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unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 18 12 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 18 12 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Environnement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 1

PROCES-VERBAL FAIT

LE 19 DECEMBRE 2025

ET TRANSMIS AUX MEMBRES DU CONSEIL

LE 6 JANVIER 2026 Conseil communautaire

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 18 DECEMBRE 2025

Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Cœur de Nacre, Douvres-la-Délivrande en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.

Étaient présents :

DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, GUILLOUARD Jean-Luc, PHILIPPEAUX Anne-Marie, LENEZ Alain, PITEL Emmanuelle, SAGET Thierry, TANNE Michèle, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, DUNY Muriel, ROUSSEAU Isabelle, GUINGOUAIN Jean-Luc, JOUY Cassandre, VIVIEN Danièle (Suppléante), DOLLEY Arnaud, MACKOWIAK Élise.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

CARPENTIER Mireille (Donne pouvoir à DUPONT-FEDERICI Thomas), REIJASSE Delphine (donne pouvoir à DUNY Muriel), TRACOL Raphaël (donne pouvoir à Paillette Jean-Pierre), DEULEY Fabienne (donne pouvoir à ROUSSEAU Isabelle), CHANU Philippe (donne pouvoir à LEFORT Thierry), FRUGERE Carole (donne pouvoir à GUILLOUARD Jean-Luc), BOSSARD Claude (donne pouvoir à GUINGOUAIN Jean-Luc), CRENEL Claudie (donne pouvoir à VIVIEN Danièle), BERTY Alexandre (donne pouvoir à MACKOWIAK Élise).

Absents non représentés :

LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, DUBOIS Patrick, HAGGIAG Aurélien.

Invité :

DELALANDE Hubert, maire de Bény-sur-Mer

Mme MACKOWIAK Élise a été élue secrétaire.

Thierry LEFORT accueille les membres du Conseil communautaire et rappelle l’ordre du jour.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025 2025

Monsieur le Président propose d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2025.

Il regrette le nombre important d’absents, alors que les dates de réunion sont fixées longtemps à l’avance ce qui nuit potentiellement au quorum nécessaire à la tenue des Conseils communautaires.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire en date du 17 novembre 2025.

2 – RAPPORT DES DÉCISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président présente un rapport des décisions adoptées par le Bureau communautaire, en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil communautaire.

Le Bureau communautaire s’est réuni le 08 décembre 2025. Il a délibéré sur les points suivants :PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 2

Bureau du 08 décembre 2025

• Convention d’occupation temporaire du domaine public sur l’aire des Mobilités Cœur de Nacre:

Installation d’un distributeur automatique de produits maraichers sur l’aire des mobilités à Douvres-la-Délivrande.

• Projet Ecophyto 30 000 avec Eau du Bassin Caennais : Participation de Cœur de Nacre au projet

visant à accompagner des agriculteurs dans la réduction durable des produits phytosanitaires pour préserver la qualité de l’eau sur son territoire. Subvention d’un montant de 5 000 € approuvée.

• Travaux de mise en sécurité du système de chauffage – Maison du débarquement canadien à

Bernières-sur-Mer : Approbation du devis de l’entreprise COURTIN pour un montant de 6 927,19 € HT.

• Le Transfo – Changement de dénomination et de domicile

Proposition d’accroître la notoriété l’équipement et de faciliter son usage par une dénomination unique : Le Transfo, et sa domiciliation au 3 et 5 rue Philippe Lebon à Douvres-la-Délivrande.

3 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3.1 Rénovation de l’habitat – Engagement de Cœur de Nacre dans le pacte dérogatoire du Calvados

Depuis le 1er janvier 2025, le Pacte territorial est le nouveau dispositif contractuel entre l’Etat, les collectivités et les opérateurs du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH). France Rénov’ constitue le SPRH, porté par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et intègre de nouvelles thématiques, en particulier l’autonomie et la lutte contre l’habitat indigne.

A ce jour, dans le Calvados, seule la communauté urbaine de Caen la Mer s’engage dans la mise en œuvre d’un pacte territorial sur son territoire au 1er janvier 2026. En l’absence de portage d’un pacte territorial par une collectivité, celui-ci peut être porté par les structures mettant en œuvre les guichets prévus à l’article L. 232-2 du Code de l’énergie sous le nom de « Pacte Territorial Dérogatoire ».

Dans l’objectif de maintenir le service public de la rénovation de l’habitat, les 3 associations partenaires de l’Espace conseil France Rénov' dans le Calvados se sont positionnées pour porter le Pacte Territorial Dérogatoire dans le Calvados : Biomasse Normandie (mandataire), CDHAT et SOLiHA Territoires en Normandie.

Ces associations, agissant en groupement conjoint, signataires de la convention avec l’État, l’ANAH et la Région, assureront la mise en œuvre des missions relatives à ces champs d’intervention, à savoir : - Volet 1 « Dynamique territoriale » : mobilisation des ménages, mobilisation des publics « prioritaires - Aller-vers », mobilisation des professionnels ;

- Volet 2 « Information, Conseil, Orientation » : point d’accueil téléphonique, points d’accueil physiques périodiques, orientation des ménages.

Comme pour le Pacte territorial, les deux volets sont financés selon les mêmes modalités, à savoir : - Une subvention de l’ANAH à hauteur de 50 % d’un plafond de dépenses. - Un co-financement des collectivités et de la Région Normandie

Une convention unique a été établie afin de fixer les conditions et modalités de financement des actions menées par les structures porteuses d’un Espace Conseil France Rénov, en vue du déploiement du programme sur le territoire de Cœur de Nacre.

Le montant de la participation de Cœur de Nacre pour 2026 est ainsi de 23 885 €.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 3

Total année

2026 (€)

Biomasse

Normandie SOLiHA

Contribution annuelle dans le cadre

du Pacte Territorial Dérogatoire dans le Calvados 23 885 € 8 182 € 15 703 €

Les opérateurs Biomasse Normandie et Soliha assureront des permanences dans les communes de Courseulles-sur-mer et de Douvres-la-Délivrande pour l’ensemble des habitants, soit 2 jours par mois. Il est également prévu 5 jours d’animation par an par Biomasse Normandie (mobilisation des professionnels) et 3 animations par an par Soliha auprès du grand public.

Thierry LEFORT informe le conseil communautaire que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à la modification des statuts de Cœur de Nacre sont acquises. Toutefois, il regrette que plusieurs communes n’aient pas approuvé ce transfert de compétence, malgré un vote unanime en conseil communautaire.

Il précise que si le conseil communautaire approuve la convention avec Biomasse Normandie, il ne signera cette convention que lorsque le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées sera approuvé par les communes. En effet, Cœur de Nacre doit impérativement disposer des ressources suffisantes pour financer et assurer de façon satisfaisante cette nouvelle compétence.

Anne-Marie PHILIPPEAUX déplore également un vote défavorable en conseil municipal de Courseulles-sur- Mer, à une voix près. Une représentante de Courseulles-sur-Mer à Cœur de Nacre, qui avait pourtant approuvé ce transfert de compétence en conseil communautaire, a voté contre en conseil municipal sur le même sujet. Ce vote porte préjudice aux habitants qui ont besoin de disposer d’un service public de l’habitat accessible et efficace. Gérer une telle compétence à l’échelle communale n’est pas cohérent. C’est pourquoi la municipalité actuelle de Courseulles soutient l’intercommunalité, en étant partie prenante de ses projets, de nos projets.

Jean-Luc GUINGOUAIN fait part de la difficulté à expliquer les sujets communautaires parfois complexes dans les conseils municipaux.

Thierry LEFORT précise qu’en l’occurrence une réunion du bureau communautaire, élargie aux adjoints au maire en charge des solidarités et de l’urbanisme, avaient été organisée en septembre dernier pour bien clarifier les enjeux de ce projet.

Considérant l’intérêt de participer au service public local de la rénovation de l’habitat en faveur de la population de Cœur de Nacre ;

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, (1 abstention - Yves GAUQUELIN) - APPROUVE la convention avec Biomasse Normandie et SOLIHA, mandatés comme opérateurs de l’Espace Conseil France Rénov départemental, au titre du déploiement du pacte dérogatoire pour l’année 2026 sur le territoire de Cœur de Nacre.

- AUTORISE le président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Construction de la médiathèque et du siège communautaire : raccordement au réseau public d’électricité

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes s’apprête à engager la construction de la médiathèque et du siège communautaire à Douvres-la-Délivrande. Dans ce cadre, une demande de raccordement électrique pour une puissance de 119 kVA a été adressée à ENEDIS pour alimenter ce futur équipement.

L’implantation du coffret de raccordement est prévue sur la façade du nouveau bâtiment, côté parvis, route de Caen.

ENEDIS a transmis un projet de convention de raccordement pour un montant de 21 080,89 € HT.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 4

Cette convention comprend l’ensemble des travaux nécessaires au raccordement du bâtiment, notamment :

- Le branchement,

- Les interventions sur les réseaux basse tension (BT) et haute tension (HTA), - Les interventions sur le poste électrique.

Considérant que l’implantation du coffret de raccordement est prévue sur la façade du nouveau bâtiment, côté parvis, route de Caen ;

Considérant la nécessité d’assurer un raccordement conforme et sécurisé pour la mise en service de ces équipements publics ;

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser la signature de la convention de raccordement établie par ENEDIS pour le raccordement au réseau public de distribution d’électricité et d’accepter le versement d’une contribution financière d’un montant de 21 080,89 € HT.

Michèle TANNE souhaite que l’on évoque ce projet comme la première médiathèque communautaire, dans la mesure où une deuxième médiathèque communautaire est prévue à l’avenir à Courseulles-sur-Mer. Thierry LEFORT partage cette précision sémantique et propose de modifier le texte de la délibération dans ce sens.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le raccordement au réseau public de distribution d’électricité du futur siège de Cœur de Nacre et de la première médiathèque communautaire, sises route de Caen à Douvres-la-Délivrande. - AUTORISE le président à signer la convention de raccordement établie par ENEDIS prévoyant notamment une contribution financière de Cœur de Nacre d’un montant de 21 080,89 € HT.

3.3 Dispositif de vidéo protection sur les sites communautaires à Douvres-la-Délivrande : parc d’activités économiques et aire des mobilités

Dans le cadre du renforcement de la sécurité de l’aire des mobilités et de la zone d’activités situées à Douvres-la-Délivrande, il apparaît nécessaire de déployer un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la protection des biens et des personnes fréquentant ces espaces publics.

Le SDEC Énergie a transmis une proposition d’installation d’un système de vidéoprotection pour un montant de 54 447 € HT. Cette offre intègre l’ensemble des travaux et équipements nécessaires au raccordement et au fonctionnement du dispositif.

Contenu de la proposition du SDEC

La proposition comprend notamment :

- L’étude de faisabilité,

- La fourniture et la pose des caméras,

- L’installation des matériels de transmission et de réception (liens radio), - La fourniture du matériel de stockage et de visionnage,

- La mise en service de l’ensemble du dispositif.

Implantation des caméras

Le projet prévoit l’installation de 6 caméras, réparties comme suit :

- Aire des mobilités : 2 caméras

- Zone d’activités : 4 caméras

Les emplacements retenus assurent une couverture optimale des zones à surveiller. Les équipements seront raccordés au réseau d’éclairage public.

Stockage et supervision

Les images seront centralisées dans un local spécifique et sécurisé.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 5

La commune de Douvres-la-Délivrande devra mettre à disposition un espace dédié permettant l'installation du matériel communautaire et municipal.

Maintenance des installations

Le SDEC propose un contrat de maintenance préventive et curative au tarif de 54,90 € HT par caméra et par an, soit 329,40 € HT par an pour la communauté de communes.

Maintenance préventive (4 visites annuelles)

- Nettoyage des objectifs des caméras avec produits adaptés,

- Réorientation éventuelle des caméras,

- Vérification complète du matériel (caméras, enregistreurs, routeurs Wi-Fi, antennes, CSU…), - Test général de l’installation et contrôle du respect des délais réglementaires de conservation des images.

Maintenance curative (interventions illimitées)

Interventions usuelles :

- Vérification de l’alimentation,

- Redémarrage des caméras, routeurs Wi-Fi, enregistreurs ou du centre de surveillance urbain, - Vérification du signal radio,

- Réorientation d’une caméra.

Subventionnement

La mise en place de ces équipements est éligible, en principe, au FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance). Une demande de subvention pourra être déposée afin d’obtenir le taux d’aide le plus élevé possible.

Considérant l’intérêt de déployer un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la protection des biens et des personnes fréquentant ces espaces publics,

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le partenariat avec le SDEC Energie, tel que présenté pour la mise en place du dispositif de vidéoprotection sur l’aire des mobilités et le parc d’activités Cœur de Nacre à Douvres-la-Délivrande. - ACCEPTE la contribution financière de Cœur de Nacre d’un montant de 54 447 € HT, incluant l’étude et les travaux, ainsi que la maintenance préventive et curative pour 329,40 € HT par an. - SOLLICITE, dans le cadre de ce projet, le soutien financier de l’Etat, au taux le plus élevé.

4 – URBANISME

4.1 Projet de Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de Bernières-sur-Mer (PVAP) : arrêt de projet

Monsieur le président donne la parole à Thomas DUPONT-FEDERICI, maire de Bernières-sur-Mer et président de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR).

La commune de Bernières-sur-Mer avait initialement mis en œuvre une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), qui vaut Site Patrimonial Remarquable (SPR) en application de la loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016.

La communauté de communes Cœur de Nacre, autorité compétente en matière de planification intercommunale, a engagé la procédure de révision de l’outil de gestion du SPR par la délibération n°707 en date du 28 septembre 2023.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 6

Cette révision était devenue nécessaire en raison des difficultés rencontrées dans l'application de l'ancien règlement, jugé insuffisamment prescriptif et donc difficilement applicable. L'objectif du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) est d'établir un nouvel outil de gestion exhaustif (rapport, règlement écrit et document graphique) afin de remplacer le règlement de 2018.

Le PVAP vise à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager, en définissant un ensemble de règles architecturales claires, écrites et accessibles, assurant ainsi une cohérence dans l'application sur l'ensemble du périmètre.

Conformément à l’article L. 631-3 du code du patrimoine, une nouvelle Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) intercommunale a été instituée par Cœur de Nacre par la délibération du conseil communautaire n°814 en date du 26 septembre 2024.

Cette nouvelle instance a remplacé l'ancienne CLSPR communale (constituée en décembre 2020). La CLSPR est composée de représentants locaux, de représentants de l’État, de représentants d’associations, et de personnalités qualifiées.

La procédure d'élaboration du PVAP a été accompagnée d'une démarche de médiation et de participation citoyenne qui a largement dépassé les obligations réglementaires. Cette démarche, menée entre avril et novembre 2025, comprenait notamment une balade urbaine (4 avril 2025), une réunion d'examen conjoint du règlement (3 septembre 2025), un atelier habitants (3 septembre 2025), ainsi qu’une réunion d'échanges avec les associations (24 novembre 2025).

Au cours de cette élaboration, les échanges ont notamment porté sur la clarification des règles et la nécessité d'un guide explicatif pour les habitants.

Le présent arrêt du projet de PVAP permet de tirer le bilan de cette démarche de médiation et de participation citoyenne. Le rapport circonstancié est joint en annexe à la présente note.

Considérant que de nombreuses actions de médiation et de participation citoyenne se sont tenues tout au long de la procédure d'élaboration du PVAP avec les habitants et les associations ;

Considérant que le projet de PVAP, élaboré dans le cadre de sept comités techniques et de trois réunions de CLSPR, arrive à son terme, et qu'il convient désormais d'établir le bilan de de la médiation et de la participation citoyenne et d'arrêter le projet pour transmission aux personnes publiques associées et consultation des instances réglementaires ;

Il est proposé au conseil communautaire d’arrêter le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de Bernières-sur-Mer, tel que présenté et d’arrêter le bilan de la concertation.

Thierry LEFORT remercie Thomas DUPONT-FEDERICI pour son travail ainsi que tous les membres de la commission ayant agi dans un esprit positif. Il rappelle que toutes les propositions constructives et intelligentes ont été prises en compte. Il regrette les procès d’intention très pénibles de certains membres de la CLSPR.

Il ajoute par ailleurs que toutes les autres communes de Cœur de Nacre ont, elles aussi, un patrimoine qu’elles essaient de valoriser le mieux possible.

Thierry SAGET demande si les nouvelles prescriptions du PVAP vont engendrer des surcoûts pour les propriétaires désireux d’effectuer des travaux.

Thomas DUPONT-FEDERICI rappelle que le régime de protection patrimoniale est en place à Bernières-sur- Mer depuis 1992. Les nouvelles prescriptions du PVAP ne vont pas être plus onéreuses qu’avant. Au contraire, il devrait y avoir moins d’incertitude. Les propriétaires peuvent bénéficier des conseils du CAUE pour maîtriser les coûts. Certains travaux sont éligibles à des subventions de la fondation du patrimoine.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 7

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- ARRETE le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) de Bernières-sur-Mer tel qu'il est annexé à la présente délibération et TIRE le bilan de la démarche de médiation et de participation citoyenne menée tout au long de la procédure.

- SOLLICITE l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), conformément à l'article L. 631-4 du code du patrimoine, l'examen étant prévu pour le 15 janvier 2026. - PRECISE que le projet arrêté sera transmis pour avis aux personnes visées notamment aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme pour examen conjoint.

- AUTORISE le président à accomplir toutes les formalités et actes de procédures liés à la création du PVAP et du site patrimonial remarquable (SPR) de Bernières-sur-Mer.

5- GESTION ET PRÉVENTION DES DÉCHETS

5.1 Rapport d’activité du service public de collecte et de prévention des déchets 2024 Monsieur le président donne la parole à Nicolas DELAHAYE, vice-président en charge de la gestion des déchets.

Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets doit être présenté et commenté aux conseillers communautaires.

Le rapport est joint à la présente délibération et présente les résultats techniques et financiers de l’activité du service pour l’année 2024.

A titre de « faits marquants » sont développés :

- La politique menée en matière de compostage notamment avec la mise en application de la loi « AGEC » au 1er janvier 2024, obligeant les collectivités à proposer des solutions de tri à la source pour les biodéchets des ménages,

- La continuité des actions en faveur de la réduction des déchets : communication auprès des hébergeurs touristiques du territoire, consignes de tri, bons gestes en déchèteries…

- La définition du cahier des charges du prochain marché de collecte visant à harmoniser et optimiser le service de collecte des déchets ménagers.

Il est à noter que l’année 2024 enregistre une baisse de 2 % de l’ensemble des déchets collectés sur le territoire ( -4 % en 2023).

Le budget du service présente un montant de près de 3 810 000 € en dépenses de fonctionnement, réparties notamment entre :

- la gestion et le traitement des déchets de déchèteries pour un montant de près de 1 154 000 € ; - la collecte et le traitement des ordures ménagères pour un montant de 1 500 000 € - le tri sélectif et collecte du verre pour un montant de 822 000 €.

Les recettes quant à elles, d’un montant de 4 043 000 € proviennent principalement de : - la TEOMI pour un montant de 3 763 000 € dont 811 000 € de part incitative, - recettes diverses d’un montant de près de 280 000 € (soutien SYVEDAC, valorisation des matières, redevance campings, facturation des apports professionnels en déchèterie…).

Considérant la présentation du rapport annuel 2024 ;

Thierry LEFORT remercie Nicolas DELAHAYE pour son travail, ainsi que les services communautaires en charge de la gestion des déchets. Les bons résultats obtenus témoignent des efforts et actions menées.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 8

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets.

- AUTORISE le président à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

➔ 19h30 Départs Yves GAUQUELIN

Jean-Luc GUINGOUAIN donne pouvoir à Cassandre JOUY

5.2 Contrat logiciel de gestion de la tarification incitative des ordures ménagères Dans le cadre de la gestion de la tarification incitative, le service est doté d’un logiciel permettant la gestion des données des usagers et de leur production de déchets. Les informations collectées sont ensuite transmises aux services de la Direction Départementale des Finances Publics pour le calcul de la part variable de la TEOM.

Cet outil permet aussi de gérer l’ensemble des demandes (cartes de déchèterie, composteurs, badges Points d’apport volontaire…) et de transmettre les réclamations de collecte aux prestataires en temps réel.

Ce logiciel est développé par la société TRADIM SAS et est un outil très fonctionnel donnant entière satisfaction dans son utilisation.

Considérant la nécessité d’assurer une gestion efficace et sécurisée de la tarification incitative relative à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la signature d’un nouveau contrat pour une durée d’un an au prix de 19 800 € HT.

Thierry SAGET demande si une taxe pourrait être créée pour les clients des meublés de tourisme, afin de les responsabiliser.

Nicolas DELAHAYE répond qu’une telle taxe n’est pas possible. La TEOM est payée par les propriétaires qui peuvent éventuellement la refacturer à leur locataire. Cependant, il s’agit davantage d’un problème d’incivilité que d’un enjeu financier. Il rappelle que les propriétaires concernés, ainsi que les conciergeries, ont été sensibilisées pour rappeler les consignes de tri et l’utilisation des points d’apport volontaire.

Thomas DUPONT-FEDERICI s’interroge sur les modalités du nouveau marché de collecte des déchets à partir de 2026. Il craint que la collecte des ordures ménagères l’après-midi génère des nuisances.

Nicolas DELAHAYE rappelle que les nuisances principales concernent les sacs jaunes avec les risques liés au vent et aux animaux errants. Or, les sacs jaunes seront ramassés le matin comme actuellement. Les bacs d’ordures ménagères sont sortis beaucoup moins souvent compte tenu de la tarification incitative. Il ne devrait pas y avoir de difficultés. Bien entendu, des ajustements seront envisageables si nécessaire, en concertation avec les communes et le prestataire de collecte.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la signature d’un nouveau contrat de gestion de la tarification incitative des ordures ménagères.

- AUTORISE le président à signer la proposition présentée par la société TRADIM SAS au prix de 19 800 € HT pour une durée d’un an.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 9

6–FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

6.1 Décision modificative n°1 au budget primitif exercice 2025 – section de fonctionnement et d’investissement

Monsieur le président donne la parole à Anne-Marie PHILIPPEAUX, vice-présidente en charge des finances.

En application du principe de sincérité, le budget primitif énonce aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses prévues pour l’exercice. Cependant, au cours de l’année, une décision modificative peut s’avérer nécessaire afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution.

Aussi, il est proposé :

BUDGET PRINCIPAL

- D’ajuster la section d’investissement en ouvrant des crédits au chapitre 13 en dépenses, afin de permettre l’annulation de titres de subvention DETR émis lors d’un exercice antérieur mais enregistrés sur des comptes non conformes à la nomenclature M57.

Pour maintenir l’équilibre de la section d’investissement, le chapitre 13 sera également majoré en recettes du même montant, les titres étant reconstitués sur le compte dédié aux subventions de l’Etat (DETR)

- De corriger la section de fonctionnement en inscrivant des crédits au chapitre 012 en dépenses afin de régulariser les charges de personnel qui n’avaient pas été pleinement anticipées lors du budget initial. Cette révision est nécessaire pour intégrer les dépenses réellement constatées au cours de l’exercice, notamment celles liées aux évolutions statutaires, aux remplacements ou aux ajustements de rémunération. La modification du chapitre 012 permet ainsi de garantir la sincérité budgétaire de la section de fonctionnement et d’assurer la couverture effective des charges de personnel jusqu’à la fin de l’exercice

Afin de préserver l’équilibre de la section de fonctionnement, le chapitre 68 sera réduit du même montant

BUDGET GESTION ET PREVENTION DES DECHETS

- De modifier le chapitre 66 en augmentant les crédits nécessaires au règlement des frais liés au nouvel emprunt contracté en 2025, dont le remboursement débutera en janvier 2026.

Afin de préserver l’équilibre de la section de fonctionnement, le chapitre 011 sera réduit du même montant

CONSIDÉRANT la proposition de décision modificative N°1 présentée ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

DESIGNATION RECETTES DEPENSES

Chapitre 13 - Subvention d'investissement 372 870,84 € 372 870,84 €

Total par section investissement 372 870,84 € 372 870,84 €

Total des mouvements 0,00 €

Cette décision modificative modifie le budget d’investissement qui s’élève désormais à 8 627 573,84 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 10

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DESIGNATION RECETTES DEPENSES

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilées 50 000,00 €

Chapitre 68 – Dotations aux dépréciations des actifs

circulants - 50 000,00 €

Total par sections de fonctionnement - €

Total des mouvements - €

Cette décision modificative ne modifie pas le budget de fonctionnement d’un montant global de 12 380 673 €.

BUDGET GESTION ET PREVENTION DES DECHETS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DESIGNATION RECETTES DEPENSES

Chapitre 011– Charges à caractère général - 8 000,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 8 000,00 €

Total section de fonctionnement - €

Total des mouvements - €

Considérant la proposition de décision modificative n°1 présentée par le service des finances ;

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget de la communauté de communes pour l'exercice 2025, telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE le président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6.2 Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif exercice 2026 L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Considérant que le budget primitif de la collectivité ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 11

Considérant que, conformément à cet article, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissements dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal et de ses annexes qui devra intervenir avant le 30 avril 2026 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE BUDGET PRIMITIF 2025 25 %

Chap. 20 733 957,33 € 183 489,00 €

Chap. 204 460 000,00 € 115 000,00 €

Chap. 21 3 379 510,00 € 844 877,50 €

Chap. 23 1 597 230,00 € 399 307,50 €

TOTAL 6 170 697,33 € 1 542 674,00 €

BUDGET ANNEXE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS

CHAPITRE BUDGET PRIMITIF 2025 25 %

Chap. 20 7 000,00 € 1 750,00 €

Chap. 21 740 299,92 € 185 074,00 €

TOTAL 747 299,92 € 186 824,00 €

BUDGET ANNEXE PEPINIERE D’ENTREPRISES

CHAPITRE BUDGET PRIMITIF 2025 25%

Chap. 21 21 302,00 € 5 325,00 €

TOTAL 21 302,00 € 5 325,00 €

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget de la communauté de communes pour l'exercice 2025, telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE le président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6.3 Création d’un budget annexe assainissement à compter de 2026

Par arrêté en date du 17 octobre 2025, le préfet a approuvé la modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Nacre pour l’exercice des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2026.

A ce titre, il convient de créer un budget annexe spécifique au service d’assainissement, afin d’assurer une gestion budgétaire et comptable dédiée à ce service public.

Le Président est autorisé à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux et à signer les documents afférents à cette création.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 12

Cette décision vise à garantir la transparence et la conformité de la gestion financière du service d’assainissement, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction budgétaire M49.

Considérant la nécessité de créer un budget annexe spécifique au service de l’assainissement afin d’assurer une gestion budgétaire et comptable dédiée à ce service public ;

Considérant que cette création vise à garantir la transparence et la conformité de la gestion financière du service d’assainissement,

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la création à partir du 1er janvier 2026, d’un budget annexe dénommé « service de l’assainissement » destiné à assurer la gestion comptable et budgétaire des opérations liées à ce service public.

- AUTORISE le président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la transmission aux services préfectoraux.

6.4 Autorisation de recrutement d’un vacataire pour des missions spécifiques au sein du service d’assainissement

Considérant la compétence de la communauté de communes en matière de gestion du service public d’eau et d’assainissement,

Considérant la nécessité de renforcer temporairement les moyens humains du service eau et assainissement pour assurer des missions spécifiques relevant de ce service,

Considérant que le recours à un vacataire constitue une modalité adaptée pour répondre à ces besoins ponctuels, dans le respect des règles budgétaires et de gestion des ressources humaines,

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le recrutement d’un vacataire, afin d’assurer les missions d’assistance technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2026.

- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 60 € pour une demi-journée (3 heures).

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe du service assainissement. - AUTORISE le président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6.5 Tableau des emplois

- Revalorisation rémunération agent contractuel en CDI

Conformément à la réglementation en vigueur, la rémunération des agents contractuels est établie au regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

L’autorité territoriale prend en référence la grille indiciaire du grade auquel correspondent les fonctions exercées.

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale bénéficient d’une évolution de rémunération régulière liée au déroulement de carrière prévu par le cadre d’emploi et le grade d’appartenance.

Conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par la collectivité et afin de prévenir les écarts de rémunération, il est souhaitable d’offrir les évolutions de rémunération similaires entre agents titulaires et contractuels.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 13

Proposition de recrutement, « compte tenu des besoins des services et dans la mesure où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté », d’un agent gestionnaire Finances et Ressources Humaines, dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an.

- Action culturelle : emploi d’administrateur du spectacle vivant

Il convient de renouveler le poste d’administrateur du spectacle vivant au sein de la direction de l’action culturelle, à temps complet, à compter du 31 janvier 2026. Il s’agit d’établir un contrat à durée déterminée de trois ans, en référence au cadre d’emploi des rédacteurs.

Cet emploi concerne notamment la gestion administrative, budgétaire, financière, juridique et sociale de la programmation artistique et culturelle de la salle de spectacle, et assure la mise en œuvre logistique de l’accueil des artistes et compagnies.

- Service Finances et Ressources Humaines

Proposition de recrutement, « compte tenu des besoins des services et dans la mesure où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté », d’un agent gestionnaire Finances et Ressources Humaines, dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an.

Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services de la collectivité ;

Considérant que l’autorité territoriale prend en référence la grille indiciaire du grade auquel correspondent les fonctions exercées,

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la revalorisation de la rémunération des agents contractuels en contrat à durée indéterminée, en s’appuyant sur le déroulement de carrière prévu par le cadre d’emploi et le grade de référence.

- APPROUVE le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2026.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 14

- ACCEPTE le recrutement, « compte tenu des besoins des services et dans la mesure où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté »,

- d’un agent gestionnaire Finances et Ressources Humaines, dans le cadre d’emploi des rédacteurs, à temps complet, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an.

- d’un administrateur du spectacle vivant dans le cadre d’emploi des rédacteurs, à temps complet à

compter du 30 janvier 2026 pour une durée de trois ans.

- AUTORISE le président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7– LECTURE PUBLIQUE

7.1 Convention de participation au réseau de lecture publique

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que :

- la création du réseau de lecture publique constitue un axe prioritaire du projet culturel de Cœur de Nacre 2024-2028, adopté par le conseil communautaire.

- Les bibliothèques font désormais toutes parties du réseau des médiathèques de Cœur de Nacre et qu’à ce titre, elles partagent des outils et développent des services communs. - Une première convention de participation au réseau de lecture publique a été approuvée lors du conseil communautaire du 15 mai 2025 pour les communes disposant d’une bibliothèque sur leur territoire.

Le projet intercommunal de lecture publique vise à développer la présence du livre et de la lecture sur l’ensemble du territoire et pas seulement dans les communes disposant d’une bibliothèque.

Le réseau des médiathèques et à fortiori la médiathèque communautaire lorsqu’elle sera ouverte, peuvent déployer des actions autour du livre et de la lecture dans l’ensemble des communes, en fonction des moyens disponibles. Ainsi, une première action culturelle s’est déroulée dans la commune de Plumetot le 5 octobre dernier à l’occasion de la manifestation nationale « Biblis en folie »,

Afin de faire participer l’ensemble des communes à cette dynamique intercommunale autour de la lecture publique, il vous est proposé d’approuver une convention de participation au réseau de lecture publique pour les communes sans bibliothèque.

Version simplifiée et adaptée de la première convention lecture publique, elle en reprend les grands principes, précise les contours de la collaboration et formalise les engagements respectifs des communes et de la communauté de communes en faveur du développement de la lecture publique dans le respect des statuts de Cœur de Nacre.

Elle permet notamment à l’ensemble des communes de participer à la gouvernance du réseau des médiathèques et aux habitants de bénéficier des services proposés par le réseau des médiathèques.

Considérant que la création du réseau de lecture publique constitue un axe prioritaire de ce projet culturel,

Considérant que toutes les bibliothèques du territoire font désormais partie du réseau de lecture publique de Cœur de Nacre, partageant outils et services communs,

Considérant la nécessité d’associer l’ensemble des communes à cette dynamique intercommunale par l’approbation d’une convention de participation adaptée aux communes sans bibliothèque,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le projet de convention tel que présenté et annexé à la présente note - d’autoriser le président à signer ladite convention de participation au réseau de lecture publique pour les communes ne disposant pas d’une bibliothèque sur leur territoire.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 15

Thierry LEFORT remercie les bénévoles des bibliothèques pour leur participation active au réseau de lecture publique et leur capacité à faire évoluer leur pratique dans l’intérêt des usagers.

Il informe le conseil communautaire de la nomination de Mme Elise COMMENCHAIL au poste de responsable de la lecture publique de Cœur de Nacre à compter du 1er février 2026, à la suite du départ de Benjamin VALLEE à la direction culturelle du Département.

Michèle TANNE tient à remercier Benjamin VALLEE pour son travail et ses qualités d’écoute auprès des bénévoles, qui ont contribué à la bonne dynamique créée au sein du réseau de lecture publique.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention de participation au réseau de lecture publique avec les communes ne disposant pas d’une bibliothèque sur leur territoire, tel que présenté et annexé à la présente délibération. - AUTORISE le président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8– ADMINISTRATION GENERALE

8.1 Statuts de Cœur de Nacre : compétence assainissement non-collectif

Par délibération en date du 15 mai 2025, le conseil communautaire de Cœur de Nacre a approuvé le transfert de la compétence eau et assainissement. Cette décision a été confirmée par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Les statuts de Cœur de Nacre modifiés par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2025 mentionnent une compétence communautaire eau et assainissement collectif.

Aussi, il est nécessaire de compléter cette compétence en intégrant l’assainissement non collectif.

En effet, les installations d’assainissement non collectif, bien que très peu nombreuses sur le territoire, doivent être intégrées à l’exercice de la compétence communautaire.

Considérant la nécessité de compléter cette compétence en intégrant l’assainissement non collectif afin d’assurer une gestion cohérente et conforme aux obligations réglementaires,

Il est proposé au conseil communautaire de clarifier la rédaction statutaire de Cœur de Nacre en ce sens.

Thierry LEFORT regrette ce couac administratif, qui aurait dû être évité avec des conseils plus avisés de l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la collectivité.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de statuts modifiés comme suit et annexé à la présente délibération : La communauté de communes Cœur de Nacre assure également le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire.

- AUTORISE le président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8.2 Syndicat SMICO (délégation à la protection des données) : approbation des nouveaux statuts La communauté de communes Cœur de Nacre adhère au Syndicat Mixte pour l’informatisation des Collectivités, SMICO. Cet établissement public dont le siège est à Alençon est composé de collectivités réparties sur l’Orne, le Calvados, la Manche et l’Eure.

Le SMICO assure notamment pour le compte de ses adhérents la délégation à la protection des données auprès de la CNIL.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2025 page 16

Plusieurs collectivités ont demandé leur retrait du syndicat. Aussi, en application de l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, chaque collectivité membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la demande du syndicat pour donner son avis, indispensable pour valider les modifications statutaires du syndicat.

Considérant que le SMICO assure pour le compte de la communauté de communes Cœur de Nacre, la délégation à la protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),

Considérant la demande de retrait formulée par plusieurs collectivités membres du syndicat ;

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les demandes de retrait du SMICO sollicitées par plusieurs collectivités membres, dont la liste figure en annexe.

- AUTORISE le président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 – INFORMATIONS DIVERSES

Dates prévisionnelles des prochains Conseils communautaires :

Lundi 12 janvier à 18h30

Mardi 10 février à 18h30

Jeudi 26 février à 18h30

La séance est levée à 20h40.

Le Président, La secrétaire de séance

Thierry LEFORT Elise MACKOWIAK