Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal du 23 decembre 20153
Conseil Municipal - conseil municipal du 1er decembre 2016
Conseil Municipal - conseil municipal du 15 decembre 2022
Conseil Municipal - conseil municipal du 16 avril 2026
Conseil Municipal - conseil municipal du 28 novembre 2018
Conseil Municipal - conseil municipal du 26 septembre 2024
Conseil Municipal - conseil municipal du 28 decembre 2016
Conseil Municipal - conseil municipal du 20 decembre 2017
Compte-Rendu - compte municipal du 16 avril 2026
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 12 decembre
Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Environnement,
Compte Rendu du Conseil Municipal
Du lundi 16 décembre 2024
Présents: Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Virginie ARHANCET, Sophie SUHAS, Alain MARCOTTE,
Isabelle ELISABELAR, Marion DAGUERRE, Françoise ELIZALDE, Jean-Jacques RICHEPIN, Dominique
GANZAGAIN, Isabelle SANCHOTENA, Yannick JAUREGUY, Bruno BERTERREIX, Magali LARTIGUE.
Absent excusé : Jean-Etienne ETCHEGARAY,
Absents ayant donné procuration : Isabelle BELTRITTI a donné procuration à Isabelle ELISABELAR, Gérard
BRUAT a donné procuration à Eric LAVIGNE, Michel EZCURRA a donné procuration à Dominique
GANZAGAIN, Dominique LAUBERTIE a donné procuration à Jean-Marie IPUTCHA.
Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire de la commune d’Espelette présente le compte rendu de la réunion
précédente et le soumet à l’approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
Les conseillers présents signent ensuite le registre de présence.
Monsieur Le Maire présente ensuite les DIA parvenues depuis le 1° octobre 2024.
- DIA 24B0013 : Vente d’une maison de 108 m? sur un terrain de 1 290 m?’ située Apeztegiko Bidea (Mme
TACHET), vendue 484 000 euros à M. CLAIR Stéphane de Clichy (92110).
- DIA 24B0014: Vente d’un terrain de 1897 m° situé Etxettipiko Bidea (Mme Denise ARBURUA), vendu
160 000 euros.
- DIA 24B0015 : Vente d’une maison de 113 m? sur un terrain de 1005 m° située Aldategiko Bidexka (M.
PRAILLET), vendue 400 000 euros à Mme CAILLE Brigitte de Labenne (40530)
- DIA 24B0016 : Vente d’une maison de 110 m? sur un terrain de 910 m? située Karrikalandako Bidea (Mme
MACHICOLTE Michèle), vendue 430 000 euros à ?
- DIA 24B0017: Vente d'un terrain de 1090 m? situé sur Apeztegiko Bidea (M. GORIN Olivier), vendu
245 000 euros.
- DIA 24B0018 : vente d’une maison de 102 m? sur un terrain de 535 m?° située Xilarreneko Karrika (Mme
SALLABERRY Alice), vendue 420 000 euros à ? 1.0bijet de la Délibération :
Attribution d’un fonds de concours par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la
Rénovation et l’extension de la cantine de l’école publique d’Espelette.
Le Maire de la Commune d'ESPELETTE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI;
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses
communes membres, adopté par délibération du conseil communautaire n°0j07 du 4 mars 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2024, par laquelle la Communauté
d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 43 479.00 € pour la rénovation et l'extension de
la cantine de l’école publique, suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d'un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de
la Communauté d'Agglomération ;
Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :
APPROUVE l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 43 479.00 €
pour la rénovation et l'extension de la cantine de l’école publique ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
Adopté à l’unanimité
2.0bjet de la Délibération :
Aménagement de la plaine des sports - Phase 1 : Réalisation d’un Foot 5 —
Dépôt de permis d'aménager
Le Maire de la Commune d'ESPELETTE,
Présente au Conseil Municipal le projet d'aménagement de la plaine des sports — phase 1, s'agissant de la création
d’un terrain de foot 5. Dans ce cadre, un permis d'aménager doit être établi.
Il dépose ce dossier devant l'assemblée et lui demande de l'approuver.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté ce dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement
délibéré,
APPROUVE le dossier de permis d'aménager concernant le projet d'aménagement de la plaine des sports — phase
1 : création d’un terrain de foot 5.
AUTORISE le Maire à solliciter le permis et les éventuelles autorisations d'urbanisme modificatives s'y référant.
Adopté à l’unanimité
2 3.0bjet de la Délibération :
Aménagement de la plaine des sports - Phase 1 : Réalisation d’un Foot 5
Demande de DETR 2025
Le Maire de la Commune d'ESPELETTE,
Expose que dans le cadre de la réalisation d’une plaine des sports dont un terrain foot 5 pour diversifier les activités
de foot de la commune, l’équipe municipale a validé ce projet qui compléterait les installations existantes et
permettrait en effet de développer de nouvelles pratiques à destination des clubs de sports locaux, des scolaires
et des habitants.
Il présente le coût prévisionnel de la phase 1 du projet : Terrain de sport FOOT 5 qui est estimé sur la base de devis,
d’un estimatif au stade avant-projet définitif au montant global de 194 684.50 € HT.
ll précise le détail :
1/ Etudes de base : 9 867.00 € HT
2/ Travaux:
e Lot 1 VRD:99317,50€ HT
e Lot 2 Equipement sportif: 85 500.00 € HT
Total : 194 684.50 € HT
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d'offre : 09/11/2024
Date prévisionnelle de dérrarrage de lupéialiun. Féviiei-niais 2025
Date prévisionnelle de fin de l'opération : Mai- Juin 2025
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) 2025.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante de solliciter l’aide à hauteur du montant maximum.
Il rappelle que cette opération est inscrite au budget.
Après en avoir amplement délibéré le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la DETR 2025 au titre du projet de l'aménagement de la plaine des
sports au montant maximum.
Adopté à l’unanimité 4.0Obijet de la Délibération :
Travaux de rénovation de la voie Frantxuiako hidea suite aux intempéries 2021
Le Maire de la Commune d’ESPELETTE,
informe les membres du Conseil Municipal des travaux de rénovation de Frantxuiako bidea suite aux
intempéries de 2021.
e Coût de l'étude par le cabinet Ideia : 5 600.00 € ht
e Coût des travaux : 47 686.70 €ht
Les membres du Conseil Municipal après avoir largement délibéré :
- APPROUVENT ces rénovations de voiries Frantxuiako bidea
- RETIENNENT le cabinet IDFIA pour la partie Maitrise d'œuvre et l’entreprise SOBAMAT pour effectuer les
travaux de voirie au montant sus indiqué.
- AUTORISENT le Maire à mettre tout en œuvre pour réaliser ces travaux.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
5.0biet de la Délibération :
Tableau des voies communales
Le Maire de la Commune d’'ESPELETTE,
Rappelle au Conseil Municipal que le classement des voies communales relève de la compétence du Conseil
Municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.
Pour faciliter cette administration, les circulaires n° 426 du 31 juillet 1961 et N° 32 du 16 janvier 1962 ont prescrit
l'établissement d’un tableau de classement unique des voies communales.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales, le
linéaire des voies communales entre dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places
ouvertes à la circulation publique.
La commune ayant pris un acte relatif au tableau de classement des voiries communales, il convient de le mettre
à jour. Le tableau en annexe répertorie ces voies et leurs caractéristiques.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
e APPROUVE le tableau de classement des voies communales
e ARRETE le linéaire des voies classées communales à 46 167 mil.
e AUTORISE le Maire ou tout adjoint habilité à signer tous les actes correspondants.
Adopté à l'unanimité
4 6.0bjet de la Délibération:
Actualisation du règlement du cimetière
Le Maire de la Commune d'ESPELETTE,
Rappelle qu'un arrêté de règlement du cimetière communal a été pris en 2021 considérant qu’il avait été
nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer le respect du règlement de sa gestion,
la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière d’Espelette, ainsi que les
conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations
d’inhumation et d’exhumation et les travaux réalisés par les entreprises.
Il convient aujourd’hui d'y apporter des modifications en vue de l’améliorer.
Monsieur le maire pose le Règlement modifié sur la table et explique les différentes modifications.
Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces différentes modifications qui figurent
dans le nouveau projet de Règlement du cimetière communal ci-annexé.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les dites modifications.
Le Maire est chargé de prendre un nouvel arrêté avec les modifications apportées
Adopté à l'unanimité
7.0bijet de la Délibération :
Protection sociale complémentaire — Prévoyance /Adhésion à la convention de participation du CDG
64
Le Maire de la Commune d’'ESPELETTE,
Rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics
territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance {(« maintien de la
rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Il Expose,
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération
régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion
facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».
5 À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l'avis
favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin
2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au
long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent
être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
ll appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et
taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec à minima les
garanties obligatoires : incapacité et invalidité.
ll est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à
une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation
financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou
plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024
actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération
régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de là MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal du 19 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque Prévoyance conclue
entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant
comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,
- D'AUTORISER Le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG 64 et
tout acte en découlant,
- D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au
sein de la collectivité,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la colioctivité à hauteur de 20 € nets, par agent ot par
mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent. La participation est versée directement à l'agent par
le biais de son bulletin de salaire,
- D'ABROGER partiellement la délibération en date du 11/05/2022 concernant la participation employeur
pour les risques Prévoyance.
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l’unanimité
6 8.0bijet de la Délibération:
Renouvellement du contrat-groupe d’assurance statutaire
Le Maire de la Commune d'ESPELETTE,
Expose que les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les
traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de
maternité, un capital en cas de décès...
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par
le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les
collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs
obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue
maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité...).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation
des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une
procédure de mise en concurrence. Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance
statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL
{fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
Et/ où un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés
à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de
droit public)
Dans ces conditions, la commune soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats
d'assui lite, Est itétessé(e) pour Se Juindre à la procédure de mise rt cuncurrertte effevtuée par le CUG 84.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d'éviter de
conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-
groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l’objet
d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°8G-552 du 14 mars 1986 pris puur l'applicaliurt de l'ai Liclé 26 de la lui n°84-53 du 26 janiviet
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux,
DECIDE :
de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour
son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption...
e Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Adopté à l’unanimité
9.0bijet de la Délibération:
Schéma de mutualisation communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le Maire de la Commune de ESPELETTE,
Rappelle que la mutualisation des services est une forme d'organisation des administrations qui a pour objectif la
mise en commun des moyens humains, matériels et/ou fonctionnels entre les collectivités territoriales
(communes, département, région) et leurs groupements (EPCI, syndicats, .), dans le cadre du respect et de
l'exercice de leurs compétences respectives.
Qu'elle soit horizontale (entre des collectivités de même rang) où verticale (entre collectivités de rang différent),
ascendante {de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou descendante (de la collectivité
de rang 2 à destination de celle(s) de rang 1}, la mutualisation des services peut répondre à une triple logique :
- de délégation : prestation de service, maitrise d'ouvrage déléguée, …,
- de partage : mise à disposition d'agents, partage de biens, …,
-__ d'association : service commun, groupement de commande, ….
Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique n'a cessé de se
renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la possibilité pour les EPCI de se
doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être adopté, après avis des communes membres,
par l'organe délibérant.
La mutualisation des services entre là Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et ses communes
membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques anciennes et largement
répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels du Pacte de gouvernance adopté en
2020, programmation comme action constitutive de la mise en œuvre du Pacte fiscal et financier adopté en juillet
2022, sont autant d'éléments qui attestent de cette réalité.
S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de mutualisation sur son
territoire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque décidait, en septembre 2022, d'initier l'élaboration de
son premier schéma de mutualisation communautaire.
Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la gestion de nos
collectivités respectives et participer à l'efficience du bloc local, la stratégie d'élaboration de ce schéma s'est
structurée autour de quatre axes :
° une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur la volonté de tirer un maximum de profit de la mutualisation au
regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme,
° une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des pratiques qui s’opère par
blocs d'initiatives définies, étudiées et mises en œuvre annuellement,
° une mutualisation « pragmatique » : axée sur des logiques d'expérimentation, de consolidation et de généralisation des bonnes pratiques, ° une mutualisation « respectueuse » : désireuse de préserver les initiatives déjà à l’œuvre sur le territoire, sans
volonté d’hégémonie vis-à-vis des communes ou des tiers.
Afin de répondre aux ambitions et aux buts tels que définis par la CAPB, la démarche d'élaboration du schéma de
mutualisation s'est fixée cinq objectifs :
1.réaliser un diagnostic de l’état actuel des pratiques de mutualisation à l'échelle de l’ensemble du Pays Basque,
2.identifier les champs possibles de mutualisation à mettre en œuvre à court et moyen termes pour les
communes et les directions métiers de la CAPB,
3.prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui constitue le socle
fondateur du schéma,
4.modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation,
5.explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes organisationnel, juridique, financier, …
Les caractéristiques spécifiques XXL de la CAPB, l'absence de référentiel de formalisation où de modèle de
référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie sur :
- l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour partenaires,
décideuses et bénéficiaires à chacune de étapes de la démarche (enquête, ateliers, avis,
conventionnement et mise en œuvre),
- la mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co- construction, qui les
conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant et acteur,
- _ l’appui des pôles territoriaux (commission territoriale, responsable de pôle, ..) comme échelon
indispensable d'appui, de mobilisation et de mise en œuvre de proximité au regard des caractéristiques
du périmètre d'investigation que représente un territoire vaste comme celui de la CAPB.
Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (qui figure en annexe
de ce rapport) s'est traduite par :
e la mise en place d'actions d'information et d'acculturation (principes, formes et modalités de mise en œuvre de la mutualisation, .…) à destination des agents et des élus des communes et de la CAPB,
e la réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste travail d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif :
> entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (voirie, scolaire, ….) et à des échelles de proximité {cinq communes concernées en moyenne),
> entre communes et Communauté d'Agglomération, en privilégiant des logiques ascendantes, comme appui à la
mise en œuvre des politiques publiques de la CAPB et descendante, sur de l'ingénierie et de l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son ensemble,
> entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions « Supports »
(ressources humaines, administratif et financier, ...),
L'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une enquête
complétée par une étape d'apprafondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et dont :
- 8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en termes de partage et de
mise à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaire, - 5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la CAPB dans
les domaines de l'aménagement, de la politique linguistique et de la transition écologique et
énergétique,
- 17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont pas
vocation à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également d'une
appétence des communes pour la mutualisation,
La définition d'un process de programmation des pistes, basé sur quatre principes :
1.principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions métiers en
faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps,
2.principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la CAPB,
3.principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA, afin de garantir la
mobilisation et l'implication des agents des communes et de la CAPB dans le cadre d'ateliers de réflexions et de propositions, et les rendre compatible avec leur nécessité de service respective,
4.principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité d'explorer
une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel ; ce dernier principe
a d'ailleurs été mis en œuvre tout au long de la démarche d'élaboration du schéma, permettant d'ores
et déjà la concrétisation d’un certain nombre de dispositifs comme celui lié à l'adressage par exemple.
La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée sur une
logique « d'entrée et de sortie permanentes » qui s'articule autour :
- d'une « programmation base » pluriannuelle, fixée à l’année N et qui détermine les pistes et
leurs années d’études à court et moyen termes, d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui :
- prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant, reprogramme une
piste prévue et non étudiée,
- confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale,
Le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées, la définition d'une programmation
initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit :
e pour l'année 2024, l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB :
e service commun de SIG
e mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des pôles d’Errobi et Sud Pays
Basque
e service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule- Xiberoa
e mutualisation d'une ingénierie PCAET pour les communes du pôle Sud Pays Basque
e service commun Energie pour accompagner les communes du pôle d'Amikuze dans leur projet Energie
pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions priorisées.
La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains ajustements de la part
des pôles et des directions métiers.La détermination d'objectifs opérationnels et de modalités
organisationnelles des ateliers exploratoires : destinée à définir leurs conditions de faisabilité,
l’exploration de chaque piste de mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué
d'agents communaux et intercommunaux. Amené à se réunir en groupe d'échanges, de réflexion et de
proposition, chaque atelier est chargé de produire des éléments d’aide à la décision, sous forme d’une
note descriptive en termes de modalités d'organisation actuelles et chiffres clés pertinents, objectifs et
descriptif de la mutualisation, dispositif juridique de mutualisation, programmation et calendrier de
mise en œuvre, …
L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de
décision des élus des communes et de la CAPB.
10 Ainsi et au-delà de sa dimension programmatique, ce schéma dote le territoire intercommunal d’un
cadre méthodologique à la fois pragmatique, souple et évolutif, pour poursuivre le renforcement des
mutualisations
dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process et de modalités
organisationnelles.
Ce faisant, sa mise en œuvre doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités entre la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres, et à la poursuite de la
construction de la Communauté d'Agglomération.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 80 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39-1 relatif à l'établissement d’un
rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant débat sur l'élaboration d’un Pacte de gouvernance ;
Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil communautaire du 9juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ;
Vu le projet de schéma de mutualisation présenté ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour, 1 abstention de Magali Lartigue et O
voix contre :
e APPROUVE les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire présenté ;
e PRENDS ACTE de la notification de la présente délibération à la Communauté d'agglomération
Pays Basque ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à
l'exécution de la présente.
10.0bijet de la Délibération :
Transfert de compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules électriques à TE 64
Le Maire de la Commune d’ESPELETTE,
Rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la possibilité,
pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement
des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne
à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son
territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente
avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.
11 Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner
l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq
dernières années.
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE)
ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.}, pour rassurer l'usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d'IRVE ouvertes au public, dont 260 points de
charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant
d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également
l'augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment
l'amélioration de l’autonomie et de l'efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques
dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l'achat, les sujets relatifs à la qualité
de l'air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de
décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s'est appuyé durant 10 mois, sur les
acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de
Monsieur le Préfet en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
Un diagnostic {état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de
l'offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.) :
Les priorités et objectifs en matière d'IRVE ;
Une approche géographique et économique du déploiement d'IRVE ;
Un calendrier d’actions :
Un dispositif de suivi et de mise à jour.
Aussi, ce schéma a permis d'arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de
déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des
années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à
court terme.
L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements
nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l'articulation des mafîtrises d'ouvrages
publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu'auprès
d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des
bornes, il apparaît que l'offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à
ce jour encore faible, donc insuffisante où inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative
privée en la matière
Or, l'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut «
créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation »
d'IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Article L2224-37
12 « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes
peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques
ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
hydrogène pour véhicules ou pour navires, où mettre en place un service comprenant la création,
l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des
navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale
exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie où de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités
organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités
organisatrices de la mobilité mentionnées au titre Ill du livre || de la première partie du code des
transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public
et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de
l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite,
sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour
la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places
accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de
coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet
de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à
l'article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du
code des transports ou, en Île-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code,
son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge
ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre
prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »
Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra- communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d'assurer :
Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant
un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur
l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers:
L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d'investissement
et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d'échelle) et influant
ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l'usager ;
Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’'IRVE du territoire, et notamment avec le
déploiement d'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d'autoroute,
…);
13 La planification cohérente et coordonnée de l'expansion du réseau d’'IRVE dans le temps, permise par
une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d'installation
des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une
solidarité territoriale, garantissant l'égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet
dans l'avis émis sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n'ayant manifesté
la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-
économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle
départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à
TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui- ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service {maintenance technique, supervision, paiement de l’électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l'usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais
impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part
significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de
TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques,
administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant
annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques
(www.data.gouv.fr),
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,
Vu les statuts de TE 64 et notamment l'article 2.f)
Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de
transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente, permettant à la commune de
s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 1 abstention de Magali Lartigue et O
voix contre :
DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Clectriques ou
Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en
place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à l'usage
des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité
nécessaire à l'alimentation des équipements.
APPROUVE le principe d'installation d'IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d'application des
14 conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la
compétence IRVE,
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du
transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal
11.0bjet de la Délibération:
Commission Locale d’Etudes des Charges Transférées (CLECT): Extension ALSH Bidache et
Amikuze
Le Maire de la Commune de ESPELETTE,
Explique que lors de la CLECT du mercredi 16 octobre 2024, deux rapports ont été présentés :
Rapport 1 : Evaluation de la participation des communes du Pays de Bidache { 7 communes) au projet
d'extension de l’ALSH dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte financier et Fiscal,
selon proposition méthodologique étudiée en séance du 29 mars 2023.
{ rapport soumis à vote) en pj
Rapport 2: Evaluation de la participation des communes d’Amikuze ( 27 communes) au projet
d'extension de l’ALSH dans le cadre de la mise en application de l’action 4 du Pacte financier et Fiscal, selon proposition méthodologique étudiée en séance du 29 mars 2023.
{ rapport soumis à vote} en pj
Suite à ses explications, le Maire demande l’approbation des 2 rapports aux membres du Conseil
Municipal.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal :
APPROUVE les 2 rapports de la CLECT tels que présentés en faveur de l'extension de ces 2 CLSH
ainsi que la participation des communes.
Adopté à l'unanimité
12.0bijet de la Délibération:
Systéme d’Information Géographique - S/G : autorisation de signer la convention
d'adhésion au service commun
Le Maire de la Commune d’ESPELETTE,
Expose que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose la création d’un service commun
mutualisé pour l'accès des communes à son système d’information géographique sur son territoire,
avec une construction à deux niveaux dans le temps :
15 La mise à disposition gratuite de l’outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service
socle) à partir du 1er janvier 2025
Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et
prestation pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).
Le contexte : la diversité de l'accès aux données géographiques sur le territoire
Depuis 2020, la Communauté d'Agglomération s'est dotée d’une nouvelle infrastructure de données
géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en
rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis
d’harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d’un même socle commun, alors
que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des anciennes
intercommunalités.
Jusqu’alors, GéoBasque n’a pas été mis à disposition des communes, d'autant que L’EPEL Pays Basque
fait profiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole » (raccordé notamment pour l'heure, aux outils d'instruction de la Communauté d'Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines communes bénéficient également du service SIG de l’Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo par exemple.
Insertion pour les seules communes du Pôle Sud Pays Basque :
Et pour mémoire, les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque ont intégré le service commun mutualisé
SIG communautaire propre à ce territoire, hérité de la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque
antérieur à 2017. Le service commun globalisé aux 158 communes prendra progressivement le relai du
service territorialisé existant.
Vers la création d’un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d'Agglomération Pays
Basque et ses communes membres.
La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et
communautaires.
La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur, GéoBasque,
référence commune pour les agents communaux et communautaires.
La mise en place par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un outil SIG partagé permettra à
la commune d'accéder aux principales données géographiques de son territoire (cadastre, documents
d'urbanisme, réseaux, photos aériennes et satellite, adressage, etc.}, et ce, avec la garantie qu’elles
soient tenues à jour.
Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus près du territoire à la maille
communale, la consultation d’un outil commun permet un cercle vertueux de bonification de la donnée
{signalement en cas d’erreurs constatées).
Outil fédérateur : un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté d'Agglomération renforce des références SIG et une identité communes.
Economique et écologique : Le service commun SIG est l’occasion pour la commune de bénéficier d’un
accès par internet à un WebSIG administré et centralisé par le service SIG de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, des données non démultipliées sur plusieurs outils et serveurs, des coûts
limités d'administration et d’un gain de temps considérable pour ne plus avoir à garantir les
interopérabilités et partages de données entre plusieurs outils.
16 Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à disposition par
l'EPFL, en proposant les mêmes données complétées par le catalogue complet des données
communautaires et des données référentielles proposées par la Communauté d'Agglomération.
Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune
Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d’un service commun mutualisé de l'information
géographique est proposée, selon l’architecture suivante :
Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par
la Communauté d'Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de ce service commun
mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025.
Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement :
Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils métiers spécifiques), d’une formation à l'usage et assistance à la pratique. || sera déployé à titre gracieux à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention.
Ensuite, et sur la base de l’adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera
coconstruit avec les communes volontaires autour de l'intégration de données communales, de
prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l'acquisition de données.
Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en fonction
des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront adhérer. Les
ateliers de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026.
Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d'adhésion, si la commune est candidate.
Le champ d'application du Service commun SIG « socle » :
Dans le cadre du service « socle », il est proposé l’accès standard aux fonctionnalités de consultation,
interrogation, impression et export des données constitutives du socle communautaire ainsi que
l'accompagnement et le support à l’utilisation.
Le service information territoriale a en charge :
e le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires
dont l'intervention est requise pour son bon fonctionnement ;
e l'administration des comptes utilisateurs pour la commune : création de l’ensemble des comptes
nominatifs, gestion des droits associés, cadre d'usage RGPD pour l'accès aux données nominatives du cadastre notamment ;
e la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ;
e le catalogage des données ;
e la formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum durant l'année 2025 de lancement, destinée dans un premier temps aux agents techniques, puis aux élus demandeurs ;
° le supporttechnique et l'assistance aux utilisateurs de GéoBasque, avec la possibilité de solliciter
le service SIG par système de ticket pour demander une question ou assistance;
e animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et la commune ;
e la veille technique et juridique en lien avec l'information géographique.
17 Mise en œuvre et durée
L’adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature de la présente
convention ci annexée par les deux parties, commune et Communauté d'Agglomération, à partir du 1er
janvier 2025.
Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu'en
dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu le projet de convention d'adhésion au service commun mutualisé pour l'accès au système
d’information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ci-annexé ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
e Approuve l'adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l'accès au système
d’information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque selon les termes
de la convention-type ci-annexée ;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes
autres pièces s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité
13.0bijet de la Délibération :
Finances : Décision Modificative n°1 — Régularisation d’immobilisations : intégration
d’études suivies de travaux
Monsieur Lavigne, premier Adjoint aux finances explique qu'il y a 2 immobilisations à régulariser dans
le cadre du projet de rénovation du fronton et de la réalisation de l'abri bus. En effet les relevés et
études ayant donnés lieu à des travaux il y a lieu de le retranscrire en comptabilité aux articles
correspondants.
I convient par conséquent de procéder à une décision modificative pour intégrer les études suivies de
travaux et effectuer l'écriture d'ordre selon le détail ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap, }- Opération Montant Article (Chap,}- Opération | Montant
23 13 (041): Construction 4 206.00 20 31(041): Autres 4 206.00
4 206.00 4 206.00
[Total Dépenses [4206.00 | Total Recettes | 4 206.00 Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir
délibéré :
Le Conseil Municipal,
APPROUVE cette Décision Modificative
Adopté à l'unanimité
18 14.0bjet de la Délibération :
Finances : Création du compte de provision pour créances douteuses
Le Maire de la commune d’Espelette,
Rappelle au Conseil Municipal que l’article R 2321-2 du Code général des collectivités
territoriales précise qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement d’une créance est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité
estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.
ll convient donc de fixer un cadre général pour ce type de provision. Le Maire propose
donc de constituer une provision à hauteur de 15% de la créance douteuse concernée. || précise que la
provision sera reprise soit lors de l'encaissement de la créance par la Commune soit lors de son
admission en non-valeur.
I demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de constituer les provisions pour créance douteuse à hauteur de 15 % de la créance concernée.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir
délibéré :
Le Conseil Municipal,
APPROUVE cette création de compte de provision pour créances douteuses
Adopté à l'unanimité
15.0bijet de la Délibération :
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE RÉGLANT LES EFFETS DE L'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN « OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ »
Le Maire de la Commune d'ESPELETTE,
La Communauté d'agglomération Pays Basque et ses communes membres se sont dotées d’un
observatoire fiscal partagé depuis 2018.
La CAPB a ainsi déployé une offre d'ingénierie auprès de ses communes membres, en matière de
fiscalité directe locale et de dotations.
Concrétisée au travers, notamment, de la mise à disposition d’un outil de pilotage et de gestion de la
fiscalité directe locale et de l’organisation de cycles de permanences dans les Maisons de la
Communauté, cette offre d'ingénierie est effective pour la quasi-totalité des communes du Pays Basque,
19 avec une participation toujours plus forte des élus et des agents des communes qui s'organise
désormais plus largement sous la forme de groupes de travail réunissant plusieurs communes voisines.
Cet observatoire fiscal partagé a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité
directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d'imposition ;: d'aide à la décision et de
veille concernant l'impact sur le niveau des ressources communales des évolutions législatives et
réglementaires.
La mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le
territoire du Pays Basque a fait l’objet d’une charte entre la Direction départementale des finances
publiques et la CA Pays Basque qui intègre cette offre d'ingénierie mise en œuvre dans le domaine de
la fiscalité locale.
Afin de conférer une dimension plus intégrée à l'observatoire fiscal partagé, jusqu’à présent non
formalisé, et alors que la démarche de schéma de mutualisation est également engagée au sein du
territoire, son fléchage sous la forme d’un service commun a paru opportun.
Monsieur le Maire / Madame la Maire, propose que la commune intègre le service commun «Fiscalité
et Dotations » de la Communauté d'agglomération Pays Basque sous la forme d’une convention. Le coût
de ce service sera pris en charge par la CA Pays Basque.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l'adhésion au service commun « observatoire fiscal partagé » de la Communauté
d'agglomération Pays Basque ;
- APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente délibération régissant les principes de
fonctionnement de ce service entre la Communauté d'Agglomération et la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce
dossier, chaque fois que nécessaire.
Adopté à l’unanimité
{15 décisions) Fin de la séance (22h)
20