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Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Sancerre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d’affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025
PROCES-VERBAL
- Séance du 7 février 2025 —
L'an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents: Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine VERON,
Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc COLAS, Stephan MARCHAND), Olivier CROUZET, Christine VIART et Sylvie BRICAUD.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L. 2121- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance.
Acte déposé à la
Préfecture du Cher
le 11 février 2025
Publicité des actes sur
le site internet de la commune
le 11 février 2025
Page 1 sur 14 Avant de débuter la séance, le Conseil municipal accueil les élèves du collège de Sancerre pour la
présentation des projets des étudiants d’« entreprendre pour apprendre ».
Approbation du procès-verbal de la dernière séance
Le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2024 est adopté à l’unanimité par les membres du
Conseil Municipal.
N°2025-01 : Décision budgétaire
Quart des crédits ouverts
Rapporteur: Laurent PABIOT, Le Maire
Considérant l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales disposant que jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent ;
Vu la délibération des quarts des crédits ouverts lors de la séance du Conseil municipal du vendredi 6
décembre 2024 ;
Vu l'email du 19 décembre 2024 des services de la Préfecture demandant de redélibérer sur ces
montants suite à une erreur d'écriture ;
Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à ce dispositif dans l'attente du vote du budget
primitif 2025, dans les limites suivantes :
CHP 20 8 603 €
CHP 204 53/50€
CHP 21 115551<€
CHP 23 589 336 €
TOTAL 767 240 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les
limites du tableau ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 2 sur 14 N°202$5-02 : Décision budgétaire
Versement d'acompte de subvention de fonctionnement dans l'attente du vote du budget 2025 Rapporteur: Laurent PABIOT, Maire
Considérant la facturation des repas des aïnés 2024 plus importante qu'escomptée, engendrant un
manque de trésorerie évaluée à 1 380 € ;
Afin d'anticiper le vote du budget 2025 et de ne pas entraver le fonctionnement du CCAS, il est
proposé au Conseil municipal d'autoriser le versement d’acompte de subvention avant l'adoption du
vote du budget, dans la limite de 50% du montant attribué lors de l’exercice 2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e AUTORISE le versement d'acompte de subvention du CCAS dans l'attente du vote du budget
2025, dans la limite de 50% du montant attribué lors de l'exercice 2024.
N°2025-03 : Décision budgétaire
Organisation du recensement de la population
Rapporteur : Laurent PABIOT, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ;
Les enquêtes de recensement de la population sont réalisées chaque année auprès d'une partie de la
population nationale. En 2025, du 15 janvier au 26 février, aura lieu le recensement de la population
sur la commune de Sancerre.
Afin d'organiser le travail préparatoire et la période de recensement, la collectivité doit nommer un
ou plusieurs coordonnateurs procéder au recrutement d'un agent recenseur pas district: sur la
commune, quatre agents sont nécessaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE de désigner comme coordonnateur de l'enquête INSEE à mener, Madame Elisabeth
BONNET (conseillère municipale), Madame Sandrine DUFOUR (agent suppléante) et Monsieur
Matthieu CATHELIN (agent) qui auront comme appui les agents recenseurs en charge de
l'enquête de recensement : Madame Nelly BEAUBOIS, Mme Nathalie CARLOT, Mme Lydia
PFISTER, Mme Annie TRENTIN {suppléante) et Monsieur Jacques BERNEAU ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 3 sur 14 N°2025-04 : Recrutement
Création de postes d'agents recenseurs vacataires
Rapporteur : Laurent PABIOT, Maire
VU la loi 82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité;
Vu le décret n° 2003 485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Considérant qu'en raison de l'organisation des opérations de recensement de la population 2025 ;
Considérant le besoin de procéder à la nomination de quatre agents recenseurs, correspondant aux
quatre districts de recensement de la commune;
Considérant qu'un agent recenseur effectuera la mission bénévolement et un dernier sera recruté via
une association intermédiaire (TRAJECTOIRE).
Deux agents recenseur doivent être recrutés en tant que vacataire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DÉCIDE de recruter deux agents recenseur vacataires pour la campagne de recensement de la
population 2025, à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de deux mois ;
e__ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter les agents recenseurs nécessaires ;
e DECIDE que les agents recenseurs vacataires percevront une indemnité d’un montant
forfaitaire de 900 € bruts ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
N°2025-05 : PLU
Abrogation des plans d'alignement
Rapporteur : Laurent PABIOT, Maire
L’alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier
au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté
d'alignement individuel. La fonction première du plan d'alignement, lors de son élaboration, était de
permettre l’évolution du réseau routier en élargissant notamment les voies de circulation afin de les
adapter aux nouveaux usages ou de dégager la rue de constructions pouvant être nuisibles à la
sécurité, à la salubrité ou à l'aspect esthétique. Les servitudes d’alignement sont issues du plan
d’alignement. Ce qui implique que lorsqu'un immeuble est frappé d’alignement, tous les travaux dits
confortatifs sont interdits. Or, il apparaît aujourd’hui que ces servitudes d’alignement ne sont
souvent plus d'actualité.
Le Service de Gestion des Routes du Conseil Départemental du Cher a informé la commune sur la
possibilité d'abroger les plans d'alignement parfois très anciens et qui ne correspondent plus aux
objectifs de gestion des voiries.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 4 sur 14 Les routes concernées par ces plans d’alignement sont les suivantes :
+ _ RD 920, traverse de Sancerre, décision du 20 août 1879
+ RD 183, traverse de Chavignol, décision du 29 juin 1933
Vu l'exposé des motifs ;
Vu les articles 1112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière concernant la détermination des
alignements et les articles R*141-4 et suivants applicables à la voirie communale et les articles R*131-
3 et suivants du même Code applicables à la voirie départementale ;
Vu l'article L123-6 du Code de l'Environnement;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE de supprimer les plans d’alignement des voies départementales qui traversent la
commune de SANCERRE :;
e _ DECIDE de solliciter le Conseil Départemental du Cher afin que ce dernier délibère en vue de
l’abrogation de la servitude d'utilité publique sur les routes départementales ;
e PRECISE que l'enquête publique portant sur la suppression des plans d'alignement sera
menée conjointement à celle relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, effectué par la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de
Loire ;
e AUTORISE le maire à signer tout document relatifà ce dossier.
N°2025-06 : Culture
Convention d'exposition artistique pour la Petite Maison de la Culture
Rapporteur : Laurent PABIOT, Maire
Dans le cadre de ses actions visant à promouvoir une ville attractive et ouverte à toutes les cultures,
la commune de Sancerre entend développer l'attractivité et renforcer la visibilité de ses différents
équipements artistiques.
À ce titre, elle souhaite favoriser l’accès le plus large possible à toutes les formes de cultures pour ses
habitants en proposant l'accès gratuit à des expositions temporaires organisées au sein de la Petite
maison de la Culture, site de Saint-Père-La-None tout au long de l’année.
Il apparaît souhaitable de proposer un cadre général via une convention type, définissant les
modalités de mise en œuvre des partenariats et les obligations & droits des artistes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e MANDATE le Maire pour signer la convention cadre avec les futurs exposants de la Petite
Maison de la Culture.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 20235 Page 5 sur 14 N°2025-07 : Autres domaines de compétence de la commune
Convention pour la vidéoprotection — adhésion compétence facultative
Rapporteur : Olivier CROUZET, Conseiller délégué aux Finances
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Berry Numérique notamment l’article 2.2 qui indique que Berry Numérique est
compétent pour porter ou coordonner toute action en matière d'usages et de services numériques sur le
périmètre du département du Cher telles qu’elles sont définies notamment dans son Schéma Directeur
des Usages et Services Numériques ;
Considérant qu'il est nécessaire que la collectivité adhère à cette compétence facultative en matière
d’usages et de services numériques pour que Berry Numérique puisse agir ;
Considérant que l'adhésion à la compétence facultative en matière d’usages et de services numériques
est valable à compter de la date mentionnée dans la délibération de la collectivité ;
Considérant qu'en matière de gouvernance, cette compétence donnera lieu à la création d'un collège
consultatif dédié ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de désigner un représentant au sein de la collectivité pour siéger
dans ce collège consultatif dédié ;
Considérant que sur le plan financier, la commune de Sancerre n'aura pas à supporter de contribution
annuelle pour l'adhésion à Berry Numérique pour la compétence facultative « usages et services
numériques » ;
Considérant qu'afin de préciser la grille tarifaire des services proposés par Berry Numérique au titre de
cette compétence facultative et les conditions administratives, techniques et financières associées, une
convention sera établie entre la collectivité de Sancerre et Berry Numérique ;
Olivier CROUZET: l'adhésion est gratuite mais bien évidemment le bureau d’études retenu ne le sera
pas.
Laurent PABIOT : je rappelle que ce sujet là date du précèdent mandat où la gendarmerie locale et à
Bourges, nous demandent, étant donné l’axe important qui traverse notre territoire, l'installation de
caméras. Cette installation doit servir à résoudre des affaires et avoir un effet dissuasif.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE les statuts de Berry Numérique dans son intégralité ;
e APPROUVE la demande d'adhésion à la compétence facultative « usages et services
numériques » de Berry Numérique ;
e DESIGNE Monsieur Olivier CROUZET en tant que membre titulaire du collège dédié et
Monsieur Amaury COUET en tant que membre suppléant du collège dédié ;
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 6 sur 14 e _ APPROUVE le contenu de la convention définissant les modalités administratives, techniques
et financières dans lesquelles seront fournis les services de Berry Numérique ;
e AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches et viser et signer tout document afférent à
ce dossier.
N°2025-08 : Autres actes de gestion du domaine privé
Saisie de l'EPFLi, 307 rue St-André, ancienne boulangerie
Rapporteur: Laurent PABIOT, Maire
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPELI Foncier Coeur de France,
Vu le projet de convention de portage foncier avec l'EPFLI Foncier Coeur de France,
La Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire est adhérente à l'EPFLI Foncier
Coeur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son
intervention.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté
de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il résulte de l'extension du périmètre
d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à
l'article L324-2 du code de l’urbanisme.
L’EPFLI Foncier Coeur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis
ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d'une
convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et
conditions du remboursement du capital, l'EPFEI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement
(sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise d'ouvrage de l’EPFLI. Au terme du portage
convenu où par anticipation, l'EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l'initiative de la demande
d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.
Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers
nécessaires au projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre, je propose de solliciter
l'intervention de l’EPFLI. Le bien ciblé correspond à l’ancienne boulangerie de la place Saint-André
ayant brulé lors d'un incendie. Le bâtiment dispose à ce jour d’une unique façade sur rue : la toiture
et la charpente ont été détruites lors de l'incident.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'EPFL, la Communauté de
Communes devra être consultée par courrier. Le Conseil communautaire devra émettre un avis sur
l'opération de portage envisagée par la commune.
Le mandat confié à l’EPELI consistera à négocier l'acquisition des biens concernés, situés sur la
commune de Sancerre, au « 307 » rue Saint-André (dernière adresse connue}, composés des
parcelles n°410, 411 et 412, section AH. L'ensemble représente une superficie totale de 188 m°.
Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. L'EPFLI consultera les Domaines
si la valeur vénale des biens est supérieure à 180 000 €. Le mandat de l'EPFLI sera limité au montant
de l'avis domanial, marge incluse le cas échéant. Ce mandat pourra néanmoins être relevé à un prix
supérieur au vu du contexte après accord écrit du Maire. Si le prix négocié n’excédait pas le montant
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 7 sur 14 de l'avis domanial ou à défaut, après accord du Maire à qui le Conseil donne délégation pour ce faire,
l'EPFL serait habilité à poursuivre l'acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.
Si la consultation des Domaines ne s’avérait pas nécessaire car la valeur vénale des biens se révélait
inférieure à 180 000 €, le mandat de l'EPFLI serait limité à ce seuil. Après accord écrit du Maire, à qui
le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, l'EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s)
d'achat qui lui semblera{ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l'acquisition
selon les modalités de portage ci-dessous définies.
Mandat est également donné à l’EPFLI d'engager la procédure d'expropriation en cas d'échec des
négociations à l'amiable, et si l'opportunité d’y recourir était actée par l'Etablissement, y compris à la
suite d’une procédure de déclaration de biens en état d'abandon manifeste dans les conditions des
articles L2243-1 et suivants du Code général de collectivités territoriales.
Le portage foncier s'effectuera sur une durée prévisionnelle de 3 ans, selon remboursement par
annuités constantes au vu des simulations financières produites par l'EPFLI. Observation étant ici
faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l'évolution et l'avancement du
projet, sur demande auprès de l'EPFL.
La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI.
Enfin, mandat est également confié à l’EPFLI de procéder aux possibles travaux de démolition et/ou
démolition sous sa maîtrise d'ouvrage, en concertation avec la Commune, laquelle sera associée aux
différentes étapes de la consultation. Le coût des travaux sera intégré au capital à rembourser pour
leur montant Hors Taxes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° _VALIDE la saisine de l’EPFLI pour le dossier du 307 rue Saint-André, ancienne boulangerie ;
e HABILITE le Maire à solliciter l'intervention de l’Etablissement Public Foncier Local
Interdépartemental Foncier Coeur de France (EPFLI Foncier Coeur de France) dans le cadre du
projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre, nécessitant l'acquisition des biens situés
au 307 rue Saint-André, ainsi cadastrés : Section AH n°410, 411 et 412, d’une contenance
totale de 188 m?
e HABILITE l’EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-
dessus désignés jusqu’à concurrence du montant de l’avis domanial à obtenir le cas échéant
et d'autoriser son représentant à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les
acte(s) authentique(s) de vente ;
e AUTORISE le Maire à relever le seuil maximal d'acquisition ci-dessus défini au vu du contexte :
e HABILITE l’EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-
dessus désignés à un prix supérieur à l'avis domanial après accord écrit du Maire à qui le
Conseil donne délégation expresse pour ce faire ; d'autoriser en conséquence le représentant
de l'EPFLI à signer tous documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que le ou les acte(s)
authentique(s) de vente ;
e HABILITE l’EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-
dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ;
d'autoriser le représentant de l’EPFLI, après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne
délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou
les acte(s} authentique(s) de vente ;
e APPROUVE les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Coeur de France ;
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page & sur 14 e AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l'EPFLI Foncier
Coeur de France ;
e HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à engager la procédure d'expropriation en cas
d'échec des négociations amiables, s'il juge opportun d’y recourir, y compris à la suite d’une
déclaration de biens en état d'abandon manifeste, dans les conditions des articles L2243-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales ;
e _ APPROUVE les conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Coeur de France dans le cadre
de cette opération ;
e AUTORISE le Maire à signer l'acte d'acquisition des biens par la Commune aux conditions
contractuelles à l'issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus
nécessaires à la réalisation de cette opération.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
N°2025-09 : Autres actes de gestion du domaine privé
Saisie de l'EPFLi, bâtiments 39 rue Basse des Remparts
Rapporteur : Laurent PABIOT, Maire
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFL Foncier Coeur de France,
Vu le projet de convention de portage foncier avec l'EPFLI Foncier Coeur de France,
La Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire est adhérente à l’EPFLI Foncier
Coeur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son
intervention.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.1.C.) doté
de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l'extension du périmètre
d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à
l’article L324-2 du code de l’urbanisme.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis
ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une
convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et
conditions du remboursement du capital, l'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement
(sécurisation, démolition, dépollution, etc} sous maîtrise d'ouvrage de l’EPFLI. Au terme du portage
convenu où par anticipation, l'EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l'initiative de la demande
d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.
Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers
nécessaires au projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre, je propose de solliciter
l'intervention de l’EPELI. Le bien ciblé a déjà fait l’objet de plusieurs démarches administratives et
notamment d'une procédure de péril imminent.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de FEPFLI, la Communauté de
Communes devra être consultée par courrier. Le Conseil communautaire devra émettre Un avis sur
l'opération de portage envisagée par la commune.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 9 sur 14 Le mandat confié à l'EPFLI consistera à négocier l'acquisition des biens concernés, situés sur la
commune de Sancerre, au 39 rue Basse des Remparts, composés de la parcelle n°311, section Al.
L'ensemble représente une superficie totale de 1 511 m2.
Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. L'EPELI consultera les Domaines
si la valeur vénale des biens est supérieure à 180 000 €. Le mandat de l'EPFLI sera limité au montant
de l'avis domanial, marge incluse le cas échéant. Ce mandat pourra néanmoins être relevé à un prix
supérieur au vu du contexte après accord écrit du Maire. Si le prix négocié n’excédait pas le montant
de l’avis domanial ou à défaut, après accord du Maire à qui le Conseil donne délégation pour ce faire,
l'EPFLI serait habilité à poursuivre l'acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.
Si la consultation des Domaines ne s’avérait pas nécessaire car la valeur vénale des biens se révélait
inférieure à 180 000 €, le mandat de l’EPFLI serait limité à ce seuil. Après accord écrit du Maire, à qui
le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, l’EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s)
d'achat qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l’acquisition
selon les modalités de portage ci-dessous définies.
Mandat est également donné à l'EPFLI d'engager la procédure d’expropriation en cas d'échec des
négociations à l'amiable, et si l'opportunité d'y recourir était actée par l'Etablissement, y compris à la
suite d’une procédure de déclaration de biens en état d'abandon manifeste dans les conditions des
articles L2243-1 et suivants du Code général de collectivités territoriales.
Le portage foncier s'effectuera selon un portage passerelle vers un acquéreur désigné, avec un
remboursement du capital porté par l'acquéreur. Observation étant ici faite que le portage pourra
être modifié selon l'évolution et l'avancement du projet, sur demande auprès de l’EPFLI.
La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI.
Enfin, mandat est également confié à l'EPFLI de procéder aux possibles travaux de démolition et/ou
démolition sous sa maîtrise d'ouvrage, en concertation avec la Commune, laquelle sera associée aux
différentes étapes de la consultation. Le coût des travaux sera intégré au capital à rembourser pour
leur montant Hors Taxes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _VALIDE la saisine de l’EPFLI pour le dossier du bâtiment au 39 rue Basse des Remparts;
e HABILITE le Maire à solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local
Interdépartemental Foncier Coeur de France (EPFLI Foncier Coeur de France) dans le cadre du
projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre, nécessitant l’acquisition des biens situés
au 39 rue Basse des Remparts, ainsi cadastrés : Section Al n°311, d’une contenance de 1 511
m? ;
e__ HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-
dessus désignés jusqu'à concurrence du montant de l'avis domanial à obtenir le cas échéant
et d'autoriser son représentant à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les
acte(s) authentique(s) de vente ;
e AUTORISE le Maire à relever le seuil maximal d'acquisition ci-dessus défini au vu du contexte ;
e HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-
dessus désignés à un prix supérieur à l'avis domanial après accord écrit du Maire à qui le
Conseil donne délégation expresse pour ce faire ; d'autoriser en conséquence le représentant
de l’EPFLI à signer tous documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que le ou les acte(s)
authentique(s) de vente ;
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 10 sur 14 e HABILITE l’EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-
dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la Direction de l'immobilier de l'Etat ;
d'autoriser le représentant de l’EPFLI, après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne
délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou
les acte(s) authentique(s) de vente :
+ APPROUVE les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Coeur de France ;
e AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l'EPFLI Foncier
Coeur de France ;
e HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à engager la procédure d’expropriation en cas
d'échec des négociations amiables, s’il juge opportun d'y recourir, y compris à la suite d’une
déclaration de biens en état d'abandon manifeste, dans les conditions des articles L2243-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales ;
+ APPROUVE les conditions du mandat confié à l'EPELI Foncier Coeur de France dans le cadre
de cette opération ;
° AUTORISE le Maire à signer l'acte d'acquisition des biens par la Commune aux conditions
contractuelles à l'issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus
nécessaires à la réalisation de cette opération.
°__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
N°202$-10 : Autres actes de gestion du domaine privé
Saisie de l'EPFLi, bâtiments angle place St-André et rue des Trois Barbeaux
Rapporteur : Laurent PABIOT, Maire
Vu le règlement intérieur et d'intervention de F'EPFLI Foncier Coeur de France,
Vu le projet de convention de portage foncier avec l’EPFLI Foncier Coeur de France,
La Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire est adhérente à l'EPFLI Foncier
Coeur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son
intervention.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial {E.P.I.C.} doté
de la personnalité morale et de l'autonomie financière. If résulte de l'extension du périmètre
d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à
l’article 1324-2 du code de l'urbanisme.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis
ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une
convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et
conditions du remboursement du capital, l'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement
(sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFL Au terme du portage
convenu ou par anticipation, l'EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à l'initiative de la demande
d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.
Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers
nécessaires au projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre, je propose de solliciter
l'intervention de l’EPFLI. Le bien ciblé a déjà fait l’objet de plusieurs démarches administratives et
notamment d’une procédure de péril imminent.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 11 sur 14 Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'EPELI, la Communauté de
Communes devra être consultée par courrier. Le Conseil communautaire devra émettre un avis sur
l'opération de portage envisagée par la commune.
Le mandat confié à l'EPFLI consistera à négocier l'acquisition des biens concernés, situés sur la
commune de Sancerre, à l’angle place St-André et rue des Trois Barbeaux, composés de la parcelle
n°163, section AH. L'ensemble représente une superficie totale de 279 m2.
Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. L'EPFLI consultera les Domaines
si la valeur vénale des biens est supérieure à 180 000 €. Le mandat de l’EPFLI sera limité au montant
de l'avis domanial, marge incluse le cas échéant. Ce mandat pourra néanmoins être relevé à un prix
supérieur au vu du contexte après accord écrit du Maire. Si le prix négocié n’excédait pas le montant
de l'avis domanial ou à défaut, après accord du Maire à qui le Conseil donne délégation pour ce faire,
l'EPFL serait habilité à poursuivre l'acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.
Si la consultation des Domaines ne s'avérait pas nécessaire car la valeur vénale des biens se révélait
inférieure à 180 000 €, le mandat de l'EPFLI serait limité à ce seuil. Après accord écrit du Maire, à qui
le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, l'EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s)
d'achat qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l'acquisition
selon les modalités de portage ci-dessous définies.
Mandat est également donné à l'EPFLI d'engager la procédure d’expropriation en cas d'échec des
négociations à l'amiable, et si l'opportunité d'y recourir était actée par l'Etablissement, y compris à la
suite d’une procédure de déclaration de biens en état d'abandon manifeste dans les conditions des
articles L2243-1 et suivants du Code général de collectivités territoriales.
Le portage foncier s'effectuera selon un portage passerelle vers un acquéreur désigné, avec un
remboursement du capital porté par l'acquéreur. Observation étant ici faite que le portage pourra
être modifié selon l’évolution et l'avancement du projet, sur demande auprès de l'EPFLI.
La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI.
Enfin, mandat est également confié à l'EPFLI de procéder aux possibles travaux de démolition et/ou
démolition sous sa maîtrise d'ouvrage, en concertation avec la Commune, laquelle sera associée aux
différentes étapes de la consultation. Le coût des travaux sera intégré au capital à rembourser pour
leur montant Hors Taxes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ VALIDE la saisine de l'EPFLI pour le dossier des bâtiments à l'angle place St-André et rue des
Trois Barbeaux ;
e HABILITE le Maire à solliciter l’intervention de l'Etablissement Public Foncier Local
Interdépartemental Foncier Coeur de France (EPFLI Foncier Coeur de France) dans le cadre du
projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre, nécessitant l'acquisition des biens situés à
l'angle place St-André et rue des Trois Barbeaux, ainsi cadastrés : Section AH n°163, d'une
contenance de 279 m?;
e HABILITE l’EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-
dessus désignés jusqu’à concurrence du montant de l'avis domanial à obtenir le cas échéant
et d'autoriser son représentant à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les
acte(s) authentique(s) de vente:
e AUTORISE le Maire à relever le seuil maximal d'acquisition ci-dessus défini au vu du contexte ;
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 12 sur 14 e HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-
dessus désignés à un prix supérieur à l’avis domanial après accord écrit du Maire à qui le
Conseil donne délégation expresse pour ce faire ; d'autoriser en conséquence le représentant
de l’EPFLI à signer tous documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que le ou les acte(s)
authentique(s) de vente ;
e HABILITE l’EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens immobiliers ci-
dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ;
d'autoriser le représentant de l’EPFLI, après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne
délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le où
les acte(s) authentique(s) de vente ;
e APPROUVE les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Coeur de France ;
e AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI Foncier
Coeur de France ;
e HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à engager la procédure d'expropriation en cas
d'échec des négociations amiables, s’il juge opportun d'y recourir, y compris à la suite d’une
déclaration de biens en état d'abandon manifeste, dans les conditions des articles L2243-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales ;
e APPROUVE les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Coeur de France dans le cadre
de cette opération ;
e AUTORISE le Maire à signer l’acte d'acquisition des biens par la Commune aux conditions
contractuelles à l'issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus
nécessaires à la réalisation de cette opération.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Divers
DECISION CIMETIERE : accord d’une concession dans le cimetière de Sancerre pour une durée de 50
ans à compter du 7 janvier 2025, d'une superficie de 2x1m à l'effet d'y fonder une sépulture située
carré 26 B tombe n°82 au tarif de 1 400 €.
CINEMOBILE : Prolongement de la convention avec CICLIC mais je vous fais remonter le problème de
date qui ne correspond pas avec la demande locale.
Valérie COTAT: ça fait 10 ans que le remonte. Tant qu'ils ne changent pas la date, la
fréquentation est pointée du doigt par l'organisateur. Il est important de convenir une autre date.
Laurent PABIOT : le souci c’est qu'ils ont une tournée, un calendrier.
Sylvie BRICAUD : cette année il y a plus de monde.
Valérie COTAT : Il faut en échanger avec eux via une vraie réunion de concertation.
CHEMIN DES EMOIS : les travaux devaient commencer en février mais en accord avec l’entreprise et
les viticulteurs, ils sont reportés à mars en raison des intempéries.
ECLAIRAGE PUBLIC: toujours le problème des pannes des éclairages avec une entreprise qui
n'intervient plus. Une tournée a été faite, les demandes sont envoyées sur la plateforme. On
demande aux habitants d’être patients.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 7 février 2025 Page 13 sur 14 Stephan MARCHAND : On n'est pas les seuls en plus. Le sujet est pris pour faire le nécessaire
auprès du SDE.
Olivier CROUZET : il faut bien continuer à déposer les demandes sur la plateforme, car elle
sert de preuve de dépôt ou de relance : l’ensemble est comptabilisé auprès du prestataire.
TRAVAUX RESEAUX : un peu de retard au planning (15 jours). Il y avait un sac de nœuds au niveau de
la place de la Panneterie. Cela va être maintenant compliqué pendant 15 jours au niveau de la rue
Porte Vieille afin de réaliser les raccordements. Pour fin février, les fuites seraient terminées car la
dérivation serait enfin faite sur la nouvelle canalisation.
AMENAGEMENT ST-ANDRE : demande de validation de principe pour lancer des travaux de
réaménagement de la place St-André pour sécuriser l’accès à l’école et garantir l’usage de la future
boulangerie. Le montant est estimé à 22 000 €. La gestion du stationnement sera travaillée en
commission. De plus, la rue St-André va être aménagé en sens unique... là encore, le sens montant
ou descendant doit être entériné afin de procéder à une phase de test d’un mois.
STATIONNEMENT: demande du président de l’association des commerçants de réactiver le parking
réservé de l’Amandier. Comme vu en commission voirie, nous allons lui répondre favorablement mais
nous allons fixer le cadre règlementaire.
- Séance levée à 20h19 -
En Mairie de Sancerre, le vendredi 7 février 2025
Pour le secrétaire de séance, Pour le Maire,
Stephan MARCHAND M. Laurent PABIOT ÿ
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