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Compte-Rendu - CR CM 31 05 2021
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Vauthiermont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 05 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Bois et produits du bois, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAUTHIERMONT
Compte-rendu du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 31 mai 2021 à 19h30
Présents : MANÇANET Alexandre - LUCZAK Francis - JULIANO Claudio - DEMANDRE Pierre-Louis
— BITSCH Didier - AUBRY Valery - LOPEZ Pedro.
Excusés: BITSCH Nicolas (procuration donnée à MANÇANET Alexandre) - KOENIG Jean-François
(procuration donnée à MANÇANET Alexandre) - KOENIG Céline.
Préambule: Après avoir procédé à l'appel nominal des membres et pris acte des
procurations qui ont été émises, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et
déclare la séance ouverte. En raison du contexte sanitaire et conformément à la loi n°2020-
1379 du 14 novembre 2020, le Maire rappelle que le public peut assister à la séance jusqu'à
21h00. Par voie de conséquence, et afin de garantir le respect des mesures liées au couvre-
feu, le public devra se retirer à partir de 21h00.
1. Allocution de bienvenue
Avant d'aborder le premier point à l'ordre du jour, Monsieur le Maire remercie Monsieur le
Sénateur, Cédric PERRIN, d'être présent pour cette séance du Conseil Municipal. Monsieur le Sénateur remercie la Municipalité pour son invitation.
Compte tenu des récents évènements, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante
de bien vouloir observer une minute de silence en hommage à nos forces de l'ordre qui ont
été victimes de multiples agressions ces derniers mois. Une minute de silence est observée.
2. Election d'un(e) secrétaire de séance
Monsieur Claudio JULIANO a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, fonctions qu'il a
acceptées.
3. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 avril 2021
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 est adopté à l'unanimité.
4. Temps d'échange avec Monsieur le Sénateur, Cédric PERRIN
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à partager un temps d'échange avec le Sénateur
Cédric PERRIN. Tout d'abord, un tour de table est effectué et chaque conseiller se présente
brièvement. Monsieur le Sénateur se présente également et explique dans un premier temps
en quoi consiste l'activité d'un Sénateur et les tâches qui lui sont dévolues.
Suite à ce premier échange et ces présentations respectives, Monsieur Le Sénateur propose
aux membres du Conseil Municipal de répondre aux questions qu'ils pourraient souhaiter lui poser
Eee Francis LUCZAK se propre de commencer et pose les deux questions suivantes à Monsieur
le Sénateur :
« Serait-il possible d'installer un radar dans la commune et pourquoi les véhicules privés
peuvent-ils infliger des contraventions ? »
Réponse de Monsieur le Sénateur: Tout d'abord, il convient de noter que la compétence
« sécurité » et notamment les questions dites « régaliennes » (sécurité publique, sécurité
routière, etc...) demeure en grande partie des compétences de l'État. Autrement dit, elles
relèvent de la Police Nationale et non pas des Polices Municipales. L'État ne souhaite pas déléguer cette compétence, ainsi la gestion des radars sera toujours assurée par l'État qui
est seul décisionnaire en la matière. Par ailleurs, Monsieur le Sénateur précise que même si l'État acceptait d'installer un radar sur le banc communal, la commune ne pourra jamais
percevoir le produit issu des contraventions.
Sur la question relative aux sociétés privés, Monsieur le Sénateur estime effectivement que
l'État se désengage progressivement de ses missions mais cela n'est certainement pas la
meilleure des choses pour nos concitoyens. En effet, Monsieur le Sénateur pense que les
sociétés privées pourraient apporter un concours à la Police Nationale et aux Gendarmes
mais qu'en aucun qu'un elles ne devraient se substituer aux forces de l'ordre sur certaines missions. Les missions régaliennes devraient rester de la responsabilité de l'État
uniquement. Par conséquent, même si ce mode de fonctionnement n'est pasillégal, Monsieur
le Sénateur indique qu'il s'interroge réellement sur la pertinence de ce dispositif d'utilisation
de société privées par l'État.
Christophe DEVIN pose une question au sujet de l'implantation future d'AMAZON et estime
que l'augmentation du trafic routier est néfaste à la sécurité de nos villages.
Réponse de Monsieur le Sénateur : Les inquiétudes liées à l'augmentation du trafic routier, et
notamment des camionnettes, est tout à fait entendue par les pouvoirs publics. Cependant,
face à la crise actuelle qui a détruit énormément d'emploi, il est important d'agir contre le chômage et la création de nouveaux emplois grace à cette implantation doit davantage être
perçue comme une chance que comme un problématique. L'important, pour l'heure, est de
reconquérir des emplois. Monsieur le Sénateur est favorable à cette implantation et estime
que cela est nécessaire afin de diversifier l'outil économique de notre territoire. Concernant
le trafic, il rappelle qu'un grand projet du Conseil Départemental à été initié afin de relier
directement la zone de l'Aéroparc à l'autoroute afin que les camions n'aient plus besoins de
passer par les villages afin d'éviter le péage.
Pierre-Louis DEMANDRE demande s'il ne serait pas possible pour les communes, de réviser
la limite de financement fixé à 80% d'aides publiques pour les travaux. En effet, il considère
que les finances des communes sont aujourd'hui ne suffisent plus à prendre en charge les
20% restants sur des dossiers importantes ce qui est regrettable. Monsieur le Sénateur
répond en expliquant que malheureusement il n'est pas possible de déroger à cette règle
sauf cas exceptionnel comme par exemple là rénovation énergétique ou il est possible de
monter jusqu'à 85%.
Au cours de ces échanges, Monsieur le Maire remarque que l'heure à laquelle débute le couvre-feu, soit 21h00, est atteinte. Or, en vertu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, le public n'est plus autorisé à assister au séance d'une assemblée délibérante après
Se ‘? 21h00, car cela ne constitue un motif dérogatoire au couvre-feu pour les personnes non-
élues. Par conséquent, afin de respecter la loi et de ne pas entacher d'irrégularité les
délibérations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite Monsieur Philippe GIRARDIN, assistant à la présente séance, à bien vouloir quitter l'assemblée.
Monsieur Philippe GIRARDIN ignore la demande de Monsieur le Maire. Le Conseil Municipal
réitère avec dilligence et politesse sa demande, et invite une nouvelle fois Monsieur
GIRARDIN à se retirer. Monsieur GIRARDIN déclare qu'il refuse de partir.
Compte tenu de la volonté manifeste de Monsieur GIRARDIN de ne pas respecter la loi et
compte tenu de son refus, Monsieur le Maire se voit contraint de proposer au Conseil
Municipal l'instauration d'un huis-clos, en vertu des dispositions de l'article L. 2121-18 du
CGCT afin que la séance ne soit pas coupable d'un non-respect du couvre-feu et éviter une
sanction administrative.
Le Conseil Municipal, par 5 « POUR >», 2 abstentions et 3 « CONTRE », approuve l'instauration
d'une séance à huis-clos à 21h09.
5. Présentation de la Convention Citoyenne par le Lieutenant-Colonel LOISIER
Le présent point à l'ordre du jour est ajourné en raison du fait que le Lieutenant-Colonel
LOISIER n'a pas pu participer à cette séance'du Conseil Municipal. En effet, la période de
réserve électorale a débuté de jour, or les représentant des forces de l'ordre ou de
l'administration ne peuvent participer à aucune réunion d'une assemblée délibérante durant
cette période au nom de leur devoir de réserve.
6. Modification de la délibération n°013-2021 du 12 avril 2021
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune a été destinataire d'un
courrier du Contrôle de Légalité de la Préfecture du Territoire de Belfort, lui indiquant que la délibération n°013-2021 du 12 avril 2021 n'était pas conforme à la règlementation en vigueur
et qu'il conviendrait de la modifier.
En effet, le Conseil Municipal n'est pas compétent pour modifier La numérotation des
habitations. Cette prérogative est une compétence exclusive du Maire au titre de ses pouvoirs
de police.
Monsieur le Maire rappelle ainsi l'objet de la délibération n°013-2021. Il explique à l'assemblée qu'un certain nombre d'habitants de la Commune résidant dans la Rue
Principale et dans la Rue du Calvaire lui ont fait état des difficultés que Les livreurs ont à leur
expédier les colis qu'ils peuvent être amenés à commander ainsi que les difficultés
qu'éprouvent les services de secours et d'aide à la personne pour trouver les personnes
concernées. De nombreuses erreurs subviennent en raison de la numérotation particulière de ces deux rues et cela cause des désagréments aux habitants.
A la lecture du Plan Cadastral, il apparaît effectivement que les numérotations sont
relativement désordonnées. Cela est la conséquence d'une absence de ligne directrice de l'attribution des numéros afférant aux nouvelles constructions.
Monsieur le Maire propose donc afin de mettre fin aux désagréments subis par Les habitants
et surtout dans le but d'harmoniser efficacement la numérotation, de modifier l'emprise de
Sc 3 la rue du Calvaire afin que cette dernière soit plus cohérente avec les dispositions cadastrales ainsi que vis-à-vis de la localisation par les outils GPS. Cette mesure pourrait
permettre de répondre à la problématique évoquée.
Par ailleurs, Monsieur le Maire estime qu'il serait opportun de procéder à une
renumérotation des rues suivantes : Rue Principale et Rue du Calvaire à Vauthiermont afin
d'harmoniser la numérotation. Toutefois, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la
renumérotation est quant à elle une compétence exclusive du Maire au titre de ses pouvoirs
de police.
Par conséquent, si le changement de dénomination peut être décidé par Le Conseil Municipal, la modification de la numérotation sera effectué par le Monsieur le Maire au moyen d'un
arrêté municipal qui sera pris à la suite de cette séance. ue.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : modifie la délibération n°013-2021 du 12 avril 2021 comme suit :
APPROUVE le projet de changement d'emprise de la Rue du Calvaire.
PROCEDE au changement de dénomination d'une partie de La Rue Principale afin de l'intégrer
à la Rue du Calvaire. La section concernée par ce changement de dénomination correspond
aux habitations suivantes :
> Les habitations situées au 1, 3 et 3Bis de l'ancienne Rue Principale font
désormais partie de la Rue du Calvaire.
> Les habitations situées au 2, 2A et 2B de l'ancienne Rue Principale font
désormais partie de la Rue du Calvaire.
Par ailleurs, le Conseil Municipal précise que la présente délibération entrera en vigueur à
partir du 1e juillet 2021 et que toutes les autres dispositions de la délibération n°013-2021
du 12 avril 2021 ne sont pas maintenues. Enfin, le Conseil Municipal autorise Monsieur le
Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents permettant l'exécution de
la présente délibération.
7. Approbation de la délibération du Grand Belfort relative à la TLPE
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de
zpne d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire
peuvent décider d'instituer, à la place de tout où partie de leurs communes membres, la taxe
sur la publicité extérieure (TLPE).
Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI
compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI et après chaque renouvellement
de l'organe délibérant de l'EPCI (soit 2/3 au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
La taxe concerne tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique.
L'article L.581-3 du code de l'environnement distingue trois catégories: la publicité (ou
dispositif publicitaire), les enseignes et les pré-enseignes.
TK.C_ 4 Le redevable de la taxe est l'exploitant du support publicitaire, c'est-à dire :
-__L'afficheur pour les supports publicitaires,
- Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes
Par délibération n° 21-11 en date du 06 avril 2021, le Conseil communautaire s'est prononcé
pour l'instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du Ter janvier 2022.
Monsieur le Maire précise également que les communes qui ont déjà instauré cette taxe
peuvent donc choisir de la conserver ou décider que Grand Belfort Communauté d'Agglomération se substitue à elle.
Monsieur le Maire propose donc d'adopter une délibération concordante permettant au Grand Belfort Communauté d'Agglomération d'instaurer cette taxe.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, par 8
« POUR » et 2 abstentions : décide d'approuver la décision du Grand Belfort Communauté
d'Agglomération d'instaurer la taxe sur la publicité extérieure sur le territoire de l'EPCI à
compter du 1er janvier 2022, à l'exception des communes qui l'ont déjà instaurée sur leur
territoire communal. Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre
toutes les dispositions et à signer tous documents permettant l'exécution de la présente délibération.
8. Dénomination de voies et intégration de chemins dans le Domaine Public
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune a analyse de ces dotations
ainsi qu'une étude de sa voirie communale avec Le concours des services fiscaux.
Il en est ressorti qu'un certain nombre de chemins et de voies ne disposent pas de
dénomination officielle et qu'ils n'étaient pas intégrés au Domaine Public, ce qui occassion
une perte de dotation en ce qui concerne la DSR (Dotation de Solidarité Rurale),
Par conséquent, Monsieur le Maire propose donc aux Conseil Municipal d'intégrer 3 chemins ainsi que la parcelle n°406 au Domaine Public.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PROCEDE à la dénomination de la voie communale situé sur Les parcelles À 535 et À 50, qui se dénommera désormais : « Chemin de Bellemagny ».
PROCEDE à la dénomination du sentier communal s'élançant jusqu'à la parcelle C 347, qui
se dénommera désormais : « Chemin du Pas du Vol »
PROCEDE à la dénomination du chemin (à côté du chemin rural des Marniers) qui se
dénommera désormais : « Chemin des Grands Champs ».
DECIDE d'intégrer au Domaine Public les voies communales indiquées ci-dessous :
> Chemin de Bellemagny
> Chemin du Pas du Vol
> Chemin des Grands Champs Par ailleurs, le Conseil Municipal procède à la dénomination de la parcelle n°406 et de la voie
à laquelle elle est rattachée, qui se dénommera désormais : « Allée des Rosiers » et décide
de l'intégrer au Domaine Public.
Enfin le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à
signer tous documents permettant l'exécution de la présente délibération.
9. Rue Principale : Acquisition de parcelles et autorisation de signature.
Préalablement à l'exposé du Maire et aux débats, Monsieur Pedro LOPEZ et Monsieur Francis
LUCZAK, propriétaire de la SCI « La Petite Charrue », informent l'assemblée délibérante
qu'ils considèrent être intéressé à la présente délibération.
Par conséquent, conformément aux articles 3 et 5 de la Charte de l'élu local, Monsieur
Pedro LOPEZ et Monsieur Francis LUCZAK se retirent de la séance le temps de la mise en
délibéré de ce point à l'ordre du jour et ne participent pas aux débats ni au vote.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune a fait procéder à une
analyse de ces dotations ainsi qu'une étude de sa voirie communale avec le concours des
services fiscaux.
IL'en est ressorti qu'un certain nombre de parcelles, pourtant située physiquement sur la voie
publique et relavant de la voirie, appartiennent à ce jour à des habitants de la Commune. De
ce fait, elle ne relève pas du Domaine Public. Le Trésor Public a suggéré à La Commune de
régulariser la situation de ces parcelles dans une optique de sécurisation juridique. IL y a
ainsi lieu de régulariser la situation de ces parcelles afin de garantir leur entretien régulier et ainsi la sécurité des usagers de la route.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose donc aux Conseil Municipal d'entamer des
négociations avec les propriétaires de ces parcelles et de procéder à leur acquisition.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'acquisition de biens fonciers ou immobiliers
relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
APPROUVE le projet d'acquisition des parcelles suivantes :
ZC 90, propriété de Monsieur Charly RIETH
ZC 91, propriété de Monsieur Thomas RUDLER
À 523, propriété de Monsieur Marc LUCAT
À 529, propriété de Monsieur Marc LUCAT
À 530, propriété de Madame Christine BRETON
C 322, propriété de Madame Sylvia DEVIN
C 323, propriété de Madame Sandrine AFFOLTER et Monsieur Pedro LOPEZ
C343, propriété de Monsieur Michel BITSCH
C344, propriété de la SCI La Petite Charrue
C 345, propriété de La SCI la Petite Charrue VYNNYNYNNNNNNN Le Conseil Municipal donne mandat à Monsieur le Maire, ou son représentant, Claudio
JULIANO, 2ème Adjoint, afin de mener les tractations et de négocier le prix et les termes
exacts de ces acquisitions dans une limite totale de 3000€ pour l'ensemble des parcelles
susvisées.
De plus, le Conseil Municipal décide que ces acquisitions seront effectuées par voie d'actes
administratifs et il autorise Monsieur Le Maire à remplacer l'officier Ministériel dans le cadre
de la signature des actes administratifs qui résulteront des acquisitions en question.
Enfin, le Conseil Municipal autorise Monsieur Claudio JULIANO, 2ème Adjoint au Maire de la
Commune de Vauthiermont, à signer les actes administratifs d'acquisitions des parcelles
susvisées ainsi que tous actes liées à ces acquisitions (promesses de vente, compromis de vente, acte de vente, plan de bornage ou d'arpentage etc...); et l'assemblée délibérante
demande à Monsieur le Maire ainsi qu'à Monsieur Claudio JULIANO, 2ème Adjoint, en
contrepartie du mandat qui leur ait ainsi donné, de rendre compte au Conseil Municipal du
résultat de ces tractations.
10.Modification de la délibération relative à la fixation du prix du stère d'affouage
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Commune doit
délibérer chaque année afin de fixer le tarif au stère des lots de bois qui seront proposé dans la cadre de la campagne d'affouage 2020-2021.
Le Conseil Municipal ayant souhaité revoir la tarification des stères de bois en fonction de
deux catégories: l'une dite « bois durs » et l'autre dite « bois blancs ». En effet, Les bois
blancs ont une valeur inférieure à celle des bois durs, et une tarification différenciée serait
plus équitable pour les affouagistes. Après avoir consulté l'ONF afin de procéder à une juste
classification des essences de bois dans ces deux catégories, il en ressort que :
Les « bois durs » regroupent les essences suivantes : Chêne, Hêtre, Charme, Frêne, Erables, Aulne, Merisier et Tilleuls. Les « bois blancs » regroupent les essences suivantes : Bouleau,
les Saules, Tremble.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 9 « POUR » et une abstention : modifie la délibération n°025-2020 du 02 novembre 2020 comme suit :
L'assemblée délibérante fixe Le prix du stère des « bois durs » à 10 € (dix euros) pour la campagne 2020-2021 et fixe également le prix du stère des « bois blancs » à 7 € (sept
euros) pour la campagne 2020-2021. Enfin le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
à signer tout acte y afférant et à prendre toutes les dispositions permettant l'exécution de la
présente délibération.
11. Questions diverses.
* Location de la salle communale : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
que la Commune a été destinataire du protocole sanitaire renforcée lié aux location des salles communales. Ce dernier est extrêmement contraignant et difficile à mettre
en œuvre. Îl oblige notamment les personnes qui loueraient la salle à procéder à une
désinfection complète des locaux, ustensiles et du mobilier utilisé. Par conséquent, le Conseil Municipal considère qu'il serait préférable de ne louer la salle qu'à partir du mois de juillet, une fois que les restrictions auront été allégées.
"Se Ÿ Logement communal à l'étage de la Mairie : Monsieur le Maire informe l'assemblée
que deux personnes ont visités l'appartement à louer situé à l'étage de la Mairie. La
Commune attend le dépôt complet des dossiers afin de pouvoir les étudier.
En l'absence de question supplémentaire, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est
levée à 23h35.
Le 03 juin 2021 Le Secrétaire de séance,
Claudio JULIANO
Le Maire,
Alexandre HANÇANET Jo -