Procès Verbal - PV 08.04.2026

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Procès Verbal - PV 08.04.2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Plessis-Belleville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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Procès-verbal

du Conseil Municipal

du 08 AVRIL 2026Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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PRESENTS : KORELL Christophe, TONIAL Sylvie, TRABELSI Daniel, GAILLET Catherine, CHAUDRON Christian, POUSSON Fanny, LOY Baptiste, DEGROISE Nathalie, PERNIN Gilles, LARROZE-CHICOT Alexandra, SARRIA Maria, MENDES David, SAURINI Michèle, FAVORINUS Jérôme, ATLAN Luc, TONIAL Justine, DESNOYERS-DIEZ MARTIN David, HERIN Christine, GLEGOLA Samuel, DULAC Silvia, SMAGUINE Dominique, THIMOTHE Ketty, BOUHOURS LOUEDEC Klervi, LUKUNGA Joseph

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur MONTAIGNE Emmanuel qui a donné pouvoir à Monsieur KORELL Christophe Monsieur ADOUENI Léon qui a donné pouvoir à Monsieur SMAGUINE Dominique Madame POZZEBON Catherine qui a donné pouvoir à Madame TONIAL Sylvie

Secrétaire de séance : Monsieur LOY Baptiste

En début de séance du présent Conseil Municipal, Monsieur le Maire donne la parole au Directeur de La Communauté de Commune du PAYS DU VALOIS pour présenter le projet de ZAC Art and Co Silly-le-Long/ Le Plessis-Belleville au nouveau Conseil Municipal élu.

Il précise que ce projet permettra d’augmenter l’attractivité du territoire. C’est un projet de 2017 en partenariat avec l’Etat. Le personnel à venir sera essentiellement composé de cadres, de technicien et relèvera d’une activité industrielle. Il y a un accès facile à Paris. A noter la forte demande de foncier.

Le cahier des charges appelle un projet avec des contraintes artistiques, et amènera un projet qui sera une première dans le monde.

Les terrains concernés dans la zone sont donc présentés.

A noter que les bâtiments seront construits sur les règles d’urbanisme de la zone avec un retrait à 100 mètres des bâtiments. Une piste cyclable sur la zone est prévue qui sera dans le prolongement de celle de la commune. Les plantes locales seront respectées.

Une navette gare/ site est prévue

- Madame THIMOTHE demande quelle sera la fréquentation des poids lourds, combien ?

Monsieur VEDIE, directeur du service urbanisme de la CCPV estime le trafic à 250 poids lourds (2 fois par jour), en horaire décalé ce qui sera moins problématique

L’Etat s’est engagé a surveiller les flux, il y a également un schéma départemental de trafic routier et à terme est envisagé une flotte électrique de véhicule pour l’industrie pharmaceutique. Tout est intégré dans les 280 camions jour.

Ils circuleront également de nuit mais on ne connait pas à ce jour l’impact. La société EQIOM GRANULATS ne restera peut-être pas toujours sur le site, ou peut être envisagé une possibilité de ferroviaire.

- Madame SARRIA précise que la route est déjà très encombrée.

Il serait nécessaire de limiter les « Tourne à gauche » pour qu’il n’y ait pas plus de 5 minutes d’attente.

A priori l’augmentation du trafic se ferait sur des horaires moins encombrés.

- Monsieur Pernin rappelle qu’au niveau de l’entreprise MIELE c’est plus de 1000 camions par jour.Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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Il ne croit pas que développer du délestage par du ferroviaire privé sera viable économiquement pour la SNCF, car il faut 5 personnes pour permettre le fonctionnement.

Monsieur le Maire demande combien d’emploi sont attendus, il lui est répondu 600 à minima.

- Madame POUSSON demande si une priorité sera donnée pour les habitants du Plessis Belleville et des villes avoisinantes.

Le Directeur de la CCPV précise qu’il n’y a pas de clause d’insertion mais il y a une réelle recherche de personnel.

Relocaliser les emplois, pour permettre aux salariés de travailler à proximité de leur lieu de vie.

- Monsieur LUKUNGA s’interroge, si on change la hauteur des bâtiments de 12 à 15 mètres, les clients vont-ils rester stables et l’augmentation des demandes en ce sens sera problématique.

Le directeur de la CCPV lui confirme que les investisseurs seront stables. On achète sur internet, la modification à 15 mètres de la hauteur des bâtiments c’est pour permettre la mécanisation des chaines. Les entreprises ne viendront pas dans d’autres conditions.

Il y a eu plus de 150 demandes pour ces projets, seuls 5 ont été retenus. Tout est transcrit dans un cahier des charges qu’il conviendra de respecter même en cas de revente.

La directrice de l’ADTO fait un rappel historique du rôle de l’établissement qui aide les communes à réaliser les projets. En 2026, la commercialisation des lots sera terminée.

Pour cela il est nécessaire de procéder à la modification du PLU en modifiant les hauteurs, passage de 12 mètres à 15 mètres.

Un recul de 100 mètres c’est exceptionnel. Un concours en 2026 sera organisé pour l’aspect artistique.

- Madame THIMOTHE s’interroge sur les avantages pour la commune.

Il lui est répondu le tourisme, les recettes des taxes foncières.

Il est également des services complémentaires, structure pour les enfants (crèche, etc.) sur un terrain de plus de 8000 mètres appartenant à la CCPV sur la zone visée (dossier suivi par Madame DULAC Sylvia).

Madame DRETZ, déléguée territoriale des territoires et donc représentant l’ETAT se présente en visio, Monsieur le Maire la remercie de sa présence.

Elle rappelle l’historique du dossier et rappelle que le Conseil Municipal avait l’obligation de se prononcer sur cette modification de hauteur dans la zone. Une décision défavorable a été prise par le précédent Conseil Municipal le 7 mars 2026.

Elle précise que de toute façon il appartiendra à Monsieur le Préfet de prendre sa décision. Ce dernier a souhaité que le nouveau conseil municipal se prononce à nouveau sur ce dossier vu le caractère récent de l’avis défavorable. Il y a également la volonté de solliciter l’avis de la nouvelle équipe par rapport au projet de leur campagne.

- Madame SARRIA s’interroge sur l’impact du trafic et les moyens de le limiter.

Il lui est répondu qu’un arrêté limite le nombre de poids lourds.

Monsieur le Maire demande qui va effectuer les contrôles.

Il lui est précisé que dans la ZAC devra être installé un système de comptage.Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- Monsieur le Maire s’interroge, comment se fera le retour ?

La directrice de l’ADTO précise que ce sera fait sans soucis, dans la 1ère ZAC où sera limité le nombre de poids lourds, on compte 400 allez retours camions.

Madame SARRIA estime que cela ne pas améliorer les choses. Il y aura un impact sur le trafic et sur les usagers de la RN2. Il faudrait interdire aux camions de circuler.

Il est précisé que les poids lourds circulent en sens inverse et seront donc décalés. La mise en place de véhicules électriques permettrait de préserver la population.

Monsieur LUKUNGA rappelle que le précédent conseil était compétent sur cette modification de PLU et avait émis un avis défavorable. L’ancien Maire de la commune avait alerté sur le risque de cette modification qui permettrait d’étendre la hauteur à d’autres zones.

Madame DRETZ rappelle que le préfet peut en décider autrement si le projet est d’intérêt général et respecte le code de l’urbanisme. Certes l’avis n’était pas favorable mais un nouveau vote peut être différent. Elle rappelle l’engagement du Président de la Communauté de Communes du Pays du Valois sur ce projet. Il est également précisé que d’autres zones ne sont pas concernées. Cette démarche existe depuis des dizaines d’année et il y a un intérêt général.

Une élection est basée sur un programme politique.

Après ce point, il appartiendra donc au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble du personnel communal pour l’aide apportée depuis son élection.

POINT 1 : APPROBATION DU PROCES VERBAL du 7 MARS 2026

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu. Il donne lecture des remarques de Mr LUKUNGA.

Il souhaite qu’une copie du bilan social présenté lors du précédent conseil municipal soit transmise

aux nouveaux membres du conseil municipal donc c’est acté.

Le Compte rendu sera signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance.

Les rectifications sont les suivantes :

- PAGE 9 / Rectification du nom de Madame TONIAL mal orthographié

- Monsieur LUKUNGA demande à Monsieur le maire :

. Quelle est la suite accordée à notre demande formulée à la commission de contrôle de la liste

électorale du 19 Février 2026 de vérifier l’attache communale d’une soixantaine de personnes

ayant déménagé mais apparaissant toujours sur la liste électorale de la commune. Le Maire a

répondu que la demande n’était pas valable selon la Préfecture car la demande n’avait pas été

votée par la commission. Monsieur Joseph LUKUNGA répond au Maire que lui aussi a appelé

la Préfecture pour demander que faire si les personnes mentionnées dans la liste venaient à

voter. La procédure est de demander la liste d’émargement après le vote et saisir le Tribunal

Administratif pour vérifier leur attache dans la commune et la liste électorale et donc l’impact

sur le résultat du scrutin. Monsieur LUKUNGA dit qu’il fera cette démarche.

- Monsieur LUKUNGA Joseph informe monsieur le Maire qu’il a pris connaissance en retard de

son mail demandant la liste des assesseurs et qu’il lui enverra la liste attendue. Il a répondu en

séance qu’il ne prendra pas en compte les demandes pour les assesseurs car la date limite du

5 Mars à 18 h qu’il avait communiqué dans son mail était dépassée car il avait déjà terminé leCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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tableau d’organisation des bureaux de vote. Monsieur LUKUNGA Joseph dit que les élections

municipales est un rendez-vous important pour la commune. Ce n’est pas fair-play de ne pas

lui permettre de désigner ses assesseurs.

- Madame POUSSON précise suite à cette demande de rectification que Monsieur LUKUNGA a

déclaré lors du Conseil Municipal « n’avoir vu ce mail que ce matin », c’est-à-dire le matin du

conseil municipal

POINT 2 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES DIVERS ORGANISMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

sur proposition de Monsieur KORELL, et sans autres candidats

désigne les représentants de la commune dans les divers organismes de coopération intercommunale comme suit :

Syndicat intercommunal d’assainissement le Plessis Belleville, Lagny le Sec, Silly le Long, Eve

- KORELL Christophe (Titulaire), DESNOYERS DIEZ MARTIN David (suppléant) - CHAUDRON Christian (Titulaire), TRABELSI Daniel (suppléant)

Syndicat Intercommunal de l’OPAC de Creil Oise Habitat

- KORELL Christophe (Titulaire), POUSSON Fanny (suppléant)

Syndicat intercommunal du sage de la Nonette SAGE

- KORELL Christophe (Titulaire), MENDES David (suppléant)

Syndicat d’Energie de l’Oise SE60

- KORELL Christophe (titulaire), CHAUDRON Christian (Suppléant)

Assistance pour le territoire de l’Oise (ADTO)

- KORELL Christophe (titulaire), PERNIN Gilles (suppléant)

Syndicat mixte Oise très haut débit (SMOTHD)

- KORELL Christophe (Titulaire) et LARROZE-CHICOT Alexandra (suppléant)

Comité Intercommunal pour la prévention de la Délinquance

- KORELL Christophe

- LARROZE-CHICOT Alexandra

- TRABELSI Daniel

- FAVORINUS Jérôme

Correspondant Défense

- KORELL ChristopheCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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POINT 3 : COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DU CCAS

1) CCAS

Le Conseil Municipal, procède à l’élection à bulletin secret et à la représentation proportionnelle au

plus fort reste :

2 listes candidates

Liste 1 :

- KORELL Christophe

- GAILLET Catherine

- ATLAN Luc

- HERIN Christine

- MENDES David

- POUSSON Fanny

- TONIAL Justine

- TRABELSI Daniel

Liste 2 :

- SMAGUINE Dominique

- THIMOTHE Ketty

- ADOUENI Léon

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

27 votants dont 1 blanc

22 pour la liste de Monsieur KORELL

4 pour la liste de Monsieur SMAGUINE

Sont élus :

- KORELL Christophe

- GAILLET Catherine

- ATLAN Luc

- HERIN Christine

- MENDES David

- POUSSON Fanny

- TONIAL Justine

- SMAGUINE DominiqueCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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A noter que devront être désignés 8 membres extérieurs comme le prévoit les textes et qui devront

être désignés par arrêté individuel.

2) COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Le Conseil Municipal, procède à l’élection à bulletin secret et à la représentation proportionnelle au

plus fort reste :

2 listes candidates

Liste 1 :

- KORELL Christophe (titulaire)

- POUSSON Fanny (Titulaire), HERIN Christine (suppléante)

- TONIAL Sylvie (titulaire), TONIAL Justine (suppléante)

- MENDES David (titulaire), GAILLET Catherine (suppléante)

- POZZEBON Catherine (titulaire), FAVORINUS Jérôme (suppléante)

- TRABELSI Daniel (titulaire), GLEGOLA Samuel (suppléant)

Liste 2 :

- SMAGUINE Dominique (titulaire), THIMOTHE Ketty (suppléante)

- ADOUENI Léon (titulaire), BOUHOURS LOUEDEC Klervi (suppléante)

27 votants dont 1 blanc

22 pour la liste de Monsieur KORELL

4 pour la liste de Monsieur SMAGUINE

Sont élus :

- KORELL Christophe (titulaire)

- POUSSON Fanny (Titulaire), HERIN Christine (suppléante)

- TONIAL Sylvie (titulaire), TONIAL Justine (suppléante)

- MENDES David (titulaire), GAILLET Catherine (suppléante)

- POZZEBON Catherine (titulaire), FAVORINUS Jérôme (suppléante)

- SMAGUINE Dominique (Titulaire), THIMOTHE Ketty (suppléante)

3) COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Conseil Municipal, procède à l’élection à bulletin secret et à la représentation proportionnelle au

plus fort reste :Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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2 listes candidates

Liste 1 :

- KORELL Christophe (titulaire)

- POUSSON Fanny (titulaire), POZZEBON Catherine (suppléante)

- TONIAL Justine (titulaire), TRABELSI Daniel (suppléant)

- TONIAL Sylvie (titulaire), GAILLET Catherine (suppléante)

- DULAC Silvia (titulaire), LARROZE –CHICOT Alexandra (suppléante)

- SAURINI Michèle (titulaire), HERIN Christine (suppléante)

Liste 2 :

- BOUHOURS-LOUEDEC Klervi (titulaire), SMAGUINE Dominique (suppléant)

- THIMOTHE Ketty (titulaire), ADOUENI Léon (suppléant)

27 votants dont 1 blanc

22 pour la liste de Monsieur KJORELL

4 pour la liste de Monsieur SMAGUINE

Sont élus :

- KORELL Christophe (titulaire)

- POUSSON Fanny (titulaire), POZZEBON Catherine (suppléante)

- TONIAL Justine (titulaire), TRABELSI Daniel (suppléant)

- TONIAL Sylvie (titulaire), GAILLET Catherine (suppléante)

- DULAC Silvia (titulaire), LARROZE –CHICOT Alexandra

- BOUHOURS-LOUEDEC Klervi (titulaire), SMAGUINE Dominique (suppléant)

4) Commission de contrôle des listes électorales

Il y a 3 listes donc il faut :

- 3 membres de l’équipe majoritaire

- 1 membre de chaque autre liste soit 2 en tout

Pour mémoire, ni le Maire ni les adjoints ne peuvent être membres de cette commission.

Le Conseil Municipal a l’unanimité, désigne les personnes suivantes :

- FAVORINUS Jérôme

- GLEGOLA Samuel

- PERNIN Gilles

- SMAGUINE DominiqueCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- LUKUNGA Joseph

5) Instance Paritaire : Comité Social Territorial

Doivent être désignés 3 membres titulaires dont Monsieur le Maire et trois membres suppléants.

A l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne les membres

suivants :

- KORELL Christophe (titulaire), TRABELSI Daniel (suppléant)

- TONIAL Sylvie (titulaire), MENDES David (suppléant)

- GAILLET Catherine (titulaire), SAURINI Michèle (suppléante)

6) Autres commissions municipales

Sur Proposition de Monsieur le Maire et après ajout des Conseillers municipaux volontaires, le

Conseil municipal valide les candidatures aux commissions communales ci-dessous actées :

- Urbanisme, développement durable et patrimoine

Membres du Conseil Municipal :

- CHRISTIAN CHAUDRON, adjoint en charge de la Commission

- DESNOYERS DIEZ MARTIN David

- MONTAIGNE Emmanuel

- MENDES David

- SAURINI Michèle

- POZZEBON Catherine

- GLEGOLA Samuel

- DULAC Silvia

- FAVORINUS Jérôme

- SARRIA Maria

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

- ADOUENI Léon

- SMAGUINE Dominique

- LUKUNGA Joseph

Membres extérieurs :

- GONZALES Marie-Rose

- COIMET Henri

- Personnel associé : DGS de Droit, Antoine BADIER, Elisabeth GOMES

- Il y aura à minima 2 sous commissions PLU et VoirieCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- Commission des Finances

Membres du Conseil Municipal :

- TONIAL Sylvie, adjointe en charge de la Commission

- POZZEBON Catherine

- TRABELSI Daniel

- GAILLET Catherine

- FAVORINUS Jérôme

- MENDES David

- LARROZE-CHICOT Alexandra

- LOY Baptiste

- CHAUDRON Christian

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

- LUKUNGA Joseph

- Personnel associé : DGS de droit, ILIC Milena

- Commission sécurité et prévention

Membres du Conseil Municipal :

- LARROZE CHICOT Alexandra, Adjointe en charge de la commission

- MENDES David

- SAURINI Michèle

- TRABELSI Daniel

- DULAC Silvia

- CHAUDRON Christian

- GLEGOLA Samuel

- MONTAIGNE Emmanuel

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

- ADOUENI Léon

- LUKUNGA Joseph

Membres extérieurs :

- MEBITIL Jamel

- GONZALES Marie-Rose

- MENDES Nacima

- ANQUET Jean-Michel

- Personnel associé : Stéphane ROY, chef de Police Municipale

En cas de problématiques qui imposent une forme de secret, la commission se réunira en formation

restreinte, uniquement avec des élusCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- Transparence et vie citoyenne

Membres du Conseil Municipal :

- MENDES David, adjoint en charge de la commission

- POUSSON Fanny

- LOY Baptiste

- LARROZE-CHICOT Alexandra

- TONIAL Sylvie

- SAURINI Michèle

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

- SMAGUINE Dominique

- ADOUENI Léon

Membres extérieurs :

- DEFOSSEZ Laurence

- Sport et associations sportives

Membres du Conseil Municipal :

- LOY Baptiste, adjoint en charge de la commission

- LARROZE-CHICOT Alexandra

- GAILLET Catherine

- DESNOYERS DIEZ MARTIN David

- DEGROISE Nathalie

- TRABELSI Daniel

- SMAGUINE Dominique

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

- ADOUENI Léon

- LUKUNGA Joseph

Membres extérieurs :

- Des représentants des associations (à déterminer)

- Associations culturelles, fêtes et loisirs

Membres du Conseil Municipal :

- TRABELSI Daniel, Adjoint en charge de la Commission

- DEGROISE Nathalie

- HERIN Christine

- LOY Baptiste

- POUSSON Fanny

- GLEGOLA SamuelCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- DULAC Silvia

- FAVORINUS Jérôme

- DESNOYERS DIEZ MARTIN David

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

- SMAGUINE Dominique

- ADOUENI Léon

- LUKUNGA Joseph

- Et les bénévoles

- Affaires scolaires, familiales et petite enfance

Membres du Conseil Municipal :

- POUSSON Fanny, Adjointe en charge de la commission

- TONIAL Justine

- TRABELSI Daniel

- LOY Baptiste

- POZZEBON Catherine

- GLEGOLA Samuel

- TONIAL Sylvie

- SAURINI Michèle

- DULAC Silvia

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

- SMAGUINE Dominique

- ADOUENI Léon

- LUKUNGA Joseph

Membres extérieurs :

- DEFOSSEZ Laurence

- ESPOSITO Laetitia

- GONZALES Marie-Rose

- MENDES Nacima

- BAHADOOR Isabelle

- Personnel associé : DGS de droit, Elizabeth GOMES

- Conseiller réfèrent crèche : TONIAL Justine

- Conseillers référents Conseil Municipal des Jeunes : TONIAL Justine et LOY Baptiste

- Conseiller référent périscolaire (Maison des Jeunes et Centre de Loisirs) : LOY BaptisteCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- Communication

Membres du Conseil Municipal :

- SAURINI Michèle, Conseillère déléguée en charge de la communication

- MENDES David

- TRABELSI Daniel

- GLEGOLA Samuel

- POUSSON Fanny

- LOY Baptiste

- SMAGUINE Dominique

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

- ADOUENI Léon

- LUKUNGA Joseph

Membres extérieurs :

- ESPOSITO Laetitia

- DEFOSSEZ Laurence

- Personnel associé : DGS de droit, KAREZ Benjamin

- Commission des Affaires Economiques et de l’Artisanat

Membres du Conseil Municipal :

- MONTAIGNE Emmanuel

- PERNIN Gilles

- GAILLET Catherine

- POZZEBON Catherine

- MENDES David

- BOUHOURS LOUEDEC Klervi

- SMAGUINE Dominique

- ADOUENI Léon

- LUKUNGA Joseph

- Personnel associé : DGS de droit

- Ressources humaines

- Le Maire, KORELL Christophe

- Adjointe en charge des ressources humaines, TONIAL Sylvie

- 3 Conseillers : TRABELSI Daniel, MENDES David, GAILLET CatherineCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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A noter que Monsieur le Maire est membre de droit de toutes les commissions

(Monsieur LUKUNGA a annoncé transmettre la liste de ses propositions de membre ultérieurement).

POINT 4 : DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que l’article L2122.22 du code général des collectivités territoriales donne

au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions

de cette assemblée. Il invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu l’article l.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à

donner à Monsieur le Maire certaines délégations prévues par l’article L.2122.22 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

Pour faciliter le fonctionnement de la Mairie et éviter de surcharger l’ordre du jour du Conseil

Municipal,

Le Conseil Municipal décide à la majorité 21 voix, 4 abstentions (Monsieur le maire et son pouvoir

ne prenant pas part au vote)

Que monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de

l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour la durée de son mandat des

délégations ci-dessous actées.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Maire rendra compte des décisions prises dans le

cadre de ses délégations.

Finances :

- Réaliser des emprunts, et recourir aux instruments utiles à la gestion de l’emprunt pour les

projets qui ont fait l’objet d’un plan de financement voté par le Conseil Municipal, et inscrits

au budget. Ceci comprend la possibilité de lancer les consultations auprès des établissements

financiers, de négocier les différentes propositions, et de signer les contrats, et ce dans la

limite des crédits inscrits dans le budget de l’exercice.

- Solliciter des subventions tant en fonctionnement qu’en investissement auprès d’organismes

publics et privés pour tout projet relevant des compétences de la Commune de Le Plessis

Belleville et conclure les conventions de financement afférentes.

- La demande de subvention à tout organisme financeur

- Procéder aux administrations en non-valeur des créances irrécouvrables

- De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement de services municipaux

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

- D’accepter les dons et les legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges,

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissier de justice et experts.Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- L’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre

- Signature de contrat ou convention d’un montant maximum de 30000 € HT

Juridique/Administration Générale :

- Donner un avis sur l’ouverture des commerces le dimanche

Commande publique :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils ci-dessous ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Fournitures et services : seuils européens (pour information 214000 euros HT depuis le 01.01.2020)

Travaux : 300000 € HT

- Prendre toute décision concernant la constitution ou l’adhésion à un groupement de

commandes de fournitures, services ou travaux ou le recours à une centrale d’achat.

Ressources Humaines :

- Rembourser frais de déplacements à des candidats, membres de jury, membres de

commission, élus et agents de la collectivité, dans le respect des textes en vigueur.

- Signer les conventions de stage avec un établissement scolaire ou universitaire et, le cas

échéant, accorder le versement d’indemnités aux étudiants stagiaires accueillis par la

commune de Recruter le Plessis Belleville dans la limite des crédits inscrits au budget

- Recruter des agents contractuels de catégorie A, B ou C pour remplacer des agents

momentanément indisponibles conformément à l’article 3_1 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 (congé maternité, maladie…)

- Recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier

d’activités conformément aux dispositions de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984

- Octroyer la protection fonctionnelle aux agents communaux

Assurances/ Dommages :

- Passer les contrats d’assurance et accepter ou refuser les indemnisations proposées par les

assureurs de la Mairie dans le cadre des polices souscrites

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels pourraient être

impliqués des véhicules de la Mairie, dans la limite de 10000 euros.

- Régler les conséquences dommageables du fonctionnement ou de l’activité des services ainsi

que des infrastructures (notamment routière) dans la limite de 10000 euros.

Autorisation permanente et générale de poursuites

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit autoriser Madame la comptable du

Centre de gestion comptable de SENLIS à effectuer des poursuites en cas d’impayés sous forme

d’O.T. D) (Opposition à Tiers Détenteur).Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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Autorisation d’ester en justice

- Donne délégation au maire, en vue d’intenter les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

1) En première instance

2) A hauteur d’appel et au besoin en cassation

3) En procédure d’urgence

4) En procédure de fond

5) Devant les juridictions administratives ou judiciaires

6) Devant les juridictions répressives et non répressives

7) Devant le tribunal des conflits

Urbanisme

- L’exercice, au nom de la Commune, des droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces

droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2

à L.211.3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que

fixe le Conseil Municipal

- L’exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, du

droit de préemption défini par l’article L.214.1 du code de l’urbanisme

POINT 5 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ET FT FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de voter des indemnités de fonction et que la commune de le Plessis Belleville a changé de strate. Par ailleurs il y a une augmentation en décembre dernier des taux. Il a été décidé de nommer 8 adjoints au lieu de 6 dans le respect de l’enveloppe maximum de 120000 €.

Il y a possibilité d’avoir des délégués en sus des adjoints.

Mme BOUHOURS-LOUEDEC précise que Monsieur SMAGUINE avait fait le choix de distribuer le surplus de l’enveloppe. Monsieur KORELL précise qu’il reverra cette possibilité ultérieurement. Madame TONIAL précise que tout le monde n’avait pas d’indemnité. C’était essentiellement des délégués de la liste majoritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité 5 abstentions

Décide de valider :

- La création du poste de conseiller municipal délégué

- De valider les indemnités allouées au Maire, adjoints et au conseiller délégué,

A noter que ces indemnités ne peuvent intervenir que si un arrêté de délégation est pris. L’enveloppe plafond est respectée comme le prévoit les textes.

Les différentes indemnités évolueront en fonction de l’actualisation de l’indice 1027. La délibération ci-dessous est actée :

OBJET : Délibération portant création d’un poste de conseiller municipal délégué et fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et du conseiller municipal déléguéCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026.constatant l’élection du maire et de huit adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 24 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Conformément aux articles L2123-23 et L2511-35 du Code général des collectivités territoriales, applicables aux communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58.30%.

De même, en application des articles L2123-24, L2511-34 et L2511-35 du même code, pour ces mêmes communes, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23.32%

Monsieur le Maire vous propose :

- De créer un poste de conseiller municipal délégué

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire : 50% de l’indice 1027

- Huit adjoints : 20%.de l’indice 1027

- Un conseiller municipal délégué : 6.2% de l’indice 1027

Il se réserve ainsi la possibilité ultérieure d’attribuer à certains élus délégués une indemnité en n’utilisant pas la totalité de l’enveloppe disponible.

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité 5 abstentions

Décide de valider :

- La création du poste de conseiller municipal délégué

- De valider les indemnités allouées au Maire, adjoints et au conseiller délégué

A noter que ces indemnités ne peuvent intervenir que si un arrêté de délégation est pris. L’enveloppe plafond est respectée comme le prévoit les textes.

Les différentes indemnités évolueront en fonction de l’actualisation de l’indice 1027.Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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POINT 6 : MISE EN COMPATIBILITE DU PLU après enquête publique

Procédure de déclaration de projet portée par la communauté de communes du Pays du Valois dans le cadre de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) ART AND CO- Avis du nouveau conseil municipal

Monsieur Le Maire donne lecture des conclusions du rapport du commissaire enquêteur. Il précise que l’idée de la présentation en début de séance du conseil municipal était d’informer le nouveau conseil municipal sur le projet

La présente délibération ci-dessous actée prend acte des débats et des motivations :

OBJET : Mise en compatibilité du PLU après enquête publique – Procédure de déclaration de projet portée par la communauté de communes du Pays du Valois dans le cadre de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) ART AND CO- Avis du nouveau conseil municipal

Vu la délibération n°17 du 7 Mars 2026 émettant un avis défavorable motivé (10 Contre/8 pour) (vote à bulletin secret) sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune afin d’augmenter les hauteurs de bâtiments d’activité dans la ZAC ART AND CO.

Vu le souhait du nouveau Maire de Le Plessis-Belleville de représenter ce projet au nouveau conseil municipal de Le Plessis-Belleville, afin de permettre à la nouvelle équipe municipale de donner son avis en cohérence avec leur choix politique,

Vu la présentation du projet de la ZAC ART AND CO SILLY LE LONG/LE PLESSIS BELLEVILLE par le Directeur de la Communauté de Communes des Pays de Valois (CCPV)

Vu les explications techniques et juridiques de la déléguée territoriale représentant la Direction Départementale des Territoires de l’Oise,

Après lecture des conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme de la commune de Le Plessis Belleville

Après débat,

Aux motifs pour Monsieur Le Maire de Le Plessis-Belleville :

- Que cette demande de modification représente un projet d’intérêt général, améliorant l’attractivité du territoire, conforme au code de l’urbanisme. Pour mémoire, il s’agit d’un projet de 2017 avec l’Etat, - Que ces nouveaux bâtiments seront construits avec un retrait de 100 mètres, avec intégration d’une piste cyclable sur la zone, des créations artistiques de qualité représentant une première dans le monde (cahier des charges artistiques) et pourront être une source d’attractivité touristique. - Que la CCPV conservera des terrains pour améliorer le quotidien des entreprises nouvelles (crèche, etc.) (environ 8000 m2)

- Que ce projet ne se situe pas en centre-ville ni proche des habitations

- Que l’Etat aura en charge d’intégrer le trafic et que la ZAC devra mettre en place un système de comptage pour gérer les flux conformément au cahier des charges.

- Qu’à terme une navette gare / site est prévue

- Qu’un délestage ferroviaire est prévu directement sur site

- Que les différentes présentations informent de façon pragmatique le nouveau conseil municipalCommune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- Que le représentant de la CCPV indique que cette modification de hauteur de 12 mètres à 15 mètres ne pourra créer de précédent, dans la mesure où la zone ART AND CO est déclarée d’intérêt communautaire, et que cela n’est pas le cas de la ZAC des meuniers. Une délibération ayant été prise, de surcroit, en Conseil Communautaire, afin de protéger la zone des meuniers.

Aux motifs pour Monsieur SMAGUINE Dominique :

- Qu’au vu de la décision du précédent conseil Municipal, Monsieur le Préfet aurait dû prendre sa décision (par deux fois le précédent conseil Municipal avait émis un avis défavorable) - Qu’il regrette que ces présentations diverses influencent la décision du Conseil Municipal. - Que cette modification de hauteur sur la zone Art and Co créera un précédent sur la commune, potentiellement sur la zone des meuniers, autre ZAC de la commune.

Aux motifs pour Monsieur LUKUNGA :

- Qu’il n’y a pas eu de dialogue sur ce dossier. Il aurait fait une pétition pour connaître le souhait réel des habitants et aucune personne ne souhaitait augmenter la hauteur bien au contraire, il voulait la diminuer.

- Qu’il n’y a eu que 4 visites pendant l’enquête publique.

- Qu’il rejoint Monsieur SMAGUINE sur la création d’un précédent par rapport au PLU de Le Plessis-Belleville

Aux motifs pour certains (Monsieur PERNIN Gilles, Madame SARRIA Maria, THIMOTHE Ketty) - Que le trafic soit perturbé par ces afflux de véhicules dont poids lourds sur la RN2. - Que la desserte par des quais privés soit peu voire pas du tout utilisée pour des questions budgétaires.

Le Conseil Municipal à la majorité (7 contre, 20 pour) émet un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune afin d’augmenter les hauteurs de bâtiments d’activité dans la ZAC ART AND CO. (12 mètres à 15 mètres).

Monsieur LUKUNGA avait demandé un vote à bulletin secret refusé par le Conseil Municipal (application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette décision sera transmise à Monsieur le Préfet qui prendra donc sa décision.

POINT 7 : INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire explique que l’association organisant la ronde de l’Oise a sollicité une subvention de 7000 € pour maintenir la manifestation prévue courant juin. Il a acté le principe pour ne pas pénaliser l’organisation de cette manifestation habituelle au PLESSIS BELLEVILLE.

BOUCLES DE L’OISE en août 2026. Cette course a pour objectif de détecter de jeunes talents, ils ont sollicité une prise en charge de 20000 euros. On a plus de temps car c’est prévu pour août mais il n’est pas question d’une telle dépense. On parle de 7000 € et on envisage de faire cette course non plus sur le parking EGB ni dans la rue de BILLY mais à l’arrière de la ville et vers le gymnase. Les commerçants ne seraient ainsi pas pénalisés.

On est en cours de transaction. On prendrait en charge les repas, la location des barrières, le gardiennage, le groupe électrogène, l’équipe de 4 personnes des services techniques et la sécurité police municipale.

DOSSIERS EN COURS DE PROCEDURES DE RECOURS SUR DES PROJETS CONSTRUCTIONS : Monsieur le Maire fait un point sur les contentieux en cours suite à des recours de particuliers ou d’aménageurs :Commune de LE PLESSIS BELLEVILLE

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- Propriété CARLIER : Nous sommes en Conseil d’Etat. A ce jour le rapporteur a émis un avis favorable aux 42 logements.

- Propriété PEUGEOT : 84 logements Avis favorable à ce jour du tribunal avec possibilité pour les habitants en procédure de faire appel.

- FERME CHARTIER : la société CIBEX en 2021 a eu son permis refuser par la Mairie après avis défavorable de la Communauté de communes. Le groupe NEXITY a déposé un permis avec le propriétaire qui avait cassé le contrat. Ensuite il a eu une demande de permis modificatif de transmise en Mairie.

Le tribunal a rendu une décision demandant à la mairie de Le Plessis-Belleville de délivrer un permis à la société CIBEX. Il y a un recours administratif en cours. Il va falloir prendre une stratégie fasse à tout cela, pendant la campagne l’équipe était contre ces projets. Monsieur le Maire va étudier cela avec un avocat.

- ELECTIONS MUNICIPALES : Un recours a été fait par monsieur LUKUNGA au TRIBUNAL Administratif d’AMIENS à l’encontre de Monsieur KORELL et son équipe et Monsieur SMAGUINE. Monsieur KORELL a pris un avocat, Monsieur SMAGUINE n’a rien fait. Le tribunal administratif à 3 mois pour statuer.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 H 26.