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Compte-Rendu - Note de Présentation Budget Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - Note de Présentation Budget)Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité, NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU

BUDGET PRIMITIF 2022

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2022 a été voté le 11 avril par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande à la mairie aux heures d’ouverture. Ce budget a été établi avec la volonté : - de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité : -La première concerne la gestion des affaires courantes,

-La seconde a vocation à mettre en œuvre des projets et à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

➢ GénéralitésLe budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. En comparaison au budget d’une famille, cela correspondrait au salaire des parents d’un côté et à toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

➢ Les principales dépenses et recettes de la section :

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Dépenses de fonctionnement 1 363 862 €

011 - charges à caractère général 310 600 €

012 - Charges de personnel 241 000 €

014 - Atténuations de produits 46 000 €

65 - Autres charges de gestion courante 77 200 €

66 - Charges financières 17 500 €

67 - Produits exceptionnels 2 500 €

68 - Dotation aux amortissements 0 €

022 – Dépenses imprévues 15 795 €

023 – Virement à la section d’investissement 655 267 €

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

-La fiscalité. Il a été décidé de ne pas augmenter les taux des impôts locaux par rapport à 2021.

23 %

18 %

3 %

6 %

1 % 0 % 0 % 1 %

48 %

Dépenses de fonctionnement

011 - charges à caractère général 012 - Charges de personnel

014 - Atténuations de produits 65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières 67 - Produits exceptionnels

68 - Dotation aux amortissements 022 - Dépenses imprévues

023 - Virement à la section d'investissementLa réforme de la taxe d’habitation a eu lieu. Désormais la taxe se décompose en deux avec la taxe sur

les résidences principales et celle sur les résidences secondaires.

En remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il a été décidé d’attribuer à la

Commune la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue jusqu’alors par le Département (13,47%).

Les taux d’imposition votés en 2022 sont :

Taxe sur le foncier bâti 24,97 % (11,5 % commune + 13,47 % département)

Taxe sur le foncier non bâti 37,97 %

-Les dotations versées par l'Etat

-Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

Recettes de fonctionnement 1 363 862 €

70 – Produits des services 79 370 €

73 – Impôts et taxes 468 933 €

74 – Dotations et subventions 79 455 €

75 – Autres produits de gestion courante 10 000 €

76 – Produits financiers 3 500 €

77 – Produits exceptionnels 0 €

022 – Résultat de fonctionnement reporté 722 604 €

6%

34%

6%

1%

0% 0%

53%

Recettes de fonctionnement

70 - Produit des services 73 - Impôts et taxes

74 - Dotations et subventions 75 - Autres produits de gestion courante

76 - Produits financiers 77 - Produits exceptionnels

002 - Résultat de fontionnement reportéAu final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

II. La section d’investissement

➢ Généralités :

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

-en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

-en recettes : deux types de recettes coexistent :

Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement),

Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

➢ Les dépenses :

Le volume total des dépenses d’investissement est de 2 312 049 €.

Dépenses investissement 2 312 049 €

21 – Immobilisations corporelles 28 853 €

23 – Immobilisations en cours 1 963 188 €

16 – Emprunts et dettes assimilés 65 200 €

040 – Opération d’ordre 0 €

001 – Résultat négatif reporté 92 996 €Les projets d’équipement et de travaux 1 963 188 € du total et portent essentiellement sur les domaines suivants :

Acquisition matériel (divers services techniques, guirlandes de noël …) 20 000 € Bâtiments communaux 20 000 € Sécheresse 2012 (salle sol omnisports) 90 000 € Aménagement cimetière 20 000 € Sécurisation programme OSNI (sur départementales) 5 000 € Réfection façade école 50 000 € Acquisition véhicule 30 000 € Pacification traversée du village 780 000 € Route forestière bois de Gerbanères 90 000 € Réhabilitation Maison 354 240 000 € Réfection des ponts 30 000 € Bâtiment technique 540 000 € Intempéries 2021 215 000 € Voirie 2022 60 000 €

➢ Les recettes :

Le volume total des recettes d’investissement est de 2 312 049 €.

Recettes d’investissement 2 312 049 €

13 – Subventions d’investissement 944 890 €

16 – Emprunts 440 000 €

10 – Dotations, fonds divers et réserves 36 758 €

021 – Virement section de fonctionnement 655 267

1%

91%

3%

1%4%

Dépenses investissement

21 - Immobilisations corporelles 23 - Immobilisations en cours

16 - Emprunts et dettes assimilés 27 - Autres immobilisations financières

001 - Résultat négatif reportéConcernant « l’excédent de fonctionnement capitalisé » :

Chaque année, dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire, il convient de déterminer la part de l’excédent (866 603.40 € cette année) à affecter à la section d’investissement. Le résultat de la section de fonctionnement doit, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14, être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Compte tenu que la section d’investissement est déficitaire cette année (92 995,42 €), il est décidé lors du vote du budget de reporter une partie de l'excédent de fonctionnement en recettes de fonctionnement.

Concernant la ligne « emprunts et dettes assimilées » :

La somme inscrite permet d’équilibrer le budget si l’ensemble des projets est réalisé à la fin de l’exercice. Au vu de l’encours de la dette de la commune s’élevant à 947 470.56 € au 1er janvier 2022 représentant un endettement de 925 € par habitant, la commune ne devrait pas avoir recours à l’emprunt.

III. Conclusion :

Au vu de résultats satisfaisants dégagés sur 2021, le niveau de l’épargne brute permet de poursuivre une politique ambitieuse en termes d’investissements.

Ce budget a cependant été construit dans l’esprit d’une maîtrise des charges, et dans une recherche continue de concours financiers. Ainsi, pour les différents projets, la commune se fixe un minimum de subventions de 50 % (Etat, Communauté d’agglomération, Région, Département..).

Nota : les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

45%

21%

2%

32%

Recettes investissement

13 - Subventions d'investissement 16 - Emprunts

10 - Dotations, fonds divers et réserves 021 - Virement section de fonctionnement