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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 02 cession BUS visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023 ER
ID : 027-200070142-20230322-2023_02-AU
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-02
Relative à la cession d’un BUS-CAR de marque TEMSA
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle notamment en matière d’aliénation
de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Lyons Andelle de favoriser le réemploi des matériels
dont elle n’a plus l’utilité ;
DECIDE
Article 1: de céder à l’entreprise Négoce Diffusion 27, domiciliée Le Pavillon 27310 HONGUEMARE
GUENOUVILLE, immatriculée n° SIRET : 498 724 764 00010, un BUS de marque TEMSA.
Article 2 : de céder le bien défini à l’article 1 au prix de 1 800 € TTC.
Article 3 : de réaliser les formalités administratives relatives à l'exécution de la présente décision et de signer
tout document s’y rapportant.
Article 4 : d'autoriser la sortie du bien de l'inventaire.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 22 mars 2023.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.