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Arrêté - D 64 24 Contrat location borne vitale Saficard Préf
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 64 24 Contrat location borne vitale Saficard Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le
04/03/2024
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20240223-D6424-CC
LE
:
'
Saint-Fargeau Ponthierry
N° feuillet 2024/133
DECISION
DU
MAIRE
N°64/24
OBJET
: contrat
de
location
de
borne
vitale
avec
la société
Saficard
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L2212-22
et L2212-23
du
code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal au Maire notamment
sur le point n° 5 lui permettant « de prendre toute décision concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/18
en
date
du
18 janvier 2022,
portant subdélégation
de fonction
et de
signature
à Monsieur
Djibril Soumah,
Conseiller municipal
délégué à
la santé,
Considérant
la nécessité
pour le centre
municipal
de santé
de disposer d'une
borne
vitale permettant
le suivi et la
mise
à jour des
cartes vitales des
patients,
Considérant
l'offre faite par la société
Saficard,
spécialisée dans
ce domaine.
-DECIDE-:
ARTICLE
1 - De
signer le contrat de
location,
et toutes
les pièces
afférentes
à celui-ci, de la borne
de mise
à jour
des
cartes vitales du centre
municipal
de santé
avec
la société
SAFICARD
dont le siège
social est situé au
60-64
Marie Anne
Colombier,
93170
BAGNOLET
pour un montant de 462€ TTC
annuel et dont la facturation sera assurée
par la société
LOCAM,
rue Bergson,
42 000
SAINT-ETIENNE.
Le contrat est conclu
pour une
durée
de 24 mois.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 23 février 2024
Transmis en Préfecture le:
QU /o02/&2zt
La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux auprès du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux fermes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal. www.saint-fargeau-ponthierry.fr
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY