Procès Verbal - ART 2026 098

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Procès Verbal - ART 2026 098 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - ART 2026 098)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE

Arrêté N° MA-ART-2026-098

OBJET : Arrêté de délégation de signature de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, Maire, à Madame Alison SALZET, dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Le Maire de Les Monts d’Aunay

VU

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-18 à L2122-23 et L2122-19 ;

 Le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et L423-1 et suivants ;  Le Code des relations entre le public et l’administration ;

 La délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant délégation d’attributions au Maire ;

 Le procès-verbal de l’élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 20 mars 2026 ;

 L’arrêté municipal n° 2023-155 en date du 29 29 juin 2023 portant délégation de signature ;

Considérant :

 Qu’il appartient au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer sa signature pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public communal ;

 Que suite à l’élection du Maire intervenue le 20 mars 2026, il convient de renouveler les délégations de signature ;

 Qu’il y a lieu de préciser de manière explicite les actes concernés par la délégation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation de signature

Mme Alison SALZET, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour signer les

actes d’instruction relatifs aux autorisations du droit des sols suivants :

• Récépissés de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme ;

• Récépissés de dépôt de pièces complémentaires ;

• Courriers de demande de pièces complémentaires ;

• Courriers de notification de majoration ou de prolongation des délais d’instruction ;

• Courriers de consultation des services de l’État, personnes publiques associées, commissions et

concessionnaires ;

• Toute correspondance administrative liée à l’instruction des demandes d’autorisations

d’urbanisme n’emportant pas décision ;

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature du délégataire.

ARTICLE 2 —Limites de la délégation

La présente délégation ne concerne pas la signature :

 Des décisions expresses d’autorisation ou de refus ;

 Des arrêtés municipaux ;

 Des actes engageant juridiquement la collectivité ;

Ces actes demeurent de la compétence exclusive du Maire.

ARTICLE 3 — Formule exécutoire de la signature

La signature devra être précédée de la mention :

« Pour le Maire et par délégation,

Mme Alison SALZET

Adjointe administrative

COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

ARRÊTÉ MUNICIPALARTICLE 4 — Prise d’effet

Le présent arrêté prendra effet à compter :

 De sa transmission au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité ;

 De sa notification au délégataire ;

 De sa publication et affichage en mairie ;

ARTICLE 5 — Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 2023-155 en date du 29 juin 2023 portant

délégation de signature sur le même objet.

ARTICLE 6 — Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• D’un recours administratif gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ;

• D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois ; Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le recours peut être déposé par voie dématérialisée via le téléservice « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 — Exécution

Le Maire, la Direction Générale des Services et Mme Alison SALZET sont chargées, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs de la

commune.

Une ampliation sera transmise :

• Monsieur le Sous-Préfet de Vire,

• À l’intéressée ;

• À la Direction Générale des Services ;

Fait à Les Monts d’Aunay, Le 23 mars 2026