objectif
de
pouvoir
intervenir
sur
demande
des
communes
sur
le
périmètre
intercommunal
du
Clermontais. Ce
service
répond
aujourd'hui
à de
nombreuses
demandes.
C'est
pourquoi,
afin
de
pérenniser
structurellement
le
service
rendu
par
les
agents
ASVP
aux
communes
et
aux
administrés,
la
Communauté
de
communes
souhaite
4
‘
:
+
proposer
aux
communes
qui le souhaitent
d'adhérer
à ce
service.
L'adhésion
permettra
ainsi
à
la commune
de
pouvoir
faire
appel
aux
agents
de
surveillance
de
la voie
publique.
Il
est à noter que
si le Président
restera
l'autorité de gestion administrative,
l'autorité de gestion opérationnelle
sera
le
Maire
lorsque
les agents
ASVP
interviendront sur le périmètre
de sa commune.
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/12/2022
034-213401755-20221201-2022
38B-DE En
adhérant
au
service,
chaque
commune
accepte
les
conditions
tarifaires
qui
ont
été
déterminées
selon
la strate
démographique
des
communes
par catégorie,
de façon
forfaitaire.
Les
modalités
techniques
et financières
sont définies
en
annexe
de
la présente
délibération.
En
conséquence,
il est donc
proposé
aux
membres
du Conseil
municipal
—
D'APPROUVER
l'adhésion
au
service
ASVP
du
Salagou
Cœur
d'Hérault
proposé
par
la Communauté
de
communes
du Clermontais,
—
D'APPROUVER
les conditions
tarifaires
présentées
en
annexes,
—
AUTORISER
Monsieur
le
1er
adjoint,
pour
le
maire
empêché,
à
signer
la
convention
d'adhésion
et
à
accomplir
l'ensemble
des
formalités
administratives
nécessaires
à l'exécution
de la présente
délibération.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
acte
l'adhésion
au service
ASP,
les conditions
tarifaires présentées
et
autorise
M. le er
adjoint à signer la convention
d'adhésion
et à accomplir
l'ensemble
des formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibèration..
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/12/2022
034-213401755-20221201-2022 38B-DE