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Arrêté - ARR2024 1207
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 1207)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA SEINE- Liberté - Egalité - Fraternité N° 1207
SAINT-DENIS
Pierrefitte ARRONDISSEMENT VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE Année 2024 on SAINT-DENIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
CESSATION DE FONCTIONS DE MADAME GULTEN SARIOGLU
REGISSEUR TITULAIRE ET DE MESDAMES DANIELLE COELHO, MALIKA ABED ET LEILA ALVES MNDATAIRES DE LA REGIE DE RECETTES DU GUICHET UNIQUE
LE MAIRE ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 à R 1617-18 ;
VU l'instruction codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la délibération DEL2020 062 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies comptables pour le fonctionnement des services municipaux ;
VU l'arrêté n°ARR2011-2443 du 1° décembre 2011 portant création d’une régie de recettes pour le guichet unique;
VU l'arrêté n ARR2024-68 du 17 janvier 2024 portant nomination de Madame Gulten Sarioglu en qualité de régisseur titulaire et Mesdames Danielle Coelho, Malika Abed et Leila Alves en qualité de mandataires de la régie de recettes du guichet unique ;
VU l'arrêté n°ARR2024-1206 en date du 26 décembre 2024 portant suppression de la régie dub guichet unique.
ARRETE
Article 1° : À compter du 31 décembre 2024, il est mis fin à la fonction de régisseur titulaire de Madame Gulten Sarioglu et aux fonctions de mandataires de Mesdames Danielle Coelho, Malika Abed et Leila Alves auprès de la régie de recettes du guichet unique.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire de Pierrefitte-sur-Seine dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4: La Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la Trésorerie Principale et notifiée aux l’intéressées.
Fait à PIERREFITTE-SUR-SEINE,
le 26/12/2024