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Conseil Municipal - 35 seance du 29 mars 2022 03 19
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 35 seance du 29 mars 2022 03 19)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
SN, © PE À, Saint-Germain
C u-Puu”s- DEL.2022-03-19
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
après convocation dématérialisée transmise aux Conseillers Municipaux le 22 mars 2022 à leur adresse électronique conformément à l’article L.2121-10 du CGCT
Séance du 29 mars à 19h00 en Mairie
Présidée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Membres présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. GIRARD LEBRUN Sandra. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEGER Pauline. LEUILLER Patricia. MEGHERBI Djamel. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents excusés : BROUSSE Franck. CATON Samuel. DACQUIN Sébastien. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. JORO Vincent. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine.
Pouvoirs: BROUSSE Franck à AILLOT Sonia. CATON Samuel à DESROCHES Gilles. DACQUIN Sébastien à LECLERC Stéphanie. FLEURIER-LEFORT Gaëlle à GIRARD LEBRUN Sandra. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GAUTRON Marina à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. GUINET Nadège à LEUILLER Patricia JORO Vincent à PRUDENT Adrien. MANIVERT Sonia à MEGHERBI Djamel. MERCIER Martine à MIGNON Brigitte.
Secrétaire de séance : GIRARD LEBRUN Sandra.
AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES |
TAUX D'IMPOSITION 2022
Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article D.1612-2,
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1518, 1636 B sexies et septies et 1639A relatif aux impôts locaux et aux vote des taux d'imposition,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet du budget primitif 2022,
Vu l’état 1259 de notification des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2022,
Considérant que depuis le 1° janvier 2021, les communes perçoivent une part du produit de la taxe foncière du département. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de foncier bâti qui vient s’additionner au taux communal,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e FIXE les taux d'imposition 2022 comme suit :
o Taxe d'habitation 10.10%
o Taxe sur le foncier bâti 46.53%
o Taxe sur le foncier non bâti 46.65%
Délibération adoptée à l'unanimité.
La Maire certifie sous sa responsabilité La Marre,
le caractère exécutoire du présent act
qui a été transmis en Préfecture, le 31 MARS 2022
et publié à la porte de la Mairie, le 3 1 MARS 2072
À Saint Germain du Puy, le ARS 202? Mariè-Chri
La Maire,
Marie-ChristinæB | REPUBLIQUE FRANÇAISE
RTK
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220329-DEL-2022-03-19-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022