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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 010
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Intelligence artificielle et robotique,
2025-019
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Réseau de lecture publique
DÉCISION N°2025-010
Objet: Convention de prêt de matériel de médiation numérique — Valise robotique
Bluebot
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant
la conclusion de convention de partenariat n'ayant pas d'incidence financière ou dont les incidences
financières sont égales ou inférieures à 5 000€ par an, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à
l'exception des conventions cadres.
CONSIDERANT les éléments suivants :
La médiathèque des Mées propose des ateliers d'initiation à la programmation d'objets numériques.
À cette fin, la Valise robotique Bluebot sera empruntée gratuitement auprès de la médiathèque
départementale.
Afin de conclure les modalités du prêt de matériel de médiation, une convention de prêt doit être
signée par les deux parties.
Ce prêt, sans incidence financière, prévoit le prêt du matériel de médiation numérique du 24
décembre 2024 au 9 avril 2025.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de prêt de matériel de médiation numérique
conclue avec le département des Alpes-de-Haute-Provence, telle que jointe en annexe.
ARTICLE 2 : De signer et d'autoriser Monsieur Claude FIAERT, Vice-Président délégué, à signer tous
les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision, y compris la convention citée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
; REÇU EN PREFECTURE
le 18/82/2825 L Application agréée E-lequits
DN-004-2 67437-20250206-DECISI 2025-020
PUBLIE LE :
T IX
A0 FEV. 0%
NT
NOMENCLATURE N° : …
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 16/82/2825
2 Application agréée E-legalte com 1
22_DN-004-200067457-20250206-DECISIO0N_25 LPES DE HAUTE
PROVENCE LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE PRETS DE MATÉRIEL DE MÉDIATION NUMÉRIQUE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, ci-après dénommé « le
Département », représenté par sa Présidente, Madame Eliane BARREILLE, habilitée par délibération de la Commission permanente du 24 mars 2023.
ET
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION représenté(e) par, Mme Granet désigné(e) dans la présente sous la dénomination « Emprunteur », d'autre part,
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le matériel de médiation numérique proposé par la Médiathèque départementale est réservé aux bibliothèques du département des Alpes de Haute-Provence.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des matériels de médiation numérique du Département.
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES DU PRET DE MATÉRIEL DE MÉDIATION
NUMÉRIQUE DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE
Le Département met gratuitement à la disposition de l'emprunteur le matériel de médiation numérique Valise robotique 5 Bluebot dont la fiche descriptive est annexée à la présente convention, du 24 décembre 2024 au 9 avril 2025 à la Médiathèque des Mées, sise 3, Rue de L'Ancien Hôpital 04190 Les Mées.
À titre exceptionnel, une prolongation pourra être consentie sous réserve de la disponibilité du matériel.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
L'emprunteur qui bénéficie du prêt de matériel de médiation numérique souscrit aux obligations suivantes :
- faire parvenir impérativement par courrier ou courriel, la demande de prêt ;
- dans un second temps, faire parvenir l'attestation d'assurance clou à clou ;
- mentionner le soutien du Département sur tout support publicitaire relatif à la
manifestation ;
- valider et signer la présente convention ;
- transmettre par mail à la Médiathèque départementale la communication institutionnelle de l'évènement associé au prêt de ce matériel de médiation numérique.
L REÇU EN PREFECTURE 1
22_C0-004-20006
E-kex
le 18/82/2825
-DECISION_25 ARTICLE 3. OBLIGATION DU DEPARTEMENT
Le Département doit communiquer à l'emprunteur la valeur du matériel à assurer; l'emprunteur quant à lui doit fournir un document attestant de l'assurance de ce matériel.
ARTICLE 4. MODALITES RESERVATION, ENLEVEMENT, RESTITUTION
La demande de réservation doit s’effectuer le plus en amont possible de la manifestation. Elle ne prendra effet qu'à réception de l’ensemble des documents demandés (cf. article 2). L'annulation de la réservation, du fait de l’'emprunteur, devra être signifiée par courrier et/ou mail dix jours ouvrables avant la date prévue de l'enlèvement.
Les rendez-vous relatifs à l'enlèvement et à la restitution du matériel sont fixés d’un commun accord entre l’emprunteur et la Médiathèque départementale.
Le transport devra s'effectuer dans un véhicule suffisamment spacieux par souci de protection. Le matériel de médiation numérique devra être conditionné et transporté conformément aux préconisations applicables à ce type de matériel.
La manutention, le chargement, le transport, le déchargement à l'enlèvement et au retour du matériel sont assurés, organisés et pris en charge financièrement par l'emprunteur.
Un contrôle de l'état du matériel de médiation numérique est fait au moment de l'enlèvement et à la restitution.
ARTICLE 5. UTILISATION
Le matériel de médiation numérique prêté est réputé en bon état et devra être restitué tel quel. Le matériel ne doit être en aucun cas modifié par l'emprunteur. Toute réparation ou remplacement rendus nécessaires par la faute de l'emprunteur lui sera facturé au prix de renouvellement.
Le matériel de médiation numérique ne peut être sous-loué, vendu, donné ou pris en gage. Si une dégradation quelconque était constatée, une indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement serait exigée.
ARTICLE 6. ASSURANCE
Le matériel de médiation numérique emprunté est placé sous l'entière responsabilité de l'emprunteur dès lors qu'il sort des locaux de la Médiathèque départementale. L'emprunteur devra contracter toutes les assurances utiles clou à clou (transport et Valeur des biens) et fournir la ou les attestations idoines (cf. article 2).
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
La responsabilité du Département ne saurait être engagée suite à une mauvaise installation et/ou manipulation. Le transport est à la charge effective de l'emprunteur qui se charge de l'organiser avec ses propres moyens.
L'emprunteur en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution.
ARTICLE 8. DUREE
La présente convention est conclue pour la durée du prêt. Elle prend effet à compter de sa signature entre les deux parties et s'achève à la restitution.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2825
icatk E-legalte com
22_CO-004-200067 206-DECISION_25 ARTICLE 9. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties privilégieront la recherche de solutions amiables pour la solution des litiges.
En cas d'échec de la procédure de règlement amiable, les parties pourront saisir le juge
compétent et pour les personnes publiques, dont le Département, émettre le cas échéant, un titre exécutoire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Digne-les-Bains, le
La Présidente L'emprunteur,
du Conseil départemental des La Présidente
Alpes de Haute-Provence, de Provence Alpes Agglomération
Eliane BARREILLE Patricia GRANET
Cachet et qualité du signataire
Coordonnées de la personne à contacter pour l'enlèvement du matériel :
Héloïse GIESE / 04 92 30 07 64 / heloise.giese@le04.fr
L REÇU EN PREFECTURE 1
Applicatk
22_C0-004-201
le 18/82/2825
E-lex
-DECISION_25 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/82/2825
ation agrée€ bte com
22_C0-004-200067437-20250206-DEC IS ION_25