Déliberation - 7 6 convention dadhesion medecine du travail

Documents similaires

Déliberation - 20250204 convention dadhesion a la medecine preven

Déliberation - 18 Medecine du travail

Déliberation - 13 Voeux medecine du travail

Déliberation - 6 1 adhesion au service dassistance dun psychologu

Déliberation - Signature dune convention pour larrivee dun nouvea

Déliberation - 11 PJ convention medecine du travail

Déliberation - 8 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DADHESION AU SER

Déliberation - 33.2022 Convention dadhesion au service de medecin

Déliberation - 33.2022 Convention dadhesion au service de medecin

Déliberation - 2023 03 30 Convention dadhesion au service de mede

Déliberation - 7 6 convention dadhesion medecine du travail Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - 7 6 convention dadhesion medecine du travail)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, VILLE DE LA FERTÉ-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 9 décembre 2025

Date d'affichage 9 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Nombre de conseillers Accusé certifié exécutoire

en exercice 29 présents 24 + Sprocurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ

LE SEIZE DÉCEMBRE à vingt heures,

Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est

réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence

de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCÉ, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUTILLEMIN.

Excusés :

M. Gaëtan THOMAS Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)

Mme Catherine CHANTEPTE Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Faurent PHILIBERT)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination

d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Sylvie SEQUETRA a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHÉSION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE POUR L’ACCÈS AU SERVICE DE MÉDECINE DU TRAVAIL

Le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail et la réglementation relative à la santé au travail dans Ja fonction publique

territoriale ;

Vu ie rapport du Maire.CONSIDÉRANT

- Que, faute de médecins du travail, la ville de La Ferté-Bernard, comme de nombreuses autres collectivités, est depuis un an sans service de médecine professionnelle, ce qui crée des difficultés pour les agents et expose les élus à un risque juridique ;

- Que Santé au Travail 72 propose de réintégrer les collectivités dès janvier 2026, grâce à la création d’une cellule dédiée à la fonction publique territoriale comprenant médecins, infirmiers, assistants et un préventeur, permettant de respecter les délais réglementaires de suivi des agents ;

- Que cette réintégration inclut le respect du tiers-temps, des réunions trimestrielles avec le Centre de Gestion de la Sarthe, et fera l’objet d’un cadre juridique établi suite à l'avis formel de la DREETS ;

- Que la mise en place de ce service implique le paiement d’une cotisation annuelle de 138 € par agent présent au 1er janvier de chaque année, susceptible d’être réévaluée annuellement ;

- Qu'il convient de signer une convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Sarthe afin de permettre à la commune d’accéder pleinement au service de Santé au Travail 72 et de bénéficier de l'ensemble des prestations prévues. P P

Après avoir délibéré,

+ APPROUVE la signature de la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Sarthe,

permettant à la communc d'accéder au service de Santé au Travail 72 à compter de janvier 2026.

° VALIDE le paicment de la cotisation annuelle de 138 € par agent, calculée au ler janvier de chaque année, couvrant l’ensemble des prestations prévues par le service de Santé au Travail 72.

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document afférent à la

mise en œuvre dudit règlement.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Les Pour Copié confgfme Lg i

Didier

Le présent acte cst soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sx publication. Les recours doivent être adressés au tribunal

administratif de Nantes ct doivent être adressés par voie recommandée.