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Conseil Municipal - 2018 06 20 cmannexes
Procès Verbal - 2018 12 07 cmannexes
Conseil Municipal - 2019 11 14 cmannexes
Conseil Municipal - 2020 09 17 cmannexes
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 09 17 cmannexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Annexe au point n°8 du 17 septembre 2020
TABLEAUX RECAPITULATIFS DES INDEMNITES DE FONCTION
Collectivité de : Ribeauvillé
Indemnités du Maire :
Nom et prénom du
bénéficiaire
% de l’indemnité (allouée
en % de l’indice brut
terminal de la fonction
publique)
Majoration au titre de
station classée de
tourisme
Majoration au titre
de siège de bureau
centralisateur de
canton, ex chef-lieu
CHRIST Jean-Louis 41,60 25 15
Indemnités des Adjoints :
Nom et prénom du
bénéficiaire
% de l’indemnité (allouée
en % de l’indice brut
terminal de la fonction
publique)
Majoration au titre de
station classée de
tourisme
Majoration au titre
de siège de bureau
centralisateur de
canton, ex chef-lieu
1ère Adjointe : STOQUERT
Mauricette
18,55 25 15
2ème Adjoint : ERBLAND Louis 18,55 25 15 3ème Adjointe : BRECHBUHLER-
HELLER Claire
18,55 25 15
4ème Adjoint : FUCHS Henri 18,55 25 15 5ème Adjointe : ZUCCOLIN
Anne-Sophie
18,55 25 15
Indemnités des Conseillers Municipaux Délégués :
Nom et prénom du
bénéficiaire
% de l’indemnité de l’indice
terminal de la Fonction
Publique
Majoration au titre de
station classée de
tourisme
Majoration au titre
de siège de bureau
centralisateur de
canton, ex chef-lieu
DUPORTAIL Fanny 4,35 25 15 GOLIOT-UFFLER Stéphanie 4,35 25 15 WEISSBART Christine 4,35 25 15 ERMEL Loïc 4,35 25 15 OEHLER Gilles 4,35 25 15 PFEIFFER Joseph 4,35 25 15 POURCHOT Pierre-Emmanuel 4,35 25 15
Le Maire,
Jean-Louis CHRIST Acte d'engagement — Référence marché : 68150-05-2020
EP beauvité CAPITALE DES MÉMÉTRIERS D'ALSAGE www.ribeauville.fr a eo
Ville de Ribeauvillé- 2 Place de l'Hôtel de Ville - BP.50037 -68152 Ribeauvillé Cedex Tel. 03 89 73 20 00 : meirie@ribeauville.fr
ADJUDICATEUR
Ville de Ribeauvillé
2, place Hôtel de Ville - BP 50037
68152 RIBEAUVILLE Cedex
Tél. : 03.89.73.20.00 — Télécopie : 03.89,73.37.18
Acte d'Engagement
Marché de travaux
Procédure adaptée en application des articles L. 2123 -1 ; R. 2123-1 passée en mode de
« conception et réalisation » suivants R. 2171-1 ; R. 2171-2 du code de la commande publique.
Marché de travaux à procédure adaptée
CONCEPTION - REALISATION
Création d'une aire de traitements des effluents viticoles
Date de remise d'offres : MERCREDI 10 JUIN 2020 à 12h00
1 rue Heïlgass 39
68230 Turckheim
_ Tél. 03 89 27 92 60
ARKÉDIAN contact@arkedia.fr
www.arkedia.fr
Procédure adaptée en « Conception et Réalisation » d’une aire de traitements des effluents viticoles 1/7 Acte d'engagement— Référence marché : 68150-05-2020
1 - Cadre de la consultation en « conception et réalisation »
1.1 Objectif du marché
Réalisation d’une aire de traitement des effluents viticoles.
Le présent contrat définit la mission et la rémunération relative aux études techniques, la coordination des
travaux, la fourniture et mise en œuvre du matériel spécifique et les travaux pour l'opération.
1.2 Descriptif sommaire du projet
Le projet consiste à la mise en service de 3 aires de rinçage des pulvérisateurs, lavage extérieur et de remplissage.
L'’aire est prévue pour la gestion d’une trentaine de viticulteurs qui exploite 220 hectares.
Les travaux comprennent également la mise en œuvre d’un bloc sanitaire faisant office aussi de local technique,
ce dernier pouvant être préfabriqué. L’aire ne sera pas couverte, une clôture périphérique d’une hauteur de 2 ml
et portail avec contrôle d’accès et gestion de l’utilisation des aires par badge.
La partie génie civil (dalles bétons, clôtures, local technique, cuves de récupération, aménagement du terrain
etc...)
Le coût de l'opération est estimé à 380.000 € TTC tout inclus, pour les missions de conception et de réalisation des
ouvrages.
2 — Procédure de consultation
Passation de marché à procédure adaptée en application des articles L. 2123 -1 ; R. 2123-1 et de « conception et
réalisation » suivants R. 2171-2 et R. 2171-1 du code de la commande publique.
3 — Engagement des parties
Le % Le Maître D’Ouvrage:
Ville de Ribeauvillé - 2, place Hôtel de Ville — BP 50037 - 68152 RIBEAUVILLE Cedex
Tél. : 03.89.73.20.00 — Télécopie : 03.89.73.37.18
Représenté par Monsieur le Maire — Jean-Louis CHRIST; Adjudicateur du marché
se % Le Contractant :
Mandataire à engager la société pour l'exécution du présent marché :
Je soussigné, {nom, prénom, qualité) FAVRE Franck, Président
Nom de la Société : ARKEDIA
Adresse de la société : 1 rue Heïlgass 68230 TURCKHEIM
Ayant son siège social à : 1 rue Heilgass 68230 TURCKHEIM
Immatriculé(e) à l'INSEE sous le numéro : 916 320 450
Numéro d'identité (SIRET) : 916 320 450 00072
Code d’activité principale (APE} : 4120B
Numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés : COLMAR 63B45
Contact de(s) l'intervenant(s) (Nom/Prénom/qualité} : SOULE-ARTOZOUL Vincent, chargé d'affaires
N° de téléphone : 03 89 27 92 60 courriel : contact@arkedia.fr
4 — Engagement du Titulaire
Procédure adaptée en « Conception et Réalisation » d’une aire de traitements des effluents viticoles 2/7 Acte d'engagement — Référence marché : 68150-05-2020
Je soussigné (nom, prénom, qualité) : FAVRE Franck, Président
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et du règlement de consultation
du présent cahier des charges,
AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, que la société pour laquelle j'interviens ne tombe pas
sous le coup de l'interdiction découlant de l’article 50 de la loi du 14 avril 1952, modifié par l’article 56 de la loi n°
78-753 du 17.07.1978
M'ENGAGE sans réserve à exécuter le présent contrat conformément aux conditions et prescriptions des clauses
imposées par ce dernier.
5 — Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont dans l’ordre décroissant, présenté ci-dessous :
A - Pièces particulières
Le marché est constitué des pièces suivantes :
AE — Acte d'engagement
CCAP — Cahier des clauses administratives particulières
CCTP — Cahier des clauses techniques particulières
DPGF - Décomposition de prix global forfaitaire
Plans TILTT
En cas de contradiction entre ces pièces énoncées, celles-ci prévalent les unes contre les autres dans l’ordre où
elles sont énoncées.
B- Pièces générales non jointes :
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois précédent la date de remise de l'offre :
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
(C.C.A.G.-PI) approuvé par le décret 78-1306 du 26 Décembre 1978 modifié ;
Le cahier des clauses techniques générales {C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux ;
Le Cahier des Clauses Administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.} au 1* octobre 2009.
6 — Pièces fournies par la Ville
Le fond de plan pour l’implantations des ouvrages et des réseaux sont remis en fichier informatique sous format
« Dwg » ; ainsi qu’un plan en format papier présentant : le plan de situation, le plan parcellaire, le plan des
réseaux.
7 - Contenu de l'opération et budget global
Le projet porte sur une aire de lavage pour les machines de traitements des vignes ainsi que la mise en œuvre d’un
bloc sanitaire faisant office aussi de local technique L'objet du marché comprend l'étude et la réalisation de trois
aires. (L’aire ne sera pas couverte, clôture et portail avec contrôle d'accès).
Le coût de l’opération est estimé à 380.000 € TTC tout inclus, pour les missions de conception et de réalisation des
ouvrages.
Le titulaire devra concevoir les solutions techniques adaptées afin de respecter l'enveloppe financière.
L'enjeu est de créer une aire de rinçage des équipements dans un contexte fonctionnel aussi bien pour les manœuvres des véhicules, les stationnements et l’utilisation des équipements de nettoyage. Le contenu de l’opération comporte notamment :
- Les études (APD / PRO)
- L'étude d'impact
- La déclaration ICPE
Procédure adaptée en « Conception et Réalisation » d’une aire de traîtements des effluents viticoles 3/7 Acte d'engagement — Référence marché : 68150-05-2020
- Le permis de construire
- L’exécution et réception des travaux avec DOE (dossier ouvrages exécutés)
8 — Constitution de l’offre de PRIX
8.1 Décomposition de l’offre de prix
L'offre de prix est décomposée en 2 phases :
1 Etudes -phase CONCEPTION :
Phase APD, l'étude d'impact, déclaration ICPE, topographie, étude des sols,
permis de construire, PRO, EXE/VISA, DET, AOR: O.€ ht
2 Phase REALISATION des TRAVAUX ;
la phase travaux— montant global du D.P.G.F : 320.997.00 € ht
8.2 Montant global du marché
| 1/ Phase Etude 2 090.00 €
| 2/ Phase Travaux 320 997.00 €
Total € HT. 343 087.00 €
T.V.A. 20% 68 617.40 €
Total € T.T.C [ a 411 704.40€
MONTANT EN TOUTES LETTRES : Quatre cent onze mille sept cent quatre euros quarantes centimes
8.3 Incidence de prix en phase étude
Si en cours d’évolution des études, d’autres dispositifs techniques venaient à supplanter à celle de la phase APS,
les suppléments qui en découleraient, s’ajouteraient dans l'offre de prix par voie d’avenant.
9 — Délais d'exécution du marché
Calendrier prévisionnel:
* Phase de conception : Juin à Juillet 2020.
— APD : 2 semaines
— PRO :2 semaines
Sous réserve des autorisations administratives (Etudes d'impact, ICPE, Permis)
e Phase de réalisation (travaux) : 3 mois
La durée globale de l'opération est estimée à 5 mois
Procédure adaptée en « Conception et Réalisation » d’une aire de traitements des effluents viticoles 4/7 Acte d'engagement — Référence marché : 68150-05-2020
10 - Exécution du marché
Les pièces d’exécutions du déroulement du marché :
La notification du marché;
une lettre de mission — phase conception
un ordre de service — phase de réalisation des travaux Î
Le Procès-verbal de réception des ouvrages
11- Le mandataire de « conception et réalisation »
Dans le cadre du projet de conception et réalisation, le contractant doit pourvoir aux capacités répondant aux
exigences d'études (structures, réseaux...) ainsi qu’à l'exécution des travaux.
Le mandataire commun s’acquittera de ses obligations , si besoin avec une co-traitance ou sous-traitance. À cet
effet, it présentera les pièces administratives justificatives à l’acte de candidature de ses co traitants et ses sous
traitants, pour appobation de la Maîtrise d'ouvrage.
Compétences
Les compétences requises de l'opérateur économique ou du groupement sont : Terrassement, Génie Civil,
Electricité et électromécanique, Réseaux, Process traitement
12 -— Particularité de groupement d'entreprises
Le marché sera confié, soit à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures, soit à un groupement
d'opérateurs économiques, devant requérir les capacités de conception et réalisation {exécution des travaux).
Dans le cas de groupement d'entreprises, celui-ci sera conjoint et solidaire. Le mandataire du groupement sera
conjoint et solidaire pour mener à terme l'exécution du marché.
Le mandataire représente l’ensemble des membres du groupement des opérateurs économiques vis-à-vis du
maître d'ouvrage. Il coordonne les prestations et veille à instaurer une bonne communication entre les membres
du groupement et le maître d'ouvrage. Le mandataire commun du groupement vis à vis du maître d'ouvrage est le
contractant du présent marché.
13- Caution et garantie
Dans le cadre des travaux, le titulaire du marché peut se prévaloir d’une garantie à première demande ou une caution bancaire personnelle et solidaire en référence aux articles R. 2191-36 et R.2191-39, dans les conditions et sous réserve des exceptions par voie réglementaire. Dans le cas échéant la retenue de garantie de 5% s’appliquera et ne pourra être débloquée qu'à l'expiration du délai de parfait achèvement.
14 — Avance Forfaitaire
Le titulaire peut bénéficier du versement de l’avance forfaitaire suivant les dispositions des articles R. 2191-3 ; R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique; lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur au seuil de 50 000 € HT. Le remboursement intégral sera effectif à partir de 80 % d’avancement des travaux du marché.
[] Accepte Refuse {cocher la case correspondante)
Nota : l'avancement correspond au taux des 5% sur la base du D.P.G.F (phase travaux)
Procédure adaptée en « Conception et Réalisation » d’une aire de traitements des effluents viticoles 5/7 Acte d'engagement— Référence marché : 68150-05-2020
15 - Sous-traitance
Dans le cas ou l’entreprise envisage de sous traiter une partie de son marché, elle doit présenter la nature des
prestations ainsi que son montant.
Le titulaire devra fournir le formulaire de sous-traitance, notifiant la partie de l'exécution de ses prestations en
référence à l'article L. 2193-3 du CCP. Le titulaire du marché doit recevoir l'approbation de l'acheteur ainsi que
l'agrément de ses conditions de paiements suivants les modalités fixées par les articles L.2193-4 au L. 2193-7 du
code de la commande publique (CCP).
Les sous-traitants choisis pour exécuter les prestations susvisées sont désignés dans un formulaire DC4 annexé au
présent acte d'engagement, téléchargeable sur le Site internet du ministère de l’économie et des finances
www.minefi.gouv.fr.
16 — Paiement et délai
Des acomptes pourront être demandés selon l'avancement des prestations et le degré d'avancement des travaux.
Le paiement s'effectuera par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique dans le délai global
de versement de 30 jours conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.
L'entreprise fournira à cet effet un relevé d'identité bancaîre ou postai— R.I.B.
INTERÊT MORATOIRES
Les intérêts moratoires seront appliqués selon le dispositif des articles L. 2192-12 et L. 2192-13 du code de la
commande publique.
17 —- Comptable Public assignataire du paiement
Le comptable Public assignataire du paiement :
Le Trésorier payeur - Centre des Finances Publiques
TRÉSORERIE de RIBEAUVILLE - 1, rue du Stangenweiher B.P. 30044 - 68152 RIBEAUVILLE CEDEX
18 — Assurances
Le contractant devra justifier, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du lendemain de la date de notification
qu’il a souscrit une police d'assurances, couvrant les conséquences de son activité professionnelle c'est-à-dire des
responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Il veillera à ce que chaque co traitant et sous traitant déposent les justificatifs au Maître d’Ouvrage.
Procédure adaptée en « Conception et Réalisation » d'une aire de traitements des effluents viticoles 6/7 Acte d'engagement — Référence marché : 68150-05-2020
Fait en un seul original
A Turckheim , le 30/06/2020
Le Titulaire du marché :
{Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Ur et
68230 Tiyckheim
__ Tél. 03 22?
K \ nt Férkedia.fr
ARSÆDIA kedia.fr ; AWNW à L'offre n'est acceptée que s: notifié au htuaire
CADRE RESERVE A LA VILLE
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement, le montant désigné ci-dessous :
Offre du marché :
Autre
Le montant retenu du présent marché s'élève à :
A Ribeauvillé, le_ _ L’Adjudicateur :
CADRE RESERVE AU NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES
Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en
cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 modifié
par le crédit aux entreprises en ce qui concerne :
Signatures des parties
Procédure adaptée en « Conception et Réalisation » d’une aire de traitements des effluents viticoles 7/7 EE
Le
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L'INDUSTRIE
ET
DE
L'EMPLOI
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
OUVS
est
un
modèle
de
procès-verbal
qui
peut
être
utilisé
par
les
commissions
d‘appel
d'offres
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
dans
le
cadre
de
la passation
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
(formulaire
OUV8)
constitue
une
annexe
du
présent
document.
Ce
document
fait état
des
décisions
de
la
commission
d'appel
d'offres
relatives
aux
offres
reçues
et doit
être
signé
par
tous
les
membres
présents
lors
de
leur examen.
(Reprendre
le
contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
Ville
de
Ribeauvillé
— 2,
place
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
50037
-
68152
RIBEAUVILLE
Cedex
Téléphone
0.89.73.20.00
- Télécopie
03.89.73.37.18
Représenté
par
: M
Jean-Louis
CHRIST
—
Maire
de
Ribeauvillé
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel public
à la
concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
Marché
de
travaux
à
procédure
adaptée
CONCEPTION
—
REALISATION
Création
d’une
aire
de
traitements
des
effluents
viticoles
Réalisation
d’une
aire
de
traitement
des
effluents
viticoles.
Le
présent
marché
définit
la
mission
et
la
rémunération
relative
aux
études
techniques,
la coordination
des
travaux,
la fourniture
et
mise
en
œuvre
du
matériel
spécifique
et
les
travaux
pour
l'opération.
Marché
de
travaux
Procédure
adaptée
en
application
des
articles
L.
2123
-1;
R.
2128-1
et
passée
en
«
conception
et
réalisation
»
suivants
R.
2171-1
: R.
2171-2
du
code
de
la commande
publique.
(Reprendre
les
éléments
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
le
règlement
de
consultation
ou
la
lettre
de
consultation.)
Publicité
:
(Indiquer la
date,
les
références
et l'organe
de
publication
de
chaque
avis
d'appel
public
à la concurrence.)
ALSACE
-— date
d'envoi
le
14/05/2020
avec
date
de
réception
le
10/06/20
à
12h00
ALSACE
-— Avis
rectificatif
: prolongation
du
délai
de
remise
d'offres
jusqu'au
30/06/2020 m
Date
et
heures
limites
de
réception
des
offres
:MARDI
30
JUIN
2020
à
12h00
Délai
de
validité
des
offres
:90
JOURS
&
Demande
de
précisions
où
de
compléments
sur
la
teneur
des
offres
:
X
NON
OÙ
{
|oulI
(Cocher
la
case
correspondante.)
DECompositiondelacommissiontd'appelld'offres:
ER
Réunion
de
la C.A.O
en
date
du
VENDREDI
21
AOÛT
2020
La
commission
d'appel
d'offres
est
composée
comme
suit
:
D1
- Membres
à
voix
délibérative :
Titulaire
(T)
Nom
et prénom
Qualité
ou
Suppléant
(S)
CHRIST.
Jeau-
bn
au
TT
==
ÿ
7
fuce
Heuv
À5xor
ÙUT
T
sr
LT
A
l
LRMEL
Loic
CoWsEr
cel
DA
|
TT
ERAAGD
Core
pt
T
PBRECHBOHLER
O0
ass
 À ja
pete
FT
ZvGorin
Pnie. Safe
Algau) Ca
S
L
D2
- Membres
à
voix
consultative :
Nom
et prénom
Qualité
tEMFonctionnementdelalcommission
d'appel
d'offres:
:
Fe
m
Le quorum
est atteint:
NON
[1]
out
NX
(Cocher
la case
correspondante.)
La
commission
d'appel
d'offres
(Cocher
la
case
correspondante.)
-
X|
Peut
_ []
Ne
peut
pas
valablement
délibérer.
[OUVS
=
RV
dela
CAO
Création
d’une
aire
de
traitements
des
effluents
viticoles
Page:
2
1
Décision
d’attribution
. m
Secrétariat
de
la
commission
d’appel
d'offres :
(Indiquer
les
noms,
prénom,
grade
et qualité
de(s)
l'agent(s)
chargé(s)
du
secrétariat
de
la commission
d'appel
d'offres.)
C
Directeur
Général
des
Services
- Monsieur
David
FESSELET
CO
Responsable
des
finances
—
Monsieur
Patrice
HUNSINGER
x
Responsable
des
marchés
publics
-
Monsieur
Oscar
RECCHIONE
F
Elimination
des
offres.
Fe
LOT
UNIQUE
: CONCEPTION
-— REALISATION
-— Création
d’une
aire
de
traitements
des
effluents
viticoles
(Indiquer le numéro
et l'intitulé
du
lot tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
B
Nombre
de
plis reçus
:
“”
dans
les
délais
: 4
(nombre).
“hors
délais:
0
(nombre).
"
stentions
:
G'AClassement
destoffres.
LOT
UNIQUE
:CONCEPTION
—
REALISATION
-— Création
d’une
aire
de
traitements
des
effluents
viticoles
(Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
la
lettre
de
consultation.)
Décision
de
la
commission
d'appel
d'offres
relative
au
classement
des
offres
:
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la
commission
d'appel
d'offres
:
(Cocher
la
case
correspondante.)
«
Retient
le classement
des
offres
proposé
;
[1
Demande
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
m1
Résultat des
votes
:
(Indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant
voix délibérative.)
“Pour:
6
”
Conte:
OÔ
“Abstentions:
©
| OUV9
= PV
della
CAO
Décision
d'attribution
Création
d’une
aire
de
traitements
des
effluents
viticoles
Page:
3
/
5 H:- Décisiond’attribution. LOT
UNIQUE
: CONCEPTION
-— REALISATION
—
Création
d’une
aire
de
traitements
des
effluents
viticoles
(Indiquer
le numéro
et l'intitulé
du
lot tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel public
à la
concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
#
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et
des
décisions
prises
quant
à l'élimination
et
au
classement
des
offres,
la
commission
d'appel
d'offres
décide
:(Cocher
la
case
correspondante.)
x
D'attribuer
le
marché
public
-otrfaccord-cadre
à
l'attributaire
proposé
;
[1]
Pour
les
motifs
exposés
dans
le
rapport
d'analyse
des
offres
;
C1
Pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessous
:
[1
De
demander
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
abat.
da
ma!
ok.
ARKEDIA
Bi
Résultat
des
votes
:
(Indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
"Pour:
é
“Conte:
©
"Abstentions:
(©)
INDéclarationtsans suite ould'infructuosité. (Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
la
lettre
de
consultation.)
#
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et
après
examen
des
offres
reçues,
14
commission
d'appel
d'offres
déclare
la
procédure
de
passation
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
:(Cocherles
cases
correspondantes.)
[1
Sans
suite
[1
Infructueuse
[1
Pour
les
motifs
exposés
dans
le
rapport-d'analyse
des
offres
;
[1]
Pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessôus
:
[1
Une
prétcédure
adaptée
;
Undialogue
compétitif.
m
Résultat des
votés
:
(Indiquer le nombré
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative. )
Contre
:
Abstentions
:
|OUV9=
PV
de
la CAO
|Décision
d'attribution
Création
d’une
aire
de
traitements
des
effluents
viticoles
Page:
4
}
5 (Indiquer
dans
le
tableau
ci-dessous
les
nom
et prénom
de
chacun
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
présents.
Le
procès-verbal
doit
être
signé
par
tous
les membres
ayant
siégé
en
séance.)
Nom
et
prénom
Signature
CHRIST
ren
las
mr
VE
FücuS
Henri
:
.
ERMEC
Loc
|
FA
EZBLARI
ls
CRT …
BreckBRuucLE
LR
Qlaoure
ZVCOLIN
Pre Goglre
le
Pour
information
— vu
le
17-08-2020
:
L’article
L.
1414-2
du
CGCT
dispose
que
« Pour
les marchés
publics
passés
selon
une procédure formalisée
dont
la valeur
estimée
hors
taxe prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui figurent
en
annexe
du
code
de
la commande
publique,
à
l'exception
des
marchés
publics
passés
par
les
établissements
publics
sociaux
où
médico-sociaux,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article L.
1411-5. DEPARTEMENT
DU
HAUT
RHIN
COMMUNE
DE
RIBEAUVILLE
Arrondissement
de
RIBEAUVILLE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
élus
:27
SEANCE
du
17
juin
2020
Conseillers
en
fonction
:27
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
CHRIST,
Maire
en
l'absence
de
M.
Benjamin
WILHELM
Conseillers
présents
:26
Nombre
de
procuration
: 1
Date
de
la convocation
: 41
juin
2020
2.
Election
des
membres
des
commissions
VU
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
(CRF)
du
10
juin
2020
;
M.
le Maire
expose,
En
vertu
de
différentes
réglementations
codifiées,
certaines
commissions
sont
constituées
par
des
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal.
a.
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
marchés
publics
;
La
commission
d'appel
d'offres
intervient
à
titre
principal
dans
le
choix
des
offres,
donc
dans
F'attribution
des
marchés.
Dans
les
collectivités
territoriales,
la
constitution
de
commissions
d'appel
d'offres
est
toujours
obligatoire,
lorsqu'une
procédure
formalisée
est
mise
en
œuvre,
Elle
n'est,
en
revanche,
pas
obligatoire
en
procédure
adaptée.
Néanmoins,
compte
tenu
du
rôle
particulier
joué
par
cette
commission
et
de
l'importance
du
montant
de
certains
de
ces
marchés,
il
peut
être
opportun
de
consulter
la
commission
d'appel
d'offres,
même
en
decà
du
seuil
de
procédure
formalisée,
Ainsi,
une
commission
d'appel
d'offres
pourra
donner
un
avis,
mais
ne
pourra
attribuer
un
marché,
lorsqu'il
est
passé
selon
une
procédure
adaptée.
Son
pouvoir
d'attribution
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'une
délégation
de
pouvoir
:
il
appartient
au
pouvoir
adjudicateur
ou
à
son
représentant,
Dans
une
collectivité
locale,
les
membres
de
la
CAO
sont
élus.
Elle
compte
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants,
en
plus
du
Maire
qui
est
membre
de
droit.
Sont
candidats
:
Commission
M.
le
Maire
membre
de
droit
+ |
Maire
: Jean-Louis
CHRIST
e
d'Appel
d'Offres
et |
suppléant
+
5
titulaires
avec
5 |
Suppléant
du
Maire
: M.
SFOQUERT
jury
de
concours
suppléants
élus
au
scrutin |
1°
titulaire
: Louis
ERBLAND
proportionnel
au
plus
fort
reste
29"
titulaire
: Henry
FUCHS
3°
titulaire
; Joseph
PFEIFFER
T
AT
titulaire
: Claire
BRECHBUHLER
5e
titulaire
: Loïc
ERMEL.
1
suppléant
: Cathy
PFISTER
27%
suppléant
: Françoise
GARANGER
3%
suppléant
: PE,
POURCHOT
a"
suppléant
: AS.
ZUCCOLIN
5°
suppléant
: Jacky
SCAPIN Département :
HAUT RHIN
Commune :
RIBEAUVILLE
Section : 10
Feuille : 000 10 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 28/07/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
COLMAR
SERVICE du CADASTRE Cité
Administrative Bât. J 68026
68026 COLMAR Cedex
tél. 03 89 24 81 03 -fax 03 89 24 81 10
cdif.colmar@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2022400 2022500
155
148 169 1
150 . :
146) A 151 156 47 168 152 À
161
8 : 168/ 170 êk- 162 | 163 =]
Ê 5 7164 — 167
| WE ER |
: 166
[ 356
16
355
— l
—_— à
° 8 e
5 8 à
ÿ
7230800
7230700
2022400 2022500 & 20341301 o 21 L As PYTIST/SP k 05 1 AT 2020
PROCURATION POUR VENDRE | |. |
Par
[7 Monsieur André JOGGERST …. |
LE SOUSSIGNE :
Monsieur André Léon Victor JOGGERST, retraité, demeurant à RIBEAUVILLE (68150) 4 place du Général Gouraud.
Né à COLMAR (68000) le 3 mars 1934.
Veuf de Madame Suzanne Marie Louise GLASER et non remarié. Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Figurant ci-après sous la dénomination « le CONSTITUANT » ou « le MANDANT »
Lequel CONSTITUANT 2, par ces présentes, constitué pour mandataire spécial :
Tout cierc, notaire stagiaire, notaire assistant de l'étude de Maîtres Pierre-Yves THUET et Capucine HERZOG, notaires associés à MULHOUSE (Haut-Rhin), 22 rue de Verdun,
Avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
Figurant ci-après sous la dénomination « le MANDATAIRE ».
A qui il donne pouvoir, pour lui et en son nom,
A L'EFFET DE VENDRE ET DE SIGNER L’ACTE DE VENTE au profit de : la Ville de RIBEAUVILLE (68150)
Portant sur la pleine propriété du BIEN suivant :
DESIGNATION
À RIBEAUVILLE (HAUT-RHIN) 68150 Weiher.
Une parcelle
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 10 202 |Weiher 00ha03a27 ca jardin
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature de l'acte authentique.
Îl'en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle.
PRIX
La vente est conclue moyennant le prix de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,06 EUR).
A3 CONDITIONS GENERALES A ]
ETABLIR la désignation et l'origine de propriété dudit bien,
FIXER l'époque d'entrée en jouissance.
CONVENIR des modalités de paiement du prix :
RECEVOIR le prix en principal, intérêts et accessoires, en donner quittance,
CONSENTIR et proposer toutes inscriptions, transcriptions où radiations aux livres fonciers, dispenser de toutes inscriptions, le tout concernant également et surtout le privilège du vendeur et l'action résolutoire ;
CONSTITUER le cas échéant tout séquestre nécessaire à l’accomplissement des conditions de la vente.
CONSENTIR toutes délégations aux créanciers inscrits s'ils existent.
VENDRE le bien dans l'état où il se trouve, avec toutes ses aisances et dépendances. DECLARER être à jour des taxes et impôts locaux mis en recouvrement se rapportant au bien et à son usage.
FAIRE toutes déclarations d'état-civil et autres déclarations notamment comme le CONSTITUANT le fait ici sans en justifier et sans que ces déclarations puissent dispenser les tiers d'exiger les justifications nécessaires :
- Qu'il n'existe aucun obstacle à la libre disposition du bien ainsi qu'à sa capacité civile de contracter.
- Qu'il n'est pas, lui-même, ni en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire à quelque titre que ce soit, civil ou commercial, ni soumis à de telles procédures.
- Qu'il n'est pas un associé tenu indéfiniment et solidairement du passif social dans une société soumise actuellement à une procédure de redressement ou de liquidation. - Que son identité complète est celle indiquée aux présentes.
- Qu'il a été averti des dispositions sur les plus-values immobilières et savoir que, dans la mesure où la vente n'entrerait pas dans un des cas d'exonération ou générerait une plus-value taxable, lé mandataire devra régler sur le disponible du prix le montant de cette plus-value lors de l'enregistrement de l'acte et en conséquence signer l'imprimé 2048 IMM.
- Qu'il a été également averti qu'il demeure personnellement responsable de l'impôt et notamment des droits et pénalités éventuellement dus.
Faire toutes déclarations fiscales, toutes déclarations relatives à la plus-value et, si nécessaire, signer à ce titre tous documents et déclarations et autoriser le prélèvement, sur le prix de la vente, de toutes les sommes nécessaires au paiement de la plus-vaiue.
A ce sujet, le CONSTITUANT déclare :
- Que, pour le contrôle et la liquidation de l'impôt, son domicile est celui indiqué en tête des présentes, et qu'il dépend du centre des finances publiques de RIBEAUVILLE,
- Qu'il requiert l'exonération de plus-value compte tenu du prix de cession inférieur à 16.000,00 EUR.
DECLARER :
+ _ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
+ qu'il n'est pas partie en demande où en défense à ce jour à aucune procédure au ütre des biens immobiliers et qu'il n'existe pas de menace de procédure telle que lettre recommandée, assignation où mise en demeure.
+ qu'il n'a pas modifié la destination du BIEN en contravention des dispositions légales,
° que la consistance du BIEN n'a pas été modifiée de son fait par une annexion,
°_ qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
+ _ qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente, AJ.
*__subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
FAIRE toutes déclarations quant à la situation locative du bien.
PURGER tous droits de préemption.
FAIRE toutes déciarations relatives à l'urbanisme, à l'environnement ; signer tous documents à ce titre.
FAIRE toutes déclarations relatives à la situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels et technologiques.
FAIRE toutes déclarations concernant les droits de préemption,
DECLARER que le bien n’a pas subi à sa connaissance de catastrophes naturelles
telles qu'inondations, glissements de terrains, sécheresses, tempêtes où de sinistre ayant donné lieu à versement d'une indemnité au titre des catastrophes naturelles. DECLARER déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR, en application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information dont seule est exclue l'information sur le prix de la vente, l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. DECLARER ne pas être devenu propriétaire du BIEN par suite de l'exercice d'un droit de reprise et n'avoir bénéficié d'aucune prime à un quelconque titre.
Le MANDANT reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par sa responsabilité avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
STIPULER et ACCEPTER toutes servitudes ;
REQUERIR toutes transcriptions et inscriptions au livre foncier.
De toutes sommes reçues, donner quittance, consentir toutes mentions ou subrogations.
Obliger le CONSTITUANT à toutes garanties et au rapport de toutes justifications et mainlevées, et de tous certificats de radiation des inscriptions pouvant, le cas échéant, être prises à la charge des biens immobiliers à vendre.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Le constituant affirme, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Il reconnait avoir été informé des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
EXECUTION FORCEE
Le mandant se soumet à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément aux dispositions de l'article L 111-5 du Code des procédures civiles d'exécution, pour toute obligation résultant des présentes.
DECHARGE DE MANDAT
À la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l'acte.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
INFORMATION
A titre d'information du mandant et de son mandataire, il est ici rappelé les dispositions de l’articie 1161 du Code civil, qui dispose :
« Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. 7.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. »
PLURI REPRESENTATION
Le mandant autorise dès à présent le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. Dans cette hypothèse, le mandataire ne devra pas faire prédominer les intérêts de l'une des parties au préjudice de l'autre.
ACTION INTERROGATOIRE
Le mandant se déclare parfaitement informé des dispositions de l'article 1158 du Code civil qui dispose :
« Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte. »
Il s'oblige d'ores et déjà à répondre à ce tiers éventuel dans les meilleurs délais afin que l'opération pour laquelle il a donné mandat ne soit pas retardée.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :
. les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.)
e. les Offices notariaux participant à l'acte,
. les établissements financiers concernés,
. les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
. le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
. les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l'Office notarial où du Délégué à la protection des données désigné par l'Office à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés.
Fait à RIBEAUVILLE Paraphe(s) Le
Les présentes comprenant : FA
- pages 7
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul
- mot nul
Signature
Apr—
LEGALISATION DE SIGNATURE
Je soussigné Maître Pierre-Yves THUET
Notaire à MULHOUSE (Haut-Rhin), 22 rue de Verdun
légalise par les présentes, conformément à l'article 56 du décret du 7 octobre 2009 la signature apposée en ma présence de Monsieur André JOGGERST
A RIBEAUVILLE L
Le Ç eme ro
Dispensé d'enregistrement en vertu de l'article 150, alinéa 1 de la loi du 06 décembre 1899 sur les frais de justice en Alsace-Lorraine.
Le Notaire : PLAN
DE
SITUATION
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COMMUNE
DE
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PLAN
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DE
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