Arrêté - ARR2024 1123

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Arrêté - ARR2024 1123 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Pierrefitte-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 1123)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA N°1123 SEINE-SAINT-DENIS Année 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE

Pierrefitte mm sur-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE PORTANT INTERDICTION DE JETER DES MEGOTS DE CIGARETTE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le Maire de Pierrefitte-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215- 1,

LE le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1311-1, L.1311-2, L. 1312-1 et 312-2, — _

Vu le Code Pénal et notamment son article R634-2

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article R.541-76-1,

Vu le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets,

Vu le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Considérant que la Ville de Pierrefitte-sur-Seine s'engage dans la lutte contre les déchets sauvages, dont les mégots de cigarette jetés au sol, au regard de leur dangerosité et de leur impact écologique, sachant qu'un seul mégot peut polluer jusqu'à 500 litres d'eau,

Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le Domaine Public en dehors des dispositifs prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publiques,

Considérant le constat de la présence anormalement élevée de mégots de cigarettes sur les espaces et lieux publics en dehors des corbeilles et cendriers mis à disposition des usagers, il appartient au Maire de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la santé et de la salubrité publiques, notamment sur les voies publiques,

Considérant qu'une partie des mégots jetés sur les lieux et espaces publics peuvent en se fragmentant porter atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité, notamment en rejoignant les voies d'écoulement des eaux usées,

ARRETE

Article 1°":

Il est interdit de jeter des mégots de cigarette sur l'ensemble des espaces publics de la commune, y compris sur le Domaine Public concédé (terrasses des commerces, etc.). Ils devront être jetés dans les poubelles et cendriers prévus à cet effet.Article 2 :

Toute violation de l'interdiction prévue à l’article 1 du présent arrêté et que toute infraction au présent arrêté est réprimée, en application de l’article R.634-2 du Code Pénal, d'une amende de 4ème classe, dont le montant forfaitaire s'élève à 135 euros. Le montant maximum de cette amende est de 750 euros,

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur le site internet de la ville, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 :

Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de la Police Municipale, et le

Commissaire de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la publication et l'exécution du présent arrêté et dont ampliations seront adressées à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Ville de Pierrefitte-sur-Seine et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93558), dans un délai de deux mois à compter

de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Pierrefitte-sur-Seine, le 4 décembre 2024

Le Maire,

1 1 DEC. 2024 Date d’envoi à la Préfecture :