Procès Verbal - PV CM 18 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 18 10 2024 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Sancerre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du CHER

Commune de SANCERRE

PROCES-VERBAL

- Séance du 18 octobre 2024 —

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit octobre, le Conseil Municipal, légalement Date de la Le PR PE k : a

convocation convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de 11/10/2024 M. Laurent PABIOT, Maire.

Date d’affichage Présents : Mmes et MM. Carine VERON, Amaury COUET, Adjoints, Elisabeth 11/10/2024 BONNET, Anne-Laure JOUMAS, Angèle FERRARIS, Stephan MARCHAND, Sylvie BRICAUD et Christine VIART.

Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l’Article L. 2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Valérie COTAT donne pouvoir à Carine VERON, Thierry VILNAT donne pouvoir à Amaury COUET, Olivier CROUZET donne pouvoir à Anne-Laure JOUMAS, Jean-Marc COLAS donne pouvoir à Christine VIART et Jacques MILET donne pouvoir à Angèle FERRARIS.

Nombre de .

conseillers Absent : Sébastien GEOFFROY

En exercice : 15

Présents :9 Madame Elisabeth BONNET a été élue secrétaire de séance.

Votants : 14

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024

Acte déposé à la

Préfecture du Cher

le 23 octobre 2024

Publicité des actes sur

le site internet de la commune

le 23 octobre 2024

Page 1 sur 18Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2024 est adopté à l'unanimité par les membres du Conseil

Municipal.

Laurent PABIOT : Avant de démarrer les délibérations du Conseil à l’ordre du jour, je vous indique que

le point n°4 dans vos convocations s’est divisé en deux délibérations : la n°4 et 5 sont intimement liées

mais doivent, concernent le même sujet, mais doivent être prise de manière distincte.

N°2024-37 : Décisions budgétaires

Convention pour une prestation d'accompagnement juridique avec le CDG 18

Considérant le besoin d’une assistance administrative et juridique pour la gestion des ressources

humaines de la Mairie,

Considérant la demande formulée par Monsieur le Maire auprès du CDG 18 pour opérer cette mission,

Une convention d'adhésion est proposée par le CDG 18, portant sur les missions suivantes :

e l’aide à la mise en place d’un nouvel organigramme, la rédaction de fiches de poste, l’aide à la

rédaction d’un règlement intérieur,

e l'accompagnement à la mise en place ou actualisation des outils RH,

e la réorganisation des postes de travail,

e l’adéquation entre effectifs et missions,

e l’aide à l'optimisation des procédures de travail,

e le diagnostic organisationnel de tout ou partie des services de la collectivité ou de

l'établissement public.

Le Conseil municipal est donc sollicité afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour

une prestation d'accompagnement juridique avec le CDG 18.

Anne-Laure JOUMAS : Combien coûte cette prestation ?

Laurent PABIOT : Celle-ci est prévu au budget au montant de 10 000 €. Le montant réel sera connu

une fois la délibération du conseil d'administration du CDG prise.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG 18.

N°2024-38 : Autres catégories de personnel

Recrutement d'un apprenti

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur

s'engage outre le versement d’un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle

complète, dispensée pour partie en collectivité et pour partie en centre de formation ;

Considérant que l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,

pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 2 sur 18Considérant que l'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou

une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d'un diplôme ou d’un titre

professionnel;

Considérant qu’un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience

professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la

règlementation sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera, pour exercer sa mission, du temps

nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation, et, s’il

est titulaire et qu'il ne bénéficie pas déjà d’une NBI plus intéressante, qu'il bénéficiera d’une NBI de 20

points ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tans pour la personne accueillie que pour la

collectivité ;

Considérant que le Comité Social Territorial doit être saisi pour le recours au contrat d'apprentissage ;

Elisabeth BONNET : combien de temps le contrat ?

Laurent PABIOT : 2 ans.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DECIDE le recours au contrat d'apprentissage ;

e DECIDE de la saisie du Comité Social Territorial pour avis de recrutement d’un apprenti.

N°2024-39 : Autres catégories de personnel

Dérogation aux missions d'un apprenti

Vu le Code général des collectivités territoriale ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et

R. 4153-40 ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992

portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus

particulièrement le chapitre Il concernant l’expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public

non industriel et commercial;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des

risques professionnels de la commune ou de l'établissement mis à jour ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de

moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public ;

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 3 sur 18Considérant que ce dispositif présente un intérêt, tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par

lui ;

Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le

document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de

prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations

visées à l’article R. 4153-40 du même code ;

Considérant la convention de formation par apprentissage avec le Centre de Formation d’Apprentis

Agricole du Cher en date du 10 septembre 2024 ;

Considérant le contrat d'apprentissage de M. Gabin CHERRIER pour suivre une formation « CAPa

Jardinier Paysagiste » de deux années, à la commune de SANCERRE du 23 septembre 2024 au 31 août

2026;

Considérant que la collectivité a nommé un Adjoint technique ayant la fonction d'agent des espaces

verts et titulaire d’un Bac Pro « production florale et légumière », pour exercer le rôle de maître

d'apprentissage ;

Considérant que la collectivité a nommé un suppléant au maître d'apprentissage, au grade d’Agent de

maitrise principal, ayant la fonction de Responsable des services techniques, assistant de prévention ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ DECIDE le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux

interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente

délibération,

e DECIDE que la présente délibération concerne le service technique (espaces verts) sur le

territoire de la commune de SANCERRE,

e _PRECISE que la présente décision est établie pour la durée du contrat d'apprentissage,

e DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations

professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des

personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que le

détail des travaux concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente

délibération,

e DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres

du F3SCT et adressée, concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de

réception, à l'Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) compétent,

e DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux «

réglementés » seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la disposition

de l’Agent Chargé d'assurer les Fonctions d’Inspection (ACFI),

e AUTORISE l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif.

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 4 sur 18N°2024-40 : Recrutement

Création de poste pour accroissement temporaire

Madame VERON expose les modalités de recrutement et la situation scolaire d’une élève présente

en classe ULYSS à l’école primaire Porte César. || est aussi exposé les écueils de l'éducation nationale

sur la gestion du sujet et notamment les contrats du personnel en cette rentrée 2024.

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement sur des

emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une

durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement

compris ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une mission d'accompagnement d’une élève en situation

de handicap pendant le service de restauration scolaire et que cette tâche ne peut être réalisée par les

seules agents permanents de la collectivité ;

Considérant les missions à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste pour

accroissement temporaire d'activité, d’Adjoint d'Animation Territorial, du 03 septembre 2024 au

04 juillet 2025, dont la durée hebdomadaire de service est de 04/35ème,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

e CREER un emploi non permanent d’accroissement temporaire d'activité, relevant du grade

d’Adjoint d'Animation Territorial, sur le temps périscolaire, de 11h30 à 12h30, au restaurant

scolaire, auprès d’une enfant en situation de handicap, d'une durée hebdomadaire de travail

égale à 04/35ème, à compter du 03 septembre 2024 jusqu’au 04 juillet 2025.

La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 - indice majoré 366, à laquelle

s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

e INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget.

N°2024-41 : Autre domaines de compétence de la commune

Convention relative à l'intervention d'accompagnements d'élèves en situation de handicap

Considérant qu’il appartient à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public

de l'éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains

nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère

effectif ;

Considérant que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des

activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'Etat prend en charge la rémunération du

personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il

emploie ;

Considérant que la commune demeure compétente pour prendre toutes les mesures autres que

l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation

de handicap à ce service ou à ces activités ;

Le Conseil municipal est donc sollicité afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour

l'intervention d'accompagnement de l'académie d'Orléans — Tours des élèves en situation de

handicap sur le temps de pause méridienne.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le l'académie Orléans — Tours.

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 5 sur 18N°2024-42 : Aménagement du territoire

Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR)

Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Marc COLAS pour le travail effectué sur le sujet, avec

l'accompagnement de Mylène GARANTO à la CdC.

Laurent PABIOT: nous sommes un peu en retard sur ce sujet du PDIPR et la CdC attend notre

réponse officielle.

Considérant que l'article L. 361-1 du code de l'environnement confie au département la compétence

pour établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) afin,

notamment, de faciliter la découverte du patrimoine naturel à travers la pratique de la randonnée

non-motorisée. Ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération

des communes concernées.

Un projet de PDIPR a été élaboré tendant à :

+ La définition d'un réseau d'itinéraires remarquables adaptés à la randonnée pédestre,

équestre, trail, VTT et vélo ;

+ L'organisation de son suivi en vue de l'inscription de nouveaux chemins où de chemins de

substitutions.

Le PDIPR a notamment pour objet la protection des chemins ruraux présentant un intérêt pour la

randonnée.

Les communes du département sont donc invitées à délibérer pour donner leur accord à l'inscription

au PDIPR des chemins ruraux expressément désignés, afin qu'ils puissent être protégés en qualité de

support d’itinéraires de promenade et randonnée.

M. Laurent PABIOT, Maire de SANCERRE porte à la connaissance du Conseil que le projet de mise à

jour du PDIPR par le Conseil Départemental du Cher et menée par la Communauté de Communes

Pays Fort Sancerrois Val de Loire est en cours de réalisation.

Monsieur le Maire informe le Conseil que plusieurs itinéraires empruntent des chemins ruraux et

autres propriétés appartenant au patrimoine privé de la commune et susceptibles d'être inscrits au

PDIPR.

Concernant les chemins privés, l'avis du Conseil municipal est un avis de principe, étant entendu que

leur inscription au PDIPR ne pourra se faire qu'après signature d'une convention de passage entre les

propriétaires et la Communauté de communes.

Le Conseil municipal est plus particulièrement invité à se prononcer sur la liste des itinéraires

proposés pour une inscription au PDIPR, plus particulièrement sur les chemins ruraux et voies

communales s’y référant. Les parcelles et autres sentiers propriétés de la Commune feront l’objet

d’une convention de passage.

Cette inscription, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le

maintien des chemins sur ses propriétés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin inscrit

au PDIPR sur propriété communale, la commune doit informer le Département et lui proposer un

itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et

ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère.

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 6 sur 18L'ensemble des itinéraires à inscrire au PDIPR sont présentés dans le tableau suivant :

Nom de l'itinéraire Type de pratique

Boucle BIVC entre Vigne et Vallons PEDESTRE

Boucle de Chavignol PEDESTRE

Boucle de la Loire par Monts et par Vaux PEDESTRE

Boucle de Marloup PEDESTRE

Boucle de Vinon PEDESTRE

Boucle des Moulins a Vent PEDESTRE

Boucle des Sorciers PEDESTRE

Boucle des Viaducs du Sancerrois PEDESTRE

Boucle des Vignes PEDESTRE

Boucle du site de Sancerre PEDESTRE

Boucle du Tour du Piton PEDESTRE

Boucle entre Loire et Vignoble PEDESTRE

Boucle de Bue PEDESTRE

Circuit 6 - À la decouverte de Sancerre TRAIL

Circuit 7 - Loire et Canal TRAIL

Circuit 8 - Les Balcons du Sancerrois TRAIL

Circuit 9 - L'Orme au Loup TRAIL

Circuit 10 - La Ronde des Sorciers TRAIL

Circuit 11 - Les Villages Vignerons TRAIL

Circuit 12 - Les Monts du Sancerrois TRAIL

Circuit 13 - L'Integrale Sancerroise TRAIL

Boucle - Route des Chateaux VELO

Boucle 4 - Entre Vignes et Patrimoine VELO

Liaison 1 Sancerre - Camping VTT

Liaison 2 Sancerre - Malchins VTT

Liaison 3 Verdigny - Menetou Ratel VTT

N23 - Entre Veaugues et Sancerre VTT

N26 - Au coeur de Sancerre VTT

N27 - Autour du Piton VTT

N28 - Le Clos du Roc VTT

N29 - Des coteaux du Sancerrois aux bords de Loire VTT

N30 - La Trans Sancerroise VTT

N31 - Les Monts du Grand Sancerrois VTT

N32 - Les Bois de Feux VTT

N33 - Le Tour du Bois des Charnes VTT

N50 - La Boucle des Vignobles VTT

Tour VTT VTT

Angèle FERRARIS : et pour les motorisés ? Car cela se développe beaucoup.

Laurent PABIOT : ce n’est pas dedans, il s’agit pour l'instant que des déplacements non motorisés.

Stephan MARCHAND : et le Département donne de l'argent pour entretenir lesdits chemins ?

Laurent PABIOT : Non.

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 7 sur 18Ces itinéraires figurent sur fond cartographique dans le dossier joint en annexe de la présente

délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE le passage de randonneurs sur propriété privée communale selon les tracés

présentés en annexe ;

EMET un avis favorable aux propositions d’itinéraires à inscrire au PDIPR sur le territoire

communal ;

DEMANDE au Département l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade

et de Randonnée, des itinéraires mentionnés dans le tableau ci-dessus et s'engage à :

o Conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet

1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988, à conserver les caractéristiques

physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins ;

© Ane pas aliéner l'emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

© En cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural inscrit au PDIPR, à informer le Conseil

Départemental et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de

substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de

manière excessive où diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute

opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou

cette continuité ;

© À prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à

toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter

un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée ;

© À intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de

l'élaboration ou de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la commune

;

© Aprendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin

de limiter, voire interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés sur

cet itinéraire sauf pour les ayants droits {propriétaires riverains ne disposant pas

d’autres voies d'accès, service de secours, équipe d'aménagement et d'entretien...) ;

S'ENGAGE à inscrire les itinéraires ci-dessus désignés au Plan Local d'Urbanisme

intercommunal ou à tous documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune,

en application des dispositions de l’article L.123.1.6 du code de l'urbanisme ;

AUTORISE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous

documents inhérents à cette procédure d'inscription, et en particulier les conventions de

passage à établir sur les sentiers propriétés de la Commune autres que les chemins ruraux.

N°2024-43 : Décisions budgétaires

Plan de financement SDE 18 — Rue des Trois Piliers

Dans le cadre des travaux d'installation d’un éclairage public suite à une panne « rue des Trois Piliers

» à Sancerre, le SDE 18 soumet à l'approbation du Conseil un plan de financement prévisionnel. Plus

précisément un montant de travaux de 1 557,63 € HT, avec une prise en charge par le SDE18 de 50%,

soit 778,82 € et une participation communale de 50% également, soit de 778,82 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le plan de financement du SDE18 en date du 30 juillet 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 8 sur 18N°2024-44 : Décisions budgétaires

Plan de financement SDE 18 — Plan lumière

Dans le cadre des travaux de réseaux et d'aménagement de voirie, le SDE 18 soumet à l'approbation

du Conseil un plan de financement prévisionnel pour la mise en lumière du patrimoine du projet de

Renaissance des Quartiers. Il est rappelé que la mise en lumière est réalisée conjointement avec

CITEOS.

Pour mener à bien la conduite des travaux et échelonner les dépenses liées, le programme du plan

de financement est découpé en 5 tranches opérationnelles.

Pour cette année 2024, il est retenu :

e le dossier n°2023-03-152 d’un montant total de 103 350,81 € HT, avec une prise en charge

par le SDE18 de 70%, soit 17 447,35 € HT pour les travaux de rénovation et de 50%, soit 39

213,02 € HT pour les travaux hors plan de rénovation. Le reste à charge de la commune est de

45 690,45 € HT.

e le dossier n°2023-03-153 d’un montant total de 102 869,43 € HT, avec une prise en charge

par le SDE18 de 70%, soit 31 016,87 € HT pour les travaux de rénovation et de 50%, soit 29

279,81 € HT pour les travaux hors plan de rénovation. Le reste à charge de la commune est de

42 572,76 €HT.

Anne-Laure JOUMAS : les anciennes baguettes et projecteurs vont rester ?

Laurent PABIOT : Non, le plan lumière, au-delà de la pose de nouveaux éléments de mise en lumière,

comprend aussi la dépose du matériel vétuste et fait donc parti du plan de financement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE le plan de financement de mise en lumière du patrimoine du SDE18 n°2023-03-

152 d’un montant total de 103 350,81 € HT;

e APPROUVE le plan de financement de mise en lumière du patrimoine du SDE18 n°2023-03-

153 d’un montant total de 102 869, 43 € HT;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.

N°2024-45 : Demande de subvention

Plan de financement pour le projet de Renaissance des Quartiers — Tranche 2

Considérant le projet de la Renaissance des Quartiers de Sancerre ;

Considérant les conditions et dates limites de dépôt pour les subventions DETR ;

Considérant l'arrêté Préfectoral du 23 Juillet 2021 prorogation « exceptionnelle » jusqu'au 31 Octobre

2022 à l'attention du SIVOM AEPA Sancerre Saint-Satur ;

Considérant l’avant-projet détaillées par le maître d'œuvre PRAXYS / SUEZ / HAME ;

Considérant le marché public commun (AFPA/Mairie) en cours pour la réalisation des travaux de

réseaux.

Considérant l'importance de simplifier, de sécuriser et d'assurer le suivi des travaux, le projet de

Renaissance des Quartiers de Sancerre est ordonné en quatre phases distinctes ;

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 9 sur 18Pour rappel, ledit projet s'intègre dans la revitalisation du centre-ville engagée depuis 2014 avec le

plan national en faveur des nouveaux espaces protégés, « mission DAUGE ». Par la suite, et toujours

dans le même objectif, nous avons adhéré au programme Petite Ville de Demain et signé la première

convention ORT du département.

Afin de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR, nous proposons le découpage du projet

par phase. La tranche ferme et la tranche optionnelle n°1 étant déposées et validées, nous planifions

maintenant la seconde tranche optionnelle :

Travaux quartier vigneron do 862 294 €

Aléas 10% 86229 €

Honoraire _. . 92 317 €

Etat — DETR * A 38% 400 000 €

Europe - FEDER . è do 36% 378 065 €

CRST a 3% 35 000 €

Total des subvention A 78% 813 065 €

22% 227 776€

040 840

Autofinancement

+ Dépense éligible retenue de 1 000 000,00 € - taux de subvention sollicité : 40 %

Monsieur le Maire rappelle que le projet de Renaissance des Quartiers est une opération globale

dont le périmètre travaux s'étend sur environ un tiers du centre-ville et le hameau d’Amigny. En tant

que pôle de centralité incontournable du bassin de vie Sancerrois, le réaménagement urbain doit

confirmer le potentiel touristique, culturel, patrimonial et économique de la cité.

Dans ces conditions, le plan de financement de l'intégralité l'opération se présente comme ci-

dessous, avec un calendrier de travaux programmé de 2023 à 2026.

Dépenses Montants Recettes escomptées

2023-2026 CE EPS SPNPLS Montants H.T:

Etat - DETR À Travaux 4867 201€ (400 000 € sur 4 exercices) 28% 1 600 000 €

Honoraires 461 586€ Etat - FONDS VERT + DSIL 9% 529 507 €

Pan 486 720 € Europe-FEDER 18% 1 034 044 €

Région - CRST 5% 282 000 €

Plan Département/ Région 9% 500 000 €

Conseil Départemental 18

Contrat de territoire 4 246/000 €

Agence de l'eau 1% 58 930 €

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 10 sur 18Total subventions 4 220 481€

Autofinancement 1 595 026 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE le projet

e SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la DETR et du Fonds Verts / DSIL

e SOLLICITE l’aide de la Région au titre du FEDER et du CRST

e SOLLICITE l’aide du Plan Département / Région

e SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental au titre du contrat de territoire

e SOLLICITE l’aide de l’Agence de l’eau

e ARRÊTE les plans de financement

e AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires aux présentes

demandes

N°2024-46 : Décisions budgétaires

Plan de financement pour le projet de Renaissance des Quartiers — Tranche 3

Considérant le projet de la Renaissance des Quartiers de Sancerre ;

Considérant les conditions et dates limites de dépôt pour les subventions DETR;

Considérant l'arrêté Préfectoral du 23 Juillet 2021 prorogation « exceptionnelle » jusqu'au 31 Octobre

2022 à l'attention du SIVOM AEPA Sancerre Saint-Satur ;

Considérant l’avant-projet détaillées par le maître d'œuvre PRAXYS / SUEZ / HAME ;

Considérant le marché public commun (AEPA/Mairie) en cours pour la réalisation des travaux de

réseaux.

Considérant l'importance de simplifier, de sécuriser et d'assurer le suivi des travaux, le projet de

Renaissance des Quartiers de Sancerre est ordonné en quatre phases distinctes ;

Pour rappel, ledit projet s'intègre dans la revitalisation du centre-ville engagée depuis 2014 avec le

plan national en faveur des nouveaux espaces protégés, « mission DAUGE ». Par la suite, et toujours

dans le même objectif, nous avons adhéré au programme Petite Ville de Demain et signé la première

convention ORT du département.

Afin de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR, nous proposons le découpage du projet

par phase. La tranche ferme et les tranches optionnelles n°1 et 2 étant déposées et validées, nous

planifions maintenant la troisième tranche optionnelle :

Travaux quartier culturel et pluvial du hameau d'Amigny 874 229€

Aléas 10% 87 423€

Honoraire 92 317 €

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 11 sur 18Etat — DETR * . 400 000 €

Europe - FEDER _ Co 14% 152 016 €

CRST do 14% 150 000 €

Agence de l’eau oo 6% 58 930 €

Total des subvention . 72% 760 946 € 28% 293 023 € Autofinancement

TOTAL L % L 053 970 €

* Dépense éligible retenue de 1 000 000,00 € - taux de subvention sollicité : 40 %

Monsieur le Maire rappelle que le projet de Renaissance des Quartiers est une opération globale

dont le périmètre travaux s'étend sur environ un tiers du centre-ville et le hameau d’Amigny. En tant

que pôle de centralité incontournable du bassin de vie Sancerrois, le réaménagement urbain doit

confirmer le potentiel touristique, culturel, patrimonial et économique de la cité.

Dans ces conditions, le plan de financement de l'intégralité l'opération se présente comme ci-

dessous, avec un calendrier de travaux programmé de 2023 à 2026.

Dépenses Montants Recettes escomptées

OT RE EPST HAUTE

Etat - DETR ; Travaux 4 867 201€ (400 000 € sur4 exercices) 28% 1 600 000 €

Honoraires 461 586€ Etat - FONDS VERT + DSIL 9% 529 507 €

Ro 486 720 € Europe -FEDER 18% 1 034 044 €

Région - CRST 5% 282 000 €

Plan Département / Région 9% 500 000 €

Conseil Départemental 18

Contrat de territoire 4% 216:000.€

Agence de l'eau 1% 58 930 €

Total subventions 71% 4 220 481 €

Autofinancement 29% 1 595 026 €

TOTAL 5815507€ TOTAL 100% 5 815 507 €

Laurent PABIOT : Monsieur COUET, pouvez-vous faire un point à ce jour des travaux ?

Amaury COUET : Nous sommes dans les délais, peut-être une semaine de retard à cause des récentes

intempéries. Nous avons procédé à quelques modifications de circulation car nous entamons la fin

des travaux de réseaux et que l’étau des rues en chantier se resserrent autour de la place de la

Panneterie. Cela se rétrécie de plus en plus. En plus, nous avons en ce moment des fouilles

archéologiques, ce qui accentue davantage cette sensation. Par ailleurs, nous avons avancé la remise

en état de la canalisation d’eau potable de la rue Porte Vieille car elle casse à répétition : au lieu de la

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 12 sur 18remettre en état pour mars, nous avons avancé cela pour janvier 2025 et la bascule du réseau se fera

dans ce même temps.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE le projet

e SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la DETR et du Fonds Verts / DSIL

e SOLLICITE l’aide de la Région au titre du FEDER et du CRST

e SOLLICITE l’aide du Plan Département / Région

e SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental au titre du contrat de territoire

e SOLLICITE l’aide de l'Agence de l’eau

e ARRÊTE les plans de financement

e AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires aux présentes

demandes

N°2024-47 : Voirie

Déclassement du domaine public communal

Monsieur le Maire expose les projets de l’entreprise ELAN TRAITEUR et de Madame Régine COUET

nécessitant l’acquisition d’une partie du domaine public.

ELAN TRAITEUR sollicite une partie de la voirie communale Rue Creuse entre les parcelles AD302 et

AD303, au Petit Morice, face à son entreprise. L’acquisition permettrait à l’entreprise de créer un

espace de stationnement pour les véhicules des salariés, des visiteurs et des camions de livraison.

Madame Régine COUET sollicite une partie de la voirie communale Avenue Nationale à proximité

directe de la parcelle AK152. L’acquisition permettrait au particulier d'élargir son entrée carrossable

et ainsi faciliter la manœuvre pour ses sorties sur la voie de circulation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Considérant les projets d'aménagement de l’entreprise ELAN TRAITEUR et de Madame Régine COUET

sur une partie de la voie communale (domaine public) ;

Considérant que pour mener à bien les deux projets ci-dessus nommés, il convient de procéder

préalablement au déclassement des emprises publiques ciblées ;

Considérant que, dans la mesure où les projets peuvent modifier la desserte et la circulation assurées

par les voies communales, il est nécessaire de procéder, conformément aux dispositions de l'article

L141-3 du code de la voirie routière, à une enquête publique préalable sur la base d’un dossier de

déclassement explicitant les projets et les impacts des modifications sur la voirie et son usage ;

Considérant la possibilité de réaliser une enquête publique conjointe pour les deux projets ;

Considérant le besoin d'étudier et d'approfondir les conséquences de la rétrocession pour le voisinage

et sur la gestion des réseaux afin de déterminer si la mise en place d'une enquête publique est

nécessaire ;

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 13 sur 18Considérant que cette emprise de la voie communale représente une superficie totale d'environ

464m°, soit 445m? pour le projet de l’entreprise ELAN TRAITEUR et 19m? pour le projet de Madame

Régine COUET;

Considérant le besoin de rétrocession du domaine public ainsi déclassé pour la bonne conduite des

projets ciblés ;

Considérant la demande de Madame Régine COUET ici délibérée, Monsieur Amaury COUET, enfant

de la pétitionnaire, est demandé à se retirer du présent vote par Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e VALIDE le projet de l’entreprise ELAN TRAITEUR ;

e VALIDE le projet de Madame Régine COUET ;

e DECIDE de réaliser les études préalables de voirie et d'espace publics pour mener à bien la

rétrocession des espace déclassés ;

e APPROUVE le principe de déclassement d’une partie de la voirie communale ;

e APPROUVE la mise en place d’une enquête publique si celle-ci s'avère nécessaire ;

e PRECISE que le déclassement et la rétrocession des biens sera prononcé par délibération du

Conseil municipal ;

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapprochant à cette affaire.

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 14 sur 18EE L:

Evene Nationale —- Madame Régine COUET L

| D 0119

N°2024-48 : Autres domaines de compétence de la commune

Adhésion au SMABS (GEMAPI)

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-

17-1; L. 5211-18, L.5211-20, L.5212-33 et L. 5711-4;

Vu les statuts actuels du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) et du

Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) ;

Vu la délibération du comité syndical du SMABS n°20240513 1 en date du 13 mai 2024;

Vu la délibération du comité syndical du SYRSA n° 2024/14 en date du 24/06/2024 ;

Considérant que le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) et le Syndicat

Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) sont deux syndicats exerçant des

missions au titre du let du | bis de l’article L. 211-7 du code de l'environnement

Considérant que le SMABS est un syndicat mixte fermé ayant pour compétences des missions relevant

de la GEMAPI (items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) et des missions

hors GEMAPI (items 10°, 11° et 12° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement) ;

Considérant que le SYRSA est un syndicat mixte fermé ayant pour compétences des missions relevant

de la GEMA (items 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) et des missions hors

GEMAPI (items 11° et 12° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement) ;

Considérant que la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, la Communauté de

communes Sauldre et Sologne, la Communauté de communes Sologne des Rivières et la Communauté

de communes Terres du Haut Berry sont membres du SYRSA ;

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 15 sur 18Considérant qu’à l'échelle du territoire interdépartemental des deux syndicats, les enjeux liés à la

prévention des inondations et ceux liés à la gestion des milieux aquatiques sont étroitement liés,

révélant ainsi la cohérence à un portage de la compétence par une structure unique tout en

maintenant une proximité d'action ;

Considérant que dans ce contexte, une étude de restructuration de la compétence GEMAPI à l’échelle

du bassin-versant a été réalisée sous maîtrise d'ouvrage du SMABS, en envisageant et en comparant

différents scénarios selon leurs incidences juridiques et financières (faisabilité, équilibres de

gouvernance, clef de répartition, incidences budgétaires, cotisations etc.) ;

Considérant que sur la base de cette étude, le SMABS et le SYRSA ont amorcé des discussions en vue

d’un rapprochement par la mise en œuvre d’une procédure d'adhésion-dissolution du SYRSA au

SMABS telle que prévue à l’article L. 5711-4 du CGCT ;

Considérant qu'au regard de l'intérêt favorable pour le territoire que représente un tel rapprochement

entre les syndicats, en application de l’article L. 5711-4 du CGCT précité qui renvoie à l'article L. 5211-

18 du CGCT, le SMABS propose au SYRSA d'engager cette procédure d’adhésion-dissolution ;

Considérant que cette procédure est subordonnée à l'accord des comités syndicaux d’une part, et

d'une majorité qualifiée des membres du SMABS d'autre part, et qu’elle aura pour conséquence

d’entrainer le transfert de la totalité des compétences du SYRSA au SMABS, et dès lors la dissolution

de plein droit du SYRSA ;

Considérant que cette adhésion aura également pour conséquence de conférer la qualité de membres

du SMABS aux membres actuels du SYRSA ;

Considérant qu'outre une adaptation des statuts du SMABS s'agissant des cartes de compétence, la

mise en œuvre de cette procédure implique, en parallèle, que les communautés de communes

membres du SYRSA transfèrent au SMABS la compétence en matière de défense contre les

inondations et contre la mer (item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement};

Considérant que ce transfert est également régi par les dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT

précité, avec l'extension de périmètre du SMABS, subordonnée l'accord du comité syndical du SMABS

et des conseils communautaires des communautés de communes membres du SYRSA d'une part ;

ainsi que d'une majorité qualifiée des membres du SMABS d'autre part;

Considérant que cette procédure est également régie par les dispositions de l’article L. 5211-18 du

CGCT précité et requiert donc l'accord du comité syndical du SMABS et des conseils communautaires

de ces deux communautés d'une part; ainsi que d’une majorité qualifiée des membres du SMABS

d'autre part;

Vu la délibération n° 067 2024 du conseil communautaire du 19 septembre 2024 approuvant

l'adhésion de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire au SMABS pour la

compétence « Défense contre les inondations et contre la mer {item 5° de l'article L. 211-7 du code de

l’environnement ;

Conformément aux statuts de la CDC et aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT les

communes membres de l'EPCI doivent donner leur accord pour l'adhésion à un syndicat mixte.

Ainsi il est proposé au conseil municipal de la commune Sancerre d'approuver l'adhésion de la

communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire au SMABS pour la compétence

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 16 sur 18« Défense contre les inondations et contre la mer{item 5° de l’article L. 211-7 du code de

l’environnement

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE l'adhésion la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire au

SMABS pour la compétence « Défense contre les inondations et contre la mer {item 5° de

l'article EL. 211-7 du code de l'environnement).

N°2024-49 : Décisions budgétaires

Décision budgétaire modificative

Monsieur le Maire rappelle qu'une décision modificative a pour objet de réaliser un ajustement des

prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permet ainsi de prendre en compte des

éléments nouveaux, non intégrés dans les prévisions initiales du budget primitif.

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-13 du Conseil municipale du 05 avril 2024 approuvant le budget primitif de

l'exercice 2024 ;

Vu la délibération n° 2019-11 du O5 avril 2019 relative à la création d'un Site Patrimonial

Remarquable (SPR);

Vu la convention de mandat en date du 22 octobre 2019 concernant la réalisation d’une étude pour la

création de 3 Sites Patrimoniaux Remarquables sur les communes de Sancerre, Saint-Satur et

Ménétréol-sous-Sancerre ;

Considérant la nécessité de régulariser les écritures comptables, suite à la répartition des factures

avec les communes de Saint-Satur et Ménétréol-sous-Sancerre ;

Considérant que ces opérations n'avaient pu être intégrées dans les délibérations antérieures ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice 2024 arrêtée comme suit :

Section Chapitre Compte Libellé Dépenses Recettes

2 “matériel et Immobilisations | 2315 . -18 200.00 € outillage

en cours . techniques

20

Investissement | Immobilisations 202 Frais d'études +18 200.00 €

incorporelles

45 4581 +12 424.00 € Comptabilité Opérations

distincte sous mandat ‘ 4582 +12 424.00 €

rattachée

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 17 sur 18Divers

Chemin des Emois: l’AO est terminé, le rapport d'analyse est rendu par ANTEA. Nous devons

maintenant réunir la CAO pour clôturer le sujet.

Archives : elles sont déménagées dans l’ancienne bibliothèque maintenant que celle-ci est à St-Père. Il

reste à descendre du grenier quelques archives et nous allons aussi procéder au déménagement du

Cercle Historique vers la nouvelle salle des archives. L'association siègera maintenant ici et aura son

propre nouveau lieu, accessible et mieux sécurisé.

Prochain Conseil : le 6 décembre 2024 à 18h30. Un pot sera organisé à la fin du CM.

Décoration de Noël : De nouvelles décorations pour Noël vont être installées cette année. Tout passe en

LED. Le début des installations est programmé au 4 novembre, avec une mise en lumière pour le Week-

End pour le 24 novembre.

Travaux d'électricité Eglise: les travaux sont commencés. On attend encore le devis pour celle de

Chavignol mais on sait déjà qu’il faut changer l’ensemble de l'installation de chauffage.

St-Père la none : l'inauguration de la médiathèque au site de St-Père est prévue le samedi 14 décembre

à 10h00.

- Séance levée à 20h27 -

En Mairie de Sancerre, le mardi 22 octobre 2024

Pour le secrétaire de séance, Pour le Maire,

Elisabeth BONNET M. Laurent PABIOT

À, Îo 3

Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 Page 18 sur 18