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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 178 special du 08 11 2024
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 178 special du 08 11 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-178
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé 52
rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle
cadastrée AY 85 (4 pages) Page 6
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30 octobre2024 COMED DU
GARD (4 pages) Page 11
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Nîmes (6 pages) Page 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations
d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze (7 pages) Page 23
30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues (8 pages) Page 31
30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze (5 pages) Page 40
30-2024-10-30-00002 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de
Caveirac (4 pages) Page 46
30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de
Clarensac (8 pages) Page 51
30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les
bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la commune
Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du
réfectoire de l'institution Maintenon (10 pages) Page 60
30-2024-11-08-00004 - arrêté portant renonciation de l'exercice du droit
de préemption par l'EPF eoccitanie et par l'Etat pour la parcelle
cadastrée AW85 sur la commune de Les Angles et portant autorisation
de la commune des Les Angles à exercer ce droit pour ce seul bien (2
pages) Page 71
30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis
et garrigue (5 pages) Page 74
2 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés
pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en
adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024 (7 pages) Page 80
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-11-07-00003 - AVIS défavorable émis par la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre
2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de commerce
d'une surface de vente annoncée à moins de 1000 m2, sur la commune
de Quissac. (4 pages) Page 88
30-2024-10-28-00004 - Ordre du jour modifié de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Gard du mercredi 30
octobre 2024 suite à l'annulation de l'examen de l'un des deux projets qui
y était inscrit (1 page) Page 93
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-11-05-00009 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF RENOUVELABLES
FRANCE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de ARAMON (2 pages) Page 95
30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une
ombrière photovoltaïque sur la commune de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (8 pages) Page 98
30-2024-11-08-00001 - Arrêté interdépartemental portant approbation
du réglement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de
fer touristique de l'Andorge en Cévennes (2 pages) Page 107
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant
modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
des installations sur la commune de Beaucaire (4 pages) Page 110
30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Bouillargues (7 pages) Page 115
30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Garons (7 pages) Page 123
3 30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Marguerittes (7 pages) Page 131
30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Nîmes (7 pages) Page 139
30-2024-11-04-00010 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-05 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Rodilhan (3 pages) Page 147
Prefecture du Gard /
30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif
à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) (8 pages) Page 151
30-2024-11-05-00004 - AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024 relatif
à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) (6 pages) Page 160
30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la
commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) (6 pages) Page 167
30-2024-11-07-00002 - Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7
/11/2024 portant adhésion des communes de Bouquet,
Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au SIAEPA de
Saint-Laurent-la-Vernède (2 pages) Page 174
30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à
l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du
Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du
périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes
d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Occitanie. (4 pages) Page 177
4 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des
abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent
d'Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles
- Occitanie. (8 pages) Page 182
30-2024-11-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du
projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et
enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles
nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation
du projet sur la commune de Montclus. (6 pages) Page 191
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-11-04-00005 - Arrêté n°30-2024-309-01 donnant
subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur
Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et
à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice Chorus à la
cellule Sécurité routière (2 pages) Page 198
5 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-10-31-00003
Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé 52 rue
des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint
Esprit - Parcelle cadastrée AY 85
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé 52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 6 DEC Agence Régionale de Santé Liber Délégation Départementale du Gard Égalité Fraternité
Arrêté n°
De traitement de l'insalubrité d’un logement situé 52 rue des Troènes,
Le Mas du Cyprès à Pont-Saint-Esprit
Parcelle cadastrée AY 85
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET:
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à Monsieur Yann
GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du 26 juin
2024 ;
Vu les courriers des 09 juillet et 06 août 2024 lançant la procédure contradictoire adressés au bailleur,
lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et
lui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois;
Vu l'absence de réponse du bailleur, et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé de
l'occupante du logement susvisé:
Considérant le rapport du directeur général de l’ARS susvisé constatant que ce logement constitue un
danger pour la santé et la sécurité des personnes, du fait notamment :
- De manifestations d'humidité ;
- De l'insuffisance de dispositif de chauffage et d'isolation thermique ;
- De mauvaises conditions d'aération
- De revêtements très dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;
- D'installations à combustion qui ne présentent pas toute garantie de sécurité contre le risque
d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du CSP est susceptible
d'engendrer des risques sanitaires notamment ;
- Risque d'affections respiratoires ;
- Risque d’électrisation ;
- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer les risques susvisés
pour les occupants et/ou d'éventuels occupants du logement, dans un délai fixé;
Considérant que le coût des travaux à réaliser pour remédier aux causes de l’insalubrité, a été estimé
comme étant inférieur au coût relatif aux travaux de démolition et de reconstruction ;
Considérant que le logement est à ce jour occupé.
6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé 52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 7 Page 2 sur 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
Est reconnu comme étant insalubre, le logement identifié sous le numéro invariant fiscal 3020205939
situé 52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès 30130 Pont-Saint-Esprit, sur la parcelle cadastrée AY 85.
Ce logement est la propriété de Madame Jacqueline Maggiol domiciliée 32 Allée des Myosotis 03210 Noyant d'Allier.
Article 2 :
Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra à la propriétaire mentionnée à
l'article 1 et/ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l’art, dans les délais mentionnés ci-
après à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Dans un délai d'un mois :
> Assurer la mise hors d'eau du logement.
Dans un délai de 4 mois :
- Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d'’ humidité et à
réduire les déperditions de chaleur :
>. Réfection de la toiture-terrasse avec pose d’un isolant thermique et vérification de
l'ensemble des accessoires de toiture (solins, conduit de cheminée, conduit de
ventilation...), y compris la gestion des eaux pluviales. Réalisation des mesures qui
s'avéreraient nécessaires. Une attention particulière sera portée quant aux panneaux
rayonnants posés sur le toit: une dépose-repose de ces panneaux sera
vraisemblablement nécessaire dans le cadre des travaux d'étanchéité.
> Assurer un dispositif de chauffage qui doit être adapté aux caractéristiques du logement,
et permettre d'assurer et de maintenir un confort thermique minimal dans chaque pièce
moyennant une dépense d'énergie limitée.
- Mise en œuvre de toute mesure visant à supprimer les problèmes de sécurité :
> Vérification de l'installation électrique par un professionnel qualifié qui devra délivrer une
attestation certifiant que l'installation ne présente pas de risque pour la sécurité des
personnes et des biens ;
> Le cas échéant, mise en œuvre de toute mesure pour supprimer tout risque d'intoxication
par le monoxyde de carbone (CO). Le professionnel intervenant devra délivrer une
attestation certifiant que la cheminée à bois, son raccordement et le conduit de fumées
présentent toutes les garanties de sécurité contre le risque d'intoxication par le CO et le
risque incendie.
- Mise en place d'un système de ventilation permettant d'assurer une aération satisfaisante et
permanente des locaux sans engendrer des déperditions de chaleur, avec pose d’un dispositif
de ventilation adapté à l'extraction de l'humidité dans les pièces de service (avec évacuation de
l'air vicié vers l'extérieur) ; conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;
- Réfection des revêtements (mur, sol, plafond) dégradés par l'humidité, et remplacement ou
réfection des menuiseries extérieures et intérieures dégradées par les infiltrations d'eau.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé 52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 8 Page 3 sur 4
Article 3 :
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits à l’article 2 susvisé,
l'autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais de la propriétaire et/ou de ses ayants
droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du CCHI.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L.511-17 du CCH.
Article 4 :
Pour la mainlevée du présent arrêté, la propriétaire devra demander un contrôle des lieux auprès de
l'ARS, qui ne pourra prononcer la mainlevée qu'après constatation de la réalisation de la totalité des
travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité.
La propriétaire devra tenir à disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la réalisation des
travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
Article 5 : :
Compte tenu de la nature des travaux, il n’a pas lieu de prescrire une interdiction temporaire d'habiter
le logement jusqu'à l'achèvement des travaux.
Toutefois, l'organisation du chantier ne devra pas porter atteinte à la santé ou la sécurité de
l'occupante. Si les conditions de réalisation des travaux le justifient, la propriétaire sera alors tenue
d'assurer, à ses frais, l'hébergement temporaire de l’occupante pendant la durée des travaux, dans
les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du CCH.
Le logement susvisé rendu vacant ne peut être ni reloué ni mis à la disposition à quelque usage que
ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Article 6 :
Conformément à l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal (hors charges) ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble.
Article 7 :
La propriétaire mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter les droits de l’occupante dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du CCH.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose la propriétaire au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L.511-15 du CCH.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible
des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du CCH.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 susvisé, ainsi qu’à l'occupante.
Il sera également affiché à la mairie de Pont-Saint-Esprit, ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du CCH.
Il sera transmis au maire de Pont-Saint-Esprit, au président de la communauté d'agglomération du
Gard rhodanien, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi
qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre
départementale des notaires, conformément à l’article R. 511-7 du CCH.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé 52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 9 Page 4 sur 4
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le
logement aux frais de la propriétaire mentionnée à l'article 1.
Il sera ST publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai de
deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé
.16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Pont-Saint-Esprit, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, et les agents de police judiciaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à
compter de sa notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
_-Pourteprêret
ed ii
, GÉRARD
31 octobre 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé 52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 10 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-30-00003
arreté modificatif 30 octobre2024 COMED DU
GARD
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30 octobre2024 COMED DU GARD 11 EE
PRÉFET Direction Départementale
DU GARD ee _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté
Éeahéé Fraternité
Arrêté n° 30-2024-
Modifiant la liste des membres de la commission
de médiation du département du Gard.
. Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R 441-13 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 portant nomination des membres de la commission de
la commission de médiation du département du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2023 modifiant la liste des membres de la commission de la
commission de médiation du département du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 modifiant la liste des membres de la commission de la
commission de médiation du département du Gard ;
Vu la demande de Madame Monticelli directrice de l'ADHL en date du 19 septembre 2023 ; Vu la demande de madame Eymard directrice du CSAPA MAS SAINT GILLES GroupeSOS en date du 22 octobre 2024 :
Vu la demande de monsieur Josien directeur SOLIHA Méditerranée en date du 23 octobre 2024
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30 octobre2024 COMED DU GARD 12 Article 1 :
L'article 2: « Membres de la commission » de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 portant
nomination des membres de la commission de médiation du département du Gard est
modifié comme suit :
21 Collège des collectivités locales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Membre titulaire : M. Christian BASTID, Vice-président du conseil départemental
du Gard
Membres suppléants : Madame Magali MONTICELLI de FADHL
Madame Parguel de l'ADHL
Madame CERVERA de l'ADHL
3/ Collège des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une
structure d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement
foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans
le parc privé et agréés pour des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des
activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :
Membre titulaire : Pierre CASTERAS, dé l'association SOLiIHA Méditerranée
Membres suppléants : Lucie GRAVIER, de l'association SOLIHA Méditerranée
Christophe JOSIEN, de l'association SOLIHA Méditerranée
représentant
5/ Collège des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant
dans le département et représentants des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par
le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement d'insertion vers le logement
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
Membre titulaire : M Malik BERKANI, de la Croix Rouge Française
Membres suppléants : M Fabrice BON, de la Croix Rouge Française
M. Julien MALJOURNAL, de la Croix Rouge Française
Membre titulaire : Madame Sophie EYMARD, du Groupe SOS Solidarités
Membres suppléants : Monsieur Camille MARIDET JUAN, du Groupe SOS Solidarités
Monsieur Olivier BRICARD du Groupe SOS Solidarités
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30 octobre2024 COMED DU GARD 13 Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux des 08 juin 2023 et 31 août 2023 modifiant la liste des membres de la
commission de la commission de médiation du département du Gard, sont abrogés
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le O OCT. 2024
"7" Pour lèyéfet,
le secrétairé gépéral
Yann GÉRARD
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30 octobre2024 COMED DU GARD 14 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30 octobre2024 COMED DU GARD 15 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-11-08-00003
Délégation de signature du responsable du SIE
de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Nîmes 16 Cr
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CAZALS, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Nîmes, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de demandes de remboursement de crédit d’impôt dans la limite de 100 000 €
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Nîmes 17 Liberté » Égalleé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM
MME ANTON HELENE
MME COMBE-OUNKHAM SOUT-AVONE
M COUZY DIDIER
M. FOLLIET GUILLAUME
M LAURENT WILLY
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Nîmes 18 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM M. BANGARDI LAURENT MME BIOSCA SABINE MME BOUCHITE ANAELLE MME BREST ISABELLE MME BUISSOT STEPHANIE MME CANO MARIE M. CHARPY FABRICE MME CHAUZAL DANY M. CHRISTOL SYLVAIN MME COUZY MARIELLE MME CRESTEY ISABELLE Mme CUADRADO SIBYLLE M. DANGUIRAL JEAN-PAUL M. DAUBAGNAN GUY M. DEBONO MICHEL MME DIGUET GENEVIEVE M. DURAND THIERRY M. FAVARD SANDY M. FELIS NICOLAS MME FREMONT CAROLINE M. FUSEAU PHILIPPE MME GIRAUD SONIA M. GRANOLLERAS ROLAND M. HENRY MARC M. JAMET OLIVIER MME JOSEPH SYLVIE Mme LARIVIERE PAULINE MME LEDOUX JOELLE M. LEOTARD ROBERT MME MAGGIO ALEXANDRA MME MICHELET LILIANE Mme MINARD VALERIE MME NOGAREDE LAURE MME PASTRE CHRISTINE MME PATTIN DELPHINE MME PENNE VALERIE M. PRUDENT SEBASTIEN MME QUEYREL STEPHANIE Mme SAADI ESTELLE MME SERODY LAURENCE M. SILVESTRI DAMIEN MME SUTRA CHANTAL M THIROUX LOIC MME TISSANDIER VERONIQUE M TOURNIER OLIVIER MME VALERO JULIE M VALVERDE LOIC
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Nîmes 19 Liberté » Égalité » Frasermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM MME BAHARI AMINA M. CANTON LUC Mme DAHMANI KHEIRA MME CHEVALLIER CLOTILDE M. HILLION GAETAN M. RICHART MICHEL M. THEROND ALAIN M RODRIGUEZ JEAN-JACQUES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement
de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d’impôt ;
1°) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM
MME ANTON HELENE
MME COMBE-OUNKHAM SOUT-AVONE
M COUZY DIDIER
M. FOLLIET GUILLAUME
M LAURENT WILLY
2°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM
M. BANGARDI LAURENT
MME BIOSCA SABINE
MME BUISSOT STEPHANIE
MME CRESTEY ISABELLE
M. DANGUIRAL JEAN-PAUL
M. DEBONO MICHEL
M. FELIS NICOLAS
MME GIRAUD SONIA
M. HENRY MARC
MME MAGGIO ALEXANDRA
MME NOGAREDE LAURE
MME PENNE VALERIE
M. SILVESTRI DAMIEN
M THIROUX LOIC
MME TISSANDIER VERONIQUE
M TOURNIER OLIVIER
MME QUEYREL STEPHANIE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Nîmes 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) dans la limite de 2 000 €, à l’agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME COMBE-OUNKHAM SOUT-AVONE 12 mois 50000 M. COUZY DIDIER 12 mois 50000 M. FOLLIET GUILLAUME 12 mois 50000 MME ANTON HELENE 12 mois 50000 MME VALERO JULIE 12 mois 50000 M. CHARPY FABRICE 12 mois 20000 MME CHAUZAL DANY 12 mois 20000 MME LEDOUX JOELLE 12 mois 20000 MME PASTRE CHRISTINE 12 mois 20000 M. PRUDENT SEBASTIEN 12 mois 20000 M. RODRIGUEZ JEAN-JACQUES 12 mois 20000
NOM PRENOM
CANTON LUC
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Nîmes 21 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Régihald BITGEN
Chef dé sérvice comptable
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène ANTON, Inspectrice des finances publiques, à l’effet de
signer tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 8/11/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de Nîmes 22 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-07-00004
Arrêté portant autorisation des opérations
d'abattage d'un alignement d'arbres bordant
une voie ouverte à la circulation publique sur la
commune de Saint Laurent d'Aigouze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze 23 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
portant autorisation des opérations d’abattage d’un alignement d’arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-1, L.171-7, L.171-8, L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l’arrêté n°30-2024-05-06-00001 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU la demande en date du 21 septembre 2024 de la société Grands Domaines du Littoral sollicitant une autorisation d’abattage de 254 arbres d’alignement dans le cadre de travaux de curage de roubines à Saint-Laurent-d’Aigouze ;
VU le courrier en date du 9 octobre 2024 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté d’autorisation dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l’absence d’observations sur le projet d’arrêté d’autorisation signifiée par le pétitionnaire le 21 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les Grands Domaines du Littoral ont procédé en 2023 à l’abattage de 254 arbres d’alignement sans bénéficier au préalable de l’autorisation requise par l’article L.350-3 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que la demande en date du 21 septembre 2024 des Grands Domaines du Littoral s’inscrit dans le cadre d’une procédure de régularisation administrative au titre du code de l’environnement,
CONSIDERANT que l’opération d’abattage était rendue nécessaire afin de procéder à des travaux de curage de roubines dont le bon fonctionnement est indispensable à la conservation en bon état des vignes exploitées sur la propriété des Grands Domaines du Littoral sise à Saint-Laurent d’Aigouze,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze 24 CONSIDERANT les effets dommageables notables de l’opération sur un patrimoine culturel, source d’aménités et ayant un rôle pour la préservation de la biodiversité,
CONSIDERANT la nécessité de compenser ces effets dommageables,
CONSIDERANT que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de compensation des atteintes à l’alignement d’arbres concerné définies dans sa demande du 21 septembre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l’autorisation
Le demandeur de l’autorisation est la société Grands Domaines du Littoral située route de Grau au Domaine royal de Jarras sur la commune d’Aigues-Mortes.
Le demandeur de l’autorisation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de compensation prescrites aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de compensation
Afin de compenser l’atteinte portée à un alignement d’arbres, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de plantations et d’entretien de plants d’arbres selon les modalités détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2.1 : Plantations
Le bénéficiaire assure la plantation de 712 arbres : jeunes plants de Pin pignon (Pinus pinea), de Tamaris (Tamarix gallica), de Peuplier blanc (Populus alba) et de Peuplier noir (Populus nigra neapolitana) à raison d’un plant tous les 5 mètres minimum sur les tronçons identifiés en annexe A et selon les modalités décrites en annexe B. Les plants utilisés doivent avoir une provenance d’origine locale.
ARTICLE 2.2 : Durée de la compensation et calendrier
La compensation est mise en œuvre pour une durée de 30 années à compter de la date de plantation des arbres.
Les travaux de plantation prescrits à l’article 2.1 doivent être exécutés intégralement au plus tard le 15 janvier 2026.
ARTICLE 2.3 : Modalités d’exécution des travaux
La préparation du sol doit s’effectuer entre le 1er septembre et le 31 octobre et les plantations entre le 1er novembre et le 31 janvier.
La préparation du sol doit être exécutée de manière à favoriser la reprise des plants et est ainsi adaptée en fonction des conditions stationnelles locales sur les tronçons de plantation.
Les plantations ne sont pas réalisées en période de gel.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze 25 ARTICLE 2.4 : Protection des alignements d’arbres
Afin de parvenir au bon développement des plants, le bénéficiaire protège si nécessaire chaque spécimen à l’aide d’un manchon anti-prédation.
Le bénéficiaire s’engage à inscrire la protection des nouveaux alignements d’arbres plantés dans un document de gestion interne à son entreprise. Une justification de cette inscription peut être demandée par les agents en charge de contrôles.
ARTICLE 2.5 : Suivi et entretien des plantations
Les plantations font l’objet d’un entretien des plants pour assurer leur bon développement.
Les plantations font l’objet d’un suivi par un écologue en deux phases :
– un suivi annuel durant les 5 premières années en vue d’entretenir les plants et de remplacer les plants morts ;
– un suivi quinquennal durant les 25 années suivantes.
ARTICLE 2.6 : Suivi de la mise en œuvre de la compensation
Le bénéficiaire doit produire et transmettre à l’État, via les services de la D.D.T.M du Gard en charge de l’environnement, tous les cinq ans, un bilan de la mise en œuvre des mesures de compensation et de suivi prescrites par le présent arrêté, jusqu’au terme de l’engagement des mesures compensatoires.
Un premier bilan sera produit et transmis à l’administration dès la fin d’exécution des travaux de plantation.
ARTICLE 2.7 : Modifications ou adaptations des engagements
Tous les éléments nécessaires pour préciser ou modifier les engagements du dossier de demande d’autorisation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État, via la DDTM du Gard - service en charge de l’environnement, préalablement à la mise en œuvre sur le terrain.
ARTICLE 3 : Mesures de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôles par les agents missionnés au titre de l’article L.171-1 du Code de l’Environnement. Après contact avec le gestionnaire du domaine, ces agents ont libre accès aux sites de compensation faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des sanctions définies à l’article R.350-31 du Code de l’Environnement, les mesures de police administrative prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement s’appliquent.
ARTICLE 4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux Grands Domaines du Littoral par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Conformément aux dispositions de l’article L.350-3 du Code de l’Environnement, une copie sera transmise sans délai à monsieur le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux déposé directement devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet : https://telerecours.fr
Dans le même délai, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet du Gard ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet de Nîmes, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 07/11/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la
préfecture du Gard
SIGNE
Yann GERARD
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze 27 Liste des annexes :
- Annexe A : Carte des tronçons de plantations
- Annexe B : Modalités de plantation pour chaque tronçon dans le cadre de la compensation
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Dossier de demande d'aulorisation pour
aleinte d'un alignement d'æbres
Saint-Laurent-d'Aigouze (30)
DGOL- Tous droits réservés - Sources : CIGN Onthoghoto, Cartographie : Bictoge, 2024
—— Tronçons de compensation retenus
— Alignement d'arbres impacté
ANNEXE A : Carte des tronçons de plantations concernés par la demande
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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& Nombre
N° Localisation Tronçon Longueur Essences Schéma d'implantation Vigilance environnementale d'arbres recommandées plantés
Espèce indigène
Le Bosquet — pr monPE Retirer au préalable les boisement en vis- ee = . Canne de Provence (Arundo 1 à-vis du linéaire 1A (extrémité sud) Em pren th mens CL donax) en veillant à ne pas 17 impacté ] : propager les tubercules
Populus alba
Espèce indigène Veiller à ne pas dégrader les
spontanée et berges de l'étang.
Le Bosquet — prépondérante sur le .
3 [poisementen | Tout ie linéaire _. secteur (hors pins . ga ss maris [Intervention obligatoire hors ä continuité du Côté étang (D) plantés et peu (10% ape période sensible (période de linéaire impacté vigoureux) : reproduction printanière mais aussi périodes hivernales
Tamarix gallica particulièrement froides)
Mixte entre :
3.A (extrémité N, - Pin pignon,
perpendiculaire à la - essences
piste principale) indigènes : : 180 m spontanées du 1 pied tous les 5m 38
secteur (Tamarix
gallica, Fraxinus
angustifolia)
PAIE Limiter au maximum les
; essences indigènes 1 pied tous les 5m, interventions sur la végétation 3.B (partie N, spontanées du secteur _ £ RON courbe) 170 m (Tamarix gallica hors bouquets de tamaris ou | existante, de manière à limiter 28 Frise ustifolia) frênes (20% du linéaire) les perturbations sur ce ng secteur relativement naturel
Le Bosquet —
3 |bordure du
chemin public 1 pied tous les 5m
Ce tronçon correspond à un
3.C (longue partie SPA bourrelet d'anciennes boues :
centrale rectiligne) 1450m Pin pignon de curage sur 0,5 à 1m de 20 haut. Leur évacuation est un
préalable aux travaux de
plantation.
Mixte entre :
1E Pin pignon,
3.D (partie S - Essences 1 pied tous les 5m, Eviter l'évacuation de terres et da : 210 m indigènes hors bouquets de tamaris matériaux végétaux dans le 39 spontanées du (10% du linéaire) canal en arrière secteur (Tamarix
gallica, Populus)
Espèce indigène 1 pied tous les 5
spontanée et cmt : x : 1 station (photo) de plante
Le Bosquet prépondérante SUrle le j2 piantation au niveau | patrimoniale (mperata 16 (nord-ouest) Tout le linéaire 550 m Re des quelques bouquets cylindrica) 105
7 or ei arbustifs ou arborés (5% du 9 | linéaire)
Tamarix gallica
1 pied tous les 5m,
17.A hors bouquets de tamaris
(long secteur nord, (10% du linéaire)
côté étang et
phragmitaie, en 470 m En aval du tronçon 86
continuité des cartographié, le boisement de | Avant la plantation, boisements linéaires tamaris est déjà presque repérage et balisage de
de tamaris et filaires) à continu, ne nécessitant pas | habitats patrimoniaux
Loti va d'intervenir (Gazons d'annuelles des spontanée et : ù Le Bosquet (sud, one on le sables dunaires mobiles, 17 |le long du serPT Ouriets riverains hygrophiles Bourdigou) : et psammophiles) et des k espèces patrimoniales sou: un (Tripidium ravennae, Imperata 17.B ; cylindrica, Catapodium (secteur sud, 1 pied tous les 5m, hemipoa)
côté canal, à la place 260 m hors bouquets de tamaris 48
des fourrés de (10% du linéaire)
ronces et
phragmites)
Total 712
ANNEXE B : Modalités de plantation pour chaque tronçon dans le cadre de la compensation
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze 30 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-30-00001
Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages
et Solorgues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 31 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 55
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant distraction et application du régime forestier de
la forêt communale de Nages et Solorgues
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur BONET Jérôme en tant que préfet du Gard à compter du 21 août 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale, pour les actes d'application et de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 25 ha.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nages et Solorgues en date du 18 septembre 2024 sollicitant la distraction du régime forestier pour 3 ha 36 a 96 ca de la forêt communale de Nages et Solorgues.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nages et Solorgues en date du 18 septembre 2024 sollicitant l’entrée en application du régime forestier pour 7 ha 85 a 59 ca de la forêt communale de Nages et Solorgues.
VU l'avis émis le 18/10/24 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à distraire du régime forestier correspondent à 3 ha 36 a 96 ca.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 7 ha 85 a 59 ca.
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à 12 ha 22 a 55 ca, soit moins de 25 ha.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 32 CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Nages et Solorgues distraite du régime forestier est de 3 ha 36 a 96 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Nages et Solorgues entrant en application du régime forestier est portée à 7 ha 85 a 59 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 4 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Nages et Solorgues relevant du régime forestier est portée à 59 ha 36 a 61 ca au lieu de 54 ha 87 a 98 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 5 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Nages et Solorgues sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 6 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Nages et Solorgues.
Article 7 :
Le Maire de Nages et Solorgues procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, le maire de Nages et Solorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, le 30/10/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de l’unité forêt DFCI
SIGNE
Carole TROY
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 33 Annexe à l’arrêté préfectoral n° relatif à la distraction et à l’application du régime forestier de
la forêt communale de NAGES ET SOLORGUES
sise sur le territoire communal de Nages-et-Solorgues
1- Prise en compte de la distraction du régime forestier de l’emprise des routes d’accès aux nouveaux lotissements dont les tracés empiètent à l’intérieur de la forêt communale et des 34 parcelles cadastrales suivantes :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1630
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,1510 0,1510
2023 : propriétaires en
indivision : M. Dorian SALLIENS
et Mme Laureline GUERLIN (et
en 2022 : propriétaires en indivision :
M. et Mme Jean-Claude et Martine
SALLIENS)
Arrêté
Préfectoral
n° 91-00793
du
29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1631
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,1510 0,1510
Propriétaires en indivision :
M. Frédéric MONCET et Mme
Sophie CAZELLES
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
A 1634
partie
(ex A 1347
partie)
1,2348 0,0488 Commune de Nages et Solorgues
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1636
(ex A 82
partie et
A 84 partie)
0,1500 0,1500
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Daniel et Marie
France LOUIS
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1637
(ex A 82
partie et A
84 partie)
0,1500 0,1500
2023 : usufruitier :
Mme Aline FALGAS et nus-
propriétaires en indivision : MM.
Patrick, Lionel et Laurent
FALGAS (et en 2022 : propriétaires
en indivision : M. et Mme Emmanuel
et Aline FALGAS)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
A 1638 (ex
A 84 partie) 0,0251 0,0251
Commune de
Nages et Solorgues
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1688
(ex A 1522
partie)
0,1910 0,1910
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Jean Pierre et
Martine THEULE
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 1689
(ex A 1522
partie)
0,2000 0,2000
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Claude et Marie
Christine PARMENTIER
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1729
(ex A 1522
partie)
0,1556 0,1556
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Claude Et Marylène
PERRIN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEME
NT LES
LAUZES
A 1730
(ex A 1522
partie)
0,1557 0,1557
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Xavier et Evelyne DE
VERON DE LA COMBE
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1731
(ex A 1522
partie)
0,1645 0,1645 Madame Sylvette HOCHET - RENAUD
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1732
(ex A 1522
partie)
0,1700 0,1700
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Bruno et Christel
DEBREUX
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 34 Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 1733
(ex A 1522
partie)
0,1704 0,1704
Propriétaires : - Usufruitiers en
indivision : M. Jean SEVILLANO
et Mme Arlette PELISSIER et nu
propriétaire : Mme Axelle
SEVILLANO
Arrêté
Préfectoral
n° 91-00793
du
29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEME
NT LES
LAUZES
A 1735
(ex A 1522
partie)
0,2275 0,2275
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Michel et Michèle
BEAURAIN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE
LA FONT
A 1890
(ex A 1295
partie)
0,0730 0,0730
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Eric et Catherine
NASCIMBEN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE
LA FONT
A 1891
(ex A 1295
partie)
0,0059 0,0059
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Marc et Danielle
THIBON
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LI PESQUIE
A 1974
(ex A 1522
partie)
0,0486 0,0486
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Jacques et Jocelyne
JAUNIN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 2375
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,0844 0,0844
Propriétaires en indivision :
M. Elie RAFFY et Mme Lucie
HAMANN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 2376
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,0668 0,0668 Monsieur Fernand AMBERT
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 2383
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,0628 0,0628
Propriétaires en indivision :
M. Pierre-Olivier MARQUET et
Mme Carine GARCIA
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 2384
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,0882 0,0882
2023 : propriétaires en
indivision : Mme Stéphanie
GRAVA et Mme Elvira BIGAND
(et en 2022 : SARL Les Authentiques)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 2400
(ex A 1522
partie)
0,0761 0,0761 Monsieur Philippe ARNAUD
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 2401
(ex A 1522
partie)
0,0435 0,0435
2023 : propriétaires en
indivision : M. Jérémy BENAMAR
et Mme Héloïse GAUSSEN
(et en 2022 :
M. Philippe ARNAUD)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 2402
(ex A 1522
partie)
0,0445 0,0445 Monsieur Philippe ARNAUD
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 2403
(ex A 1522
partie)
0,0265 0,0265
2023 : propriétaires en
indivision : M. Jérémy BENAMAR
et Mme Héloïse GAUSSEN
(et en 2022 :
M. Philippe ARNAUD)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1550
(ex B 969
partie) 0,0111 0,0111
Commune de
Nages et Solorgues
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGU
ES
B 1551
(ex B 969
partie)
0,0013 0,0013 Commune de Nages et Solorgues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 35 Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1553
(ex B 1044
partie)
0,0449 0,0449 Commune de Nages et Solorgues
Arrêté
Préfectoral
n° 91-00793
du
29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1615
(ex B 1044
partie)
0,0294 0,0294
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Jean Michel et
Dominique GUINTOLI
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
IMPASSE DU
PUECH DE
SOLORGUES
B 1616
(ex B 1044
partie)
0,1022 0,1022
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Michael et Karine
PAULIN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1618
(ex B 1044
partie)
0,0054 0,0054
Propriétaires en indivision :
M. Sébastien FASSEL
et Mme Audrey FICHEUX
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
IMPASSE DU
PUECH DE
SOLORGUES
B 1625
(ex B 1044
partie)
0,0550 0,0550
Propriétaires en indivision :
M. Christophe GRANADAS et
Mme Valérie MARTI
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
IMPASSE DU
PUECH DE
SOLORGUES
B 1626
(ex B 1044
partie)
0,0583 0,0583
Propriétaires en indivision :
M. Sébastien FASSEL
et Mme Audrey FICHEUX
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1732
(ex B 969
partie)
0,0181 0,0181
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Raymond et Marie
Josée MANGINI
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
PAS DE
REFERENCE
(ex A 82 partie
et A 84 partie)
0,0292 0,0292 Elargissement route
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
PAS DE
REFERENCE
(ex A 1522
partie)
0,2758 0,2758
Emprise des routes d’accès
intérieur du lotissement
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
PAS DE
REFERENCE
(ex B 969
partie)
0,0012 0,0012 Emprise des routes d’accès
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
PAS DE
REFERENCE
(ex B 1044
partie)
0,0068 0,0068 Emprise des routes d’accès
SURFACE TOTALE de la
forêt communale de Nages et Solorgues
à distraire du régime forestier
3 ha 36 a 96 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 36 2- Liste des 23 parcelles cadastrales, dont la parcelle cadastrale A 1634 est gérée pour partie, maintenues sous régime forestier :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
MARIGNAN A 51 4,6855 4,6855
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES A 67 0,6615 0,6615
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES A 68 0,2020 0,2020
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES A 141 0,3200 0,3200
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 177 0,1150 0,1150
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 178 0,0500 0,0500
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 179 0,0880 0,0880
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 347 4,6160 4,6160
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
COMBE DES
MOLES A 1293 4,8410 4,8410
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
A 1634
partie 1,2348 1,1700
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES A 1639 0,8212 0,8212
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
FONT A 1775 9,2551 9,2551
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DES
TERMES B 254 1,7520 1,7520
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 266 0,4470 0,4470
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 268 0,8280 0,8280
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
D’UCHAUD B 559 1,0150 1,0150
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
D’UCHAUD B 561 4,8260 4,8260
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 585 0,4000 0,4000
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 37 Commune
de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 586 1,0430 1,0430
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 588 9,6080 9,6080
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 593 1,2150 1,2150
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 607 0,2770 0,2770
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 1731 3,2739 3,2739
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
SURFACE TOTALE
maintenue au régime forestier pour la
forêt communale de
NAGES ET SOLORGUES
relevant du régime forestier
51 ha 51 a 02 ca
3- Liste des 19 parcelles cadastrales intégrant le régime forestier :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES A 65 0,0690 0,0690
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission :
parcelle proposée pour
intégrer le Régime
Forestier à partir de 2024
(noté : Nouvelle soumission
au Régime Forestier 2024)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 181 0,0210 0,0210
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 341 1,3130 1,3130
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 344 0,3400 0,3400
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 345 0,2910 0,2910
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
TERRE ROUGE B 175 1,6120 1,6120
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
TERRE ROUGE B 180 0,1070 0,1070
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
TERRE ROUGE B 187 0,4430 0,4430
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 38 Commune
de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
BOIS DE
BERNIS B 196 0,2440 0,2440
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
BOIS DE
BERNIS B 197 0,4710 0,4710
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
L’HOMME
MORT B 215 0,2320 0,2320
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
L’HOMME
MORT B 228 0,7260 0,7260
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
L’HOMME
MORT B 235 0,3040 0,3040
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
L’HOMME
MORT B 237 0,1170 0,1170
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 260 0,6400 0,6400
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 932 0,6441 0,6441
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 933 0,0825 0,0825
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 935 0,0702 0,0702
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 937 0,1291 0,1291
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
TOTAL des surfaces complémentaires
intégrant la forêt communale de
NAGES ET SOLORGUES
relevant du régime forestier
7 ha 85 a 59 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Nages et Solorgues : 54 ha 87 a 98 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier : - 3 ha 36 a 96 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires : + 7 ha 85 a 59 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de NAGES ET SOLORGUES : 59 ha 36 a 61 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 39 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-28-00002
Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saze 40 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 55
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant distraction et application du régime forestier de
la forêt communale de Saze
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur BONET Jérôme en tant que préfet du Gard à compter du 21 août 2023.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saze en date du 27 juin 2024 sollicitant la distraction du régime forestier pour 0 ha 20 a 74 ca de la forêt communale de Saze.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saze en date du 27 juin 2024 sollicitant l’entrée en application du régime forestier pour 29 ha 22 a 44 ca de la forêt communale de Saze.
VU l'avis émis le 6 septembre 2024 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à distraire du régime forestier correspondent à 0 ha 20 a 74 ca.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 29 ha 22 a 44 ca.
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à 29 ha 43 a 18 ca, soit plus de 25 ha.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saze 41 ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Saze distraite du régime forestier est de 0 ha 20 a 74 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Saze entrant en application du régime forestier est portée à 29 ha 22 a 44 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 3 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Saze relevant du régime forestier est portée à 206 ha 25 a 30 ca au lieu de 177 ha 23 a 60 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 4 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Saze sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 5 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Saze.
Article 6 :
Le Maire de Saze procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, le maire de Saze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, le 28/10/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saze 42 Annexe à l’arrêté préfectoral n° relatif à la distraction et à l’application du régime forestier de
la forêt communale de SAZE
sise sur le territoire communal de Saze
1- Prise en compte de la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales AN 121 b et AN 413 :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
(date 1ère soumission)
Commune de
Saze F.C. de SAZE
BOIS DE GAJAN
ET L’HERMITAGE
AN 121 b
(ex AN 121
partie)
0,1599 0,1599
Commune
de Saze
Arrêté préfectoral
n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(parcelle cadastrale gérée
depuis l’arrêté présidentiel
du 10/08/1881)
[noté : A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009 (A. Présid.
du 10/08/1881)]
Commune de
Saze F.C. de SAZE
GAJAN ET
L’HERMITAGE
AN 413
(ex AN 241
partie)
0,0475 0,0475 Usufruitier :
M. Gilbert
MONNEY –
nu
propriétaire
: Mme
Mariève
MONNEY
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
SURFACE TOTALE de
la forêt communale de
SAZE
à distraire du régime forestier
0 ha 20 a 74 ca
2- Liste des 20 parcelles cadastrales, dont les parcelles cadastrales AO 31 et AP 165 sont gérées pour partie, maintenues sous régime forestier :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier (date 1ère soumission)
Commune
de Saze F.C. de SAZE
BOIS DE
GAJAN ET
L’HERMITAGE
AN 121 a
(ex AN 121
partie)
2,4994 2,4994 Commune
de Saze
Arrêté préfectoral
n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(parcelle cadastrale gérée
depuis l’arrêté présidentiel
du 10/08/1881)
[noté : A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009 (A. Présid.
du 10/08/1881)]
Commune
de Saze
F.C. de SAZE GAJAN ET
L’HERMITAGE
AN 239 0,0844 0,0844 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(Plan de juin 1981)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE GAJAN ET
L’HERMITAGE
AN 414
(ex AN 241
partie)
7,3060 7,3060 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saze 43 de
situation rattachement cadastrale
Cadastrale
(ha)
soumise
(ha) (date 1
ère soumission)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE BOIS DE
GAJAN ET
L’HERMITAGE
AO 11
44,2539 44,2539 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
CREUX DE
L’ARNEDE AO 29
0,0398 0,0398 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
L’ARNEDE
AO 31
partie
17,1352 16,1882 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
L’ARNEDE AO 122
1,2572 1,2572 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
LES PLAINES AP 50
17,6309 17,6309 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 81
0,0777 0,0777 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 82
0,0406 0,0406 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 161
1,3467 1,3467 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 164
0,1081 0,1081 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON
AP 165
partie
40,4325 37,6772 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 168
0,0856 0,0856 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 170
9,0791 9,0791 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 179
0,0136 0,0136 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 180
0,0452 0,0452 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE SERRE
PERRIERES ET
PARE LO AS 61
6,0631 6,0631 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009
Commune
de Saze
F.C. de SAZE LA GDE
VIRADE ET
ESQUINE D AS 81
25,4234 25,4234 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009
Commune
de Saze
F.C. de SAZE PETITS
CHENES ZA 80
7,8085 7,8085 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009
TOTAL des surfaces maintenues au RF -
forêt communale de SAZE
relevant du régime forestier
177 ha 02 a 86 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saze 44 3- Liste des 5 parcelles cadastrales intégrant le régime forestier :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier (date 1ère soumission)
Commune
de Saze F.C. de SAZE
BOIS DE
GAJAN ET
L’HERMITAGE AO 9 0,0752 0,0752
Commune
de Saze
Nouvelle soumission :
parcelle proposée pour
intégrer le Régime
Forestier à partir de 2024
(noté : N.S. au R.F. 2024)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE BOIS DE
GAJAN ET
L’HERMITAGE
AO 10
0,1440 0,1440 Commune
de Saze
N.S. au R.F. 2024
Commune
de Saze
F.C. de SAZE CREUX DE
L’ARNEDE AO 23
0,2702 0,2702 Commune
de Saze
N.S. au R.F. 2024
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
LES JAS AR 181
18,3877 18,3877 Commune
de Saze
N.S. au R.F. 2024
Commune
de Saze
F.C. de SAZE LES
HIRONDELLES AR 192
10,3473 10,3473 Commune
de Saze
N.S. au R.F. 2024
TOTAL des surfaces complémentaires
intégrant la forêt communale de
SAZE
relevant du régime forestier
29 ha 22 a 44 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Saze : 177 ha 23 a 60 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier : - 0 ha 20 a 74 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires : + 29 ha 22 a 44 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de SAZE : 206 ha 25 a 30 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale de Saze 45 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-30-00002
Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la
forêt communale de Caveirac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00002 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 46 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 55
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant distraction, restructuration foncière, et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur BONET Jérôme en tant que préfet du Gard à compter du 21 août 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale, pour les actes d'application et de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 25 ha.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Caveirac en date du 26 septembre 2024 sollicitant l’entrée en application du régime forestier pour 3 ha 79 a 69 ca de la forêt communale de Caveirac.
VU l'avis émis le 18 octobre 2024 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 3 ha 79 a 69 ca
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à 3 ha 79 a 69 ca, soit moins de 25 ha.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00002 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 47 CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Caveiracbentrant en application du régime forestier est portée à 3 ha 79 a 69 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Caveirac relevant du régime forestier est portée à 318 ha 88 a 62 ca au lieu de 315 ha 08 a 96 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 3 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Caveirac sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Caveirac.
Article 5 :
Le Maire de Caveirac procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, le maire de Caveirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, le 30/10/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de l’unité forêt-DFCI
SIGNE
Carole TROY
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00002 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 48 Annexe à l’arrêté préfectoral n° relatif à l’application du régime forestier de
la forêt communale de CAVEIRAC
sise sur le territoire communal de Caveirac
1- A la suite du remembrement du territoire communal de Caveirac qui a affecté la totalité de l’enveloppe foncière de la F.C. de Caveirac, voici la liste des 29 nouvelles parcelles cadastrales composant l’emprise de la nouvelle F.C. de Caveirac et maintenues sous régime forestier :
Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
LA COMBE
D’AYNARDE BE 11
36,1543 36,1543
Commune
de Caveirac
Arrêté
préfectoral
n ° 2004-20-3 du
20/01/2004
(noté : A.P. n °
2004-20-3 du
20/01/2004)
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
SERRE DU PIED
LONG BH 13
5,9743 5,9743 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
SERRE DU PIED
LONG BH 14
2,7437 2,7437 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC COMBE DES BUIS BI 1
7,7007 7,7007 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC COMBE DES BUIS BI 9
9,6309 9,6309 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COMBE DE
SSAINT ROCH BI 16
17,2980 17,2980 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COMBE DE
SSAINT ROCH BI 36
0,6390 0,6390 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COMBE DE
SSAINT ROCH BI 39
0,2518 0,2518 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC COMBE DES BUIS BI 55
24,4983 24,4983 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC COMBE DES BUIS BI 56 4,4543 4,4543
Commune
de Caveirac
(bail
emphytéote
: URBA 6)
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA FONT BK 11
5,0776 5,0776 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC GRAND BOIS BK 13
16,1506 16,1506 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA FONT BK 20
18,7521 18,7521 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LES VALONS BL 1
71,4643 71,4643 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LES VALONS BL 2
0,0764 0,0764 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00002 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 49 de situation rattachement cadastrale cadastrale (ha)
soumise
(ha)
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC GARIGUES BL 15
0,4510 0,4510 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LES VALONS BL 20
16,8479 16,8479 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA RESERVE BM 10
18,5073 18,5073 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA RESERVE BM 11
0,1269 0,1269 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA RESERVE BM 12
1,1771 1,1771 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC PEYRELOUBES BM 84
17,3502 17,3502 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC PEYRELOUBES BM 85
6,3067 6,3067 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC PEYRELOUBES BM 127
0,8054 0,8054 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC PEYRELOUBES BM 131
4,2507 4,2507 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
AIRES DES
PONTYS BO 27
25,6359 25,6359 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COUR DE
CHAUVET BR 5
1,2261 1,2261 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COUR DE
CHAUVET BR 29
2,4941 2,4941 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
AIRES DES
PONTYS BR 42 0,8580 0,8580
Commune
de Caveirac
(bail
emphytéote
: URBA 6)
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
AIRES DES
PONTYS BR 43 1,9826
1,9826 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
SURFACE TOTALE de
la nouvelle forêt communale de
CAVEIRAC
relevant du régime forestier
318 ha 88 a 62 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Caveirac : 315 ha 08 a 93 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par rectification de surfaces cadastrales liée au remembrement du territoire communal de Caveirac : + 3 ha 79 a 69 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de CAVEIRAC : 318 ha 88 a 62 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00002 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 50 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-28-00001
Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la
forêt communale de Clarensac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 51 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 55
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant distraction, restructuration foncière, et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur BONET Jérôme en tant que préfet du Gard à compter du 21 août 2023.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clarensac en date du 4 juillet 2024 sollicitant la distraction du régime forestier pour 4 ha 75 a 27 ca de la forêt communale de Clarensac.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clarensac en date du 4 juillet 2024 sollicitant la restructuration foncière du régime forestier pour 1 ha 12 a 71 ca de la forêt communale de Clarensac.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clarensac en date du 4 juillet 2024 sollicitant l’entrée en application du régime forestier pour 74 ha 01 a 71 ca de la forêt communale de Clarensac.
VU l'avis émis le 13 septembre 2024 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à distraire du régime forestier correspondent à 4 ha 75 a 27 ca.
CONSIDERANT que les surfaces du régime forestier à restructurer foncièrement correspondent à 1 ha 12 a 71 ca.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 74 ha 01 a 71 ca.
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à 75 ha 14 a 42 ca, soit plus de 25 ha.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 52 CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Clarensac distraite du régime forestier est de 4 ha 75 a 27 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Clarensac du régime forestier restructurée foncièrement est de 1 ha 12 a 71 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 3 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Clarensac entrant en application du régime forestier est portée à 74 ha 01 a 71 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 4 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Clarensac relevant du régime forestier est portée à 404 ha 89 a 55 ca au lieu de 334 ha 50 a 40 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 5 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Clarensac sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 6 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Clarensac.
Article 7 :
Le Maire de Clarensac procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, le maire de Clarensac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, le 28/10/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 53 Annexe à l’arrêté préfectoral n° relatif à la distraction, à la restructuration foncière, et à l’application du régime forestier de
la forêt communale de CLARENSAC
sise sur le territoire communal de Clarensac
1- Prise en compte de la distraction du régime forestier des treize parcelles cadastrales suivantes :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise à
distraire
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de CLARENSAC LE BOIS A 783 partie 9,9490 0,3380 Commune de Clarensac Arrêté Préfectoral
n° 99-1017 du
03/05/1999
et 1ère
soumission :
PV de bornage du
25/03/1853
Clarensac F.C. de CLARENSAC LE BOIS A 785 0,0213 0,0213 Indivision CLEMENT - BIOULES
Clarensac F.C. de CLARENSAC LE BOIS A 855 1,2498 1,2498 Indivision CLEMENT - BIOULES
Clarensac F.C. de CLARENSAC LE BOIS A 856 0,0031 0,0031 Département du Gard
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 2
partie 0,2330 0,1552
Propriété en BND dont la
commune de Clarensac
est propriétaire des lots 1
et 3.
Arrêté
Préfectoral
n° 99-1017 du
03/05/1999
et 1ère
soumission :
Arrêté
Présidentiel du
09/01/1940
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DE PAMPAN B 513 0,1260 0,1260
Usufruitier : Madame
TSOULI et nu propriétaire
en indivision : Monsieur
TSOULI et Monsieur
SAINT DONAT
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DE PAMPAN B 518 0,5550 0,5550 Monsieur AUBARET
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DE PAMPAN B 1027 0,1532 0,1532 Monsieur BOISSIER
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DES PIERRES
B 1103
(ex B 1009
partie)
0,0867 0,0867
Partie de la propriété de
la commune de Clarensac
passant à la propriété en
indivision de M. et Mme
MOUGENOT
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DES PIERRES
B 1105
(ex B 1009
partie)
0,0012 0,0012
Partie de la propriété de
la commune de Clarensac
passant à la propriété en
indivision de M. et Mme
MOUGENOT
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
COMBE
PRIGONNE
BD 116 1,7361 1,7361 Monsieur MIJUSKOVIC
Clarensac F.C. de CLARENSAC VAOURY BLANC BE 10 0,0368 0,0368 Commune de Clarensac
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DES PIERRES BE 362 0,2903 0,2903 Commune de Clarensac
SURFACE TOTALE de
la forêt communale de
CLARENSAC
à distraire du régime forestier
4 ha 75 a 27 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 54 2- Prise en compte de la rectification cadastrale à la suite du non- découpage des parcelles cadastrales tel que cela avait été prévu par la DUP de 1998 concernant le nouvel aménagement de la RD 999 :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement
Surface (ha) soumise à
inclure à la forêt
communale Propriétaire Régime forestier
Commune
de Clarensac
F.C. de
CLARENSAC + 1,1271
Commune de
Clarensac
Arrêté Préfectoral
n° 99-1017 du 03/05/1999
et 1ère soumission :
PV de bornage du 25/03/1853
SURFACE TOTALE de
la forêt communale de
CLARENSAC
à intégrer au régime forestier
1 ha 12 a 71 ca
3- Liste des 53 parcelles cadastrales, dont 18 parcelles cadastrales sont gérées pour partie, maintenues sous régime forestier :
Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de CLARENSAC LE BOIS A 8 6,9730 6,9730 Commune de Clarensac
Arrêté Préfectoral
n° 99-1017 du 03/05/1999
et 1ère soumission :
PV de bornage du
25/03/1853
[noté : A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)]
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 9
partie 7,4010 7,3990
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 15
partie 6,6300 6,5800
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 19
partie 7,1180 7,0380
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 20
partie 4,7720 4,6850
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 23
partie 6,7150 6,6260
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 25
partie 6,9190 6,8435
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 26
partie 6,9400 6,8670
Commune de
Clarensac
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 28
partie 7,1980 7,1245
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 31
partie 7,2140 7,1340
Commune de
Clarensac
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 33
partie 8,4020 8,3070
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 37
partie 7,6740 7,5490
Commune de
Clarensac
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 38
partie 7,4630 7,4120
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 39
partie 6,9920 6,9165
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 40
partie 7,2110 7,1330
Commune de
Clarensac
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 41
partie 6,9330 6,8500
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 55 Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 42
partie 6,6700 6,5675
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 43
partie 6,7100 6,6740
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 45 7,2040 7,2040 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 50 6,2440 6,2440 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 57 0,6140 0,6140 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 128 2,0880 2,0880 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 144 0,0730 0,0730 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 159 3,8560 3,8560 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 160 0,7520 0,7520 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
LA BARAQUE A 534 5,1890 5,1890
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
LA BARAQUE A 535 1,3840 1,3840
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
LA BARAQUE A 536 6,7160 6,7160
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
BRANLE A 727 9,8230 9,8230
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
BRANLE A 728 4,8730 4,8730
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 780 0,0120 0,0120 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
LE BOIS A 783
partie 9,9490 9,6110
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
LE BOIS
A 784 1,0427 1,0427
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 20 0,3610 0,3610 Commune de Clarensac
A.P. n° 99-1017 du
03/05/1999
et 1ère soumission :
Arrêté Présidentiel du
09/01/1940 [noté : A.P. du
03/05/1999 (A. Président. du
09/01/1940)]
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 47 0,1270 0,1270 Commune de Clarensac A.P. du 03/05/1999 (A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 59 21,3040 21,3040 Commune de Clarensac A.P. du 03/05/1999 (A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 516 0,3080 0,3080
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 524 4,8250 4,8250
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES B 554 0,6640 0,6640
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES B 580 0,0760 0,0760
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 961 20,6040 20,6040 Commune de Clarensac A.P. du 03/05/1999 (A. Président. du 09/01/1940)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 56 Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES B 963 10,8560 10,8560
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 1026 20,8238 20,8238
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DE PAMPAN B 1031 0,0360 0,0360 Commune de Clarensac A.P. du 03/05/1999 (A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
COMBE
PRIGONNE
B 1081 25,1064 25,1064 Commune de Clarensac A.P. du 03/05/1999 (A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT DE
BONNET B 1098 10,0293 10,0293
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 1100 2,2423 2,2423
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES B 1102 6,9537 6,9537
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DES PIERRES
B 1104
(ex B 1009
Partie)
17,0721 17,0721 Commune de Clarensac A.P. du 03/05/1999 (A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC PAUTIER BD 30 0,4722 0,4722 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PEYRE
MORTE BD 206 1,4055 1,4055
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT DE
BONNET BE 8 1,7936 1,7936
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN BE 383 1,6578 1,6578
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
TOTAL des surfaces maintenues
au régime forestier -
forêt communale de CLARENSAC
relevant du régime forestier
330 ha 87 a 84 ca
4- Liste des 47 parcelles cadastrales intégrant le régime forestier :
Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de CLARENSAC LE BOIS A 16 0,1270 0,1270 Commune de Clarensac
Nouvelle soumission :
parcelle proposée pour
intégrer le Régime Forestier
à partir de 2024
(Noté : Nouvelle soumission
au Régime Forestier 2024)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 22
0,3310 0,3310 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 64
0,2090 0,2090 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 74
0,7930 0,7930 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 77
1,1190 1,1190 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 84
0,0480 0,0480 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 94
1,6420 1,6420 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 57 Commune
de situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 106 2,2565 2,2565 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 114 2,4160 2,4160 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 117 0,1150 0,1150 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 119 0,1280 0,1280 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 134 7,5300 7,5300 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 145 0,0310 0,0310 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS
A 147 1,0810 1,0810 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 156
0,0600 0,0600 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 158
0,1570 0,1570 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC PUECH LOUP A 188
0,1390 0,1390 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PUECH LOUP
A 192
0,0760 0,0760 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PUECH LOUP
A 195
0,1770 0,1770 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PUECH LOUP
A 209
12,1480 12,1480 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PUECH LOUP
A 212
0,0680 0,0680 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 244
0,0230 0,0230 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de CLARENSAC ROUTE DE NIMES A 257 0,3390 0,3390 Commune de Clarensac Nouvelle soumission au Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 263
0,0390 0,0390 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 267
0,1030 0,1030 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 268
0,1670 0,1670 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 316
0,5510 0,5510 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 349
0,2000 0,2000 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 350
0,1720 0,1720 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 353
0,0640 0,0640 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 360
0,1420 0,1420 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 366
24,2800 24,2800 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 369
0,6840 0,6840 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
LA BARAQUE A 538
0,3570 0,3570 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT
D’AUROUX A 690
0,4000 0,4000 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT
D’AUROUX A 691
0,2140 0,2140 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 58 Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
BRANLE A 724
0,3390 0,3390 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 759
11,5106 11,5106 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT
D’AUROUX A 776
3,2989 3,2989 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 22 0,0310 0,0310 Commune de Clarensac Nouvelle soumission au Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 35 0,1880 0,1880 Commune de Clarensac Nouvelle soumission au Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 51 0,0560 0,0560 Commune de Clarensac Nouvelle soumission au Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT DE
BONNET B 65 0,0020 0,0020
Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 504 0,0460 0,0460
Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 515 0,0920 0,0920
Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DES PIERRES
B 1107
(ex B 1010
Partie)
0,0427 0,0427
Partie de la
propriété en
indivision de M.
et Mme
MOUGENOT
passant à la
propriété de la
commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de CLARENSAC SERRE DES PIERRES
B 1108
(ex B 1010
Partie)
0,0244 0,0244
Partie de la
propriété en
indivision de M.
et Mme
MOUGENOT
passant à la
propriété de la
commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
TOTAL des surfaces complémentaires
intégrant la forêt communale de
CLARENSAC
relevant du régime forestier
74 ha 01 a 71 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Clarensac : 334 ha 50 a 40 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier : - 4 ha 75 a 27 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par rectification de surfaces cadastrales : + 1 ha 12 a 71 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires : + 74 a 01 a 71 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de CLARENSAC : 404 ha 89 a 55 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 59 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-31-00001
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de
l'environnement concernant les bâtiments de
l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions
complémentaires pour l'extension du réfectoire
de l'institution Maintenon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 60 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
Nîmes, le 31/10/2024
ARRÊTÉ N°
Portant reconnaissance d’antériorité au titre de l’article R214-53 du code de l’environnement concernant les bâtiments de l’Institution Maintenon parcelle AB104 sur la commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l’extension du réfectoire de l’institution Maintenon
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2024-08-21-00016 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-6SF-AG03 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 61 Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713- du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d’antériorité et de porter à connaissance des modifications envisagées déposé complet par l’institution Maintenon pour l’extension du réfectoire de l’institution Maintenon sur la commune de Sommières ;
Vu le PLU de la commune de Sommières approuvé le 26 février 2008 ;
Vu le PPRI du moyen Vidourle approuvé le 03 juillet 2008 et modifié le 19 août 2016 ;
Vu le projet d’arrêté portant reconnaissance d’antériorité des bâtiments sur la parcelle AB 104 de l’institution Maintenon au titre de l’article R214-53 et prescriptions complémentaires pour l’extension du réfectoire de l’Institution Maintenon transmis au pétitionnaire pour avis le 18 juillet 2024
Vu l’absence d’observation du bénéficiaire sur le projet d’arrêté transmis
CONSIDÉRANT la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et les décrets 93-742 et 743 de mise en œuvre des procédures et nomenclatures du 29 mars 1993 ;
CONSIDÉRANT que les constructions de l’institution Maintenon parcelle AB 104 de la commune de Sommières sont antérieures à la loi sur l’eau et à ce titre peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’antériorité au titre des articles L214-6 et R 214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de construire une extension du réfectoire de l’institution ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas de nature à augmenter le risque inondation ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L’institution Maintenon, 13 b rue Abbé Fabre 30250 Sommières est désignée ci-après « le bénéficiaire »
ARTICLE 2 : Reconnaissance d’antériorité
Les constructions de la parcelle AB 104 du cadastre de Sommières regroupant un réfectoire, une école primaire, une école maternelle et un bâtiment annexe sont reconnus comme bénéficiant de l‘antériorité à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 au sens de l’article L214-6 du Code de l’Environnement.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le dossier dont les caractéristiques sont reprises ci-dessous, au sens de l'article R 214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 62 Description de l’ouvrage actuel : le plan de la parcelle AB 104 est annexé au présent arrêté (état reconnu au titre de l’antériorité)en annexe 1 :
Les caractéristiques sont précisées dans le tableau ci-après
surfaces prises à la crue du Vidourle - état reconnu au titre de l’antériorité
Bâtiments Surface
Réfectoire 511m²
Ecole primaire 520m²
Ecole maternelle 373m²
Annexe 481m²
Total 1885 m²
Details :
Réfectoire
Surface du bâtiment en zone inondable 511 m²
Usage ERP 4e catégorie - Réfectoire
Public max 200 pers.
Personnel d’exploitation 8 pers.
Cote plancher 1 (réfectoire) 27.73 mNGF
Cote plancher 2 (réfectoire professeurs) 28.99 mNGF
Cote plancher 3 (chaufferie) 29.11 mNGF
Cote PHE interpolée (PPRi) 29.65 mNGF
Cote PHE retenue (DDTM) 29.79 mNGF
Niveau d’eau théorique dans le bâtiment 2.06m
Rex inondabilité 1.65m (crue de septembre 2002)
Tableaux électriques sous PHE 1 (tableau principal)
Nombre de pièces 11
Porte livraison 1
Portes ateliers 2
Portes fenêtres 4
Fenêtres 3
Nombre d’ouvertures sous PHE 9 (toutes sauf fenêtre sur rue Colonel Viala)
Dispositif anti-inondation Aucun
Espace refuge Non
École primaire
Surface du bâtiment en zone inondable 520 m²
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 63 Usage ERP 4e catégorie - Primaire
Public max 250 pers.
Personnel d’exploitation 13 pers.
Cote plancher 1 (RDC) 26.82 mNGF
Cote plancher 2 27.12 mNGF
Cote plancher 3 (R+1) 29.98 mNGF
Cote PHE interpolée (PPRi) 29.60 mNGF
Niveau d’eau théorique dans le bâtiment 2.78m
Rex inondabilité 2.78m (crue de septembre 2002)
Tableaux électriques sous PHE 1 (tableau général)
Nombre de pièces en RDC 5
Portes (donnant sur extérieur) 8
Fenêtres 8
Nombre d’ouvertures sous PHE
16
(toutes les ouvertures en RDC + ½ étage
escalier)
Dispositif anti-inondation Aucun
Espace refuge Oui (2 étages)
École maternelle
Le tableau suivant rappelle les principaux éléments du diagnostic initial mis à jour par la visite réalisée en avril 2024 :
Surface du bâtiment en zone inondable 373 m²
Usage ERP 4e catégorie - Maternelle
Public max 114 pers.
Personnel d’exploitation 8 pers.
Cote plancher 1 (RDC) 27.37 mNGF
Cote plancher 2 (R+1) 30.07 mNGF
Cote PHE interpolée (PPRi) 29.65 mNGF
Niveau d’eau théorique dans le bâtiment 2.28m
Rex inondabilité 2.28m (crue de septembre 2002)
Tableaux électriques sous PHE 2 (école + chaufferie)
Nombre de pièces en RDC 3
Portes (donnant sur extérieur) 5
Portes fenêtres 3
Fenêtres 6
Nombre d’ouvertures sous PHE 17 (toutes les ouvertures en RDC)
Dispositif anti-inondation Aucun
Espace refuge Oui (1 étage)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 64 Annexe :
Surface du bâtiment en zone inondable 481 m²
Usage ERP 5e catégorie – Annexe (sport)
Public max 60 pers.
Personnel d’exploitation 2 pers.
Cote plancher 1 (RDC) 27.30 mNGF
Cote plancher 2 (R+1) 30.54 mNGF
Cote PHE interpolée (PPRi) 29.83 mNGF
Niveau d’eau théorique dans le bâtiment 2.53m
Rex inondabilité 2.53m (crue de septembre 2002)
Tableaux électriques sous PHE 0
Nombre de pièces en RDC 7
Portes (donnant sur extérieur) 5
Portes fenêtres 1
Fenêtres 15
Nombre d’ouvertures sous PHE 21 (toutes les ouvertures en RDC)
Dispositif anti-inondation Aucun
Espace refuge Oui (1 étage)
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations et en particulier l article 4 du règlement du PPRI Moyen Vidourle sur les biens et activités existantes.
Les ouvrages identifiés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
Surface
soustraite
3200m²
Déclaration
Arrêté du 13 février
2002
ARTICLE 3 : modifications autorisées au titre du porter à connaissance
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération d’extension du réfectoire de l’institution Maintenon:
Le projet d’extension actuel, pour une superficie de 306m², est donc le seul objet du présent
« Porter à connaissance ».
L’extension est réalisée sur pilotis. Elle est positionnée au-dessus d’une aire en enrobé existante afin de permettre une exploitation complémentaire comme préau. Cet aménagement ne peut être constitutif d’ un lieu de stockage ou d’activités à forte présence humaine.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 65 Le plancher est calé à la cote 30.34mNGF.
suivant le schéma annexé au présent arrêté (état modifié autorisé) annexe 2
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Conformité au dossier de reconnaissance d’antériorité de la déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R214-39 et 40 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par courriel des comptes rendus à l’adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Caractère de la déclaration – durée de l'autorisation
L’ autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
La reconnaissance d’antériorité est accordée sans limitation de durée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cesse de produire effet si le projet de renforcement n’a pas été réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 7 : fin de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse, attestant de l’évacuation dans des filières agréées. Les agréments des lieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tard sous 3 mois à l’adresse suivante par voie numérique ddtm-ser@gard.gouv.fr ou par voie postale à la DDTM du Gard, service eau et risques.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 66 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Le bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code de l’environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu’ils ont été élaborés.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
ARTICLLE 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214--37 du Code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Sommières;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Sommières . Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Sommières et aux autres autorités locales consultées ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimal d’un mois.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 67 Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la Sommières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef de service de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Sommières.
le Préfet ,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Annexe 1 : État reconnu au titre de l’antériorité (1 page)
Annexe 2 : État modifié autorisé ( 1 page)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 68 Annexe de l’arrêté
état reconnu au titre de l’antériorité annexe 1
Réfectoire
École
primaire
École
maternelle
Annexe
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 69 |
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— état modifié autorisé annexe 2
Extention
réfectoire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la 70 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-08-00004
arrêté portant renonciation de l'exercice du
droit de préemption par l'EPF eoccitanie et par
l'Etat pour la parcelle cadastrée AW85 sur la
commune de Les Angles et portant autorisation
de la commune des Les Angles à exercer ce droit
pour ce seul bien
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00004 - arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'EPF eoccitanie et par l'Etat pour la parcelle cadastrée AW85 sur la commune de Les Angles et portant 71 E J Direction départementale PRE FET : des territoires et de la mer DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial Gard rhodanien
Affaire suivie par : Rémi CAPPANNELLI
Tél. : 04 66 62 64 21
remi.cappannelli@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'EPF Occitanie et par l'Etat pour la
parcelle cadastrée AW 85 sur la commune de Les Angles et portant autorisation de la commune de Les
Angles à exercer ce droit pour ce seul bien
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-0006 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Les Angles ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-02-01-0004 du 1° février 2024 prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Les
Angles ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2020 par le conseil municipal de Les Angles ;
VU la délibération du 02 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Les Angles a reconduit le droit de
préemption urbain ;
# ; . { .K EE , 02 J s° a VU la déclaration d'inténtion d'aliéner déposée en mairie de Les Angles le 25 septembre 2024 en vue de
la cession de la parcelle AW 85 sise 10 rue de la bruyère, d'une contenance totale de 214 m° sur la
commune de Les Angles ;
VU la demande exprimée par la commune de Les Angles le 23 octobre 2024 en.vue d'exercer le droit de préemption sur la parcelle susvisée ; *
La
VU la position exprimée par l'établissement public foncier (EPF) Occitanie le 24 octobre 2024 confirmant
ne pas vouloir exercer le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2101 alinéa 2 du code de l'urbanisme que
pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit de
préemption est éxercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un
des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte également de l'article précité que le représentant de l'Etat dans le
département peut, sur demande motivée de là collectivité territoriale initialement titulaire du droit
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00004 - arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'EPF eoccitanie et par l'Etat pour la parcelle cadastrée AW85 sur la commune de Les Angles et portant 72 de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit
et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du PLU en vigueur, la parcelle AW 85 est située en zone UC et intégrée à l'emplacement réservé ER B18, au bénéfice de la commune pour |’ aménagement de l'avenue de la 2ème D.B (RD900) ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi seul un ouvrage routier peut être réalisé sur cette parcelle, laquelle ne pourra en
aucun cas constituer l'assiette d'une opération de logements ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence pour le représentant de l'État de renoncer à exercer le
droit de préemption détenu au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
sur cette parcelle et d'autoriser la commune à exercer ce droit ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Établissement Public Foncier d'Occitanie renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption sur la
parcelle AW 85, sise 10 rue de la bruyère, sur la commune de Les Angles.
ARTICLE 2 :
Le représentant de l'État dans le département du Gard renonce pour lui-même à exercer le droit de
préemption sur la parcelle AW 85, sise 10 rue de la bruyère, sur la commune de Les Angles et autorise la
commune de Les Angles à exercer ce droit pour ce seul bien.
ARTICLE 3 : |
La finalité de la préemption de la parcelle AW 85 est l'aménagement de l'avenue de la 2ème D.B (RD900).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le -8 NOV. 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
taire général
€.
Délais et voies de recours :
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS
88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwitelerecours.fr
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00004 - arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'EPF eoccitanie et par l'Etat pour la parcelle cadastrée AW85 sur la commune de Les Angles et portant 73 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-04-00003
Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 74 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la sous-commission départementale
contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 93-24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques ;
Vu la loi d’orientation forestière n° 2001-62 du 09 juillet 2001 modifiant le code forestier ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 29 mai 2024 ;
Vu les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, appelée ci-après la sous-commission départementale.
Ses avis valent avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 75 TITRE I
DES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est compétente pour :
2.1. donner des avis à M. le Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre l’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, qu’elle lui soumettrait ; 2.2. examiner les mesures de prévention à prendre par les divers acteurs dans le domaine de la lutte contre l’incendie ;
2.3. assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
Article 3 - La sous-commission départementale ne se substitue pas aux organismes intervenant pour la prévention du risque incendie et son avis n’est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités compétentes.
TITRE II
DE LA COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 4 - La sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral ou, à défaut, par le directeur des sécurités ou par un membre titulaire permanent de la sous-commission départementale ayant voix délibérative (article 5.1).
Article 5 - Sont membres, avec voix délibérative :
5.1 – Pour toutes les attributions de la sous-commission départementale les personnes énumérées ci-dessous ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale territorialement compétent (DIPN du Gard pour Nîmes, Alès, Saint-Christol-lès-Alès et Bagnols-sur-Cèze ; DIPN des Bouches- du-Rhône pour Beaucaire ; DIPN de Vaucluse pour les Angles et Villeneuve lès Avignon) ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale pour toutes les communes de sa zone de compétence ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer (2 représentants : 1 représentant au titre des missions de l’ancienne direction départementale de l’équipement et 1 représentant au titre des missions de l’ancienne direction départementale de l'agriculture et de la forêt) ;
- le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d’administration de cet établissement :
- en qualité de membre titulaire :
Monsieur Marc MAZERT
- en qualité de membre suppléant :
Madame Jeannine BOURRELY
2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 76 5.2 - En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune et/ou le président de l’intercommunalité concernée ou un conseiller désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés précédemment, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 6 - Sont membres de la sous-commission départementale avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
La présidente de la chambre
d’agriculture du Gard
représenté par :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Georges ZINSSTAG
En qualité de membre suppléant :
Monsieur Jean-Louis PORTAL
Le président du syndicat
des propriétaires
forestiers sylviculteurs
gardois représenté par :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Francis MATHIEU
En qualité de membre suppléant :
Jean-François DROMEL
Le président du comité
départemental du tourisme
du Gard représenté par :
En qualité de membre titulaire :
Mme Sandrine RIEUTOR
En qualité de membre suppléant :
Mme Cindy BONASTRE
Les EPCI DFCI
représentés par :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Alain VIALA, SM des Garrigues de la région de Nîmes,
En qualité de membre suppléant :
Monsieur Pierre CARLE, SIVU DFCI des Basses Vallées Cévenoles
L’Office français de la
biodiversité représenté par :
Le responsable du service départemental du Gard ou son représentant
Le Conseil Départemental
du Gard représenté par :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Alexandre PISSAS
Madame Bérengère NOGUIER
Madame Isabelle FARDOUX-JOUVE
En qualité de membre suppléant :
Madame Sylvie NICOLLE
Madame Maryse GIANNACCINI
Monsieur Patrick MALAVIEILLE
Un représentant de
l’association
départementale des
communes forestières
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Cédric CLEMENTE, président
En qualité de membre suppléant :
Daniel Boyer, maire d'Aigaliers
3/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 77 Article 7 - Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 8 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission départementale en cours de mandat, son suppléant, lorsqu’il est désigné, siège pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE III
DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 9 - Le secrétariat de la sous-commission départementale est assurée par la direction départementale des territoires et de la mer.
L’ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de la sous-commission départementale onze jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission départementale souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 10 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale ou, à défaut, dans les huit jours suivants. Il est signé par le président de séance et approuvé par l’ensemble des membres présents lors de la réunion suivante. Il est transmis à M. le Préfet. L’original est conservé à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 11 - La direction départementale des territoires et de la mer adressera une fois par an à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité un récapitulatif de son activité.
TITRE IV
DES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 12 - La sous-commission départementale ne peut délibérer valablement que si tous les membres permanents, titulaires ou suppléants, avec voix délibérative sont présents ou s’ils ont transmis préalablement, au secrétariat de la sous-commission départementale, leur avis écrit motivé. Cette disposition s’applique également au maire de la commune et/ou le président de l’intercommunalité concernée ou au conseiller désigné par lui
Article 13 - La sous-commission départementale se prononce à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus au décret n° 95-260 du 08 mars 1995, sont pris en compte lors du vote.
Article 14 - Un membre de la sous-commission départementale ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
4/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 78 Article 15 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle sera abrogé l’arrêté préfectoral n° 30-2023-10-19-00005 du 19 octobre 2023 instituant la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 16 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 - Le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes, le sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, la sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard, et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
À Nîmes, le 04/11/2024
Le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 79 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-08-00002
Barème départemental des dégâts causés pas le
grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles
(Gard) en adopté en Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre
2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 80 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte Administratif N°
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0107 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
(article R426-8 du code de l’environnement)
TYPOLOGIE DES PRAIRIES ET RENDEMENT MOYEN ANNUEL (QUINTAL A L’HECTARE)
Période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Secteur Montagne (Cévennes et Causse)
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 4 80 à 100 Qx
Secteur Plaine
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 4 90 à 110 Qx
CAT 5 110 à 130 Qx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 81 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0107 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
(article R426-8 du code de l’environnement)
Denrée Barème adopté pour
l’année 2023
Barème adopté pour l’année
2024
Foin 12,61 11,23
Foin biologique 14,00 12,35
Le 08/11/2024
Pour le Préfet
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Pour le directeur
Le Chef du service environnement et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 82 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE : barèmes adoptés
Acte Administratif N° 30-2024-
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0107 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
(article R426-8 du code de l’environnement)
TYPOLOGIE DES PRAIRIES ET RENDEMENT MOYEN ANNUEL (QUINTAL A L’HECTARE)
Période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Secteur Montagne (Cévennes et Causse)
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 4 80 à 100 Qx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 83 Secteur Plaine
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 4 90 à 110 Qx
CAT 5 110 à 130 Qx
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0107 des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 18 octobre 2024
(article R426-8 du code de l’environnement)
Denrée Barème adopté pour
l'année 2023
Barème adopté pour l’année
2024
Foin 12,61 11,23
Foin biologique 14,00 12,35
Annexe au barème départemental d’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles
Communes de la zone Montagne sèche du
DÉPARTEMENT DU GARD
1- La zone Montagne sèche
ZONE CODE INSEE COMMUNE CODE POSTAL
32 30009 ALZON 30770
32 30010 ANDUZE (sections AB,AC,AD,AI,AM,AN,AO,AP) 30140
32 30015 ARPHY 30120
32 30016 ARRE 30120
32 30017 ARRIGAS 30770
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 84 32 30022 AUJAC 30450
32 30024 AULAS 30120
32 30025 AUMESSAS 30770
32 30026 AVEZE 30120
32 30037 BESSEGES 30160
32 30038 BEZ ET ESPARON 30120
32 30040 BLANDAS 30770
32 30044 BONNEVAUX 30450
32 30045 BORDEZAC 30160
32 30051 BRANOUX LES TAILLADES 30110
32 30052 BREAU-MARS 30120
32 30058 CADIERE ET CAMBO 30170
32 30064 CAMPESTRE ET LUC 30770
32 30074 CAUSSE-BEGON 30750
32 30077 CENDRAS 30480
32 30079 CHAMBON 30450
32 30080 CHAMBORIGAUD 30530
32 30087 COLOGNAC 30460
32 30090 CONCOULES 30450
32 30094 CORBES 30140
32 30099 CROS 30170
32 30105 DOURBIES 30750
32 30120 GANIERES 30160
32 30129 GENERARGUES 30140
32 30130 GENOLHAC 30450
32 30132 GRAND-COMBE 30110
32 30137 LAMELOUZE 30110
32 30139 LANUEJOLS 30750
32 30140 LASALLE 30460
32 30142 LAVAL-PRADEL 30110
32 30108 L'ESTRECHURE 30124
32 30153 MALONS-ET-ELZE 30450
32 30154 MANDAGOUT 30120
32 30159 MARTINET 30960
32 30167 MEYRANNES 30410
32 30168 MIALET 30140
32 30170 MOLIERES CAVAILLAC 30120
32 30171 MOLIERES-SUR-CEZE 30410
32 30172 MONOBLET 30170
32 30176 MONTDARDIER 30120
32 30194 PEYREMALE 30160
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 85 Les différentes tranches de surfaces couvertes par des éléments naturels non admissibles diffus de dix ares ou moins, et leurs coefficients d'admissibilité correspondants, sont définies comme suit: Grille nationale de prorata s'appliquant aux prairies et pâturages permanents
Pourcentage de surface
couverte par des éléments
non admissibles diffus de
moins de 10 ares (sol nu,
pierres, troncs et autres
éléments non adaptés
aux pâturages).
Estimation visuelle du taux de recouvrement par
des éléments non admissibles diffus de moins de
10 ares (figurés en noir), correspondant à chaque
catégorie de prorata.
Prorata retenu
(surface admissible).
Annexe du barème n° DDTM-SEF-2024-
- ALPAGE et PARCOURS
Document extrait du guide national d’aides à la déclaration de
l’admissibilité des surfaces pastorales (Ministère de l’Agriculture,
de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Agence de Services et de
Paiement - Janvier 2017)
0 – 10 % 100 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
10 – 30 %
30 – 50 %
50 – 80 %
> 80 %
80 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
60 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
35 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
0 %
Le prorata retenu (= le coefficient d'admissibilité) pour chaque ZDH est utilisé pour établir la surface admissible des parcelles déclarées en prairies et pâturages permanents, en suivant deux étapes : a) Calculer la surface de référence, en déduisant de la surface physique de la parcelle déclarée : la surface occupée par des éléments artificialisés quel que soit leur taille ; la surface occupée par des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares (surface intrinsèque de l'élément supérieure à dix ares, qu'il soit entièrement ou partiellement inclus dans la parcelle). Les éléments naturels couverts par la BCAE7 sont quant à eux admissibles et ne doivent pas être déduits. b) Appliquer le prorata (= coefficient d'admissibilité) de la ZDH correspondante, à la surface de référence. Le résultat de ce calcul est la surface admissible de la parcelle.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 86 Le 08/11/2024
Pour le Préfet
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Pour le directeur
Le Chef du service environnement et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune 87 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-07-00003
AVIS défavorable émis par la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de
construction d'un bâtiment à usage de
commerce d'une surface de vente annoncée à
moins de 1000 m2, sur la commune de Quissac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00003 - AVIS défavorable émis par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de 88 HE Direction départementale PREFET J des territoires et de la mer DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Service d'Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du Gard, réunie le 30 octobre 2024 |
Pour examen du projet relatif à la construction d’un bâtiment d’un seul niveau à usage de commerce couvrant 2 078 m° de surface de plancher, comprenant de 1 à 9 modules et dont la surface de vente serait inférieure à 1 000 m, sur la commune de Quissac.
... Le préfet du Gard |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement
de la résilience.
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols.
VU le Code de commerce.
VU le Code de l'urbanisme.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00003 - AVIS défavorable émis par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de 89 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commission départementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement du mandat de ses membres ou la désignation de nouveaux, pour Un nouveau mandat de trois ans.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard, par la désignation d'un représentant titulaire et
d'un suppléant parmi le collège des personnalités qualifiées dans le domaine du développement durable
et de l'aménagement du territoire.
VU la décision n°063-2024, prise le 24 septembre 2024 par le conseil municipal de la commune de Quissac, de saisir la CDAC du département, sur le fondement de l’article L. 752-4 du Code de commerce, afin qu'elle se prononce sur la demande de permis de construire n° 030 210 24A 0010 déposé par la société civile immobilière ICO, déclaré complet par le service urbanisme de la mairie le 1° août 2024.
VU la demande d'avis transmise au secrétariat de la CDAC le 10 octobre 2024, par la mairie de Quissac,
conformément aux dispositions de l'article R. 752-23 du Code de commerce.
VU l'enregistrement du dossier de permis de construire n° 030 210 24A 0010 le 10 octobre 2024 par le
secrétariat de la CDAC, à la date de réception de la demande d'avis et des pièces du permis de
construire, conformément aux dispositions de l’article R. 752-24 du Code de commerce.
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 et l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 2024 portant
composition de la CDAC appelée à se prononcer sur la demande de permis de construire déposée par la
SCI ICO.
VU le rapport d'instruction du 24 octobre 2024 établi par la direction départementale des territoires et
de la mer du Gard.
Considérant :
- que le projet ne répond pas aux prescriptions du document d'aménagement artisanal, commercial et
logistique du SCOT arrêté.
- que le projet présente une faible qualité environnementale, à la fois dans le traitement du vaste espace
de stationnement et dans la production d'énergies renouvelables.
- que le fort taux d'artificialisation du terrain au regard de la dimension du bâtiment, pourrait être réduit
en améliorant la compacité des voiries et des espaces affectés au stationnement.
+
- que le projet consiste à créer des modules de locaux commerciaux sans enseigne prédéfinie, en
périphérie d'un centre-ville fragilisé, en particulier dans son infrastructure commerciale.
Après audition du pétitionnaire et à l'issue du vote, il est donné un avis défavorable à l'unanimité des
membres conviés à la commission, au permis de construire relatif à la création d'un bâtiment à usage de
commerce de plusieurs cellules indépendantes, sur la commune de Quissac.
Vu les résultats des votes des membres de la CDAC avec 10 votes exprimés répartis comme suit :
10 votes contre, aucun vote pour ni aucune abstention.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00003 - AVIS défavorable émis par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de 90 Ont voté contre l'autorisation du projet :
Serge CATHALA, représentant la mairie de Quissac, commune d'implantation du projet.
Lionel JEAN, représentant la communauté de communes du Piémont Cévenol.
- M. Joseph TARAQUINI, représentant la commune de Saint-Hippolyte du Fort, commune la plus peuplée
de la communauté de communes du Piémont Cévenol, en l'absence de SCOT approuvé.
- M. Marc LARROQUE, représentant le conseil départemental du Gard.
- M. Pierre AIGUILLON, représéntant les maires au niveau départemental.
- M. Pierre PRAT, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
- Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur.
- Mme Sabine TORREGROSA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur.
- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménage-
ment du territoire.
- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
- M.
- M.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :
Sans objet.
Nimes, le Ù 7 NOV.
2024
Le préfet,
Pour le préfet,
re général
c
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00003 - AVIS défavorable émis par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de 91 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00003 - AVIS défavorable émis par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de 92 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-28-00004
Ordre du jour modifié de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du Gard du mercredi 30 octobre 2024 suite à
l'annulation de l'examen de l'un des deux projets
qui y était inscrit
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00004 - Ordre du jour modifié de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gard du mercredi 30 octobre 2024 suite à l'annulation de l'examen de l'un des 93 DODÉCET Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : SATSU/PAU Nîmes, le apr
Affaire suivie par : Lionel Baladier à 8 OT. 2824 Tél. : 04 66 62 64 79 lionel.baladier@gard.gouv.fr
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
Séance du mercredi 30 octobre 2024
Ordre du jour
15h30 : Construction d'un bâtiment de plain-pied à usage de commerce de 2 078 m° de surface de plancher, comprenant de 1 à 9 modules indépendants d'une surface de vente inférieure à 1 000 m° d'après la saisine du maire.
Commune de Quissac
Vincent BRAQUET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00004 - Ordre du jour modifié de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gard du mercredi 30 octobre 2024 suite à l'annulation de l'examen de l'un des 94 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-05-00009
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF
RENOUVELABLES FRANCE pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ARAMON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00009 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF RENOUVELABLES FRANCE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la 95 | dossier n° PC 030 012 20 RO014
E | prorogation n°1
CARD date de dépôt : 15 juin 2020
A demandeur : EDF RENOUVELABLES FRANCE,
Épalité | représenté par M. AUGEIX David
pour : réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol comprenant des modules photovoltaï-
ques, un poste de conversion, un poste de
livraison, une citerne d'eau et une clôture
grillagée
adresse terrain : lieu-dit Ile de Tamagnon, à
ARAMON (30390)
Fraternité
ARRÊTÉ
prorogeant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 juin 2020 par EDF RENOUVELABLES
FRANCE, représenté par M. AUGEIX David demeurant 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense - Tour B, PARIS La Défense cedex (92932) ;
Vu l'objet de la demande : |
+ pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant des modules photovol- taïques, un poste de conversion, un poste de livraison, une citerne d'eau et une clôture grillagée ; |
* sur un terrain situé lieu-dit Ile de Tamagnon, à ARAMON (30390) ;
* pour une surface de plancher créée de 54 m2;
Vu le code de l'urbanisme ; | | | Vu le permis délivré en date du 23/11/2021 et notifié le 06/12/2021;
Vu la demande de prorogation déposée le 04/10/2024 ; |
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est PROROGÉ pour une durée d'une année renouvelable une fois. Cette
prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
fait à Nîmes, le Q 5 NOV, 2024
1.
Pour l préfet,
le secrétaire dénéral
Yann GÉRARD
1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00009 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF RENOUVELABLES FRANCE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la 96 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : oo |:
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. | oe.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. :
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : |
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. | | | - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation: . | :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
=
PC 030 012 20 RO014 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00009 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF RENOUVELABLES FRANCE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la 97 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-05-00008
arrêté de refus de permis de construire n° 030
263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la
réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la
commune de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030 263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de 98 dossier n° PC 030 263 24 A0018
PRÉFET date de dépôt : 18 septembre 2024
DU GARD demandeur : SCI VALAUR, représenté par M.
Liberté AURIERES Jean-Pierre |
Égalité pour : réalisation d'une ombrière photovoltaïque Fraternité : . . : .... adresse terrain : rue Tapis Vert lieu-dit ZAM tapis Vert,
à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (30170)
ARRÊTÉ N°
refusant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 18 septembre 2024 par SCI VALAUR, représenté par M. AURIERES Jean-Pierre demeurant 2282, chemin de la Picarde lieu-dit Église de Cros, MONOBLET (30170) ; do
Vu l'objet de la demande :
+ pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque ;
< sur un terrain situé rue Tapis Vert lieu-dit ZAM tapis Vert à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (30170) ; Vu le code de l'urbanisme ; |
‘Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 17/10/2013, modifié le 08/06/2017 ;
Vu le règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme ;
Vu le plan de prévention des risques inondation “Haut Vidourle" approuvé le 23/04/2001 ; Vu l'étude de zonage du risque inondation sur la commune de St-Hippolyte-du-Fort (EPTB Vidourle 2024) ;
Vu le porté à connaissance « risques glissement de terrain » (étude BRGM 2014) du 01/10/2014 ; Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard ; Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par courrier du 11/10/2021 ; |
Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 20/09/2024 ; Vu l'avis favorable du maire de St-Hippolyte-du-Fort du 18/09/2024 ;
Considérant l'article R 4311 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet architectural prévu à l'article L 431-2 doit être établi par un architecte ;
Considéranit l’article R 431-2 du code de l'urbanisme qui dispose que pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : |
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m° ; b) Une construction à usage agricole où les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 4201 n'excèdent pas 800 m° ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de pl her at l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 2 000 m° ; Considérant qu le Alinardeur SCI VALAUR est une personne morale dont le projet consiste en la réalisation d'une ombrière photovoltaïque, et qu'en conséquence le recours à un architecte est nécessaire ; :
Considérant que le projet architectural n'est pas présenté par un architecte ;
Considérant l'article UE2 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose notamment que sont autorisés les dispositifs de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, à condition d'être installés en toiture et d'être intégrés à la pente du toit ;
PC 030 263 24 A0018
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030 263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de 99 Considérant que le projet concerne la création d'une ombrière photovoltaïque ;
Considérant que le projet ne fait pas partie des différents types d'occupations et utilisations du sol
autorisées en zone UE du plan local d'urbanisme ;
Considérant l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale ; :
Considérant que le plan de masse fourni au dossier ne précise pas le positionnement de l'accès au terrain support de l'opération ; |
Considérant en conséquence qu'il ne peut être vérifié que l'accès projeté ne présente aucune difficulté ou danger pour la circulation générale ;
Considérant l'article UE4-2 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que toute utilisation du sol ou modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l'objet d'aménagement permettant de drainer, de stocker ou d'infiltrer l'eau afin de limiter le ruissellement et d'augmenter le temps de concentration des eaux ;
Considérant que le projet ne comporte aucun dispositif de traitement des eaux pluviales ; . Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article susvisé ;
Considérant l'article UE13 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que dans l'ensemble de la zone, les aires traitées. en espaces verts, bassin de rétention inclus, doivent correspondre à une
superficie au moins égale à 20% de la surface totale du terrain;
Considérant que le projet ne comporte aucun espaces verts ;
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article susvisé ;
Considérant l'article R111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son L
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant que le projet se situe, pour sa majeure partie en zone r-F-U, et en zone r-M-U de l'étude de zonage du risque inondation sur la commune de St-Hippolyte-du-Fort (EPTB Vidourle 2024); Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'être inondé par une hauteur d'eau pouvant dépasser 1 m, combinée à des vitesses d'écoulement potentiellement élevées (supérieures à 1 m/s);
Considérant que dans ces zones les ombrières photovoltaïques sont admises sous réserve notamment que la solidité de l'ancrage soit garantie en tenant compte :
- de la nature et la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),
- des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenue de la crue de référence, ,
- de la capacité de transport solide d'éléments environnants (à déterminer en fonction des hauteurs et vitesses des écoulements) susceptibles de générer l'arrachement des poteaux par choc, par perte des fondations ou déstabilisation de l'ensemble à la pression générée par des embâcles, Considérant que le dossier ne comporte aucune information quant à l'ancrage envisagé ; Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions susvisées ;
Considérant par ailleurs que le Cerfa 13406*14 utilisé est erroné en que qu'il concerne les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
ARRÊTE
| Article 1
Le permis de construire est REFUSE.
Faitle Ÿ 5 NOV. 2024
Pour le préfet,
le ser is-général
Te — Van GÉRARD ——————— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux cievant le tribunal administrati an &E ertént côMpétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
PC 030 263 24 A0018 212
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030 263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de 100 >DI550 | Nîmes, le 20/09/2024 d'incendie et de Secours du Gard
Groupement Fonctionnel
PREVISION | 281 Avenue Pavlov - CS 58285 a |
30942 Nîmes Cedex | MAIRIE DE SAINT HIPPOLYTE DU FORT
-RÉF : GF PREVI/N° 2024-002184/DP /CR.. _. HOTEE LE VILLE Q: 0466633616. , 30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Fax: 04.66.63.36.36.
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
p.dupuis@sdis30.fr .
DEMANDEUR : SCI VALAUR
CODE : EN26300162-000
DOSSIER. : PCO03026324A0018 .
OBJET : Création d'une ombrière avec panneaux photovoltaïques
1. DESCRIPTION DU PROJET
Création d'une ombrière avec 240 panneaux photovoltaïques situé sur la parcelle AN 489. Les panneaux recouvrant environ 465 m°? sur l'ombrière. La pose est adaptée à la l’ombrière. Dimension 22.68m X 21.15m. | | Les panneaux seront de couleur noir matte afin de ne pas refléter la lumière.
La puissance totale d'installation est de 100 et 110kWc.
Implantation :
VISUEL DEPUIS SITE DU MINISTERE
DE LA CULTURE
« ATLAS DES PATRIMOINES »
| VUE AÉRIENNE : PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EXISTANTS |
281, Avenue Pavlov — CS nn: — 30942 NÎMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel WW @pompiersdugard
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030 263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de 101 Service Départemental d'Incendie et de Secoursdu Gard
Description du bâtiment :
AVANT PROJET ‘AVEC PROJET
Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation. ‘
HIT. PRESCRIPTIONS
one éme. D “le ou MR LEE À
1. Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir les risques d'incendie ou d’explosion d'origine électrique et d’électrisation. Les installations doivent être réalisées selon les guides:
-_ UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau public de distribution :
-_ UTE C15-712-2, relatif aux installations autonomes nn
- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme
NE C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe. |
2. | Des dispositifs de coupure d’urgence/interrupteurs/disjoncteurs peuvent être installés au plus près des panneaux ou membranes. Ils devront être manœuvrables par télécommande à distance depuis le niveau d'accès des secours (palier du RDC) ou regroupés avec le dispositif de mise hors tension du bâtiment et repérés.
3. | Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de
distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).
4. Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.
2024-002184 - OMBRIERES.PHOTOVOLTAIQUE | 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030 263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de 102 Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard
énumérées ci-dessus ne sont paslimitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementationsen vigueur s'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départemental
d'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
_ Le Directeur Départemental des services
D'Incendie et de Secours du Gard
COPIES POUR INFORMATIO
e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Cévennes-Aigoual.
e M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Hippolyte du Fort.
2024-002184 - OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUE 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030 263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de 103 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030 263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de 104 AVIS DU MAIRE - Fiche de Renseignements h Le
lCr5ci62 dhhAco1? | ns ( Document à compléter et à transmettre dans les 15 jours suivants le dépôt du dossier pour les déclarations préalables et certificats d'urbanisme-a et 30 Jours pour les autres demandes )
Concernant
NOM, PREN
de Z A7 JP 1 peter Ve) mi pe ru 2 lecrse Gerre . ADRESSF U DEMANDEUR (NM , VOIE, LIEUPIT. CODÉ POSTAL, COMMUÉ) 1 Ce
2282 Gieuuin d a Dcars - À ie d Ces 2s. æho SO =) ADRESSE DU TERRAIN (NUMERO, VOIE, LIEU-DIT,‘CODE POSTAL, COMMUNE) : ÿ _ ZZm ou dans Vert Se} F bpe #- de. 71 Références cadastrales du terrain (sections et numéros de parcelles)
A9.
Zones (UA, UB, N,....) : UE
[] Rau D Secteur faisant l'objet de l'avis de l'ABF 0 P.O.S. Æ&] PLU. CT carte communale
Quels sont les risques et les nuisances connus (mouvement de terrain, sismicité. cavités acuersies, décharges, Inondations) ? Indiquer la distance : Proximité d'explotations æicoles(élevags) ou din: llatonsdasséenusants ?
Protère relative au règle d'éloigrerrert irposépær le Rédement Sanitaire Dépaterertal (RSD) 7
QUIPEMENTS DESSERVANT:EL
LE TERRAIN EST DESSERVI PAR UNE VOIE
O Publique O Privée
LE STE N°EST PAS DESSERVI PAR UNE VOIE
Le terrain sera desservi par : LAVANT LE
ERRA
0.
La commune n'est pas en mesure de préciser dans quel délai
Û la desserte sera assurée
OBSERVATIONS (plan d'alignement, cession gratuite de terrain, capacité insuffisance, problème de sécurité routière...)
LE RESEAU EXISTE AU DROIT DU TERRAIN nl LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UN RÉSEAU D'EAU
XX Public O Privée |
Cl Le terrain sera desservi par: . AVANT LE
nl La commune n'est pas en mesure de préciser dans quel délai
la desserte sera assurée
OBSERVATIONS (capacité insuffisante...)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030 263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de 105 Les constructions sont desservies par un réseau de lutte contre l'incendie ? Ô OUI O NON
LULU
S"NON" => Problèmes rencontrés (débit. distañce, pression) .
SL'NON" => la commune. a-t-elle prévue une organisation ou'un programme perméttant de faire face aux risques Incendie ?
Dansl'sfirrative.y'a Hi dsspresérpiors:Dutresses spiiqusàmetreen oeuve pour leprit duderrandeur ?
LE TERRANTITEST-PAS DESSER TI PAR HHRESERT XTS 5 TE
O Public O Privé TT oassaINiSSEMENT a Le terrain sera dessern par | AVANT LE À RESEAU LS 1x
|D'ASSAINIS- | um
SEMENT £ La commune n'est pas en mesure de préciser dans quel délai
(ms la desserte sera 3Ssurée
OBSERVATIONS ET AVIS SUR LES MODALITES D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ENVISAGE PAR LE DEMANDEUR
EEE TITI ETS EU nl LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI EN ELECTRICITÉ BASSE
: E4- LE RESEAU D'ELECTRICITE EXISTE AU DROIT DU TERRAIN TENSION 1 ‘ 0 Le terrain sera desservi par : AVANT LE
La commune n'est pas en mesure de préciser si
O la desserte sera assurée
OBSERVATIONS {capacité insuffisant. enfouissément des lignes électriques...)
3- PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Existe-t-il une PRE ? Æ OUI © NON Si“ OUI" => Montant:
k RACCORDEMENT | “A L'EGOUT(PRE) Date de délibération
Si une délibération de principe a été instituée, date :
Le terrain est-il concerné par une délibération spécifique :
existante ? ‘© OUI O NON
- à mettre en place ? O OUI O NON
Participation pour non réalisation d'aires de stationnement
Existe-t-il une délibération ? em O . NON Si "OUI" => Montant :
5 "AVIS D DU MAIRE :
A FAVORABLE (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIFTIONSSIL Y À LIEU) DATE k | mà OL
* LE MAIRE
2
DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTFS COMPTE TENUDES OBSERVATIONS)
SURSIS A STATUER (dans lecasoule docunent d'urbansme esten cous délatoratian ou de révision)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030 263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de 106 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-08-00001
Arrêté interdépartemental portant approbation
du réglement de sécurité de l'exploitation de la
ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge
en Cévennes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00001 - Arrêté interdépartemental portant approbation du réglement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge en Cévennes 107 Ez PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL n° DDT48-SCREF-2024- n° 30-2024- portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de l’Andorge en Cévennes
Vu le code des transports,
Vu le code du tourisme,
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus des dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidés à vocation touristique ou historique,
Vu l’arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Vu la circulaire du 6 janvier 2011 relative à l’application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
Vu le référentiel technique du STRMTG version 6 du 16 janvier 2023 relatif à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer touristiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-198-005 du 17 juillet 2009 portant autorisation d’exploitation par l’association « Le Train de l’Andorge en Cévennes » de la ligne de chemin de fer touristique de l’Andorge en Cévennes entre Sainte-Cécile-d’Andorge (Gard) et Saint-Julien-des-Points (Lozère), approbation du règlement de sécurité d’exploitation et du règlement de police de l’exploitation,
Vu la proposition de règlement de sécurité de l’exploitation en version V4 de mai 2024 communiqué au STRMTG par l’association « Le Train de l’Andorge en Cévennes » le 5 septembre 2024,
Vu l'avis technique du STRMTG / Bureau Sud-Est du 10 septembre 2024,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00001 - Arrêté interdépartemental portant approbation du réglement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge en Cévennes 108 Considérant la proposition de règlement de sécurité de l’exploitation en version V4 de mai 2024 qui intègre les dispositions permettant de répondre aux évolutions réglementaires relatives aux mesures de restriction à mettre en œuvre sur l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guide, et la formalisation d’une procédure d’immobilisation complète des véhicules,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère et du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRETENT
Article 1er : Le règlement de sécurité de l’exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de l’Andorge en Cévennes dans sa version V4 de mai 2024 est approuvé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi via l’application « Télérecours », accessible sur le site internet : https://telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l’objet, auprès des préfets concernés, d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des territoires de la Lozère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et de la préfecture du Gard.
A Mende le A Nîmes, le 08/11/2024
Le préfet de la Lozère Le préfet du Gard
Signé
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00001 - Arrêté interdépartemental portant approbation du réglement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge en Cévennes 109 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-07-00005
AP complémentaire n°30-2024-08 portant
modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août
2024 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour des
installations sur la commune de Beaucaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant 110 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l’arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des installations sur la commune de Beaucaire
LE PRÉFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol « Domitia » sur la commune de Beaucaire au bénéfice de la société CN’Air, filiale de la société CNR ;
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2024-02-26-00028 en date du 26 février 2024 transférant le permis de construire délivré le 31 octobre 2023 à CN’Air pour la construction de la centrale photovoltaïque « Domitia » sur la commune de Beaucaire au bénéfice de la société centrale photovoltaïque du Coquillon ;
vu le porter-à-connaissance déposé le 27 septembre 2024 par la société CN’Air demandant le transfert de l’arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024 au bénéfice de la société Centrale Photovoltaïque de Coquillon, filiale de la société CN’Air, ainsi que l’adaptation de l’ article 8 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-04 du 1er août 2024 susmentionné ;
vu le projet d'arrêté porté le 04 octobre 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
vu les observations formulées par le demandeur, en date du 11 octobre 2024.
Considérant l’attestation établie par la société CNR en date du 26 septembre 2024 disposant d’une instruction en cours portant une convention entre la société CNR et la société Centrale Photovoltaïque
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant 111 de Coquillon garantissant la maîtrise par cette dernière société de l’ensemble des terrains dédiés aux mesures compensatoires sur la durée prévue par l’arrêté n°30-2024-05 du 1er août 2024 ;
Considérant le Kbis de la société Centrale Photovoltaïque de Coquillon délivrée par le tribunal de Commerce de Lyon,
Considérant la décision de la société CN’Air en date du 16 septembre 2024 renommant la société Centrale Photovoltaïque du Coquillon « ENR 10 » ;
Considérant le Kbis de la société ENR 10 délivré par le tribunal de Commerce de Lyon,
Considérant les motivations exposées par la société CN’Air dans son courrier en date du 26 septembre 2024 sollicitant le report de 6 mois du délai prévu à l’article 8 de l’arrêté n°30-2024-05 du 1er août 2024 nécessaire à la contractualisation des modalités de gestion des terrains avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques ;
Considérant que la société demanderesse précise la prolongation de ce délai ne remet pas en question sa capacité à engager les mesures de compensation en même temps que le démarrage des travaux du parc photovoltaïque ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Modification de l’arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024
Les conditions de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol « Domitia » sur la commune de Beaucaire, autorisé par l’arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024, sont modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2. Nouvel article 1
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ENR 10, sise 2 rue André Bonin, 69 004 Lyon.
Article 3. Article 8 modifié – délai de conventionnement avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques
L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024 est modifié comme suit :
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation
et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de
compensation suivantes :
• C1 : Recréation de boisements alluviaux au bord et à proximité du Rhône ; • C2 : Renforcement et recréation d’un continuum boisé parallèle au Rhône ;
• C3 : Mise en place d’un nouveau plan de gestion de la manade à l’ouest du parc photovoltaïque améliorant la biodiversité et les fonctionnalités écologiques.
Elles sont détaillées en annexes C et F.
Ces mesures de compensation bénéficient de 2 mesures d’accompagnement (cf. annexe C) :
• A4 : Nettoyage de la parcelle de compensation n°5 sur l’île de la Barthelasse (nettoyage du secteur par la suppression des divers déchets)
• A5 : Sanctuarisation de la parcelle de compensation n°5 sur l’île de la Barthelasse (clôture bois ou grillage avec plantation d’une haie épineuse)
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard au démarrage des travaux de
construction de la centrale photovoltaïque, prenant en compte le cycle biologique des espèces
protégées qu’elle abrite.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant 112 Elles sont mises en œuvre sur une durée qui ne peut être inférieure à 30 ans à compter du démarrage des
travaux de construction de la centrale. Elles se poursuivront jusqu’à l’achèvement du démantèlement des
installations et sa remise en état.
Cette durée peut être modifiée en cas de démantèlement et de remise en état anticipés du site ou à l’inverse
prolongée si nécessaire.
Elles sont mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées sur les cartes en annexe D. Ces parcelles
compensatoires représentent une surface totale de 23,11 ha en 5 zones réparties comme suit :
• Zones 1 (nord-est de la zone projet) = 0,586 ha
• Zone 2 (linéaire ouest) = 2,533 ha
• Zone 3 (manade) = 12,366 ha
• Zone 4 (Bouquet TP) = 2,755 ha
• Zone 5 (Barthelasse) = 5,071 ha
Le projet n’est pas soumis à des Obligations Légales de Débroussaillement.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles au plus tard 6 mois après les
travaux, soit le 13 avril 2025, et pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures
compensatoires. Cette maîtrise foncière peut se faire soit par l’acquisition des parcelles au profit d’une
structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement
en Obligation Réelle Environnementale, soit par un bail emphytéotique avec le même type de
structure, soit par la pleine propriété des terrains.
Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à apporter une plus-
value significative aux populations d’espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l’objectif de la
compensation, à savoir éviter la perte nette de biodiversité et si possible obtenir un gain de biodiversité pour
chaque espèce visée par la dérogation.
Pour la gestion des parcelles compensatoires, le bénéficiaire s’engage à conventionner, au plus tard le 13 avril 2025 avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques, en assurant la prise en charge de l’intégralité des coûts afférents à cette gestion.
Pour l’application technique des mesures, un plan de gestion de l’ensemble des parcelles
compensatoires doit être établi avant le début des travaux, et doit comprendre :
• un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre
d’inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
• la définition des objectifs de gestion ;
• la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
• les protocoles des suivis mentionnés ;
• la planification des actions et des suivis.
Le plan de gestion doit être transmis à la DREAL au plus tard 6 mois après le début des travaux pour
validation.
Ce plan de gestion doit être évalué tous les 5 ans, révisé si nécessaire jusqu’au terme de la durée de la
compensation, prévoyant des mesures correctives en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans le
plan de gestion.
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant 113 Article 4. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 5. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux
mois vaut rejet de la demande).
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 07/11/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant 114 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00006
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Bouillargues
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 115 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-01
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Bouillargues
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l’arrêté préfectoral N° 20-016-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Bouillargues ;
vu l’arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-02 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Bouillargues ;
vu le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de la
diminution de la pression maximale en service des canalisations qu’elle exploite sur le
territoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 116 Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la
maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels
s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-
30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Bouillargues, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l’environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu’en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l’environnement ne s’applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu’il convient de supprimer les
servitudes d’utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites
sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 117 Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 118 Nom de la commune : Bouillargues Code INSEE :
30047
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTÈRE DU MIDI 80 800 1298 ENTERRÉ 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou en
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au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange-
reux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Bouillargues.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 120 Article 7
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-02 du 7 février 2022 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Bouillargues sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Bouillargues, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Fait à Nîmes, le { & NOV. 2074
Le préfet du Gard
r le pré
le secrétaire gén
Yann GÉRARD
® La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 121 Annexe à l'arrêté préfectoral N° DREAL-2024-30-495-01
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
| EHES 21 Bouillargues
Bouillargues Limites SUP1 : Com
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© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 122 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00007
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Garons
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 123 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-02
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Garons
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l’arrêté préfectoral N° 20-035-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Garons,
vu l’arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-03 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Garons;
vu le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de la
diminution de la pression maximale en service des canalisations qu’elle exploite sur le
territoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 124 Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la
maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels
s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-
30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Garons, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l’environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu’en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l’environnement ne s’applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu’il convient de supprimer les
servitudes d’utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites
sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
p 2 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 125 Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
p 3 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 126 Nom de la commune : Garons Code INSEE : 30125
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTÈRE DU MIDI 80 800 3791 ENTERRÉ 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou en
cas d'avis défavorable de celui-ci, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée
au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
p 4 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 127 Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange-
reux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Garons.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7
Les dispositions de l’arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-03 du 7 février 2022 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Garons sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
p 5 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 128 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Garons, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Fait à Nîmes, le fj 4 NOV, 2074
Le préfet du Gard
le secrétaire géféral
Yann GÉRARD
Ÿ La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
p6/6.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 129 Annexe à l'arrêté préfectoral N° DREAL-2024-30-495-02
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
21 Garons
Limites SUP1 :
Commune de Garons GRTgez © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 130 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00008
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Marguerittes
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 131 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-03
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Marguerittes
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l’arrêté préfectoral N° 20-047-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Marguerittes ;
vu l’arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-05 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Marguerittes ;
vu le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de la
diminution de la pression maximale en service des canalisations qu’elle exploite sur le
territoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 132 Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la
maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels
s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-
30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Marguerittes, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l’environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu’en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l’environnement ne s’applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu’il convient de supprimer les
servitudes d’utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de
distribution de gaz naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 133 Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 134 Nom de la commune : Marguerittes Code INSEE : 30156
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation
MARGUERITTES DP 67,7 150 2194 ENTERRÉ 50 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installa-
tion)
SUP1* SUP2 SUP3
MARGUERITTES COUP DP 35 6 6
* Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 135 Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou en
cas d'avis défavorable de celui-ci, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée
au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange-
reux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l’urbanisme.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 136 Article 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Marguerittes.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-05 du 7 février 2022 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’ hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Marguerittes sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Marguerittes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Fait à Nîmes, le {j 4 NOV, 2024
Le préfet du Gard
Pour le préfet,
® La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 137 Annexe à l'arrêté préfectoral N° DREAL-2024-30-495-01
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
21 Marguerittes
Commune de {£imies SuPr:
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Marguerittes |: 25 ion 80 50-10
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 138 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00009
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Nîmes
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 139 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-04
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Nîmes
vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l’arrêté préfectoral N° 20-059-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Nîmes ;
vu l’arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-06 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Marguerittes ;
vu le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de la
diminution de la pression maximale en service des canalisations qu’elle exploite sur le
territoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 140 Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la
maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels
s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le b de l'article R.555-
30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Nîmes, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l’environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu’en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l’environnement ne s’applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu’il convient de supprimer les
servitudes d’utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de
distribution de gaz naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1) au présent arrêté.
p 2 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 141 Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Nota :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
p 3 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 142 Nom de la commune : Nîmes Code INSEE : 30189
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation NÎMES DP
LA BASTIDE 58,1 150 16 ENTERRÉ 45 5 5
Alimentation NÎMES DP
LA BASTIDE 58,1 150 2194 ENTERRÉ 45 5 5
ARTÈRE DU MIDI 80 800 5615 ENTERRÉ 395 5 5
ARTÈRE DU MIDI 80 800 268 ENTERRÉ 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installa-
tion)
SUP1* SUP2 SUP3
NÎMES COUP DP LA BASTIDE 35 6 6
NÎMES SECT 800 40 7 7
* Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
p 4 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 143 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou en
cas d'avis défavorable de celui-ci, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée
au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant aux zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant aux zones d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange-
reux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l’urbanisme.
p 5 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 144 Article 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Nîmes.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-06 du 7 février 2022 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Nîmes sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Nîmes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Fait à Nîmes, le 0 #4 NOV, 2024
Le préfet du Gard
secrétaire géné
Yann GÉRARD
® La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-
citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de lacommune concernée
p6/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 145 Annexe à l'arrêté préfectoral N° DREAL-2024-30-495-04
HIPUBLIQUE FRANÇAISE
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
AU . Commune de Nimes |, sup: GRTgaz
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 146 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00010
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-05 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Rodilhan
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00010 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-05 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 147 PRÉPET : Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement galité e e Fraternité ‘ d'O CC Ita nie
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-05
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commune de Rodilhan
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.5565-30, R.555-30-1 et R.555-
31;
vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151- et suivants, L153-
60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ; |
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
vU l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-07 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Rodilhan :
vu le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de la
diminution de la pression maximale en service des canalisations qu'elle exploite sur le
territoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Considérant que selon l'article L.55516 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00010 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-05 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 148 Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du
| troisième alinéa de l'article L.55546, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Rodilhan, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du Il
de l'article R.554-41 du code de l'environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas;
Considérant qu'en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l'environnement ne s'applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu’il convient de supprimer les
servitudes d'utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-07 du 7 février 2022 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de
Rodilhan est abrogé. |
Article 2
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Rodilhan.
Article 3
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
p2/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00010 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-05 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 149 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou
le maire de la commune de Rodilhan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société GRDF.
Fait à Nîmes, le @ 4 NOV. 2024
Le préfet du Gard
le préfet,
le secrét re-général
Yann GÉRARD
p3/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-04-00010 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-05 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des 150 Prefecture du Gard
30-2024-11-05-00005
AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024
relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 151 E Je | Sous-préfecture d'Alès PRÉFET | |
DU GARD
Liberté
Egalité
ÆFralernité
Arrêté n°2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024
relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'ordonnance n°20141329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du président de la république du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO
en qualité de sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du président de la république du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-
Charlotte EUVRARD, administratrice de l'État du premier degré, en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du Gard ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 152 Article 1:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-09-07-02 du 9 septembre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 29 mai
2024 ; |
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, une commission pour l'arrondissement d'Alès chargé d'examiner les
règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP).
TITRE I
DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALES
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2 : Compétence territoriale
La commission d'arrondissement d'Alès est compétente pour toutes les communes de
l'arrondissement, à l'exception de la ville d'Alès qui dispose d'une commission
communale. |
Toutefois, la commission d'arrondissement d'Alès est compétente pour les bâtiments
communaux et ceux d'Alès agglomération et les lieux de culte présents sur le territoire de
_ la commune d'Alès.
Article 3 : Rôle
Son rôle est de donner un avis à l'autorité investie du pouvoir de police concernant les
établissements recevant du public, définis et classés au sens des articles R143-2 et R143-
19 du code de la construction et de l'habitation (CCHI).
Sont concernés :
31 L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou de
transformation des ERP classés en 2°me, 3ème, 4ème et Lème catégorie avec locaux à sommeil
et 5°"% catégorie sans locaux à sommeil mais pris en compte dans une doctrine
départementale validée en CCDSA. |
Les demandes de dérogation sont de la compétence exclusive de la sous-commission
départementale de sécurité et d'accessibilité tout comme les ERP de 1° catégorie.
3.2. Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité par l'organisation des visites
mentionnées aux chapitres Il et 11! du Titre 11 du Livre l® du CCH.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 153 3.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniques amiante » transmis par le
propriétaire ou l'exploitant conformément aux dispositions du code de la santé publique
pour les ERP classés en 2°" catégorie sur l'arrondissement d'Alès à l'exclusion de la
commune d'Alès (simple communication de diverses pièces réglementaires).
TITRE Il
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALÈES
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 4 - La commission de l'arrondissement d'Alès est présidée par le sous-préfet d'Alès.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un autre membre du corps
préfectoral, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre
national des préfectures de catégorie À ou B. |
Sont membres de la commission de l'arrondissement d'Alès, lors de ces réunions, avec :
voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, rapporteur ;
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseiller
municipal désigné par lui ayant délégation de signature.
En cas d'absence de l’un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avis écrit et
motivé, la commission d'arrondissement d'Alès ne peut émettre d'avis.
Et, au besoin en fonction des affaires traitées :
- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la
compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de type P
(salles de danses et salles de jeux), PA, mais aussi pour les visites inopinées
quelle que soit la catégorie et le type d’ERP ;
- le président de l’EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose du
pouvoir de police spéciale des ERP avec hébergement.
Le président de la commission de l'arrondissement d'Alès peut inviter à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission de l'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
TITRE II
DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALÈS
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 5 - Le secrétariat de la commission de l'arrondissement d'Alès est assuré par la sous- préfecture d'Alès.
L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de la
. commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
Le secrétariat de la commission de l'arrondissement d'Alès notifie tout procès-verbal
(dont modèle en annexe) aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 154 Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité son rapport d'activité.
TITRE IV
DES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT
D'ALES POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 6 - En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, la commission de
l'arrondissement d'Alès ne peut émettre d'avis (carence).
La commission émet un avis conclusif, favorable ou défavorable, qui doit être motivé,
éventuellement accompagné de propositions de prescriptions à l'autorité de police.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Aucun membre de la commission ne peut participer à une délibération ayant pour objet
une affaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.
TITRE V
DES MODALITÉS D'ORGANISATION DES VISITES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALES POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 7 - La commission de l'arrondissement d'Alès, présidée par le sous-préfet ou un fonctionnaire
de catégorie A ou B, est chargée d'effectuer les visites mentionnées aux chapitres Il et III
du Titre Il du Livre ler du Code de la Construction et de l'Habitation concernant les ERP
classés en 2°me, 3ème, 4ème et Dème catégorie et se trouvant sur le territoire de
l'arrondissement d'Alès ainsi que les ERP communaux d'Alès ou de l'intercommunalité et.
les lieux de culte de la commune d'Alès.
Elle comprend obligatoirement :
7-1. Pour toutes les visites dont elle est chargée :
- Un sapeur-pombpier, titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseiller municipal désigné par lui ayant délégation de signature.
- l'exploitant (sans voix délibérative) ou son représentant.
7-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissement visité :
-_ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pour les visites de réception prévues à l’article R143-38 du CCH lorsqu'elles sont relatives à un ERP 2°"e et de 3°" catégorie ;
- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la
compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurs suppléants,
pour les visites de contrôles périodiques ou les visites de réception des ERP de
type P, PA, festivals, ou sur décision du préfet; ainsi que pour les visites
inopinées de tous les ERP relevant de la compétence de la commission.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 155 Article 8-Il est créé au sein de la commission de l'arrondissement d'Alès un groupe de visite chargé
d'effectuer les visites mentionnées aux chapitres Il et Il du Titre Il du Livre ler du CCH
concernant les ERP classés en 2°me, 3ème, 4ème et ème catégorie se trouvant sur le territoire
de l'arrondissement d'Alès ainsi que les ERP communaux d'Alès ou de l'intercommunalité
et les lieux de culte de la commune d'Alès.
x
Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission
d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 9 - Le groupe de visite comprend obligatoirement .
9-1. Pour toutes les visites dont est chargée la commission :
- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée où un adjoint ou à défaut un conseiller
municipal désigné par lui ; |
- l'exploitant ou son représentant.
À} “
9-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissement visité :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pour
les visites de réception prévues à l'article R143-38 du CCH lorsqu'elles sont
relatives à un ERP 2°"e et de 3° catégorie ;
- le chef de la circonscription de la police nationale ou. le commandant de la
compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurs
suppléants pour les visites de contrôles périodiques ou les visites de réception
des ERP de type P, PA (Plein Air) festivals, ou sur décision du préfet.
En l'absence de l’un des membres dont la présence est requise conformément aux textes,
le groupe de visite ne peut pas procéder à la visite.
Article 10 - Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la sous-préfecture d'Alès.
Article 11
Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite onze jours au moins avant la date de celle-ci.
- Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, établit Un rapport à l'issue de
chaque visite. Le procès-verbal de la commission d'arrondissement est signé par
l'ensemble des membres en faisant apparaître la position de chacun.
Le rapport est présenté par le rapporteur du groupe de visite à la commission de
l'arrondissement afin que celle-ci puisse rendre son avis.
Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission
d'arrondissement d'Alès chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une meilleure
adaptation de l'examen de certaines situations.
Article 12 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 2024-09-07-02 du 9 septembre 2024 relatif à la commission d'arrondissement d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 156 Article 13 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le
préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS - où d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux
mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 14 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Gard et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
5. NOV. 202 Nîmes, le
SHEgE et éfête
ee 1 Cabinet
re-Charlotté
EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 157 “ me - | Sous-préfecture d’Alès
AE
Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier suivi par
Tél.
Courriel :
Commission de l’arrondissement d’Alès
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
Séance du 00/00/00
N°_-Commune : | Ef éctifs Classement
Visite -_du
Nom de l'établissement : Public: Lype: Numéro ERP : : Personnel : Avec activité(s) : Total : Catégorie : Adresse :
Ü Vu le rapport établi par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans le
domaine de la sécurité incendie, au regard du dossier ci-dessus cité
CO Vu la proposition d’avis du rapport du groupe de visite
Avis conclusif
émis lors de la réunion de la commission
[] Favorable [] Défavorable
(avec prescriptions mentionnées au rapport)
D'N on examiné
La commission ne peut se prononcer en l'absence du maire, de | [] Absence d'avis pour raison suivante :
l'adjoint ou du conseiller désigné par lui ou de son avis écrit motivé |
(article 12 du décret n°95-260 du 08 mars 1995)
OBSERVATIONS : Le sous-préfet
| Président de la commission de sécurité de
l’arrondissement d’Alès
ou, par délégation :
Projet AP arr d'Ales risque incendie et de panique 2024V3 odt
Page 7 sur 7
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 158 Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 159 Prefecture du Gard
30-2024-11-05-00004
AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024
relatif à la commission communale d'Alès pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00004 - AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 160 E | Cabinet du préfet PRÉFET Direction des
sécurités
Liberté S [ D PC Egalité
Frarernité
Arrêté n°2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024
relatif à la constitution de la commission communale d'Alès
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ; |
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ; |
Vu le code de la santé publique :;
Vu le code du sport;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu le décret du président de la république du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO en qualité de sous-préfet d'Alès ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00004 - AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 161 Vu le décret du président de la république du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-
Charlotte EUVRARD, administratrice de l'Etat du premier degré, en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du Gard;
Vu l'arrêté du 25juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024 relatif à la
commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du
7 mai 2024 ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’ accessibilité en
date du 13 mai 2024;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet.
ARRÊTE
Article 1 - Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, une commission pour la. sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), compétente pour la commune d'Alès et appelée ci-après commission
communale d'Alès.
TITRE I
DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALÈS
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2 - La commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique est compétente pour donner des avis à l'autorité investie du
pouvoir de police concernant les ERP, définis et classés au sens des articles
R143-2 et R143-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en 2°",
3°re, 4ère et L°" catégorie sur le territoire de la commune d'Alès.
La commission communale n'est pas compétente pour examiner les .
demandes de dérogation, les ERP relevant de son patrimoine ou de ceux de
l'intercommunalité ainsi que les établissements de culte quelle que soit leur
catégorie. |
Les compétences de la commission communale d'Alès se déclinent de la manière suivante :
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00004 - AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 162 21. L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou de transformation sauf pour les exclusions prévues ci-dessus. |
2.2. Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité par l'organisation
des visites mentionnées aux chapitres Il et Ill du Titre Il du Livre ler du CCH à
l'exception des ERP relevant du patrimoine communal ou intercommunal ainsi
que pour les établissements de culte quelle que soit leur catégorie.
2.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniques amiante »
transmis par le propriétaire ou l'exploitant conformément aux dispositions du
code de la santé publique pour les ERP classés en 2°" catégorie sur la
commune d’Alès (simple communication de diverses pièces réglementaires).
TITRE II
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ALÈS
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 3- La commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique est présidée par le maire de la commune d'Alès. En
cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un adjoint où un
conseiller municipal désigné par lui et ayant délégation de signature.
Article 4 — En plus du président, sont également membres de la commission communale
d'Alès, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
41. Pour toutes les attributions de la commission communale :
e Un sapeur-pombpier, titulaire du brevet de prévention;
e un agent de la commune chargé des commissions de sécurité.
4.2. En fonction des affaires traitées :
e le chef de la circonscription de la police nationale ou son suppléant
pour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),
mais aussi pour les visites inopinées, quel que soit la catégorie et type :
de l'ERP ;
e le président de l’EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose du
pouvoir de police spéciale des ERP ;
e les autres représentants des services de l'État membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
non mentionnés ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00004 - AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 163 TITRE Ill
DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALÉS
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 5 - Le secrétariat de la commission communale d’Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assuré par la commune d'Alès.
L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux
membres de la commission onze jours au moins avant la date de réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 6 - Le secrétariat de la commission communale d'Alès notifie tout procès-verbal
aux membres de la commission et adresse l'ensemble de ses procès-verbaux à
la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique.
Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.
Article 7- La commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique peut se réunir en formation conjointe avec la
commission communale d'Alès pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
TITRE IV
DES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION COMMUNALE
D'ALÈS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 8 - En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative la commission
communale d'Alès ne peut émettre d'avis. |
Article 9 - La commission communale d'Alès émet un avis conclusif, favorable ou
défavorable, qui doit être motivé, éventuellement accompagné de
propositions de prescriptions à l'autorité de police.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Aucun membre de la commission communale d'Alès ne peut participer à une
délibération ayant pour objet une affaire à laquelle il aurait un intérêt
personnel.
Article 11 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquelle
l'arrêté préfectoral n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024 relatif à la
commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00004 - AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 164 Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de
Monsieur le préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un
recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place
Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du
présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
Article 13 - Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, la sous-préfète, directrice de
Cabinet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Gard, le maire d'Alès et les chefs
des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard. |
Fait à Nîmes, le "à 0 s{ f 117 € 0 EVE 7
Peutéfétet,
| la sous-préfète
Directrice"dédabinet
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00004 - AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 165 Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00004 - AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 166 Prefecture du Gard
30-2024-11-05-00003
AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à
la commission communale de Nîmes pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 167 Cabinet du préfet EH e ee “ e 4 PRÉFET | Direction des sécurités
DU GARD SIDPC Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-10-01-04 en date du 29 octobre 2024
relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'ordonnance n° 20141329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère ss = ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 168 Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du président de la république du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-
Charlotte EUVRARD, administratrice de l'État du premier degré, en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du Gard;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024 relatif à la
commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 29 mai 2024 ; _
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet.
Article 1- Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), compétente
pour la commune de Nîmes et appelée ci-après commission communale de Nîmes.
TITRE I
DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NÎMES
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2 - La commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique est compétente pour donner des avis à l'autorité
investie du pouvoir de police concernant les ERP, définis et classés au sens des
articles R143-2 et R143-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
en 2°", 3°me, 4e et L°e catégories sur le territoire de la commune de Nîmes.
La commission communale n'est pas compétente pour examiner les
demandes de dérogation, les ERP relevant de son patrimoine ou de ceux de
l’intercommunalité ainsi que les établissements de culte quelle que soit leur
catégorie.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 169 Les compétences de la commission communale de Nîmes se déclinent de la
manière suivante :
21. l'examen des projets de construction, d'aménagement,
d'extension ou de transformation sauf pour les exclusions prévues
ci-dessus.
2.2. Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité par
l’organisation des visites mentionnées aux chapitres Il et Ill du Titre Il
du Livre ler du CCH à l'exception des ERP relevant du patrimoine
communal où intercommunal ainsi que pour les établissements de
culte quelle que soit leur catégorie.
2.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniques
amiante » transmis par le propriétaire ou l'exploitant conformément
aux dispositions du code de la santé publique pour les ERP classés en
2°" catégorie sur la commune de Nîmes (simple communication de
diverses pièces réglementaires).
. TITREII |
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NÎMES
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 3 - La commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique est présidée par le maire de la commune de Nîmes.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un adjoint ou un
conseiller municipal désigné par lui ayant délégation de signature.
Article 4 - En plus du maire, sont également membres de la commission communale de
Nîmes, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
41. Pour toutes les attributions de la commission communale :
e Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;
e Un agent de la commune chargé des commissions de sécurité.
4.2. En fonction des affaires traitées :
* le directeur interdépartemental de la police nationale ou son suppléant
pour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),
mais aussi pour les visites inopinées quelle que soit la catégorie et le type
d'ERP;
* le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose du
pouvoir de police spéciale des ERP ;
* les autres représentants des services de l’État membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non
mentionnés ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 170 TITRE III
DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NÎMES
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 5 - Le secrétariat de la commission communale de Nîmes pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique est assuré par la commune de Nîmes.
L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux
membres de la commission onze jours au moins avant la date de réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet. |
Article 6 - Le secrétariat de la commission communale de Nîmes notifie tout procès-
verbal aux membres de la commission et adresse l'ensemble de ses procès-
verbaux à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
| répond à toute demande émanant de la préfecture de suivi de dossiers ERP notamment des établissements sous avis défavorable.
Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.
Article 7 - La commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique peut se réunir en formation conjointe avec la
commission communale de Nîmes pour l'accessibilité aux personnes handicapées. |
TITRE IV
DES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NÎMES
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 8 - En l'absence de l’un des membres ayant voix délibérative la commission
communale de Nîmes ne peut émettre d'avis. :
Article 9 - La commission communale de Nîmes émet un avis conclusif, favorable ou
défavorable, qui doit être motivé, éventuellement accompagné de
propositions de prescriptions à l'autorité de police.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 - Aucun membre de la commission communale de Nîmes ne peut participer à
une délibération ayant pour objet une affaire à laquelle il aurait un intérêt
personnel.
Article 11 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquelle
l'arrêté préfectoral n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024 relatif à la
commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 171 d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est
abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de
Monsieur le préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un
recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place
Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du
présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint de la
préfecture, la sous-préfète, directrice de Cabinet, le directeur du. service
départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police nationale:
du Gard, le maire de Nîmes et les chefs des services concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 5, NY. 2024
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 172 &%
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 173 Prefecture du Gard
30-2024-11-07-00002
Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7
/11/2024 portant adhésion des communes de
Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au
SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00002 - Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7 /11/2024 portant adhésion des communes de Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 174 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination Service des Collectivités, des Finances et de l’Intercommunalité Bureau des Finances Locales et de l’Intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-07-11-001
!" #$
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L.5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 29 juin 1962 portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau Potable et d’assainissement (SIAEPA) de Saint-Laurent-La Vernède ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bouquet en date du 18 septembre 2024 demandant l’adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Bastide-d’Engras en date du 17 septembre 2024 demandant l’adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Méjannes-le-Clap en date du 19 septembre 2024 demandant l’adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pougnadoresse en date du 11 septembre 2024 demandant l’adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernéde du 30 septembre 2024 acceptant l’adhésion de ces communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fontaréches (3 octobre 2023), La Bruguière (1er octobre 2024) et Saint-Laurent-La Vernède (9 octobre 2024) se prononçant en faveur de l’extension du périmètre du SIAEPA aux communes de Bouquet, La Bastide-d’Engras, Méjannes-le-Clap, Pougnadoresse ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Bastide-d’Engras en date du 17 octobre 2024 retirant sa demande d’adhésion au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède ;
Considérant que les membres du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède se sont prononcés dans les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-18 du CGCT en faveur de l’adhésion des quatre communes à l’établissement et qu’il y a lieu d’en donner acte ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00002 - Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7 /11/2024 portant adhésion des communes de Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 175 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 :
Est approuvée l’adhésion des communes de Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier 2025.
Article 2 :
Conformément à l’article 5 des statuts du SIAEPA approuvés le 15 mars 2021, les trois communes seront, chacune, représentées par trois délégués titulaires au comité syndical.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède et le maire des communes de Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
À Nîmes le 07/11/24
Pour le préfet
Le secrétaire général
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00002 - Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7 /11/2024 portant adhésion des communes de Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 176 Prefecture du Gard
30-2024-11-07-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06
novembre 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique préalable à
l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise
en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial
Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création
du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des
communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent
d'Aigouze portée par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles - Occitanie.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en 177 E Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PRÉFET | de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l'environnement Egalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24
Arrêté n°30-2024- |
portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Aigues-
Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-
Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles - Occitanie.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ; |
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de
. préfet du Gard;
VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes :
VU l'arrêté n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité
des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par
la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Occitanie.
CONSIDERANT qu'il convient de rectifier une erreur matérielle dans le libellé de l'article 6 de
l'arrêté précité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en 178 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-
Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-
Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze, est modifié comme suit :
L'avis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indications mentionnées à l’article
R123-9 du code de l’environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais de la DRAC
Occitanie, quinze jours au moins avant le début d'enquête publique et rappelé dans ses huit
premiers jours dans deux journaux diffusés dans le département du Gard. -
Cet avis sera en outre affiché en mairie d'Aigues-Mortes, et de Saint-Laurent d'Aigouze dans
les endroits habituellement réservés à cet effet et dans la mesure du possible, publié par tout
autre procédé en usage dans la commune, que jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute sa durée. |
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d'affichage du maire d'Aigues-Mortes et du maire de Saint-Laurent d'Aigouze établi à la clôture de l'Enquête.
Au lieu de : Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure et
justifiée, il sera procédé par les soins de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à
l'affichage du même avis sur les lieux retenus dans le cadre de la réalisation du projet.
Lire: Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure et
justifiée, il sera procédé par les soins des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent
d'Aigouze à ATEN du même avis sur les lieux retenus dans le cadre de la réalisation du
projet. _
Ces affichages devront être visibles et lisibles de là ou, s’il y a lieu, des voies publiques et être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre de la transition écologique mentionnées à l'article R123-11 du code de
l'environnement.
L'arrêté préfectoral et l'avis seront également publiés sur le site internet des services de l’État
dans le Gard au lien suivant : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plan-
de-Sauvegarde-et-de-Mise-en-Valeur-PSMV-du-Site-Patrimoniale-Remarquable-SPR-d-Aigues-
Mortes
le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en 179 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la DRAC Occitanie, l'UDAP du
Gard, le maire d’'Aigues-Mortes, le. maire de Saint-Laurent d'Aigouze et le commissaire
. enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Fait à Nîmes, - 7 NOV. 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
le se
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en 180 CL
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en 181 Prefecture du Gard
30-2024-11-06-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à l'approbation du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
d'Aigues-Mortes et la création du périmètre
délimité des abords (P.D.A.) des communes
d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze
portée par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles - Occitanie.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre 182 E = Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination DU GARD | Service des élections, de la réglementation générale Liberté : et de l'environnement Egalité |
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24
Arrêté n°30-2024-
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-
Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d’Aigues-
Mortes et de Saint-Laurent d’Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles - Occitanie.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code du ratrimone ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de
préfet du Gard;
VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet
de Nîmes ;
VU le plan local d'urbanisme de la ville d'Aigues Mortes ;
VU le plan local d'urbanisme de la ville de Saint Laurent d'Aigouze ;
VU l'arrêté ministeriel n°MCCLO500667A en date du 13 septembre 2005 portant création et
délimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes dans le
département du Gard ; |
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre 183 VU la décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas de la
Mission Régionale d'Autorité environnementale notifiée le 22 mars 2019 ;
VU l'avis favorable, sur les études menées pour le PSMV, par la commission locale du Site
Patrimonial Remarquable (S.P.R.) en date du 25 novembre 2021;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Aigues Mortes séance du 14 février
2022 qui approuve le projet de PSMV ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aigues Mortes séance du 14 février
2022 qui approuve le bilan de concertation publique sur le projet de PSMV d'Aigues-Mortes ;
VU l'avis favorable au PSMV de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) du Gard en date du 11 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F) du 9 juin 2022 ;
VU l'avis favorable du 7 juillet 2022 de la commission nationale du patrimoine et de
l'architecture (C.N.P.A.) :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent d'Aigouze en date du
8 août 2023 approuvant le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques
(P.D.A) ; |
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’'Aigues Mortes en date du 10 juillet
2024 approuvant le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (P.D.A) :
VU la saisine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 27 novembre 2023 demandant de procéder à l'enquête publique sur le Projet d'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la commune d'Aigues Mortes ;
VU le dossier d'enquête publique présenté comportant les pièces exigées au titre de chacune
des enquêtes initialement requises ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour
l'année 2024 ;
VU la décision n°E24000111/30 du 24 octobre 2024 de M. le président du Tribunal
Administratif de Nîmes désignant Monsieur Gérard BRINGUE, en qualité de commissaire
enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique au titre du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 05 novembre 2024 sur les
modalités de déroulement de l'enquête publique, conformément à l’article R123-9 du code
de l’environnement ; :
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre 184 CONSIDÉRANT que l'opération précitée doit faire l’objet d'une enquête publique dans les
conditions définies aux articles R123-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie assure la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du PSMV d'Aigues-Mortes ;
CONSIDÉRANT que les architectes des bâtiments de France (A.B.F) et le service de l'architecture de la D.R.AC. Occitanie assurent le contrôle scientifique et technique l'élaboration du P.S.MV. d'Aigues-Mortes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE er : || sera procédé à une enquête publique unique, d'une durée de 33 jours
consécutifs, portant sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PS.MV.)
d'Aigues-Mortes et sur la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) de la commune
_d’Aigues-Mortes et la commune de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la direction régionale
des affaires culturelles d'Occitanie :
du lundi 25 novembre 2024, à 9 heures au vendredi 27 décembre 2024, à 12 heures.
Caractéristiques du projet :
La ville d'Aigues-Mortes présente un ensemble architectural, urbain et paysager exceptionnel.
Par arrêté interministériel du 13 septembre 2005, un secteur sauvegardé (dénommé Site
Patrimonial Remarquable (S.P.R.) depuis la loi L.C.A.P. du 7 juillet 2016), a été créé et délimité
sur le centre ancien d’Aigues-Mortes. Par délibération du 14 février 2022, le Conseil Municipal
a approuvé l'élaboration du P.S.M.V..
Ce projet d'élaboration de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.), est un outil de
planification urbaine qui permettra de préserver et de promouvoir le patrimoine d'Aigues-
Mortes tout en permettant l'évolution et le développement urbain en adéquation avec les
besoins actuels et futurs du territoire, projet qui répondra aux éxigences de la loi relative à la
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (L.C.A.P.) de 2016.
Pour accompagner la mise en place du PSMV, une réflexion a été menéé sur un périmètre
délimité des abords plus large. Par conséquent et conformément à l’article L.621-31 du code
du Patrimoine: « Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit
_concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme,
du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en
matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale
diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme
et sur le projet de périmètre délimité des abords. »
ARTICLE 2 : Cette enquête porte :
d'une part sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.) de la commune
d'Aigues-Mortes, dont les objectifs sont :
- le maintien et l'amélioration du rapport de la ville à ses remparts,
- la préservation de la cohérence urbaine et architecturale,
- le rééquilibrage des fonctions tout en réorganisant les besoins liés au tourisme.
D'autre part sur l'élaboration du Périmètre Délimité des Abords (P.D.A.) d'Aigues-Mortes et de
Saint-Laurent d'Aigouze. L'objectif est de mettre en place une servitude de protection, non
plus arbitraire (périmètre de 500 m), mais adaptée au contexte paysager, urbain et
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre 185 patrimonial dans lequel un monument historique s'insère.
La ville d'Aigues-Mortes dispose de 6 monuments historiques situés dans le centre ancien qui
génèrent Un rayon de protection de 500 m allant au-delà du site patrimonial remarquable
(PSMV). Ces abords se superposent avec les sites classés de l'étang de la Ville et de l'étang de
la Marette.
L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats
est le préfet du Gard.
Sous réserve des résultats de l'enquête, le PSMV d'Aigues-Mortes, est :
- approuvé par arrêté du préfet du Gard conformément à l’article L.3131, Il et R.313-13 du
code de l'urbanisme ;
en cas de modification du projet à l'issue de l'enquête :
- consultation de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable (S.PR.) ;
- delibération de la commune compétente en matière de document d'urbanisme (P.L.U) ;
- Si accord de l'autorité compétente : approbation du PSMV par arrêté préfectoral ou en cas
de désaccord de l'autorité compétente : approbation par décret en Conseil d’État (art L.313-1,
Il et R.313-);
Sous réserve des résultats de l'enquête, le projet de P.D.A d'Aigues- Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze :
- sera arrêté par le préfet de région et aura caractère de servitude d'utilité publique (S.U.P) qui fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R153-21 du code de l'urbanisme,
- Le Préfet de région notifiera cet arrêté à la commune d'Aigues-Mortes, et à la commune de
Saint-Laurent d'Aigouze, qui sera annexé au PLU conformément à l'article L153-60 du code de
l'urbanisme (servitude AC1).
en cas de modification du projet à l'issue de l'enquête, le projet de P.D.A, eventuellement mo-
difié est transmis : |
- par le préfet du Gard pour avis à l’Architecte des bâtiments de France (A.B.F.) et aux autori-
tés compétentes en matière de document d'urbanisme soit à à.la mairie d'Aigues-Mortes et à la
mairie de Saint Laurent d'Aigouze,
- le périmètre sera arrêté par le préfet de région et aura caractère de servitude d'utilité pu-
blique (S.U.P) qui fera l'objet des mesures de pupricité et d'information prévues à l’article
R153-21 du code de l'urbanisme,
- le Préfet de région notifiera cet arrêté à la commune d'Aigues-Mortes, et à la commune de
Saint-Laurent d'Aigouze, qui sera annexé au PLU conformément à l'article L153-60 du code de
l'urbanisme (servitude AC1).
ARTICLE 3 : Monsieur Gérard BRINGUE, Technicien supérieur en chef des TPE, est désigné par
le tribunal administratif de Nîmes, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Didier
LECOURT est désigné, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : La mairie d'Aigues-Mortes, place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes est désignée-
comme siège de l'enquête publique.
Le dossier P.S.MV. mis à l'enquête publique est composée par :
1. la note de présentation des projets PSMV et de PDA ;
2. le projet du PSMV d'Aigues- Mortes : pièces du dossier, rapport de présentation, règlement avec annexes, documents graphiques et annexes réglementaires ;
3. annexes informatives composées de plan de référence et du fichier immobilier ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre 186 4. le dossier administratif.
Le dossier P.D.A. mis à l'enquête publique est composé comme suit :
1. la note de présentation des projets PSMV et de PDA ;
2. le dossier du PDA
3. le dossier administratif
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que deux registres d'enquête seront tenus à la disposi-
tion du publié, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture
du public des bureaux :
Mairie d'Aigues-Mortes Le lundi de 9h à 12h et 13h30 à 17h30
30220 Aigues-Mortes Le vendredi de 8h à12h
Mairie de Saint-Laurent d'Aigouze Du lundi au jeudi 9h à 12h30 et 14h à 17h30
Rue Henri Méry Le vendredi 9h à 12h30 et 14h à 17h
30220 Saint Laurent D'Aigouze
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie :
- d'Aigues-Mortes, place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes, aux jours et heures mentionnés ci-
dessus, durant toute la durée de l'enquête ;
- de Saint-Laurent d'Aigouze - rue Henri Méry 30220- Saint-Laurent-d'Aigouze -aux jours et
heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête ;
Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant
toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant :
https://www.registre-numerique.fr/psmv-pda-aigues-mortes
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions sur ce pro- jet peuvent être consignées par le public, soit :
1/ sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire en-
quêteur, ouverts à la mairie d'Aigues-Mortes et à la mairie de Saint-Laurent d'Aigouze pendant
les heures d'ouverture du public.
Mairie d'Aigues-Mortes Le lundi de 9h à 12h et 13h30 à 17h30
Place Saint-Louis BP 23 Du mardi au jeudi de 8h à 12h et 13h30 à 17h30
Mairie de Saint-Laurent d'Aigouze | Du lundi au jeudi 9h à 12h30 et 14h à 17h30
Rue Henri Méry Le vendredi 9h à 12h30 et 14h à 17h
30220 Saint Laurent D'Aigouze |
2] Adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur le
projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.MV.) d'Aigues-Mortes et sur l'élabora-
tion du périmètre délimité des abords (P.D.A.) de la commune d'Aigues-Mortes et de la com-
mune de Saint-Laurent d'Aigouze domicilié à la mairie d'Aigues-Mortes, place Saint-Louis,
30220 Aigues-Mortes.
Celles-ci seront annexées au registre d'enquête dématérialisé de manière régulière.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre 187 3/ Adressées directement sur le registre dématérialisé à l'adresse :
https://www.registre-numerique.fr/psmv-pda-aigues-mortes
4] Adressées par courrier électronique à l'adresse suivante
psmv-pda-aigues-mortes@mail.registre-numerique.fr
5/ Communiquées, par voies écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de
recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à
l'adresse, jours et heures suivants :
Mairie d'Aigues-Mortes, place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes : |
le lundi 25 novembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)
le jeudi 12 décembre 2024, de 13 heures 30 à 17 heures 30
le vendredi 20 décembre 2024, de 8 heures à 12 heures
le vendredi 27 décembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de la clôture de l'enquête).
Mairie de Saint-Laurent d'Aigouze, rue Henri Méry 30220- Saint-Laurent-d'Aigouze
le lundi 25 novembre 2024, de 14 heures à 17 heures
le jeudi 19 décembre 2024, de 9 heures à 12 heures
Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées aux registres
d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.
Ne seront prises en compte que les observations portant sur le projet du Plan de Sauvegarde
et de Mise en Valeur (P.S.M.V.) d'Aigues-Mortes et sur l'élaboration du périmètre délimité des
abords (P.D.A.) de la commune d’Aigues Mortes et de la commune de Saint-Laurent
d'Aigouze, qui seront formulées du lundi 25 novembre 2024, à 9 heures, au vendredi 27
décembre 2024, à 12 heures.
Conformément aux dispositions de l'article L123-11 du code de l’environnement, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture du Gard
(Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination - Service des élections, de la
réglementation générale et de l’environnement - bureau réglementation générale et de.
l'environnement) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et sur rendez-vous
uniquement.
ARTICLE 6: L'avis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indications
mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement, sera publié par les soins du préfet
et aux frais de la DRAC Occitanie, quinze jours au moins avant le début d'enquête publique et
rappelé dans ses huit premiers jours dans deux journaux diffusés dans le département du
Gard.
Cet avis sera en outre affiché en mairie d'Aigues-Mortes, et de Saint-Laurent d'Aigouze dans
les endroits habituellement réservés à cet effet et dans la mesure du possible, publié par tout
autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute sa durée.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d'affichage du maire
d'Aigues-Mortes et du maire de Saint-Laurent d'Aigouze établi à la clôture de l'Enquête.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre 188 Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure et justifiée, il
sera procédé par les soins de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à l'affichage du
même avis sur les lieux retenus dans le cadre de la réalisation du projet. Ces affichages
devront être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre de la
transition écologique mentionnées à l’article R123-11 du code de l'environnement.
L'arrêté préfectoral et l'avis seront également publiés sur le site internet des services de l’État
dans le Gard au lien suivant : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plan-
de-Sauvegarde-et-de-Mise-en-Valeur-PSMV-du-Site-Patrimoniale-Remargquable-SPR-d-Aigues-
Mortes
ARTICLE 7 : La maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du PSMV est assurée par le Préfet de région
Occitanie, représenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie) Site
de Toulouse -— 32 rue de la Dalbade - BP 811 — 31080 Toulouse Cedex 6.
Toute personne peut également s'adresser pour des questions relatives à la maîtrise d'ouvrage
à la DRAC Occitanie par courriel : jamila.milki@culture.gouv.fr
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera transmis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procés-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire des observations éventuelles.
ARTICLE 9: À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au prefet du Gard un rapport
conforme aux dispositions de l'article R123-19 du code de l’environnement. Son rapport
accompagné :
- du dossier soumis à |”enquête :
- du registre papier ;
- des pièces annexées.
Ses conclusions feront l’objet d’une présentation séparée précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, celui-ci en adressera
copie :
- à la DRAC Occitanie, gestionnaire des espaces protégés,
- à la mairie d'Aigues-Mortes,
- à la mairie de Saint-Laurent d'Aigouze,
- à l'unité départementale de l'architecture du Gard (UDAP).
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :
- à la DRAC Occitanie, gestionnaire des espaces protégés,
- à la mairie d'Aigues-Mortes, |
- à la mairie de Saint-Laurent d'Aigouze,
- à l'Unité départementale de l'architecture du Gard (UDAP),
- à la préfecture du Gard (Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination -
Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnement - bureau
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre 189 réglementation générale et de l'environnement),
- publiés sur le site internet des services de l’État du Gard au lien suivant :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plan-de-Sauvegarde-et-de-Mise-en-
Valeur-PSMV-du-Site-Patrimoniale-Remarquable-SPR-d-Aigues-Mortes
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de
deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Téléreçcours citoyens "
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. |
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la DRAC Occitanie, l’'UDAP du
Gard, le maire d'Aigues-Mortes, le maire de Saint-Laurent d'Aigouze et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
— 6 NOV. 2024 Fait à Nîmes,
Le préfet,
ann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre 190 Prefecture du Gard
30-2024-11-06-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique (D.U.P.) du projet d'aménagement
d'une aire paysagère de stationnement et
enquête parcellaire préalable à la cessibilité des
parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433,
AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la
commune de Montclus.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des 191 E Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET _ de la légalité et de la coordination
DU GARD | Service des élections, de la réglementation générale Liberté __ et de l’environnement Egalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24-
| Arrêté n°
prescrivant l'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
(D.U.P.) du projet d'aménagement d’une aire paysagère de stationnement et enquête
parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417
en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles LA,
L110-1, R. 1111, R. 112-4 et suivants relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique, et L131-1 et R131-1 et suivants relatifs à l'enquête parcellaire ;
: VU le code l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de
préfet du Gard;
VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 ‘donnant délégation de signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU le schéma de cohérence territoriale (S:C.o.T.) sud Gard;
VU la carte communale de la commune de Montclus ;
VU la délibération n°5 du conseil municipal de la commune de Montclus séance du mardi 12
décembre 2023 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique ayant pour objet la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement, et
sollicitant une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à sa
réalisation ;
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10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
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du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment :
- une notice explicative,
le plan de situation,
le plan général des travaux,
les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
l'appréciation sommaire des dépenses ;
VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l’article R. 131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment : |
- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,
- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du
dossier et annexés au dossier d'enquête ;
VU la décision de dispense d'étude d’Impact de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d’Occitanie en date de 13 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service eau et risques, en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'estimation du service de France Domaine du 10 octobre 2024 :
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour
l'année 2024 ; |
VU la décision n°E24000110/30 du 22 octobre 2024 du président du tribunal administratif de
Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 24 octobre 2024 sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que l'opération précitée doit faire l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies aux articles L110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L123-1 et suivants ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Il est procédé à l'ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement d'une aire de stationnement et à une enquête
parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417
en partie) à sa réalisation sur la commune de Montclus, d'une durée de 16 jours consécutifs :
du mardi 3 décembre 2024 à 9 heures au mercredi 18 décembre 2024 à 12 heures.
Article 2 : Cette enquête porte sur la réalisation d'un parking public et gratuit, de 46 places,
en centre-village de la commune de Montclus, en zone non inondable. Village classé parmi les
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des 193 « plus beaux villages de France », il fait l’objet d’une forte fréquentation touristique qui
engendre un besoin de stationnement important.
L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats,
est le préfet du Gard.
Sous réserve des résultats de l'enquête publique :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération,
- la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à sa
réalisation,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
Article 3 : Madame Marie-Laurence AUZIAS, retraitée, est désignée, en qualité de commissaire
enquêteur.
Article 4 : La mairie de Montclus - 4 rue neuve - 30630 Montclus est désignée comme siège de
|’ enquete ni a
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que les registres seront tenus à la disposition du PURIE en mairie de Montclus — 4 rue neuve - 30630 Montclus — 04 66 82 25 73.
du Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de9hà12h
Le Mardi de9hà12hetde13hà17h
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique
mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Montclus - rue neuve - 30630
Montclus, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consulter les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site
internet de la mairie de Montclus : www.village-montclus.fr rubrique flash -info -Mairie.
Article 5 : L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le
présent arrêté d'ouverture d'enquête conjointe, sera publié en caractères apparents par voie
d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de
Montclus, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la
durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de
l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction
de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et
de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux,
dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, huit jours au moins avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de
chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.
L'arrêté préfectoral et l'avis d'enquête seront également mis en ligne sur le site internet des
services de l’État dans le Gard : | https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-d-amenagement-d-une-aire- paysagere-de-stationnement-sur-la-commune-de-Montclus
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Montclus adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux
propriétaires figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête et conformément à
l'article R131-3 lorsque son domicile est connu, ou à ses mandataires, gérants, administrateurs
ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R131-6 et R. 131-7 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- l'avis informant le public du dépôt d'enquête en mairie de Montclus,
- l'obligation qui lui est faite de fournir les indications relatives à l'identité des
propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que
précédemment, en double exemplaire au maire de Montclus, qui en affichera une et fera
remettre, le cas échéant, l’autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut,
gardera cette dernière pour la joindre au dossier après l'avoir visée et attestée de l'affichage
individuel. | |
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et
l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joint au dossier, soit l’accusé de
réception, soit un certificat d'affichage pour le destinataire introuvable.
La notification du présent arrêté au propriétaire, est faite notamment en vue de l'application
des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci après
reproduit :
“En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 3111).
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 3114 et L 311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-
3) ».
Article 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'utilité publique
du projet d'aménagement d'une aire de stationnement et sur l'enquête parcellaire préalable à
la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à sa
réalisation sur la commune de Montclus, pourront être, par toute personne intéressée, soit :
1/ consignées sur les registres d'enquête publique, au format papier, constitués de feuillets
non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts à cet effet, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de Montclus - 4 rue neuve -
30630 Montclus :
du Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de9hà12h
le Mardi de9hà12hetde13hà17h
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projet d'aménagement d’une aire de stationnement, domiciliéen mairie de Montclus — 4 rue
neuve - 30630 Montclus ou par courriel à l'adresse suivante : mairie@village-montclus.fr ;
3/ Communiquées, par voie écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui recevra
personnellement. le public à l'occasion des permanences qui seront tenues à la mairie de
Montclus — 4 rue neuve - 30630 Montclus, aux jours et heures suivants :
- le mardi 3 décembre 2024, de 9 heures à 11 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ;
- le mercredi 18 décembre 2024, de 10 heures à 12 heures (jour de clôture de l'enquête).
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet et sur
la cessibilité des parcelles (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie), qui seront reçues du
mardi 3 décembre 2024 à 9 heures au mercredi 18 décembre 2024 à 12 heures.
Conformément aux dispositions visées ci-dessus, elles seront jointes aux registres d'enquête.
Article 8: Toute personne peut également s'adresser auprès de la mairie de Montclus -
Monsieur Benoit TRICHOT - maire de Montclus — 4 rue neuve - 30630 Montclus — 04 66 82 25
73 aux fins d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique préalable, à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379,
AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet, seront clos et signés par le commissaire
enquêteur. |
Article 10 : Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la
durée de |’ enquête. Il pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Il recevra aussi le maître d'œuvre du projet si celui-ci en fait la demande.
Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
établira Un rapport énonçant ses conclusions motivées qu'il transmettra au préfet du Gard,
direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9. Ce rapport sera assorti des registres d ‘endüête relative à l'utilité pubiique du projet et d'enquête parcellaire et
des dossiers complets qui y auront été soumis.
Le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées, sur la déclaration d'utilité
publique, sur la cessibilité des parcelles, sur un document séparé, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans l'hypothèse où les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables, le
conseil municipal de la commune de Montclus serait appelé à émettre un avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au préfet. Faute de
délibération dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du dossier au maire, le
conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Il adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Préfecture du Gard
10 avenue Féuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des 196 Article 11: Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur seront transmis au maire de Montclus. Une copie de ces documents
sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, direction
de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et
de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des
services de l'État dans le Gard (www.gard.gouvfr).
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
_ implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le secrétaire général de là préfecture du Gard, le maire de la commune de
Montclus et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfectu re et des services de l'Etat.
Fait à Nîmes, le 6 NOV. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pour le préfet,
dc général
ann GÉRARD
Préfecture du Gard
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Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des 197 Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00005
Arrêté n°30-2024-309-01 donnant subdélégation
de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la
cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline
CROS, chargée de l'ODSR et opératrice Chorus à
la cellule Sécurité routière
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00005 - Arrêté n°30-2024-309-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice 198 Cabinet du préfet
E p PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°30-2024-3 © 4 — ©41.
donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice Chorus à la cellule Sécurité routière
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de |” État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu le décret du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Considérant, la nécessité d'assurer un mode de fonctionnement efficient du Plan Départemental de la Sécurité Routière (PDASR),
Considérant, la réorganisation de la préfecture du Gard plaçant le coordinateur sécurité routière sous l'autorité hiérarchique directe de la cheffe de projet sécurité routière, directrice de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00005 - Arrêté n°30-2024-309-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice 199 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: Subdélégation de signature en matière financière est donnée à M. Pierre BEHAEGHEL, responsable de la cellule sécurité routière du cabinet du préfet du Gard,
coordinateur sécurité routière, et Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice Chorus à la cellule Sécurité routière, afin de procéder aux expressions des besoins, aux demandes d'achat, aux constatations et certifications de service fait, pour les programmes suivants :
— Programme 207-01 relatif à l'observatoire départemental de sécurité routière,
— Programme 207-02 dans la limité du montant maximum de 2 000 € au centre de coûts « cabinet » sécurité et circulation routière pour les actions en régie et de fonctionnement
du PDASR.
Article 2: En tant que responsable de la cellule sécurité routière, M. Pierre BEHAEGHEL reçoit subdélégation pour signer tout document comportant décision dans les domaines suivants :
- mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
— réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,
- arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,
— autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles afférentes,
— classement, réglementation et équipement des passages à niveau.
Article 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, pour la directrice de cabinet du préfet ».
Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Gard est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le # à DOV. 2624
Le préfet,
Pour le.préfet,
Plrectrice de t
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00005 - Arrêté n°30-2024-309-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice 200