Déliberation - 2025DM47 Autorisation de signature dune convention dadhesion avec OSTRA sante au travail

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Déliberation - 2025DM47 Autorisation de signature dune convention dadhesion avec OSTRA sante au travail Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 09h03 par la commune de Marines. Lien du pdf (Déliberation - 2025DM47 Autorisation de signature dune convention dadhesion avec OSTRA sante au travail)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, Qi S Commune de RS VERS Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60

eee M a F1 n es 95640 Marines Courriel : contact@ mairie-marines.org

N° : 2025DM47

SERVICE : Juridique

REF. : JD DECISION DU MAIRE 2025

Objet

Autorisation de signature d’une convention d'adhésion Fonction Publique avec OSTRA

— OBJECTIF SANTE TRAVAIL — médecine préventive

Le Maire de Marines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2023-CMa-06-03 déléguant au maire le pouvoir de signer toute

convention à titre gracieux ou prorogeant un engagement de la ville, dont le montant ou le

principe, dépenses ou recettes, a déjà été décidé lors d’une précédente délibération,

Vu le projet de convention entre la commune de Marines et l'association OSTRA OBJECTIF

SANTE TRAVAIL,

Considérant que l’objet de la convention ci-annexée est de déterminer, en collaboration avec

la collectivité, les conditions techniques et financières de la mise en place de la mission de

prévention et santé au travail proposée par le Service de Prévention et de Santé au Travail

Interentreprises ou assimilés (SPSTI) OSTRA, ainsi que les modalités d'intervention du SPSTI

OSTRA,

Considérant qu'OSTRA assure une mission exclusivement préventive qui a pour objet d'éviter

toute altération de la santé des agents du fait de leur travail notamment en surveillant les

conditions d'hygiène et de sécurité au travail, les risques de contagion et l’état de santé des

agents,

Considérant qu’il résulte de l’article L.812-4 du Code général de la fonction publique que tout

agent bénéficie d’une Visite d'Information et de Prévention (VIP) après son recrutement,

Considérant que la convention entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une

durée indéterminée,

Considérant que la cotisation annuelle est fixée à un tarif per capita, soit par nombre d'agents

déclarés et présents au 1° janvier de l’année N,

Considérant que le tarif est susceptible d'être modifié annuellement sur décision du Conseil

d'Administration d'OSTRA et que la facturation se fera au 1° janvier de l’année N, payable par

virement à réception de la facture,

Considérant que le calcul de la cotisation aboutit à un montant de 7 476 euros HT, le forfait

par agent pour 2025 étant de 115.50 euros par agent avec un supplément de 18 euros par

agent correspondant au droit d'entrée (uniquement la 1° année),4 Gi S Commune de PSV M : Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60

www.marines.fr a FI n es 95640 Marines Courriel : contact@mairie-marines.org

DECIDE

Article 1: De signer avec l'association OSTRA OBJECTIF SANTE TRAVAIL la convention

susvisée.

Article 2 : De payer à l’association la somme de 7 476 euros HT au titre de la cotisation,

Article 3 : Précise que la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de

son affichage par tout tiers ayant intérêt à agir. La décision peut également faire l’objet d’un

recours gracieux auprès du Maire, dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Cette

dernière est réputée négative si la ville ne formule pas une réponse expresse dans un délai

de deux mois. || sera rendu compte au prochain Conseil Municipal de cette décision.

Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité.

Fait à MARINES, le 18/11/2025

Nadine NINOT