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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005DRLPele
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T2POLGEN2
Document publié le Samedi 21 janvier 1995
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T2POLGEN2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENT TION ET
BES LIBERTÉ
PUBLIQUE
Bureau des Étections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par:
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél Michèle. gailhou@pyren
ces-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° j,$ 8/07
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
Pour le magasin BUSINESS à CABESTANY
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à ja sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 susvisée :
VU le circulaire ministérielle n° NOR/NT/D/96/00124/C du
22 cciobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance et son rectificatif
Gournal officiel du 25 août 2007);
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance pour
le magasin BUSINESS, faite le 5 mars 2007 par M. Jean-François FABRE, gérant de
la société BUSINESS de CABESTANY:
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 5 mars 2007:
VU l'avis de la commission départementale des Systèmes
de vidéosurveillance en date du 13 décembre 2007 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement dont il s'agit constitue un
établissement Public exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés
individuelles et les risques auxquels sont exposés ces lieux, est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'information du public
sur l'existence du système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont
satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire généraie de la préfecture
des Pyrénées-Orientales :
Téléphone :
Adresse Postale : 24, quai Sa
Standard 04.68.51.66,68 ARRETE
Article 1 :
- Ést äiriorisée, en &pplication de
l'article 10 de la loi du 24 janvier 1995
Susvisée, une installation de 4 caméras fixes intérieures POUF la société BUSINESS à CABESTANY.
La présente autorisation porte le numéro
N-66-07.420.
ärticle 3: M. Jean-François FABRE,
gérant ce l'établissement, est désigné
comme responsable de l'exploitation du Système de vidécsurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès
aux
enregistrements,
Article 3: Hormis le Cas d’une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 ; il sera tenu Un registre mentionnant
les énregistrements réalisés, la date de
destruction des
te 2 £
: ;
: z 2
Images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet. Ce
registre sera présenté par les responsables du système de Vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de
la
régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation
revêt un caractère Personnel. Tout
changement, notamment dans la Personne exploitant l'établissement ou du Sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute
modification
d'activité dans les lieux protégés par
vidéosurveillance ou tout changement
affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 7: La présente autorisation
sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle sér& communiquée au public selon les Modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1906
Arficle 8 : La présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois
à Compter de sa notification des recours suivants :
7 lECOUrS gracieux auprès des services
de Ja Préfecture:
- Fécours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS:
= lECoUrS Contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier
- 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Art le 5 : |
du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
LE PREFET,
Er Le
Copie certifiée Conforme à l'original
Pour le Préfet et Par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef de
Bureau absente L'Adjoint
au Chef de Bureau,
Cathy COMES
+ 2 cctions ef de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par:
Michèle GAILHOC
Tél. : 04.68.51 66 32
Fa: 4.68,51 66 29
ichèle.gailhou@pyren
ces-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
VU l'article 10 de la loi n° 95-7
modifiée ;
S
ARRETE PREFECTORAL N° iS82js +
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
pour le MAGASIN DES PRODUITS PICARDS SURGELES
à CABESTANY
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
3 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation
relative à la sécurité
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la Vidéosurveillance, publiée au Journai Officiel du 7 décembre 1896 ;
VU larrêté ministériel du 3 &oût 2007 portant
définition des normes techniques des sysièmes
de Vidéosurveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 aeût 2007);
VU là demande d'installation d'un système de Vidéosurveillance
pour le Magasin des produits PICARDS surgelés, faite le 23 juillet 2007 par
M. Georges GRUNEWALD, Directeur de l'établissement
situé à CABESTANY:
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 23
juillet 2007:
VU l'avis de la commission départementale des
systèmes de vidéosurveilance en date du 13 décembre 2007 ;
CONSIDÉRANT que c'est une régularisation du Système
de vidéosurveillance déjà installé :
CONSIDÉRANT que l'établissement dont il s'agit
constitue un établissement public exposé à des
risques d'agression ou de voi :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux
libertés individuelles et les risques auxquels sont exposés ces lieux, est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'information
du public sur l'existence du système et sur le droit
d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes :
CONSIDERANT que la caméra n° 4 n'est Pas
soumise à autorisation préfecioraie donc à l'avis
de {a Commission puisqu'elle se situe dans un local non accessible au public
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de
la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Cernot. 56987 PERPICNAN
CEDEX
G Ë.. Renseignements O6.58.57.56.66 éléphone: ARRETE
Article 1 :
- Est autorisés en épplication de
larticie 10 de là loi du 21 janvier 1895
susvisée, une installation de 3 caméras fixes intérieures pour Je Magasin de produits Surgelés PICARD situe à CABESTANY
La présente autorisation porte le numéro
N-66-07-431.
Âfficle 2: M. Denis DUDAY, responsable
technique sécurité, est désigné comme
responsable de l'exploitation du Système de vidéosurveillance, notamment pour l'éxercice du droit d'accès aux enregistrements.
Aricle 3: Hormis le Cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les Enregistrements seront détruits dans un délai de 4 jours.
régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation
revêt un caractère Personnel. Tout
changement, notamment dans [a
te #. 2 “
2. : 5e .
set «
Personne exploitant l'établissement
ou du Sous-traitant pour l'exploitation
de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés P&r vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection
des
images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6 : Le Système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable. Article
7: La présente autorisation sera publiée
au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1095 susvisé.
ârficle 8: La présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois
à Compter de sa notification des recours suivants :
7 FéCOurs gracieux auprès des services
de la Préfecture:
lecours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 76800 PARIS: =
lECOUrS contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montpellier — 6,
rue Pifot — 34000 MONTPELLIER.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientaies
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN. le 2
2007 LE PREFET,
Copie certifiée Conforme à l'original
Pour le Préfet et par délégation
/ P/L'Attächée Principale, Chef de Bureau absente
/ L'Adjoint au Chef de Bureau,
Cathy COMES
€) la Police Générale
PREF66/DRI P/BEPG
êle GAÏLHOU 4.68
6s-ciréntales pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LG ARRETE PREFECTORAL
N° li 594 Jo AUTORISANT
L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
pour le MAGASIN DES PRODUITS PICARDS SURGELES
à CANET EN ROUSSILLON
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l’article 10 de la loi n° 96-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de Programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96.926 du 17 Octobre 1996 modifié
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NORYINT/D/06/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
Céfinition des normes techniques des sysièmes
de Vidéosurveilance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d'installation d'un système de
vidéosurveillance Pour le magasin des produits
PICARDS Surgelés, faite le 23 juillet 2007 par M. Georges GRUNEWALD, Directeur de l'établissement situé à CANET EN ROUSSILLON:
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 23 juillet
2007;
VU Favis de la commissi
2007 ;
CONSIDÉRANT que c'est une régularisation du système
de vidéosurveillance déjà installé :
CONSIDÉRANT que l'établissement dont il s'agit
constitue un établissement public exposé à des
risques d'agression où de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes
aux libertés individuelles et les risques auxquels
sont exposés ces lieux, est réalisé ;
On départementale des Systèmes de vidéosurveillance
en date du 13 décembre
CONSIDÉRANT que les modalités d'information
du public eur l'existence du Système et sur le
droit d'accès &Ux enregistrements sont satisfaisantes :
CONSIDERANT que la caméra n° 4 n'est Pas
soumise à autorisation Préfeciorale donc à
l'avis de la Commission puisqu'elle se situe dans un local non accessible au public
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Téléphone : Bendard 06,68.5768.66 Carnot. 66857 PER
Renseignements :
hdresse Postale :
e ARRETE
Ârticle 1:
- Est autorisée, en application de
l'axticle 10 de la loi du 21 jenvier 1665
SUsvisée, une instalation de 3 Caméras fixes intérieures Pour lé magasin de
Produits surgelés PICARD Skué à CANET
EN
ROUSSILLON
La présente aufotisafion porte le numéro
N-66.07.432.
Âtticie 2: M. Denis DUDAY, responsable
technique sécurité, et désigné comme
responsable dé lexpioïtation du système de vidécsurveillance, notamment pour lexercie du droit d'accès aux enregistrements.
ârticle 3: Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, ss enregistremerits seront détruits dans un délai de 240 heures .
Article 4: il sera tenu Un registre mentionnant
jes enregistrements réalisés, la date de
destruction des
msn
2 £
st
: z 2
Images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet,
Ce registre sera présenté par les responsables du système de Vidéosurveillance & toute réquisition de l'autorité Chargée du
contrôle de ja régularité du Système,
Article 5: la présente autorisation
revêt Un caractère Personnel. Tout
changement, notamment dans la Personne exploitant l'établissement ou du Sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute
modification
d'activité dans les lieux protégés
Par vidéosurveillance ou tout changement
affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration,
Atticle 6 : Le Système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable. Article
7: La présente autorisation sera publiée
au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle sera communiquée au Public selon jes modalités prévues Par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 SUSvisé.
Ârticle 8: La présente décision Peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois
à Compter de sa notification des recours suivante :
7 léCoUrS gracieux auprès des Services
de la Préfecture:
- Fecours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Piace Beauvau - 75800
PARIS: 7 léCours
contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, rue Pitot …
34000
MONTPELLIER.
Arfcle 9 : Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
LE PREFET,
Copie certifiée Conforme à l'original
Pour le Préfet at par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef de
Bureau absente L'Adjoint
au Chef de Bureau,
Cathy COMES
& Du PRÉFECTURE DES PYRÉN ÉES-CRIENTALES
DIRECTION DE LA
FÜBLIQU
Bureau des Élections ef de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL
te 1 Ses /o7- ne Fr ë & AUTORISANT
L'INS FALLATION D'UN Sys TEME ichèie GA î TÉL : 04.68.51
66 32 DE
VIDEOS URVEILLANCE 04.68.51 66 29
Mél ‘Michèle gaihou@pyren le magasin
de sports DECATHLON à CLAIRA ces-ofrentales pref. gouv.fr Réf. Autorisation avec
cnregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de ta Légion d'Honneur
VU l'article 10 de ja loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de Programmation
relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 Susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NORYINT/D/96/00124/C
du 22 cctcbre 1906 Sur ta vidéosurveillance,
publiée
au Journal Officiel du 7 décembre 1996
:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007};
VU la demande d'installation d’un Système
de vidéosurveillance pour le magasin
de Sports "DECATHLON", faite le 24 août 2007 par Mme Nacera BENKHEDDA, Directeur du magasin de Sports DECATHLON
à
CLAIRA :
VU ie récépissé de dépôt de dossier
délivré le 22 août 2007;
CONSIDERANT Que c'est une régularisation
du sysième de vidéosurveillance déjà
installé : CONSIDERANT
que les caméras n° 1 9 _ 3— 4 et 10
installées dans des zones non accessibles
au public, ne Sont pas soumises à autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'établissement dont
il s'agit constitue un établissement Public
exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les
atteintes aux libertés individuelles et les
risques auxquels sont exposés ces lieux, est réalisé ;
CONSIDÉRANT Que les modalités d'information
du Public sur l'existence du système
et sur je droit d'accès Eux enregistrements sont Sätisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire
générale de la préfecture des Pyrénées-Orieniales
:
Ldresse Postale : GRAN CEDEX
Téléphone: “Sterdars o468.5186.66
Éenseignements: + Imemet wi
L 5 contact pyren: ARRETE
Article 1:
- Ésé autorisée, en application de l'article 10 de la loi
du 271 janvier 1995 susvisée, une installation de 7 caméras fixes et 1 caméra
moblle intérieures - 3 caméras fixes et 1 caméra mobile
extérieures — 1 caméra fixe et { caméra mobile extérieures pour le Magasin
de sports "DECATHLON" à CLAIRA
La présente autorisation porte le numéro N.66.07.436.
Arficle 2: M. Mme Nacera BENKHEDDA, Directeur du Magasin
, est désignée comme responsable de l'exploitation du Système de vidéosurveillance,
notamment Pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : | sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, je cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. Ce registre sera présenté
par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition
de l'autorité chargée du contrôle de Ja régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère
personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du Sous-traitant pour l'exploitation de l'installation,
toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou
tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 6 : Le système de vidécsurveillance est autorisé Pour
une durée de cinq ans renouvelable,
Article 7: La présente autorisation Sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Elle Sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du
17 octobre 1906 susvisé. °
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants
:
- FECOUrS gracieux auprès des services de la Préfecture:
- lecours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800
PARIS;
7 FeCoUrS contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 9 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Copie certifiée conforme à l'original
Pour ie Préfet et par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef de Bureau absente
L'Adjoint au Chef de Bureau.
Cathy COMES PRÉFECTURE DES PYR
ENTALES
DIRECTION DE La
RÉGEEM
PUBLIQUES Bureau
des Élections et de
la Police Générale
TEL /0 + PREF66DRLP/REPG ARRETE
PREFECTORAL ARSSE Sffire suivie par:
AUTORISANT L'INS FALLATION
D'UN Sys TÊME Michèle GAILHOU Tél : 04.68.51 66 32
DE VIDEOS URVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29 Mél
Michèle gaihou@pyren le magasin
de Sports DECATHLON à PERPIGNAN ses-oirentales pref. gouv.fr Réf, Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de ja loi n° 95-73 du
21 Janvier 1995 d'orientation et de Programmation
relative à ja sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié relatif à la vidéosurveillance,
Pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 Susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/26/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la Vidéosurveillance,
publiée
au Journal Officiel du 7 décembre 1996
:
VU l'arrêté Ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de Vidéosurveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007):
VU la demande d'installation d'un système
de vidéosurveillance Pour le magasin
de Sports "DECATHLON", le 27 juillet 2007 par M. Olivier FELLOUS, Directeur
du magasin de Sports DECATHLON
à
GNAN :
VU le récépissé de dépôt de dossier
délivré le27 juillet 2007;
VU l'avis de la commission départementale
des systèmes de Vidéosurveillance
en däte du 13 décembre 2007;
CONSIDERANT que c'est une régularisation
du système de vidéosurveillance déjà
installé ; CONSIDERANT
que les caméras n° 1 — 2-3 4 installées
dans des zones non accessibles au
public, ne
SGnt pas soumises à autorisation :
CONSIDÉRANT que l'établissement dont
il S'agit constitue un établissement Public
exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les
atteintes aux libertés individuelles et
les risques auxquels sont exposés ces lieux, est réalisé :
CONSIDÉRANT que les modalités d'information
du public sur l'existence du Système
et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme ia Secrétaire
généraie de ia préfecture des Pyrénées-Orientales
:
Adresse Postaie : 24 Guéi Sädi-Cernot
- 5628 Agrésee Postaje Téléphone : “Stades
06,68.51.66.66
Renselenements : ÂARRETE
Article 1:
- Eséäutorisée, en épplication de
l'article 40 de la joi du 21 jenvier 1005
Susviséé, une installation de 14 Caméras fixes et 1 caméra mobile intérieure — 4 caméra fixe et 1 Caméra mobile extérieures
pour le
Magasin de sports DECATHLON" à PERPIGNAN
La présente Autorisation porte le numéro
N-66-07-429,
Article 32: M. Olivier FELLOUS, Directeur
du Magasin , est désigné comme responsable
de l'exploitation du Système de vidéosurvaillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, jes enregistrements seront détruits dans un délai de 145 jours.
Article 4: || sera tenu un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de
destruction des
ne 2 £
ns
4 2 2
Images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet. Ce
registre sera Présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à foute réquisition de l'autorité chargée du
contrôle de la régularité du système.
Article 5: La présente autorisation
revêt un Caractère personnel. Tout
changement, notamment dans la Personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute
modification
d'activité dans les lieux protégés bar vidéosurveillance
ou tout changement affectant la protection
des
images devra faire l'objet d'une déciaration.
Article 6 :Le Système de Vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de Cinq ans
renouvelable. Article 7:
La Présente autorisation sera publiée
au recueil des actes administratifs
de [a préfecture. Elle Sera communiquée au public selon les modalités prévues Par l'article 16 du décret du 17 octobre 1906 susvisé.
7 FéCOUrs gracieux auprès des Services
de la Préfecture;
7 Fecours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Piace Beauvau — 75800
PARIS: “
léCOurS contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montpellier — 6,
rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Aräcle 9 : Mme la Secrétaire Générale
de le Préfecture des Pyrénées-Orientales
ést chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN. le …
LE PREFET,
Copie certifiée Conforme à 'originai
Pour le Préfet et par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef de Bureau
absente / L'Adjoint au Chef
de Bureau.
Â
Cathy COMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION BE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUE
Bureau des Éieetions et de
Fa Police Générale
au … PREF66DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL
N° 4590 affaire suivie par : | AUTORISANT
L'INS TALLATION D'UN SYS TEME Michèle GAILHOU Ta:
ME & 2
DE VIDEOSURVEILLANCE
Mél Michèle.gailhon@pyren des établissements GALUP
à PERPIGNAN ées-oirentales.pref gouv.fr Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'articie 10 de la joi n° 96-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation relative
à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié
relatif à la vidéosurveillance, Pris pour l'application
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurvaillance,
publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1906 :
VU lerrêté ministériel du 3 äoût 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de Vidéosurveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007):
CONSIDERANT que c'est une régularisation du Système
de vidéosurveilance déjà installé ;
CONSIDÉRANT que l'établissement dont il
s'agit constitue un établissement public exposé
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes
aux libertés individuelles et jes risques auxquels
sont exposés ces lieux, est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'information
du Public sur l'existence du Système et sur
le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale
de je préfecture des Pyrénées-Orientales ;
FBNAN CEDEX
Adresse Postale : 24, quai Sacdi-Camot . 5608
Téléphone : SStandard 04,68,51.66.66
Renseignements: interset : 4 Pyrenees-crientaies orét
g # certaci@pyrenses.crentates pref.gour
fr
Ë ARRETE
Érécle 1:
- Est autorisée, en application de
l'articie 10 de la loi du 21 janvier 1965
Susvisée, une installation de 2 Caméras fixes intérieures ét 5 caméras fixes extérieures pour les éteblissements GALUP
à
PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le Numéro
N-66.07.437.
Article 2: M. Mare GALUP, Directeur Générai,
est désigné comme responsable de l'exploitation
du Système
de vidéosurveillance. notamment pour
l'exercice du droit d'accès aux enregistrements,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information ludiciaire, les Enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4: 1 sera tenu un registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet. Ce registre sera présenté
par les
réSponsaäbles du système de Vidéosurveilance
à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de la
régularité du système.
Personne exploitant l'établissement
ou du Sous-traifant pour l'exploitation
de l'installation, toute Modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la
protection des
images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6 : Le Système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable. Article
7: La présente autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs
de ja préfecture. Elle
ns : 2 .
NA 2
: £
Sérà communiquée au Public selon
les modalités prévues par l'articie
16 du décret du 17 octobre 1996
Article 8: La présente décision Peut
faire l'objet, dans un délai de deux
mois à Compter de sa notification des recours suivante :
7 léCOUrS gracieux auprès des Services
de Ja Préfecture;
_ lecours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur, de l'Ouire-Mer
et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS:
7 léCours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier
… 6, rue Pitt — 34000 MONTPELLIER.
Article 9 : Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le ? 8 fr 3
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet et par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef de
Bureau absente L'Adjoint
au Chef de Bureau,
Cathy COMES
ra À
ir ? PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par:
Michèle GATLHOU
Tél : 04.68.51 66 32
:: 04.68.51 66 29
ichèle.gailhougpyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
cnregistrement
VU l'article 10 de la loi n°
modifiée ;
FRÉFECTURE DES PYRÉN 2ES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° LS €8/0%
AUTORISANT L'INSTALLA TION D'UN
SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
ECOMARCHE à ARGELES SUR MER
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU le décret n° 86-926 du 17 octobre
1996 modifié relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérieile n° NOR/INT/D/96/00
1 24/c du 22 octobre 1996 sur ja vidéosurveillance,
publiée
au Journal Officiel du 7 décembre 1906
;
VU l'arrêté ministérie du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de Vidéosurveillance et son rectificatif (journal officiel du 26 août 2007) ;
lation d'un système de vidéosurveillance
Pour le magasin ECOMARCHE, faite le 2 Eneviève CZECK, gérante
du Magasin ECOMARCHE à ARGELES SUR
MER ; VU le récépissé de dépôt
de dossier délivré le 2 juillet 2007:
ission départementale des systèmes
de Vidéosurveilance en date du 13
décembre
CONSIDERANT que c'est une régularisation
du système de Vvidéosurveillance déjà
installé : CONSIDÉRANT
que f' d'agression
ou de vol ;
établissement dont il s'agit constitue
un établissement public exposé à des
risques
CONSIDERANT que l'équilibre entre
les atteintes aux libertés individuelles
et les risques auxquels sont exposés ces lieux, est réalisé :
CONSIDÉRANT que les modalités d'information
du Public sur l'existence du Système
et sur je droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme
Tééphone : “Standard 04.68.51.66.68
la Secrétaire générale de fa préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Agresse Postale : 24, quai Sach-Cernot - 868:
enseignements : ja ARRETE
Article 1:
+ Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation de 14 caméras fixes intérieures et 2 caméras fixes extérieures pour le Magasin ECOMARCHE à ARGELES SUR MER
Le présente autorisation porte l& numéro N-66-07.454.
Article 2: Mme Geneviève CZECK, gérante du magasin » 68t désignée comme responsable de lexploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour lexercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai de 15 jours.
Article 4: | sera tenu un registre mentionnant ies enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté
par les responsables du système de vidéosurveilance à toute réquisition
de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation révêt un caractère personnel.
Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement
ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification
d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d'une
déclaration.
Article 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable.
Article 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public
selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre
1996 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de
deux Mois à compter de sa notification des recours suivants
:
- TéCOUFS gräcieux auprès des services de la Préfecture:
- lécours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS:
= léCours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier — 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 9 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Feità PERPIGNAN, le 2 8 DEC. 9 Ph Bo eo4
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à Poriginai
Pour le Préfet et par délégation
PIL'Attachée Principale, Chef de Bureau absente
L'Adjoint au Chef de Bureau,
Cathy COMES
f97 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Étestions et de
la Police Générale
e LERS io 3 PREFG6/DRLP/BEPG
ARRETE PREFECTORAL N° LS25/07 affaire suivie
par : AUTORISANT L'INSTALLA
TION D'UN SYSTEME Michèle GAÏLHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
M4 ‘Michèle gaihou@pyren des établissements
JULIA MALE à PERPIGNAN ces-oirentales.pref gouv.fr Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU farticle 10 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié
relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de ia loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU là circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la Vidécsurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance
pour les établissements JULIA MALE, faite ie 13 avril 2007 par M. Régis NOLLEVALLE, gérant de l'établissement JULIA MALE à PERPIGNAN
;
VÜ le récépissé de dépôt de dossier délivré le 13
avril 2007;
VU l'avis de la commission départementale des Systèmes
de vidéosurveilance en date du 13 décembre 2007 ;
CONSIDERANT que c'est une régularisation du Système
de vidéosurveillance déjà installé ;
CONSIDERANT que les trois caméras installées
dans la réserve ne sont Pas soumises à autorisation préfectorale et donc à l'avis
de la commission :
CONSIDÉRANT que l'établissement dont il s’agit
constitue un établissement public exposé à des
risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux
libertés individuelles et les risques auxquels sont exposés ces lieux, est réalisé :
CONSIDÉRANT que les modalités d'information
du public sur l'existence du Système et sur le droit
d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientaies :
Adresse Posiele : 24, one Saci-Carnet - 66:
Téléphone : 'Étencard G4,68,51.56.66
Rerecionements : ARRETE
Article 1 :
Est autorisée, en application de l'article
10 de la loi du 21 janvier 4965 SUSvisés,
une installation de 4 caméras fixes intérieures et 4 caméras fixes extérieures pour
Jes établissements JULIA MALE
à
PERPIGNAN.
La présente &utorisation porte le numéro
N-66-07-424.
Aificle 2: M. Régis NOLLEVALLE,
gérant de l'établissement, est désigné
comme responsable de l'exploitation du Système de vidéosurveiliance, notamment pour l'exercice du droit d'accès
aux
enregisirements.
Âriicle 3: Hormis le Cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4: | sera tenu un registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet. Ce registre sera présenté
par les
réSponsables du système de Vvidéosurveillance
à toute réquisition de l'autorité Chargée
du contrôle de la régularité du Système.
PérSanne exploitant l'établissement
ou du sous-traitant pour l'exploitation
de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection
des
images devra faire l’objet d'une déclaration.
sera communiquée au pu
susvisé,
Ârticle 8: La présente décision Peut
faire l'objet, dans un délai de deux
mois à Compter de sa notification des recours suivants :
7 léCOurs gracieux auprès des Services
de la Préfecture;
* lécours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur, de l'Ouire-Mer et des Collectivités
Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS: =
féCours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier
— 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Ârticle 9 : Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait ä PERPIGNAN, le 2 @
2: LE.RREFET,
Copie certifiée conforme à loriginat
Pour le Préfet et par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef de
Bureau absente L'Adjoint
au Chef de Bureau,
Cathy COMES PUBLIQUES
Ë ü des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par:
Michèle GAÏLHOU
TÉL : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél “Michèle. gailhou@pyren
ees-oirentales pref gouv.fr
Réf. Autorisation ave
enregistrement
PRÉFECTURE DES PYRÉN ÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°258s 10%
AUTORISANT L'INS FALLATION D'UN Sys
TÈME
DE VIDEOSURVEILLANCE
des établissements E. LECLERC à LE BOULOU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 85-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation relative
à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1906 modifié reiatif à ja Vidéosurveillance,
Pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NORYINT/D/96/00124/0
du 22 octobre 1996 sur ja vidécsurveillance,
publiée
au Journal Officiel du 7 décembre 1996
;
VU l'arrêté ministérie l du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de Vidéosurveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007);
VU la demande d'installation d'un système
de vidéosurveillance pour les établissements
E. LECLERC, faite le 17 juillet 2007 par M.Stéphan PAYRAUDEAU, Président Directeur
Général des établissements E. LECLERC à LE BOULOU ;
VU le récépissé de dépôt de dossier
délivré le 17 juillet 2007:
CONSIDÉRANT que l'établissement
dont il s'agit constitue un établissement
public exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les
atteintes aux libertés individuelles et les
risques auxquels sont exposés ces lieux, est réalisé :
CONSIDÉRANT que les modalités d'information
du public sur l'existence du système
et sur le droit d'accès aux enregistrements sont Satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire
générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
Téléphone :
Adrésse Postafe : 2,
FStanñdert G4BÉ.E1.66.66 ARRETE
ârticle 1 :
- Est ätforisée, an application de
l'article 10 de {a loi du 24 janvier 1995
Susvisée, une installation de 16 caméras fixes et 8 caméras mobiles intérieures - 3 ceméres mobiles extérieures pour les établissements E. LECLERC à LE BOULOU
La présente auorisation porte le numéro
N-66-07.435.
Article 3: M. Stéphan PAYRAUDEAU,
Président Directeur Général de l'établissement,
est désigné comme responsable de l'exploitation du systèmes de Vidéosurveillance, notamment pour l'éxercice du droit d'accès Eux enregistrements,
Article 3: Hormis le Cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où d'une information judiciaire, les Sfregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : | sera tenu Un rêgistre mentionnant
les énregistrements réalisés, la date de
destruction des
nn 2 4
st
: 2 A
images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet. Ce registre
sera Présenté par les réSponsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du Système.
Article 5 : La présente autorisation
revêt un Caractère personnel. Tout
changement, notamment dans ja Personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute
modification
d'activité dans les lieux protégés
par Vidéosurveillance ou tout changement
affectant la protection des images devra faire l'objet d’une déclaration.
Article 7: La présente autorisation
Sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Elle Sera communiquée au Public selon les Modalités prévues Par l'article 46 du décret du 17 octobre
1996
Arfcle 8: la présente décision peut
faire l'objet, dans Un délai de deux mois
à compter de sa notification des recours suivants :
7 TéCOUrS gracieux auprès des Services
de la Préfecture;
7 lécours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS:
7 léCours conteñtieux auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier
— 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Fait à PERPIGNAN, le 2 8 DEC. 70867
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à Poriginai
Pour le Préfet et Par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef de Bureau
absente L'Adjoint au Chef
de Bureau,
Do s Load
.
nn
Cathy COMES PRÉFECTURE DES PVRÈNÉ ES-CRIENTALES
Diréction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Michèle GAILHOU
: in DAGRSLÉE 32 ARRETE PREFECTORAL
n° 1534|0+ : JAGE.SL 66.29 Portant institution d’une Régie de
recettes d'Etat auprès Mél: michèle gathou
de la commune de ALENYA pyrences-orientales,
pref gouv.fr
Référence :
Preation régie LE PREFET DES
PYRENEES-ORIENTALES Chevalier
de la Légion d'honneur,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre
1962 Modifié portant règlement général
sur la comptabilité publique et notamment l'article 18,
VU le décret n°66-850 du 15 novembre
1966, relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs, modifié Par le décret n°76-70 du 15 janvier
1976,
VU le décret n°92.681 du 20 juillet 1902
modifié relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des Crganismes publics,
VU le code général des collectivités territoriales,
et notamment les articles L2212-5 et L2213-18,
VU le code de la route, et notamment les
articles L130-4 at L121-4,
VU l'arrêté du 22 juillet 2003, portant Modification
de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à Modifier
des régies d'avances et de recettes de l'État
auprès
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant
les préfets à instituer OU à modifier des régies d'avances et de recettes
de l'État auprès des services régionaux
ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Adresse Postale : 24 Sue Saci-Carnoi-
6585 FERPIGNEN CEDEX
derd 04,68.51,66,6& Renseignements
: CL 06,68,57.66.00
INTERNET : ‘PWW.pyrenees-crieniaies. pret
gouv.fr
Téléphone :
Dé 1 VU les circulaires
du ministère de l'intérieur de la sécurité
intérieure et des libertés locales n°1210 du 3 mai 2002 et n°389 du 11 Septembre
2003,
VU a demande de Monsieur le Maire
de ALENYA du 30 octobre 2007,
VU l'avis de Monsieur le Trésorier Payeur
Général du 28 novembre 2007
- ARRETE
Article 4 — |] est institué auprès de la
Commune de ALENYA, une régie de recettes
de PÉtat pour Percevoir le produit des amendes forfaitaires et des
Consignations en
Article 2 - Le régisseur Encaisse
et reverse les fonds à la trésorerie
déterminée explicitement par le trésorier payeur général du département
dans lequel la régie est créée.
Article 3-Le régisseur n'est Pas astreint
à la constitution d'un cautionnement.
Article 4 — Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier
Payeur Général, Monsieur le Maire
de ALENYA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté Qui sera publié au
Recueil des Actes Ad Ministratifs.
8 .
À Perpignan, le 4
LE PREFET,
Boris Prétet
Là Sous.Pre
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet et par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef de Bureau
absente L'Adjoint au Chef
de Bureau,
Cathy COMES PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de fa
Réglementation et des
Libertés Publiques
Perpignan, le
M GARE
ARRETE PREFECTORAL n° L582/ ot . Pertant homination
d'un régisseur d'Etat auprès
de la commune de ALENYA . ichèle.gaithou
pyrences-orientales.
prefgouvfr
LE PREFET DES FYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
Semmune de ALENYA ,
VU le courrier de Monsieur le Maire
de ALENYA du 30 octobre 2067,
VU l'avis de Monsieur le Trésorier
Payeur Générai du 28 novembre
2007,
SUR PROPOSITION de Madame
la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées Orientales,
- ARRETE.
Consignations en äpplication des
dispositions des articles 1221215
du code général des collectivités territoriales et L 121.4 et L130-4 du code de
la route.
Article 2 - Le montant mensuel
des recettes encaissées n'atteignant
pas 1200€, M, Franck REGNIER est dispensé de Cautionnement.
LE PREFET, Copie
certifiée Conforme à !original
Pour le Préfet et Par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef
de Bureau absente L'Adjoint
au Chef de Bureau,
Cathy COMES
Adresse Postale : 24 Suai Sadi-Carnot.
ccsss PÉRFPIGNAN CEDEX Adresse Postale Élénhon:
Sundad 0468616666 Rensei
Frene: DIERNET : www.yrenees-crientales.
prof gouv.fr CONTACT @pyrences-orientalee.pref gouv.ir
Di