unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2022 062 a 063

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2022 062 a 063 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2022 062 a 063)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2022-062

TERRE D’ AUGE Portant demande de subvention jeans pare se ia construction d’un

Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu la délibération n°CC-DEL-2021-078 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 relative à la désignation de la Maitrise d'œuvre pour la construction d'un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire,

Vu la délibération n°BU-DEL-2022-009 du bureau communautaire relative à la validation de la phase Avant-Projet Sommaire du projet de construction d'un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire

Considérant que dans le cadre de cette opération l'Etat est susceptible de financer cette dernière

Considérant que pour solliciter ce financement la Communauté de communes doit déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l'Etat

DECIDE

De demander une subvention au titre de la DETR ou de la DSIL auprès des services de l'Etat dans le cadre de la construction d'un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire.

De valider le plan de financement suivant :

Plan de financement Montant HT €

Total 3 217 087,00

Europe — LEADER 75 000,00

Etat - DETR ou DSIL 1 200 000,00

Région — crédits sectoriels — dispositif PSLA 175 000,00

Département — Contrat de territoire 1 000 000,00

Auto-financement 752 087,00

ADEME 15 000,00

Fait à Pont l'Evêque, le 01 août 2022

Certifiée exécutoire après transmission au

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le DADE 2082

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.—— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2022-063

CRE Den Portant signature de la convention relative à l’organisation d’un « . TERRE D'AUGE orchestre à l’école » au sein de l’école élémentaire à Bonneville la Louvet

Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu la convention relative à l'organisation d'un « orchestre à l'école » au sein de l'école élémentaire à Bonneville la Louvet

entre la Direction des services départementaux de l’éduction nationale du Calvados, la Communauté de communes Terre

d’Auge et l'Ecole Intercommunale de Musique Terre d'Auge,

Considérant l'intérêt pour les enfants du territoire de bénéficier de l'organisation d'un « orchestre à l'école »,

Considérant que dans le cadre de cette organisation il est nécessaire pour la Communauté de communes de mettre à

disposition l'école de Bonneville la Louvet et d'aménager le temps scolaire,

DECIDE

De signer la convention relative à l'organisation d'un « orchestre à l'école » au sein de l'école élémentaire à Bonneville la Louvet avec la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados et l'Ecole Intercommunale de Musique Terre d'Auge

Fait à Pont l'Evêque, le 01 août 2022

Le Président,

CS M. Hubert COURSEAUX

ee E

Certifiée exécutoire après transmission au

contrôle de légalité et publication dématérialisée

mise en ligne le DuN LT.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen -— 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.