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Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 04 10 Fixation des taux d'imposition des taxes locales Année 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
( Reçu en préfecture le 14/04/2025 (5 }
A COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE DI sie & 1504/2025 e CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20250410-20250410-DE be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| | Séance du 10/04/2025
| Nombre de conseillers : Délibération n°2025-04-10.
En exercice : 41
Titulaires présents : 33
Titulaires absents : 08
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 0
Votant : 35
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 28 mars 2025, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Patrick SABIN (ayant donné pouvoir à Philippe SARTRE), Jean-Paul FUENTES, Joëlle BOULANGER-BANET, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON, Manon JAÏLLET, Michel SAUBOUA.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales - Année 2025
Conformément à la réglementation applicable en matière de fixation des taux d'imposition des taxes directes locales, il appartient à l'assemblé communautaire d'en voter les taux.
En conséquence, il y a lieu de voter le taux de la taxe sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.
Au titre de l’année 2025, il a été décidé de ne pas augmenter la pression fiscale et de reconduire les taux de fiscalité adoptés en 2024 en ce qui concerne la fiscalité des ménages.
En ce qui concerne la Contribution Foncière des Entreprise, le taux 2025 est un taux moyen pondéré, calculé par les services de la DDFIP au regard du passage en fiscalité professionnelle unique au 1 janvier 2024 et du lissage des taux communaux sur une durée de 2 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1518bis, 1638-0 bis et 1609 nonies C.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
» D'appliquer en 2025 les taux d'imposition suivants :
o Taxe foncière bâti : 8,64 %
o Taxe foncière non bâti : 15,27 % Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Aa cour EXTRAIT DU REGISTRE D} ii 1512065 CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20250410-20250410-DE
te DU CONSEIL
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: 13.41 %
© Cotisation foncière des entreprises : 24.88 %
= D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.