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Arrêté - D 121 26 Contrat de location civil Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 121 26 Contrat de location civil Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2026
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20260225-D12126BIS-CC
a
“Saint- -Fargeau Ponthierry
N°
feuillet 2026/241
DECISION
DU
MAIRE
N°121/26
OBJET
: Contrat
de
location
civil
des
locaux
situés
ZA
les
Florélites,
350
avenue
Vila
Nova
de
Famalicao,
au
bénéfice
de
la commune
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n°
5 lui permettant
" de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
"
Vu
l'arrêté
n°
04/23/20
pris
par
Mme
la Maire
en
date
du
23 juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et de
signature à Monsieur
Jacky POUILLON,
1# Adjoint au Maire délégué au patrimoine municipal, aux marchés
publics,
aux
affaires funéraires
et aux
ressources
humaines,
Considérant
la demande
de la commune
d'occuper les locaux situés à ZA Les
Florélites, 350
avenue
Vila Nova
de
Famalicao
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'une
surface
totale
de
355
m2,
et 7 emplacements
de
parking
extérieurs, Considérant
que
l'occupation
est consentie
pour une
durée
de trois ans
à compter
du
1e' mars
2026
au 28 février
2029,
dans
le cadre
du
stockage
exclusif de
véhicules
municipaux
et stockage
de
matériel
pour
les
besoins
du
service
évènementiel,
-DECIDE-:
ARTICLE
1 — D'approuver
le contrat
de
location
civil conclue
avec
la société
EKRISOL
sise
678
rue
Grande
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
pour l'occupation
des
locaux susvisés
moyennant
un
loyer mensuel
fixé à 1 456.50 €.
ARTICLE
2 - De signer le contrat de location
civil portant sur la mise
à disposition
des
locaux.
ARTICLE
3
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 25 février 2026
Se
FAR)
GBpur
la
Maire,
par
délégation,
7
2
ï
Transmis en Préfecture le : /S/02/22c La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX,
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr