Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1767603513 DCM 20251217 7 Convention de portage ec
Convocation - 1717753349 DCM 20240528 8 Droits de places
Convocation - 1717753405 DCM 20240528 7 Marche hebdomadaire de
Déliberation - del2025 085 portage foncier par lepf 74
Déliberation - 1684311087 DCM20230427 2 Designation des represent
Déliberation - 1738573949 DCM 20241105 9 Acquisition de la parcel
Convocation - 1717753437 DCM 20240528 6 Syndicat Intercommunal p
Déliberation - 1713173832 DCM 20240409 9 Denomination des voies
Déliberation - 1720543183 DCM 20240701 9 Tarif expo peintures
Convocation - 1767603538 DCM 20251217 6 Etablissement Public Fon
Convocation - 1717753327 DCM 20240528 9 Portage foncier par lEPF Smaf Auvergne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Convocation - 1717753327 DCM 20240528 9 Portage foncier par lEPF Smaf Auvergne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
JINICIPAL
Le vingt-huit mai deux mil vingt-quatre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents : BEAL Corinne, BROUSSARD Cédric, CHAUDIER Florian, CLOT Dimitri, DREVET Hélène, DURIEUX Pierre, GOUY Pascal, GRANGE Jean Paul, MANOHA Fabienne, MARCON Catherine, MARCON Pierrick, MERLE Pascale, MORIN Colette, MOUNIER Emeline, OUDIN Marie Laure, PARRAT Éric, SABOT Thierry, SOUCHON Patricia, VALLAT Robert (19).
Excusés: BEAULAIGUE Nelly (pouvoir à Pierre DURIEUX), MEYNET Isabelle (pouvoir à Emeline MOUNIER), MOULIN Christophe (pouvoir à Catherine MARCON), MOURIER Fanny (pouvoir à Thierry SABOT) (4).
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Portage foncier par l'EPF Smaf Auvergne.
DCM 20240528-9
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réaliser sur la
Commune de DUNIERES un parking dans le prolongement des travaux de la
Rue de Bellevue et l'aménagement de l'entrée Nord.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de
l'urbanisme, aux statuts de l'Etablissement, l'EPF Smaf Auvergne est compétent
pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute
personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la
constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2
du code de l'urbanisme où de la réalisation d'actions et opérations
d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise l'EPF Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles
cadastrées Al 83-84-85-86-94 — Rue du 19 Mars 1962 et AK 345p Rue de
Bellevue ;
AR Prefecture
043-214300873-20240528-DCM20240528_9-DE
Reçu le 05/06/2024 Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l'opération doit
être conclue entre la Commune et l'EPF Smaf Auvergne après approbation de
ces acquisitions par le conseil d'administration de l'Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un
portage par l'EPF Smaf Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux
négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens
correspondants à la commune de DUNIERES ou toute personne publique
désigné par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale
de ces immeubles effectuées par le service du Domaine ou à défaut par
l'Observatoire foncier de l'EPF Smaf Auvergne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,
-__ De confier le portage foncier des parcelles AI 83-84-85-86-94 et AK 345p à lEPF Smaf Auvergne,
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage et tout
document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
AR Prefecture
043-214300873-20240528-DCM20240528_9-DE
Reçu le 05/06/2024