Compte-Rendu - 35 seance du 29 mars rendu synthetique seance cm 29 03 2022

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Compte-Rendu - 35 seance du 29 mars rendu synthetique seance cm 29 03 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 35 seance du 29 mars rendu synthetique seance cm 29 03 2022)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, «

A COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE rm n D Sai t-Germai DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du-Puy/e DU MARDI 29 MARS 2022 À 19H00

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars, le Conseil Municipal s'est réuni à dix-neuf heures en Mairie à Saint Germain du Puy, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire.

Date de convocation : 22 mars 2022.

Étaient présents: AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. GIRARD LEBRUN Sandra. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEGER Pauline. LEUILLER Patricia. MEGHERBI Djamel. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.

Absents excusés : BROUSSE Franck. CATON Samuel. DACQUIN Sébastien. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. JORO Vincent. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine.

Pouvoirs : BROUSSE Franck à Sonia AILLOT. CATON Samuel à DESROCHES Gilles. DACQUIN Sébastien à LECLERC Stéphanie. FLEURIER-LEFORT Gaëlle à GIRARD LEBRUN Sandra. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GAUTRON Marina à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. GUINET Nadège à LEUILLER Patricia. JORO Vincent à PRUDENT Adrien. MANIVERT Sonia à MEGHERBI Djamel. MERCIER Martine à MIGNON Brigitte.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Madame la Maire indique que le quorum est atteint.

Sandra GIRARD LEBRUN est nommée secrétaire de la séance.

Madame la Maire propose de passer à l'ordre du jour du Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 février 2022

En l'absence de remarques, le procès-verbal de la séance du 22 février 2022 a été approuvé à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS

Vous trouverez ci-dessous, les opérations effectuées dans le cadre des décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, complétée par la délibération du 8 octobre 2020.

Il s'agit:

e renouvellement de l'adhésion de la commune à l'Association Régionale pour le Fleurissement et l'Embellissement des communes (ARF Centre) ;

° contrat d'acquisition de logiciels et de prestation de services avec la Société SEGILOG ;

°__ renouvellement de l’adhésion de la commune à l'AFCDRP -— Maires pour la Paix France ;

e contrat d'entretien avec la société ERMHES pour l'élévateur PMR au gymnase Yannick Souvré ;

e contrat de maintenance avec la société MARINER 3S France pour le robot MARINER au Centre Nautique Municipal ;

° convention d'engagement sur la transmission des bulletins d'état-civil à l'INSEE ;+ __ renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association TGV et Mobilité Ferroviaire Grand Centre Auvergne ;

+ __ de la renonciation à divers droits de préemption concernant des biens immobiliers privés, maisons d'habitation ou locaux commerciaux, ainsi que des terrains :

Nota: sur ce sujet, | convient de préciser que depuis le 7 décembre 2015, et au vu du transfert à la Communauté d'Agglomération de la compétence PLUI, Bourges Plus détient le droit de préemption sur le territoire des communes de l'agglomération.

Le droit de préemption nous a été délégué pour les zones d'habitat, mais appartient désormais à Bourges Plus dans les zones d'activités économiques.

SITUATION DU BIEN SUPERFICIE PRIX DE CESSION

Rue Paul Eluard 440 m? 135 000.00 Euros

221 000.00 Euros 65, Rue des Platanes 723 rm

+ commission de 11 000.00 Euros

. 68 000.00 Euros 92, Route de Sainte Solange 304 m° . + commission de 7 423.00 Euros

. 160 000.00 Euros 20, Allée Charles Spencer Chaplin 774 mi?

+ commission de 9 500.00 Euros

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-14 : AUTORISATION DONNÉE À LA MAIRE DE PROCÉDER À DES VIREMENTS DE CRÉDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL-2021-12-85 du 14 décembre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, sur option, au 1% janvier 2022 pour le budget de la commune,

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire en permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Madame la Maire doit informer le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés, de chapitre à chapitre à l'intérieur d’une même section, lors de sa plus proche séance ;

Le rapport de Madame La Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré :

°__ AUTORISE Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Délibération adoptée à l'unanimité.DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-15 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu le compte de gestion 2021 présenté par Madame le Receveur Municipal,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le compte de gestion 2021 de la commune présenté par Madame le Receveur

Municipat

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-16 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Conseil Municipal,

Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Monsieur Éric LE PAVOUX a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur Éric LE PAVOUX pour le vote du compte administratif,

Vu le projet du compte administratif 2021 concernant le budget Ville présenté par Madame la Maire,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice 2021,

Considérant que les écritures de ce compte administratif sont conformes avec celles du compte de gestion,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré, Madame la Maire s'étant retirée et ayant quitté la salle pour laisser la présidence à Éric LE PAVOUX pour ce vote,

Après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le compte administratif 2021 du budget Ville qui présente les résultats suivants :

o Fonctionnement

“ en dépenses : 6 151 448.65 Euros de mandats émis et de rattachements

- _enrecettes : 6 682 485.40 Euros de titres émis et de rattachements

soit un résultat sur l'exercice de + 531 036.75 Euros auquel il faut ajouter le résultat reporté de l'exercice précédent + 1 812 198.20 Euros portant le résultat global de la section de fonctionnement à +2 343 234.95 Euros.

o Investissement

“ en dépenses : 1 160 397.05 Euros de mandats émis

“ enrecettes : 774 425.13 Euros de titres émis

soit un résultat sur l'exercice de — 385 971.92 Euros.

Les restes à réaliser sur l'exercice 2021 s'établissent comme suit :

» en dépenses : 1 126 640.86 Euros

“ en recettes : 157 971.88 Euros

soit Un solde de — 968 668.98 Euros.

Le besoin de financement de la section d'investissement 2021, consolidé du solde des restes à réaliser, est arrêté comme suit :

"résultat cumulé : - 279 269.36 Euros

* solde restes à réaliser : - 968 668.98 Euros

soit un solde de 1 247 938.34 Euros.Au vu de ces résultats, le Conseil Municipal décide d'affecter 1 247 938.34 Euros à la section d'investissement et de conserver le solde soit 1 095 296.61 Euros.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-17 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion et le compte administratif 2021 pour le budget de la Ville,

Considérant qu'Éric LE PAVOUX, 1° Maire-adjoint a été désigné pour présider la séance au cours de laquelle il est procédé au vote du compte administratif,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Considérant que le compte administratif présence un excédent d'exploitation de 2 343 234.95 Euros,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ CONSTATE que le compte administratif 2021 fait apparaître les résultats suivants :

© un excédent de fonctionnement de 531 036.75 Euros

o un excédent reporté de 1 812 198.20 Euros

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 2 343 234.95 Euros

o un déficit d'investissement de - 385 971.92 Euros

o un excédent reporté de 106 702.56 Euros

o un déficit des restes à réaliser 968 668.98 Euros

soit un besoin de financement de 1 247 938.34 Euros

+ AFFECTE le résultat d'exploitation de exercice 2021 comme suit :

o affectation complémentaire en réserve (1068) - 1247 938.34 Euros

o résultat reporté en fonctionnement (002) 2 343 234.95 Euros

résultat de fonctionnement reporté (001) excédent 1 095 296.61 Euros

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-18 : BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les artictes L.2312-1 et suivants,

Vu l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe au 15 avril la date limite de vote des budgets communaux,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° DEL.2022-02-01 en date du 22 février 2022 relative au débat des orientations budgétaires pour 2022,

Vu le projet du budget primitif 2022 présenté,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le projet du budget primitif 2022 de la Ville qui s’équilibre à 7 863 052.84 Euros en section de fonctionnement et à 4 153 242.35 Euros en section d'investissement dont 2 747 332.13 Euros au titre des mesures nouvelles.

Délibération adoptée à l'unanimité.DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-19 : TAUX D'IMPOSITION 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment l'article D.1612-2,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1518, 1636 B sexies et septies et 1639A relatif aux impôts locaux et aux vote des taux d'imposition,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le projet du budget primitif 2022,

Vu l'état 1259 de notification des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2022,

Considérant que depuis le 1% janvier 2021, les communes perçoivent une part du produit de la taxe foncière du département. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de foncier bâti qui vient s’additionner au taux communal,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ FIXE les taux d'imposition 2022 comme suit :

o Taxe d'habitation 10.10%

o Taxe sur le foncier bâti 46.53%

o Taxe sur le foncier non bâti 46.65%

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-20 : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le projet du budget primitif 2022,

Considérant qu'il convient de verser une subvention d'équilibre au budget du Centre Communal d'Action Sociale,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ VERSE au titre de l’année 2022, une subvention d'équilibre de 35 980.71 Euros au budget du Centre Communal d'Action Sociale.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-21 : PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEL ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET DE LOISIRS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet concernant la construction d'un nouveau centre de loisirs,

Considérant qu'il convient de solliciter des subventions auprès de divers financeurs,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,+ APPROUVE le plan de financement relatif à la construction d'un nouveau centre de loisirs :

Dépenses (HT} Recettes

Travaux Phase 1 500 000 € | Région Phase 1 (20%) 100 000 €

Maitrise d'œuvre Phase 1 36 000 € | Département Phase 2 200 000 €

Travaux Phase 2 1 000 000 € | DETR Phase 1 (30%) 150 000 €

Maitrise d'œuvre Phase 2 72 000 € | DETR Phase 2 (30%) 300 000€

Mobilier et aménagements 110 000 € | Bourges + Phase 2 (10%) 100 000 €

CAF Phase 1 et 2 (28,6%) 460 000 €

Fonds propres 408 000 €

TOTAL 1 718 000 € TOTAL 1718 000 €

+ __ AUTORISE Madame la Maire à solliciter les subventions auprès des divers financeurs,

+ AUTORISE Madame la Maire à signer et à suivre l'exécution de tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-22 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 et suivants,

Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur en date du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme des taxes locales sur la publicité,

Considérant qu'en application de l'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs maximums de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Considérant que pour 2023, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2021 s'élève à +2.8% (Source INSEE),

Considérant que le tarif maximal de base de la TLPE fait l’objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie,

Considérant que la TLPE conceme les supports publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes,

Considérant que les dispositions précitées fixent une règle d'arrondi selon laquelle lorsque les tarifs obtenus par application du relèvement « sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 Euros étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 Euros étant comptées pour 0,1 Euros »,

Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1° juillet 2022 pour application au 1% janvier 2023,

Le rapport de Madame La Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ INDEXE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, à compter du 1° janvier 2023, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année soit +2.8%,

° FIXE à compter du 1° janvier 2023 les tarifs suivants :

o Pour les enseignes d'une superficie :

- inférieure à 12 m? : Exonération,

- De 12 m? à 50 m2 : 33,40 Euros te m2,- Supérieure à 50m? : 66,80 Euros le m°.

© Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes non numériques d'une superficie :

- inférieure à 50 m2 : 16,70 Euros le n°,

- Supérieure à 50 m° : 33,40 Euros le m?,

o Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes numériques d'une superficie :

- inférieure à 50 m° : 50,10 Euros le m°,

- Supérieure à 50 m° : 400,20 Euros le m2.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-23: SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS DU CHER

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par le Secours Populaire Français du Cher pour subvenir aux besoins du peuple ukrainien,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ ALLOUE une subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français du Cher d'un montant de 500 Euros.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-24 : ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA FONDATION POUR LA MÉMOIRE DE LA DÉPORTATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu lé budget primitif 2022,

Vu la demande d'adhésion pour l'année 2022 de l'Association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, Délégation Territoriale du Cher,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ ADHÉRE pour l'année 2022 à l'Association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation pour un montant de 80 Euros.

+ PRÉCISE ces crédits sont inscrits au budget de la commune.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-25 : RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtre,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

Vu la délibération n°DEL.2019-06-09 du 13 juin 2019 relative à la mise à jour du régime indemnitairede la Police Municipale,

Vu ia délibération n°DEL.2021-12-96 du 14 décembre 2021 relative à la revalorisation et refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 mars 2022,

Considérant qu'il convient de mettre à jour le cadre et le contenu du régime indemnitaire de la police municipale pour chaque cadre d'emplois concernés,

Le rapport de Madame la Maire en Conseit Municipal entendu,

Après en avoir délibéré :

+ ABROGE la délibération n°DEL.2018-02-18 du Conseil Municipal du 22 février 2018, modifiée par la délibération n°DEL.2018-04-54 du Conseil Municipal du 12 avrit 2018 et la délibération n°DEL.2019-06-80 du Conseil Municipal du 13 juin 2019 :

* DÉCIDE de mettre en place les nouvelles modalités du régime indemnitaire pour la filière Police Municipale, non éligible au RIFSEEP, selon les modalités suivantes :

Article À : Dispositions générales

LES BÉNÉFICIAIRES

L'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions des agents de la filière police municipale est attribuée aux :

+ __ Agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;

+ Agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel {au prorata de leurs temps de travail) :

+ Cadres d'emplois d'agent de police municipale (catégorie C) et de chef de service de police municipale (catégorie B).

MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération

CONDITIONS DE CUMUL

Les agents relevant des cadres d'emploi de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler l'indemnité Spéciaie Mensuelle de Fonctions avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT} et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions fera l'objet d’un versement mensuel.

Article 2 : Détermination des critères et montants maximums individuels

CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité mensuelle de fonctions des agents de la police municipale, selon les critères suivants :

- fonctions exercées :

- assiduité ;

- implication et investissement dans l'exercice des missions exercées ;

- compétences professionnelles et techniques.

TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL

L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence).Le taux maximum individuel est fixé comme suit :

Grades Taux maximum individuel

Catégorie B 22% jusqu’à l'indice Brut 380

Chef de service de police municipale principal de 1% classe 30% au-delà de l'indice Brut 380

Chef de service de police municipale principal de 2è"e classe du traitement mensuel brut soumis à retenue

Chef de service de police municipale pour pension

Catégorie C

Brigadier-chef principal 20% du traitement mensuel brut soumis à Brigadier retenue pour pension

Gardien-brigadier

CONDITIONS DE RÉEXAMEN

Le taux maximum individuel relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de police municipale fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- À minima: tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

- En cas de changement de cadre d'emplois suite à une promotion, ou à la réussite à un concours.

Toutefois, dans le cadre de ce réexamen, l'autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le taux maximum individuel relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions.

MODULATION DU TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut prétendre au versement de son indemnité spéciale mensuelle de fonctions pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.

Aussi, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions sera modulée comme suit :

+ En cas de congé longue maladie, de congé longue durée, de congé grave maladie, lindemnité spéciale mensuelle de fonctions est diminuée de 1/30 par jour d'absence à partir du 1 jour;

+ En cas de congé de maladie ordinaire, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est maintenue puis diminuée de 1/30è" par jour d'absence à partir du 3" mois ;

+ En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, lindemnité spéciale mensuelle de fonctions est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement ;

+ En cas de temps partiel thérapeutique, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement ;

+ En cas de congés annuels, autorisations spéciales d'absences définies par la collectivité, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est maintenue intégralement ;

+ En cas d'absence de service fait (absence injustifiée, disponibilité, congé parental, congé de formation professionnelle) et de placement en disponibilité d'office l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est interrompue.

Article 3 : Date d'effet

L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de la police municipale prendra effet au 1% avril 2022.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération adoptée à l'unanimité.DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-26 : CONVENTION DE FORMATION À L'UTILISATION DU SITE EMPLOI TERRITORIAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 23 et 23-1,

Considérant qu'il convient de délibérer sur l'autorisation pour les agents concernés d'assister à la formation Site Emploi Territorial dispensé par le Centre de Gestion du Cher, et, sur l'autorisation pour Madame la Maire à conclure et signer la convention avec le Centre de Gestion du Cher,

Le rapport de Madame La Maire au Conseit Municipal entendu,

Après en avoir délibéré :

+ DÉCIDE d'autoriser les agents concernés à assister à la formation Site Emploi Territorial organisée par le Centre de Gestion du Cher permettant l’utilisation effective du Site Emploi Territorial par la coltectivité ;

+ AUTORISE Madame la Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion du Cher annexée à la présente délibération :

+ DÉCIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-27: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION SAINT GERMAIN MUAY THAÏ

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par l'association Saint Germain Muay Thaï (SGMT) dans le cadre de Porganisation de son deuxième gala « SGMT Fight? » qui se tiendra le 21 mai 2022,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

* ALLOUE une subvention exceptionnelle à l'association Saint Germain Muay Thaï d'un montant de 500 Euros.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-28 : SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES GERMINOISES

Le Conseit Municipal,

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2021-10-66 en date du 05 octobre 2021 approuvant les nouveaux critères d'attribution des subventions aux associations sportives locales,

Vu le budget primitif 2022,

Vu les dossiers de demande de subvention déposés par les associations sportives pour l’année 2022,

Considérant que dans le contexte exceptionnelle lié à l'épidémie de COVID-19, les associations sportives ont été fortement impactés pour la deuxième année,

Considérant qu'il convient de maintenir le même montant de la subvention attribuée en 2020 et 2021 aux associations qui ont déposées un dossier pour 2022,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,Après en avoir délibéré, Sonia AILLOT, Martine MERCIER et Brigitte MIGNON ne prenant pas part au débat, ni au vote,

+ DÉCIDE de maintenir le même montant que celui de 2020 et 2021, les subventions de fonctionnement aux associations sportives qui ont déposé un dossier pour 2022, au vu du contexte très exceptionnel lié à l'épidémie COVID-19,

+ ALLOUE les subventions de fonctionnement aux associations sportives germinoises pour l'année 2022 selon le tableau ci-annexé.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-29: PLANS DE FINANCEMENT PRÉVISIONNELS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DU CHER POUR DES TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 22 juin 2007 décidant du transfert au Syndicat Départemental d'Énergie du Cher (SDE 18) de sa compétence éclairage public,

Vu tes plans de financement adressés par le SDE 18 pour des travaux d'éclairage public sur la commune,

Considérant que les crédits correspondants à ces plans de financement prévisionnels figurent au budget de la commune,

Le rapport de Didier PRUDENT au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ APPROUVE les plans de financement n° 2022-01-016, 2022-01-031, 2022-01-033 ci- annexés,

+ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à les signer.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-30 : SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS GERMINOISES CULTURELLES ET AUTRES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL.2017-04-75 en date du 6 avril 2017 adoptant les bases de calcuis concernant les subventions de fonctionnement aux associations culturelles et autres,

Vu le budget primitif 2022,

Vu les dossiers de demande de subvention déposés par les associations culturelles et autres au titre de l'année 2022,

Considérant que dans le contexte exceptionnel lié à l'épidémie de COVID-19, les associations culturelles et autres ont été fortement impactées,

Considérant qu'il convient de maintenir le même montant de la subvention attribué en 2020 et 2021 aux associations culturelles ou autres qui ont déposé un dossier pour 2022,

Le rapport de Sandra GIRARD LEBRUN au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré, Pauline LEGER et Adrien PRUDENT, ne prenant pas part au débat, ni au vote,

+ DÉCIDE de maintenir le même montant que l’année dernière et 2020, les subventions de fonctionnement aux associations culturelles ou autres qui ont déposées un dossier pour 2022, au vu dy contexte très exceptionnel lié à l'épidémie COVID-19,

+ ALLOUE les subventions de fonctionnement aux associations culturelles et autres germinoises pour l'année 2022 selon le tableau ci-annexéNom de l'association Montant de la subvention

Théâtre en Germ' 100 Euros

ALPE-FCPE 340 Euros

Les P'tits Lutins 550 Euros

Les Amis de Villemenard 340 Euros

Saint Germain Accueil 240 Euros

Assage 400 Euros

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-31 : SUBVENTION À L'ASSOCIATION DU PERSONNEL POUR L’ENTRAIDE ET LE LOISIR (APPEL)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2022,

Vu la demande formulée par l'Association du Personnel municipal Pour l'Entraide et le Loisir,

Le rapport de Sandra GIRARD LEBRUN au Conseit Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ ALLOUE à l'Association du Personnel municipal Pour l'Entraide et le Loisir, une subvention d'un montant de 8 500 Euros au titre de l'année 2022.

+ PRÉCISE que ces crédits sont inscrits au budget de la commune.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-32 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE MARGUERITE RENAUDAT

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL.2014-09/104 en date du 30 septembre 2014 approuvant le règlement intérieur de la bibliothèque municipale,

Vu le projet de règlement intérieur de la bibliothèque municipale Marguerite Renaudat,

Considérant qu’il convient de modifier ce règlement suite à l'évolution des offres numériques qui sont proposées,

Le rapport de Sandra GIRARD LEBRUN au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ APPROUVE ia modification de ce règlement intérieur de la bibliothèque municipale Marguerite Renaudat ci-annexé.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° DEL.2022-03-33 : MODIFICATION DE LA CHARTE DE PRÊT DES LISEUSES DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE MARGUERITE RENAUDAT

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL.2014-09/106 en date du 30 septembre 2014 approuvant la charte de prêt des liseuses,Vu le projet de charte de prêt des liseuses mises à disposition des adhérents de la bibliothèque municipale Marguerite Renaudat,

Considérant qu'il convient de modifier cette charte suite à l'évolution des offres numériques qui sont proposées,

Le rapport de Sandra GIRARD LEBRUN au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

+ APPROUVE la modification de la charte de prêt des liseuses ci-annexée mises à disposition des adhérents de la bibliothèque municipate Marguerite Renaudat.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Les délibérations et les pièces jointes sont consultables au Secrétariat des Assemblées.

Transmises au représentant de l'État le 31 mars 2022.

Publiées le 31 mars 2022.

Acte exécutoire le 31 mars 2022.