Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 février 2019

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 février 2019 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune d'Assat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 février 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT Commune d'ASSAT des Pyrénées-Atlantiques

AXE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de PAU DES

#44 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

de PAU-SUD du 21 FEVRIER 2019 LL)

L'an deux-mille-dix-neuf, le vingt-et-un février, le Conseil Municipal de la Commune d'ASSAT était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient présents : RODRIGUEZ Pierre, RHAUT Jean-Christophe, PEYRE Maïté, MAUHOURAT

Jacques, PETRE-BORDENAVE Jean-Pierre, GOURAUD Pascale, SCHOENENBERGER Bernard,

RAMONGASSIE Jocelyne, DUHIEU Bernard, DEBROUX Christiane, BROISAT Bernard, BRUNEAU Nadège, GARIN Guillaume, DEGIOANNI Corinne.

Étaient absents : BOEGEAT Claudine (pouvoir à P. RODRIGUEZ), LOPES DE OLIVEIRA Chantal, SALANON André, CONTENT Anne-Sophie.

Monsieur BROISAT Bernard a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération n°2019/1/1

7.10 - Divers

Objet: Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

Préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1” trimestre 2019, et de pouvoir faire face à une

dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018.

A savoir :

Opération n°85 : Logiciels informatiques Article 2051 : 1 400 € Opération n°87 : Tvx divers sur bâtiment Salle Communale Article 21318 : 1021€ Opération n°91 : Agenda Accessibilité Programmée (Ad’AP) Article 21318 : 3450€ Opération n°151 : Travaux Voirie Article 2151 : 10 730 €

Le Maire demande alors au Conseil Municipal qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2019 dans limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de l’année 2019.Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 22/02/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/02/2019 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

VOTES : Pour 15

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

Délibération n°2019/1/2

7.5.3 — Subventions accordés aux établissements et organismes publics

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Ecole Elémentaire d’ASSAT

Le Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention, faite par Mme CARRERE et Mme

LOPEZ, enseignantes à l’école élémentaire d’Assat.

Ces dernières souhaitent mettre en place un projet cirque dans leurs classes respectives de CP et CEI-CE2, afin de faire découvrir et pratiquer les Arts du cirque aux enfants.

Les enseignantes sollicitent une aide de la Commune à hauteur de 500 € afin de finaliser le financement du projet, d’un montant total de 3 420 € (hors transports).

Après étude, le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire.

Le Conseil Municipal, out l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l'OCCE élémentaire d’Assat,

- PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019, à l’article 6574.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 22/02/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/02/2019 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

VOTES : Pour 15

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

Délibération n°2019/1/3

7.5.5 — Demande de subvention (DETR, FSIL, etc.)

Objet : Aménagement de Sécurité — Abri-bus : demande de subvention

Le Maire fait part au Conseil Municipal de l'installation d’un abri-bus à l’angle de la route de Pau et

du chemin de Bayne, afin de sécuriser la zone.

Il présente en détail le projet qui s’élève à un montant de 8 662,19 € HT.

Le plan de financement de la Commune se présente comme suit :Mobilier abri bus : 4 109,37 € HT

Signalétique : 636,28 E HT

Eclairage public : 3 916,54 € HT

Subvention du Conseil Départemental

(amendes de police) 6 000 € (80 % du montant des travaux plafonné à 7 500 € HT) Autofinancement : 2 662,19 €E HT

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le projet et son plan de financement et de solliciter l’aide pour aménagement de sécurité sur le produit des amendes de police.

Après discussion, le Conseil Municipal,

- ADOPTE le projet présenté ci-dessus et son plan de financement,

- AUTORISE le Maire à demander la subvention la plus élevée possible au titre des aménagements de sécurité sur le produit des amendes de police.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 22/02/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/02/2019 , Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

VOTES : Pour 15

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

Délibération n°2019/1/4

7.5.3 — Subventions accordés aux établissements et organismes publics

Objet: Projet «Casau Castera»: Subvention à l’OPH 65 (2° tranche) — délibération

complémentaire

Le Maire rappelle que dans le cadre de la participation financière de la Commune au projet « Casau Castera », deux délibérations ont été prises (12 avril 2018 et 20 décembre 2018) afin de décider l'octroi de subventions à OPH 65 pour les 2 tranches de travaux réalisés.

Concernant la 2°"° tranche, le montant octroyé a été fixé à 27 332 € or, selon le règlement du

Département, il devrait représenter pour le bloc communal (Commune et Communauté de communes) 3 % du prix de revient TTC de l’opération (cf décision de financement du Département du 12 octobre 2017).

De plus, la Communauté de communes du Pays de Nay, selon son règlement Intervention Habitat, prévoit que la Commune participe au minimum à hauteur de 2 %. La Communauté de communes peut alors participer au subventionnement de la 2°” tranche à hauteur de 1 %.

Le prix de revient total réactualisé de l’opération TTC s’élève à 2 320 414 € TTC.

Ainsi, afin d’atteindre ce montant équivalent à 2 %, soit 46 408,28 €, le Maire propose d’intégrer

dans le financement de la 2°" tranche, 19 076,28 €, soit 18,31 % du coût qu’elle a assumé au titre de l'aménagement du Chemin Castera.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,DECIDE d’intégrer dans le financement de la 2°" tranche, 19 076,28 € supplémentaires par rapport au 27 332 € déjà octroyés, soit 18,31 % du coût qu’elle a assumé au titre de laménagement du Chemin Castera.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 22/02/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/02/2019 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

VOTES: Pour 15

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

Délibération n°2019/1/5

4.5 — Régime indemnitaire

Objet : Mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à

l’expérience professionnelle (RIFSEEP) — Modification n°2 |

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations en date du 21 décembre 2017 et du 28 juin 2018 qui ont mis en place le régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP).

Après une année d’application de ce nouveau régime indemnitaire, un bilan a été fait et le Maire souhaiterait revoir les pourcentages de la part CIA (complément indemnitaire annuel) du RIFSEEP.

C’est pourquoi il propose de modifier la délibération du 21 décembre 2017, et de rédiger le point 3, et également le point 4 comme suit :

3-LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le versement individuel est facultatif.

Seront appréciés notamment :

-__ L’engagement professionnel,

- La manière de servir appréciée lors de l’évaluation annuelle.

Le montant du complément indemnitaire annuel ne représentera pas plus de : " 20% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de toutes catégories confondues.

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.4-—LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps

complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque

groupe de fonction seraient compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci- dessous :

Filière administrative

"Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Secrétaire général de 7 600 1 900 9 500 mairie

Groupe 2 Assistant administratif 6 800 1 700 8 500

"Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Agent d'accueil et 4400 1100 5 500 urbanisme

Filière technique

"Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant Montant | Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Responsable du 4 400 1 100 5 500 service technique

Groupe 2 Agents polyvalents du 3 600 900 4 500 service technique

Groupe 2 Agents polyvalents du 3 600 900 4 500 service périscolaireFilière sociale

“ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant Montant Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 2 ATSEMS 3 600 900 4 500

Filière culturelle

“ Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant Montant Montant | maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Agent de bibliothèque 4400 1100 5 500

Les autres dispositions des délibérations précédentes sur le sujet sont maintenues.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 18 février 2019 et après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la modification de la délibération du 21 décembre 2017 sur la mise en place du RIFSEEP, telle que présentée ci-dessus,

- PREVOIT que cette dernière prendra effet dès que la présente délibération sera exécutoire pour une mise en application de ces nouvelles dispositions dès l’année 2019.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 22/02/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/02/2019 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

VOTES : Pour 15

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage: 15/02/2019

Délibération n°2019/1/6

4.1.5 — Avancement de grade

Objet: Taux de promotion Avancement de Grade — Commune Rurale — Taux 100 %

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Technique.Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par l’organe délibérant. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

| Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :

“ rédacteur principal de 2°" classe : 100 %

» rédacteur principal de 1° classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

| Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

* adjoint administratif principal de 2°" classe : 100 %

#“ adjoint administratif principal de 1° classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une

compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

| Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

“adjoint technique principal de 2°” classe : 100 %

" adjoint technique principal de 1° classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une

qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

| Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : “ agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.| Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine :

“ adjoint du patrimoine principal de 2°” classe : 100 %

"adjoint du patrimoine principal de 1% classe : 100 %. Cependant, la création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une

qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

L'’organe délibérant, après avis favorable de principe du Comité Technique Intercommunal émis le 7 juillet 2007,

ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire.

ABROGE les délibérations antérieures fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade.

1 Si les taux sont fixés à 100% pour l'ensemble des grades.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 22/02/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/02/2019 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

VOTES : Pour 15

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

Délibération n°2019/1/7

4.1.1 — Créations de poste

Objet: Créations d’emplois (dans le cadre d’avancements de grades)

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire

propose au Conseil Municipal la création des emplois suivants :

- Rédacteur principal de 2% classe, pour assurer les missions d’assistance, entre autres,

au secrétariat général,

- Adjoint Technique principal de classe, pour assurer les missions d’agent polyvalent au sein du service périscolaire principalement et du service technique de la commune,

assurant, entre autres, un rôle de conseil auprès du service périscolaire,

- Adjoint Technique principal de 2°" classe, pour assurer les missions d’agent polyvalent

au sein du service technique principalement et du service périscolaire de la commune,

assurant, entre autres, un rôle dans la gestion des stocks.

1 ère

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE la création, à compter du 1” juin 2019 :

-_ d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur principal de 2ème classe, -_ d’un emploi permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique principal de 1°° classe,

-_ d’un emploi permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique principal de 2ème classe,PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 22/02/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/02/2019 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

VOTES : Pour 15

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

Délibération n°2019/1/8

5.3 — Désignation de représentants

Objet: Désignation d’un représentant de la Commune à l’Association « Conservatoire des Légumes Anciens du Béarn »

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 20 décembre 2018 par laquelle la Commune d’ASSAT a adhéré à l’Association du CLAB (Conservatoire des Légumes Anciens du

Béarn), à compter du 1% janvier 2019.

Il convient alors de désigner un représentant de la Commune à cette Association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- PROCEDE dans les formes prévues par la loi à la désignation d’un représentant :

Représentant : Jean-Christophe RHAUT.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 22/02/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/02/2019 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

VOTES : Pour 15

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

Délibération n°2019/1/9

8.3 - Voirie

Objet: Adressage : Mise à jour voies et numéros

Monsieur le Maire expose l'intérêt d'établir une démarche d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies).

En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.

Le Maire ayant signalé l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la Commune et rappelant les conditions d’exercice du choix du conseil municipal, il présente le

projet à valider.Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-1 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’officialisation de la dénomination des voies et places publiques ;

Considérant qu’il y a lieu de renuméroter certaines adresses ;

Considérant que les frais d’implantation des poteaux aux carrefours et angles de rues ou d’apposition de plaques indicatives sur les immeubles, peuvent être pris en charge par la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE que le lotissement dénommé actuellement ‘lotissement du Cabaliros’ sera renommé ‘la RUE DU CABALIROS qui démarre de la Rue du Cabaliros à Bordes et finit à la

rue des Granges à Bordes (annexe 1) ;

DECIDE que la rue dénommée actuellement ‘Rue d’Euskadi sera renommée ‘la RUE

VIEILLE? et rattachée à la rue du même nom et qui démarre de la Rue du Village

pour finir Rue du Château (annexe 2) ;

DÉCIDE que les voies et places publiques ci-après désignées par le numéro sous lequel elles

figurent au plan annexé à la présente délibération recevront les dénominations

officielles notées sur le document annexe (de 3 à 15):

N° Annexe Nom Lotissement

3 Lotissement le BEARN

4 Lotissement BEGUIN

5 Lotissement les ERABLES

6 Lotissement du GABIZOS

7 Lotissement du GAVE

8 Lotissement LAVEREZ

9 Lotissement LOU PRAT DOU REY

10 Clos de MANDEVILLA

11 Hameau de OUSSE

12 Lotissement les PYRENEES

13 Lotissement du SALIGUA

14 Lotissement du SOULOR

15 Lotissement le VISCOS

DECIDE de la renumérotation des plusieurs points d’adresses sur la commune, notées sur les documents annexes (de 16 à 26) :N° Annexe Nom de la voie

16 Impasse Daban Punh

17 Chemin de Ruchelle

18 Rue du Village

19 Route d'Angaïs

20 Route du Pont

21 Route de Lourdes

22 Rue de la Poste

23 Rue de la Mairie

24 Rue Vieille

25 Les bâtiments communaux

26 Rue des Bergeronnettes

PRECISE qu’un crédit sera ouvert au budget primitif 2019 de la commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux et plaques indicatives.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 22/02/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 22/02/2019 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 15

VOTES: Pour 15

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

Délibération n°2019/1/10

2 — Urbanisme : PLU

Objet: Révision Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Bilan de la concertation

Monsieur Jean-Pierre PETRE-BORDENAVE se retire de la salle afin de ne pas influencer les débats et ne prend pas part au vote.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 à L. 153-60 et R. 151-1 à R. 153-22 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à loi Solidarité et au Renouvellement Urbains

modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi

"Grenelle 2";Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ ;

Vu les articles L. 103-2 à L. 103 -6 du Code de l’Urbanisme relatifs à la participation du public ; Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération du 9 mars 2017 ayant prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme et organisant les modalités de la concertation :

Vu le registre signé et paraphé tenu à la disposition du public pendant toute la phase de révision du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les réunions publiques de concertation du 29 Mars 2018 et du 5 Octobre 2018 ; Vu la réunion de concertation avec la profession agricole du 16 Novembre 2017 ;

Considérant que les résultats de la concertation ont été intégrés au projet de Plan Local d'Urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l'Urbanisme ;

Rapport :

L'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme dans sa nouvelle rédaction dispose que la révision du Plan Local d'Urbanisme doit faire l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 103-3 du même Code, la délibération du 9 Mars 2017

avait définit les modalités de la concertation tel que suit :

e la mise à disposition du public en Mairie des documents provisoires du PLU ainsi qu'un registre d'observations,

e la tenue de deux réunions publiques.

M. le Maire dresse le bilan de la concertation. Un registre a été tenu à la disposition du public tout au long de la procédure. Les personnes le souhaitant ont pu avoir accès aux documents provisoires du PLU en Mairie tout au long de la procédure. 2 réunions publiques ont été tenues, la première le 29 Mars 2018 sur la présentation du Plan Local d'Urbanisme, le diagnostic et le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et la seconde le 5 Octobre 2018 sur le projet de zonage et le règlement. Une réunion de concertation spécifique a en outre été organisée avec les exploitants agricoles de la commune le 16 Novembre 2017, réunissant une quinzaine de participants.

Plusieurs observations et courriers ont été formulés directement sur le registre de concertation ou par courriers qui ont été joints au registre.

Les demandes et remarques, qu'elles soient écrites ou verbales, ont fait l'objet d'un examen attentif et ont été confrontées au Projet d'Aménagement et de Développement Durables et au projet de zonage pour statuer objectivement sur leur cohérence avec l'objectif de préservation des espaces agricoles et naturels et le développement prioritaire des secteurs desservis par l'assainissement collectif. Plusieurs modifications ont été apportées au fur et à mesure de la concertation.

Le Conseil Municipal ayant statué sur l’ensemble des observations, il est proposé de clore la procédure de concertation afin d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme.

Débat :

Aucune remarque particulière n’est soulevée sur le sujet.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE DE CLORE la procédure de concertation.

La présente délibération sera transmise en Préfecture et fera l'objet d'un affichage en Mairie. Conformément aux dispositions de l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme, elle sera jointe au dossier d'enquête publique.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 8/03/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 8/03/2019

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES : Pour 14

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

Délibération n°2019/1/11

2 — Urbanisme : PLU

Objet: Révision Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Arrêt du Projet du PLU

Monsieur Jean-Pierre PETRE-BORDENAVE se retire de la salle afin de ne pas influencer les

débats et ne prend pas part au vote.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 à L. 153-60 et R. 151-1 à R. 153-22 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à loi Solidarité et au Renouvellement Urbains

modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de PExpropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi "Grenelle 2" ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme

TÉNOVÉ ;

Vu les articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l'Urbanisme relatifs à la participation du public ; Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération du 9 Mars 2017 ayant prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme et organisant les modalités de la concertation ;

Vu le débat du 28 juin 2018 formalisé dans le PV du conseil municipal du 28 juin 2018 et par la délibération du 20 décembre 2018 sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du 21 février 2019 tirant le bilan de la concertation ;

Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, et notamment le rapport de présentation, le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, le règlement et le zonage, les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes ;

Considérant que le projet de révision est prêt à être transmis aux personnes publiques mentionnées aux articles L: 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme ainsi qu'à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Rapport

Par délibération du 9 Mars 2017, le Conseil Municipal avait prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Assat afin de poursuivre le développement de la commune dans le respect des orientations du grenelle de l’Environnement et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Nay arrêté le 17 septembre 2018.

Élaboré en concertation avec les personnes publiques, le projet de PLU définit les équilibres entre les espaces urbanisés ou à urbaniser et les espaces agricoles et naturels.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est structuré autour de 5 objectifs :

e Préserver l’environnement et le climat

e Conserver un niveau d’équipements et de services de qualité

e Garantir l’avenir de l’agriculture d’Assat en protégeant les espaces agricoles

e Poursuivre le développement économique

e Maitriser l’évolution de la population et de l’enveloppe urbaine

Le projet de Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est arrêté affiche l'ambition d'une croissance démographique de + 0,9% par an, nécessitant la production de 90 nouveaux logements pour répondre à l'accueil des nouveaux arrivants. La majorité de cette offre sera concentrée sur le secteur desservi en assainissement collectif.

Le développement du secteur desservi en assainissement collectif fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) afin de favoriser la proximité entre habitat et services, notamment grâce à la mise en place de cheminements doux.

Le projet traduit en outre une volonté forte de préservation de l'activité et des espaces agricoles. La construction au sein de secteurs agricoles est fortement encadrée. Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables affiche une volonté de réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturels de 50% minimum d’ici 2030.

La qualité environnementale se traduit par la préservation du maillage de la Trame Verte et Bleue (TVB), par la prise en compte des risques et par la protection des paysages et vues emblématiques. Le règlement fixe ainsi également des objectifs de qualité architecturale et paysagère renforcée s'inspirant de la Charte Architecturale et Paysagère du Pays de Nay (liste d'essences locales pour les plantations).

Au total, le projet de Plan Local d'Urbanisme limite les ouvertures à l'urbanisation à 9,38 hectares pour l'habitat et à 1,48 hectare pour les activités. Ce Plan Local d'Urbanisme génère une baisse de 65% de la consommation d'espaces agricoles et naturels par rapport à la précédente période d'analyse. De plus, le projet est très volontaire sur la modération de la consommation d'espace. Le plan de zonage et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) se traduise par une densité de 15 logements à l’hectare minimum.

Le projet de Plan Local d’urbanisme n’ouvre aucun nouveau secteur à l’urbanisation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal D'ARRÊTER le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.Débat

Aucune remarque particulière n’étant faite sur le sujet, le Conseil Municipal décide :

d'ARRETER le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la

présente.

d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la procédure.

Conformément à l'article L. 153-16 du Code de l'Urbanisme, le projet de PLU arrêté sera

communiqué pour avis :

au Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

à l'Autorité environnementale,

à la Région,

au Département des Pyrénées-Atlantiques,

à la Chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn,

à la Chambre de métiers et de l'artisanat,

à la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques,

à la Communauté de Communes du Pays de Nay en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du Code Rural et de la pêche maritime,

aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et sera transmise en préfecture.

Acte certifié exécutoire

Par publication ou notification le 8/03/2019

Par transmission au Contrôle de Légalité le 8/03/2019 Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTES: Pour 14

Date de convocation : 15/02/2019

Affichage : 15/02/2019

QUESTIONS DIVERSES

Le Plan Communal de Sauvegarde mis à jour sera arrêté dans les prochains jours par Monsieur le Maire.

Monsieur Guillaume GARIN, conseiller municipal, a reçu une délégation de

fonctions par arrêté du Maire, en remplacement de celle que détenait Monsieur Roger MARQUE, décédé.Madame Maïté PEYRE, adjointe au Maire, a été désignée déléguée de la Commune à la commission Service aux personnes, Action Sociale et Santé de la Communauté de communes du Pays de Nay, à la place de Monsieur Roger MARQUE.

e Dissolution à venir de l ARREBIGNE.

e Natura Valor : implication de la Commune dans la réduction des déchets verts.

e Défibrillateur fixe révisé suite à utilisation.

e Point sur le projet d’aménagement de l’espace de loisirs du Lagoin.

e Point sur les travaux en cours : salle communale, Ad’AP.

Les délibérations prises sont transmises à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait et délibéré à Assat, les jour, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre RODRIGUEZ.