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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 117 special du 02 08 2024
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 117 special du 02 08 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-117
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-07-30-00008 - EVEN - décision n°30-2024-07-30 portant
délivrance de l'agrément ESUS (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en
propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas,
Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson,
Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial,
Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec (3 pages) Page 8
30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de la
Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 12
30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 17
30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard (14 pages) Page 22
30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès (4 pages) Page 37
30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers (4
pages) Page 42
30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu (4
pages) Page 47
30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret (4 pages) Page 52
30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules (4 pages) Page 57
2 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume (4 pages) Page 62
30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40
sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie (3 pages) Page 67
30-2024-07-29-00002 - portant prorogation de deux ans de l'arrêté
préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de
l'environnement, concernant les travaux de revitalisation du cours d'eau
"Le Buffalon" et Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article
L211-7 du code de l'environnement Commune de Rodilhan (2 pages) Page 71
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la construction et
l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol « Domitia »
sur la commune de Beaucaire (45 pages) Page 74
Prefecture du Gard /
30-2024-07-31-00002 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune d'Allègre-les-Fumades (2 pages) Page 120
30-2024-07-31-00003 - AP 2024 TITRE MAITRE RESTAURATEUR pour M (2
pages) Page 123
30-2024-07-30-00001 - AP modificatif attribuant les emplacements de
véhicules taxi admis à être exploités sur l'Aéroport de
Nîmes Grande Provence Méditerranée (3 pages) Page 126
30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration
d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un
établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de
Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.)
Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation
du projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la
Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État -
ministère de la Justice. (8 pages) Page 130
Prefecture du Gard / DAMI
30-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de
l' OFII au centre de rétention administrative de Nîmes (Gard) (1 page) Page 139
3 Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-07-18-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation
n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du Crématorium de Beaucaire OGF (2
pages) Page 141
4 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-30-00008
EVEN - décision n°30-2024-07-30 portant
délivrance de l'agrément ESUS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-30-00008 - EVEN - décision n°30-2024-07-30 portant délivrance de l'agrément ESUS 5 EE = Direction Départementale de l'Emploi, £ . du Travail et des Solidarités PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 30-2024-07-30
PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du Code du
travail);
Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilité
sociale et à l'agrément ESUS ;
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET.en qualité de Préfet du Gard;
Vu l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation de
signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Gard,
Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 21 février 2024 aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposé
complet le 1°’juillet 2024 par l'association EVEN - Siret 820 896 348 000 19, sise : Route de
Sainte Croix de Caderle - 30460 LASALLE ;
CONSIDERANT QUE l'association EVEN présente toutes les garanties mentionnées par
l’article L.3332-17-1-I du code du travail;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-30-00008 - EVEN - décision n°30-2024-07-30 portant délivrance de l'agrément ESUS 6 DECIDE
ARTICLE: L'association EVEN est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Gard,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 - 30972 Nîmes cedex 9.
- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à : |
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'association EVEN, ainsi que l'exposé
bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la
présente décision.
ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard. |
Nîmes, le 30 juillet 2024
de l'emploi. du travail
et des soicarités du Gard
et par délégation
directeur dé
:Rerald MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-30-00008 - EVEN - décision n°30-2024-07-30 portant délivrance de l'agrément ESUS 7 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-02-00001
Arrêté autorisant la pénétration en propriété
privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre,
Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon,
Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc,
Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur,
Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson,
Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier,
Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan,
Vissec
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, 8 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc
Tél. : 04 66 62 66 40
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-08-02-00001
autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes d’Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, R151-51 et R161-8,
VU le code de l'environnement et notamment l’article L411-5,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 43 3-1-1,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causées à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements,
CONSIDÉRANT que les études indispensables à la réalisation de la cartographie de l’aléa inondation sur le bassin hydrographique sur le territoire de 26 communes du département nécessitent l’accès aux propriétés privées sur les communes d’Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les agents et mandataires de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi que le personnel des entreprises mandatées par la DDTM du Gard, sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le territoire des communes d’Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, aux opérations nécessaires à l’élaboration de modèles hydrauliques en vue de la cartographie de l’aléa inondation sur le territoire des 26 communes citées.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes (sauf à l’intérieur des locaux consacrés à l’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, faire des élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi sur les propriétés privées, procéder à des relevés topographiques, ainsi qu’à des travaux d’arpentage ou de bornage et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
ARTICLE 2 :
Chacun des agents chargés de l’opération sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi qu’un ordre de service, qui devront être présentés à toute réquisition.
L’introduction des agents dans les propriétés privées non closes ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, soit à l’expiration d’un délai de dix jours à partir de l’affichage de l’arrêté en mairie.
ARTICLE 3 :
Mesdames et Messieurs les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs et techniciens ainsi qu’au personnel effectuant les études ou les travaux. Ils prendront en outre les mesures nécessaires à la conservation des balises, piquets, jalons ou repères utiles aux dites opérations.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces opérations seront à la charge de l’État. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, 10 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un an en mairie d’Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec. Les communes adresseront au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité d’affichage.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Mesdames et Messieurs les titulaires des marchés de l’État relatifs à la topographie et à la définition de l’aléa inondation, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le général de brigade du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 2 août 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Mathias NIEPS
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00001 - Arrêté autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, 11 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-26-00006
Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de la
Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH
Marc à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 12 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 26/07/2024 par laquelle le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 13 Considérant que le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, l’utilisation d’un parc de regroupement électrifié pour le regroupement nocturne quotidien et d’un parc de pâturage électrifié;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc (4 constats de dommages classés loup non écarté entre le mois de janvier 2024 et juillet 2024 sur les communes de Bez-et-Esparon, Molières-Cavaillac, Val d’Aigoual et Trèves) ;
Considérant la validation de deux indices de présence « loup retenu » sur les communes de Val d’Aigoual (le 28/02/2024) et Dourbies (le 04/05/2024) ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation : le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 14 ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune(s) de Dourbies;
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, - attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 :
Le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 15 ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/07/2027.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 26/07/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00006 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral de la Rouvière, représenté par Monsieur DELPUECH Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-26-00005
Arrêté autorisant le Groupement Pastoral
Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO
Vincent à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 17 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 26/07/2024 par laquelle le Groupement Pastoral Ressançon représenté par Monsieur SERRANO Vincent sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 18 Considérant que le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, la mise en place de quatre chiens de protection et l’utilisation d’un parc de regroupement électrifié ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent (4 constats de dommages classés loup non écarté entre le mois de janvier 2024 et juillet 2024 sur les communes de Bez-et-Esparon, Molières-Cavaillac, Val d’Aigoual et Trèves) ;
Considérant la validation de deux indices de présence « loup retenu » sur les communes de Val d’Aigoual (le 28/02/2024) et Dourbies (le 04/05/2024) ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation : le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 19 ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune(s) de Dourbies;
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, - attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 :
Le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/07/2027.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 26/07/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00005 - Arrêté autorisant le Groupement Pastoral Ressançon, représenté par Monsieur SERRANO Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 21 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-02-00003
Arrêté instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 22 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité Gestion quantitative et politiques de l’eau
Tél : 04-66-62-66-16
Courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et modifié par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L’arrêté préfectoral n° 07-2024-07-19-00003 du 19 juillet 2024 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Ardèche ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15096 du 22 juillet 2024 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Hérault ;
VU l’avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté le 1 août 2024 ;
CONSIDÉRANT Que la préfète de l’Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2024-07-19-00003 du 19 juillet 2024, a imposé des limitations pour les usages de l’eau en plaçant notamment la zone Ardèche en alerte sur le bassin versant de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT Que les débits aux stations de référence du Vidourle et de l’Hérault sont sous le seuil de vigilance et que les débits des cours d’eau de la Cèze et des Gardons sont proches des seuils de vigilance ;
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 23 CONSIDÉRANT Que Météo France annonce des températures élevées au-dessus des moyennes de la saison pour les prochains jours en plaçant le département du Gard en vigilance orange « canicule » ;
CONSIDÉRANT Qu’au vu de cette situation les débits des cours d’eau et des nappes vont continuer à baisser ;
CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de mettre en place des mesures de sensibilisation sur les zones d’alerte du Vidourle, de la Cèze amont, de la Cèze aval, des Gardons amont, du Gardon aval, de l’Hérault et de l’Arre et des mesures de restriction sur la zone d’alerte Ardèche, en cohérence avec l’arrêté préfectoral de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05- 24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Code de
la zone
d’alerte
Libellé de la zone d’alerte
Mesures de restriction des usages
de l’eau
1 Ardèche (communes gardoises) Alerte
2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et le Trévezel Aucune restriction
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal
d’irrigation de Boucoiran Vigilance
4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de
Boucoiran jusqu’au pont de Montfrin Vigilance
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus) Vigilance
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa
confluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône
suivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l’Arnave
Vigilance
7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance
8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à l’exception de l’Arre et de la Vis (communes gardoises) Vigilance
8b Arre de sa source à la confluence avec l’Hérault et la Vis (communes gardoises) Vigilance
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Aucune restriction
10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires
des garrigues nîmoises, Vistre Aucune restriction
Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau en amont de la période d’étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l’eau provient de la nappe d’accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
ARTICLE 2 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2024 inclus.
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 24 En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Extension des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau (DDTM service eau et risques, courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).
ARTICLE 4 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 5 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une large communication dans la presse locale. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable:
• sur le site des services de l’État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr/
• sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 25 ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le général de brigade commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
Nîmes, le 02/08/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 26 UOMDIPABAUI
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 29 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 30 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(au point de prélèvement)
Code INSEE :
Nom de la commune de la Un de la zone d'alerte) Commune
AIGALIERS 30001 Gardon Aval (4) AIGREMONT 30002 Vidourle (7)
AIGUES-MORTES 30003 Rhône et Camargue gardoise (9)
AIGUES-VIVES 30004 Vistrenque et Vistre (10)
AIGUEZE 30005
AIMARGUES 30006 Vistrenque et Vistre (10)
ALES 30007 Gardon Amont (3)
ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 Cèze Amont (5)
ALZON- 30009 Arre (8b)
ANDUZE 30010 Gardon Amont (3)
LES ANGLES 30011 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARAMON 30012 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARGILLIERS 30013 Gardon Aval (4)
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 Gardon Aval (4)
ARPHY 30015 Dourbie (2) (| Arre (8b) ARRE 30016 Arre (8b) ARRIGAS 30017 Arre (8b) ASPERES 30018 Vidourle (7)
AUBAIS 30019 Vidourle (7) | Vistrenque et Vistre (10) AUBORD 30020 Vistrenque et Vistre (10)
AUBUSSARGUES 30021 Gardon Aval (4)
AUJAC 30022 Cèze Amont (5)
AUJARGUES 30023 Vidourle (7)
AULAS 30024 Arre (8b)
AUMESSAS 30025 Dourbie (2) | Arre (8b)
AVEZE 30026 Arre (8b)
IBAGARD 30027 Gardon Amont (3)
IBAGNOLS-SUR-CEZE 30028 Cèze Aval (6)
IBARJAC 30029 Cèze Amont (5) Ï Cèze Aval (6) IBARON 30030 Gardon Aval (4) ÎLA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 Gardon Aval (4) | Cèze Aval (6) IBEAUCAIRE 30032 Rhône et Camargue gardoise (9) IBEAUVOISIN 30033 Rhône et Camargue gardoise (9) À Vistrenque et Vistre (10) IBELLEGARDE 30034 Rhône et Camargue gardoise (9) | . Vistrenque et Vistre (10) IBELVEZET 30035 Gardon Aval (4) Î Cèze Aval (6)
IBERNIS 30036 Vistrenque et Vistre (10)
IBESSEGES 30037 Cèze Amont (5)
IBEZ-ET-ESPARON 30038 Arre (8b)
IBEZOUCE 30039 Vistrenque et Vistre (10)
IBLANDAS 30040 Arre (8b)
IBLAUZAC 30041 Gardon Aval (4)
IBOISSET-ET-GAUJAC 30042 Gardon Amont (3) IBOISSIERES 30043 Vistrenque et Vistre (10) IBONNEVAUX 30044 Cèze Amont (5)
IBORDEZAC 30045 Cèze Amont (5)
IBOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 Gardon Aval (4) IBOUILLARGUES 30047 Vistrenque et Vistre (10)
IBOUQUET 30048 Cèze Ament (5) Cèze Aval (6)
IBOURDIC 30049 Gardon Aval (4) IBRAGASSARGUES 30050 Vidourle (7)
IBRANOUX-LES-TAILLADES 30051 Gardon Amont (3)
IBREAU-MARS 30052 Dourbie (2) | Arre (8b}
IBRIGNON 30053 Gardon Aval (4)
IBROUZET-LES-QUISSAC 30054 Vidourle (7)
IBROUZET-LES-ALES 30055 Cèze Amont (5) ÎLA BRUGUIERE 30056 Cèze Aval (6) ICABRIERES 30057 Gardon Aval (4) | Vistrenque et Vistre (10) LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 Vidourle (7) | Hérault (8a) ÎLE CAILAR 30059 Vistrenque et Vistre (10)
ICAISSARGUES 30060 Vistrenque et Vistre (10)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 31 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(au point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune ue ne {n° de la zone d'alerte)
ILA CALMETTE 30061 Gardon Aval (4)
ICALVISSON 30062 Vistrenque et Vistre (10)
ICAMPESTRE-ET-LUC 30064 Arrè (8b)
ICANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 Vidourle (7) ICANNES-ET-CLAIRAN 30066 Vidourle (7)
ÎLA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 Gardon Aval (4) | Cèze Aval (6) ICARDET 30068 Gardon Amont (3) ICARNAS 30069 Vidourte (7) ICARSAN 30070
ICASSAGNOLES __ 30071 Gardon Amont (3)
CASTELNAU-VALENCE 30072 Gardon Aval (4)
CASTILLON-DU-GARD 30073 Gardon Aval (4)
CAUSSE-BEGON 30074 Dourbie (2)
ICAVEIRAC 30075 Vistrenque et Vistre (10) ICAVILLARGUES 30076 Cèze Aval (6) ICENDRAS 30077 Gardon Amont (3) ICHAMBON 30079 Cèze Amont (5) ICHAMBORIGAUD 30080 Cèze Amon (5) ICHUSCLAN 30081 Cèze Aval (6) | Rhône et Camargue gardoise (9) ICLARENSAC 30082 Gardon Aval (4) | Vistrenque et Vistre (10) ICODOGNAN 30083 Vistrenque et Vistre (10}_ ICODOLET 30084 Rhône et Camargue gardoise (9) ICOLLIAS 30085 Gardon Aval (4) ICOLLORGUES 30086 Gardon Aval (4) ICOLOGNAC 30087 Gardon Amont (3) ICOMBAS 30088 Vidourle (7) ICOMPS 30089 Gardon Aval (4) Bône et Camargue gardoise | Vistrenque et Vistre (10) ICONCOULES 30090 Cèze Amon (5) CONGENIES 30091 Vidourle (7) | Vistrenque et Vistre (10) CONNAUX 30092 Cèze Aval (6) CONQUEYRAC 30093 Vidourle (7) CORBES 30094 Gardon Amont (3) CORCONNE 30095 Vidourle (7) CORNILLON 30096 Cèze Aval (6) COURRY 30097 Cèze Amont (5) ICRESPIAN 30098 Vidourle (7)
ICROS 30099 Vidourle (7) ICRUVIERS-LASCOURS 30100 Gardon Aval (4)
IDEAUX 30101 Gardon Aval (4)
IDIONS 30102 Gardon Aval (4)
[DOMAZAN 30103 Gardon Aval (4) | Rhône et Camargue gardoise (9) IDOMESSARGUES 30104 Gardon Aval (4) | Vidourle (7) IDOURBIES 30105 Dourbie (2) IDURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSE 30106 Vidourle (7) IESTEZARGUES 30107 Gardon Aval (4) IL'ESTRECHURE 30108 Gardon Amont (3) JEUZET 30109 Gardon Aval (4) ÎFLAUX 30110 Gardon Aval (4) [FOISSAC 30111 Gardon Aval (4) ÎFONS 30112 Gardon Aval (4) ÎFONS-SUR-LUSSAN 30113 Cèze Aval (6) IFONTANES 30114 Vidourle (7) IFONTARÈCHES 30115 Cèze Aval (6) IFOURNES . 30116 Gardon Aval (4) IFOURQUES 30117 Rhône et Camargue gardoise (9) IFRESSAC 30119 Vidourle (7) IGAGNIERES 30120 Cèze Amont (5) IGAILHAN 30121 Vidourle (7) IGAJAN 30122 Gardon Aval (4) IGALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 Vistrenque et Vistre (10)
216
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 32 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
_ {au point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune co re (n° de la zone d'alerte) ÎLE GARN 30124 Ardèche (1) Cèze Aval (6) GARONS 30125 Vistrenque et Vistre (10)
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 Gardon Aval (4) GAUJAC 30127 Cèze Aval (6) GENERAC 30128 Vistrenque et Vistre (10) GENERARGUES 30129 Gardon Amont (3)
GENOLHAC 30130 Cèze Amon (5)
GOUDARGUES 30131 Cèze Aval (6)
ÎLA GRAND-COMBE 30132 Gardon Amont (3)
ÎLE GRAU-DU-ROI 30133 Rhône et Camargue gardoise (9).
HISSIRAC 30134 Cèze Aval (6) IJONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 Rhône et Camargue gardoise (9) Vistrenque et Vistre (10) [JUNAS 30136 Vidourle (7)
ILAMELOUZE 30137 Gardon Amont (3) ILANGLADE 30138 Vistrenque et Vistre (10) ILANUEJOLS 30139 Dourbie (2) ILASALLE 30140 Gardon Amont (3) ILAUDUN-L'ARDOISE 30141 Cèze Aval (6) | Rhône et Camargue gardoise (9) ILAVAL-PRADEL 30142 Gardon Amont (3) ILAVAL-SAINT-ROMAN 30143 EF’ Ardèche (1) ILECQUES 30144 Vidourle (7)
ILEDENON 30145 Gardon Aval (4) L Vistrenque et Vistre (10) ILEDIGNAN 30146 Gardon Amont (3) (| Vidourle (7) ILEZAN 30147 Gardon Amont (3) ILIOUC 30148 Vidourle (7) ILIRAC 30149 Rhône et Camargue gardoise (9) ILOGRIAN-FLORIAN 30150 Vidourle (7) ILUSSAN 30151 Cèze Aval (6) ÎLES MAGES 30152 Cèze Amont (5) IMALONS-ET-ELZE 30153 Cèze Amont (5)
IMANDAGOUT 30154 Arre (8b)
IMANDUEL 30155 Vistrenque et Vistre (10)
IMARGUERITTES 30156 Vistrenque et Vistre (10) | IMARTIGNARGUES 30158 Gardon Aval (4) ÎLE MARTINET 30159 Cèze Amont (5) IMARUEJOLS-LES-GARDON 30160 Gardon Aval (4) IMASSANES 30161 Gardon Amont (3) IMASSILLARGUES-ATTUECH 30162 Gardon Amont (3) IMAURESSARGUES 30163 Gardon Aval (4) | Vidourle (7) IMEJANNES-LE-CLAP 30164 Cèze Amont (5) | Cèze Aval (6) IMEJANNES-LES-ALES 30165 Gardon Amont (3) IMEYNES 30166 Gardon Aval (4) Ï Vistrenque et Vistre (10) IMEYRANNES 30167 Cèze Amont (5)
IMIALET 30168 Gardon Amont (3)
IMILHAUD 30169 Vistrenque et Vistre (10)
[MOLIERES-CAVAILLAC 30170 Arre (8b) IMOLIERES-SUR-CEZE 30171 Cèze Amont (5) IMONOBLET 30172 Vidourle (7)
IMONS 30173 Gardon Amont (3) À Gardon Aval (4) | Cèze Amont (5) IMONTAGNAC 30354 Gardon Aval (4) [| Vidourle (7) IMONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 Gardon Aval (4) IMONTCLUS 30175 Cèze Amont (5) IMONTDARDIER 30176 Arre (8b) IMONTEILS 30177 Gardon Aval (4) IMONTFAUCON 30178 Rhône et Camargue gardoise (9) IMONTFRIN 30179 Gardon Aval (4) (| Vistrenque et Vistre (10) IMONTIGNARGUES 30180 Gardon Aval (4) IMONTMIRAT 30181 Vidourle (7)
IMONTPEZAT 30182 Vidourle (7)
IMOULEZAN 30183 Gardon Aval (4) | Vidourle (7)
3/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 33 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(au point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune C , (n° de la zone d'alerte) IMOUSSAC 30184 Gardon Aval (4) IMUS 30185 Vistrenque et Vistre (10) INAGES-ET-SOLORGUES 30186 Vistrenque et Vistre (10) INAVACELLES 30187 Cèze Amont (5) ÎNERS 30188 Gardon Amont (3) | Gardon Aval (4) INIMES 30189 Gardon Aval (4) | Vistrenque et Vistre (10) IORSAN 30191 Cèze Aval (6) JORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 Vidourle (7) IPARIGNARGUES 30193 Gardon Avai (4)
IPEYREMALE __30194 Cèze Amont (5)
IPEYROLLES. 30195 Gardon Amont (3) ÎLE PIN 30196 Cèze Aval (6) ÎLES PLANS 30197 Cèze Amon (5) ÎLES PLANTIERS 30198 Gardon Amont (3) IPOMMIERS 30199 Arre (8b) IPOMPIGNAN 30200 Vidourle (7) IPONTEILS-ET-BRESIS 30201 Cèze Amont (5) IPONT-SAINT-ESPRIT 30202 Rhône et Camargue gardoise (9) IPORTES 30203 Cèze Amont (5) IPOTELIERES 30204 Cèze Amont (5) IPOUGNADORESSE 30205 Cèze Aval (6) IPOULX 30206 Gardon Aval (4) | Vistrenque et Vistre (10) IPOUZILHAC 30207 Gardon Aval (4) Cèze Aval (6) IPUECHREDON 30208 Vidourle (7) IPUJAUT 30209 Rhône et Camargue gardoise (9) JQUISSAC 30210 Vidourle (7) IREDESSAN 30211 Vistrenque et Vistre (10) IREMOULINS 30212 Gardon Aval (4) IREVENS 30213 Dourbie (2) IRIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 Gardon Amont (3) IRIVIERES 30215 Cèze Amont (5) IROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 Cèze Amont (5) IROCHEFORT-DU-GARD 30217 Rhône et Camargue gardoise (9) IROCHEGUDE 30218 Cèze Amont (5) IRODILHAN 30356 Vistrenque et Vistre (10) IROGUES et MADIERES 30219 Arre (8b) IROQUEDUR 30220 Hérault (82) | Arre (8b) IROQUEMAURE 30221 Rhône et Camargue gardoise (9) ÎLA ROQUE-SUR-CEZE 30222 Cèze Aval (6) IROUSSON 30223 Gardon Amont (3) | Cèze Amon (5) LA ROUVIERE 30224 Gardon Aval (4) SABRAN 30225 Cèze Aval (6) SAINT-ALEXANDRE 30226 Rhône et Camargue gardoise (9) SAINT-AMBROIX 30227 Cèze Amont (5) SAINTE-ANASTASIE 30228 Gardon Aval (4) SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 Hérault (8a) | Arre (8b) SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 Cèze Aval (6) SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 Gardon Amont (3) SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 Cèze Aval (6) SAINT-BAUZELY 30233 Gardon Aval (4) SAINT-BENEZET 30234 Gardon Amont (3) | Gardon Aval (4): | Videurle (7) SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 Gardon Aval (4) SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 Gardon Amont (3) SAINT-BRES 30237 Cèze Amont (5) SAINT-BRESSON 30238 Are (8b) SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 Gardon Amont (3) SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 Gardon Aval (4) SAINT-CHAPTES 30241 Gardon Aval (4) SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243
Cèze Aval (6)
Gardon Amont (3)
A6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 34 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(au point de prélèvement) :
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune ce (n° de la zone d'alerte)
SAINT-CLEMENT 30244 Vidourle (7)
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 Gardon Aval (4) | Vidourle (7} | Vistrenque et Vistre (10) SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 Gardon Amon (3)
SAINT-DENIS 30247 Cèze Amont (5)
SAINT-DEZERY 30248 Gardon Aval (4)
SAINT-DIONISY 30249 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 Gardon Aval (4)
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 Gardon Amont (3) Vidourle (7)
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 Gardon Amont (3) | Cèze Amont (5) SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 Rhône et Camargue gardoise (9)
‘ISAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 Gardon Aval (4)
SAINT-GERVAIS 30256 Cèze Aval (6) .
SAINT-GERVASY 30257 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-GILLES 30258 Rhône et Camargue gardoise (9) (| Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 Gardon Amont (3)
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 Gardon Aval (4)
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAÏN 30266 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 Gardon Amont (3)
SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 Gardon Amont (3) SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 Cèze Amont (5)
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 Hérault (8a)
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 Gardon Amont (3)
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 Gardon Aval (4) Î Cèze Amont (5) SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 Rhône et Camargue gardoise (9) Vistrenque et Vistre (10) SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 Te Ardèche (1). Cèze Aval (6) SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 Cèze Aval (6)
SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 Arre (8b)
SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 Gardon Aval (4)
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 Cèze Aval (6}
SAINT-MARTIAL 30283 Hérault (8a)
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 Gardon Amont (3) SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 Gardon Aval (4)
SAINT-MAXIMIN 30286 Gardon Aval (4)
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE 30288 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289
SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290
SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291
SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 Cèze Aval (6)
SAINT-PONS-LA-CALM 30292 Cèze Aval (6)
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 Cèze Ament (5) | Cèze Aval (6) SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 Gardon Amont (3) | Gardon Ava (4) SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 Gardon Aval (4) il Cèze Aval (6) SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 Vidourle (7) | Hérault (8a)
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 Dourbie (2)
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 Gardon Amont (3)
SAINT-SIFFRET 30299 Gardon Ava! (4)
SAINT-THEODORIT 30300 Vidourle (7)
SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 Gardon Aval (4)
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 Cèze Aval.(6) | Rhône et Camargue gardoise (9)
5/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 35 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(au point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune ue ne (n° de la zone d'alerte)
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 Cèze Amont (5)
SALAZAC 30304 __ Ardèche(i) 5 Cèze Aval (6) SALINDRES 30305 Gardon Amont (3) Cèze Amont (5) SALINELLES 30306 Vidourle (7) ILES SALLES-DU-GARDON 30307 Gardon Amont {3) SANILHAC-SAGRIES : 30308 Gardon Aval (4) SARDAN 30309 Vidourle (7) SAUMANE 30310 Gardon Amont (3) SAUVE 30311 Vidourle (7} SAUVETERRE 30312 Rhône et Camargue gardoise (9) SAUZET 30313 Gardon Aval (4) SAVIGNARGUES 30314 Vidourle (7) SAZE : 30315 Rhône et Camargue gardoise (9) SENECHAS 30316 Cèze Amont (5) SERNHAC 30317 Gardon Aval (4) SERVAS . 30318 Gardon Amont (3) (| Cèze Amont (5) SERVIERS-ET-LABAUME 30319 Gardon Aval (4) SEYNES 30320 Gardon Aval (4) (| Cèze Amont (5) SOMMIERES 30321 Vidourle (7) SOUDORGUES 30322 Gardon Amont (3) SOUSTELLE 30323 Gardon Amont (3) SOUVIGNARGUES 30324 Vidourle:(7) SUMENE 30325 Vidourie (7) (| Hérault (8a) TAVEL ., 30326 Rhône et Camargue gardoise (9) THARAUX 30327 Cèze Amont (5) | Cèze Aval (6) THEZIERS 30328 Gardon Aval (4) l Rhône et Camargue gardoise (9) THOIRAS 30329 Gardon Amont (3) TORNAC 30330 Gardon Amont (3) TRESQUES 30331 Cèze Aval (6) TREVES 30332 Dourbie (2) UCHAUD 30333 Vistrenque et Vistre (10) UZES 30334 Gardon Aval (4) ABRES 30335 Gardon Amont (3) Î Vidourle (7) VALLABREGUES 30336 Rhône et Camargue gardoise (9) VALLABRIX 30337 Gardon Aval (4) VALLERARGUES 30338 Gardon Aval (4) [| Cèze Aval (6) VAL d'AIGOUAL 30339 Hérault (8a) VALLIGUIERES 30340 Gardon Aval (4) VAUVERT . 30341 Rhône et Camargue gardoise (9) | Vistrenque et Vistre (10) VENEJAN 30342 Cèze Aval (6) [| Rhône et Camargue gardoise (9) VERFEUIL 30343 Cèze Aval (6) VERGEZE 30344 Vistrenque et Vistre (10) LA VERNAREDE 30345 Cèze Amont (5) ÎVERS-PONT-DU-GARD 30346 Gardon Aval (4) IVESTRIC-ET-CANDIAC 30347 Vistrenque et Vistre (10) IVEZENOBRES 30348 Gardon Amont (3) IVIC-LE-FESQ 30349 Vidourle (7) ÎLE VIGAN | 30350 Arre (8b) IVILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 Rhône et Camargue gardoise (9) IVILLEVIEILLE 30352 Vidourle (7) VISSEC 30353 Arre (8b)
LEGENDE : Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-02-00003 - Arrêté instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 36 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-30-00003
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune d'Uzès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 37 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-07-30-00003
portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-016 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00009 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30- 2020-09-16-016 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal d'Uzès,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000076 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3 juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 38 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux articles R123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d’enquête comporte l’ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et R.562-3 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 16 septembre 2024 à 9 heures au mercredi 16 octobre 2024 à 16 heures 45 inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune d'Uzès.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Madame Jeanine RIOU, ingénieur sanitaire, directrice adjointe à la DDASS du Gard, retraitée.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie d‘Uzès (service urbanisme, 1er étage, 1, place du Duché - BP 71103 – 30701 Uzès Cedex), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture du service urbanisme de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque- inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-d- UZES
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, gratuitement, au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à 11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-uzes@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-uzes) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 39 Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique (mairie d’Uzès, salle des élus, au rez-de-chaussée), les jours suivants :
• le lundi 16 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures,
• le mardi 8 octobre 2024 de 16 heures à 19 heures,
• le mercredi 16 octobre 2024 de 13 heures 45 à 16 heures 45.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.562-8 du code de l’Environnement, le maire de la commune d'Uzès est entendu en cours d’enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation d'Uzès n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune d'Uzès sera un arrêté d’approbation du préfet du Gard rendant opposables aux tiers les dispositions qu'il prévoit.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
A l'issue de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes. Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la mairie d'Uzès, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 40 Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront : tenus à la disposition du public en mairie d'Uzès (1, place du Duché - BP 71103 – 30701 Uzès Cedex) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ; publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation- PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi-Libre" et "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie d'Uzès et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui. L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques- inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire d'Uzès, Madame le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00003 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Uzès 41 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-30-00006
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 42 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-07-30-00006
portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-010 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020- 09-16-010 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Montaren-et-Saint-Médiers,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000069 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3 juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 43 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux articles R123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d’enquête comporte l’ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et R.562-3 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 2 septembre 2024 à 9 heures 30 au mercredi 2 octobre 2024 à 16 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Monsieur Bernard TOURNADRE, ingénieur des mines, retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Montaren-et-Saint-Médiers (57, rue Principale 30700 Montaren-et-Saint-Médiers), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque- inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de- MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, gratuitement, au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à 11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-montaren-et-saint- mediers@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-montaren-et-saint- mediers) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 44 ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 2 septembre 2024 de 9 heures 30 à 12 heures 30,
• le mercredi 18 septembre 2024 de 14 heures à 16 heures,
• le mercredi 2 octobre 2024 de 14 heures à 16 heures.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.562-8 du code de l’Environnement, le maire de la commune de Montaren-et- Saint-Médiers est entendu en cours d’enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Montaren-et-Saint-Médiers n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Montaren-et-Saint- Médiers sera un arrêté d’approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes. Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la mairie de Montaren-et-Saint-Médiers, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront : tenus à la disposition du public en mairie de Montaren-et-Saint-Médiers (57, rue Principale 30700 Montaren-et-Saint-Médiers) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 45 de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation- PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi-Libre" et "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de Montaren-et-Saint-Médiers et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui. L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques- inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Montaren-et-Saint-Médiers, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00006 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 46 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-01-00002
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 47 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-08-01-00002
portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-011 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00004 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020- 09-16-011 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Hippolyte-de-Montaigu,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000072 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3 juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 48 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux articles R123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d’enquête comporte l’ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et R.562-3 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 35 jours consécutifs, du lundi 23 septembre 2024 à 13 heures 30 au lundi 28 octobre 2024 à 16 heures 30 inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte-de-Montaigu.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Monsieur Yves FLORAND, Officier de la marine nationale retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu (Chemin des Sources 30700 Saint-Hippolyte-de-Montaigu), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque- inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRI-de- SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, gratuitement, au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à 11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-saint-hippolyte-de- montaigu@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-saint-hippolyte-de- montaigu) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 49 ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 23 septembre 2024 de 13 heures 30 à 16 heures 30,
• le lundi 28 octobre 2024 de 13 heures 30 à 16 heures 30.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.562-8 du code de l’Environnement, le maire de la commune de Saint- Hippolyte-de-Montaigu est entendu en cours d’enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Saint-Hippolyte-de-Montaigu n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Hippolyte-de- Montaigu sera un arrêté d’approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes. Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront : tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu (Chemin des Sources 30700 Saint-Hippolyte-de-Montaigu) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 50 territoires et de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation- PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi-Libre" et "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de Saint-Hippolyte-de-Montaigu et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui. L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques- inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 1er août 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de 51 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-01-00001
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Siffret
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 52 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-08-01-00001
portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-013 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00006 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020- 09-16-013 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Siffret,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000073 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3 juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 53 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux articles R123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d’enquête comporte l’ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et R.562-3 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 16 septembre 2024 à 14 heures au mercredi 16 octobre 2024 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Siffret.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Monsieur Yves FLORAND, Officier de la marine nationale retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Saint-Siffret (Route de St-Maximin 30700 Saint-Siffret), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque- inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de- SAINT-SIFFRET
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, gratuitement, au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à 11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-saint- siffret@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-saint-siffret) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 54 ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 16 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures,
• le mercredi 2 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures,
• le mercredi 16 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.562-8 du code de l’Environnement, le maire de la commune de Saint-Siffret est entendu en cours d’enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Saint-Siffret n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Siffret sera un arrêté d’approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes. Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la mairie de Saint-Siffret, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 55 tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Siffret (Route de St-Maximin 30700 Saint-Siffret) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ; publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation- PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi-Libre" et "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de Saint-Siffret et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui. L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques- inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Siffret, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 1er août 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-01-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Siffret 56 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-30-00005
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Saint-Victor-des-Oules
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 57 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-07-30-00005
portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-014 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00007 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020- 09-16-014 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Saint-Victor-des-Oules,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000068 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3 juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 58 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux articles R123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d’enquête comporte l’ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et R.562-3 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 37 jours consécutifs, du lundi 26 août 2024 à 14 heures au mercredi 2 octobre 2024 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Victor-des-Oules.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Monsieur Bernard TOURNADRE, ingénieur des mines, retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Saint-Victor-des-Oules (Rue de la Mairie 30700 Saint-Victor-des-Oules), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête, sauf pendant la période de fermeture de la mairie du 23 au 27 septembre 2024, et lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque- inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de- SAINT-VICTOR-LES-OULES
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, gratuitement, au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à 11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-saint-victor-des- oules@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-saint-victor-des-oules) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 59 ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 26 août 2024 de 14 heures à 17 heures,
• le mercredi 2 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.562-8 du code de l’Environnement, le maire de la commune de Saint-Victor- des-Oules est entendu en cours d’enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Saint-Victor-des-Oules n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Victor-des-Oules sera un arrêté d’approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes. Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la mairie de Saint-Victor-des-Oules, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront : tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Victor-des-Oules (Rue de la Mairie 30700 Saint- Victor-des-Oules) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 60 du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation- PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi-Libre" et "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de Saint-Victor-des-Oules et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui. L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques- inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Madame le maire de Saint-Victor-des-Oules, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00005 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Victor-des-Oules 61 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-30-00004
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Serviers-et-Labaume
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 62 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2024-07-30-00004
portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-015 du 16 septembre 2020 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-06-00008 du 6 juillet 2023 portant prorogation de l'arrêté n°30-2020- 09-16-015 du 16 septembre 2020 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU la décision n°F-0-76-18-P-0002 de l’Autorité environnementale en date du 8 mars 2019, ne soumettant pas à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, l’élaboration des 10 PPRi du bassin versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Serviers-et-Labaume,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU la décision EL24000077 / 30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 3 juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 63 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique selon les formes prévues aux articles R123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le dossier d’enquête comporte l’ensemble des pièces exigées aux articles R.123-8 et R.562-3 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 23 septembre 2024 à 14 heures au jeudi 24 octobre 2024 à 17 heures 30 inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Serviers-et-Labaume.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Madame Jeanine RIOU, ingénieur sanitaire, directrice adjointe à la DDASS du Gard, retraitée.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le bilan de la concertation, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Serviers-et-Labaume (Ancienne Route d'Alès 30700 Serviers-et-Labaume), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque- inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRi-de- SERVIERS-ET-LABAUME
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, gratuitement, au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundi au vendredi inclus et de 9 heures à 11 heures, au moyen d'un poste informatique. Une adresse électronique (ppri-serviers-et- labaume@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-serviers-et-labaume) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 64 ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le lundi 23 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures,
• le jeudi 10 octobre 2024 de 14 heures 30 à 17 heures 30,
• le jeudi 24 octobre 2024 de 14 heures 30 à 17 heures 30.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.562-8 du code de l’Environnement, le maire de la commune de Serviers-et- Labaume est entendu en cours d’enquête publique par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Serviers-et-Labaume n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autorité compétente en matière de PPRi est le préfet de département. Ainsi, à l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Serviers-et-Labaume sera un arrêté d’approbation du préfet du Gard, rendant opposables aux tiers les dispositions qu'il prévoit.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
A l'issue de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre, au préfet du Gard, un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes. Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera copie à la mairie de Serviers-et-Labaume, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation- PPRI
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi-Libre" et "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de Serviers-et-Labaume et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui. L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques- inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Serviers-et-Labaume, Madame le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme Bonet
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Serviers-et-Labaume 66 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-30-00002
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
parc photovoltaïque par CPV SUN 40 sur la
commune de Garrigues-Sainte-Eulalie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40 67 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d’un parc photovoltaïque par CPV SUN 40 sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le dossier de déclaration présenté par CPV SUN 40, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 21 septembre 2021, sous le n° 30-2021-00429 et relatif à la création d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie, lieu-dit « Les Combes » ;
VU le courrier d’accord du 8 décembre 2021 sur dossier de déclaration avant échéance du délai de 2 mois ;
VU le courrier de demande formulée le 19 juin 2024 par la société LUXEL pour le compte de la CPV SUN 40, bénéficiaire de la prorogation du délai de validité de la déclaration sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la durée initiale de validité de la déclaration sus-visée est de 3 ans à compter du 8 décembre 2021 et qu’elle cesse de produire effet le 8 décembre 2024 si elle n’a pas été mise en œuvre ;
CONSIDERANT que la procédure de demande de permis de construire dont fait l’objet le projet sus-visé est en cours d’instruction et qu’il ne peut débuter qu’une fois toutes les autorisations obtenues ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40 68 CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai de validité sus-visée est justifiée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à CPV SUN 40, ci-après dénommé le bénéficiaire,
du prolongement de 2 ans de la durée de validité de la déclaration n° 30-2021-00429 en application de l'article L 214-40-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La création d’un parc photovoltaïque
sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie (lieu-dit « Les Combes ») ;
ARTICLE 2 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis en service avant le 8 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40 69 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Garrigues-Sainte-Eulalie.
Nîmes, le 30/07/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-30-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc photovoltaïque par CPV SUN 40 70 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-29-00002
portant prorogation de deux ans de l'arrêté
préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant
autorisation environnementale au titre des
articles L. 181.1 et suivants du code de
l'environnement, concernant les travaux de
revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" et
Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article
L211-7 du code de l'environnement Commune
de Rodilhan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-29-00002 - portant prorogation de deux ans de l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de 71 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de deux ans de l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l’environnement, concernant les travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" et Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement
Commune de Rodilhan
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 portant approbation du SAGE Vistre - Nappes Vistrenque et Costières ;
Vu l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l’environnement, concernant les travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" et Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement,
Vu la demande de prorogation de deux ans déposée par l'EPTB Vistre le 01 Juillet 2024 , enregistrée sous le n° 30-2024-00259 ;
CONSIDERANT les retards pris dans la procédure d'expropriation qui n'apparaissent pas comme relevant de la responsabilité du pétitionnaire ;
CONSIDERANT l’intérêt écologique réel de proposer une intégration au projet de revitalisation du Buffalon des mesures compensatoires associées au projet de déviation de Redessan, porté par le Conseil Départemental du Gard;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-29-00002 - portant prorogation de deux ans de l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de 72 CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004 permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004
Comme il en est laissé la possibilité à l'article 10 de l'arrêté susvisé, l’autorisation ne deviendra caduque que si les travaux ne sont pas engagés avant le 3 octobre 2026.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R214-37 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le président de l'EPTB Vistre et les maires des communes concernées,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 29/07/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-29-00002 - portant prorogation de deux ans de l'arrêté préfectoral N°30-2019-10-03-004 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants du code de 73 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-08-01-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la
construction et l'exploitation d'un parc
photovoltaïque au sol « Domitia » sur la
commune de Beaucaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 74 PRÉFET Direction régionale
de l'environnement,
DU GARD | de l'aménagement et du
logement Liberté
|
d'Occitanie Egalité EL
. Fraternité
Arrêté n° 30-2024-05 - portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
la construction et l'exploitation d’un parc photovoltaïque au sol « Domitia » sur la commune
de Beaucaire
LE PREFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement et notamment ses
articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.4111,
L.4711-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.4114 à R411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
relatif à la déconcentration des. décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
: |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Jérôme Bonet en qualité de préfet du
Gard à
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste
des insectes. protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection :
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411- du Code de l'environnement en date du 17 mai 2023 établi par la société SAS CN'Air dans le cadre
du projet « Domitia » à Beaucaire :
|
VU le dossier technique relatif à la demande de
dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société Naturalia Environnement en date du 3 août 2022 et joint à la
demande de dérogation de la SAS CN'Air pour le projet « Domitia » :
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 7 décembre 2023 :
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie en date du 22 février 2024 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 11 mars ‘2024 ;
VU la consultation publique réalisée du 3 avril 2024 au 18 avril 2024 et l'absence d'observation ;
Considérant le règlement européen 2022/2577 du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le développement des énergies renouvelables, et la loi n°2023 175 (article 19) du 10 mars 2023 (retranscrite dans l'article L.411-21 du Code de l'environnement) relative à l'accélération des
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 75 énergies renouvelables, précisant QUE les projets de parc photovoltaïque de puissance supérieure à 2,5 MW sont réputés répondre à Une raison impérative d'intérêt publique majeure ;
Considérant les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables définis par le SRADDET Occitanie et que la puissance du projet comprise entre 5 et 7 MWc participerait à hauteur d'environ 0,09 % des objectifs de ce schéma ; Considérant les objectifs définis par le SCOT Sud Gard relatif au développement du potentiel solaire sur son territoire ;
Considérant les objectifs locaux de développement des énergies renouvelables définis par le PCAET de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et que la puissance du projet d'environ 7 MWe contribue à hauteur de 7% des objectifs du PCAET en termes de potentiel solaire ; 5 Considérant que les motivations avancées par la SAS CN'Air relatives à la raison impérative d'intérêt majeur du projet «Domitia» peuvent être retenues ; s
Considérant que les arguments avancés par le demandeur relatif à l'absence de solution alternative satisfaisante sont retenus ; |
Considérant que la demande de dérogation concerne 21 espèces de la faune protégée (15 oiseaux et 6 chiroptères) et porte sur.la capture oU l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens animales protégées, de même que la destruction permanente où temporaire d'habitats ouverts de ces espèces ; Considérant que le projet « Domitia » est de nature économique et sociale, compte tenu qu'il vise une
production d'énergie renouvelable et décarbonée ;
Considérant que les Mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet Sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux articles suivants ;
Considérant l'avis favorable SOUS conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie en date du 22 février 2024 ;
Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 11 mars 2024 ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces : protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SAS CN'Air, sise 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon Cedex 04.
ArticleZ: Nature de la dérogation accordée
La dérogation à l'interdiction de capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens animaux protégées, de même que la destruction permanente ou temporaire d'habitats ouverts de ces espèces, est accordée en application de l'article LA411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, POUT les espèces listées en annexe À. A
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires POoUr réduire l'impact de ces chantiers Sur l'environnement et met notamment en ŒUVre les mesures d'évitement, de réduction F4 voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 76 La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 21 Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet "Domitia"
Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si
leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans augmentés de la durée du démantèlement des installations et de la remise en état des lieux.
Article 2.2 Périmètre concerné par cette dérogation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages
et leurs añnexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires ainsi que les autres réglementations en vigueur.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus, les
éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 74 ha pour
un linéaire clôturé d'environ 2 400m.
Article 3 : Dispositions relatives aux travaux de construction du parc photovoltaïque
AU moins 15 jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date de début chantier, le planning des travaux et les coordonnées du ou des écologues mandatés (noms des intervenants et compétences) pour le suivi de chantier.
Le périmètre des travaux de construction comprend :
*__ les voies pour l'accès aux zones de travaux,
* les aires de stationnement des véhicules,
* une base vie au sud,
* les zones de stockage des matériaux et des déchets,
les zones de travaux directement liés aux emprises de construction,
* les postes de conversion (onduleurs et transformateurs) reliés à un poste de livraison central
pour sa livraison sur le réseau électrique public 225 KV
* les travaux de raccordement
A l'issue du chantier, les installations, matériaux et tout équipement ou stockage non utiles au bon
fonctionnement de la centrale photovoltaïque seront supprimées.
Article 4 : La centrale photovoltaïque
L'ensemble de la centrale sera constitué de 3 ha de modules fixes orientés plein su et inclinés à 22°, espacés d'environ 3,5m avec un ancrage par pieux forés ou battus.
Le chassis composant la structure des capteurs a son point le plus bas entre 80 et 115 cm et son point
le plus haut entre 2,5m et 3m par rapport au sol.
Le raccordement au réseau public s'effectuera au droit de la parcelle accueillant le parc
photovoltaïque. En cas de modification, le bénéficiaire en-informera la DREAL dans les meilleurs délais.
Article 5 : Suivi des travaux de construction
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 77 Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement pour toute manipulation par les écologues, dûment mandatés par le bénéficiaire et encadrant le chantier, d’une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du
projet « Domitia ».
Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces
protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses
lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur
les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.
Les seules manipulations autorisées, en dehors des écologues mandatés, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français dela biodiversité.
Pour le cas d'imprévus, le bénéficiaire s'assurera que les écologues mandatés seront en capacité d'intervenir pour la protection des espèces protégées dans des délais compatibles avec l'avancée du
chantier. “
Les consignes et moyens mis en œuvre pour se faire feront l'objet d'une note spécifique tenue à la disposition de l'administration.
Les suivis effectués par l’écologue en phase chantier s'assureront de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement. |
Ils sont à minima les suivants : :
+ 1 passage, au plus tard une semaine avant le démarrage des travaux (visite de pré- chantier), afin de baliser les zones sensibles (gîtes potentiels, nids...) et afin de pouvoir
informer et sensibiliser le personnel du chantier. Cette sensibilisation fera l’objet d'un
compte rendu. | |
Sur les zones à enjeux avifaune ou chiroptères, le passage de l'écologue se fera la veille des travaux. : :
Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis
‘au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux et tenu à disposition de l'administration; 3 :
+ une périodicité hebdomadaire durant les phases préparatoires (travaux de débroussaillement, terrassement).
« en tout état de cause, une vérification par un écologue sera réalisée avant le début du chantier de mise en place des structures photovoltaïques ou en cas d'interruption de
chantier de plus d'une semaine. Hormis ce cas, une périodicité mensuelle pourra être
autorisée.
Chäque passage permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du chantier par
rapport aux mesures ERC prescrites En cas de phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette phase
{par exemple démantèlement des pierriers). h
* un passage à la fin des travaux. .
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé (photographies...) de la mise en œuvre des mesures
ERC et transmis au bénéficiaire dans les meilleurs délais dans l'objectif de la protection des espèces protégées. Ce rapport est tenu à disposition de l'administration.
En fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures à mettre en œuvre que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n’approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doit
justifier par écrit son opposition à la réalisation de ces mesures. 4
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé
lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place
ainsi que le calendrier‘associé.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 78 Article 6 : Mesures d'évitementet de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de la centrale photovoltaïque au sol « Domitia» mettent.
en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d’impacts suivantes, détaillées en annexe C.
2 mesures d'évitement strictes sont définies et localisées :
° E71: Evitement des populations connues d'espèces protégées ou. à fort enjeu et/ou de leurs habitats (détail en annexe E)
° _E2 : Evitement d’un arbre remarquable (peuplier noir) en limite Nord du projet
13 mesures de réduction sont mises en place visant à atténuer les impacts des travaux ou d'exploitation sur les espèces nicheuses ou potentiellement nicheuses ainsi que pour celles utilisant la zone d'étude comme habitat d'alimentation ou de chasse :
° R1: limitation/adaptation des emprises des travaux, d'accès et de circulation des engins de
chantier
°. R2 : Prise en compte des périodes de plus forte sensthilité faunistique dans le phasage travaux + ___R3 : Mise en défens de stations d’une d'espèce patrimoniale : cas de l’'Orobanche de la Laitue
+ __ R4: Prévention du risque de pollution en phase travaux
+ _R5: Valorisation écologique des produits de coupe : création d'habitats de substitution type
hibernaculum et refuges en marge de la zone d'étude, en zone non impactée.
* __R6 : Préservation de la perméabilité du site à la petite faune
+ __R7: Balisage préventif / mise en défens des arbres et friches, hors emprises, favorables à
l'avifaune et la chiroptérofaune, à proximité immédiate du chantier
+ _R8: Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou leur installation - abattage
spécifique d'arbres à cavités
° R9: Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune en amont des travaux- Nichoirs pour
la Huppe fasciée
* __ R10 : Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune - Gîtes pour les chiroptères
° _ R11: Restauration et maintien d'espaces buissonnants de lisières fonctionnels pour la faune
° _ R12 : Entretien et gestion durable des espaces végétalisés du parc
+ _R13 : Limitation du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes
Articles 7: Mesure d'accompagnement et de suivi
. Les mesures d'accompagnement et de suivi suivantes sont établies :
° __ A1: Translocation de l'Orobanche grenieri et de sa plante hôte;
+ A2: Financement d'une étude visant à améliorer les connaissances locales sur l'Orobanche grenieri ;
* A3: Assistance écologique en phase chantier.
°. S1: Suivi des stations d'Orobanche grenieri in-situ et ex-situ et des mesures mises en place en
faveur de cette espèce ;
+ __S2: Suivi de la faune à l'échelle des 4 projets photovoltaïques de la CNR.
Elles sont détaillées en annexe C.
Article 8 : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation
et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de
compensation suivantes :
° C1: Recréation de boisements alluviaux au bord et à proximité du Rhône ; + C2: Renforcement et recréation d'un continuum boisé parallèle au Rhône ;; + __ C3: Mise en place d'un nouveau plan de gestion de la manade à l'ouest du parc photovoltaïque améliorant la biodiversité et les fonctionnalités écologiques.
5
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Ces mesures de compensation bénéficient de 2 mesures d'accompagnement (Cf. annexe C):
+ A4: Néttoyage de la parcelle de compensation n°5 sur l'île de la Barthelasse (nettoyage du secteur par la suppression des divers déchets)
* A5: Sanctuarisation de la parcelle de compensation n°5 sur l’île de la Barthelasse (clôture bois ou grillage avec plantation d’une haie épineuse) |
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard au démarrage des travaux de construction de la centrale photovoltaïque, prenant en compte le cycle biologique des espèces . protégées qu'elle abrite.
Elles sont mises en œuvre sur une durée qui ne peut être inférieure à 30 ans à compter du démarrage des travaux de construction de la centrale. Elles se poursuivront jusqu'à l'achèvement du démantèlement des installations et sa remise en état.
Cette durée peut être modifiée en cas de démantèlement et de remise en état anticipés du site ou à l'inverse prolongée si nécessaire.
Elles sont mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées sur les cartes en annexe D. Ces parcelles compensatoires représentent une surface totale de 2311 ha en 5 zones réparties comme suit :
+ Zones 1 (nord-est de la zone projet) = 0,586 ha
+ Zone 2 (linéaire ouest) = 2,533 ha
° Zone 3 (manade) =12,366 ha
+ Zone4 (Bouquet TP) = 2,755 ha
< Zone 5 (Barthelasse) = 5,071 ha
Le projet n'est pas soumis à des Obligations Légales de Débroussaillement.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant de débuter les travaux et pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Cette maîtrise foncière peut se faire soit par l'acquisition des parcelles au profit d’une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale, ‘soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure, soit par la pleine propriété des terrains. É :
Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l'objectif de la compensation, à savoir éviter la perte nette de biodiversité et si possible obtenir un gain de biodiversité pour chaque espèce visée par la dérogation.
Pour la gestion des parcelles compensatoires, le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus tard ‘ avant le démarrage du chantier après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques, en assurant la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion.
Pour l'application technique des mesures, un plan de. gestion de l'ensemble des parcelles compensatoires doit être établi avant le début des travaux, et doit comprendre :
+ __unétat initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
+ la définition des objectifs de gestion ;
* la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
+ les protocoles des suivis mentionnés ;
° la planification des actions et des suivis.
Le plan de gestion doit être transmis à la DREAL au plus tard 6 mois après le début des travaux pour validation. |
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 80 Ce plan de gestion doit être évalué tous les 5 ans, révisé si nécessaire jusqu'au terme de la durée de la
compensation, prévoyant des mesures correctives en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans le
plan de gestion.
Article 9 : Suivi des travaux et de la mise en œuvre de la compensation
Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation du
chantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, les
zones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, doivent être
communiqués, 15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque année où un suivi annuel est réalisé, une description de la mise
en œuvre des mesures prescrites dans cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures
compensatoires..
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion (année N). Les suivis sont réalisés suivant le principe « Before — After - Control - Impact » et selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent. En cas d’impossibilité de satisfaire à cette mesure, le bénéficiaire portera tous les éléments nécessaires à la connaissance de l'administration dans le cadre du plan de gestion.
” Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents de. planification environnementale de travaux, rapport de visite de l’écologue, etc.) et à ces bilans (comptes-rendus de mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en œuvre des mesures compensatoires, etc.) doivent être mis à disposition des services de l’État en charge de la protection des espèces.
Bilan des mesures de compensation
Les suivis des mesures de compensation sont mis en œuvre selon le calendrier suivant :
- Un an après le démarrage des travaux de construction du parc photovoltaïque
- Un an après la mise en service du parc photovoltaïque soit à N+1, puis à N+2, N+4 et ensuite tous les 5
ans jusqu ‘au terme de la durée de la compensation.
Ce suivi comprend une analyse des différents suivis précédemment décrits tes par groupe taxonomique déterrnine l'efficacité des mesures compensatoires. Elle doit permettre de justifier
l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d’un gain écologique créé par la mise en
place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, où l'absence de perte nette de biodiversité n'est pas
démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures appropriées et
correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés dans la prochaine période
quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3
mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre à la période immédiatement la plus favorable pour les espèces concernées.
Chaque bilan sera commenté et transmis à la DREAL. Chaque bilan sera accompagné d'un résumé faisant état des résultats observés et des éventuelles mesures correctives prises ou envisagées.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délai compensatoire.
Article 10 : Cartographie et transmission des données
Article 101. Cartographie
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 81 Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, un mois avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au format zip des mesures
compensatoires (incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-
durable.gouv.frgeomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html). | y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvant être cartographiées.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et
_transmises aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 10.2 Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux
opérateurs des PNA des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l’accomplissement de ces formalités avant l'engagement des travaux pour les
données récoltées à cette date. 2
Article 11 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par
l'intermédiaire de la DREAL Occitanie.
Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement, dans le respect de l'objectif initialement poursuivit et prescrit dans le présent arrêté.
Ces modifications doivent être validées par l'administration avant leur mise en œuvre.
Article 12 : Phase de démantèlement
Afin de limiter les risques de perturbation des espèces protégées, le bénéficiaire prend en compte le cycle biologique de ces espèces.
Un écologue compétent accompagne l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures à mettre en
œuvre.
L'exploitant transmet à l'administration la däte de démarrage du chantier de démantèlement du parc photovoltaïque et ses annexes (pistes, réseaux, clôtures etc.) au moins trois mois avant son démarrage et le planning des travaux un mois avant cette date. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations et notamment :
- Le démantèlement des installations de production ;
- La remise en état des terrains ;
- La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou de
démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Lorsque les travaux sont achevés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet tout document justificatif (rapport détaillé des opérations, photographies etc..).
Le terrain devra par la suite retrouver son aspect initial ou être amélioré par la réalisation de mesures de gestion favorables à la biodiversité.
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Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État.en charge de la protection des espèces protégées, dès
qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant le parc faisant l'objet de la présente dérogation,
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie ou tout autre moyen équivalent.
Article 14 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Ces agents et ceux des services de l'État en charge des Espèces protégées ont libre accès au parc photovoltaïque faisant objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le. Code de l'environnement.
‘Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 15 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Gard, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé à M, le préfet du Gard ;
° un recours hiérarchique, adressé Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de la juridiction compétente.
En ce qui concerne le recours gracieux et le recours hiérarchique et conformément aux dispositions de
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence -de l'administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du Code de justice
administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et le Chef du service départemental du Gard de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 83 ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Carte de localisation du projet « Domitia» .
Annexe C: Description détaillée des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi |
Annexe D : Liste des parcelles de compensation et cartographie
Annexe E : Description détaillée de la ME-1
Annexe F : Mesures de compensation détaillées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 84 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 85 €
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ETT9/ TC) (0) :SANSHUI2P0T DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 118 4e)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et 119 Prefecture du Gard
30-2024-07-31-00002
AP 2024 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune
d'Allègre-les-Fumades
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00002 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Allègre-les-Fumades 120 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
“tr Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l’environnement Liberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Égalité Fraternité
9 AD. - 0000
Arrêté n° 30 r< o2 O+ 34 2 Attribuant la dénomination de « commune touristique » à la commune
d'Allègre-les-Fumades
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants :
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment son article 1° ;
VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme
. VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté n°30-2021-09-17-00002 du 17 septembre 2021 portant classement de l'office de tourisme
communautaire de Cèze Cévennes en catégorie || ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Allègre-les-Fumades, dans sa séance du 18
octobre 2023 sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune d'Allègre-les-
Fumades ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Allègre-les-Fumades remplit les conditions nécessaires pour obtenir
la dénomination de commune touristique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00002 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Allègre-les-Fumades 121 ARRÊTE
Article 1 : La commune d'Allègre-les-Fumades est dénommée « commune touristique » pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera
d'office. || pourra être renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première
demande.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune d'Allègre-les-
Fumades chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au Ministre
de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Nîmes, le 41! JL! ?074
Le Préfet,
Fe zou réfet, le secrétaire général
- D
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00002 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Allègre-les-Fumades 122 Prefecture du Gard
30-2024-07-31-00003
AP 2024 TITRE MAITRE RESTAURATEUR pour M
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00003 - AP 2024 TITRE MAITRE RESTAURATEUR pour M 123 PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnement Libert Bureau de la réglementation générale et de l’environnement Fgalité
Frateruiti
Arrêté n° 30-2084-OT -3A- 00003
portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-S :
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de
maître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour béné-
ficier du titre de maître-restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges:
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
VU demande présentée monsieur Micaël MAURIN par laquelle l'intéressé demande l'obten-
tion du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que monsieur Micaël MAURIN, chef de cuisine au sein de l'établissement de
restauration dénommé « La Porte des Cévennes » situé au 2300 Route de Saint-Jean-du-Gard
à Anduze (30140) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00003 - AP 2024 TITRE MAITRE RESTAURATEUR pour M 124 ARRETE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur Micaël MAURIN, chef de
cuisine au sein de l'établissement de restauration dénommé « La Porte des Cévennes » situé
au 2300 Route de Saint-Jean-du-Gard à Anduze (30140).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de
sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution
de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du département du Gard (Direction
de la citoyenneté ,de la légalité et de la coordination- Service des élections, réglementation
générale et environnement - Bureau de la réglementation générale et de l’environnement).
Article 4 : En cas de départ du chef de cuisine, dont la qualification a permis la délivrance du
titre, le gérant de l'établissement devra, aux fins de transposition dudit titre, pourvoir à son
remplacement par une personne détenant une qualification identique ou, a minima,
correspondant à celle de cuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la Commission
régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est
assuré par le Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation
et titres professionnels/ Unité de contrôle Est, sis au 615, Boulevard d'Antigone, CS 19002,
34064 Montpellier CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Anduze, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie
sera adressée aux demandeurs ainsi qu'au :
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance :
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Service Tourisme, commerce, artisanat et services
Bâtiment Condorcet - Télédoc 314 -
6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS CEDEX 13;
Et à la:
DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de contrôle Est
615, Boulevard d’Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2 Nîmes ie 31 ji 7074
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire géné al $
PT d — .
Co 7 Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00003 - AP 2024 TITRE MAITRE RESTAURATEUR pour M 125 Prefecture du Gard
30-2024-07-30-00001
AP modificatif attribuant les emplacements de
véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence
Méditerranée
Prefecture du Gard - 30-2024-07-30-00001 - AP modificatif attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 126 E = Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET
dela légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement
Égalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE
Arrêté modificatif N° 30-2024-
Attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment son article L 6332-2 ;
VU le code de la route, notamment l'article L 4111 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU la note d'information ministérielle NOR : INTS1508088N du 31 mars 2015 relative aux
dispositions du code des transports en matière de transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96/02093 du 22 juillet 1996 concernant les visites techniques des taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-224-0004 du 12 août 2013 portant définition des caractéristiques de la plaque d'identification des taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de
signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard;
VU l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant le nombre d'emplacements de véhicules taxi
admis à être exploités sur l'aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée et attribuant
lesdits emplacements ;
VU le courriel en date du 15 juillet 2024 de M. François DIJOUD, transmettant le contrat de
location établi le 11 juillet 2024, entre la SARL «IKS », représentée par M. Osama KAMCH, et
M. François DIJOUD, à présent locataire de l'ADS n°5 ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Prefecture du Gard - 30-2024-07-30-00001 - AP modificatif attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 127 VU le courriel en date du 23 juillet 2024 de M. Osama KAMCH, transmettant le certificat
d'immatriculation du véhicule PEUGEOT - FK-111-LG, désormais utilisé pour l’'ADS n°5 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté n° 00-0588 du 15 mars 2000 modifié, est modifié comme suit
Les emplacements sont attribués et exploités selon les modalités suivantes :
N° Titulaires des emplacements Immatriculation | Conducteurs
autorisation du véhicule
utilisé
1 LES TAXIS D'AUDREY GF-216-CF - RIQUIER Audrey
- FELTRIN Rinaldo
- INESTA-ANGOSTO Jeany
2 SAINT JALMES Jean-Marie GN-340-AV -SAINT JALMES Jean-Marie
3 SAS H30 GP-363-PN_ - MOUILLADE Cédric
4 SAS LANGUEDOC TAXIS ET FG-815-ZT - UNTERSINGER Christophe
SERVICES - UNTERSINGER
Natoumanagré
- PITZKE Rémy
- ES HAITI Rajaa
5 Taxi IKS FK-111-LG - DIJOUD François
6 EURL TAXI DAUDET GV-828-DR - DAUDE Claude
- DAUDE Xavier
7 SARL TAXI CARVATERO GS-323-NG CARRETERO Christine
8 ALEMANY Sybille DT-876-RS - ALEMANY Sybille
9 SARL TAXI MATEO GC-059-FN - MATEO Eric
10 ORSONI Franck GH-419-KL - ORSONI Franck
1 MXL SOCIATY Louic Mathias FX-900-EF POMPAIRAC Hervé
12 Association des taxis radio des |FH-837-AE - WIECZORECK Laurent
artisans nîfmois (TRAN)
13 FX-005-PH - GUIEAU Quentin
14 FY-174-WG - DORANGEON Emilie
- CHASSEFIERE Matthieu
15 QG-333-AM - KREISCHER Mélanie
16 DP-890-PZ - BRUN Jimmy
Article 2: Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce
recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du
Prefecture du Gard - 30-2024-07-30-00001 - AP modificatif attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 128 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce
recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours
citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Commandant du
groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée pour information aux exploitants, au Directeur de l'aéroport
de Nîmes-Grande Provence Méditerranée et aux maires de Saint-Gilles et de Garons.
Fait à Nîmes, le 3 0 JE. 2024
le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire géfèral
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-07-30-00001 - AP modificatif attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 129 Prefecture du Gard
30-2024-07-31-00001
arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable, à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet
de construction d'un établissement pénitentiaire
sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la
mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la
commune de Milhaud et à la mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité
des biens nécessaires à la réalisation du projet,
porté par l'Agence publique pour l'immobilier de
la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le
compte de l'État - ministère de la Justice.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de 130 E = Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections,
de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement
Egalité |
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Communes de NÎMES et MILHAUD
projet de construction d’un établissement pénitentiaire
Arrêté n°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité
publique (D.U.P.) du projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur les
communes de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise en compatibilité du
Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires
à la réalisation du projet, porté par l'Agence publique pour l’immobilier de la Justice (A.P.I.J.)
agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; |
VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié par décret n°2021-1253 du 29 septembre
2021 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (A:PI.J.), et
notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'état - ministère de la Justice, la
gestion de l'ensemble des procédures et immobilières nécessaires à la réalisation des
opérations qui lui sont confiées ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de
préfet du Gard ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de 131 VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Gard ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Milhaud :
VU l'arrêté n°30-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 fixant les objectifs poursuivis et les modalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard;
VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 6 décembre 2021 au 28 janvier 2022 sur la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de
cohérence territoriale sud Gard, conjointement avec la concertation préalable mise en œuvre
par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur le projet de construction d’un
établissement pénitentiaire ;
VU le rapport émis le 28 février 2022 par le garant de la concertation préalable précitée ;
VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de
cohérence territoriale sud Gard :
VU l'arrêté n°30-2023-06-20-00004 du 20 juin 2023 établissant le bilan de la concertation
préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du
schéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard;
VU le dossier d'enquête publique présenté comportant les pièces exigées au titre de chacune
des enquêtes initialement requises ;
VU le plan et l’état parcellaire ;
VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du
dossier et annexés en Pièce G3 du dossier d'enquête ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
réunies dans le cadre de la mise en compatibilité de plan local d'urbanisme de Nîmes et de
Milhaud ainsi que la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-Gard
qui s'est tenue le 04 avril 2024 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 07 mai 2024 :
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale en date
du 4 juillet 2024 ;
VU le courrier de Monsieur le Directeur général de l’Agence publique pour l'immobilier de la
justice du 17 janvier 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de 132 VU l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête unique et insérée sur le site
https://www.projets-environnement.gouv.fr ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour
l'année 2024 : :
VU la décision n° E 24000061 /30 du 17 juin 2024 du président du tribunal administratif de
Nîmes désignant la commission d'enquête ;
CONSIDÉRANT que la commission d'enquête a été consultée le 4 juillet 2024 sur les
modalités de déroulement de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que l'opération précitée doit faire l’objet d’une enquête publique dans les
conditions définies aux articles L110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et L123-1 et suivants et R123-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'A.PI.J: est mandatée par l'État - ministère de la Justice, pour conduire
les procédures administratives et la maîtrise d'ouvrage de plein exercice en vue de la
construction d'un établissement pénitentiaire sur les territoires des communes de Nîmes et
de Milhaud ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : || sera procédé sur le territoire de la commune de Nîmes et de Milhaud à une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
construction d'un établissement pénitentiaire, à la mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de Nîmes et de Milhaud ainsi qu'à la mise en compatibilité du
schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Gard, et à la cessibilité des biens nécessaires à la
réalisation du projet d'une durée de 32 jours consécutifs sur les territoires des communes de
Nîmes et de Milhaud :
du lundi 2 septembre 2024, à 9 heures, au jeudi 3 octobre 2024, à 17 heures.
ARTICLE 2 : Cette opération consiste en la construction d'un établissement pénitentiaire
d'une capacité indicative de 700 places, sur une emprise d'environ 23 hectares, située sur les
territoires des communes de Nîmes et de Milhaud. Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan
immobilier pénitentiaire «15 000 places » visant à augmenter le nombre de place de
détention en France, tout en améliorant la prise en charge des personnes détenues et les
conditions de travail des personnels.
Ce projet est conduit par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P..J.),
responsable du projet, agissant au nom et pour le compte de l'État, ministère de la Justice.
L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats
est le préfet du Gard. Sous réserve des résultats de l'enquête publique unique :
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pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, tenant lieu de déclaration de
projet (art L 1221 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique);
*__ la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de Nîmes et de Milhaud ;
° la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD ;
*__la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;
seront prononcées par arrêté préfectoral au bénéfice de l'APIJ, agissant au nom et pour le
compte de l’Etat-Ministère de la Justice ou par un arrêté de refus.
ARTICLE 3 : Il est constitué pour l'enquête publique « une commission d'enquête », dont les
membres ont été désignés par le président du tribunal administratif de Nîmes, et composée
comme suit :
Président : Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la marine nationale, en retraite.
Membres titulaires: Mme Fatiha BOUANANI - ingénieur territorial, en activité, et Mr Patrick
LETURE - officier de la Marine Nationale, retraité.
ARTICLE 4 : La mairie de Nîmes, service Foncier - 152, avenue Robert Bompard -— 30033 Nîmes
est désignée comme siège de l'enquête publique unique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d'enquête publique seront tenus à la
disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture au public des bureaux :
Mairie de Nîmes, service foncier - 152, avenue Robert Bompard — 30 033 Nîmes cedex 9 :
du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Mairie de Milhaud - 1, rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud :
les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et les
mardis et jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique
mis à la disposition du public dans les locaux de chacune des mairies, aux jours et heures
mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant
toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant :
https://www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr
ARTICLE 5: L'avis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indications
mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement reproduites dans le présent
arrêté d'ouverture d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparents par voie
d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur les territoires des communes de
Nîmes et de Milhaud, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par chacun des maires des
communes concernées à l'issue de l'enquête publique; le certificat sera ensuite transmis sans
délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination,
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Nîmes cedex 9.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et
sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme
aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2
comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm
de hauteur et les informations prévues à l’article R. 123-9 du code de l’environnement, en
caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R. 123-111 du code de
l'environnement.
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux,
dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire
de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le
Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 6: Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, l'API] adressera, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur les états
parcellaires joints aux dossiers d'enquête, servitude d'utilité publique et parcellaire, si leur
domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les
conditions déterminées par les articles R131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour :
cause d'utilité publique :
- l'avis informant le public du dépôt du dossier d'enquête à la mairie de :
+ Nîmes (siège de l'enquête) - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes,
+ Milhaud -1, rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud
- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que
précédemment, en double exemplaire au maire de chaque commune qui en affichera une et
fera remettre, le cas échéant, l’autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut,
gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de l'affichage
individuel.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et
l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de
réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue de
l'application des articles :
« Article L. 311-1 :
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intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Article L.311-3 :
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de
faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
ARTICLE 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur la déclaration
d'utilité publique (DUP), sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanismes de Nîmes
et de Milhaud, sur la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD
et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un centre
pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, pourront être, par toute personne
intéressée, soit :
1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet au siège de l'enquête, dans
lès communes concernées, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le
président ou l’un des membres de la commission d'enquête, ouvert à cet effet, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public (un registre format « papier » pour chaque commune) :
Mairie de Nîmes - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes :
du lundi au vendredi inclus, de 8 heures 00 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 17 heures 00.
Mairie de Milhaud - 1, rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud :
les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et les
mardis et jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Celles-ci seront annexées au registre dématérialisé de manière régulière.
2] Adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le président de la commission
d'enquête sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire, domicilié à la mairie
de Nîmes - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes.
Celles-ci seront annexées au registre d'enquête de manière régulière.
3] Consignées, pendant la durée de l'enquête publique, sur un site internet comportant un
registre dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre directement ses
observations, ouvert à l'adresse suivante : https://www.enquete-publique-penitentiaire-
nimes.fr
Les observations pourront également être transmises via l'adresse mail suivante: enquete-
publique-penitentiaire-nimes@registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre
dématérialisé : https://www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr
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recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à
l'adresse, jours et heures suivants :
mairie de Nîmes - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes :
le lundi 2 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)
le lundi 9 septembre 2024, de 14 heures à 17 heures
le jeudi 03 octobre 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).
Mairie de Milhaud, - 1 rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud
le lundi 9 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures
le samedi 28 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures
Ne seront prises en compte que les observations portant sur le projet de construction d'un
centre pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, qui seront formulées du lundi
2 septembre 2024, à 9 heures, au jeudi 3 octobre 2024, à 17 heures.
ARTICLE 8 : Toute personne peut également s'adresser à l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (AP1J) - direction du foncier, de l'urbanisme et de l’environnement - 67 avenue de
Fontainebleau - 94270 Le Kremlin Bicêtre - 01 88 28 88 38 ou par courriel : sfu@apij-justice.fr,
aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet.
ARTICLE 9 : A l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 03 octobre 2024 à 17 heures, et
compte tenu de la pluralité des lieux d'enquête, les registres d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.), à la mise en compatibilité les plans locaux d’urbanismes
de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-
GARD, à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet seront transmis sans
délais au président de la commission d'enquête, et clos et signés par lui (R123-18 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission
d'enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations
éventuelles.
ARTICLE 10 : La commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet
du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse
des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas
échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la
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de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-
GARD (ScoT Sud-GARD), à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet de
construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud.
Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, la commission
d'enquête transmettra au préfet du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la
coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande de
la commission d'enquête par le préfet, après avis du responsable du projet.
ARTICLE 11 : Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées de la
commission d'enquête seront transmis aux maires de Nîmes, de Milhaud et au directeur de
général de l'agence publique pour l'immobilier. Une copie de ces documents sera tenue à la
disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête, dans les locaux des mairies de Nîmes et de Milhaud.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de la
commission d'enquête sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard,
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation
générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site
internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut
rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur général de l'agence
publique pour l'immobilier, le maire de la commune de Nîmes, le maire de la commune de
Milhaud ainsi que le président de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 3 { JUIL, 2024
Le préfet,
je préfet,
le secré ae général
Yann GÉRARD
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Tél. 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-31-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de 138 Prefecture du Gard
30-2024-08-02-00002
Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de l'
OFII au centre de rétention administrative de
Nîmes (Gard)
Prefecture du Gard - 30-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de l' OFII au centre de rétention administrative de Nîmes (Gard) 139 c Service des Migrations et de l’Intégration PRÉFET ol aus
DU GARD | Bureau de l'Eloignement et de l’Asile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2024-
portant habilitation d'un(e) médiateur/trice
de l'OFII au centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l’article R 744-20 et R 744-21 ;
VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d'habilitation en date du 19/07/2024 du Directeur territorial Adjoint de
l'OFII ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : est habilité(e) à intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes en
qualité de médiateur/trice de l'OFII :
Madame Émilie GAUTHIER née le 25/02/1986 à Avignon (84)
ARTICLE 2 : la personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du centre de
rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 19 Juillet 2024 au 31 décembre 2024 . Les
services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d’un
médiateur habilité des effectifs de l’OFII. Tout renouvellement sera sollicité un mois avant
l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental
Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le Directeur Territorial Adjoint
de l'OFII, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le 2 aout 2stu
Le Préfet
_ Pour le préfet,
“le one ue
Hôtel de la Préfecture ( É
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 : |
Tél : 0 4 66 36 43 90 Yann GÉRARD———— Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation d'une médiatrice de l' OFII au centre de rétention administrative de Nîmes (Gard) 140 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-18-00008
arrêté de renouvellement d'habilitation
n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du
Crématorium de Beaucaire OGF
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-18-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du Crématorium de Beaucaire OGF 141 E = Sous-préfecture d'Alès É Bureau de la réglementation Funéraire et des associations PREFET Service départemental du funéraire DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-07-31
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Mu l'arrêté préfectoral n°18-07-05 du 3 juillet 2018 en date du 3 juillet 2018 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n°05-30-352, à la la S.A.
OGF, pour son établissement secondaire - SIRET n°542 076 799 27463 situé 161 chemin des Chevriers
à Beaucaire (30300), dirigé par Xavier XIMENES ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Xavigr
XIMENES, directeur de secteur en date 04 avril 2024 ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 02 février 2024 ;
Considérant que l’habilitation n°05-30-352 arrive à échéance à la date du 25/07/2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’habilitation constituée conformément à la
réglementation en vigueur et. sous réserve de la délivrance de l'échéancier des mesures du plan
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
| ARRÊTE
Article 1*: La S.A. OGF pour son établissement secondaire- SIRET n°542 076 799 00148, sise à Beaucaire (30300), 161 chemin des Chevriers, dirigé par monsieur Xavier XIMENES, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- gestion d'un crématorium
Article 2: Le numéro d'habilitation est : 24-30-0132.
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30167 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-18-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du Crématorium de Beaucaire OGF 142 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au :
26/07/2029.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales, sous réserve de la délivrance de l'échéancier des mesures
du plan d'action corrective au dernier ra ort de c ntrôle du crématorium et d
Ces mesures correctives devront être appliquées dans un délai de 1 an maximum nformément aux articles D2223-100 à D2223-102 GCT.
Article 5: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exem- plaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 18 juillet 2024
Le sousforéfet
) | Epiésoun8o
N° d'insertion au RAA :
Voie Slais de rs !
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de lautorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-18-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation n°24-07-31 du 18-07-24 pour 5 ans du Crématorium de Beaucaire OGF 143