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Déliberation - N 137 MARCHES PUBLICS Assurances Lot n 1
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N° 02 BR 2025 Ccds Passation Avenant N°1 MARCHE 2103CCDSAO Assurance Dommage Biens et Risques Annexes LOT 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N° 02 BR 2025 Ccds Passation Avenant N°1 MARCHE 2103CCDSAO Assurance Dommage Biens et Risques Annexes LOT 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°02_BR_2025_CCDS
PASSATION DE L'AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 2103CCDSAO RELATIF A L'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES - LOT N° 1
du 11 juin 2025
Date de convocation : 3 juin 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le onze juin à onze heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2è"e Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS
Absents excusés :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH.
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
<« La présente délibération a pour objet la passation de l'avenant n° 1 au marché n° 2103CCDSAO relatif à la prestation
d'assurances pour les besoins de la CCDS - Lot n° 1 : Assurance Dommages aux biens et risques annexes.
La Communauté de Communes Des Savanes a passé un marché de prestation d'assurances pour ses besoins — Lot n° 1 :
Dommages aux biens et risques annexes avec le groupement HUMANERA (ex. WAB GUYANE) / COOPER GAY, suite à une procédure d'Appel d'Offres ouvert, notifiée le 18 janvier 2021.
Le contrat est un marché d'une durée de 05 ans à compter Oler janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat
pour les deux parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance.
Au moment de sa notification, le marché est d'un montant global sur 5 ans de 142 195,00 € TTC.
Ce montant a été calculé sur la base de la surface totale en m2? à assurer annoncé au moment de la signature du contrat qui
était alors de 1 165,00 m? en 2021.
Le montant de la prime est calculé sur la base d'un taux hors taxe de 22,962C/ m2.
Au cours de l'évolution du contrat, la CCDS s'est dotée d'autres bâtiments et structures. En conséquence la surface assurable
est passée de 1 165 m? à 4 096,38 m? en 2025. L'évolution du montant de la prime a évolué également dans le respect des
clauses initiales du contrat :
Délibération n°02_BR_2025_CCDS
Passation de l'avenant n° 1 au marché n°2103CCDSAO relatif à
l'assurance dommages aux biens et risques annexes - Lot n°1
Page 1 2021 |2022 |2023 _ [2024 [TOTAL
CUMULE
39493,72€ | 141 304,90 € Montant total de | 3 439,00 € 34 993,61 € 38 378,57 € la prime TTC
Evolution | + 18,73 % + 8,82 % | + 2,82 % Î
Le montant de la cotisation au titre de l'année 2025 est actuellement fixée à 42 325,44 € TTC. La prise en charge de cette
facture porterait le montant cumulé du marché à 183 630,34 € soit une augmentation de 41 435,34 € par rapport au montant initial,
Il convient donc d'établir un avenant n° 1 avec le groupement HUMANERA/COOPER GAY afin de maintenir le contrat actuel
en cours et permettre la couverture des bâtiments. Cette modification est prévue par le contrat et porte donc essentiellement sur l'augmentation de la surface assurable et les fluctuations de la taxe assurance. Le taux de base n'ayant pas fait l'objet de
modification.
L'avenant proposé est d'un montant de 41 435,34 € afin de prendre en compte le paiement de la dernière prime d'assurance
2025 en raison de l'augmentation de la surface assurable.
Cette modification porte le nouveau montant global du contrat à 183 630,34 € soit une incidence financière d'une variation de 22,56 %.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le mardi 25 mars 2025, a donné un avis favorable sur la passation de l'avenant n° 1 au marché n° 2103CCDSAO relatif à la prestation d'assurances pour les besoins de la CCDS - lot n° 1 : Dommages aux biens
et risques annexes.
Les membres du Bureau Communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Bureau Communautaire,
-APPROUVE la passation de l'avenant n° 1 au marché n° 2103CCDSAO relatif à la prestation d'assurances pour les besoins
de la CCDS -lot n° 1 : Dommages aux biens et risques annexes pour un montant supplémentaire de 41 435,34 € portant le montant global du contrat à 183 630,34 € TTC
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 25 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
Délibération n°02_BR_2025_ CCDS
Passation de l'avenant n° 1 au marché n°2103CCDSAO relatif à
l'assurance dommages aux biens et risques annexes - Lot n°1
Page 2 ARTICLE 2 : APPROUVE la passation de l'avenant n° 1 au marché n° 2105CCDSAO relatif à la prestation d'assurances pour
les besoins de la CCDS-lot n° 1 : Dommages aux biens et risques annexes pour un montant supplémentaire de
41 435,34 € portant le montant global du contrat à 183 630,34 € TTC.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote : -Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 06
-Nombre de conseillers présents : 01
-Nombre de procurations : 00
-Nombre de votants : 01
-Pour: 01
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, le 11 juin 2025.
Pour extrait et certifié conforme,
Pour le Président,
La 2ème Viee-prési jente, par délégation,
Délibération n°02 _BR_ 2025 CCDS
Passation de l'avenant n° 1 au marché n°2103CCDSAO relatif à l'assurance dommages aux biens et risques annexes -— Lot n°1 Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250619-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-06-2025
Publication : 19-06-2025