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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 29 fevrier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte Rendu du Conseil Municipal
du jeudi 29 février 2024
Présents : Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Virginie ARHANCET, Gérard BRUAT, Sophie
SUHAS, Michel EZCURRA, Isabelle ELISABELAR, Alain MARCOTTE, Françoise ELIZALDE, Marion
DAGUERRE, Dominique GANZAGAIN, Jean-Jacques RICHEPIN, Isabelle SANCHOTENA, Magali
LARTIGUE.
Absent excusé : Jean-Etienne ETCHEGARAY, Isabelle BELTRITTI, Dominique LAUBERTIE, Bruno
BERTERREIX, Yannick JAUREGUY.
Absents ayant donné procuration: Isabelle BELTRITTI a donné procuration à Virginie
ARHANCET, Dominique LAUBERTIE a donné procuration à Isabelle ELISABELAR, Bruno
BERTERREIX a donné procuration à Marion DAGUERRE, Yannick JAUREGUY a donné procuration
à Magali LARTIGUE.
Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à
l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité. \
Les conseillers présents signent ensuite le registre de présence.
Monsieur Le Maire présente ensuite les DIA parvenues depuis le 1° décembre 2023 :
- Vente maison d’habitation 270 m? avec terrain de 4500 mÿ, située Gaztaindegiko Bidea à M. et
Mme GUILLEMOT — Prix 630 000 €
- Vente maison d'habitation 173 m? avec terrain de 364 m?, située Apetxeko Bidexka à M.
JALBAUD Vincent — Prix 637 500 €
- Vente d’un appartement de 43.07 m? située au 25 Itsasuko Errebidea (Résidence Erreka Gaina)
à Mme DORFMAN Elsa (93) — Prix 228 000 €
- Vente (donation) d’un immeuble (Pottoka) de 210 m? située Place du Jeu de Paume à Mme
AGUERRE Sabine — Prix 350 000 €
Le Maire passe enfin à l’ordre du jour pour lequel il demande à ajouter une délibération.
- || propose de commencer par la délibération relative à l'avis préalable sur le projet de révision
du PLU d’Espelette, Madame Juliette Lépine, Chef de projet planification de la Direction
Générale Adjointe Stratégie Territoriale, Aménagement et Habitat de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque intervenant sur la présentation des modifications apportées au
projet de PLU d’Espelette entre l’arrêt et l'approbation. Les membres du Conseil Municipal approuvant, ce point est abordé en premier.
1. Avis préalable sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d’Espelette avant approbation par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
| — Eléments de contexte du projet de révision du PLU d’Espelette
La révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Espelette a été prescrite le 3
juin 2014 afin de :
- Revoir les orientations du projet d'aménagement et de développement durable actuel dont plus
particulièrement les principes de fonctionnement, de développement et de renouvellement
urbain ;
- Adapter le PLU aux enjeux de modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers ainsi qu’à ceux de la préservation de l’environnement afin de mieux maîtriser
l’évolution du territoire communal ;
- Tenir compte des récentes évolutions législatives et réglementaires ;
- Procéder à une mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial de
l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes ;
- Procéder à une mise en compatibilité avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Côtiers Basques en cours d’élaboration.
Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB)
est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l'Urbanisme indique que «
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (...) dans
tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagéé avant la date de sa création... ».
Deux débats sur les orientations générales du PADD sont intervenus les 21 juillet 2017 et 18 décembre
2021 en conseil communautaire.
Les orientations générales du PADD portent sur les grands axes suivants :
Axe 1 : Conforter l'urbanisation à proximité du bourg et prévoir un développement maîtrisé de certains
quartiers, dans le respect de la loi Montagne
Axe 2: Préserver et valoriser les paysages et les espaces naturels emblématiques et porteurs de
l'identité d’Espelette
Axe 3 : Favoriser le soutien au développement économique
Par délibération en date du 13 mai 2023, le conseil communautaire de l’Agglomération Pays Basque a
tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision du PLU d’Espelette.
Il — Les consultations relatives au projet de PLU arrêté
Le projet de révision du PLU arrêté par délibération du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque du 13 mai 2023, a été notifié pour avis à l’ensemble des personnes
publiques associées conformément aux dispositions des articles L.153-16, L.153-17, R.153-4, R.153-5 et
R.153-6 du Code de l’urbanisme. Lors de cette phase de consultation des personnes publiques associées, le Syndicat mixte du SCoT Pays
Basque et Seignanx, la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe), la CDPENAF, le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, l'INAO, et de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) au titre de sa compétence PLH, ont émis des avis
favorables avec des observations se rapportant à divers points du projet présenté.
l'est principalement à retenir que :
- Le Conseil Syndical du SCoT du Pays Basque et du Seignanx émet le 6 juillet 2023 un avis
favorable sur le projet de PLU arrêté. || demande que le projet garantisse une part de logements
locatifs sociaux dans la production globale de logements et conseille à la collectivité d'envisager
une densification plus importante des zones urbaines UB.
- La Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques dans son avis favorable en date du 25 juillet
2023, note avec satisfaction les efforts de la commune pour recentrer l'urbanisation à proximité
du bourg et réduire de plus de la moitié la consommation des espaces agricoles et formule
quelques observations sur le règlement, les changements de destination et la parcelle AL127 ;
- La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
dans son avis en date du 27 juillet 2023 émet avis favorable au projet ;
- Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques dans son avis en date du 31 juillet 2023, pour l’essentiel,
salue le parti pris d'aménagement en adéquation avec la loi Montagne ainsi que la réduction de
la consommation de l'espace en rapport avec la trajectoire définie dans la loi Climat et
Résilience. Il est souligné que ces efforts auraient pu être accompagnés d’une réflexion
complémentaire sur les formes urbaines en densification comme en extension.
- L'INAO, dans son avis du 3 août 2023, donne un avis favorable sous réserve du classement en
zone À de la parcelle AL127 ;
- La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine dans son avis en
date du 5 septembre 2023 relève le respect des dispositions de la loi Montagne et des attendus
au titre du code de l'urbanisme. Il est souligné la démarche visant à éviter et réduire les
incidences environnementales du projet de PLU. Des compléments sont à apporter concernant
la compatibilité avec le SCOT Pays Basque en cours d'élaboration et sur les incidences du projet
sur les zones humides.
- La Communauté d'Agglomération Pays Basque, au titre de sa compétence PLH, dans son avis
du 4 octobre 2023, mentionne l'inscription des objectifs PLH dans le projet de PLU arrêté.
Un tableau, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique les observations
des PPA prises en compte dans le projet de PLU prêt à être approuvé (annexe n°1).
IIl- L'enquête publique sur le projet de PLU arrêté
À — Déroulement de l'enquête publique :
Conformément aux dispositions combinées du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme, le
Président de la Communauté d’agglomération a, par arrêté du 19 septembre 2023, soumis le projet de
revision générale du PLU d'Espelette et le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées
de la commune d’Espelette à enquête publique unique du 5 octobre au 10 novembre 2023 inclus. Le dossier d'enquête publique unique se composait de l'ensemble des pièces mentionnées à l’article R.
123-8 du Code de l’environnement concernant le projet de révision du PLU d’Espelette, et plus
précisément :
- Le rapport de présentation (pièces AO à A4) :
- Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) (pièce B) :
- Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) (pièce C) ;
- Le règlement (pièce D) ;
- Les documents graphiques (pièces E et E1) ;
- Les annexes (10 annexes) ;
- Le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de
l'Environnement, intégrant l’avis de la mission régionale d'autorité environnementale de la
région Nouvelle-Aquitaine et des personnes publiques associées ;
- Un registre d'enquête publique papier et un registre d'enquête publique dématérialisé.
Il contient également les pièces relatives à la révision du zonage d'assainissement des eaux usées
d’Espelette, et plus précisément :
. Les rapports et plans du zonage d'assainissement ;
- Le dossier administratif comportant les pièces énoncées à à l’article R.123-8 du Code de
l'Environnement, intégrant l'avis de la mission régiogale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
- Un registre d'enquête publique papier et un registre d'enquête publique dématérialisé
Monsieur Pierre Laffore, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision de Madame
la Présidente du Tribunal Administratif de Pau du 13 septembre 2023.
Le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition à la mairie
d'Espelette. Il a pu également envoyer un courrier par voie postale à Monsieur le Commissaire-
enquêteur, ou encore formuler ses observations sur. un registre dématérialisé sécurisé et accessible. Un
accès gratuit au dossier d'enquête publique et au registre dématérialisé a été garanti par la mise à
disposition d’un ordinateur dans la mairie concernée et au siège de la Communauté d'agglomération
du Pays Basque.
Monsieur le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences et rendu ses rapports et ses conclusions le
4 décembre 2023.
B — Rapport et conclusions du commissaire enquêteur relatif à la révision générale du PLU d’Espelette
Conformément à la procédure, le commissaire enquêteur a remis le procès-verbal des observations le
16 novembre 2023. Le mémoire en réponse de la CAPB a été remis le 30 novembre 2023.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 4 décembre 2023.
Tous modes d'expression confondus, le projet soumis à enquête publique a recueilli 46 observations
(certains ont déposé plusieurs fois des éléments pour les mêmes requêtes) dont 45 concernent
l'incidence du projet de révision de PLU sur une situation personnelle. Seule une observation porte sur
l'incidence du projet sur l'intérêt général.
Parmi ces observations, 9 sant jugées rerevahles (nhservatinns n°3, 28, 29, 39,35, 37, 38, 44, 46) par le
comité de pilotage PLU de la commune, la CAPB et Monsieur le commissaire enquêteur et ont entraîné
une modification du dossier. Les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques Associées et à l'avis
de Monsieur le commissaire enquêteur après enquête publique sont listées dans les tableaux annexés
{annexe n°1) ;
Dans ses conclusions motivées du 4 décembre 2023, le commissaire enquêteur relève que le dossier
d'enquête publique est conforme à la règlementation et à la procédure d'enquête publique et émet un
avis favorable au projet de révision du PLU d'Espelette assorti de 2 recommandations exposées ci-
dessous :
1. Des réunions publiques en complément de la restitution sous forme de mémoire en réponse
aux questions du public ;
2. llserait aussi nécessaire que les propriétaires concernés soient informés des diagnostics qui ont
conduit à la validation où non du changement de destination de leur bâti.
La CAPB prend note de ces recommandations et donne suite de la manière suivante :
Recommandation 1 : La procédure de révision du PLU d’Espelette a fait l’objet de concertation avec le
public durant toute la durée de la démarche conformément à la délibération du 3 juin 2014. Une réunion
publique de concertation a eu lieu le 2 décembre 2021 présentant le projet d'aménagement et de
développement durables. Environ 80 personnes ont assisté à la réunion. Le rapport du commissaire
enquêteur fait état du mémoire en réponse de la CAPB où une réponse est apportée aux 46 observations
recueillies à l'enquête publique. Le rapport du commissaire enquêteur est disponible en ligne sur le site
internet de la CAPB ainsi qu’en Mairie pendant une durée d’un an.
Recommandation 2 : L'analyse des demandes de changements de destination est détaillée pages 59 à
64 du rapport de présentation (pièce A3 Justification des choix). Les propriétaires concernés auront
accès à ces éléments via le Géoportail de l'urbanisme ou en format papier à la Mairie d’Espelette et au
siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque lorsque la révision du PLU sera approuvée.
IV — Présentation du projet du PLU prêt à être approuvé
À — Présentation des grandes lignes du projet
La révision du PLU d’Espelette prévoit de maintenir une croissance urbaine tout en modérant la
consommation d'espaces et se traduit dans les orientations retenues par un encadrement des formes
urbaines, permettant de respecter la structuration des quartiers et leur bâti.
L'objectif majeur de la collectivité est double :
- Continuer à nourrir les dynamiques sociales, culturelles et économiques, tout en favorisant
une évolution démographique cohérente avec son cadre de vie et en respectant ses espaces
agricoles et naturels,
- et maintenir la forme urbaine du centre-boure, village rue implanté sur un léger éperon, et
entouré au nord par une ceinture verte, espaces de prairies, protégés à ce titre par la ZPPAUP
devenue SPR, en vigueur.
Le projet de révision du PLU d’Espelette s'inscrit dans le projet de territoire de l’agglomération Pays
Basque en permettant un aménagement du territoire répondant aux besoins d'aujourd'hui et de
demain, et en mettant en cohérence les politiques publiques tout en garantissant les grands équilibres
dans l’occupation des sois. Habitat :
* Estimation d'environ 135 à 155 logements à horizon 2033 (en prévision d’une croissance annuelle de 0,97%/an),
* __ Augmentation de la densité à 20-25 logements/ha sur les secteurs soumis à OAP (sur la période
2012-2022, la densité brute était de 9 logements/ha pour les logements créés avec une
consommation d'espaces NAF),
* _ Développement du parc social avec un pourcentage de 50% minimum de logements aidés pour les zones d'extension.
Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Réduction de 62 % de la consommation
ENAF par rapport à la période 2012-2021 avec une consommation ENAF de 5,08 ha en extension pour
de l'habitat, des équipements et des activités économiques (hors ISDI). Cette consommation NAF a été
envisagée après une étude densification du tissu urbain existant et des possibilités de réhabilitation du
bêti existant qui ne peuvent être la seule solution aux besoins en logements, équipements et bâtis
économiques.
Equipements : Adapter l'offre en équipements aux évolutions sociodémographiques et besoins de la
commune, notamment sur des aménagements de voiries, de parkings, extension d'école et cantine, aire
de jeux et de loisirs.
Mobilités-déplacements : Apaiser la circulation motorisée en centre-bourg et développer des mobilités
douces à l'échelle communale.
Préservation des ressources naturelles : Protéger la Trame Verte et Bleue (TVB) du territoire, les milieux
naturels sensibles, les milieux montagnards. Prendre en compte les zones inondables, et limiter le
développement des secteurs en assainissement autonome.
Le projet de révision du PLU d’Espelette s'inscrit dans le projet de territoire de l’agglomération Pays
Basque en permettant un aménagement du territoire répondant aux besoins d'aujourd'hui et de
demain, et en mettant en cohérence les politiques publiques tout en garantissant les grands équilibres
dans l'occupation des sols.
B — Contenu du dossier et adaptations apportées à l'issue de l’enquête publique
Le projet de PLU prêt à être approuvé, est constitué du projet d'aménagement et de développement
durables, du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage, des Orientations
d'Aménagement et de Programmation et des annexes.
En considération des avis des Personnes Publiques Associées, des observations formulées à l'enquête
publique et des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de PLU a été modifié.
Un document, joint en annexe de la présente délibération, expose de manière synthétique les
observations issues des PPA et de l'enquête publique qui ont été prises en compte (annexe n°1).
Ces ajustements, résultent tous soit de l'avis des PPA, soit des observations formulées pendant
l'enquête, soit du rapport du commissaire enquêteur. Tant par leur nombre que par leur portée
juridique, ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet de PLU tel qu’arrêté
en Conseil communautaire le 13 mai 2023 et n’impliquent pas, par conséquent, l’organisation d’une
nouvelle enquête publique. C — Conférence intercommunale des maires réunie avant l’approbation de la révision du PLU
Une synthèse du projet, des avis des personnes publiques associées, du déroulement de l'enquête
publique, du rapport, des conclusions du commissaire enquêteurs ainsi que les modifications apportées
au projet après enquête publique ont été présentés lors d'une Conférence intercommunale des maires
rassemblant les maires des communes membres de la Communauté d'agglomération Pays basque qui
se tiendra le 13 mars 2024.
V— Application du PLU et modalités de consultation du dossier de PLU
Lorsque le PLU approuvé entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités administratives et
de publicité requises, il se substituera au PLU existant.
Le dossier sera consultable en version numérique sur le site de la Communauté d'agglomération Pays
Basque et en version papier au siège de la Communauté d'agglomération Pays basque ainsi qu’à la
mairie d’Espelette.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L.153-31 et suivants, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme dans leur
version applicable, prévoyant les modalités de révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu larrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Espelette approuvé le 8 février 2006, modifié en dernier
lieu en date du 26 février 2014 :
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Espelette en date du 3 juin 2014 prescrivant la
révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune et définissant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Espelette en date du 1 mars 2017 donnant
l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de
révision du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article L.153-9 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 08 avril 2017
acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;
Vu le débat sur le PADD au sein du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays
Basque le 18 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 mai 2023 tirant le bilan de la concertation
et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme révisé ;
Vu l'avis du Conseil Syndical du SCoT du Pays Basque et du Seignanx en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Cspaces Naturels, Agricoles et
Forestiers en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l’INAO en date du 3 août 2023 : Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine en date du 5
septembre 2023 ;
Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, au titre de sa compétence PLH, en date du 4
octobre 2023 ;
Vu l'arrêté en date du 19 septembre 2023, par lequel Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque a prescrit l'ouverture de l’enquête publique unique et fixé les modalités
sur le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé et le projet de révision du zonage d’assainissement des
eaux usées de la commune d’Espelette ;
Vu l'enquête publique unique qui s’est déroulée du 5 octobre au 10 novembre 2023 inclus à la mairie
d’Espelette, sous l'autorité de Monsieur Pierre Laffore, commissaire enquêteur, désignée par le Tribunal
Administratif de Pau par ordonnance du 13 septembre 2023 ;
Vu le rapport relatif au projet de Plan Local d'Urbanisme révisé d’Espelette de Monsieur le commissaire
enquêteur, daté du 4 décembre 2023 dont il résulte que 46 observations ont été comptabilisées sur les
registres papier ou dématérialisé ou adressé par courrier ;
Vu les conclusions motivées et l’avis favorable émis le 4 décembre 2023 par Monsieur le commissaire
enquêteur sur le dossier de Plan Local d'Urbanisme révisé, soumis à l'enquête et à l’avis des personnes
publiques associées, assorti de 2 recommandations ;
Vu la présentation de synthèse des observations du public, des personnes publiques et organismes
associés ou consultés, exposée en présente séance ;
Vu la présentation des avis joint au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur lors de la conférence intercommunale des maires des communes membres de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 13 mars 2024 conformément à l’article L153-21
du code de l’urbanisme ;
Vu les modifications qu'il est projeté d'apporter au projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté, pour tenir
compte des avis des PPA, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions de
Monsieur le commissaire enquêteur;
Vu le dossier du projet de Plan Local d'Urbanisme modifié en conséquence, et comportant un rapport
de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations
d'aménagement et de programmation, un règlement écrit et graphique et des annexes ;
Considérant les 46 observations émises lors de l'enquête publique ;
Considérant que parmi ces observations 9 sont jugées recevables par la commune, la CAPB et Monsieur
le commissaire enquêteur et ont entraîné une modification du dossier ;
Considérant les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques Associées
et à l’avis de Monsieur le commissaire enquêteur après enquête publique listées dans les tableaux
annexés (annexe 1) ;
Considérant que les adaptations apportées au projet de révision du PLU arrêté pour tenir compte des
avis Personnes Publiques Associées, des observations du public et des conclusions du commissaire
enquêteur ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Espelette contribue à la mise en
œuvre du projet de territoire de l’Agglomération Pays Basque ; Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Espelette tel qu’il est présenté
au conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Emet un avis favorable sur le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la
commune d’Espelette.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Annexe :
- Présentation des modifications apportées au projet de PLU d’Espelette entre l'arrêt et
l'approbation.
Adopté à 16 voix pour et 2 voix contre
2. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Virginie ARHANCET, élue en charge de l’enfance
et la jeunesse pour présenter la Convention Territoriale Globale Errobi 2024-2027.
Elle rappelle au Conseil Municipal que pour accompagner le développement des missions de la branche
« famille », les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires
de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales.
Les communes et leurs regroupements sont en effet particulièrement investis dans le champ des
politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale, leur permettant de
répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à
celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la CAF entend poursuivre son soutien aux
collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) constitue une démarche stratégique partenariale
qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services
aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle
s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés, pour définir les priorités et les
moyens, dans le cadre d’un plan d'actions, adapté.
9 Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les travaux du Schéma Départemental des Services aux Familles, et fait le lien avec ses
orientations.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Pyrénées-Atlantiques et les
collectivités du territoire ERROBI, dont fait partie Espelette, ont conclu une première Convention
territoriale globale (Ctg) 2020-2023, afin de renforcer leurs actions sur les champs d'intervention
partagés.
Madame Virginie ARHANCET, dépose sur le bureau le projet de renouvellement de la convention
CTG, ci-annexée ainsi que son plan d’action 2024-2027 établi avec les collectivités du territoire Errobi
dans le cadre des objectifs partagés et les moyens mobilisés correspondant par chaque signataire.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé Virginie ARHANCET, et après avoir pris connaissance de ce projet et
en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d'approuver le renouvellement de la convention territoriale globale 2024-2027 du territoire
Errobi avec la CAF telle que présentée.
CHARGE le Maire de signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité
3. Budget Communal — Vote du compte administratif 2023.
Monsieur le Maire présente les résultats de l'exécution de l'exercice 2023 qui sont les suivants :
Section de
Fonctionnement
Dépenses Recettes
1 327 496.44 € 1 597 866.57 €
10 | | Excédent: 220 370.13 €
Résultat reporté : 50 000 €
Résultat global : + 270 370.13 €
Section d’Investissement
Dépenses Recettes
1 013 391.62 € 1 001 838.92 €
Déficit : 11 552.70 €
RAR en section d'investissement: 49 052.70 €
Investissement :
Résultat global :
Résultat global de clôture :
Fonctionnement : + 270 370.13 €
-11552.70 €
+ 258 817.43 €
Après avoir présenté ces chiffres, Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Eric LAVIGNE,
premier adjoint et quitte la salle.
Monsieur LAVIGNE demande au Conseil de se prononcer sur ces chiffres et les résultats qui lui ont été
présentés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve ces résultats et adopte le compte administratif de 2023.
Adopté à 15 voix pour et 2 voix contre
4. Caisse des Ecoles — Vote du compte administratif 2023.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2023 de
la Caisse des Ecoles qui donne les résultats suivants :
Section de Fonctionnement
- Dépenses : 10 765.81 €
- Recettes : 13 000.00 €
Résultat 2023 : 2 234.19 €
Résultat reporté : 292.01 €
Résultat global de clôture = 2 526.20 €
Après avoir présenté ces chiffres, Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Eric
LAVIGNE, premier adjoint, et quitte la salle.
Monsieur LAVIGNE demande au Conseil de se prononcer sur ces chiffres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte le compte administratif de l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve ces résultats et adopte le compte administratif de 2023.
Adopté à l’unanimité
11 5. Budget Construction et vente de caveaux. - Vote du compte administratif 2023.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les résultats d'exécution du budget Construction et
vente de caveaux 2023 qui sont les suivants :
Section d'Exploitation
Dépenses Recettes
10 911.00€ 10 911.00 €
Résultat 0.00 €
Section d’Investissement
Dépenses Recettes
0.00 € 10 911.00 €
Excédent 10 911.00 €
Résultat 2023 : 10 911.00 €
Résultat reporté : 43 011.60 €
| Résultat de clôture = 53 922.60 €
Après avoir présenté ces chiffres, Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Eric LAVIGNE,
premier adjoint, et quitte la salle.
Monsieur LAVIGNE, reprend ces chiffres et demande au Conseil de se prononcer sur ces résultats
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces résultats et adopte le compte administratif de l’année 2023.
Adopté à l’unanimité
6. Budget Communal et budgets annexes - Approbation des comptes de gestion de
l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal :
- Après s'être fait présenter les budgets de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent : les titres définitifs des créances à recouvrer; les bordereaux de titres de
recettes; les bordereaux de mandats; les comptes de gestion dressés par le receveur
municipal pour le budget principal, les budgets annexes à caractère administratif et ceux à
caractère industriel et commercial, accompagnés des états de développement des comptes
de tiers ainsi que de l’état de l’Actif, du Passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état
des restes à payer:
- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs du budget principal et des
budgets annexes de l’exercice 2023,
12 - Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- _ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre
2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes ;
- _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023 par le Receveur Municipal,
visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Adopté à l'unanimité
7. Budget Communal -— Affectation des résultats
Le Maire propose d’affecter les résultats de l’exercice clôturé sur le prochain exercice :
Pour le Budget Commune :
e 11552.70 € au compte 001 en report section d'investissement
e 260 370.13 £ en réserve au compte 1068 (en réserve) section d'investissement
e 10 000 € d’excédent de fonctionnement au compte 002 (en réserve) de fonctionnement
Pour le Budget Caisse des écoles :
e 2526.20 € au compte 002 {en réserve) en section de fonctionnement
Pour le budget Construction et vente de caveaux :
e 53 922.60 € au compte O01 en section d'investissement
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 des budgets Commune, Caisse
des écoles et Construction et vente de caveaux,
Le Conseil Municipal décide que les résultats seront reportés comme présentés au budget primitif en
2024.
Approuve ces résultats et adopte le compte administratif de 2023.
Adopté à l'unanimité
8. Rénovation et extension de la cantine de l’école publique: Lancement de l’appel
d'offre
Monsieur le Maire,
13 Informe l'assemblée de l'avancée du projet de rénovation et d'extension de la cantine de
l'école bilingue publique et de l’organisation de la restauration des enfants durant le chantier de travaux
qui aura lieu dans des blocs Algeco installés sur le site de l’école. || précise que les préparatifs des travaux
pourraient intervenir à compter de mi-avril 2024, et le chantier commencerait en mai 2024.
Monsieur Le Maire dépose le projet avec les plans au stade APD sur la table.
Le permis de construire ayant été délivré le 29/01/2024 par arrêté du Maire, l'appel d'offre du marché de travaux (MAPA) va pouvoir être lancé en mars 2024.
Aussi, il demande aux membres du Conseil de bien vouloir approuver le lancement de l’appel d'offre et
de l’autoriser à mettre en place l’organisation concordante au projet avec l'aménagement d’Algeco pendant toute la période des travaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
e APPROUVE le projet d'extension et de rénovation de la cantine de l’école publique et ses
plans au stade APD et le lancement de l’appel d'offre de la rénovation et de l’extension de
la cantine de l’école bilingue,
e AUTORISE le Maire à mettre en place toute l’organisation afférente pour que la restauration
des élèves puisse se poursuivre durant les travaux, notamment par l'aménagement de blocs
Algeco sur le site de l’école,
° A METTRE EN OEUVRE et SIGNER tous les documents nécessaires au bon déroulé du projet.
Adopté à l'unanimité
9. Attribution de bourses communales complémentaires
Monsieur le Maire,
Propose au Conseil Municipal d'accorder une bourse communale d'études aux étudiants de
l'enseignement supérieur domiciliés sur la Commune qui ont bénéficié d’une bourse départementale.
L'aide Lurnrniuriale séta égale à 100% de l'alde départementale.
Monsieur le Maire où l’adjoint délégué aux finances procédera à la liquidation des bourses
communales au vu des décisions d’attribution du Conseil Départemental,
Il précise que les crédits correspondants sont prévus au budget communal. 6 étudiants ont déjà été
bénéficiaires depuis la rentrée 2023-2024, il propose la présente liste complémentaire, le
Département adressant les bourses au fil des demandes.
Boursier Montant de la bourse Montant de la bourse
départementale en € communale en €
N°7 90 90
N°8 110 110
TOTAL 200 €
Le Conseil Municipal,
14 Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement
délibéré,
e APPROUVE l'octroi d’une bourse communale d’études aux étudiants de l’enseignement
supérieur domiciliés sur la Commune qui ont bénéficié d’une bourse départementale
d'enseignement supérieur.
Adopté à l’unanimité
10. Cession d’un véhicule à titre onéreux
Monsieur le Maire,
Informe le Conseil Municipal que la commune a souhaité se débarrasser d’un véhicule hors d'usage (le
plus vieux camion), Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil municipal de donner son avis
sur cette demande. Monsieur Lagarde Sébastien, maçon propose de le racheter pour 500 €, car il
souhaite récupérer les pièces de rechange, ayant exactement le même.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Le Conseil Municipal :
. ACCEPTE de céder ce véhicule en l’état à titre onéreux de 500 € à Monsieur Lagarde Sébastien.
Adopté à l’unanimité
12.Tour du Pays basque (Itzulia) : Participation de la commune
Monsieur le Maire,
Expose aux membres du Conseil Municipal que la commune d’Espelette et la commune de Cambo-les-
bains ont été retenues pour accueillir le Tour du Pays Basque /tzulia, dont la première étape reliant lrun
Cambo se déroulera le 2 avril 2024. Le lendemain le départ aura lieu à Espelette en direction d’Alsasua
en Navarre (ville d'arrivée).
Afin d'encourager le projet le MAIRE propose d'attribuer une participation de 10 000 € nets à
l'urganisaleur.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
15 Le Conseil Municipal :
e ACCEPTE d'attribuer une participation de 10 000 € à l'organisation de cette course de vélos.
Adopté à 16 voix pour et 2 voix contre
13.Redevance d'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur
des ouvrages de distribution de gaz.
Le Maire expose que l’article L. 2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales
permet à la Commune de percevoir une redevance pour l'occupation provisoire de son domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de
distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz.
L'article R.2333-114-1 du même code modifié par Décret n°2023-797 du 18 août 2023 — art.1 et en vigueur depuis le 21 août 2023, indique que le Conseil municipal fixe le montant de la
redevance dans la limite du plafond suivant: (0,70 X longueur des canalisations exprimée en mètres
construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle
au titre de laquelle la redevance est due)
Le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant de la redevance pour l’occupation
provisoire de la manière suivante :
> Redevance pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur
des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi
que sur des canalisations particulières de gaz.
> 0,70 X longueur des canalisations exprimée en mètres construites ou renouvelées sur le
domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
FIXE le montant de la Redevance pour l'occupation provisoire de son domaine public par les
chantiers de travaux portant sur des réseaux de gaz à 0.70 X longueur des canalisations exprimée
en mètres construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en circuit au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due à compter de 2024.
Adopté à l’unanimité
14. Avance forfait obligatoire scolaire à l’école Saint-Etienne
Monsieur le Maire,
Donne la parole à Madame Virginie Arhancet, qui expose aux membres du Conseil Municipal la demande
de l’école privée Saint-Etienne d'Espelette qui concerne une avance de 8 000 £ sur le forfait scolaire
obligatoire 2024 par la commune.
16 Monsieur Le Maire propose d'attribuer cette avance de 8 000 € à titre exceptionnel à l'OGEC Ecole
Saint-Etienne émis en dépenses au compte 65748 du budget principal de la commune d’Espelette.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Le Conseil Municipal :
e AUTORISE le Maire à procéder à l'avance de 8 000 € à l’'OGEC Ecole Saint-Etienne, sur le forfait
scolaire obligatoire 2024, telle que présentée.
Adopté à l’unanimité
15. Acquisition de terrain
Le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune d'acquérir une bande de
terrain enherbée située au bord du chemin dit Xuriki Bidea, cadastrée AS 215, 216 et 217 afin de
pouvoir entretenir les abords du chemin.
Ces acquisitions auprès des différents propriétaires seraient réalisées à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, oufï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE l'acquisition à titre gratuit des parcelles suivantes :
- Parcelle AS 215, d'une superficie de 47 ca, appartenant à Monsieur Jean-Paul BAPTISTE,
- Parcelle AS 216, d'une superficie de 1 a 42 ca, appartenant à Monsieur Daniel EYZAGUIRRE
et Madame Anne LANDABURU,
- Parcelle AS 217, d'une superficie de 42 ca, appartenant à Monsieur Claude TEILLERY.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Adopté à l'unanimité
Nombre de décisions : 15
(Fin de la séance : 22h35)
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