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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 046 special du 08 03 2024
Document publié le Vendredi 8 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 046 special du 08 03 2024)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-046
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-05-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00004 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bouillargues. (2
pages) Page 6
30-2024-03-05-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00005 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caissargues. (2
pages) Page 9
30-2024-03-05-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00006 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Caveirac. (2
pages) Page 12
30-2024-03-05-00007 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00007 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Clarensac. (2
pages) Page 15
30-2024-03-05-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00008 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Gallargues le
Montueux. (2 pages) Page 18
30-2024-03-05-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00009 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Garons. (2 pages) Page 21
30-2024-03-05-00010 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00010 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Générac. (2
pages) Page 24
30-2024-03-05-00011 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00012 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Manduel. (2
pages) Page 27
2 30-2024-03-05-00012 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00013 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Marguerittes. (2
pages) Page 30
30-2024-03-05-00017 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00014 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Rousson. (2
pages) Page 33
30-2024-03-05-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00015 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Christol les
Alès. (2 pages) Page 36
30-2024-03-05-00019 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00016 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Hilaire de
Brethmas. (2 pages) Page 39
30-2024-03-05-00020 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00017 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Privat des
Vieux. (2 pages) Page 42
30-2024-03-05-00021 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00018 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Uchaud. (2 pages) Page 45
30-2024-03-05-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00020 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Nîmes. (2 pages) Page 48
30-2024-03-05-00013 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00021 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Milhaud. (2 pages) Page 51
30-2024-03-05-00015 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00022 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Poulx. (2 pages) Page 54
3 30-2024-03-05-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00024 du
26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Redessan. (2
pages) Page 57
30-2024-03-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage
et le prélèvement du camping Les Plans situé sur la Commune de Mialet (7
pages) Page 60
30-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l’office
français de la biodiversité de réaliser durant une période de cinq ans des
pêches sur les stations des réseaux DCE ou des études spécifiques sur
l’ensemble du réseau hydrographique du département du Gard. (5 pages) Page 68
30-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et
du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. (4
pages) Page 74
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation de
signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard (4
pages) Page 79
Prefecture du Gard /
30-2024-03-07-00001 - AP modificatif de la commission de contrôle de
révision des listes électorales de Moulezan (1 page) Page 84
30-2024-03-07-00002 - AP modificatif de la commission de contrôle de
révision des listes électorales de PONT ST ESPRIT (1 page) Page 86
30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la
commune de Beaucaire (8 pages) Page 88
30-2024-02-29-00013 - Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un
commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la
suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de
Laudun-l'Ardoise (5 pages) Page 97
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-03-06-00003 - Arrêté N°2024/07-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 (3
pages) Page 103
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-03-04-00004 - Arrêté de création n°24-03-01 du 4 mars 2024 pour 5
ans DS OBSEQUES (2 pages) Page 107
4 30-2024-03-04-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-03-02 du 4 mars
2024 PF DU COUTACH (2 pages) Page 110
30-2024-03-05-00022 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique championnat d'académie d'aviron organisée par l'association
sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 (5 pages) Page 113
5 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00004
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00004
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Bouillargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00004 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 6 E Al Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Agnès BERNABEU
Tél. : 04 66 62 62 46
agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00004 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Bouillargues
| Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00001 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans:
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00004 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 :
CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 15 février 2024 :
CONSIDERANT le nombre de 484 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de
l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00004 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 7 CONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00004 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l’article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article
R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00004 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Bouillargues à 99 161 euros et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00001 en date du 12 décembre 2023 est fixé à 131 024 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à
l’articlé L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2024.
ARTICLE S :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — 2 MARS 2024
Le préfet,
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00004 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00005
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Caissargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00005 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 9 E ai Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Agnès BERNABEU
Tél. : 04 66 62 62 46 |
agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° | abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00005 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024
pour la commune de Caissargues
Le préfet du Gard |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00005 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 255 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait Une adaptation exceptionnelle de
l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00005 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 10 CONSIDERANT que l'article R. 302-119 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-0000$ en date du 26 février 2024 indiquait par erreur à l’article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l’article R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00005 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2: |
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre
de l’année 2024 est fixé pour la commune de Caissargues à 56 446 euros et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 est fixé à 56 446 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2024.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — 5 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
le secretaire £
Frédéric OISEAU
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00005 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 11 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00006
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00006
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Caveirac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00006 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 12 ŒE 3 Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer DU GARD Liberté
Egalité
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Service habitat et construction
Affaire suivie par : Agnès BERNABEU
Tél. : 04 66 62 62 46
agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00006 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024
pour la commune de Caveirac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ; :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00006 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de
l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 .
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00006 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 13 ‘CONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le
prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de
mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00006 en date du 26 février 2024 indiquait par erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00006 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Caveirac à 58 946 euros et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 est fixé à 35 957 £ et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4 :
L
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2024.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — 5 MARS 2024
Le p réfet our le préfet
le secretaire généra
Cal
Frédéric LOISEAU_
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00006 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00007
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00007
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Clarensac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00007 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00007 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 15 E AL Direction départementale | PRE FET | desterritoires et de la mer
DU GARD
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ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00007 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Clarensac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00007 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au‘titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 150 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de
l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00007 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00007 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 16 CONSIDERANT que l'article R. 302-138 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de mars et jusqu’au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00007 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article
R. 302-119 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00007 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Clarensac à 48 782 euros et affecté à la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — 5 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
309417 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00007 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00007 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 17 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00008
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00008
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Gallargues le
Montueux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00008 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 18 Œ Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer
DU GARD
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ARRÊTÉ N° | abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00008 du 26/02/2024
| et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Gallargues le Montueux
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00008 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 77 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 337 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
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prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de
mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00008 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article
R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00008 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Gallargues le Montueux à 82 003 euros et affecté à l'établissement public foncier d'Occitanie.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 est
fixé à 44 223 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année
2024. |
ARTICLE 85 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — 5 MARS 2024
Le préfet, Baur je prétet,
le secretaire général
Délais et voies de recours : | Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00008 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00009
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00009
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Garons.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00009 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 21 Æ il Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
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ARRÊTÉ N°
_ abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00009 du 26/02/2024
-et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024
pour la commune de Garons
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlés L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté. préfectoral n° 30-2024-02-26-00009 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 199 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 320 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de l’'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00009 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 22 CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00009 en date du 26 février 2024 indiquait par erreur à l’article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00009 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Garons à 63 498 euros et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l'article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le _
MARS 2024
Le préfet,
Pour lé préfet,
le secre}aire g éral
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 | Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00009 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 23 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00010
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00010
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Générac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00010 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00010 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 24 E il | Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
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Service habitat et construction
Affaire suivie par : Agnès BERNABEU
Tél. : 04 66 62 62 46
agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00010 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Générac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur, .
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00005 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00010 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 43 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 414 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de
l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00010 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00010 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 25 CONSIDERANT que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement mentionné à l'article L..302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00010 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l’article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article
R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00010 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Générac à 69 302 euros et affecté à la. communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3:
Le-montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00005 en date du 12 décembre 2023 est fixé à 87 731 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4 :
%
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nimes, le — 5 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
le secretaire géhéra
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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la Mer du Gard
30-2024-03-05-00011
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00012
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Manduel.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00011 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00012 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 27 Æ 3 Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer
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ARRÊTÉ N°
abrogeant l’arrêté n° 30-2024-02-26-00012 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Manduel
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du II! de l'article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00007 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00012 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 317 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 434 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2023107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de l’'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00012 en date du 26 février 2024 indiquait par erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article R. 302-19 du code de la construction;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00012 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Manduel à 72 469 euros et affecté à la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00007 en date du 12 décembre 2023 est fixé à 63 773 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
‘ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2024.
ARTICLE S :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le _ 5
Maps 292
Le préfet, Pour le prêfe
le secretaire/ général
Frédéric LOISEA ————
Délais et voies de recours : | _- |
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours.contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité-compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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la Mer du Gard
30-2024-03-05-00012
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00013
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Marguerittes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00012 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00013 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 30 E Le Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
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ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00013 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024
pour la commune de Marguerittes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU lé code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril. 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00008 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00013 en date du 26 février 2024 fixant le. montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 298 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
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prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de
mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00013 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l’article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article
R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00013 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Marguerittes à 127 042 euros et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00008 en date du 12 décembre 2023 est fixé à 97.822 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le = & MAS 2024
Le préfet,
Frédéric LOI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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la Mer du Gard
30-2024-03-05-00017
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00014
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Rousson.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00017 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00014 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 33 E 5 | Direction départementale P RE FET | des territoires et de la mer
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ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00014 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Rousson
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Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Il! de l’article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00014 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT le reliquat des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par là commune en date du 19 août 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 86 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 300 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de
l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00017 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00014 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 34 CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00014 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l’article
R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00014 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre L
de l'année 2024 est fixé pour la commune de Rousson à 32 178 euros et affecté à la communauté
d'agglomération Alès agglomération.
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 5 MARS 2024
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Ellé peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber -
Tél : 04 66 62 6:
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00017 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00014 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 35 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00018
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00015
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saint Christol
les Alès.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00015 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 36 Æ ul Direction départementale PRE FET : des territoires et de la mer
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Affaire suivie par : Agnès BERNABEU
Tél. : 04 66 62 62 46
agnes.bernabeu@gard.gourv.fr
ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00015 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Saint-Christol les Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00014 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux.d jorati. durée de 3 ans : ixant le aux < smajogation pour une durée de 3 a
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00015 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 421 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 262 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00015 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 37 CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00015 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article
R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00015 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Christol ies Alès à 52 727 euros et affecté à la
communauté d'agglomération Alès agglomération.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9:1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00014 en date du 12 décembre 2023 est
fixé à 39 546 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4 :
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2024.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — 5 MARS
2024
Le préfet,
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00015 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 38 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00019
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00016
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saint Hilaire
de Brethmas.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00019 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00016 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 39 E 2 Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
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ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00016 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Saint-Hilaire de Brethmas
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 :
VU le code général dés collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-3285 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00015 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00016 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 147 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00019 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00016 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 40 CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023;
CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00016 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l’article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00016 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé. à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Hilaire de Bréthmas à 42 382 euros et affecté à la communauté d'agglomération Alès agglomération.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00015 en date du 12 décembre 2023 est
fixé à 78 535 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4 :
4
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territorialés des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — F5 MARS 2024
Pour le préfet,
Le préf£kecretaire fénèçal
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00019 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00016 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 41 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00020
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00017
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saint Privat
des Vieux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00020 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00017 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 42 E al Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer
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| ARRÊTÉ N° abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00017 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024
pour la commune de Saint-Privat des Vieux
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l’article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00017 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00020 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00017 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 43 ‘CONSIDERANT que l'article R. 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le
prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de
mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00017 en date du 26 février 2024 indiquait par erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l’article R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00017 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Privat des Vieux à 44 859 euros et affecté à la
communauté d'agglomération Alès agglomération.
ARTICLE3 :
Le prélèvement visé à l'article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — 5 MARS 2024
Le préfet,
/
|
Pour le préfet,
le secretaife génétal
Délais et voies de recours : . Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant.décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00020 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00017 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 44 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
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Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00018
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Uchaud.
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ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00018 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024
pour la commune de Uchaud
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00016 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00018 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 7 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 15 février 2024 :
CONSIDERANT le nombre de 264 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % :;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00021 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00018 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 46 CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait Une adaptation exceptionnelle de
l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
CONSIDERANT que l'article R. 302-119 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le
prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de
mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00018 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l’article
R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00018 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvément visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2024 est fixé pour la commune de Uchaud à 35 684 euros et affecté à l'établissement public
foncier d'Occitanie.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00016 en date du 12 décembre 2023 est
fixé à 57 649 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4:
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — 5 MARS 2024
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00021 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00018 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 47 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00014
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00020
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Nîmes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00020 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 48 E ui Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Agnès BERNABEU
Tél. : 04 66 62 62 46
agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00020 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du lil de l’article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00020 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 18 288 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de
l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00020 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 49 CONSIDERANT. que l'article R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le
prélèvement mentionné à l'article'L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de
mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00020 en date du 26 février 2024 indiquait par erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00020 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Nîmes à 65 695 euros et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le = 5 MARS 2024
Le préfet,
Peur le préfet,
le secretaire génér
Frédétie
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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la Mer du Gard
30-2024-03-05-00013
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00021
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Milhaud.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00013 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00021 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 51 ŒE 5 Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
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Affaire suivie par : Agnès BERNABEU
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ARRÊTÉ N°
abrogeant l’arrêté n° 30-2024-02-26-00021 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024
pour la commune de Milhaud
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du lil de l'article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00021 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 449 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2023, notifié à.la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 223 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00021 en date du 26 février 2024 indiquait par erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article R. 302-19 du code de la construction ;.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00021 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Milhaud à 43 876 euros et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le prélèvement visé à l’article 2 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 :
{
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le
— 5 MARS 2024
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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la Mer du Gard
30-2024-03-05-00015
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00022
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Poulx.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00015 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00022 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 54 Œ cl Direction départementale PREFET h des territoires et de la mer DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
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agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00022 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune de Poulx |
__ Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00009 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00022 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 68 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 384 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % :
CONSIDERANT. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait Une adaptation exceptionnelle de l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
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prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de
mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00022 en date du 26 février 2024 indiquait par
erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article
R. 302-19 du code de la construction ;.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00022 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement -pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre L de l’année 2024 est fixé pour la commune de Poulx à 64 511 euros et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3:
Le montant de la majoration prévué à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00009 en date du 12 décembre 2023 est
fixé à 52 254 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4:
x
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le — MARS 2024
Le préfet, Pour le préfèt,
le secretaire général
Frédéri/ LOISE/# à T— — Î q Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire | ‘objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche ‘interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de | ‘administrätion pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00015 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00022 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 56 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-05-00016
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00024
du 26/02/2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Redessan.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00024 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 57 Œ # Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
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Affaire suivie par : Agnès BERNABEU
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agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N° abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00024 du 26/02/2024
et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024
pour la commune de Redessan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l’article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00011 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence et
fixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00024 en date du 26 février 2024 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l’année 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 prévoyait une adaptation exceptionnelle de
l'échéancier des prélèvements sur quatre mois, d'août à novembre, applicable uniquement en 2023 ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-05-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00024 du 26/02/2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 58 CONSIDERANT que l’article R: 30219 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du même code s'effectue par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00024 en date du 26 février 2024 indiquait par erreur à l'article 3 que le prélèvement s'effectuerait d'août à novembre 2024, ne respectant pas l'article R. 302-19 du code de la construction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00024 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE2 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
dé l'année 2024 est fixé pour la commune de Redessan à 32 772 euros et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 3 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 30-2023-12-12-00011 en date du 12 décembre 2023 est fixé à 21 958 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 4:
%
Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le -5 MARS _2024
Le préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010’
30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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la Mer du Gard
30-2024-03-08-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant le forage et le
prélèvement du camping Les Plans situé sur la
Commune de Mialet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le prélèvement du camping Les 60 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R214-3 du code de l’environnement concernant le forage, et le prélèvement, du camping Les Plans situé sur la commune de Mialet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l’environnement ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2023-08-23-00002 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 23 août 2023 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n°2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, en zone de répartition des eaux (ZRE) ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2022-2027 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant le forage et le prélèvement du camping Les 61 VU Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé des Gardons approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-0001 du 18 décembre 2015 ;
VU Les résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant des Gardons, notifiés par le préfet du Gard à la commission locale de l'eau des Gardons en date du 13 mai 2016 ;
VU Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) des Gardons adopté par la commission locale de l'eau le 26 juin 2018 et approuvé par l’État en date du 28 décembre 2018 ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la SARL Auran Les Plans, représentée par sa propriétaire, 2917 route de Saint Jean du Gard – Les Plans – 30140 Mialet enregistré au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement comme complet le 27 avril 2023, sous le n° Gunenv-2003-0100018616 relatif à la réalisation d'un captage d’eau potable situé sur la commune de Mialet ;
VU L’AP n° 2009-196-14 en date du 15 juillet 2009 autorisant, au titre du Code de la santé publique, madame Nathalie FERNANDEZ propriétaire du camping « Les Plans » à Mialet à distribuer de l’eau pour la consommation humaine ;
VU Le rapport de monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé, concernant le forage des « Plans P07 » situé sur la commune de Mialet en date d’avril 2009 ;
VU L’avis émis par l’établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons en date du 5 juin 2023 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date du 22 novembre 2023 ;
VU L’ absence d’avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques sollicité le 22 novembre 2023.
VU L’ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, est classé en zone de répartition des eaux par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2013.
CONSIDERANT Que le forage est implanté sur la commune de Mialet en amont du pont de Ners et donc situé en zone de répartition des eaux ;
CONSIDERANT Que le camping « Les Plans » n’est pas alimenté en eau par la collectivité ;
CONSIDERANT Que le forage a été réalisé en septembre 2007 ;
CONSIDERANT Que le prélèvement est effectué dans la nappe d’accompagnement du Gardon de Mialet ;
CONSIDERANT Qu’au titre du Code de la santé publique un AP en date du 15 juillet 2009 autorise le camping « Les Plans » a distribuer de l’eau pour la consommation humaine ;
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SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL Auran Les Plans, représentée par sa propriétaire, 2917 route de Saint Jean du Gard – Les Plans – 30140 Mialet , ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
le forage et le prélèvement
situés sur la commune de Mialet.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
L’ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration eau titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320170A)
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d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d’eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre
de l’article L 211-2, ont prévu l’abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieur ou égal à 8 m3 / h
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
(6 m3/h)
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320172A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l’ouvrage du camping « Les Plans »
Les caractéristiques spécifiques de l’ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l’ouvrage Forage P07
Commune Mialet
Lieu dit Les Plans
Localisation cadastrale du forage A2 / 213
Profondeur 7 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Le forage exploite les eaux de l'aquifère « Nappe des alluvions du Gardon de Mialet » et cette masse
d’eau porte le code FRDG382 au SDAGE.
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés depuis le forage
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 6 m³/h soit 1,67 l/s,
débit de prélèvement maximal journalier : 129 m³/jour
débit de prélèvement maximal annuel : 14 500 m³/an
ARTICLE 6 : Répartition mensuelle du prélèvement
La période de prélèvement est du 1 mai au 15 septembre inclus. La répartition annuelle est répartie
mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m³)
0 0 0 0 2000 2500
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volumes
maximums
mensuels (m³)
4000 4000 2000 0 0 0
ARTICLE 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
- aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A),
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable. • Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois et selon une fréquence renforcée (fixée par les arrêtés sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte concernée ;
◦ le nombre d’heures de pompage par jour ;
◦ l’usage et les conditions d’utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ; ◦ les changements constatés dans le régime des eaux ; ◦ les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er mars les relevés mensuels des volumes prélevés, l’année précédente, par l’ouvrage ;
ARTICLE 9 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de situation de sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l’eau ont accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l’Agence Régionale de Santé du Gard et à l’Office Français de Biodiversité du Gard.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mialet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Mialet
Nîmes, le 08/03/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTAY
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la Mer du Gard
30-2024-03-04-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation à l’office
français de la biodiversité de réaliser durant une
période de cinq ans des pêches sur les stations
des réseaux DCE ou des études spécifiques sur
l’ensemble du réseau hydrographique du
département du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l’office français de la biodiversité de réaliser durant une période de cinq ans des pêches sur les stations des réseaux DCE ou des 68 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation à l’office français de la biodiversité de réaliser durant une période de cinq ans des
pêches sur les stations des réseaux DCE ou des études spécifiques sur l’ensemble du réseau
hydrographique du département du Gard.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture
à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 23 août 2023, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
VU La demande d’autorisation de pêches scientifique de l’office français de la biodiversité (OFB)
transmise le 19 décembre 2023 à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard –
service eau et risques par monsieur Dorian RAOUX, technicien connaissance à l’office français de la
biodiversité – direction régionale occitanie – antenne de Grabels – 55, chemin du mas de Matour – 34790
Grabels.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l’office français de la biodiversité de réaliser durant une période de cinq ans des pêches sur les stations des réseaux DCE ou des 69 VU L'avis favorable sous réserve de ne pas déroger aux règlements en vigueur de la navigation intérieure
(particuliers ou généraux) de l’unité territoriale d’itinéraire du canal du Rhône à Sète en date du 9 février
2024.
VU L'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date du
22 décembre 2023.
VU L'avis favorable de la fédération de pêche du Gard en date du 22 décembre 2023.
VU L’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT Que l’office français de la biodiversité assure pour le compte du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires des missions de surveillance de l’état écologique des milieux
aquatiques et contribue de ce fait à la production de données environnementales en régie en lien avec
les agences de l’eau, en particulier sur les peuplements piscicoles.
CONSIDERANT Que les agents de l’office français de la biodiversité ont les qualifications requises pour la
réalisation d’opérations de captures piscicoles.
CONSIDERANT Que cette demande d’autorisation a pour objectif le renouvellement de l’autorisation de
pêche scientifique dans le département du Gard pour la période de ce jour jusqu’au 31 décembre 2028.
CONSIDERANT Que la demande d’autorisation de pêche scientifique de l’office français de la
biodiversité est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les
autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le directeur régional Occitanie de l’office français de la
biodiversité – direction régionale Occitanie – antenne de Grabels – 55, chemin du mas de Matour – 34790
Grabels.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle de l’opération
Le responsable de l’exécution matérielle des opérations est un agent désigné par le directeur régional de l’antenne de Grabels
Article 3 : Qualification des opérateurs :
Les agents de l’OFB de l’antenne de Grabels désignés sont formés aux opérations de captures de poissons (conduite de chantiers d’échantillonnages, habilitation aux premiers secours, normes de sécurité relatives aux habilitations K électriques L et K nautiques L).
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La présente autorisation est valable à partir de la date de notification de cet arrêté préfectoral jusqu’au
31 décembre 2028 sous réserve du respect des règlements en vigueur de la navigation intérieure
(particuliers ou généraux).
Article 5: Objectifs poursuivis
Cette demande d’autorisation de pêche scientifique a pour objectif d’effectuer des pêches sur les stations des réseaux DCE ou pour effectuer des études spécifiques.
Article 6 : Lieu de capture
Le bénéficiaire effectue des pêches d’inventaire scientifique sur l’ensemble du réseau hydrographique du département du Gard : cours d’eau, canaux et plans d’eau.
Article 7 : Espèces autorisées
L ’OFB de l’antenne de Grabels est autorisée à capturer toutes espèces à tous stades de développement.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et sécurité des utilisateurs et du public
Le mode de prospection est réalisé à pied et/ou en embarcation équipée d’un moteur thermique ou électrique, notamment pour les plans d’eau à vocation AEP.
L’OFB de l’antenne de Grabels utilise pour la capture des espèces piscicoles du matériel de pêche à l’électricité de type K groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associée à un dispositif redresseur L ou K portatif autonome alimenté par batterie L : filets et / ou nasses, plus généralement tous dispositifs adaptées à la capture des espèces recherchées.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 9 : Destination des captures
Les individus piscicoles capturés sont remis à l’eau directement, à proximité du lieu de capture ou prélevés pour analyse, notamment dans le cadre de conventions entre l’OFB et des EPST.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaires sont détruits.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Un suivi annuel des opérations sera maintenu par l’envoi annuel d’une déclaration préalable comportant le planning des opérations et leur localisation.
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Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d’exécution, en fin de
campagne d’échantillonnage aux structures de la direction départementale des territoires et de la mer du
Gard ainsi qu’à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique un compte rendu
sur les opérations réalisées en indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires cités à l’article 12 de cet arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Concernant les opérations d’échantillonnages externalisées, le(s) prestataire(s) de l’OFB fera(ont) parvenir au sein de la police de l’eau une demande annuelle d’autorisation de capture ciblée sur une liste de stations des réseaux DCE (changements des prestataires dus à l’adéquation entre les audits de qualité des prestations et les exigences fixées par le marché public ainsi qu’en lien avec le renouvellement de ce marché et de la remise en concurrence induite).
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
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formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique E Télérecours Citoyens F accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les voies navigables de France, la compagnie nationale du Rhône, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à l’unité territoriale d’itinéraire du canal du Rhône à Sète de VNF Rhône-Saône.
Nîmes, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2024-03-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les
marais de Scamandre et du Charnier sur la
commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel
BENOIT.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour 74 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et
du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14, R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436- 65-4 et R.436-65-5.
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande déposée le 23 janvier 2024 par monsieur Lyonel BENOIT, pêcheur professionnel en eau douce et ses compléments en date des 14 février 2024.
VU la convention d’occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue, en date du 19 mai 2021, relative aux étangs et aux marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert.
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VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en date du 28 février 2024.
VU l’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l’accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est réglementée dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Lyonel BENOIT est adhérent à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Lyonel BENOIT par convention en date du 19 mai 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert et par convention en date du 16 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Charnier d’une superficie approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert pour exercer son activité de pêche professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Lyonel BENOIT est conforme aux exigences de l’arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l’anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Lyonel BENOIT dont le lieu d’habitation est au 99, impasse des perdreaux – 30600 Vauvert, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable du 1er janvier jusqu’au 30 juin 2024 pour l’anguille.
Les conventions d’occupation du domaine public pour l’occupation à titre précaire et révocable des étangs et des marais du Scamandre et du Charnier, liant la communauté de communes de Petite Camargue au pêcheur professionnel Lyonel BENOIT, prennent fin le 30 juin 2024 au soir. Le pêcheur professionnel Lyonel BENOIT est donc dans l’obligation de renouveler ses conventions avec la communauté de commune de Petite Camargue et de les transmettre à la DDTM du Gard afin de pouvoir bénéficier d’une prolongation de la présente autorisation de pêche pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais de Scamandre et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour 76 Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et les marais appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème catégorie) d’une superficie approximative de 170 ha (Charnier) et d’une superficie approximative de 200 ha (Scamandre).
ARTICLE 4 : Période d’ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l’anguille
La pêche à l’anguille est ouverte selon les périodes indiquées ci-dessous (arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée) :
* La pêche de l’anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l’année. * La pêche de l’anguille jaune est autorisée du 15 mars au 1er juillet puis du 1er septembre au 15 octobre . * La pêche de l’anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 1er septembre au 15 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
* 50 verveux à ailes type capechades maille de 10 mm minimum (capture d’anguille). Le filet se compose d’une paradière d’environ 40 m (filet droit maille 13/16 mm). Au bout, le tour en forme de pointe de flèche est de 3 m de côté mailles 12/14 et est composé de 3 nasses (poches) mailles de 10 mm minimum. La cape est d’environ 5 m à chaque extrémité.
Les divers engins destinés à la capture de l’anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces périodes d’ouverture.
L’article R.436.26 du code de l’environnement interdit l’utilisation d’engins à mailles inférieures à 10 mm quelle que soit l’espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et marais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le même secteur. De plus, ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Lyonel BENOIT doit obligatoirement identifier tous ses engins à l’aide d’une étiquette en matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : BL.
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Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d’un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Q télérecours citoyens R accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté de communes de petite Camargue ainsi qu’à la commune de Vauvert.
Nîmes, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNER
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-03-01-00005
AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation
de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie -
Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de 79 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : O5 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet
du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du préfet du Gard portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
° François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative -1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.develonpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de 80 Article 2 —- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral
susvisé, à :
+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
+ Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et Thibault LAURENT, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à :
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ __ Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à :
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
_ canalisations ; , |
+ Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florian
VARRIERAS, son adjoint ;
+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER etJosé LACROIX, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,
Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
2/4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de 81 Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ __ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1”,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint. |
et à: Le
+ __ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
+ __ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.. ‘
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1“, partie |, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
et à:
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ __ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
+ Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI , chargées de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives
aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-
32 du Code de l’environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du
guichet Unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations
IOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnement ;
3/4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de 82 ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement ;
+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
«+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et
documents cités à l’article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Fait à Toulouse, le - 1 FAR 2024
Le directeur régionaŸ de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
4/4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-03-01-00005 - AS 30 2024 03-01 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de 83 Prefecture du Gard
30-2024-03-07-00001
AP modificatif de la commission de contrôle de
révision des listes électorales de Moulezan
Prefecture du Gard - 30-2024-03-07-00001 - AP modificatif de la commission de contrôle de révision des listes électorales de Moulezan 84 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
QUEARD Service des élections, de la réglementation générale Égalité et de l’environnement Fraternité
Bureau des élections
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2023-09-01-00001 du 1° septembre 2023, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées dela régularité des listes
électorales des communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu l'instruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires, modifiée par l‘’addendum
NORINTA2031715] du 4 février 2021,
Vu l'arrêté n°30-2022-02-07-00001 du 1° septembre 2023, portant création et nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD à compter du 1°
septembre 2023,
Considérant les modifications intervenues dans la commune de Moulezan rendant nécessaire
l'actualisation des membres de la commission de contrôle,
Vu les propositions du maire de la commune de Moulezan,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1" : la commission de contrôle à compter de ce jour pour la commune de Moulezan
est composée: de :
Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Conseiller municipal
MME BOSC
Bernadette
MOULEZAN MME BENEFICE Annick Mme SOLIER Pauline
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de
Moulezan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le K,
préfet,
Foùr le préfet,
âtaire général
Prefecture du Gard - 30-2024-03-07-00001 - AP modificatif de la commission de contrôle de révision des listes électorales de Moulezan 85 Prefecture du Gard
30-2024-03-07-00002
AP modificatif de la commission de contrôle de
révision des listes électorales de PONT ST ESPRIT
Prefecture du Gard - 30-2024-03-07-00002 - AP modificatif de la commission de contrôle de révision des listes électorales de PONT ST ESPRIT 86 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
RUN Service des élections, de la réglementation générale Éealité et de l’environnement Fraternité
Bureau des élections
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2023-09-01-00002 du 1° septembre 2023, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu l'instruction ministérielle INTA1830120]J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires, modifiée par l'addendum
NORINTA2031715] du 4 février 2021,
Vu l'arrêté n°30-2022-02-07-00002 du 1% septembre 2023, portant création et nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD à compter du 1°
septembre 2023,
Considérant les démissions intervenues dans la commune de PONT SAINT ESPRIT, rendant
nécessaire l'actualisation des membres de la commission de contrôle,
Vu les propositions de la maire de la commune de PONT SAINT ESPRIT et de la présidente du
tribunal judiciaire de Nîmes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : la commission de contrôle de la commune de PONT SAINT ESPRIT est composée
à compter de ce jour de:
Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Conseiller municipal
PONT
SAINT M PAILHON Alain M SEIGUIN Joël Mme SCARATO Murielle ESPRIT
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD, la maire de la commune de PONT
SAINT ESPRIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2024-03-07-00002 - AP modificatif de la commission de contrôle de révision des listes électorales de PONT ST ESPRIT 87 Prefecture du Gard
30-2024-03-08-00003
Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars
2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'équipement de la commune de
Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 88 PRÉFET ; us . ‘ DU GARD
Préfecture - Direction de la Citoyenneté,
si de la Légalité et de la Coordination
Fraternité Service des Collectivités, des Finances et de
l'Intercommunalité
n°DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel de création du Syndicat Mixte d'Équipement de la Commune de Beaucaire modifié en date du 23 août 1972 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'Équipement de la Commune de Beaucaire en
date du 14 février 2024 approuvant la mise à jour des articles 7, 9, 14 de ses statuts ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Équipement de la Commune de Beaucaire approuvés le 30 mai 2023
et notamment l'article 10 qui fixe le quorum ;
Considérant que le comité syndical s'est prononcé dans les conditions de majorité requises par ses
statuts pour procéder à leur modification et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1 :
À la date du présent arrêté, est approuvée la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Équipement de la Commune de Beaucaire.
Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente du Syndicat Mixte d'Équipement de
la Commune de Beaucaire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le C8 MARS 2074
Le préfet,
Poyr le\préfet,
le segretairé général
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 89 Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 90 Version validée en comité syndical du 14/02/2024
Nimes, leL eecreté
SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE © & ** ARRETE MINISTERIEL DU 23/08/1972 Frédéric LOIS
Siège Social :
Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence
1 Avenue de la Croix Blanche
30300 Beaucaire
STATUTS
&
de
—— =
Le
ss
:
2
2 e
Préambule
Dans le cadre des actions de développement économique, la CCI de Nîmes Bagnols Uzés le
Vigan et la commune de Beaucaire se sont associées en vue de créer une zone industrielle sur
le territoire de la commune.
La conduite de cette opération s'est effectuée par la création d'un syndicat mixte constituépar
les deux membres à parts égales suivant arrêté ministériel en date du 23 août 1972.
Une modification des statuts votée en comité syndical en date du 22 mars 2017 et déposée
en Préfecture du Gard le 30 mars 2017 a intégré l'évolution des compétences économiques et
des directives légis/atives par la désignation de nouveaux membres constituant le comité le
syndicat mixte, notamment :
- la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, suite à la loi portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, qui a fait l'objet
d'un arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016,
- la CCT du Gard par fusion des chambres de commerce et d'industrie de Nîmes et d'Alès
suite au décret numéro 2016- 465 du 14 avril 2016.
Une modification des statuts votée en comité syndical en date du 1 décembre 2017 et déposée
en Préfecture du Gard le 14 décembre 2017 a intégré la tenue des réunions du comité syndical
au siège du syndicat ou en tout autre lieu.
Une modification des statuts à fait suite au comité syndical du 10janvier 2019 a été autorisée
par arrêté Préfectoral en date du 28 janvier 2019. Cette modification fait suite à 2
réorganisation des services de la CCI Gard, et après accord de principe de la communauté de
communes Beaucaire Terre d'Argence au transfert de la gestion administrative du syndicat.
sous la responsabilité de son / sa Président.e, et au transfert de siège social induit par la
modification de la Trésorerie compétente qui est devenue la Trésorerie de Beaucaire à partir
du 1 janvier 2020.
La dernière modification des statuts permettra un assouplissement des règles s'appliquant au
SMECB afin d'en faciliter le fonctionnement délibéré par le comité syndical du 12 mai 2023 et
déposée en Préfecture du Gard le 25 mai 2023.
Cette nouvelle modification fait suite à l'annulation des élections de la CCI Gard qui a mis en
évidence certains besoins de précision des statuts. Cette modification permettra un
assouplissement des règles s'appliquant au SMECB afin d'en faciliter le fonctionnement délibéré
par le comité syndical du 14 février 2024.
Statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 1 sur 5
\*
BEAUCAIRE =
1$ $ an
/ ©
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Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 91 Version validée en comité syndical du 14/02/2024
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 : Constitution et dénomination
En application des articles L5721-1 à L5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé entre la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence et la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale du Gard un syndicat mixte qui prend la dénomination :
SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte a pour objet l'étude, la réalisation de l'aménagement et la rétrocession (par
vente ou location) d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de Beaucaire.
Les travaux s'effectueront soit par voie d'intervention directe, soit par concession à un organisme d'équipement dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Le syndicat mixte aura la possibilité options dans les zones d'aménagement différé (ZAD) qui
pourrait être éventuellement créées.
Article 3 : Domiciliation du syndicat
A compter du 1 janvier 2020, le siège du syndicat mixte est fixé à Beaucaire à la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, 1 avenue de la croix blanche 30300 Beaucaire.
Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée égale à la durée d'amortissement des emprunts
contractés par la mise en état de la zone industrielle pour la réalisation de laquelle il est
constitué.
Dans le cas où les terrains ne seraient pas totalement rétrocédés à ce moment-là la durée du syndicat mixte sera prorogée d'autant.
Chapitre II - Fonctionnement
Article 5 : Dispositions réglementaires
Le syndicat mixte est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicats mixtes
ouverts, c'est à dire par les articles L5721-1 à L5721-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales et par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Article 6 : Composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical de 14 membres, composé de membres
élus par les assemblées représentatives des collectivités intéressées à raison de :
- __ Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence 7 sièges - Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Gard 7 sièges
Les fonctions de membres du comité syndical sont incompatibles avec celles d'employés ou
d'agents du syndicat.
Article 7 : Elections du / de la Président.e et du / de la Vice-Président.e
Lors de la réunion d'installation présidée par le délégué le plus âgé syndical élit parmi ses
membres, un / une Président.e et un / une Vice-Président.e ainsi que tous les autres
responsables, s'ils le jugent utile. Ils sont renouvelés lors du renouvellement des responsables
de la CCI du Gard et / ou de la CCBTA.
Le comité syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue parmi ses membres le / la
Président.e et le / la Vice-Président.e.
Statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 2 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 92 Version validée en comité syndical du 14/02/2024
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du comité
syndical.
Article8 : Modalités de vote
Toutes les décisions du comité syndical sont prises à la majorité simple des présents ou
représentés. Les décisions de modification des statuts sont prises à la majorité des 2/3 des
membres présents ou représentés.
Article 9 : Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes.
Il donne tout quitus, rectification et décharge.
Il décide de l'admission de nouveaux membres au syndicat et vote les éventuelles modifications
des statuts.
Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des
attributions propres aux receveurs du syndicat, par son / sa Président.e après autorisation du
comité syndical.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions touchant aux affaires du syndicat et a
compétence exclusive pour :
- Élire le / la Président.e et le / la Vice-Président.e,
- Voter le budget, les décisions budgétaires modificatives, le compte administratif
présenté par le / la Président.e et le compte de gestion du Comptable Public,
- _ Appeler les contributions financières des membres du syndicat,
-__ Décider de la souscription des emprunts,
-__ Modifier les statuts du syndicat.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences non exclusives au / à la
Président.e.
Le / la Président.e est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du syndicat.
A ce titre, le / la Président.e :
- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical, convoque et préside les
réunions du comité syndical,
- Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec
le budget voté par le comité syndical,
- Est chargé.e de l'administration du syndicat mixte, prépare le projet de budget, passe
tout contrat nécessaire au fonctionnement des activités du syndicat.
Le / la Président.e est le seul.e chargé.e de l'administration, mais il peut sous sa surveillance
et sa responsabilité déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions en cas d'empêchement à
son / sa Vice-Président.e.
Le / la Vice-Président.e exerce la plénitude des fonctions de Président en cas de non-
disponibilité de celui-ci quelle qu'en soit la cause (décès, maladie, empêchement, invalidation,
etc.).
Article 10 : Réunion du comité syndical
Les séances du comité syndical ne sont pas publiques.
Le comité syndical se réunit chaque fois que le / la Président.e le juge utile et au moins 4 fois
par an sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour.
Le délai de convocation du comité syndical est de 8 jours francs.
Les membres du comité syndical peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à
un autre membre.
Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le / la Président.e ou le / la Vice-Président.e peuvent convoquer toute personne dont ils
estiment la présence utile au débat du comité syndical.
Statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 3 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 93 Version validée en comité syndical du 14/02/2024
Le quorum est de huit (8) membres présents ou représentés constituant le comité syndical. Si
le quorum n'est pas atteint le comité syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de 15 jours il délibère alors sans conditions de quorum à la majorité simple.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le /la Président.e. Elles sont déposées en Préfecture, notifiées aux intéressés et communiqués aux membres du comité
syndical dans les deux mois qui suivent la séance.
Chapitre III — Dispositions financières
Article 11 : Comptabilité
La comptabilité sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. La fonction de comptable du syndicat est assurée par Monsieur / Madame le Comptable Public.
Les recettes et les dépenses du syndicat s'effectuent par le / la Comptable Public chargé.e seul.e et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du syndicat et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter toutes les dépenses ordonnancées par le / la Président.e du comité syndical.
Le Comptable Public a seul.e la qualité pour opérer tout maniement de fond ou de valeur.
Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
Il prend en charge les ordres et de recettes émis par le / la Président.e du comité syndical. Les règles de budget et de comptabilité des syndicats mixtes s'appliquent au présent syndicat pour tous ce qui n'est pas contraire à une disposition particulière des présents statuts.
Article 12 : Budget
Le comité syndical votera chaque année le budget primitif du syndicat mixte et si nécessaire les décisions modificatives.
Les recettes du syndicat sont composées comme suit :
- les contributions financières des membres décidées par le comité syndical,
- les ventes de terrains aménagés,
- les sommes reçues des partenaires financiers,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques et autres partenaires en échange d'un service rendu,
- les produits des emprunts,
- tout autre ressource autorisée par la réglementation,
Le comité syndical répartit entre les membres associés les dépenses syndicales et la charge du service des emprunts.
Sauf dérogation pour les cas particuliers cette répartition sera en principe effectuée sur la base
de :
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence 50 % - Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Gard 50%
Le budget prévoit à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte.
Article 13 : Dissolution du syndicat
Le syndicat mixte et dissout dans les conditions prévues à l'article L5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À la dissolution du syndicat, l'actif syndical sera partagé entre les membres constituant le
syndicat à la date de sa dissolution, au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.
À défaut d'accord entre les membres, l'intervention du préfet et la nomination d'un liquidateur
s'imposeront.
Statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 4 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 94 Version validée en comité syndical du 14/02/2024
Dans certains cas prévus aux articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les conditions de liquidation du syndicat mixte seront déterminées par arrêté du
Préfet.
Article 14 : Financement des opérations
Le Syndicat mixte est habilité à contracter des emprunts auprès de tous les organismes publics
ou privés ou faire appel à des dotations auprès des de la CCI du Gard et de la CCBTA à hauteur
de 50/50.
KKKAKAK
(PRÉFECTURE DU GARD
Reçu le
à 2 FEV, 2024
Bureau
Statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire Page 5 sur 5
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 95 Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00003 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001 du 8 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire 96 Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00013
Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un
commissaire enquêteur et ouverture d'une
enquête publique préalable à la suppression du
passage à niveau n°38 situé sur la commune de
Laudun-l'Ardoise
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise 97 E > ‘ Cabinet du préfet
PRÉFET | Cellule Sécurité routière
DU GARD
Liberté
Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2024-6 © - ©1-
portant nomination d'un commissaire enquêteur et
ouverture d’une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38
situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles 1134, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONNET préfet du Gard;
Vu le décret du 21 juin 2022 nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu la demande de SNCF RÉSEAU, Agence projets Languedoc-Roussillon à Montpellier (34 011),
sollicitant la suppression du passage à niveau (PN38), situé sur le territoire de la commune de Laudun-l'Ardoise de la ligne ferroviaire n°800000 reliant Givors-Canal à Grézan, et la réalisation
d'une enquête publique préalable ;
Vu la décision n° 2023-12:19-00006 de la commission départementale chargée de
l'établissement de la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l’année 2024 ;
Considérant que la réalisation de la déviation de l'actuelle RN580 permet d'envisager la
suppression du passage à niveau n°38 de Laudun-l’Ardoise ;
Considérant qu'avant la prise d’un arrêté de suppression de passage à niveau, une enquête
publique doit être réalisée ;
Considérant que le commissaire enquêteur envisagé pour la réalisation de l'enquête publique a
été consulté sur les modalités de son déroulement ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise 98 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Du jeudi 28 mars 2024 9h00 au lundi 15 avril 2024 12h00 inclus, soit durant 19 jours consécutifs,
il sera procédé à une enquête publique portant sur la suppression du passage à niveau n°38
situé sur le territoire de la commune de Laudun-l'Ardoise.
Article 2 : Désignation d’un commissaire enquêteur
Monsieur Gérard BRINGUÉ, technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État, retraité,
est nommé commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Mesures de publicité
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis
d'ouverture d'enquête sera affiché dans la commune de Laudun-l'Ardoise sur les panneaux
habituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance pour tous autres
procédés en usage dans la commune.
Un certificat du maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité, qui devra être
effectuée avant le 20 mars 2024.
L'avis sera également affiché, par les soins de l'agence régionale des projets Languedoc-
Roussillon de SNCF RÉSEAU, sur les lieux, à proximité du passage à niveau et visible de la voie
publique.
Cet avis sera également publié en caractères apparents par les soins de SNCF RESEAU dans
deux journaux diffusés dans tout le département du Gard, huit jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Le présent arrêté et l'avis d'enquête seront également publiés sur le site des services de l’État
dans le Gard à l'adresse :
> https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
Article 4 : Siège de l'enquête et consultation du dossier
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Laudun-l'Ardoise, 144 place du 6 juin 1944
30290 LAUDUN-L'ARDOISE
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise 99 Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera mis à la disposition du
public :
* _en version papier : à la mairie de Laudun-l'Ardoise, aux jours et heures suivants :
(e]
O
lundi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00, sauf :
« le 1 avril, lundi de Pâques, jour férié,
“ le 15 avril 2024, jour de fermeture de l'enquête, 8h30 - 12h00 ;
mardi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00 ;
mercredi : 8h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00 ;
jeudi : 8h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00, sauf :
= le 28 mars 2024, jour d'ouverture de l'enquête, 9h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00 ;
vendredi : 8h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30.
* _en version dématérialisée : sur le site internet des services de l'État à l'adresse :
[e) httos://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
Article 5 : Observations du public
Les observations et propositions du public relatives au projet pourront, durant la durée de
l'enquête précisée à l'article 1, être :
* consignées par écrit sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé
par le commissaire enquêteur et ouvert à cet effet, à la mairie de Laudun-l'Ardoise ;
+ envoyées par courrier à l'attention de M Gérard BRINGUÉ, commissaire enquêteur, à
l'adresse de la mairie de Laudun-l'Ardoise ;
* envoyées par courrier électronique à l'attention de M Gérard BRINGUÉ, commissaire
enquêteur à l'adresse : enquete@laudunlardoise.fr
Les courriers et documents déposés en mairie seront annexés au registre d'enquête dès
réception. Les observations émises par courriel seront annexées au registre d'enquête de la
mairie de Laudun-l'Ardoise et consultables sur le site internet des services de l'État à l'adresse
précitée.
Le commissaire enquêteur recevra le public, à la mairie de Laudun-'Ardoise :
. le jeudi 28 mars 2024 de 9h00 à 12h00 ;
. le mercredi 10 avril 2024 de 14h00 à 17h00 ;
. le lundi 15 avril 2024 de 9h00 à 12h00.
Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après la date de clôture de l'enquête
précisée à l'article 1 ne pourra pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise 100 Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le maire et transmis dans
les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et le certificat d'affichage, au commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera
ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la suppression du
passage à niveau.
Le commissaire enquêteur transmettra dans un délai d'un mois à compter de la clôture de
l'enquête l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, les registres
d'enquêtes, les certificats d'affichage visés à l’article 3, les pièces annexées, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées à monsieur le préfet du Gard (DDTM du Gard -
Cellule Sécurité Routière —- CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2).
Article 7 : Consultation du rapport d'enquête publique
Toute personne intéressée pourra, à l'issue de l'enquête, obtenir communication, à ses frais, du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à :
> DDTM du Gard - Cellule Sécurité Routière —- CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront également
adressées, par les soins de la préfecture du Gard, au maire de Laudun-l'Ardoise pour y être
tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables pendant le même délai sur le site internet des services départementaux de l'État dans le Gard à l'adresse suivante :
> https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
Article 8 : Décision préfectorale
Au terme de l'enquête, le préfet du Gard est l'autorité compétente pour décider, par arrêté, de la suppression du passage à niveau n°38 de Laudun-l'Ardoise.
Article 9 : Frais de l'enquête
Les frais occasionnés par cette enquête relatifs aux mesures de publicité, aux vacations et frais
de déplacement du commissaire enquêteur seront pris en charge par la société SNCF RESEAU.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise 101 Article 10 : Exécution du présent arrêté
M. le directeur de cabinet du préfet du Gard, Mme la directrice territoriale Occitanie de SNCF
RESEAU, M. le maire de Laudun-l'Ardoise, ainsi que M. le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard (préfecture
du Gard - 10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9) dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès
tribunal administratif de Nîmes, dans le même délai. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwu.telerecours.fr.
Nîmes, le 29 FEV. 2024
__Le-préfet,
Pour préfet, TT Le soyk-préfet,
Direcièf de Cabinet
Grégoifs PIERRE-DESSAUX
4
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00013 - Arrêté N°30-2024-60-01 portant nomination d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise 102 Prefecture du Gard
30-2024-03-06-00003
Arrêté N°2024/07-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2024-03-06-00003 - Arrêté N°2024/07-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 103 E = Cabinet du préfet
> Cellule sécurité routière PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Frarernité
ARRÊTÉ N° 2024/07 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;
Vu le Code de Ia voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier
1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-
DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du
réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande en date du 6 mars 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,
district de Gallargues, indiquant que les travaux urgents d'abattage d'un arbre sur la bretelle A9 Nord -
A54, entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;
VU la consultation pour avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
en date du 6 mars 2024 :
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 6 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 6 mars 2024;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard - 30-2024-03-06-00003 - Arrêté N°2024/07-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 104 VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 6 mars;
Considérant l'urgence à réaliser les travaux envisagés ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre la coupe d'un arbre qui menace de tomber, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation est réglementée cet après-midi, le 06 mars 2024, de 15h00 à 16h00
Les travaux se situent sur la commune de Nîmes
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu est la fermeture de la bretelle de bifurcation de l'A9 en provenance
d'Orange en direction d'Arles par l'A54
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
La circulation est réglementée cet après-midi, le 06 mars 2024 de 15h00 à 16h00
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
Les usagers en provenance d'Orange souhaitant emprunter l'A54 en direction d'Arles devront sortir à l'échangeur N°25 Nîmes-Ouest pour reprendre ce même échangeur en direction d'Arles via l'A54.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son
partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2024-03-06-00003 - Arrêté N°2024/07-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 105 ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
4
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 7 : Dérogation
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire
à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O0 km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwr:telerecours.fr
ARTICLE 9:
Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le général
commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional de la direction régionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée de Zone Sud et à FCA.
Nîmes, le Ù 6 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délé
Pour le direcieur de cabine
3/3
Prefecture du Gard - 30-2024-03-06-00003 - Arrêté N°2024/07-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 106 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-04-00004
Arrêté de création n°24-03-01 du 4 mars 2024
pour 5 ans DS OBSEQUES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-04-00004 - Arrêté de création n°24-03-01 du 4 mars 2024 pour 5 ans DS OBSEQUES 107 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DEAR Bureau de la réglementation funéraire et des associations pus Service départemental du funéraire
Arrêté n° 24-03-01
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Sébastien DUFOUR
gérant de l'entreprise individuelle DUFOUR Sébastien Bruno Félix, pour son établissement à
l'enseigne « DS OBSEQUES », pour son établissement situé à Saint-Geniès-de-Colomas (30150),
32 chemin des Deux Communes - Siret numéro 827 536 319 000 29;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 5 février 2024;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplieset que la demande d'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur sous réserve de la mise à jour du justificatif de
régularité de la situation de l'entreprise au regard de l'URSSAF avant le 31 décembre 2024 :
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : l'entreprise individuelle DUFOUR Sébastien Bruno Félix, pour son
établissement à l'enseigne « DS OBSEQUES », sur Saint-Geniès-de-Colomas
(30150), 32 chemin des Deux Communes, — Siret numéro 827 536 319 000 29
dirigée par M, Sébastien DUFOUR, est habilitée, pour exercer sur l'ensembie
du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
1/2
SOUS-PREFECTURE d'AÂLES - 3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX — Tél, 04.66 56 29 38 — www.gard Qouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-04-00004 - Arrêté de création n°24-03-01 du 4 mars 2024 pour 5 ans DS OBSEQUES 108 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-30-0239.
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 04/03/2029.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une où plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales,
Notamment l'habilitation sera retirée si le gérant ne fournit pas les justificatifs
de régularité sous réserve de la mise à jour du justificatifs de régularité de la
situation de l'entreprise au regard de l'URSSAF avant le 31 décembre 2024.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 04 mars 2024
Le sous-préfet,
N° d'insertion au RAA
Î JATI rs :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication au RAA pour les tiers.
2/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - CS 20908 - 30107 ALES CEDEX - Tél 04 86.55 39 26 - www.gsrd gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-04-00004 - Arrêté de création n°24-03-01 du 4 mars 2024 pour 5 ans DS OBSEQUES 109 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-04-00005
Arrêté de retrait d'habilitation n°24-03-02 du 4
mars 2024 PF DU COUTACH
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-04-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-03-02 du 4 mars 2024 PF DU COUTACH 110 Sous-préfecture d'Alès
E Bureau de la réglementation funéraire et des associations
PRÉFET Service départemental du funéraire
DU GARD
Liberté
Egalité
Fratermité
Arrêté n° 24-03-02
Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2323-25 relatif à la suspension où au retrait de l'habilitation funéraire :
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-11-06-00004 du 06 novembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-04-04 du 3 avril 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 19-30-4871, à la SARL « Pompes funèbres du
Coutach », située 5 rue du Pont à Quissac (30260), n° SIRET 821 509 155 000 15, pour son
établissement principal ;
Vu l'annonce du BODACC A n° 20230251 publiée le 29 décembre 2023 annonce n°428 qui
indique la vente et la cession de fonds ;
Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur le Bodaac, il ressort que
la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET :
821 509 155 00015, dirigé par monsieur Mathieu GUIRAUD a cessé toute activité de pompes
funèbres suite à la vente et la cession de fonds par LA SAS ATGER POMPES FUNEBRES ANDUZE
siren 851 164 392;
Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, ne
sont plus exercées par la Société « Pompes funèbres du Coutach » l'établissement principal de
Quissac, l'habilitation actuellement en cours doit être abrogée;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE :
. «
i :
L'habilitation funéraire délivrée sous le 19-30-4817, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au
09 avril 2025, à la Société « Pompes funèbres du Coutach » sise 5 rue du Pont à Quissac (30260)
pour son établissement principal, dirigé par monsieur Mathieu GUIRAUD, est retirée et
abrogée.
CS 20904 1, boulevard Louis Hlanc-:30107 ALES CEDEX «+ TELEPHONE OGb-6n6.46:19,19 : TELECOME 04.66 86 20 20
SITE INTERNET htip www god gous fr - € mul prenom nouti and vou
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-04-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-03-02 du 4 mars 2024 PF DU COUTACH 111 Article 2 :
Cet établisseinent n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de | iét r l'ensembl
du territoire national.
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'une
amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent
également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits
civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinq
ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 04 mars 2024
Le sous-préfet,
Emile SOUMBO
n° d'insertion 30 RAA :
es e lais de r
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-04-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-03-02 du 4 mars 2024 PF DU COUTACH 112 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-05-00022
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique championnat d'académie d'aviron
organisée par l'association sportive du collège
d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-05-00022 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'académie d'aviron organisée par l'association sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 113 EN Sous-préfecture d'Alès
É Bureau de l'environnement
RÉEL D : et des polices administratives Liberté Service des manifestations sportives et nautiques
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-03-08 du 5 mars 2024
portant autorisation de la manifestation nautique
"Championnat d'Académie d'Aviron "
organisée par l'association sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vule code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 :
Vu le code du sport ;
Vule code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ; | |
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; | Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; | Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 005-2011 du 31 janvier 2011 du préfet de l'Hérault, du préfet du Gard et du préfet Maritime de la Méditerranée portant attribution des compétences administratives préfectorales dans les zones opérationnelles de l'étang du Ponant, du fleuve Vidourle et du chenal maritime d'Aigues-Mortes ;
Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2012352-001 du 17 décembre 2012 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur le fleure « Vidourle » :
Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2014248-0016 du 5 septembre 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral du Gard n° 2012352-0015 du 17 décembre 2012 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur le fleure « Vidourle » ; Vu l'arrêté préfectoral 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-202-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande déposée par messagerie le 5 décembre 2023 par M. Philippe HANTZ, professeur de sport au collège Joliot Curie d'Aigues-Mortes, en vue d'organiser la manifestation « Championnat d'Académie d'Aviron », le 27 mars 2024 ou 3 avril 2024 (en
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-05-00022 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'académie d'aviron organisée par l'association sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 114 cas de report en raison des conditions météorologiques), sur le plan d'eau du Vidourle,
sur la commune du Grau du Roi;
Vules avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès;
Arrête
TITRE 1 - Conditions générales d'organisation de la manifestation nautique -
Article 1 : Organisateur
Monsieur Philippe HANTZ, professeur de sport au collège Joliot Curie à Aigues Mortes,
agissant pour le compte de l'union nationale du sport scolaire (UNSS), est autorisé à
organiser la manifestation nautique intitulée "Championnat d'Académie d'Aviron ".
Article 2 : Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée le 27 mars 2024 de 12h30 à 17h00 sur le plan d'eau
du Vidourle, sur la commune du Grau du Roi.
En cas de conditions défavorables ce jour, la manifestation pourra être reportée au 3 avril
2024 dans la même configuration.
Article 3 : Autres manifestations et activités
La pratique d'autres sports nautiques ÿ compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement
particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la
durée de son déroulement.
TITRE II - Conditions particulières d'organisation de la manifestation nautique -
Article 4 : Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Le stationnement ou la présence du public est interdit :
- sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau. :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette
interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur
l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 : Mise en place des installations techniques
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal
navigable.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le plan d'eau libéré
immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-05-00022 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'académie d'aviron organisée par l'association sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 115 Article 6 : Mesures de Sécurité
L'organisateur devra veiller à la mise en place ét au maintien permanent de deux bateaux de
sécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l’un en amont de la
manifestation, l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne
visibilité.
Ces bateaux devront maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et
entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les
organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à
un accident ou à un incident sur l'eau, tans en ce qui concerne les dommages aux personnes
que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateaux
sont conformes aux textes en vigueur, conformément à l'attestation sur l'honneur produite
par l'organisateur.
Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en
cours de validité.
Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Philippe HANTZ, le responsable de la manifestation doit impérativement rester joignable au 06 35 40 07 38.
TITRE III - Limites de la présente autorisation -
Article 7 : Limites de l’autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles
ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à
l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d’autres polices ou réglementations.
Article 8 : Navigation de transit
En toute circonstance, priorité est donnée en permanence à la navigation de transit.
Les participants devront évoluer hors du chenal navigable et adapter leur activité afin de
n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal maritime.
Article 9 : Annulation, retard où interruption de la maniféstation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si
certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance
météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-05-00022 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'académie d'aviron organisée par l'association sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 116 En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le
gestionnaire de la voie d'eau pourra être amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Celle-ci sera alors reportée au 5 avril 2023.
Article 10 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur
où se déroule la manifestation.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil,
dès lorsque les embarcations utilisées ne sont ou faiblement motorisées.
Article 11 : Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr pour obtenir des informations sur les niveaux des
eaux.
Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou
hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues
pour assurer la Sécurité de la manifestation.
Article 12 : Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et
des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place
par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les
phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la
manifestation.
La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance |
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
* de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
+ de mettre en danger la vie des personnes.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et
qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-05-00022 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'académie d'aviron organisée par l'association sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 117 Article 14 : Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
M. le sous-préfet, M. le Maire du Grau du Roi, M. le général, commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour la préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Emile SOUMBO
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-05-00022 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique championnat d'académie d'aviron organisée par l'association sportive du collège d'Aigues-Mortes, le 27 mars 2024 118