Arrêté - PC 25 16 HOMBOUGER

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Arrêté - PC 25 16 HOMBOUGER Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 13h48 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 16 HOMBOUGER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie, Affiché le : 74 DEC. 2075

Q P VILLE DE Retiré le :

ie Nog ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-Üise GRAN DIR Je

s'ouvrir ARRÈTE

NPA Accordant avec prescriptions un permis de construire

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : PC 60463 25 T0016

Par : Monsieur Vincent HOMBOURGER

Demeurant à : 64 rue Vallière

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Construction un bâtiment secondaire.

Régulariser la démolition d'une annexe existante.

Sur un terrain sis : 64 rue Vallière

Références Cadastrales : AK244 AK245

Superficie du terrain d'assiette : 1346 m2

Surface de plancher créée : 46 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 23 juin 2025 et complétée le 24 octobre 2025 par Monsieur HOMBOURGER Vincent,

VU l'objet de la demande :

-_ Construire un bâtiment secondaire, à usage artisanal, d'une surface de plancher de 46 m°,

-_ Régulariser la démolition d'un auvent.

-_ Sur Un terrain situé : 64 rue Vallière à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 03 juillet 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU la notification de délai d'instruction en date du 17 novembre 2025,

VU l'avis favorable avec prescription du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 09 juillet 2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 21 juillet 2025, et la notification de contribution financière,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) en date du 23 juillet 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2

et suivants.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 2 : Les réserves, prescriptions et recommandations techniques des services consultés, jointes au présent arrêté,

seront strictement respectées.

Atticle 3: Le bénéficiaire du présent permis de construire aura à sa charge les frais de branchements ou de

raccordement des équipements internes à sa propriété aux équipements publics existants au droit du terrain, suivant

les directives techniques des concessionnaires.

Article 4 : Afin de restreindre les potentielles nuisances sonores où olfactives générées par l'activité projetée, des

mesures adaptées devront être mises en place pour atténuer les désagréments éventuels pour le voisinage.

Article 5 : En matière de raccordement électrique, la puissance accordée par le présent permis de construire est de

12 KVa. La commune de Nogent sur Oise ne prendra pas en charge d'éventuels travaux d'extension du réseau de

distribution publique d'électricité.

Enedis met à disposition un portail internet : www.enedis.fr permettant d'évaluer le coût du raccordement du projet,

ou la contribution à Enedis en cas d'extension de réseau électrique nécessaire.

Article 6 : Electricité : ENEDIS dans son avis du 21 juillet 2025, indique qu'une extension de réseaux sera nécessaire en

application des articles D342-2 du code de l'énergie.

Article 7 : L'ACSO, dans son avis en date du 23 juillet 2025, indique la procédure en matière de raccordement au

réseau d'assainissement : le réseau d'assainissement de l'agglomération a vocation à accueillir les eaux générées pas ses activités domestiques. Or, le projet prévoit de rejeter des eaux usées non domestiques. Une demande de raccordement au réseau public d'eaux usées doit être demandée auprès de SUEZ, ainsi qu'une autorisation de déversement après achèvement des travaux du projet auprès de l'ACSO.

Aticle 8 : Le SDIS, dans son avis en date du 10 juillet 2025, indique qu'un chemin stabilisé d'une largeur de 1.8 mètres

depuis la rue Vallière devra être réalisé afin de permettre le passage des sapeurs-pompiers avec un dévidoir.

Atticle 9 : Chantier : Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés

sur place, parles entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance auxriverains

immédiats et que toutes les dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du

domaine public, pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du pétitionnaire.

Aticle 10 : La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le Permis de Construire

devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux devra être déposée en mairie (DAACT). Une visite de conformité sera nécessaire avant le démarrage de l'activité.

Aticle 11 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le ? & DEC, 7045

- __ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 24 DEC. 20%

Signé électroni:

Date de sons D

Qualité : Par délégatt

axe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement à 5%

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, esf transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet:

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé

de l'urbanisme où du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité

compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. -d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. A cet effet,le tiounal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS (80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen {www.telerecours.fr).

Durée de validité du permis :Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interempus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de fous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de foçon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est élablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois ou moins avont l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire, en trois exemplaires, Une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la mairie [service Réglementations Urbaines et Habitat} où sur le site de l'Etat : htips://mww.service-public.gouv.fr/]. -Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain {article R.é00-2 du code de l'urbanisme]. sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le {ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours : - dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable. l'autorité compétente peut le refirer, si elle l'estime illégal (article L.424-5 du code de l'urbanisme]. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé {article A.424-8 du code de l'urbanisme]. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droîts en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cos

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les]

demandeur{s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-Fronce d'un recours administratif contre cet avis, en application de l’article R 424-14 du

code de l'urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles {DRAC} des Hauts-de-France

3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par letire recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

PC 60463 25 T0016