Arrêté - rapport dorientations budgetaires 2023

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Ordre du Jour - Rapport dorientations budgetaires 2023

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Arrêté - rapport dorientations budgetaires 2023 Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Pia. Lien du pdf (Arrêté - rapport dorientations budgetaires 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Préambule

RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

Exercice 2023

Ville de Pia

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/02/2023

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Introduction

Si l’action d’une collectivité locale est principalement conditionnée par le vote du budget, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) en constitue le premier acte. Etape fondamentale du cycle budgétaire, il doit permettre au Conseil Municipal de discuter et d’arrêter les choix qui détermineront les priorités du budget et préfigureront les finances de la Ville à court, moyen et long terme.

Prévu par l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce débat se tient dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le rapport qui lui sert de support doit contenir :

− Les orientations budgétaires concernant l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement ;

− La présentation des engagements pluriannuels ;

- Une information relative à la structure et la gestion de l’encours de la dette et les perspectives pour le projet de budget ;

− Une information relative au personnel de la collectivité.

La loi du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 est venue compléter ce dispositif. Elle demande aux collectivités de présenter leurs objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de besoin de financement annuel. Ces informations doivent porter à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

Ce rappel du cadre législatif ne doit pas faire oublier la portée du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pour notre Ville et nos administrés. Ce budget 2023 sera forcément marqué par le contexte de crise économique en cours, marquée par une forte inflation, qui a pris le relais de la crise sanitaire. Cette situation contraint nos marges de manœuvre mais appelle aussi plus de solidarité vis-à-vis des plus vulnérables de nos entreprises, associations et ménages.

Les orientations présentées ci-après s’inscrivent donc dans ce contexte et s’appuient sur le cadre budgétaire national posé par la loi de Finances pour 2023. Avant d’aborder les orientations budgétaires pour notre Ville (partie 2), je vous propose une présentation synthétique du contexte économique ainsi que du cadre budgétaire national et local (partie 1). Ces éléments de contexte sont en effet de nature à conditionner notre action et les options budgétaires à retenir. La dernière partie de ce rapport sera consacrée à un point sur l’endettement de la collectivité et sur ses ressources humaines.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

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PARTIE I : Eléments de contexte

Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s’inscrire l’exercice budgétaire de l’année 2023. En effet, le contexte national particulier de cette année et le contexte communal ont été pris en compte pour permettre d’élaborer la construction budgétaire.

I- Le contexte national

A- Perspectives économiques nationales : un ralentissement plus fort que prévu

La guerre en Ukraine est venue s’ajouter aux effets de la crise sanitaire. Au 2ème trimestre 2022, le PIB mondial a stagné et la production a reculé dans les économies du G20.

Pour 2023, la croissance prévisionnelle du PIB français s’établirait à +0,6% contre une projection de +2,6% en 2022.

L’inflation s’est généralisée et atteint des niveaux records avec un pic inédit depuis les années 1980. Pour 2023, la Banque de France prévoit une inflation d’ensemble à 4,7% et qui pourrait dépasser les 6%.

Les taux d’intérêts connaissent une très forte augmentation depuis le 2ème quadrimestre 2022 passant de 0,14% fin 2021 à 1,82% à ce jour. Les prévisions pour 2023 exposent une augmentation modérée mais continue.

Le taux de chômage poursuit son recul depuis 2021 et s’établit au 1er semestre 2022 à 7,4%.

Les conséquences sur les comptes locaux sont visibles et devraient être toujours très présentes en 2023. En effet, l’inflation attendue en 2023 sera encore en progression tout comme la revalorisation des contrats de prestations de services, d’achat de fournitures (produits de bureautique, d’entretien, etc., d’achat de gaz ou d’électricité). De plus, la masse salariale absorbera l’effet année pleine de la hausse du point d’indice intrevenue en juillet 2022.

B- Une loi de finances pour 2023 en réponse à la crise sanitaire et économique

La loi de finances pour 2023, du 24 octobre 2022, est bien évidemment empreinte de ce contexte

de crise et donne la priorité aux moyens en faveur de la relance de l’activité économique.

Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15%

à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l’électricité (sans ce

bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%). Le coût brut de la mesure est estimé à 45 milliards

d’euros et son coût net à 16 milliards d’euros. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN

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Pour protéger le revenu disponible de tous les ménages, même lorsque leurs salaires

augmentent, le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation.

L’année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les

résidences principales. 20% des ménages les plus aisés la règlent encore. Concernant les

entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux

ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître

la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel.

Face à la flambée des prix de l’énergie, 3 milliards d’euros sont en outre prévus à destination des

entreprises. L’effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi (+2,5 milliards

d’euros). Le plan vélo, annoncé par le gouvernement le 20 septembre 2022, bénéficiera d’un

fonds de 250 millions d’euros.

La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 sera financée à hauteur de 150 millions d’euros.

Afin de soutenir les énergies émergentes et la décarbonation, les garanties à l’export pour les

nouveaux projets d’exploitation d’énergies fossiles cesseront début 2023.

La Dotation Globale de Fonctionnement 2023 :

Stabilité de la DGF en 2022 estimée au total à 26,8 M€ :

✓ Progression de la DSU et de la DSR avec +95M€ chacune ;

✓ Augmentation de la dotation de péréquation pour les départements de +10M€ ;

✓ Rattrapage de la dotation aux communes d’outre-mer (DACOM) avec +16,2M€ ;

✓ Augmentation de la dotation d’intercommunalité de +30M€ ;

✓ Les variables d’ajustement, de l’ordre de 50M€, s’appliqueront uniquement sur les régions ;

✓ Niveau du FCTVA maintenu par rapport à 2021, dans le cadre du plan de relance et de

soutien à l’investissement local.

Pour PIA, la DGF 2023, à ce jour, se compose de la façon suivante :

Dotation Forfaitaire : 772 005 € ;

Dotation de Solidarité Urbaine : 752 547 € ;

Dotation Nationale de Péréquation : 344 673 € ;

Dotation de Solidarité Rurale : 126 487 €.

Pour un total DGF 2023 de 1 999 712 euros (+ 41.63%) soit 201 euros/habitant

sur la base de 9945 habitants (+32.1%). RF PREFECTURE DE PERPIGNAN

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Soutien à l’Investissement Local : la DETR et la DSIL :

Deux instruments sont mobilisés par l’Etat pour venir en soutien à l’investissement local : la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (DSIL).

La DETR permet de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Elle permet également de financer des projets d’investissement des communes et de leurs

groupements, dans les domaines économique, environnemental, social, touristique.

La DSIL finance les opérations de 6 grandes familles d’opérations entant dans les « Grandes

priorités thématiques d’investissement » :

1. La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies

renouvelables ;

2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;

3. Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction

de logements ;

4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

5. La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;

6. La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par

l’accroissement du nombre d’habitants ;

Les montants de ces dotations ne sont pas encore définitivement arrêtés. La ville de Pia

candidatera à ces différents fonds dès que possible et dès que nécessaire.

II- Le contexte communal

La ville de Pia, tel que présenté lors du Conseil Municipal du 8 novembre 2022, vient de recevoir un rapport de la CRC sur les exercices 2015 et suivants. Ce rapport a mis en exergue les problématiques financières de la commune depuis des années tout en soulignant le bon cap pris par la nouvelle municipalité.

La préparation budgétaire 2023 s’inscrit dans une période caractérisée par un niveau d’inflation inconnu depuis les années quatre-vingt qui fragilise les budgets locaux depuis mi-2022 et pour ceux qui suivront.

Cette année, le budget 2023 et les suivants (à l’image des DM de fin d’année) devront absorber une part des impayés du passé, inclure une ligne pour les clients douteux et inscrire 23 000 euros de subvention pour Fest’inPia que l’ancienne municipalité n’a fait apparaître que dans ses budgets primitifs et n’a jamais perçu. Il nous est donc demandé de la faire apparaître sur nos charges.

Il sera donc important de poursuivre les efforts en termes de gestion afin de combler le gouffre du passé tout en offrant un service public efficace, de qualité et une Ville où il fait bon vivre. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN

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L’action municipale est gouvernée par un enjeu majeur pour cette année 2023. Protéger nos habitants des effets de la crise : Si le rétablissement d’un équilibre financier est lui aussi un impératif, il ne doit pas rendre la vie de nos concitoyens encore plus difficile, ni dégrader les conditions de travail des agents de la collectivité, garant d’un service public de qualité et de proximité, d’autant plus important en période de crise. Ainsi, la ville de Pia décide, pour 2023 : - le gel des prix de la restauration aussi bien pour les scolaires pianencs dans les cantines que pour les repas à domicile à destination des ainés ;

- le maintien des services publics pour les habitants et les associations ; - la non-augmentation des impôts par la stabilité des taux de fiscalité.

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PARTIE II : Les orientations du budget primitif 2023

Les objectifs qui président à l'élaboration du budget 2023 sont les suivants : ✔ la stabilité des taux d'imposition ;

✔ la poursuite du désendettement de la collectivité ;

✔ la maîtrise et la rationalisation des charges de fonctionnement ;

✔ des prévisions optimales pour une bonne exécution budgétaire ;

✔ le respect des engagements ;

✔ une attention particulière à la qualité de vie des Pianencs.

I- Le budget de fonctionnement 2023

A- Les dépenses de fonctionnement

Les charges générales de fonctionnement

Ces charges générales de fonctionnement regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité : achat de consommables, entretiens des bâtiments communaux, du matériel municipal et des espaces publics, consommations diverses (fluides, fournitures, etc...) ainsi que les locations et assurances.

Ces estimations budgétaires de l’exercice 2023 s’avèrent délicates à apprécier en raison de l’imprédictibilité de l’évolution de la situation économique actuelle marquée par les écueils de la crise sanitaire et les effets quotidiens de la guerre sur le coût des matières premières et l’inflation.

Le budget primitif 2023 sera arbitré au plus juste, conformément à la politique de maîtrise des charges générales engagée depuis la nouvelle mandature.

Ainsi, si certains postes de dépenses augmenteront en 2023 (fournitures, fluides etc...) ils seront compensés par l’optimisation de nos ressources comme par l’augmentation des travaux en régie pour divers travaux grâce notamment à une année 2022 marquée par l’investissement en termes de matériel à l’attention des services pour l’accomplissement de leurs missions (auparavant matériel totalement absent ou désuet). Et, par la négociation au plus juste de tous nos contrats en cours (lancement de plusieurs marchés : fournitures scolaires par exemple).

L’objectif sera de maintenir l’effort engagé afin de baisser les charges générales de fonctionnement.

Malgré un contexte financier très tendu, une mesure forte est prise par le Maire et son équipe municipale pour l’année 2023. En effet, ces derniers ne souhaitent pas répercuter l’augmentation du prix des repas de cantine du prestataire SYM sur les familles Pianencques et absorbera donc cette hausse dans son budget 2023.

De plus, le transfert de certaines compétences de la C3SM vers la commune va générer des frais de fonctionnement supplémentaires :

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Stade de Pia Daniel Ambert 2021

Compte Libellé Réalisé 2021

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 12 526,88 €

60611 Eau et Assainissement 4 915,47 €

60612 Energie - Electricité 3 379,22 €

6156 Maintenance 2 487,66 €

6161 Assurance Multirisques 278,21 €

6262 Frais de télécommunications 639,32 €

63512 Taxe foncière 827,00 €

Ecole de Pia François Mitterrand 2021 + 25h (à prévoir)

Compte Libellé Réalisé 2021

11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 514,54 €

6161 Assurances Multirisques 1 514,54 €

Salle Polyvalente Colette Besson 2021

Compte Libellé Réalisé 2021

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 48 919,44 €

60611 Eau et Assainissement 8 711,96 €

60612 Energie - Electricité 22 889,79 €

60613 Chauffage urbain 7 558,78 €

60622 Carburants 492,02 €

60632 Fournitures de petit équipement 912,97 €

6156 Maintenance 6 724,74 €

6262 Frais de télécommunications 1 629,18 €

Les charges de personnel

Continuer la maîtrise des charges de personnel pour l’année 2023 tout en continuant à qualifier les effectifs.

En 2023, un allègement de la masse salariale sera à prévoir via la DSP (Délégation de Service Public) qui va intervenir à compter de mai 2023.

Cette délégation de service public concerne l’intégralité du service périscolaire/extrascolaire et la gestion de la cantine.

Soit une économie de 900 000 euros sur la masse salariale, 128 000 euros de factures « Profession Sport 66 », et, une enveloppe d’environ 180 000 euros pour des activités diverses (sorties, transports, etc...). RF PREFECTURE DE PERPIGNAN

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Par contre, cette économie sera en partie imputée par les frais de personnel, concernant le Recensement de la Population, d’environ 40 000 euros et les besoins RH des transferts de compétences.

Les dépenses du personnel de la Ville évoluent selon plusieurs facteurs externes et internes :

Les facteurs externes = Les mesures nationales :

Cette année, la collectivité va absorber une pleine année de différentes augmentations du SMIC et des points d’indice 2022 :

✓ Les motifs principaux expliquent cette hausse de la masse salariale : • Les augmentations du SMIC qui reflètent les envolées de l’inflation ; • Une revalorisation significative des grilles indiciaires de la catégorie C au 1er janvier 2022 ; • La revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022.

✓ Le SMIC sur 12 mois :

Le taux du SMIC a particulièrement évolué ces derniers mois :

01/08/2021 :10,25 € ;

01/10/2021 : 10,48 € (+ 2,2%) ;

01/01/2022 : 10,57 € (+ 0.85%) ; ➔ + 8% en 12 mois 01/05/2022 :10,85 € (+ 2.6%) ;

01/08/2022 : 11,07 € (+ 2%).

✓ Les élections en 2022 : deux élections (4 tours) générant des frais d’heures supplémentaires ;

✓ La prime d’inflation suite au décret 2021-1623 du 11 décembre 2021 ; ✓ Le recensement de la population en cours.

Les facteurs internes :

➢ Les recrutements prévus dans l’année pour des besoins saisonniers ou permanents ou au titre de renforts de services ;

➢ Les nominations d’agents stagiaires liées au Plan Pluriannuel de Stagiairisation mis en place à la Ville ;

➢ Les avancements de carrière ;

➢ Les frais d’assurance du personnel (mutuelle) ;

➢ Une enveloppe pour le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ; ➢ Le CNAS pris en charge dans sa totalité pour tous les agents de la collectivité. L’ensemble de ces indicateurs a été pris en compte pour définir l’état prévisionnel des dépenses du personnel en 2023.

Effectifs janvier 2021, janvier 2022 et janvier 2023

CATEGORIES 2021 2022 2023

A 6 4 4

B 6 8 10

C 147 145 132

Contractuels 22 32 30

TOTAL 181 188 176 RF PREFECTURE DE PERPIGNAN

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B- Les recettes de fonctionnement

Produits de la fiscalité indirecte : Les produits de fiscalité indirecte proviendront en 2023 de plusieurs sources, dont les principales sont :

➢ L’attribution de compensation (Communauté des Communes) : 608 593 € ; ➢ Les droits de mutation 440 000 € ;

➢ La taxe sur l'électricité 200 000 € ;

➢ Les concours financiers (dotations, subventions et participations) 237 000 € (CAF) ; ➢ Les Taxes Foncière et d’Habitation : 4 941 501.94 €.

Le projet de loi de finances 2023 met en avant une reconduction des dotations versées par l’Etat. Les inscriptions au BP 2023 seront :

➢ Dotation Forfaitaire : 772 005 € ;

➢ Dotation de Solidarité Urbaine : 752 547 €

➢ Dotation Nationale de Péréquation : 344 673 € ;

➢ Dotation de Solidarité Rurale : 126 487 €.

II- Le budget d’investissement 2023

A- Les dépenses d’investissement (PPI en annexe)

EMBELLISSEMENT CADRE DE VIE

Route de Perpignan 24 000,00 €

Avenue du Canigou 2 500,00 €

Chemin de l'Etang Long 7 800,00 €

Clos des Palmiers 9 500,00 €

Rond-point Colette Besson 6 500,00 €

Clos des Oliviers 4 000,00 €

Massif rue Voltaire 4 000,00 €

Concassé + galets décoratifs 7 000,00 €

TOTAL 65 300,00 €

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OBJET 2023

Capital des prêts 783 451,42 €

Gluttons 40 000,00 €

Investissements festivités 50 000,00 €

Achat Nacelle C3SM 35 000,00 €

POINTEUSE 5 040,00 €

TOTAL 913 491,42 €

RENOVATION BATIMENTS COMMUNAUX 45 700,00 €

Ecole Curie Changement porte chaufferie 5 000,00 €

Services Techniques Enrobé parking 24 300,00 €

Travaux pour le magasin 5 000,00 €

Police Municipale Reprise de la cours 10 000,00 €

Stade Fauteuils 1 400,00 €

Coût du

Projet 2023

CIMETIERE

Enfeu 31 000,00 € 15 000,00 € (Phase1)

Environnement 1 000,00 € 1 000,00 €

Aménagement

partie II 50 000,00 € 50 000,00 €

TOTAL 66 000,00 €

➢ Phase 1 Chemin des vignes : 500 000 euros ;

➢ Phase 1 Jardins Familiaux : 100 000 euros ;

➢ Phase 1 (démolition) Requalification Centre Historique : 137 500 euros ; ➢ PPMS Ecole : 30 000 euros.

Total investissement 2023 : 2 082 417,42 euros

B- Les recettes d’investissement

Recettes TLE+ TA 500 000,00 €

FCTVA 330 000,00 €

Excédent 2022 650 000,00 €

Subventions 354 655.87 €

C3SM (somme dues) 250 000,00 €

2 084 655,87 € RF PREFECTURE DE PERPIGNAN

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II- Etat de la dette

Une capacité de désendettement en progression et la fin de l’effet ciseaux.

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Annuité de la dette 2023

Les emprunts sont pour le budget de la commune et les budgets annexes de véritables charges :

Remboursements Emprunts 2023 :

- Commune :

Capital : 783 451.42€

Intérêts : 434 147.54€

Total remboursement emprunts Commune 2023 : 1 217 598.96 euros

- Assainissement :

Capital : 336 556.86€

Intérêts : 317 614.96€

Total remboursement emprunts Assainissement 2023 : 654 171.82 euros

- Eau :

Capital : 108 565.68€

Intérêts : 99 824.84€

Total remboursement emprunts Eau 2023 : 208 390.52 euros

Budgets annexes Eau et Assainissement :

Les budgets de l’eau et l’assainissement seront identiques à ceux de l’année dernière avec un accent mis sur la réhabilitation des réseaux et de la STEP et sur le schéma directeur de l’eau.

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Prêts Commune : 18 prêts dont 1 à taux variable

INTITULE BANQUE MONTANT EN EUROS DUREE TAUX EN % DEBUT ECHEANCE FIN ECHEANCE

Travaux de voirie Société de Financement Local 3 818 968 17 ANS ET 3 MOIS 4,69 01/07/2014 01/07/2031

Travaux de voirie Dexia Crédit Local 1 000 000 600 MOIS 50 ANS 4,65 01/01/2008 01/01/2057

Travaux de voirie Dexia Crédit Local 800 000 20 ANS 8 MOIS 5,77 révisable 01/01/2010 01/07/2029

Emprunt investissement Dexia Crédit Local 200 000 240 MOIS 20 ANS 3,74 01/11/2010 01/05/2030

MON2687991EUR/0287122/001 Dexia Crédit Local 800 000 240 MOIS 20 ANS 3,74 01/11/2010 01/05/2030

Travaux voirie 2020 Crédit Agricole 1 500 000 300 MOIS 25 ANS 1,92 10/08/2020 10/05/2043

Travaux 2019 - Travaux voirie

(Cimetière, Cambre d'Aze...) Crédit Agricole 750 000

240 MOIS

20 ANS 1 10/11/2019 10/08/2039

Travaux 2011 - Emprunt travaux

voirie Dexia Crédit Local 1 000 000

180 MOIS

15 ANS 5,03 05/03/2012 05/12/2026

Travaux voirie Caisse d'Epargne 400 000 180 MOIS 15 ANS 3,95 25/09/2014 25/09/2028

Travaux voirie 2012 Caisse d'Epargne 1 000 000 180 MOIS 15 ANS 5,15 25/07/2012 25/07/2026

Agly Maritime Crédit agricole 660 000 360 mois 5,4 25/02/2003 10/03/2033

Travaux voirie Dexia Crédit Local 900 000 360 MOIS 30 ANS 3,69 01/12/2005 01/12/2034

Travaux voirie 2012 Crédit Agricole 370 000 180 MOIS 15 ANS 5,36 10/10/2012 10/10/2027

Travaux voirie commune 2012 Caisse des Dépôts 800 000 180 MOIS 15 ANS 3,954 01/12/2013 01/12/2027

TRA06 - Travaux de voirie Dexia Crédit Local 2 400 000 600 MOIS 50 ANS 4,45 01/10/2007 01/10/2055

Agly Maritime Crédit Agricole 400 000 300 MOIS 25 ANS 4,95 16/04/2004 10/04/2029

??? Crédit Agricole 100 000 360 mois 5,10 19/09/2007 19/09/2037

TRV07 - Travaux voirie 2007 Dexia Crédit Local 1 000 000 600 MOIS 50 ANS 4,65 01/03/2008 01/03/2057

TOTAL 16 898 968

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/02/2023

066-216601419-20230131-DE_2023_003-DE15

Prêts Assainissement : 7 prêts dont 1 à taux variable

INTITULE BANQUE MONTANT EN EUROS DUREE TAUX EN % DEBUT ECHEANCE FIN ECHEANCE

TRAV08 - Travaux

canalisations eaux usées

Dexia Crédit

Local 500 000

600 MOIS 50

ANS 4,65 01/01/2008 01/01/2057

TRAVRESEAUXASST2018 -

Travaux réseaux

assainissement

Crédit Agricole 700 000 300 MOIS 25 ANS 1,92 var 10/08/2020 10/05/2043

CANALISATIONS EAUX

USEES - Travaux de

canalisation eaux usées

Caisse

d'Epargne 1 000 000

360 MOIS 30

ANS 4,92 25/02/2009 25/02/2038

RESEAUCASS16 - Travaux

réseaux Cassagnes Crédit Agricole 150 000

240 MOIS 20

ANS 1,95 10/03/2017 10/12/2036

TRAVCANEU - Travaux

canalisations eaux usées

Dexia Crédit

Local 1 500 000

600 MOIS 50

ANS 4,65 01/04/2008 01/04/2057

Travaux asst 2012 -

travaux assainissement

Caisse des

Dépôts 1 500 000

180 MOIS 15

ANS 4,514 01/05/2013 01/05/2027

STATION EPURATION

Construction station

épuration

Crédit Agricole 5 000 000 360 MOIS 30 ANS 4,34 30/11/2011 31/12/2040

TOTAL 10 350 000

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/02/2023

066-216601419-20230131-DE_2023_003-DE16

Prêts Eau : 5 emprunts à taux fixes

INTITULE BANQUE MONTANT EN EUROS DUREE TAUX EN % DEBUT ECHEANCE FIN ECHEANCE

TRAVRESEAU EAU

2018 - Travaux

réseaux eau

potable

Crédit

Agricole 250 000

300 MOIS

25 ANS 1,92 10/08/2020 10/05/2043

CANALISATIONS09

- Travaux de

canalisation eau

2009

Caisse

d'Epargne 1 000 000

360 MOIS

30 ANS 4,92 25/02/2009 25/02/2038

VIA05 -

Branchement en

plomb

Dexia Crédit

Local 750 000

29 ANS

ET 9 MOIS 4,5 01/09/2005 01/09/1934

VIA06 -

Branchement en

plomb

Dexia Crédit

Local 900 000

600 MOIS

50 ANS 4,45 01/10/2007 01/10/2055

EMPRUNT2012 -

Travaux réseaux

potables

Caisse

d'Epargne 400 000

180 MOIS

15 ANS 4,5 25/11/2013 25/11/2027

TOTAL 3 300 000

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/02/2023

066-216601419-20230131-DE_2023_003-DE17

Conclusion

Les orientations budgétaires 2023 sont marquées par un contexte budgétaire particulièrement difficile lié notamment à l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières qui s'ajoute à une situation financière qui reste dégradée notamment en raison d'un endettement très fort de la Commune.

Face à cette situation, la Collectivité choisit de ne renoncer à aucun service public, indispensables aux habitants et en particulier aux plus fragilisés. Plus encore, elle choisit la mise en place d'un bouclier famille préservant le pouvoir de vivre des habitants (tarifs de la cantine, des repas des ainés, non augmentation des impôts).

En revanche, la collectivité doit réaliser des économies et poursuit le travail mené avec les services dans une démarche de construction budgétaire « au plus juste » et de priorisation des besoins, indispensables pour retrouver une situation financière saine en fin de mandat.

RF

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Date de réception de l'AR: 09/02/2023

066-216601419-20230131-DE_2023_003-DE