Procès Verbal - PV CM 06 06 2025

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Procès Verbal - PV CM 06 06 2025 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Sancerre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 06 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, Date de la convocation

28/05/2025

Date d'affichage

28/05/2025

Date de publication

08/07/2025

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents :11

Votants #13

Secrétaire de séance

Monsieur Jean-Marc

COLAS

Procès-Verbal

du Conseil municipal

Séance du 6 juin 2025

L'an deux mile vingt-cinq, le six juin, à dix-neuf heures, le Conseil

municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance

publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.

Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,

Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc COLAS, Stephane

MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et Sylvie BRICAUD.

Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.

2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure

JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS ne donne

pas de pouvoir et Jacques MILET donne pouvoir à Sylvie BRICAUD.

Absent : Sébastien GEOFFROY

Ville de Sancerre — Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2025 Page 1 sur 10Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2025 est adopté à l'unanimité par les membres du Conseil

Municipal.

N°2025-31 : Autre domaine de compétence de la commune - 9.1

Procédure de reconnaissance de bien sans maître — Rue des Trois Barbeaux

Rapporteur : Laurent PABIOT, le Maire

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment l'article L. 1123-1,

1°;

Vu le courrier en date du 4 mars 2025, adressé à Monsieur le Maire, informant la commune de la

situation de biens immobiliers situés sur la commune de Sancerre et dépendant de la succession de

Monsieur René Marcel BONTEMPS ;

Considérant que Monsieur René Marcel BONTEMPS, retraité, né à Sancerre (18300) le 11 septembre

1916, est décédé à Pouilly-sur-Loire (58150) le 7 mars 1981 ;

Considérant que la succession de Monsieur René Marcel BONTEMPS comprend des biens immobiliers

situés à Sancerre, à savoir :

° La moitié indivise d’un ensemble immobilier situé 3 Rue des Trois Barbeaux, cadastré AH 151,

AH 155 et AH 158;

e La moitié indivise d’une parcelle de taillis cadastrée AP 222 ;

Considérant que l'autre moitié indivise de ces biens appartient à Madame Aline BONTEMPS (épouse

de Monsieur René Marcel BONTEMPS), décédée, dont l'unique héritière est Madame Agnès LACROIX ;

Considérant que les héritiers de Monsieur René Marcel BONTEMPS n'ont pas accepté ou renoncé à la

succession dans le délai légal, et que la succession ne peut être déclarée vacante ou en déshérence ;

Considérant que, conformément à l'article L. 1123-1, 1° du CGPPP, sont considérés comme des biens

sans maître les biens qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas

été acquittées depuis plus de trois ans, ou les biens dont un propriétaire est connu mais décédé depuis

plus de trente ans sans que la succession ait été acceptée ;

Constatant que les biens dépendant de la succession de Monsieur René Marcel BONTEMPS

remplissent les critères pour être qualifiés de biens sans maître, le propriétaire étant connu et

décédé depuis plus de trente ans sans acceptation tacite ou expresse de la succession par les

héritiers ;

Considérant l'intérêt pour la commune de Sancerre de maîtriser le foncier sur son territoire et de

débloquer la situation de ces biens immobiliers, en vue d'une éventuelle cession ultérieure en accord

avec la co-indivisaire, Madame Agnès LACROKX ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ville de Sancerre — Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2025 Page 2 sur 10CONSTATE que la moitié indivise de l'ensemble immobilier situé 3 Rue des Trois Barbeaux

(cadastré AH 151, AH 155 et AH 158) et la moitié indivise de la parcelle de taillis cadastrée AP

222, situées sur la commune de Sancerre et dépendant de la succession de Monsieur René

Marcel BONTEMPS, sont des biens sans maître au sens de l'article L. 1123-1, 1° du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques.

AUTORISE le Maire à prendre possession de la moitié indivise de ces biens immobiliers au

nom de la commune de Sancerre, en vue de leur intégration dans le domaine privé de la

commune.

CHARGE le Maire ou son représentant d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la prise

de possession de ces biens, notamment :

o L'établissement d'un procès-verbal constatant la prise de possession des biens.

© L'affichage de ce procès-verbal en mairie selon les modalités de l'article L. 2131-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

o L'établissement d'une attestation de propriété par acte authentique, qui sera publiée

au fichier immobilier afin d'officialiser le transfert de propriété.

CHARGE le Maire de prendre contact avec Madame Agnès LACROIX, co-indivisaire de ces

biens, afin d'étudier les modalités d'une éventuelle cession ultérieure des biens dans leur

intégralité.

N°2025-32 : Autre actes de gestion du domaine privé — 3.6

Cession de parcelles agricoles — Haut du Creux

Rapporteur : Laurent PABIOT, le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1 du CGCT;

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Considérant que la Commune de Sancerre est propriétaire des terrains sis Le Haut du Creux, 18300

Sancerre, cadastrée ZC461 d’une surface de 638 m° ;

Considérant la proposition d'achat émise par le Domaine Giton pour la parcelle ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE la vente des parcelles cadastrée ZC461 ;

MANDATE Monsieur le Maire à définir un prix de vente et pour signer tous les documents

nécessaires à son exécution ;

N°2025-33 : Tarifs — 7.1.8

Redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux télécoms

Rapporteur : Olivier CROUZET, Conseiller Délégué aux finances

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L 47,

Ville de Sancerre — Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2025 Page 3 sur 10Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine

public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur

locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances

d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du

domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain;

- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien;

- 32,44 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

(cabines notamment).

Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine

terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

e APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du

domaine public non routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- _1621,82 € par kilomètre et par artère en souterrain;

- _1621,82 € par kilomètre et par artère en aérien;

- _1054,18 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

(cabines notamment).

e REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

e INSCRIT annuellement au budget cette recette.

+ CHARGE le maire en lien avec le comptable public du recouvrement de ces redevances en

établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

N°2025-34 : droit de préemption urbain — 2.3

Définition des objectifs de la politique foncière et instauration du droit de préemption urbain renforcé (DPUr)

Rapporteur : Laurent PABIOT, le Maire

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L211-4, L213-1 et suivants et R211-1 et suivants ;

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fort

Sancerrois Val de Loire du 30 mars 2017 déléguant le droit de préemption urbain à la commune de

Sancerre sur les zones urbaines (Ua, Ub) et d'urbanisation futures (AUa et AUD) de son PLU ;

Considérant la création des opérations de revitalisation des territoires (ORT) par la loi Élan du 23

novembre 2018 qui ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter

et moderniser notamment les locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain afin

Ville de Sancerre - Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2025 Page 4 sur 10d'améliorer son attractivité dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement

durable.

Considérant que la mise en place de l'ORT facilite l'instauration, sur son périmètre, du droit de

préemption urbain renforcé (DPUR prévu à l'article L. 211-4 du CU).

Considérant que la commune de Sancerre est engagée dans une démarche active de développement

durable et d'amélioration du cadre de vie de ses habitants ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de disposer d'outils juridiques adaptés pour acquérir les

biens nécessaires à la mise en œuvre de sa politique urbaine et foncière, en particulier dans les

secteurs stratégiques du territoire communal ;

Considérant l'intérêt général motivé par la volonté de la commune à préserver et à valoriser son

patrimoine bâti, tout en luttant contre la dévitalisation des centres anciens. L'acquisition de biens par

préemption, y compris d'immeubles dégradés ou de locaux commerciaux vacants, est nécessaire pour

mener des opérations de réhabilitation, de restructuration ou de démolition-reconstruction ;

Considérant que l'ambition de la commune est d'assurer dans le même temps le maintien et le

développement du tissu commercial sur son territoire. La conservation des linéaires commerciaux en

centre-ville, spécifiquement dans la rue St-Jean, la rue des Trois Piliers, la rue des Juifs, la rue St-André

et les places connectées (Nouvelle Place, Place du Beffroi et place St-André), est essentiel pour

l'attractivité de la ville et dans son maintien d'offre de services aux habitants & touristes ;

Considérant qu'à ce titre, une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) a été signée

16 janvier 2020 et complétée par un avenant le 19 septembre 2024 qui intègre les actions du

programme de petites villes de demain ;

Considérant le périmètre d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) porté par le

Pays Sancerre Sologne sur le territoire communal dont une des actions porte sur la lutte contre la

vacance des logements en centre ancien ;

Considérant que l'instauration du droit de préemption urbain « renforcé » tel que défini à l'article

L211-4 du code de l'urbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie en

considération de l'intérêt général de ses habitants.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _ AFFIRME sa politique foncière telle que déclinée dans les considérants de la présente

délibération, afin de répondre aux objectifs d'intérêt général identifiés,

e INSTAURE le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du territoire concernés par

une ORT tels que définis sur le plan annexé, correspondant au centre-ville de Sancerre,

° SOUMET la présente délibération à l'ensemble des formalités de publicité prévues par les

articles R211-2 et R211-3 du code de l'urbanisme.

Ville de Sancerre - Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2025 Page 5 sur 10N°2025-35 : Autre domaines de compétence de la commune — 9.1

Convention pour une prestation d'assistance CDG 18

Rapporteur : Laurent PABIOT, Maire

Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, qui fixe les règles de droit commun de l'assurance

chômage

Vu le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 qui précise le régime particulier d'assurance chômage dans

le secteur public.

Considérant que de nombreuses situations de licenciement existent pour les agents de droit publics,

quel que soit leur statut, et nécessitent le calcul le cas échéant du montant d'indemnités de

licenciement à verser aux agents concernés.

Considérant que le CDG 18 a conventionné avec le CDG 45 pour le calcul de ces indemnisations

spécifiques, le CDG 45 disposant d’une équipe dédiée et propose aux collectivités et établissements

publics d'assurer la transmission et le relais auprès du CDG 45 pour cette prestation.

Considérant le besoin de la commune de recourir à une prestation et d'assistance auprès du CDG 18

pour le calcul des montants des indemnités de licenciement.

Carine VERON : quel est le montant de l'adhésion ?

Laurent PABIOT : environ 40 euros / an

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e MANDATE le Maire pour signer la convention.

N°2025-36 : Recrutement — 4.2.1

Création d'un emploi de ressource humaine

Rapporteur : Laurent PABIOT, le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-24 à L.332-26,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale,

Considérant les besoins de consolider la gestion des ressources humaines de la collectivité, il est

envisagé le recrutement d'un chargé de mission accompagnement stratégique ressources humaines

dans le cadre d’un contrat de projet,

Ville de Sancerre — Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2025 Page 6 sur 10Considérant la délibération n°2024-37 en séance du 18 octobre 2024, portant sur le

conventionnement auprès du CDG 18 pour un accompagnement juridique sur la gestion des

ressources humaines de la Mairie,

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du

code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents

d'agents contractuels pour mener à bien un projet.

Cet agent contractuel relèvera de la catégorie B de la filière administrative, du cadre d'emploi des

rédacteurs. || sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 18 mois

minimum.

Les missions du contrat de projet s’articuleront autour de 3 axes principaux :

e l’aide à la mise en place d’un nouvel organigramme, la rédaction de fiches de poste et à

l'optimisation des procédures de travail qui en découle,

e mise en place ou actualisation des outils RH grâce à l'accompagnement du CDG 18,

e le diagnostic organisationnel de tout ou partie des services de la collectivité ou de

l'établissement public.

Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d'emploi des rédacteurs.

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e CREE un emploi non permanent de chargé de mission accompagnement stratégique

ressources humaines à temps complet, relevant de la catégorie B de la filière administrative,

du cadre d'emploi des rédacteurs, à compter du ler juillet 2024.

e_ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un contractuel sur le fondement des articles L.332-24

à L.332-26 du code général de la fonction publique. L'autorité territoriale fixera le niveau de

rémunération en fonction du diplôme détenu et de l'expérience professionnelle du candidat

et au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement et le

régime indemnitaire correspondant. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à

signer le contrat de travail ainsi que ses éventuels avenants.

N°2025-37

Régularisation des facturations d'eau du local commercial sis 330 Remnpart des Augustins

Rapporteur : Laurent PABIOT, le Maire

Sylvie BRICAUD : pas d'accord avec la volonté de remboursement de cet établissement car des courriers de

notification ont été adressé et jamais ils ont alerté la collectivité ou pris les mesures pour arrêter le désordre ?

Laurent PABIOT : j'ai entendu les éléments, qui d’ailleurs portent sur des éléments de votre vie professionnelle

(SAUR). le souhaite, et propose, d'annuler ce point à l’ordre du jour afin d'investiguer davantage. Le sujet n’est

pas prêt à être voté.

*** Accord du Conseil pour retirer le point ***

Ville de Sancerre — Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2025 Page 7 sur 10N°2025-38 : Décision budgétaire — 7.1.2

Remboursement des frais de déplacement engagés par les élus de la commune

Rapporteur : Laurent PABIOT, le Maire

Les membres du Conseil Municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de

déplacements dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Ceux-ci peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil Municipal peuvent être

amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

Les frais concernés sont les suivants :

e Frais d'hébergement et de repas

En application de l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir

une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des

frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

Libellé des frais Taux de remboursement forfaitaire

Repas 20.00 €

Hébergement de base 90.00 €

Hébergement grandes villes > 200 000

habitants et communes de la 120.00 €

métropole du Grand Paris

Commune de Paris 140.00 €

Ville de Sancerre — Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2025 Page 8 sur 10Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour

générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des

montants inscrits au tableau.

e Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par l'arrêté

ministériel :

Catégorie (puissance Be 7001 ce du Véhicule Jusqu'à 2 000 kms à Après 10 000 kms

10 000 kms

Véhicules < 5 CV 0.32 € par km 0.40 € par km 0.23 € par km

Véhicules de 6 et 7 CV 0.41 € par km 0.51 € par km 0.30 € par km

goreuss an RES 0.45 € par km 0.55 € par km 0.32 € par km

Motocyclette

(cylindrée > à 125 cm3) GLLSS fear Km

Vélomoteur et autres | 0.12 € par km (le montant des indemnités kilométriques ne pouvant être

véhicules à moteur inférieur à une somme forfaitaire de 10€)

Transport ferroviaire & aérien

La commune peut prendre en charge le coût du déplacement sur la base du billet.

e Autres frais

La Collectivité autorise le remboursement des frais liés à l’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de

location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur, sur présentation des pièces

justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie.

Les frais de parking seront pris en charge sur justificatifs de paiement joints la demande de

remboursement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e AUTORISE M. le Maire à procéder aux remboursements des frais des élus, dans les conditions

définies ci-dessus et de signer tous les documents y afférents ;

e ACCEPTE que les montants des remboursements évoluent automatiquement en fonctions des

revalorisations règlementaires,

e INSCRIT les crédits correspondants au budget.

N°2025-39 : Décision budgétaire — 7.1.2

AJOUT — Remboursement particulier suite sinistre du 12 mai 2025

Rapporteur : Laurent PABIOT, le Maire

Vu les circonstances du sinistre survenu le 12 mai 2025, impliquant un agent des services techniques

de la commune dans le cadre de l'exercice de ses fonctions,

Ville de Sancerre — Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 2025 Page 9 sur 10Considérant que lors d’une intervention ou manœuvre des services techniques, un gravillon a causé un

impact sur la vitre du véhicule de type camping-car appartenant à Monsieur RIDER, domicilié en Angleterre,

Considérant que la responsabilité de la commune est engagée dans ce dommage,

Considérant la demande de remboursement adressée par l'usager, accompagnée d'une facture de

réparation s’élevant à 304,41 €,

Considérant que ce sinistre a fait l’objet d’un constat amiable,

Considérant que la commune peut, dans ce cadre, procéder à une prise en charge des frais de réparation,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE le principe de remboursement des frais de réparation de la vitre endommagée du

camping-car à hauteur de 304,41 €, au profit de Monsieur RIDER ;

e AUROTISE le Maire à effectuer les démarches administratives et comptables nécessaires au

versement de ce remboursement.

Divers

Laurent PABIOT annonce les prochaines manifestations qui viennent sur ce mois de juin (foire aux

vins, trail, course de côte...). Le Maire précise que l'avion « SANCERRE » sera d’ailleurs offert par air

France lors d'un partenariat avec la foire aux vins.

Laurent PABIOT: la rue St-Jean va être fermée à la circulation demain matin pour intervenir en

urgence sur la cheminée du 1 rue St-Jean. La circulation sera libérée à 10h00 pour la foire aux vins.

Laurent PABIOT : les DAE seront installés courant été, avec 9 défibrillateurs dont un portatif.

Laurent PABIOT : réception des plis pour le marché de Renaissance des Quartiers le 10 juin, avec un

CAO nécessaire et une audition fin juin.

Stephane MARCHAND : inauguration le 21 juin à 11h00 du Chemin des Emois avec Amigny en Avant.

BUE est aussi invitée.

Séance levée à 19h49

juillet 2025

Le Secrétaire de séance,

Jean-Marc COLAS Laurent PABIOT

Ville de Sancerre — Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juin 20 Page 10 sur 10