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Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 25 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Procès Verbal du Conseil Municipal
du samedi 25 mars 2023 à 9 heures
Présents: Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Virginie ARHANCET, Gérard BRUAT, Sophie
SUHAS, Michel EZCURRA, Alain MARCOTTE, Marion DAGUERRE, Isabelle ELISABELAR,
Dominique GANZAGAÏN, Jean-Jacques RICHEPIN, Jean-Etienne ETCHEGARAY, Isabelle
SANCHOTENA, Isabelle BELTRITTI, Dominique LAUBERTIE, Yannick JAUREGUY, Magali
LARTIGUE.
Absents ayant donné procuration: Françoise ELIZALDE a donné procuration à Isabelle BELTRITTI, Bruno BERTERREIX a donné procuration à Magali LARTIGUE
Conseillers municipaux ayant donné procuration suite à leur départ lors de la séance : Marion
DAGUERRE a donné procuration à Virginie ARHANCET (départ 9h15), Jean-Jacques RICHEPIN a
donné procuration à Sophie SUHAS (11h20), Isabelle ELIZABELAR a donné procuration à Jean-
Marie IPUTCHA (11h20).
Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à
l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
Les conseillers présents signent ensuite le registre de présence.
Monsieur Le Maire informe les conseillers qu'il commencera la séance par une motion, suite à
l'interruption forcée du dernier Conseil Municipal en date du 2 mars 2023.
Objet de la Motion n°1 :
CONDAMNATION DES DEBORDEMENTS QUI ONT MENE A L’INTERRUPTION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 2 MARS 2023.
Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 2 mars 2023 a été interrompu
par une cinquantaine de manifestants du quartier de Bassebourre munis de banderoles et
criant « HSA Kanporat, Eskola Basaburutarrekin ».
Le Maire a tenté à plusieurs reprises de prendre la parole sans pouvoir le faire, le ton montant
de plus en plus fort et l’empêchant de s'exprimer.
Face à une telle attitude, il a dû lever la séance. Des personnes ont quitté la salle du Conseil Municipal, d’autres sont d’abord aller dehors,
tandis que le Maire et une partie des élus sont partis se retrouver dans les bureaux de la mairie
fermés au public à cette heure-là.
C'est alors que certains manifestants ont commencé à donner des coups dans la porte.
Le Maire et les conseillers se sentant menacés, celui-ci a contacté la gendarmerie qui arriva sur
les lieux très rapidement.
Les gendarmes sont entrés dans les bureaux de la mairie et c'est à ce moment-là que certains
manifestants se sont introduits à leur tour et ont continué à scander leur slogan, allant jusqu'à
pousser des élus en s'infiltrant dans les bureaux à l'arrière de la mairie.
Les gendarmes ont tenté d'appeler des renforts et ont réussi tant bien que mal à faire sortir les
manifestants des locaux alors fermés au public.
Monsieur Le Maire tient à souligner que de tels agissements de violence demeurent
inacceptables dans notre village si paisible et dans notre société actuelle et condamne très
fermement de tels débordements.
Même s’il peut exister des revendications où des désaccords sur des projets, il est inadmissible
que l’on puisse empêcher un Conseil Municipal de se dérouler.
Aussi, il invite les membres du Conseil Municipal à voter pour condamner les débordements
qui ont mené à l'interruption du Conseil Municipal du 2 mars dernier.
Par 16 voix pour et 3 contre, le Conseil Municipal « Condamne les agissements des manifestants
qui ont mené à l'interruption de la réunion de Conseil Municipal du 2 mars 2023 ».
Suite à cette motion Monsieur le Maire demande à poursuivre le Conseil Municipal à
huis clos.
La réunion de Conseil Municipal de ce jour n’a pu se tenir à la mairie, lieu habituel des
réunions, toutes les serrures du château dans lequel elle se trouve ayant été vandalisées. En
effet il a été impossible d'entrer dans les locaux, de la colle glue ayant été pulvérisée dans
toutes les serrures extérieures.
Monsieur Le Maire a donc averti le Sous-Préfet qui l'a autorisé à procéder à cette
réunion ailleurs. La réunion de Conseil Municipal, dans ce contexte de force majeure a donc eu
lieu exceptionnellement à la salle associative de la médiathèque, au 70, Xerri Karrika à
Espelette.
Le climat d’hostilité se poursuivant il juge préférable de poursuivre à huis clos.
Les manifestants qui avaient perturbé le dernier conseil sont d’ailleurs amassés devant la salle
associative où ils siègent. Les rideaux ont donc été baissés pour que la réunion puisse se
dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Il met au vote cette décision,
Part 3 voix contre et 16 voix pour, le Conseil Municipal a lieu à huis clos. Objet de la délibération n°2:
ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLU D'ESPELETTE
Avis préalable sur le bilan de la concertation et sur le projet de Plan Local d'urbanisme de la commune
d’Espelette en vue de sa mise à l’arrêt par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
| — L'engagement et l’objet de la révision du PLU d’Espelette
Cette révision a notamment pour objet de :
e revoir les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables actuel
dont plus particulièrement les principes de fonctionnement, de développement et de
renouvellement urbain ;
e adapter le PLU aux enjeux de modération de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers, ainsi qu’à ceux de la préservation de l’environnement afin de
mieux maîtriser l’évolution du territoire communal ;
e tenir compte des récentes évolutions législatives et réglementaires ;
e procéder à une mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial de
l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes ;
e procéder à une mise en compatibilité avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Côtiers Basques en cours d'élaboration.
Les modalités de la concertation définies dans cette délibération étaient les suivantes :
e durant toute la durée de révision, une information assurée par le biais du bulletin
municipal et de la presse locale, indiquant les grandes étapes de la réalisation du
document et précisant son état d'avancement ;
e durant la phase d’études, des documents d'analyse de la situation communale seront
mis à disposition du public à la mairie. Ils seront accompagnés d’un registre permettant
aux habitants et à toute autre personne concernée d'exprimer des observations ;
e à l'issue du débat du conseil municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD), ces orientations et une synthèse du diagnostic
seront présentées lors d’une réunion publique. Le document présentant les
orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu’à l’arrêt du
projet du PLU, accompagné d'un registre.
Il — La révision du PLU
Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Pays Basque
est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du code de l’urbanisme indique que
« L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la
commune {.….) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la
date de sa création. ».
Deux débats sur les orientations générales du PADD sont intervenus les 21 juillet 2017 et 18
déremhre 2191 en Conseil rnmmunautaire ill- Le bilan de la concertation préalable
La concertation s'est déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en
mesure d'émettre ses observations sur le projet de PLU.
Au regard de la volonté d'arrêter le projet de révision du PLU, il est proposé d’achever la
concertation et d’en tirer un bilan en application des dispositions de l’article L.103-6 du code
de l'urbanisme ; celui-ci est joint à la présente délibération.
La mise en place de la concertation tout le long de la procédure de révision du PLU d’Espelette
a permis de construire le projet collectivement entre élus, techniciens, acteurs professionnels
et citoyens.
IV — Le projet de révision du PLU arrêté
Présentation synthétique du contenu du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté :
e Le rapport de présentation :
Le rapport de présentation présente un diagnostic de territoire et expose l’évaluation
environnementale du PLU. Il explique les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD), ainsi que la traduction règlementaire du projet à
travers les règles applicables et les outils d'aménagement mis en place.
L'évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l'environnement dans la
procédure de révision du PLU, et ce dès les phases amont de réflexion.
Elle rend compte des effets potentiels où avérés sur l’environnement du PLU et permet
d'analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire.
e Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Le PADD s'organise autour de trois grandes orientations :
e conforter l'urbanisation à proximité du bourg et prévoir un développement maîtrisé de
certains quartiers, dans le respect de la loi Montagne ;
e préserver et valoriser les paysages et les espaces naturels emblématiques et porteurs
de l'identité d’Espelette ;
e favoriser le soutien au développement économique.
Une attention particulière est portée à une modération de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers qui soit cohérente avec les objectifs du SRADDET de la Région
Nouvelle-Aquitaine et au moins égale à 50% de la consommation constatée ces dix dernières
année (période 2012-2022).
Cette consommation foncière est envisagée à la suite d’une étude des capacités du tissu urbain
existant qui ne permettent pas d'accueillir les besoins estimés pour les 10 prochaines années
sur la commune.
e Le règlement, le zonage et les OAP :
Pour mettre en oeuvre les orientations du PADD, le règlement définit différentes zones
délimitées par le document graphique (zonage) et pour lesquelles les règles ci-après
s'appliquent : Les zones urbaines U suivantes :
La zone UA délimite les zones comprenant du bâti ancien et des formes urbaines
vernaculaires dans le bourg d’Espelette. Elle est constituée d’une urbanisation plus
dense, à vocation mixte d'habitat, de commerces et de services ;
La zone UB, desservie par le réseau public d'assainissement collectif, qui couvre les
secteurs d'urbanisation du bourg et des principaux quartiers et présentant
principalement une forme urbaine contemporaine assez peu dense. Il est distingué un
secteur au sein de la zone UB :
o le secteur UBa, non desservi par le réseau public d'assainissement collectif ;
La zone UC, desservie par le réseau public d'assainissement collectif, qui couvre les
principaux quartiers périphériques et présentant principalement une forme urbaine
contemporaine assez peu dense. Il est distingué un secteur au sein de la zone UC:
o le secteur UCa, non desservi par le réseau public d'assainissement collectif ;
La zone UE délimite les terrains destinés aux équipements publics et/ou d'intérêt
collectif ;
La zone UY délimite des terrains à usage d'activités économiques, commerciales,
artisanales où de services susceptibles de générer des nuisances ;
Les zones à urbaniser AU suivantes :
Ces zones sont situées dans le prolongement immédiat de l'enveloppe urbaine et font l’objet
d'orientations d'aménagement et de programmation qui complètent le règlement.
La zone 1AU délimite des terrains destinés à assurer le développement urbain du bourg
et des principaux quartiers et où les constructions sont autorisées à condition de ne pas
compromettre où rendre plus onéreuse la réalisation des orientations d'aménagement prévues par le PLU.
Ilest distingué un secteur au sein de la zone AU :
o le secteur 1AUa, dont la hauteur et volumétrie des constructions seront
adaptées au gabarit des logements collectifs avoisinants sur le secteur.
o Le secteur 1AUD, dont la hauteur des constructions est limitée de manière à
préserver des cônes de vues.
La zone 1AUY délimite des terrains destinés à assurer le développement de zones
d'activités, où les constructions sont autorisées à condition de ne pas compromettre
ou rendre plus onéreuse la réalisation des orientations d'aménagement prévues par le
PLU.
- La zone agricole A délimite des terrains à protéger notamment en raison de leur potentiel
agronomique. |l est distingué 2 secteurs au sein de la zone A:
o le secteur Am délimite les terrains de montagne dont l’activité de pastoralisme
est à préserver et valoriser ;
o le secteur Ak délimite les terrains de camping à le ferme.
- Les zones naturelles et forestières N, qui délimitent les terrains à protéger en raison soit de
la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d'espaces
naturels. || est distingué 5 secteurs :
o le secteur Nd dédié à une activité de stockage de déchets inertes ; o le secteur Ne dédié aux équipements publics et/ou d'intérêt collectif;
o le secteur Ne1 dédié aux aménagements liés aux équipements publics et
d'intérêt collectif, sans construction possible ;
o le secteur Nk délimite les terrains de camping existants ;
o le secteur Nm délimite les terrains de montagne dont l’activité de pastoralisme
est à préserver et valoriser.
Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme régissant le règlement du PLU a
subi une recodification au 1er janvier 2016. Les PLU dont l'élaboration a été lancée avant le 31
décembre 2015 peuvent utiliser, au choix, la version au 31 décembre 2015 ou la version en
vigueur actuellement (Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie
réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan
local d'urbanisme, article 12, Vi).
Le Conseil communautaire peut décider, par une délibération expresse qui intervient au plus
tard lorsque le projet est arrêté que sera applicable au document l'ensemble des articles KR.
151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er
janvier 2016.
Il y a lieu d'opter pour le contenu modernisé du PLU afin d'assurer la bonne mise en oeuvre du
PADD à travers le règlement.
En complément du règlement, des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
viennent mettre en oeuvre les orientations du PADD.
Le projet de PLU comporte une OAP thématique sur les continuités écologiques, ainsi que cinq
OAP sectorielles qui concernent des terrains situés en zones 1AU, 1AUa, UY et 1AUYy délimitées
par le PLU.
Les OAP sectorielles permettent d'assurer l'insertion des secteurs d'urbanisation future avec le
bâti existant et d'éviter les inconvénients d'une urbanisation inorganisée.
Pour chaque secteur à urbaniser, les orientations d'aménagement et de programmation
prennent en considération les caractéristiques physiques, environnementales et urbaines de la
zone d'implantation.
e les annexes
Les annexes du projet de PLU comprennent les éléments suivants :
o Pièces de procédure ;
o Pièces écrites ;
o Plan des Servitudes d’Utilité Publiques s'appliquant sur le territoire communal ;
o Plan du réseau public d'assainissement collectif;
o Plan du réseau public d’eau potable ;
o ZPPAUP valant SPR :
o Schéma Directeur de gestion des Eaux Pluviales ;
o Plan d'exposition au bruit :
o Etude de discontinuité en vue de l’extension de l’ISDI ;
o Périmètre des bâtiments d'élevage issu du diagnostic agricole.
6 Suite à l'exposé de M. le Maire, Monsieur Michel Ezcurra et Monsieur Jean-Etienne Etchegaray
ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré, par 14 voix
pour, 1 abstention (Monsieur Yannick Jaureguy) et 2 contre (Madame Magali Lartigue et
Monsieur Bruno Berterreix) :
> DONNE UN AVIS FAVORABLE au bilan de la concertation et au projet de révision du Plan
Local d'Urbanisme de la commune d’Espelette tel qu'il a été établi par la Communauté
d'Agglomération Pays Basque en vue de son arrêt ;
> CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
Objet de la Délibération n°3 :
BUDGET COMMUNAL ET BUDGETS ANNEXES : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE
L'EXERCICE 2022.
Le Conseil Municipal :
- Après s'être fait présenter les budgets de l’exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent : les titres définitifs des créances à recouvrer; les
bordereaux de titres de recettes; les bordereaux de mandats: les comptes de
gestion dressés par le receveur municipal pour le budget principal, les budgets
annexes à caractère administratif et ceux à caractère industriel et commercial,
accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état
de l’Actif, du Passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer ;
- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs du budget principal et
des budgets annexes de l’exercice 2022,
- Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2022 au 31
Décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- _Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2022 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes ;
- _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Receveur Municipal,
visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Adopté à l'unanimité Obiet de la Délibération n°3.1.1:
BUDGET COMMUNAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022.
Monsieur Le Maire présente les résultats de l’exécution de l'exercice 2022 qui sont les
suivants :
Section de
Fonctionnement
Dépenses Recettes
1 144 412.94 € 1 580 121.35 €
Excédent : 435 708.41€
Résultat reporté : 50 000 €
Résultat global : + 485 708.41 €
Section
d'investissement
Dépenses Recettes
521 963.01 € 660 051.68 €
Excédent : 138 088.67 €
Résultat reporté : - 115 088.81 €
Résultat global : + 22 999.86 €
Résultat global de clôture :
Fonctionnement : + 485 708.41 €
Investissement : + 22 999.86 €
Résultat global : +508 708.27 €
Après avoir présenté ces chiffres, Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Eric
LAVIGNE, premier adjoint et quitte la salle.
Monsieur LAVIGNE demande au Conseil de se prononcer sur ces chiffres et les résultats qui lui
ont été présentés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 voix contre,
APPROUVE ces résultats et adopte le compte administratif de 2022. Objet de la Délibération n°3.1.2 :
BUDGET CAISSE DES ECOLES : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022.
Monsieur Le Maire présente les résultats de l’exécution de l'exercice 2022 du budget de la
Caisse des écoles qui sont les suivants :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l’exercice
2022 qui donne les résultats suivants :
Section de Fonctionnement
- Dépenses : 12,654.52 €
- Recettes : 13 500.00 €
Résultat 2022 : 845.48 €
Résultat reporté : -553.47 €
Résultat global de clôture = + 292.01 €
Après avoir présenté ces chiffres, Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Eric
LAVIGNE, premier adjoint, et quitte la salle.
Monsieur LAVIGNE demande au Conseil de se prononcer sur ces chiffres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte le compte administratif de
l'exercice 2022.
Adopté à l'unanimité
Objet de la Délibération n°3.1.3 :
BUDGET CONSTRUCTION ET VENTE DE CAVEAUX : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur Le Maire présente les résultats de l'exécution de l'exercice 2022 de ce budget qui
sont les suivants :
Section d'Exploitation |
Dépenses Recettes
11 465.00 € 11 465.00 €
Résultat 0.00 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
0.00 € 11 465.00 € | Excédent 11 465.00 € |
Résultat 2022 : 11 465.00 €
Résultat reporté : 31 546.60 €
Résultat de clôture = 43 011.60 € |
Après avoir présenté ces chiffres, Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Eric
LAVIGNE, premier adjoint, et quitte la salle.
Monsieur LAVIGNE demande au Conseil de se prononcer sur ces chiffres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte le compte administratif du budget
Construction et vente de caveaux de l'exercice 2022.
Adopté à l'unanimité
Obiet de la Délibération n°3.2 :
BUDGET COMMUNAL ET BUDGETS ANNEXES : AFFECTATION DES RESULTATS
Le Maire propose d’affecter les résultats de l'exercice clôturé sur le prochain exercice :
Pour le Budget Commune :
e 2299986 € d'excédent d'investissement au compte 001 en section
d'investissement
e 435 708.41 € d’excédent de fonctionnement au compte 1068 (en réserve) section
d'investissement
e 50 000 € d'excédent de fonctionnement au compte 002 {en réserve) de
fonctionnement
Pour le Budget Caisse des écoles :
e 292.01 € au compte 002 (en réserve) en section de fonctionnement
Pour le budget Construction et vente de caveaux :
e 43 011.60 € au compte 001 en section d'investissement
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 des budgets Commune,
Caisse des écoles et Construction et vente de caveaux,
le Conseil Municipal DECIDE que les résultats seront reportés comme présentés au budget
primitif en 2023.
Adopté à l’unanimité
10 Objet de la Délibération n°4 :
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les
produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre
des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de
2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux
ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’Espelette, tels que
présentés dans le tableau ci-dessous :
Taxe Bases notifiées Taux Produit
pour 2023 correspondant
Taxe Foncière Bâti 2 305 000.00 € | 22.62% 521391€
Taxe Foncière Non Bâti 58 200.00 € | 21,62 % 12 583 €
Taxe d’Habitation 400 414.00 € 7.27% 29110€
TOTAL 563 084 €
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 7.27%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22.62 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties :21.62 %
CHARGE Monsieur le Maire,
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Adopté à l’unanimité
11 Objet de la Délibération n°5 :
BUDGET COMMUNAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de budget primitif de la commune
pour l'exercice 2023 qui s’équilibre comme suit :
- Section de Fonctionnement : 1 519 339.00 €
- Section d’Investissement : 1 239 268.30 €
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la
section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif
qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au
comptable et fait l'objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance.
Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à l'assemblée de l’autoriser à
procéder à de tels virements.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 3 voix contre,
o ADOPTE le Budget Primitif de la commune d’Espelette 2023
o AUTORISE le Var à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre (hors dépenses de personnel au sein de chacune des sections dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.
Objet de la Délibération n°5.1 :
BUDGET CAISSE DES ECOLES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de budget primitif pour l'exercice
2023 qui s’équilibre comme suit :
- Section de Fonctionnement : 16 492.01 €
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section de fonctionnement, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l'exécutif
qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au
comptable et fait l’objet d'une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance.
12 Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à l’assemblée de l’autoriser à
procéder à de tels virements.
Le Conseil Municipal, oùï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
ADOPTE le budget 2023 de la Caisse des Ecoles d’Espelette.
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section
concernée.
Adopté à l'unanimité
Obiet de la Délibération n°5.2 :
BUDGET CONSTRUCTION ET VENTES DE CAVEAUX : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de budget primitif du budget
construction et ventes de caveaux pour l'exercice 2023 qui s'équilibre comme suit :
- Section de Fonctionnement : 32 733.00 €
- Section d’Investissement : 75 744.60 €
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la
section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces virements de crédits font alors l’objet d'une décision expresse de l'exécutif
qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au
comptable et fait l’objet d'une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance.
Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à l'assemblée de l’autoriser à
procéder à de tels virements.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
ADOPTE le budget 2023 du budget Construction et Vente de caveaux.
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre {hors
dépenses de personnel au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de la section concernée.
Adopté à l'unanimité
13 Objet de la Délibération n°6 :
RENOVATION DU TOMBEAU D’AGNES SOURET : PLAN DE FINANCEMENT MODIFIE ET
DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC
Monsieur Le Maire informe les conseillers qu'il a pris une décision municipale le 13
janvier 2023 pour déposer un dossier de DETR en vue d’une aide complémentaire pour
restaurer la tombe d’Agnès Souret, à hauteur du montant maximum, soit 25%.
l'explique au Conseil Municipal que si ce dossier n’était pas retenu par la Préfecture au titre de
dispositif, le plan de financement serait modifié pour obtenir l’aide maximale de la DRAC, selon
le détail ci-dessous :
Nature des dépenses Montant des
Liées au projet dépenses en € HT Recettes Montant %
Travaux Aides publiques
Restauration du
tombeau 13 985.63 DRAC 4 474,20 25
Vitraux 2 282.00
Autres y compris aides privées
Dons, Legs, Fondation
du Patrimoine 3 579.36 20
Autres dépenses AUTOFINANCEMENT
Intervention
funéraire 1629.17 Fonds propres 9 843.24 55
TOTAL 17 896.80 TOTAL 17 896.80 | 100
1 précise que le tombeau est inscrit à l'inventaire des monuments historiques, hors les
premiers devis alors estimés à 6 032 € ht n'avaient pas tous été validés par l’architecte de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles. En effet, la DRAC délivre les autorisations de
d'intervention sur tout monument classé. Il a donc fallu faire appel à un organisme spécialisé,
dont les coûts de réalisation sont beaucoup plus élevés, portant le coût final à 17 896.80 € ht.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver la modification du plan de financement en faveur de la restauration de la tombe
d’Agnès Souret.
Adopté à l'unanimité
14 Objet de la Délibération n°7 :
TRAVAUX DE VOIRIE 2022 — LANCEMENT DES TRAVAUX
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à un sourcing
effectué entre décembre 2022 et janvier 2023 en vue de réaliser les travaux de voirie 2022,
l’entreprise SO.BA.MAT a proposé une offre en adéquation avec le cahier des charges établi
par la commune avec l'appui du bureau d’études IDEIA VRD.
Monsieur Le Maire présente le programme des voies suivantes à rénover :
- Uzurmuka bidea, Olagaineko bidea et Zelaiko itur xokoa
Le coût de l’opération est réparti comme suit :
- 5010.00 €ht, pour IDEIA VRD, Maître d'œuvre
- 83 038.80 € ht, pour SO.BA.MAT, travaux de voirie lot unique VRD
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE
e D'approuver les travaux de voirie 2022 tels que présentés,
e De retenir les entreprises pré-citées pour réaliser cette opération,
e D'Autoriser le Maire à Signer le Marché et mettre tout en œuvre pour lancer les
travaux,
Il précise que les montants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité
Objet de la délibération n°8.1:
ELECTRIFICATION RURALE - PROGRAMME "RENOVATION EP (SDEPA) - 2022
Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22REP047
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie
Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de :
Rénovation de l'éclairage public partie basse du village et du fronton.
Monsieur le Président du Territoire d'Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du
coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement LACIS /
GUINTOLI. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au
Programme d'Electrification Rurale \'Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2022", propose au
Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces
travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
15 - DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d'Énergie
Pyrénées-Atlantiques, de l'exécution
des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme
suit :
- montant des travaux T.T.C 64 556,42 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 6 455,64 €
- frais de gestion du TE64 2 689,85 €
TOTAL 73 701,91 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme
suit :
- participation Syndicat 21 000,00 €
- E.C.T.V.A. (à récupérer par TE64)
> 11 648,82 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres
> 38 363,24 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres)
> 2 689,85 €
TOTAL 73 701,91 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds
libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux
exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la
récupération des certificats d'économies d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont
éligibles.
Adopté à l'unanimité
Objet de la Délibération n°8.2 :
MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC LIEES AU TRANSFERT AU
TERRITOIRE D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE LA COMPETENCE « TRAVAUX NEUFS
D'ECLAIRAGE PUBLIC.
Vu l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la
carte,
Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en
date du 9 avril 2022,
Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux
d'éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques {TE 64),
16 Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du
ECTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de
traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au
Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des
Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux
d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).
AU niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une
comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 {opérations pour
compte de tiers).
Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les installations d'éclairage
public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui
lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du
montant du FCTVA.
Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la
procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les
dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de
percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l'exercice 2021.
Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure
où leur participation résiduelle aux travaux s'impute sur un compte non éligible.
Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être
perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti
à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux
neufs d'éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d'éclairage
public.
Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat
la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en
restant la propriété de la commune.
Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées
à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à
l'actif des communes.
Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et
prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures
d'électricité).
Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à
l'actif du Syndicat.
Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la
faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public »
lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.
AU niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les
dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.
17 La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction
faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l'unanimité d’acter la mise à disposition à compter du 1% janvier 2023 des installations
d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d'éclairage public » (premier
établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire
d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.
Adopté à l’unanimité
Obiet de la Délibération n°9 :
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA CAPB
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que LA Communauté
d'Agglomération Pays Basque a attribué des Fonds de concours aux communes membres par
délibération du 10 décembre 2022. En effet, Espelette avait présenté Un programme de
réfection de trottoirs éligible à ce dispositif.
Pour rappel il détaille le coût de l'opération ci-dessous :
Travaux trottoirs Route irazabaleko 98 578.80 € ht
Travaux trottoirs route du stade 31378.05€ht
Total 129 956.85 £ ht
Le montant de l’aide financière de la Communauté d'Agglomération est fixé à 8 000 € ht.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE
D'autoriser le Maire à signer la convention permettant le versement de ces fonds de
concours.
Adopté à l’unanimité
Objet de la Délibération n°10 :
ADHESION AU SERVICE COMMUN MUTUALISE D'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE A JOUR DE
L’ADRESSAGE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Préambule et contexte
La loi n° 2022217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
{loi 3DS) reconnait la compétence des Communes en matière d'adresse.
18 Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les
numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL).
La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale.
La définition et la tenue à jour de l’adressage est Un enjeu majeur pour la bonne conduite des
services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises
du territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les
utilisateurs d'adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc.
En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l'objectif est de contribuer à
la transparence et à la simplification des actes administratifs.
Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé
d'apporter son soutien aux Communes de son territoire, au travers d’un appui
méthodologique et technique sur cette compétence communale.
En particulier, la Communauté d'Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui
l'ont souhaité dans l'élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale
sur la Base Adresse Nationale. Une grande majorité des communes du territoire de la
Communauté d'Agglomération a souhaité bénéficier de cet accompagnement.
Au terme du chantier plus où moins vaste et complexe au regard de l'historique de l’adressage
et la taille de la commune, un premier adressage a été défini et diffusé.
La commune d’Espelette n’a pas diffusé à ce jour ses adresses sur la BAN car une mise à jour
de ses adresses est en cours. Ce travail nécessite en effet un accompagnement technique et
spécifique pour respecter les nouvelles règles.
Afin d'accompagner les communes dans ce suivi et celui de l’actualisation des adressages, la
Communauté d'Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de
l’adressage. Ce service passe par la mise à disposition d'un outil financé et développé par le
service Information Territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et la
mutualisation d’un agent dédié à l’accompagnement à l’adressage au travers d’un appui
technique et méthodologique.
La création de la mise à jour sur l'outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal
formé et accompagné.
Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l'accompagnement des
communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :
- L'Expertise méthodologique :
Tenue à jour de la doctrine d'adressage établie ces dernières années et appliquée de manière
harmonisée pour l’ensemble des Communes accompagnées pour la création de la première
version de l’adressage ;
Tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées au travers de la
présente converiliun ; explicilalion des règles et accompagnement sur l'usage des trois langues
du territoire (français, basque, gascon) ;
Veille nationale : suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage,
19 Position interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux ;
Participation aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant
les Communes (retours d'expérience, bonnes pratiques, sollicitation d'experts)
- L'Expertise technique :
-Garantie du bon fonctionnement de l’outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base
Adresse Nationale au travers de l'API de dépôt.
- Evolution technique de l’outil en fonction des besoins, dans la limite des possibilités
techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de l'outil de mise à jour de
l’adressage mis à disposition par la Communauté d'Agglomération avec les autres logiciels et
outils utilisés par les communes reliées à la thématique de l’adressage (gestion des permis de
construire notamment)
- Formation des Communes et administration des comptes d'utilisateurs de l'outil (en continu
et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes)
- Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d’aide
continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)
- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service
linguistique CAPB, utilisateurs de l'adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau,
ADS), communes entre elles pour l'harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes).
Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en
charge du projet adressage. Les Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l'exercice
de leur compétence. Profitant de la prise en charge de l'administration des comptes utilisateurs
et de formations à l'outil de mise à jour par l’agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition
gratuitement, pour les communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des
données SIG communautaire, ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes et
satellites, fonds de plan, cadastre parcellaire).
Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données
Communales, ne pourront être exercées ni par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront
être fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir
dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.
l'adhésion par conventionnement est faisable à partir du 1er janvier 2023 tout comme
l'adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage pour les communes, et elle est
payante.
Ce conventionnement est nécessaire pour acter de l'engagement mutuel de la Commune et de la Communauté d'Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.
La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.
L'adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la Commune. La cotisation est
annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la
Commune en cas de changement de tranche.
20 Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de
mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient
compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence.
Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.
| | Nombre Nombre Cou unitaire | Cout unitaire
Nbre Communes | Communes | annuel 100% | annuel Pole Groupe Nbre habitants | Communes hors Pole Pole Sud prestation Sud Pays Sud Pays Pays hons Pole Sud Basque
| | Basque Basque Pays Basque
= | ci | 10 000 à 60 000 6 [) 3 1400€ 350€
C2 | 5 000 39 993 9 | 7 2 900€ | 225€
c3 2 000 à 4 999 15 11 4 750€ 188€
ca | 500 à 1599| 39 36 3 50e | 125€
cs 200 à 499 s1 | si nn |
cé 0 à 199 38 | El | : 75€
TOTAL 158 | 136 12 ] (La population prise en comple est la population dite rxmICipale;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille,
la compétence en matière d'adresse et l'obligation de dénommer les lieux-dits et voies
publiques comme privées ouvertes à la circulation et de leur numérotation,
Vu l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration faisant des
données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres
constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes,
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base
Adresse Nationale comme une des S données de référence de la République, en licence ouverte
depuis le 1er janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de
l'adresse dans la loi 3DS sus nommée;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose,
Vu qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter
de services communs ;
Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 portant création d’un service commun mutualisé d'accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l’unanimité ;
Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque en
vue d'adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.
Suite à l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> APPROUVE l'adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon
les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un outil
numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de l’appuitechnique,
méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel fonction de la
population municipale de chaque commune adhérente.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
Adopté à l'unanimité
Nombre de décisions : 17 (Fin de la séance : 12h)