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Déliberation - 3. Donation de parcelle BK71 Acceptation
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Donation de parcelle BK71 Acceptation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 08 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mercredi 08 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni au Théâtre Ligéria, sous la présidence de Mme Catherine CORBES, 1° ad-
jointe, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 30 novembre
2021.
Étaient présents :
Catherine CORBES, Marianne BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali
COUSIN, Marc DAVID, Yolande DREANO, Jean LE GOVIC, Patrick COTREL, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAŸYRE, Arnaud DE- NIEL, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Julien FOUSSARD, Del- phine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL. Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST.
Meriem ABKOUI .
Avaient donné pouvoir :
Anthony DESCLOZIERS a donné pouvoir à Catherine CORBES
Edwige TOUGERON a donné pouvoir à Marianne BESSEMOULIN
Loïc LEROUX a donné pouvoir à Michel DACULSI
Michel LE CLANCHE a donné pouvoir à Marc DAVID
Franck STEINMETZ a donné pouvoir à Catherine CORBES
Marie GRENAPIN a donné pouvoir à Lionel SALVAYRE
Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET
Était absent :
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui
sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du conseil municipal. Vincent GROUSSIN a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-3-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
__ Délibération 08/12/21 — 3]
DONATION DE LA PARCELLE BK71 - ACCEPTATION |
M. COTREL EXPOSE :
Les propriétaires de la parcelle située à Sainte-Luce-sur-Loire et cadastrée section BK n°71 située au lieu-dit La Praie ont fait part de leur décision, par courrier en date du 30/09/2021, d'en faire don à la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire.
Pour ce don de terrain d'une superficie de 3682 m?, les propriétaires ne souhaitent avoir aucun frais à supporter tant pour les frais d'acte notarié que pour la taxe foncière, et que la rédaction de l'acte soit confiée à Maître BAZIN, notaire à Saint- Julien-de-Concelles.
Cette parcelle non bâtie est située en zone inondable du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire et est concernée par une zone humide ainsi qu'un espace paysager à préserver inscrit au plan local d'urbanisme. La parcelle est également comprise dans le périmètre de l'orientation d'aménagement thématique « Loire » et notamment des orientations 3.1 «aménagements de nouveaux paysages en bord de Loire » et 3.2 « La Loire, source de plaisir et de promenade », et dans laquelle s'inscrit le principe d'aménagement de cet espace Ligérien afin d'y créer des « espaces de récréation et de découverte en bord de Loire ».
De plus, l'acquisition de cette parcelle présente un intérêt pour la commune puisqu'elle permet :
de préserver la faune et la flore en assurant un entretien adapté,
de limiter les obstacles à l'expansion des crues conformément au Plan de Prévention des Risques lié aux inondations de la Loire.
La Ville est propriétaire de différents terrains sur ce secteur, notamment de parcelles jouxtant celles objet de la donation.
Aussi, je vous propose d'accepter le don de la dite parcelle BK 71 de 3682m°, et de prendre en charge les frais d'actes notariés y afférents, ainsi que l'intégralité des taxes foncières courants l’année de la signature de l'acte.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-3-DE
| Date de réception préfecture : 10/12/2021
445 112 VU l'avis de la Commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 24
novembre 2021 ;:
CONSIDÉRANT que le montant d'acquisition est inférieur au seuil nécessitant une
évaluation par le service des domaines :
DÉCIDE d'accepter le don de la parcelle sise à Sainte-Luce-sur-Loire, cadastrée BK
71 de surface cadastrale de 3682 m° et de prendre en charge les frais d'actes
notariés y afférents ainsi que l'intégralité des taxes foncières courants l'année de la
signature de l'acte ;
DIT que l'étude désignée pour la rédaction des actes notariés est l'étude de Maître
BAZIN ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les actes ainsi que tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
PJ : plan BK71
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 09 décembre 2021
POUR COPIE CONFORME
Pour le Maire empêché,
f | Là'îre Peione de
(less AUS) (1 ia) GE
Nue Gathérine CORBES
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 1 0 DEC. 2021
- et de sa publication le 1 3 DEC. 2021
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-3-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
RÉ
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