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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 13.11..2021
Ordre du Jour - 0 ORDRE DU JOUR03122025
PLU - Procédure - Procédure
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2023
Procès Verbal - PV CM 20240406
Procès Verbal - PV 08.04.2026
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 20 avril 2018 par la commune de Plessis-Belleville.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
HAUTS-DE-FRANCE
DU CONSEIL GENERAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La Présidente
de la mission régionale
d’autorité environnementale
Hauts-de-France
à
Monsieur le Maire
8, place de l’Église
60330 le Plessis-Belleville
(contact@mairieleplessisbelleville)
Lille, le 19 décembre 2012
Objet : Examen au cas par cas du projet de PLU du Plessis-Belleville Décision de dispense d’évaluation environnementale stratégique N° d’enregistrement Garance : 2016-1448
PJ : Décision dans le cadre de l’examen au cas par cas prévu à l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
Monsieur le Maire,
Vous avez déposé une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique portant sur le projet de document d’urbanisme de la commune du Plessis-Belleville.
J’ai l’honneur de vous transmettre ma décision dispensant le projet d’évaluation environnementale stratégique.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée
La présidente
de la mission régionale d’autorité environnementale
Hauts-de-France,
Michèle ROUSSEAU
Copies : Préfecture de département
DREAL Hauts-de-France
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Certifiée ISO 9001 (2008) et ISO 14001 (2004) 44 rue de Tournai - CS 40259 - F 59019 LILLE CEDEX
Tél. +33 320134848 – Fax. +33 320134878 – Portail internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nord-pas-de-calais-picardie Accusé de réception en préfecture
D60-216004845-201 60508-LPBV_2016_40-
D
Date de télétransmission : 09/05/2016
Date de réception préfecture : 09/05/2016
COMMUNE
LE PLESSIS BELLEVILLE
8, Place de l'Eglise
60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
Nombre de membres
En exercice : 23
Présents : 17
DEP INSEE | ANNEE N°
60 500 2016 40
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 Avril 2016
Le vingt-huit avril 2016 à 20 h 30
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Votants: 19 séances sous la présidence de M. SMAGUINE
Date de convocation
18 Avril 2016
Date d'affichage
18 Avril 2016
PRESENTS: SMAGUINE D, SYRYLO C, SUTTER D,
DUVILLIER BD, RIFFET D, DELAGE J, LEMAIÏRE C,
THIMOTHE K, WILLET C, MOINAT 5, LEBOUCHER J,
GUELDRY D, MASSAU H, FOUANT H, CHAUDRON C,
DELETANG JC, DARMON R
ABSENTS EXCUSES :
Madame SAUVAT qui a donné pouvoir à Mme SYRYLO C
Monsieur REANT qui a donné pouvoir à Mr DARMON R
Mrs GOTORBE L, COLETTE R, HERSIN F, Mme GOTORBE F
Formant la majorité en exercice, Monsieur le Maire peut réunir le
Conseil Municipal
Secrétaire de Séance Monsieur DUVILLIER Benoît-Dominique
Obiet :
Elaboration du Plan local d’Uranisme -— Fixation des objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et définition des modalités de concertation
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les objectifs poursuivis dans le cadre. de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et de définir les modalités de concertation. Il indique que cela lancera officiellement la procédure d'élaboration du PLU,
Les dates de réunion pour le groupe de travail sont déjà fixées ce qui permettra un travail efficace.
Par délibération en date du 06 juin 2008, modifiée par la délibération en date du 07 février 2009, il
avait été prescrit la révision générale du Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvée par délibération
du 10 janvier 1986, révisé le 28 septembre 1990, modifié le 28 mars 1997, le O4 juillet 1998, le 29 juin
2000 et le 28 février 2005.
Cette révision du Plan d'occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) a
été déférée à la censure du Tribunal administratif d'Amiens
Ce dernier, aux termes d’un jugement rendu le 15 décembre 2015 désormais définitif, a prononcé
l'annulation de la délibération du 17 juin 2013. Accusé de réception en préfecture
et 6004945-20160509-LPBV_2016_40-
Date de télétransmission : 09/05/2016
Date de réception préfecture : 09/05/2016
Tenant compte de ce contexte, il convient aujourd'hui de délibérer sur l’élaboration du PLU, en
précisant les objectifs de cette élaboration ainsi que les modalités de concertation.
Conformément aux dispositions des articles L103-2 et L 153-11 du code de l'urbanisme, Monsieur le
Maire présente au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Il s'agit des objectifs suivants :
- Maintenir et développer une activité économique et industrielle
- Maintenir et développer la densification du centre-ville
-_ Favoriser le développement des équipements publics
Conserver le patrimoine naturel sur la commune
Mettre en compatibilité notre document d'urbanisme avec le Schéma de Cohérence
Territoriale du Pays de Valois approuvé le 29 septembre 2011
Conformément aux dispositions de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs
susmentionnés, Monsieur le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation
avec la population pendant toute la durée de l'étude et jusqu’à l'arrêt du projet de Plan Local
d'Urbanisme.
Ces modalités de concertation pourraient être les suivantes :
Moyens offerts au public pour prendre connaissance du projet :
- Diffusion d’articles dans le bulletin municipal
- Diffusion d’un article dédié au PLU dans la presse locale
Réalisation d'une exposition publique, en mairie aux heures d'ouverture
Mise à disposition, en mairie, d’un dossier qui sera complété au fur et à mesure de
l’avancement des études et qui contiendra, notamment, les avis mis à disposition au fur et à
mesure de leur édiction
Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat
- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la
procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
- Possibilité d'écrire au maire
- Organisation de deux réunions avec la population
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-1 et suivants et R 151-51 et suivants,
Vu les articles L 103-1 et suivants du code de l'urbanisme,
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 décembre 2015, notifié à la commune le 23
décembre 2015 Accusé de réception en préfecture
EU 60049465-20160509-LPBV_2016_40-
Date de télétransmission : 09/05/2016
Date de réception préfecture : 09/05/2016
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal;
2. Dit que les objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration sont les suivants :
- Maintenir et développer une activité économique et industrielle
- Maintenir et développer la densification du centre-ville
- Favoriser le développement des équipements publics
- Conserver le patrimoine naturel sur la commune
Mettre en comptabilité notre document d'urbanisme avec le Schéma de Cohérence
Territoriale du Pays de Valois approuvé le 29 septembre 2011
3. Ouvre la concertation pendant toute la durée de l'étude et jusqu’à l’arrêt du projet du Plan Local
d'Urbanisme
La concertation se déroulera selon les modalités suivantes :
Moyens offerts au public pour prendre connaissance du projet :
Diffusion d’articles dans le bulletin municipal
Diffusion d’un article dédié au PLU dans la presse locale
- Réalisation‘d’une exposition publique, en mairie aux heures d'ouverture
- Mise à disposition, en mairie, d’un dossier qui sera complété au fur et à mesure de
l'avancement des études et qui contiendra, notamment, les avis mis à disposition au fur et à
mesure de leur édiction
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat
- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la
procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
- Possibilité d'écrire au maire
- Organisation de deux réunions publiques
En application de l’article L 653-11 du code de l'urbanisme, à compter de la publication de la
présente délibération, l'autorité compétente pourra décider, dans les conditions et délai prévus à
l'article L 424-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation
concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou
à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.
Conformément aux dispositions de l’article R 153-1 du code de l'urbanisme, à l'issue de la
concertation, le conseil municipal pourra tirer simultanément le bilan de la concertation et l'arrêter
du projet du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l’article L 152-116 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- Au préfet et aux services de l'Etat (STAP, DDT, DREAL, ARS),
- Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ; Accusé de réception en préfecture
050-216004945-20160808-LPBV_2016_40-
Ë
Date de télétransmission : 09/05/2016
Date de réception préfecture : 09/05/2016
- Au président de l'établissement public en charge du SCOT
- Au président de l'autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;
- Le président de l’établissement public en charge du Plan Local de l'Habitat,
Aux représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs
nationaux
Aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la
chambre d'agriculture
Aux maires des communes limitrophes et des EPCI compétents en matière de PLU limitrophes
(Communes de Lagny le Sec, Ermenonville, Silly le Long, Saint Pathus, Communauté de
Communes du Pays du Valois)
Conformément aux articles R.153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le
département.
Pour extrait certifié conforme
À Plessis Belleville, le 3 mai 2016
Le Maire,
Dominique SMAGUINE: [|
DEP
INSEE
ANNEE
N°
60
500
2016
68
COMMUNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
LE
PLESSIS
BELLEVILLE
CONSEIL
MUNICIPAL
8, Place
de l'Eglise
60330
LE
PLESSIS
BELLEVILLE
SEANCE
DU
12
JUILLET
2016
Nombre
de membres
Le
douze juillet deux
milles
seize
à 20h30
En
exercice
: 23
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
Présents
: 17
au
nombre
prescrit
par la loi, dans
le lieu habituel
de ses
Votants
: 20
séances
sous
la présidence
de M.SMAGUINE
Dominique
Date
de
convocation
PRESENTS
: SMAGUINE
D,
SYRYLO
C,
SUTTER
D,
06
Juillet 2016
SAUVATS,
RIFFET
D,
DÉLAGE
J, LEMAIRE
C,
TIMOTHE
K,
DELAGE
S, LEBOUCHER
J, LACHANCE
H,
MASSAU
H,
GUELDRY
D,
CHAUDRON
C,
DARMON
R,
FOUANT
H,
DELETANG
JC,
Date
d’affichage
06
Juillet 2016
ABSENTS
EXCUSES :
M
DUVILLIER
BD
qui
a donné
pouvoir
à Mme
RIFFET
D
Mme
WILLET
€
qui
a donné
pouvoir
à M
SMAGUINE
D
M
REANT
JM
qui
a donné
pouvoir
à M
DARMON
R
MM
COLETTE
R,
GOTORBE
L, HERSIN
F
Secrétaire
de
Séance
: Mr
DELETANG
Jean
Claude
Objet
de
la
délibération
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROCEDURE
D’ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
03
mai
2016,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
l’élaboration
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune.
Le
PLU
est
un
document
stratégique
dans
lequel
sont
fixés
les
orientations
et
les
objectifs
pour
le
projet
de
ville,
les
aménagements
futurs,
ainsi
que
les
règles
qui
s’appliquent
aux
nouvelles
constructions.
L'article
L.151-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
les
PLU
comprend
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD).
Ce
document
répond
à
plusieurs
objectifs
et,
notamment :
e
il
définit
le
projet
de
la
commune
pour
la
décennie
à
venir
et
exprime
donc
l'intérêt
général
du
PLU.
+
il
est
une
pièce
majeure
du
document
final,
dont
la
réalisation
est
préalable
au
projet
de
PLU,
et
doit justifier
le plan
de
zonage
et
le règlement
d'urbanisme,
par
des
enjeux
de
développement
et des
orientations
d'aménagements.
Les
orientations
du
PADD
doivent
être
soumises
en
débat
en
conseil
municipal
ainsi
qu’il
résulte
de
l'article
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme
selon
lequel
« un
débat
a
lieu
au
sein
de l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux
ou
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
el
de
développement
durables
mentionné
à
l'article
L.151-5,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du projet
de plan
local
d'urbanisme
».
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
de
ces
orientations
générales,
à la lumière
notamment
du
document
fournit.
Monsieur
le
Maire
expose
alors,
avec
l’aide
des
membres
du
groupe
de
travail
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
les
éléments
présents
dans
le projet
de
PADD
en
cours
de
rédaction.
Il
donne
les
explications
d’usage
sur
les
prochaines
dates
importantes
du
PLU.
II
rappelle
la
nécessité
d’établir
un
cahier
des
charges
avec
tout
ce
que
l’on
souhaite
intégrer.
Il est
important
de
connaître
les besoins
et enjeux
du
territoire.
Le
Plessis
Belleville
est
une
commune
très
attractive,
cela
est
lié
au
développement
de
l'entreprise
POCLAIN.
La
Commune
accueille
des
entreprises
de
services
et possède
de
nombreux
atouts.
Elle
est
située
autour
de
deux
grands
axes
dont
la
RN2,
avec
une
gare
SNCF
et
une
ligne
K
qui
a
du
mal
a rendre
un
service
de
qualité
mais
qui
reste
cependant
un
atout
même
si
elle
ne
dessert
pas
ROISSY.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
suite
à
l’annulation
de
l’ancien
PLU
qui
avait
envisagé
en
2020
une
population
à
4000
habitants,
nous
sommes
maintenant
à
une
projection
de
5000
habitants
en
2030.
Il souligne
qu’en
l’état
actuel,
différentes
orientations
du
PADD
ont
été
envisagées
et
qu’il
y a
lieu
d’en
discuter.
Il expose
ainsi
qu’en
l’état,
il est
prévu
un
développement
démographique.
Il
faudra
modérer
le
développement
du
territoire,
tout
en
le
densifiant.
Il
sera
également
nécessaire
qu’il
n’y
ait
pas
de
«
dents
creuses
».
On
peut
citer
l’exemple
de
la
résidence
intergénérationnelle
qui
s’est
construite.
A
ce jour,
il a été
chiffré
42
logements
possibles à
l’intérieur
du
territoire
actuel.
Il
faudra
pouvoir
répondre
aux
besoins
des
habitants
actuels
(enfants
qui
souhaitent
se
loger
sur
place,
arrivée
des
habitants
futurs.)
Tout
cela
amènera
à
la
création
de
logements.
La
surface
à
urbaniser
en
plus
du
territoire
actuel
devrait
être
de
17,5
hectares.
Bien
sur
ce
développement
ne
serait
pas
prévu
immédiatement. Il faudra
assurer
en
même
temps
un
niveau
d’équipement
cohérent
pour
une
bonne
qualité
de
vie.
Il serait
ainsi
prévu
4 hectares
pour
les
équipements
publics
actuels
et
à venir.
En
matière
de
logement,
l’objectif
sera
de
créer
un
logement
accessible
à
tous.
Il
est
nécessaire
d’exiger
20
%
de
logements
sociaux.
La
loi
prévoit
25
%
à
compter
de
3500
habitants. Monsieur
MASSAU
précise
que
la zone
en
cours
d'aménagement
sera
finie,
on
sera
environ
à
20
%
c’était
prévu.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’on
devrait
dépasser
légèrement
les
20
%.
Il
faudra
des
normes
environnementales
vertueuses.
En
principe
ces
règles
sont
déjà
appliquées
par
les
promoteurs.
Il
faut
encourager
une
mobilité
durable.
Il
est
nécessaire
d’être
attentif
aux
problèmes
de
stationnement.
En
moyenne
actuellement
sur
la commune,
il y a 2,5
voitures
par
famille
et
il y
a déjà
des
problèmes
de
stationnement. Il est
donc
nécessaire
de
prendre
en
compte
l’offre
en
stationnement,
anticiper
l’augmentation
du
nombre
de
véhicules
et
encourager
les
accès
modales
vers
la gare.
Il
est
important
d’aider
à
la
protection
de
la
ligne
K.
mise
à
mal
par
ROISSY
Express
et
développer
les transports
en
commun
car
la route
nationale
2
est
déjà
saturée.
Il est
important
de
développer
les
réseaux
de
liaisons
douces
Il faudra
renforcer
les
atouts
économiques
du
territoire
à savoir :
-
Garantir
le dynamisme
des
commerces
en
Centre-Ville,
en
le préservant
et le développant
- _
Requalifier
les
abords
du
Centre-Ville
en
encourageant
le
maintien
des
bureaux,
en
déplaçant
la Zone
Industrielle
du
Centre-Ville
à terme.
- _
Repenser
l’offre
en
stationnement.
-
Maintenir
les
activités
présentes
sur
le
territoire
même
si
en
2017
les
zones
d'activités
vont
basculer
sous
tutelle
de
la
Communauté
de
Communes.
L'activité
commerciale
restera
une
prérogative
communale
jusqu'en
2020,
puis
du
fait
de
la
loi
NOTRE
sera
reprise
par
la
communauté
de
Communes.
Actuellement
pour
autant
le PLU
prend
en
compte
nos
activités
actuelles.
Il
sera
à
revoir
le
débat
de
la
fibre
optique,
le
très
haut
débit
qui
favorise
l’arrivée
de
nouvelles
entreprises.
Le
précédent
Conseil
Municipal
avait
émis
un
avis
négatif
lié
au
coût
proposé
par
l’ancienne
majorité
du
Conseil
Général,
plus
de
750000
euros.
-
Le
développement
du
tourisme
: Le
Plessis
Belleville
n’a
pas
de
monuments
historiques
mais
on
est
à côté
de
zones
touristiques
importantes.
Pour
la commune
c’est
plus
particulièrement
le
secteur
de
l’hôtellerie
qui
doit
être
développé
du
fait
de
la forte
attractivité
du
notre
territoire.
Un
projet
est
en
attente
car
une
zone
« Hôtel
»
n’était
pas
prévu
dans
l’ancien
PLU
ni
le POS.
Il y a un
véritable
intérêt
à ce
choix
(demande
de
la population
mais
aussi
des
entreprises).
-
75%
de
la
surface
communale
est
agricole.
A
ce
jour,
il
y
a
4
exploitants,
3
fermes.
La
Commune
a
la
volonté
de
maintenir
les
sièges
qui
existent
et
de
permettre
le
développement
d’autres
exploitations.
Les
surfaces
nécessaires
à
l’urbanisation
ne
doivent
pas
mettre
en
danger
la pérennité
des
entreprises
agricoles.
-
La
préservation
des
espaces
boisés
naturels
est
également
un
des
objectifs
tout
en
favorisant
le reboisement,
en
préservant
les
chemins
communaux,
la création
de
haies
et le plateau.
-
Garantir
la
gestion
des
eaux
de
ruissellement
(récupération
à
la
parcelle),
eaux
des
voies
(récupération
par
les
réseaux
communaux).
-
Prendre
en
compte
les
risques
naturels,
à
noter
qu’il
y
a
des
zones
de
coulées
de
boues
et
il
faut
prendre
ce
risque
en
considération.
Il y
a également
des
nappes
phréatiques,
on
doit
tenir
compte
de
ce
phénomène.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à tous
que
l’ Avenue
Jean
Jacques
ROUSSEAU
et
ses
logements
sont
construits
sur
d’anciens
marécages.
-
Participer
à
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
en
promouvant
les
énergies
renouvelables.
La
Commune
est
éligible
à
la géothermie,
moins
aux
panneaux
solaires.
La
loi
interdit
pour
le moment
l’éolien
individuel.
Monsieur
SUTTER
rappelle
que
dans
le
SCOT
il y a un
couloir
d’éoliennes.
Monsieur
le Maire
ne
constate
que
50
%
des
constructions
sur
la commune
date
de
1946.
De
fait,
elles
ne
sont
donc
plus
aux
normes
actuelles.
L’idée
est
donc
d’inciter
les
particuliers
à
être
moins
gourmands
en
énergie.
Monsieur
MASSAU
précise
qu'il
faudra
être
vigilant
lors
des
constructions
au
niveau
des
hauteurs,
avec
les
solutions
classiques
ou
celles
BBC.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors
d’un
précédent
programme,
on
a autorisé
une
construction
plus
haute
car
une
partie
de
la
construction
était
plus
basse.
Tout
cela
se
voit
sur
le
plan
récapitulatif.
Monsieur
le Maire
rappelle
à tous
que
l’on
ne
pourra
pas
intégrer
dans
le PLU
quelque
chose
qui
ne
serait
pas
prévu
dans
le PADD
(qui
est
le cahier
des
charges).
Monsieur
MASSAU
précise
que
l’aménagement
de
la
gare
aboutira
peut
être
à
la
création
d’un
rond-point.
Il sera
prudent
de
prévoir
le reboisement
dans
l’élaboration
du
règlement
de
cette
zone. Tout
le
monde
est
d’accord
pour
éviter
la
disparition
des
garennes,
comme
cela
a
pu
exister
autrefois. Monsieur
Le
maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il
reste
encore
des
éclaircissements
à
fournir
sur
les
orientations
du
PADD
telles
qu’elles
sont
exprimées
dans
le
projet
écrit
qui
a
été remis
aux
conseillers.
La
réponse
étant
négative,
le débat
peut
commencer.
Conformément
à l'article
L.153-18
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
Le
projet
de
PADD
sera
annexé
à
la
présente
délibération,
mis
à disposition
du
public
pour
consultation
et
diffusé
sur
le
site
internet
de
la commune.
La
présente
délibération
prend
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
sein
du
conseil.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait certifiée conforme
A
Plessis
Belleville,
le 21
Juillet 2016
fo
Le
Maire, TD.
SUTTER, Ad Cin
c
k
\
)
di
Le
Mau
@
€
hage
J
Mn
œnxgitos
Techyie
UuLA
da.
Pahimo:
,
\e
V
du
eue
Durhee
|
s
leppañeal DEP
INSEE
ANNEE
N°
60
500
2016
70
COMMUNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
LE
PLESSIS
BELLEVILLE
CONSEIL
MUNICIPAL
8, Place
de l’Eglise
60330
LE
PLESSIS
BELLEVILLE
SEANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2016
Nombre
de membres
Le
trente
septembre
deux
mil
seize
à 20h30
En
exercice
: 23
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
Présents
: 16
au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
Votants
: 17
séances
sous
la présidence
de
M. SMAGUINE
Dominique.
Date
de
convocation
20
Septembre
2016
PRESENTS
: SMAGUINE
D.
SYRYLO
C,
SUTTER
D,
SAUVAT
S,
DUVILLIER
BD,
RIFFET
D,
DELAGE
J,
THIMOTHE
K.
WILLET
C,
DELAGE
S,
LACHANCE
H,
GUELDRY
D,
MASSAU
H,
FOUANT
H,CHAUDRON
C,DARMON
R
Date
d’affichage :
20
Septembre
2016
ABSENTS
EXCUSES
: MM
LEMAIRE
C,
GOTORBE
L,
COLLETTE
R,
LEBOUCHER
J, HERSIN
F, REANT
JM,
Monsieur
DELETANG
IC
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
MASSAU
Hubert
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
DUVILLIER
Benoit
Dominique
Objet
de
la délibération
: Second
Débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
dans
le cadre
de
la procédure
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
28
avril
2016,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
l’élaboration
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune.
Le
PLU
est
un
document
stratégique
dans
lequel
sont
fixés
les
orientations
et
les
objectifs
pour
le
projet
de
ville,
les
aménagements
futurs,
ainsi
que
les
règles
qui
s'appliquent
aux
nouvelles
constructions. L'article
L.151-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
le
PLU
comprend
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD).
Ce
document
répond
à plusieurs
objectifs
et, notamment :
e
il définit
le projet
de
la commune
pour
la décennie
à venir
et
exprime
donc
l'intérêt
général
du
PLU.
e
_ilest
une
pièce
majeure
du
document
final,
dont
la réalisation
est
préalable
au
projet
de
PLU,
et
doit
justifier
le
plan
de
zonage
et
le
règlement
d'urbanisme,
par
des
enjeux
de
développement
et des
orientations
d'aménagements.
Les
orientations
du
PADD
doivent
être
soumises
en
débat
en
conseil
municipal
ainsi
qu’il
résulte
de
l'article
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme
selon
lequel
« un
débat
a
lieu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux
ou
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
mentionné
à
l'article
L.151-5,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
».
Accusé de réception en préfecture 060-216004945-20161011-2016-70-DE Date de télétransmission : 12/10/2016 Date de réception préfecture : 12/10/2016 Le
12
Juillet
2016,
le
Conseil
Municipal
a déjà
débattu
des
orientations
du
Plan
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable.
Cependant,
postérieurement
à ce
premier
débat,
Monsieur
le
Maire
a
été
alerté
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois
(CCPV)
et
la
Direction
Départementale
des
Territoires
qu’une
zone
intercommunale
de
18.5
hectares
à
vocation
d’activités
économiques
n’avait
pas
été
prise
en
compte
dans
la
version
du
PADD
présentée
au
Conseil
Municipal
de
sorte
que
les
élus
n’avaient
pas
été
mis
en
mesure
de
débattre
d’orientations
générales
prenant
en
compte
cet
important
projet.
Cette
zone
est
d'autant
plus
importante
que
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
la
CCPV
y
fait
référence. De
plus,
toujours
postérieurement
au
premier
débat,
il est
également
apparu
nécessaire
d'envisager
la
création
d’une
zone
«équipement
à
vocation
d'intérêt
public
»
sur
deux
parcelles
agricoles
appartenant
à
M
BEUZELIN,
derrière
la
centrale
électrique
rue
de
Verdun
afin
d'accueillir
le
collège
de
Mortefontaine.
Dans
l’hypothèse
où
le
collège
déciderait
de
s'installer
ailleurs,
cette
zone
permettrait
de
regrouper
les
écoles
maternelles
et
de
créer
un
véritable
pôle
scolaire
en
centre-ville
unissant
les
écoles
maternelles,
primaires
et
le
gymnase.
Cette
zone
serait
d’une
superficie
de
35
970
m°. Là
encore,
eu
égard
aux
changements
que
cela
implique
à
l'échelle
communale,
1l
est
apparu
nécessaire
de
soumettre
cet
ajout
aux
élus.
Dans
ce
contexte,
1l
est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
à
nouveaux
des
orientations
générales,
à
la
lumière
du
document
corrigé,
prenant
en
compte
ces
nouvelles
consommations
foncières. Monsieur
le Maire
présente
de
manière
détaillée
le document
distribué
aux
conseillers.
Après
cet
exposé,
Monsieur
le Maire
déclare
le débat
ouvert.
Conformément
à
l'article
L.153-18
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
a
débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
Le
projet
de
PADD
qui
a
servi
de
base
à
ce
débat
sera
annexé
à
la
présente
délibération,
mis
à disposition
du
public
pour
consultation
et
diffusé
sur
le
site
internet
de
la
commune. La
présente
délibération
prend
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
sein
du
conseil.
Pour
extrait certifiée
conforme
À
Plessis
Belleville,
le 11
Octobre
2016
Le
Maire,
D. SMAGUINE
Accusé de réception en préfecture 060-216004945-20161011-2016-70-DE Date de télétransmission : 12/10/2016 Date de réception préfecture : 12/10/2016 Accusé de réception en préfecture 060-216004945-20161011-2016-70-DE Date de télétransmission : 12/10/2016 Date de réception préfecture : 12/10/2016 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Hauts-de-France
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016-1448 adopté lors de la séance du 19 décembre 2016 par La mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de-France
Décision de la Mission régionale
d’Autorité environnementale
après examen au cas par cas sur l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme du Plessis-Belleville (60)
n°MRAe 2016-1448 Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 104-1 à L104-3, R104-8 et R104-28 à R104- 33 ;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015, relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d’examen au cas par cas déposée par la commune de Plessis-Belleville le 24 octobre 2016, concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme communal ;
L’agence régionale de santé ayant été consultée par courriel en date du 28 novembre 2016 ;
Considérant que le projet de plan local d’urbanisme de la commune consiste à permettre l’accueil de nouveaux arrivants dans un territoire en augmentation démographique régulière depuis plusieurs années et à répondre au phénomène de desserrement des ménages ;
Considérant que le projet de plan local d’urbanisme consiste à permettre l’accueil de nouvelles activités économiques et de nouveaux équipements culturels et scolaires ;
Considérant que l’ensemble des besoins estimés par le projet communal nécessite l’ouverture à l’urbanisation de 45,2 ha (17,5 ha pour l’habitat, 18,5 ha pour les activités économiques et 7 ha pour les équipements), soit 8,5 % de la surface agricole utile de la commune ; »
Considérant que la densité sur la zone destinée à accueillir de nouveaux logements sera supérieure à 20 logements par hectare ;
Considérant la présence d’infrastructures génératrices de nuisances (aérodrome et route nationale à fort trafic) et que les zones exposées sont évitées, sauf pour le projet de zone d’activités économiques logiquement implanté entre la voie ferrée et la route nationale ;
Considérant que les zones ouvertes à l’urbanisation évitent le site inscrit de la vallée de la Nonette au nord du territoire communal ;
Considérant l’absence d’autres enjeux environnementaux notables sur le territoire communal ;
Considérant que l'élaboration du plan local d’urbanisme de la commune du Plessis-Belleville n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs notables sur l’environnement ;
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016-1448 adopté lors de la séance du 19 décembre 2016 par La mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de-France 2 men
DÉCIDE
Article 1er :
La procédure d'élaboration du plan local d’urbanisme de la commune du Plessis-Belleville n'est pas soumise à évaluation environnementale stratégique.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-18 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles un projet peut être soumis.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de-France du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Fait à Lille, le 19 décembre 2016
La Présidente
de la mission régionale d’autorité
environnementale
Hauts-de-France
Michèle Rousseau
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016-1448 adopté lors de la séance du 19 décembre 2016 par La mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de-France Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun. Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Recours gracieux (formé dans le délai de deux mois) auprès de :
Madame la Présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France DREAL Hauts-de-France – Service IDDEE
44, rue de Tournai
CS 40259
F 59019 LILLE Cedex
Recours contentieux (formé dans le délai de deux mois) auprès du :
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint Hilaire
CS 62039
59014 Lille cedex
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016-1448 adopté lors de la séance du 19 décembre 2016 par La mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de-France DEP NSÉE ANNÉE N°
60 500 2018 21
COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
LE PLESSIS BELLEVILLE CONSEIL MUNICIPAL 8, Place de l’Eglise
60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
SEANCE DU 20 AVRIL 2018
Nombre de membres Le vingt avril deux mil dix-huit à 20h30 En exercice : 23 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
Présents : 15 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Votants : 19 séances sous la présidence de M.SMAGUINE Dominique.
Date de convocation :
12 Avril 2018 PRESENTS : SMAGUINE D, SYRYLO C,SUTTER D, SAUVAT S$S, DUVILLIER B D,
DELAGE J, LEMAIRE C, THIMOTHE K, LACHANCE H,GUELDRY D, GAY P, GAILLET G,
CHAUDRON C, DELETANG J-C, DARMON R.
Date d’affichage :
12 Avril 2018 ABSENTS EXCUSES :
Monsieur GOTORBE Laurent qui a donné pouvoir à Monsieur DELETANG Jean Claude
Madame DELAGE Sophie qui a donné pouvoir à Monsieur DELAGE Julien Monsieur MASSAU Hubert qui a donné pouvoir à Monsieur CHAUDRON Christian Madame WILLET Catherine qui a donné pouvoir à Monsieur GAIÏILLET Gérard Messieurs COLLETTE Richard, HERSIN Fabrice, REANT Jean Marie Madame FOUANT Huguette
Secrétaire de Séance : Monsieur DUVILLIER Benoît-Dominique
OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 avril 2016, le Conseil Municipal a décidé de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.
Dans ce cadre, le conseil municipal a fixé les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de
l'élaboration du PLU comme suit :
- Maintenir et développer une activité économique et industrielle
- Maintenir et développer la densification du centre-ville
- Favoriser le développement des équipements publics
- Conserver le patrimoine naturel sur la commune
- Mettre en comptabilité ce document d'urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale du
Pays de Valois approuvé le 7 mars 2018
Monsieur le Maire rappelle également les modalités de la concertation fixées à cette occasion, qui
ont été les suivantes :
Moyens d’information utilisés :
- Diffusion d'articles dans le bulletin municipal
- Diffusion d’un article dédié au PLU dans la presse locale
- Réalisation d'une exposition publique, en mairie aux heures d'ouverture
Accusé de réception en préfecture
060-216004945-20180420-2018-21-DE
Date de télétransmission : 24/04/2018
Date de réception préfecture : 24/04/2018 - Mise à disposition, en mairie, d’un dossier qui sera complété au fur et à mesure de l’avancement
des études et qui contiendra, notamment, les avis mis à disposition au fur et à mesure de leur
édiction
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la
procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
- Possibilité d'écrire au maire
- Organisation de deux réunions publiques
Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD lors de ses séances des 12 juillet
et 30 septembre 2016.
Le Conseil Municipal du 3 mars 2017 a permis de dresser le bilan de la concertation puis d’arrêter le
projet de Plan Local d'Urbanisme.
Le dossier a ensuite été soumis d’une part à l'autorité environnementale qui a émis un avis le 19
décembre 2016, d'autre part à l’ensemble des autres personnes publiques associées.
L'ensemble de ces avis a été joint au dossier d'enquête publique.
L'enquête publique s’est déroulée du 4 octobre au 6 novembre 2017.
Les observations du public ont principalement consisté en :
-Une inquiétude concernant l'impact des nouveaux arrivants sur la capacité d'accueil du scolaire
- Une inquiétude sur le trafic routier dans la commune et la capacité des axes de circulation
d’absorber un flux plus important de véhicules.
- Une interrogation sur les conséquences que pourraient avoir une augmentation de la population
sur la qualité de vie des habitants.
Les personnes publiques associées ont également formulé des observations portant en particulier sur
l'objectif de croissance de la commune qui a été jugée très volontariste et la consommation foncière
qui a été jugée trop importante.
En suite de cette enquête, Madame FARGES Frédérique, Commissaire-enquêteur a donné le 06
décembre 2017 un avis favorable assorti de réserves et recommandations suivantes :
RESERVE I :
Que soit incluse en zone UB la parcelle actuellement exclue arbitrairement alors que l'accessibilité
aux réseaux est possible et qu'elle est complétement en connexion avec les zones urbanisés
cartographiée dans le PLU
RESERVE 2:
Que soit réalisé une étude approfondie des besoins en termes de gestions des eaux pluviales au
niveau de la zone 1AUi, soumise à une OAP, afin d'éviter d’avoir un impact négatif (type inondation)
sur les terrains adjacents suite à son aménagement
RESERVE 3:
Que soit vérifié, d’après la DUP du captage à intégrer dans la Notice des servitudes, l'implication des
servitudes et règlements des périmètres de protection du captage vis-à-vis du zonage, du règlement
des zones du PLU et des OAP concernées, et de compléter le plan de zonage, les règlements de ces
zones et OAP concernées en conséquence.
RECOMMANDATION 1 :
Accusé de réception en préfecture
060-216004945-20180420-2018-21-DE
Date de télétransmission : 24/04/2018
Date de réception préfecture : 24/04/2018 Que soit menée une réelle réflexion pour anticiper les besoins en circulation et en stationnement €t
prévoir un plan de déplacement plus réfléchi à l'échelle du territoire (plan de circulation,
accessibilité, sécurité), avant que tout le réseau ne soit saturé dans la ville.
RECOMMANDATION 2 :
Que soit définie une OAP encadrant des orientations d'aménagement pour les zones 1AUE/2AUe
dédiées « collège » afin notamment de protéger les riverains vis-à-vis des nuisances envisageables et
d'anticiper la circulation en interne.
RECOMMANDATION 3 :
Que soit précisé les conditions liant l’ouverture à l'urbanisation des sites "PSDA/EGB et 1AUh/2AUh
(l’un conditionnant l'ouverture à l’urbanisation de l’autre), dans la partie justification du projet des
OAP, et partout où cela sera nécessaire
RECOMMANDATION 4 :
Que soit vérifié que les règles d'urbanisme imposées par le PLU ont bien anticipé les risques de vis-à-
vis pour la population, et le maintien d’un cadre de vie agréable.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'effectuer quelques ajustements au projet
arrêté.
Ces modifications, toutes liées aux observations formulées soit par les personnes publiques
associées, soit dans le cadre de l'enquête publique, sont mineures et ne modifient pas l'équilibre
général du projet.
Leur analyse est reprise dans le document joint à l’ordre du jour de la présente réunion du Conseil
qui demeurera annexé à la présente délibération.
Après examen de ces observations, il est proposé au Conseil :
1./ de constater qu'il y a lieu d'ajuster le dossier tel qu’il a été mis à l'enquête publique afin
d'intégrer les modifications visées dans le document joint en annexe,
En conséquence
2./ d'approuver le PLU,
3./ de dire que la délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention
dans un journal diffusé dans le département
4./ de dire que la présente délibération sera transmise au Préfet,
5./ de dire que le dossier d'approbation du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie, aux
jours et heures d'ouverture de la mairie ainsi qu’en Préfecture,
6./ de rappeler les conditions dans lesquelles la présente délibération deviendra exécutoire
Accusé de réception en préfecture
060-216004945-20180420-2018-21-DE
Date de télétransmission : 24/04/2018
Date de réception préfecture : 24/04/2018 Vu le code générai des collectivités territoriales
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants
Vu la délibération en date du 28 Avril 2016 prescrivant l’élaboration/la révision du plan local
d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation
Vu les débats du conseil municipal les 12 Juillet et 30 Septembre 2016 sur les orientations générales
du PADD
Vu la délibération du 3 Mars 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU
Vu l'avis de lautorité environnementale en date du 19 décembre 2016
Vu les avis des personnes publiques associées
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 4 octobre au 6 novembre 2017
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur
Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération présentant les propositions de
modifications à apporter au projet arrêté le 3 mars 2017;
Vu le dossier de PLU soumis à l'approbation:
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de l'enquête
publique justifient des adaptations mineures du PLU;
Considérant que les modifications apportées au projet arrêté ne remettent pas en cause l'économie
générale du projet ;
Considérant que le PLU tel que présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé
conformément à l’article L153-21 du code de l'urbanisme:
Entendu la lecture par Monsieur le Maire des conclusions du commissaire enquêteur;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre) :
1. Décide d'apporter au projet tel qu’arrêté les modifications figurant sur le document joint en
annexe
2. Décide d'approuver le plan local d'urbanisme de Le Plessis Belleville, intégrant ces
modifications, tel qu’il est annexé à la présente délibération
3. Dit que le dossier définitif du PLU tel qu'approuvé par le conseil municipal sera tenu à la
disposition du public en mairie de Le Plessis Belleville aux jours et heures ouvrables.
4. Dit que La présente délibération fera l'objet :
e D'un affichage en mairie durant un délai d'un mois,
e D'une mention de cet affichage dans un journal diffusé sur le département,
e D'une publication au recueil des actes administratifs
5, Dit que la présente délibération sera également notifiée, avec un exemplaire du Plan Local
d'Urbanisme approuvé, à Monsieur le Préfet de Département. |
6. Rappelle que le PLU approuvé sera exécutoire dès lors qu’il aura été publié et transmis au
Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales, ainsi qu'il est dit à l’article L.153-23 du code de l'urbanisme.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Le Plessis-Belleville,
le 20 Avril 2018
Le Maire, Donurt
Accusé de réception en préfecture
060-216004945-20180420-2018-21-DE
Date de télétransmission : 24/04/2018
Date de réception préfecture : 24/04/2018
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Date de réception préfecture : 24/04/2018