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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DRLPelec2
Document publié le Vendredi 23 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DRLPelec2)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Bossier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
EX :04.68.35.69.+1
Mél : Cathy.Comes
@pyrences-orientales.
pref. gouv.fr
Référence :
entspec-renouvellement-
collectivités.doc
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
S. MIROLO-SUAREZ
B. MASCLAUX
EX
Liberté « Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 23 décembre 2005
ARRETE N° 5066 / 05
RENOUVELANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA LICENCE
D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE 1ère CATEGORIE
à M. Thierry MANDILE, secrétaire général
de la mairie de MAURY
Hôtel de Ville - Place de la mairie
À MAURY
N°_66.0426
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loin° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 948/2002 en date du 4 avril 2002 octroyant pour une durée de trois ans la licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie n° 66.0215 à M. Thierry MANDILE, secrétaire général de la mairie de MAURY ;
Téléphone :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66061 PERPIGNAN CEDEX
Standard 0468.51,66.66 Renseignements : FMINITEL 3615 AVS 66 i.01 Fimn soû 9,18 &rn) ÆDR.C.L. 04,68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Ge Le) KES VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 21 décembre 2006 :
CONSIDÉRANT que le candidat n'a pas modifié les conditions qui ont justifié l'octroi de la licence précédente et remplit toujours les conditions exigées par la législation en vigueur;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE ER: Est renouvelée, pour une durée de TROIS ANS à compter de la date du présent arrêté, la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie, à M. Thierry MANDILE, secrétaire général de la mairie de MAURY
sous le numéro de licence 66 0426
La première catégorie concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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CONFORME A L'ORIGINAL Eu Pour le préfet, et par délégation
L'attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Faro des Élections et de le Perpignan, le 23 décembre 2005
Gay COMES ARRETE N° 5067 / 05
À cesBaes0 OCTROYANT UNE LICENCE DE 2%" CATÉGORIE Ml Caen POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS
pref gouv.fr ‘ à M. Thierry MANDILE, secrétaire général Référence : de la mairie située Place de la mairie enispec-collect-pub.doc à MAURY
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AFFAIRES N° 66 0427
CULTURELLES A S. MIROLO-SUAREZ , ,
B. MASCLAUX LE PRÉFET DES PYRENEÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-83, L 514-1;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loin° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ensemble le décret n° 92-604 du ‘er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU ie décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 6645 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL 3678 AVS 66 (1,01 FRiirn voi 0,16 Emi SDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.61.66.67 sh amd VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à | article 3 du décret du 29 juin 2000 :
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 23 décembre 2006 ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur;
SUR proposition de Mme ia Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 1ER : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie, valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à:
M. Thierry MANDILE, secrétaire général de la mairie de MAURY située Place de la Mairie à MAURY
sous le numéro de licence 66 0427
La licence de deuxième catégorie concerne les producteurs de spectacles où entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle, et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
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CONFORME A L'ORIGINAL Anne-GeËle Pour le préfet, et par délégation
L'attachée principale, chef du bureau
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
pat res Élections et de la Perpignan, le 23 décembre 2005
Ca COMES ARRETE N° 5068 / 05 Emerson RENOUVELANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA LICENCE
M: Cathy Comes D'ENTRÉPRENEUR DE SPECTACLES DE 3ème CATÉGORIE
métgus à M. Thierry MANDILE, secrétaire général
Référence : de la mairie de MAURY
pr nouvellement Hôtel de Ville — Place de la mairie
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CULTURELLES . .
S. MROLO-SUAREZ LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
MASGLAU CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 :
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;:
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 949/2002 en date du 4 avril 2002 octroyant pour une durée de trois ans la licence d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie n° 66.0214 à M. Thierry MANDILE, secrétaire général de la mairie de MAURY ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66857 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL 3645 AVS 66 ::0: Prime ao D,25 Gmni Es £ HDRCL 04.68.51.68.00 2 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 É ÉÈ 2 VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 21 décembre 2008 ;
CONSIDÉRANT que le candidat n'a pas modifié les conditions qui ont justifié l'octroi de la licence précédente et remplit toujours les conditions exigées par la législation en vigueur;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 1ER : Est renouvelée, pour une durée de TROIS ANS à compter de la date du présent arrêté, la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie, à
M. Thierry MANDILE, secrétaire général de la mairie de MAURY
sous le numéro de licence 66 0428
La troisième catégorie concerne les diffuseurs de spectacles, qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacies et entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
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CONFORME A L'ORIGINAL
, Pour lepréfèt, et par délégation
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Mireille CARTEAUX
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ND Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
2 :04.68.35.69.11
Mél : Cathy.Comes
@pyrenees-orientales.
pref. gouv.fr
Référence:
entspec-renouvellement-
privé.doc
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
S. MIROLO-SUAREZ
B. MASCLAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 23 décembre 2005
ARRETE N° 5069 / 05
RENOUVELANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA LICENCE
D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE 3ème CATÉGORIE
à Mme Béatrice NICOLAU, gérante de la S.A.R.L. unipersonnelle
«C'ROCKMORE »
(RCS PERPIGNAN B 420 399 628)
située Avenue du docteur Torreilles
Zone industrielle La Vigneronne
à PERPIGNAN
N°_66.0429
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail :
VU ordonnance n° 46-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1989 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ensemble le décret n° 92-604 du îer juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2958/2002 en date du 9 septembre 2002 octroyant pour une durée de trois ans la licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie n°
Adresse Postale : 24 quai Sat Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : MINITEL 3615 AVS 66 i1.a1 Friran ao 2,15 €mni Téléphone : HORCL. 0468.51.68.00 < SERVEUR VOCAL 04,68.51,66.67 es ke FE 66.0237 à Mme Béatrice NICOLAU, gérante de la SARL unipersonnelle
«C'ROCKMORE » implantée à PERPIGNAN :
VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 21 décembre 2005 :
CONSIDÉRANT que le candidat n'a pas modifié les conditions qui ont justifié l'octroi de la licence précédente et remplit toujours les conditions exigées par la législation en vigueur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE ER: Est renouvelée, pour une durée de TROIS ANS à compter de la dâte du présent arrêté, la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie, à
Mme Béatrice NICOLAU, gérante de la SARL unipersonnelle «C'ROCKMORE », enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B 420 399 628
Et implantée Avenue du docteur Torreilles — Zone Industrielle « La Vigneronne » sous le numéro de licence 66 0429
La troisième catégorie concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX
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ND Direction de Ia
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
ER :04.68.35.59.11
Mél : Cathy.Comes
@pyrences-orientales.
pref. gouv.fr
Référence :
entspec-renouvellement-
privé.doc
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
S. MIROLO-SUAREZ
B. MASCLAUX
Ê
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 23 décembre 2005
ARRETE N° 5070/05
RENOUVELANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA LICENCE
D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE 1ère CATEGORIE
à Mme Béatrice NICOLAU, gérante de la S.A.R.E. unipersonnelle
«C'ROCKMORE »
(RCS PERPIGNAN B 420 399 628)
située Avenue du docteur Torreilles
Zone Industrielle La Vigneronne
à PERPIGNAN
N°_66.0430
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail :
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin précité :
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Vu larrêté préfectoral n° 2959/2002 en date du 9 septembre 2002 octroyant pour une durée de trois ans la licence d'entrepreneur de spectacles de ‘1ère catégorie n°
Adresse Postale : 24 quai SadikCarnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Yéléphone: “Standard D468.51.66.66 Renseignements: =MINITEL 3675 AVS 86 «rer Fin act 0.19 € PORCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.57.66.67 Es En Sal 66.0238 à Mme Béatrice NICOLAU, gérante de la SARL unipersonnelle «C'ROCKMORE » implantée à PERPIGNAN :
VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à l’article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 21 décembre 2008 ;
CONSIDÉRANT que le candidat n'a pas modifié les conditions qui ont justifié l'octroi de la licence précédente et remplit toujours les conditions exigées par la législation en vigueur;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 1ER: Est renouvelée, pour une durée de TROIS ANS à compter de la date du présent arrêté, la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie, à Mme Béatrice NICOLAU, gérante de la SARL unipersonnelle «C'ROCKMORE », enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B 420 399 628
Et implantée Avenue du docteur Torreilles - Zone Industrielle « La Vigneronne » sous le numéro de licence 66 0430
La première catégorie concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme là Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de là préfecture.
LE PRÉFET,
La gous-Préfètg SECTÉ
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet. et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau Direction de La
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Bossier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
ER :04.68.35,59.11
Méi : Cathy.Comes
@pyrenees-orientales.
EE
Liberté + Égaiiré 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 23 décembre 2005
ARRETE N° 5071 /05
RENOUVELANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA LICENCE
D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE 2ème CATÉGORIE
à Mme Chantal GASQUET-NOGUE, présidente de l'association prefgouv.fr Référence : «ASSOCIATION CULTURELLE DES DEUX CATALOGNE —
renouvellement doc [ADELCA]» DIRECTION (Association n° 066/1-002421)
RES DES située 4 avenue des Mas Catalans CULTURELLES à LAROQUE DES ALBÈRES
B. MASCLAUX N° 66.0431
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loin° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU la loin° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ensemble le décret n° 92-604 du er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2967/2002 en date du 9 septembre 2002 octroyant pour une durée de trois ans la licence d’entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie N° 66.0246 à Mme Chantal GASQUET-NOGUE, présidente de l'association «ASSOCIATION
Adresse Postaie : 24 quai Sadi-Carnot - 85951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04,68.51.66.66 Renseignements : FSMINITEL 3615 AVS 66 1.01 FFimn soë 0.18 Eemn) HDRCE 04.68.51.68.00 2 SERVEUR VOCAL 64.68.51.66.67 ÿ Ê Téléphone : CULTURELLE DES DEUX CATALOGNE - [ADELCA]» située à LAROQUE DES ALBERES ;
VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à l’article 3 du décret du 29 juin 2000 :
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 21 décembre 2008 ;
CONSIDÉRANT que le candidat n’a pas modifié les conditions qui ont justifié l'octroi de la licence précédente et remplit toujours les conditions exigées par la législation en vigueur;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE _1ER: Est renouvelée, pour une durée de TROIS ANS à compter de la date du présent arrêté, la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie, à
Mme Chantal GASQUET-NOGUE, présidente de l'association «ASSOCIATION CULTURELLE DES DEUX CATALOGNE IADELCA]» déclarée en sous-préfecture de CERET sous le numéro 66/1-002421 et située 4 avenue des Mas Catalans à LAROQUE DES ALBERES
sous le numéro de licence 66 0431
La deuxième catégorie concerne les producteurs de spectacles où entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour Le préfet, et par délégation
L'attachée principale, chef du bureau
Î .
Mireille CARTEAUX
ee LT Dur ÊE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
pa des Élections et de la Perpignan, le 23 décembre 2005
Gay COMES ARRETE N° 5072/05
EEE OCTROYANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA LICENCE
Mel: Cat Comes D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE 2ème CATÉGORIE prefgouv.fr ‘ à M. André NOBLET, président de l'association
Référence : &CINQUILLO»
FR ement doc (Association n° 066/1-003020)
DIRECTION située Chez M. et Mme NOBLET, chemin du Mas Bédia NT DES à PALAU DEL VIDRE
CULTURELLES N°_66.0439
B. MASCLAUX
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loin° 99-198 du 18 mars 1999 :
VU la loin° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles du 13 octobre 1945, susvisée ;
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin précité ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 01-0060 en date du 12 février 2001 modifié constituant la commission régionale chargée de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Adresse Postale : 24 quai SadkCarnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Eëléphone: ‘Standard 04.68,51.66,66 Renseignements : ©MINITEL 3615 AVS 66 2101 Frimn avi 0,55 Emo) Ê DORCL. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 LSamas Vu l'arrêté préfectoral n° 2957/2002 en date du 9 septembre 2002 octroyant pour une durée de trois ans la licence d'entrepreneur de spectacles de 28ème catégorie N° 66.0236 à Mme Ursula CHOBLET, secrétaire de l'association «CINQUILLO » située à PALAU DEL VIDRE ;
VU le récépissé adressé à chacun des candidats dans les conditions fixées à l’article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission régionale réunie en date du 21 décembre 2005 :
CONSIDÉRANT que Mme Ursula CHOBLET n'a pas sollicité à son profit le renouvellement de la licence n° 66.0236, que celle-ci doit être attribuée au nouveau président de l'association « CINQUILLO » et que ce transfert doit être considéré comme une nouvelle demande ;
SÜR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES,
- ARRETE -
ARTICLE 1ER: Est octroyée, pour une durée de TROIS ANS à compter de la date du présent arrêté, la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie, à M. André VALLOIR, président: de l'association «CINQUILLO» déclarée en sous- préfecture de CERET sous le numéro 66/1-003020 et située Chez M. et Mme CHOBLET, Chemin du Mas Bédia à PALAU DEL VIDRE
sous le numéro de licence 66 0432
La deuxième catégorie concerne les producteurs de spectacles où entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 5 du paragraphe h, de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
… Pour le Prétet .
COPIE CERTIFIEE La Sou-Prérète /Recrétaire Æénèpale
CONFORME A L'ORIGINAL _ / Pour le préfet, et par délégation L’attachée principale, chef du bureau
Mireille c ARTEAUX
.
Fanne-Gaêlle BAUD LeeAPE Pus
N Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections n et de
la Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
& :04.68.51.66.31
2 :04.68.35.568.11
Mél : Cathy.Comes
pyrenees-orientales.
pref gouv.fr
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
S. MIROLO-SUAREZ/
B.MASCLAUX
Le
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 23 décembre 2005
ARRETE N° 5073 / 2005
RETIRANT LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
DE 2ème CATÉGORIE N° 66 0385
A M. Michel MARCH, président de l'association
«STARS 2000 »
(association n° 066.2011300)
Située 7 avenue des Rossignois à
BOMPAS
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code du commerce, son article 632 notamment ;
VU le code de la sécurité sociale, ses articles L 242-1, L 415-3, L 514-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code du travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance précitée du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux spectacles ;
VU larrêté ministériel du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret susvisé du 29 juin 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 840/05 en date du 18 mars 2005 octroyant pour une durée de trois ans la licence d'entrepreneur de spectacles N° 66 0385 de 2ème catégorie à M. Michel MARCH, président de l'association «STARS 2000» située 7 rue des Rossignols à BOMPAS ;
Téléphone :
” Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PÉRPIGNAN CEDEX 5 Es & À à Standard 04.68.51.66,66
RBRCL. 04.68.51.68.00
Renseignements : RMINITEL 3678 AVS 66{1 0: #Fime ecit6.:8 Gon
“SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VU la correspondance en date du 5 décembre 2005 par laquelle M. ARNAL, membre de l'association « STARS 2000» signale que, en raison d’ennuis de santé, M. MARCH n'est plus en mesure d'assurer les responsabilités liées à son statut d'entrepreneur de spectacles ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE _1ER :_La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie, numéro 66 0385, octroyée par arrêté préfectoral n° 840/05 du 18 mars 2005, est retirée à compter de ce jour à M. Michel MARCH.
L'un des dirigeants ou responsables de l'association «STARS 2000 » (enregistrée en préfecture de PERPIGNAN sous le numéro 066.2011300) située 7 rue des Rossignols à BOMPAS devra donc solliciter une nouvelle licence pour poursuivre son activité dans le domaine du spectacle.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et M. le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Anne-Gaêlle BAUDOUIN
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L'attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX
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N EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et Perpignan, le 7? 7 Déc FRE
de la Police Générale
ARRETE PREFECTORAL N° 5044 05
Fixant les tarifs d'insertion des annonces
judiciaires et légales et publiant la liste des
journaux habilités à les recevoir en 2006
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'' Honneur
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la Loi 78-9 du 4 janvier 1978 concernant les Annonces Judiciaires et Légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 du Ministre de l'Industrie et du Commerce modifié par le Décret n° 89-411 du 19 juin 1989 ;
VU la circulaire: n° 4230 du 7 décembre 1981 du Ministre de la Cuiture ;
VU la circulaire de Mme le Ministre de la Culture et de la Communication du 16 décembre 1998 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2005 fixant la composition de la Commission Consultative Départementale des Annonces Judiciaires et Légales ;
VU les demandes d'habilitation présentées par les journaux, au titre de l'année 2006,
VU l'avis de la Commission Consultative Départementale des Annonces Judiciaires et Légales lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 66951 FÉRPIGNAN CEDEX
TEstéphons : Standard 04.68,51.66.66 Renseignements : INFRNETwrs.pyrenées-arientales.pref couv} Ê É HDRCEL O$.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04,68,51.66.67 À re ARRETE
Article 1” : Sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales, au cours de l'année 2006 et pour l'ensemble du Département des Pyrénées-Orientales, les journaux ci-après :
a) QUOTIDIENS :
L'INDEPENDANT -— 2 allée Alfred Sauvy -— BP 105 — 66605 RIVESALTES cedex LE MIDI-LIBRE - 9 rue du Mas de la Grille - 34430 ST-Jean-de-Vedas
b) HEBDOMADAIRES :
L'AGRI des PYRENEES-ORIENTALES et le l'AUDE — 77 avenue Victor Dalbiez — 66027 PERPIGNAN cedex
LE PARJAL - 7 rue Jeanne d'Arc B.P 522 66005 PERPIGNAN
LA CROIX DU MIDI - 3 rue Gabriel Péri - 31011 TOULOUSE
LE CATALAN JUDICIAIRE — 2 avenue Alfred Sauvy — 66600 RIVESALTES LE TRAVAILLEUR CATALAN — 14 bd Kennedy - 66000 PERPIGNAN
L'ECHO DES METIERS - 7 bd du Conflent - 66000 PERPIGNAN
LA SEMAINE DU ROUSSILLON —2 place Jean Payra - 66000 PERPIGNAN PYRENEES ROUSSILLON- B.P 40 34501 BEZIERS
Article 2 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire seront insérées dans le journal où aura paru la première insertion.
Article 3 : Le tarif des insertions d'annonces judiciaires et légales est fixé, pour l'année 2006, taxes non comprises de la façon suivante:
- 3,57 € la ligne de 40 lettres ou signes en caractères du corps 6 (typographie) ou 7,5 {photocomposition)
- 1,59 € la ligne définie en millimètres, le corps correspondant à 2,256 millimètres.
Les signes tels que les points, les guillemets, etc... et les intervalles entre les mots seront comptés pour une lettre.
Lorsque la longueur de la ligne réelle ne correspondra pas à la définition de la ligne type ci-dessus indiquée, la facturation du prix devra prendre exclusivement en compte le nombre de lignes types (et non réelles) contenues dans l'annonce.
Les lignes seront mesurées au lignomètre de même corps que le caractère titre compris filet à filet.
Les surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes et alinéas doivent répondre aux normes suivantes:
Filet: chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la
dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif . | L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés .Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 point Didot, soit 2,256 mm.
/
ee Le LP gs Titres: chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses); elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres n ‘excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Sous-titres: chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en bas -de- casse (minuscules grasses); elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du sous - titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
Paragraphe et alinéas: le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe où d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Dans l'éventualité où l'éditeur retient un corps supérieur, il convient de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que sur la demande expresse de l'annonceur.
En outre, les dispositions suivantes seront appliquées :
1) La hauteur des caractères du titre principal ne pourra dépasser de plus de trois points celle du corps employé si l'annonce est composée sur une colonne et de plus de six points si elle est composée sur deux colonnes ;
2) L'espace entre les lignes de titre ne pourra être supérieur en points à une ligne de texte du même corps que la lettre et le filet de séparation, qui pourra suivre le titre ou lé sous-titre, devra comporter le même blanc.
Article 4: Les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux annonces et publications relatives aux affaires domaniales et administratives, spécialement en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5: Par dérogation aux dispositions qui précèdent, ces mêmes tarifs seront réduits de moitié pour les publications relatives:
- aux faillites, liquidations de biens, règlement judiciaire, convocations et délibérations de créanciers,
- aux ventes judiciaires dépendant des successions visées par la Loi du 19 mars 1917, - aux ventes judiciaires d'immeubles prévues par la Loi du 23 octobre 1884 modifiée, - aux annonces et publications nécessaires pour la validité des contrats et procédures dans les affaires où les parties bénéficient de l'aide judiciaire.
Article 6 : Sous peine de retrait de l'habilitation, est strictement interdite toute remise sur les prix perçus par les journaux habilités à l'occasion des insertions . Toutefois, les frais exposés par les intermédiaires qualifiés pour la transmission des annonces pourront leur être remboursés dans la limite de 10% du prix de la seule annonce toutes taxes comprises.
Article 7 : Le prix d'un exemplaire du journal légalisé destiné à servir de pièce justificative de l'insertion est fixé au tarif normal du journal, auquel s’ajoutera le droit d'enregistrement.
Article 8 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seulement ces annonces.
Lu
PE
Fu Article 9 : Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mais à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 10: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, et Messieurs les Sous - Préfets de CERET et de PRADES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et notifié à :
- Monsieur le Ministre de la communication (service juridique et technique de
l'information)
- Monsieur le Procureur Général près la cour d'Appel de Montpellier
- Monsieur le Directeur de la Concurrence de la Consommation et de la Répression
des Fraudes
- Messieurs les directeurs des publications désignées ci dessus,
- Monsieur le Président de la Chambre des Notaires
- Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, des Métiers et
de l'artisanat, de l'Agriculture,
- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.
Cet arrêté préfectoral peut être consulté également sur le site de la préfecture :
http /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr dans la rubrique « publications ».
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête, Secrétaire Générale,
Anne Gaëfle BAUDOUIN
Copie certifiée conforme à l'original
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
t Mireille CARTEAUX ä
= 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale : . = PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 5 OŸ +] Où
affaire suivie par: AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél Michèle. gailhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Arrêté modificatif
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; .
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2331/05 du 13 juillet 2005 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de la station service DYNEFF route d'Elne 66000 PERPIGNAN,
VU la demande de modification portant sur le nom du responsable du système de
vidéosurveillance présentée par Monsieur RIU, Chargé des Stations Service Routières DYNEFF, le 8 novembre 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 8 novembre 2005 :
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 29 novembre 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d’information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Saoï-Carnet - 66961 PERPIGNAN CEDEX LUE es Téléphone: “Standard
04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales pref gouv.fr} 5 > HODRCL 04,68.51.68.00 S SERVEUR VOCAL 604.68.51.66.67 ARRETE
Article 1 : Est autorisée, la modification portant sur le nom du responsable de l'exploitation du système : M. Emmanuel RIU, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements de l'établissement : DYNEFF, route d'Elne 66000 PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-03-292-01
Article 2: L'affiche doit comporter la désignation du responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: le reste sans changement.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 27 Déc ps LT
LE PREFET,
. Pour le Prélet
La SoudPréffte Kecrétaire Générale
Anne-G2äke BAUDOUIN
Copie certifiée conforme à l'original
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 5 O38/05$
ea Pa AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GATLHOU Fe O4 88 81 6 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gaïhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance: Surveillance du centre d'ophtaimologie , faite le 6 octobre 2005 par Monsieur ZALUSKI Serge Médecin du CENTRE OPHTALMOLOGIE SCP BOVE - DI NOLFO - ZALUSKI — 8 espace Méditerranée, 66000 PERPIGNAN
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 11 octobre 2005:
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 29 novembre 2008 ;
CONSIDERANT que l'établissement dont il s'agit constitue un établissement ouvert au public
exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que lès modalités d'information du public sur l'existence du système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66051 PERFIGNAN CEDEX ñ Iéléphone: “Standard 04.68,51.68.86 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr Ü SDRCL 04.68.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 6
äÊ ARRETE
Article 1 : Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation nouvelle pour le dispositif de vidéosurveillance du CENTRE OPHTALMOLOGIE SCP BOVE - DI NOLFO - ZALUSKI.
La caméra visionnant la réserve n'est pas de la compétence de la commission et un panneau « entrée interdite » doit être apposé sur la porte.
La présente autorisation porte le numéro N-66-05-355.
Article 2 : Monsieur Serge ZALUSKI est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3 j.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 ; La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement où du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'obiet d'une déclaration.
Article 6: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 27 DÉS rar.
LEE
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à l'original : L'Attachée Principale, Chef de Bureau Poure Préfet Us-Préfète, Secrétaire Générale
Mireille CARTEAUX
ee cn Es où |
Liberté + Égalité « Fraternité
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DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREFÉ6/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° $093 os
affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tl. : 0468.51 6632 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU farticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance : Surveillance des locaux , faite le 19 septembre 2005 par Monsieur CERVERO Gérard Directeur du commerce BRICO DEPOT- , 66530 CLAIRA
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 20 septembre 2005:
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 29
novembre 2005 ;
CONSIDERANT que l'établissement dont il s'agit constitue un établissement ouvert au public
exposé à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66981 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone: “Standard 04.68,51.66.66 Renseignements :
Article 1 : Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation nouvelle pour le dispositif de vidéosurveillance du commerce BRICO DEPOT. La présente autorisation porte le numéro N-66-05-351.
Article 2: M. Gérard CERVERO est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements. Les affiches doivent être appasées à l'entrée du parking, à l'entrée principale et à l'entrée du personnel.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : |} sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant paur l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6; La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 9 y DÉC
9005 LE PREFET,
Copie certifiée conforme à l'original
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
we Mireille CARTEAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et Perpignan. le 28 décembr 00 de la Police Générale PIE) > ec e 2005
Ne AND ANT Arrêté préfectoral N° _5110/05
4.68.51.66.36 . .
à & : 04.68.51.66.29 Portant
agrément de Monsieur REYES José
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 09/12/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de CALCE, détenteur(trice) des
droits de chasse sur tous les terrains de la commune de CALCE et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur REYES José par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses} propriété(s) (de ses droits) :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de CALCE et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de
l’article L. 428-21 du code de l’environnement :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°”.- Monsieur REYES José,
Né(e) le 30/08/1979 à Perpignan
Demeurant : 12 rue des mimosas à BAIXAS
EST AGREÉE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui Femploie.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Cernot - 66051 PERPIGNAN CEDEX
Iéléphone: “Standard 0468.51.66.66 Renseignements : mn SD.RCL. 04.68.51.68.00
De INTERNET : mww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Le ê ESS À Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur REYES José a été commissionné par :
Monsieur SOLES Pjilippe Président de l'ACCA de CALCE, sur tout le territoire de la commune de CALCE.
En dehors de ce territoire, Monsieur REVES José n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur REYES José doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur REYES José doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
(Stéphane CALVIAC
en CFgr