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Déliberation - 7.1 AFFAIRES FONCIERES – PRAIRIES – Acquisition de la Parcelle bk 65
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 7.1 AFFAIRES FONCIERES – PRAIRIES – Acquisition de la Parcelle bk 65)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
11 Sainte-Luce Eur Lai République Française Département de Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 17 septembre, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 septembre 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET,
Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN (jusqu'au point 9.3) , Laurent DANIEL,
Géraldine BABONNEAU (à partir du point 8.2), Philippe BRASSELET, Jean-Louis
VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien
RONGERE, Marie-Christine HEMON (jusqu'au point 9.1), Christelle ROUESNE,
Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIERES, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri
SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Lydie LUTUN
Géraldine BABONNEAU
Marie-Christine HEMON
Véronique CADIEU
Chantal BLANCHE «a partir du point 9.4)
Laurent DANIEL fusqu'au point 8.1}
Marie-Chantal PICHON «à partir du point 9.2)
Marc DAVID D
©
D-
D
Était absent : Luc GEISMAR
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées. = p Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20190917-7-1-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
CVAU/AVIKK
Délibération 17/09/19 —7.1]
AFFAIRES FONCIÈRES -- PRAIRIES - ACQUISITION DE LA PARCELLE BK 65 |
M. VASSEROT EXPOSE :
Les Propriétaires de différentes parcelles situées dans les prairies à Sainte-
Luce-sur-Loire ont proposé à Nantes Métropole d'acquérir ces terrains.
Il s'agit de deux parcelles distinctes non bâties cadastrées section BK n°19
et BK n°65. La BK n°19 située à proximité du périphérique intéresse les services de
l'Etat pour l'aménagement routier de Bellevue en cours d'étude, qui en feront
l'acquisition.
La parcelle BK n°65, quant à elle, est située en limite de Nantes et jouxte le
terrain communal actuellement utilisé partiellement par le club d’aéromodélisme.
Cette parcelle située en zone inondable est comprise, au titre du Plan Local
d'Urbanisme Métropolitain arrêté et approuvé le 05 avril 2019, dans le périmètre de
l'orientation d'aménagement thématique « Loire » et notamment des orientations 3.1
«aménagements: de nouveaux paysages en bord de Loire » et 3.2 « La Loire,
source de plaisir et de promenade », dans laquelle est inscrit le principe
d'aménagement de l’espace Ligérien de la commune afin d'y créer des « espaces de
récréation et de découverte en bord de Loire ».
Elle est également incluse dans le périmètre d'une étude en cours avec le
CAUE 44 visant à valoriser les bords de Loire.
Son acquisition présente un intérêt pour la commune car elle permet : de participer à la création du Parc Loire,
de préserver la faune et la flore en assurant un entretien adapté,
de limiter les obstacles à l'expansion des crues conformément au Plan de Prévention des Risques lié aux inondations de la Loire.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition de la dite
parcelle BK 65 de surface cadastrale de 3 237 m°, pour une somme de 1 133 €
(0,35€ par m°), les frais afférents étant pris en charge par la ville.
*
* *
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie et Aménage nds EMo M hanéon etes fehyre 3 septembre 2019, Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019 CONSIDÉRANT que le montant d'acquisition est inférieur au seuil nécessitant une évaluation par le service des domaines,
DÉCIDE d'autoriser l'acquisition, de la parcelle cadastrée BK 65 de surface cadastrale 3 237 m° sise à Sainte-Luce-sur-Loire.
Cette acquisition interviendra au prix de 1 133 € et les frais afférents à ce dossier seront à la charge de la Ville.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 septembre 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 1 8 SEP. 2019 Accusé de réception en préfecture
: 044-214401721-20190917-7-1-DE et de sa publication le Î 9 SEP 2019 Date de télétransmission : 18/09/2019 ‘ Date de réception préfecture : 18/09/2019