unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 26 02 2026

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 10

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - CC 04.05

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 12

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 25

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - CC 26.02

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 15

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 18

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - CC 04.05

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - CC 10.02

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 13

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 26 02 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 26 02 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 1

PROCES-VERBAL FAIT

LE 27 FEVRIER 2026

ET TRANSMIS AUX MEMBRES DU CONSEIL

LE MARS 2026 Conseil communautaire

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 26 FEVRIER 2026

Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle polyvalente François Mitterrand à Cresserons, sise impasse François Mitterrand, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.

Étaient présents :

PAUMIER Pierre (suppléant), GAUQUELIN Yves, DELALANDE Hubert, DUPONT-FEDERICI Thomas, CARPENTIER Mireille, GUILLOUARD Jean-Luc, PHILIPPEAUX Anne-Marie, LENEZ Alain, PITEL Emmanuelle, SAGET Thierry, TANNE Michèle, LERMINE Patrick, LEFORT Thierry, PAILLETTE Jean-Pierre, DUNY Muriel, ROUSSEAU Isabelle, DEULEY Fabienne, GUINGOUAIN Jean-Luc, JOUY Cassandre, CHANU Philippe, FRUGERE Carole, BOSSARD Claude, VIVIEN Danièle (suppléante), BERTY Alexandre, HAGGIAG Aurélien.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

TRACOL Raphaël (Pouvoir à LEFORT Thierry), REIJASSE Delphine (Pouvoir à DUNY Muriel), DOLLEY Arnaud (Pouvoir à DELALANDE Hubert), MACKOWIAK Élise (Pouvoir à BERTY Alexandre)

Absents non représentés :

LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, CRENEL Claudie

M. BERTY Alexandre a été élu secrétaire.

Thierry LEFORT accueille les membres du conseil communautaire, remercie la commune de Cresserons pour son accueil et rappelle l’ordre du jour.

Il remercie l’ensemble des élus communautaires pour la qualité des échanges, la confiance et le sérieux témoignés tout au long du mandat, ayant permis la réalisation de nombreux projets et actions en faveur des habitants et toujours au service de l’intérêt général.

ORDRE DU JOUR :

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 FEVRIER 2026

2 – RAPPORT DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET DU PRESIDENT

3 – URBANISME

3.1 Approbation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) Cœur de Nacre 3.2 Edification des clôtures soumise à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire intercommunal

3.3 Obligation de déclaration préalable pour les travaux de ravalement sur l'ensemble du territoire intercommunal

3.4 Intégration du droit de préemption urbain dans le PLUi et délégation de l’exercice de ce droit aux communes

3.5 Modalités d’exercice du droit de préemption

4 – FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

4.1 Attribution de compensation versée aux communes : transfert de la compétence habitat 4.2 Vote des taux des taxes intercommunales 2026

4.3 Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) 2026 4.4 Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) 2026PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 2

4.5 Vote des budgets primitifs 2026

4.6 Subventions aux associations 2026

4.7 Adhésions et cotisations 2026

4.8 Fonds de concours aux communes 2026

4.9 Office de tourisme intercommunal : budget 2026 et rapport d’activité 2025 4.10 Tableau des emplois

4.11 Fourniture et mise en œuvre d’un système de gestion des temps mutualisé avec la commune de Douvres-la-Délivrande

5 – SPORT ET CULTURE

5.1 Centre aquatique Aquanacre : contrat de délégation de service public : avenant n°3 5.2 Ecole de musique intercommunale : tarifs 2026-2027

5.3 Centre culturel C³Le Cube : tarifs billetterie des spectacles 2026-2027

6 – CYCLE DE L’EAU

6.1 Contrôle de conformité des branchements d’eaux usées

6.2 Demande de subvention au Conseil départemental : travaux de défense contre la mer 2026

7 – AMENAGEMENT - MOBILITES

7.1 Travaux d’éclairage public en lien avec la construction de la médiathèque et du siège communautaire : partenariat avec le SDEC ENERGIE

7.2 Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’office de tourisme à Luc-sur-Mer : avenant au marché

7.3 Schéma Directeur Intercommunal des Mobilités Actives : mise à jour et lancement de la phase 2

8 – INFORMATIONS DIVERSES

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 10 FEVRIER 2026

Le conseil approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire réuni le 10 février 2026.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire en date du 10 février 2026.

2 – RAPPORT DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Monsieur le président présentera un rapport des décisions adoptées par le bureau communautaire, en vertu des délégations accordées par délibération du conseil communautaire.

Le bureau communautaire s’est réuni le 16 février 2026 et a délibéré sur les points suivants :

• Projet de l’association MOBIL’AIDER 14 : en faveur des personnes en difficulté de mobilité :

Approbation d’une subvention d’un montant de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule 9 places, dans le cadre d’une demande de subvention auprès de l’Union Européenne (Programme LEADER). • Pépinière et hôtel d’entreprises Le Transfo :

o Aménagement d’une ouverture entre les deux bâtiments juxtaposés. Approbation du devis

présenté par l’entreprise RENOVIA au prix de 16 596,25 € HT.

o Partenariat avec Caen Normandie Développement : organisation de formations mutualisés à

destination des hébergés. Contribution annuelle d’un montant de 1 500 € et

renouvellement de la convention pour une durée de 2 ans.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 3

• Règlement du service de collecte des déchets : Approbation de la mise à jour, afin de tenir compte

de l’adhésion de Beny-sur-mer, des évolutions réglementaires (tri de biodéchets), ainsi que des nouvelles modalités de collecte (définition du seuil d’exclusion)

3 – URBANISME

3.1 Approbation Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Cœur de Nacre

Le conseil communautaire est invité à approuver le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Cœur de Nacre, au terme d’une procédure engagée par délibération du 13 juillet 2021.

Ce PLUi traduit un projet politique structurant pour le territoire, visant à conforter son attractivité entre terre et mer, préserver ses caractéristiques rurales et définir une stratégie de développement cohérente avec le SCoT Caen-Métropole.

Il intègre des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique (programme « 100 % énergies renouvelables 2040 »), de mobilités douces, de développement économique et touristique, ainsi que de protection des espaces naturels, agricoles, littoraux et patrimoniaux.

L’élaboration s’est déroulée durant quatre années : diagnostics territoriaux et environnementaux (2021- 2022), élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD -2023), définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et du zonage (2024), puis rédaction du règlement en 2025.

La concertation a été continue et diversifiée : 46 réunions de travail, 5 réunions publiques, permanences, atelier participatif, stand d’information, registres en mairie et en ligne, site internet, réseaux sociaux et outil collaboratif « Géolocalisons ».

Le bilan de la concertation a été jugé favorable et le projet arrêté une première fois en mai 2025, puis complété avant un nouvel arrêt en juillet 2025.

Le projet a ensuite été soumis aux personnes publiques associées, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et à l’Autorité environnementale. Les avis ont été globalement favorables et plusieurs recommandations ont été intégrées, notamment pour renforcer la protection des haies, des zones humides et des continuités écologiques.

L’enquête publique, qui s’est tenue du 2 décembre 2025 au 5 janvier 2026, a suscité une participation significative : 355 observations, 185 visites en permanences et plus de 7 000 consultations numériques.

La commission d’enquête a rendu un avis favorable assorti de quatre réserves et six recommandations.

Les réserves portaient notamment sur la traduction des engagements dans le règlement, la prise en compte de la disponibilité en eau potable dans les OAP, le réexamen des Espaces Boisés Classés et la suppression du zonage AUb à Luc-sur-Mer et Douvres-la-Délivrande.

Ces réserves ont été levées et les recommandations intégrées, sans remise en cause de l’économie générale du PADD.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Cœur de Nacre, tel que présenté et annexé à la délibération.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 4

Thierry LEFORT se félicite de ce vote. Il témoigne de la qualité des échanges tout au long de la procédure, ayant permis l’élaboration d’un document d’urbanisme fiable, cohérent et respectueux des communes en faveur de l’aménagement du territoire communautaire. Il remercie également Nicolas PAGES, chargé de planification à Cœur de Nacre pour son travail, son sérieux et son dévouement ayant contribué très positivement au respect des échéances et au suivi efficace de la procédure.

3.2 Edification des clôtures soumise à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire intercommunal Dans le cadre du PLUi, la communauté de communes propose d’instaurer une règle commune concernant les clôtures à l’échelle intercommunale.

Le projet de délibération soumet leur édification à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. Cette mesure permet d’appliquer de façon homogène les règles prévues par le PLUi et d’assurer une cohérence paysagère entre les communes.

Elle s’inscrit dans la volonté d’un urbanisme harmonisé et partagé à l’échelle de Cœur de Nacre.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable l'édification des clôtures sur les communes du territoire intercommunal, en vertu de l’article R. 421-12 d) du code de l’urbanisme. - PRÉCISE que cette obligation s'applique aux clôtures nouvelles, mais aussi aux modifications ou remplacements de clôtures existantes.

3.3 Obligation de déclaration préalable pour les travaux de ravalement sur l'ensemble du territoire intercommunal

Dans ce même cadre, la communauté de communes instaure une règle commune concernant les travaux de ravalement à l’échelle intercommunale.

Le projet de délibération soumet ces travaux à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. Cette mesure permet d’appliquer de façon homogène les règles prévues par le PLUi et de préserver la qualité architecturale et paysagère des façades.

Elle participe à la construction d’un cadre urbain cohérent et partagé entre les communes de Cœur de Nacre.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- DÉCIDE en vertu de l’article R. 421-17-1 du code de l’urbanisme de soumettre à déclaration préalable, sur l’intégralité du territoire intercommunal, les travaux de ravalement dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante et ce, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme.

3.4 Intégration du droit de préemption urbain dans le PLUi et délégation de l’exercice de ce droit aux communes

La communauté de communes confirme l’instauration d’un droit de préemption urbain (DPU) à l’échelle intercommunale.

Les zones concernées sont intégrées au document graphique du PLUi, assurant une application cohérente et harmonisée sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif permettra à l’intercommunalité d’intervenir en priorité pour mener des projets d’intérêt général (aménagement, habitat, équipements).

Le projet de délibération prévoit également la possibilité de déléguer l’exercice du DPU aux communes membres qui le souhaitent, afin de maintenir leur capacité d’action locale.

Il s’agit de mettre à jour les conditions d’exercice du droit de préemption urbain avec le PLUI.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 5

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (zones AU) du territoire communautaire, telles qu’elles sont définies dans le règlement graphique du PLUi approuvé.

- PRÉCISE que ce droit de préemption s’applique à toutes les aliénations de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers soumis aux dispositions du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux expressément exclus par la loi.

3.5 Modalités d’exercice du droit de préemption

La communauté de communes Cœur de Nacre est compétente en matière de plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu, ou carte communale depuis le 1er juillet 2021.

Il est précisé également que les dispositions de la loi dite « ALUR » apportent une modification du Droit de Préemption Urbain (DPU) : en effet le transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) induit automatiquement le transfert de la compétence DPU à la communauté de communes.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) constitue un outil foncier qui permet à son titulaire d’acquérir prioritairement, au moment de son aliénation et sous certaines conditions, un bien immobilier pour réaliser un projet d’aménagement dans une zone préalablement définie et moyennant paiement du prix du bien.

La communauté de communes peut ensuite choisir de déléguer la compétence aux communes membres, de différentes manières, de façon partielle ou ponctuelle.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- DECIDE de donner délégation au président ou à son représentant pour exercer le droit de préemption défini par la présente délibération et signer les décisions de préemption, l’acte de transfert de propriété, payer le prix convenu ou fixé par le juge de l’expropriation.

- DECIDE de déléguer aux communes membres concernées l’exercice du droit de préemption urbain à l’exception, d’opérations reconnues d’intérêt communautaire, des zones d’activités définies d’intérêt communautaire et des zonages du PLUi à vocation artisanales, commerciales, industrielles, tertiaires et touristiques conformément au tableau ci-dessous :

- ADOPTE la procédure de traitement des Déclarations d’intention d’Aliéner (DIA) selon le guichet unique :

- La commune concernée par le bien soumis au DPU reçoit la Déclaration d’Intention d’Aliéner, la numérote et l’enregistre dans le logiciel dédié. Les services de la commune notifient la décision du Maire ou de son représentant au pétitionnaire.

- Si la DIA concerne une compétence communautaire ou d’intérêt communautaire, la commune la numérote et l’enregistre dans le logiciel dédié et l’adresse sans délai à la communauté de communes, accompagnée d’un avis du Maire. Le service urbanisme communautaire termine la procédure et notifie la décision du Président ou de son représentant au pétitionnaire.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 6

4 – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

4.1 Attribution de compensation versée aux communes : transfert de la compétence habitat Monsieur le président donne la parole à Anne-Marie PHILIPPEAUX, vice-présidente en charge des finances et ressources humaines.

Par délibération en date du 17 novembre 2025, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert de la compétence habitat à la communauté de communes Cœur de Nacre. Cette décision a été confirmée par un vote favorable des conseils municipaux des communes membres de Cœur de Nacre, selon les règles de majorité qualifiée prévues par la réglementation1.

Conformément aux dispositions du code général des impôts (Article 1609 nonies C), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’établir le coût de ce transfert.

Le rapport de la CLECT, approuvé le 7 janvier 2026, a confirmé le montant global de la charge transférée à 130 000 €.

Il a été proposé de répartir ce montant entre chaque commune, au prorata de la population dite « DGF ». La population DGF intègre la population calculée par l’INSEE, ainsi que le nombre de résidences secondaires.

Le rapport de la CLECT a été soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres de Cœur de Nacre. Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée.

Le montant définitif de l’attribution de compensation doit ensuite être fixé par le conseil communautaire de Cœur de Nacre.

Les nouvelles attributions de compensation devront s’appliquer à compter du 1er janvier 2026.

Il est rappelé que l’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique. Elle correspond schématiquement à la différence entre la fiscalité issue du territoire d’une commune et les charges transférées à l’intercommunalité. Elle a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de compétence.

Lorsque le montant de l’attribution de compensation est négatif, cela signifie que la commune a transféré plus de charges que de recettes à l’intercommunalité.

Le conseil communautaire approuve les montants applicables à compter du 1er janvier 2026, sur la base du rapport de la CLECT approuvé par les communes et annexé à la présente note.

Le tableau ci-dessous rappelle le montant des attributions de compensation des 13 communes :

1 Article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

représentant plus de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 7

Communes

Attribution de

compensation (AC) en

vigueur

Compétence Habitat Nouvelle AC proposée à compter 1er janvier 2026

Anisy 21 420 € 3 446 € 17 974 €

Basly -1 298 € 4 485 € -5 783 €

Bény-sur-Mer 3 394 € 2 028 € 1 366 €

Bernières-sur-Mer 22 475 € 13 732 € 8 743 €

Colomby-Anguerny -3 930 € 5 823 € -9 753 €

Courseulles-sur-Mer 1 532 187 € 30 325 € 1 501 862 €

Cresserons 53 065 € 4 636 € 48 429 €

Douvres-la-Délivrande 540 247 € 22 428 € 517 819 €

Langrune-sur-Mer 29 562 € 10 084 € 19 478 €

Luc-sur-Mer -38 628 € 16 913 € -55 541 €

Plumetot 44 959 € 888 € 44 071 €

Reviers -1 185 € 2 646 € -3 831 €

Saint-Aubin-sur-Mer 148 618 € 12 567 € 136 051 €

TOTAL net 2 350 886 € 130 000 € 2 220 886 €

La commune de Bény-sur-Mer, qui vient d’intégrer Cœur de nacre le 1er janvier 2026, percevait une attribution de compensation d’un montant de 3 393,68 € par la communauté de communes Seulles Terre et Mer. La communauté de communes Cœur de Nacre doit reprendre cette base de calcul (arrondie) avant d’intégrer la chargée transférée liée à la compétence habitat.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité (2 absentions – Emmanuelle PITEL et Yves GAUQUELIN) - APPROUVE le montant des attributions de compensation des communes membres, applicable à compter du 1er janvier 2026, compte tenu du transfert de la compétence habitat.

Thierry LEFORT insiste sur la nécessaire solidarité réciproque entre communes et intercommunalité. Les deux collectivités sont par nature liées et composées de conseillers municipaux. Elles ne doivent donc pas être opposées. L’objectif est de s’appuyer sur le principe de subsidiarité pour exercer une compétence au niveau où elle sera le mieux exercée et ainsi répondre efficacement aux attentes des habitants.

Thomas DUPONT-FEDERICI rappelle que la révision de l’attribution de compensation a été calculée sur la base de la population DGF, ce qui constitue un effort financier plus important des communes littorales. Cela est néanmoins juste compte tenu du nombre de logements plus important sur la côte.

4.2 Vote des taux des taxes intercommunales 2026

A l’issue du débat d’orientation budgétaire, sur proposition de la commission des finances et du bureau communautaire, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité sans augmentation.

Impôt 2026 Produit attendu 2026

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 24,19 % 1 369 298 € Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 8,23 % 1 337 312 € Taxe foncière sur les propriétés bâties 2,42 % 973 939 € Taxe foncière sur les propriétés non bâties 3,82 % 36 839 €

Le produit total attendu s’élève à 3 717 388 €.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- VOTE les taux d’imposition des taxes intercommunales au titre de l’année 2026, selon le tableau ci- dessus.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 8

4.3 Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) 2026 Sur proposition des commissions finances et gestion des déchets, il est proposé de diminuer les taux en vigueur :

En effet, compte tenu des efforts réalisés par les usagers, l’optimisation des services de collecte, ainsi qu’une maîtrise rigoureuse des dépenses, le besoin de financement au titre de la TEOM diminue.

La part fixe de la TEOM peut diminuer en deux paliers 2026 et 2027 :

Communes TEOM 2025 (Part fixe) TEOM 2026 (Part fixe) Prévision 2027 (Part fixe)

Anisy 7,50 % 7,00 % 6,50 % Basly 7,50 % 7,00 % 6,50 % Bernières-sur-Mer 7,50 % 7,00 % 6,50 % Colomby-Anguerny 7,50 % 7,00 % 6,50 % Courseulles-sur-Mer 7,50 % 7,00 % 6,50 % Cresserons 7,50 % 7,00 % 6,50 % Douvres-la-Délivrande 7,50 % 7,00 % 6,50 % Langrune-sur-Mer 7,50 % 7,00 % 6,50 % Luc-sur-Mer 7,50 % 7,00 % 6,50 % Plumetot 7,50 % 7,00 % 6,50 % Reviers 7,50 % 7,00 % 6,50 % Saint-Aubin-sur-Mer 7,50 % 7,00 % 6,50 %

Bény-sur-Mer 9,83 % 9,83 % 6,50 %

Concernant la commune de Bény-sur-Mer, en 2026, il est proposé de maintenir le taux qu’appliquait la communauté de communes Seulles Terre et Mer. Le nombre de sorties de bacs d’ordures ménagères est comptabilisé à partir du 1er janvier 2026 et sera donc intégré dans le calcul de la TEOMI en 2027.

Pour les autres communes de Cœur de Nacre, en complément de la part fixe, les contribuables paieront en 2026 la part incitative calculée en fonction du nombre de sorties du bac d’ordures ménagères (levées) et/ou de l’utilisation du badge en apport volontaire comptabilisé au cours de l’année 2025.

Pour la part incitative, l’évolution sera effectuée en 2027 sur la base des levées comptabilisées en 2026.

Cette évolution proposée permettra à la part incitative d’atteindre de nouveau 25 % du produit total de la TEOM, conformément aux objectifs initiaux fixés en 2020 par le conseil communautaire.

Il est rappelé que le code général des impôts (Article 1641) prévoit une diminution des frais de gestion de la TEOM de 8 % à 3 % au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Cette disposition s’applique depuis 2022 sur le territoire de Cœur de Nacre.

Pré-collecte

Tarif par levée proportionnel

au volume du bac :

0,0175 € / Litre –

(Levées 2025)

Tarif par levée proportionnel au

volume du bac :

0,0195 € / Litre –

(Levées 2026)

Dépôt en apport volontaire

(badge) 50 L 0,88 € 0,98 €

Bac 120 L 2,10 € 2,34 €

Bac 240 L 4,20 € 4,68 € Bac 360 L 6,30 € 7,02 € Bac 660 L 11,55 € 12,87 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 9

Cela représente une économie globale de 175 000 € en moyenne par an pendant 5 ans pour les contribuables de Cœur de Nacre.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- VOTE pour 2026 les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour la part fixe - APPROUVE les tarifs de la part incitative de la TEOM calculée en fonction du nombre de sorties du bac d’ordures ménagères et/ou de l’utilisation du badge en apport volontaire (Levées) – Tableaux ci-dessus.

Thierry LEFORT salue le travail de la commission gestion des déchets, de son vice-président Nicolas DELAHAYE et des services de Cœur de Nacre pour la qualité du travail réalisé, ayant permis de meilleures performances associées aux efforts vertueux des habitants.

Claude BOSSARD souligne que le geste de tri est encore largement perfectible puisque près de 25 % des déchets jetés dans les sacs jaunes ne devraient pas s’y trouver. Ces refus de tri sont coûteux pour la collectivité.

Jean-Luc GUINGOUAIN et Alexandre BERTY font part de leur inquiétude concernant les nouvelles modalités de collecte des déchets ménagers l’après-midi dans le cadre du nouveau marché et des nuisances que cela pourrait occasionner. La collecte dans les petites rues sur la côte est également jugée problématique.

Thierry LEFORT répond que des solutions sont possibles notamment avec certains professionnels pour optimiser les heures de passage. Des rencontres ont lieu actuellement avec les services de Cœur de Nacre. Des ajustements pourront être envisagés, au cas par cas, sans remettre en cause l’organisation générale qui semble plus fonctionnelle et économique.

4.4 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) 2026 Depuis 2017, Cœur de Nacre perçoit la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) afin de contribuer au financement de cette compétence.

Le produit de cette taxe est exclusivement affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice de cette compétence : notamment les travaux d’entretien des ouvrages de défense contre la mer, ainsi que la gestion des ruissellements sur les bassins versants du territoire.

Le produit de la taxe est arrêté chaque année dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant. La collectivité ne vote pas un taux mais détermine un produit global attendu. Son établissement et son recouvrement sont adossés sur les contributions directes locales, c’est-à-dire sur les taxes foncières, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.

Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- FIXE le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à 370 000 € au titre de l’exercice 2026.

Thierry LEFORT ajoute que cette taxe a vocation à être réévaluée régulièrement en raison des investissements importants à prévoir à l’avenir et pour faire face aux impacts du changement climatique.

4.5 Vote des budgets primitifs 2026

Le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 a été élaboré conformément aux orientations budgétaires présentées au conseil communautaire le 10 février dernier et examiné par la commission des finances.

La note de présentation est commentée.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 10

Les documents budgétaires font apparaître les équilibres suivants :

Budget principal 2026

Fonctionnement 12 479 070,00 €

Investissement 7 032 677,00 €

Budget annexe collecte et traitement ordures ménagères 2026

Fonctionnement 3 966 355,00 €

Investissement 345 248,00 €

Budget annexe pépinière et hôtel d’entreprises 2026

Fonctionnement 232 109,00 €

Investissement 79 741,00 €

Budget annexe assainissement 2026

Fonctionnement 1 291 388,00 €

Investissement 1 946 330,00 €

Le conseil communautaire décide de voter le budget principal 2026, ainsi que les budgets annexes par chapitre.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité (1 abstention – Emmanuelle PITEL) - VOTE pour 2026 le budget principal, ainsi que les budgets annexes par chapitre.

4.6 Subventions aux associations 2026

Monsieur le président donne la parole à Alexandre BERTY, vice-président en charge de la vie associative.

Il est proposé au conseil communautaire de voter les subventions 2026, telles que mentionnées dans le tableau, à l’issue de l’instruction des demandes.

La commission en charge des associations a émis chacun un avis favorable à ces propositions.

Organisme Objet Montant 2026

EVENEMENTIEL - CULTURE

Semaine Acadienne Festival autour de l'Acadie sur plusieurs Communes de C2N 10 000 €

Régie Luc-sur-Mer Animations Tribute Fest 2026 8 000 €

Iris’son Festival Sâoticot 2026 à Langrune-sur-Mer 3 000 €

Association XSMOZ Festival XSMOZ St Aubin-sur-Mer 3 000 €

Association familiale Douvres Festival alimen Terre 500 €

SPORT – LOISIRS

Douvres Basket Cœur de Nacre Projets sportifs 2026 10 000 €

Office courseullais des sports Section gymnastique 1 500 €

La Bernièraise Course nautique annuelle 1 000 €

Académie d'escrime de Langrune Participation aux compétitions 1 000 €

Côte de Nacre Cyclo Matinée sportive de l’intercom 2026 600 €

Majorettes de St Aubin-sur-Mer Relance de l’activité de l’association 500 €

La Truite Revitaise Journée Fête de la pêche des enfants 500 €

Moto-Club Ouverture du Championnat de France Féminin 1 000 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 11

DIVERS

S3A Service d’accompagnement aux associations 5 000 €

CinéNacre Exploitation du cinéma 200

Total 45 800 €

Il est précisé que Cœur de Nacre accompagne également financièrement les associations accueillies au centre aquatique Aquanacre (C2N Natation, Nacre Triathlon et D Day Diving) dans le cadre de la mise à disposition de créneaux, pour un montant global de 44 968 € en 2026.

COMPETENCES CŒUR DE NACRE

ADAJ Actions en direction des familles intercommunales 26 000 € Animation Espace de vie sociale – Pôle social 28 600 €

Amicale du personnel C2N Activités et services proposés aux agents 5 000 €

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE l’attribution des subventions aux associations du territoire pour l’année 2026, telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.

4.7 Adhésions et cotisations 2026

La communauté de communes participe et adhère à divers organismes compte tenu de ses compétences et de manière à favoriser la conduite de l’action publique locale.

Il sera proposé au conseil communautaire de voter les adhésions pour l’année 2026 :

Organisme Objet Participation 2026

ADHESIONS INSTITUTIONNELLES

Pôle métropolitain

Réseau Ouest Normand Coopération inter-départementale 1 545,00 € Pôle métropolitain

Caen Normandie Coopération intercommunale, SCOT, PCAET 72 615,00 € Aucame Agence d’urbanisme Caen Métropole 37 944 € UAMC – Maires Calvados Amicale des Maires 1502,92 € IngéEAU Calvados Assistance aux collectivités domaine de l’eau 4562,70 € SMICO Délégation à la protection des données (RGPD) 1 088,00 €

CREAN Valorisation des projets soutenus par l’Union Européenne 350,00 €

Mission Locale Accompagnement jeunes 16/25 ans 35 626,92 € AMORCE Volet eau et déchets 900,00 €

ENVIRONNEMENT – TRANSITION ENERGETIQUE

Biomasse Normandie Maîtrise énergétique et gestion des déchets 125,00 € HT

Fibois Normandie Développement filière bois locale – Projet siège C2N 300,00 €

FREDON Basse-Normandie

Lutte collective contre le frelon asiatique 965,00 € HT

Lutte collective contre les rongeurs aquatiques

nuisibles 10 699,00 €

Syndicat abeille noire de

Normandie

Disposition d’un rucher – partenariat avec un

apiculteur 37,00 €

Réseau Haies Réseau Normandie et France 100,00 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 12

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE les adhésions et participations aux organismes et associations présentés ci-dessus pour l’année 2026.

- APPROUVE le versement des cotisations et participations afférentes.

4.8 Fonds de concours aux communes 2026

Conformément au règlement adopté par délibération du conseil communautaire, les fonds de concours peuvent être versés par Cœur de Nacre pour la réalisation ou l’aménagement d’équipements par ses communes membres.

L’objectif est de cibler l’aide financière en faveur des projets structurants, présentant un intérêt intercommunal manifeste ou conforme aux orientations fixées dans le projet de territoire de Cœur de Nacre. Les projets plus modestes engagés peuvent également bénéficier d’une aide au titre de la solidarité communautaire.

Le fonds de concours peut atteindre 25 % du coût HT du projet plafonné à 200 000 €, soit une subvention maximum de 50 000 €.

Il est rappelé que l’enveloppe des fonds de concours est définie chaque année dans le cadre du budget communautaire, en fonction des priorités de la collectivité et de ses capacités d’investissement.

La synthèse des projets est présentée dans le tableau annexé à la présente note.

COMMUNES PROJETS MONTANT

Basly Aménagement de l’ancienne école – installation de jeux pour enfants 14 095 €

Bernières-sur-Mer Construction d’une médiathèque (Tranche 2) 50 000 €

Colomby-Anguerny Agrandissement et mise aux normes de l’hôtel de ville 25 000 €

Cresserons Réfection de la toiture de l’église 16 545 €

Douvres-la-Délivrande Extension de la crèche municipale et rénovation thermique de l’équipement 25 000 €

INSERTION - DIVERS

Initiative Calvados Aide à la création /reprise d’entreprises 7 176,00 € Association ANCRE Accompagnement cadres en recherche d’emploi 1 000,00 €

CULTURE

Réseau chainon Programmation spectacle vivant 1 100,00 € Scène Ensemble Syndicat national des scènes publiques 993,00 €

REDITEC Association professionnelle des directions techniques du spectacle vivant 50,00 €

ADBGV

Asso. des directeurs des bibliothèques municipales

et groupements intercommunaux des villes de

France

30,00 €

ABF Association des Bibliothécaires de France 40,00 €

COMMUNICATION

Nota Bene Réseau Normand des professionnels de la communication 240,00 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 13

COMMUNES PROJETS MONTANT

Langrune-sur-mer Aménagement de la maison des associations – Parc des chasses – réfection de toiture 31 509 €

Luc-sur-Mer Aménagement du front de mer – Phase 2 Ouest (Tranche 2) 25 000 €

Reviers Aménagement d’un espace de stationnement rue du Bout souverin et rue des jardins 25 000 €

St Aubin-sur-Mer Création d’un espace d’animation culturelle Pôle Cent79 (Tranche 2) 37 250 €

TOTAL 249 399 €

Le Bureau communautaire et de la commission des finances ont émis un avis favorable à ces propositions.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE l’attribution des fonds de concours suivants au titre de l’année 2026.

4.9 Office de tourisme intercommunal : budget 2026 et rapport d’activité 2025 Monsieur le président donne la parole à Philippe CHANU, vice-président en charge du tourisme.

La communauté de communes Cœur de Nacre est compétente en matière d’accueil, d’information et de promotion touristique. Son ambition est de dynamiser l'attractivité du territoire, tout en améliorant la qualité d'accueil du public. La mise en valeur des atouts touristiques est également un enjeu de développement économique majeur.

Depuis le 1er mai 2022, cette compétence est déléguée à l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Cœur de Nacre Tourisme qui assure le fonctionnement de l’office de tourisme intercommunal.

Conformément aux statuts de Cœur de Nacre Tourisme, « le budget, délibéré par le comité de direction, est ensuite soumis à l'approbation du conseil communautaire de la communauté de communes ».

Le budget primitif voté par l’OTI fait apparaître les équilibres suivants :

Exploitation 905 000,00 €

Investissement 26 002,73

Par ailleurs, la convention d’objectifs et de moyens signée entre la communauté de communes et Cœur de Nacre Tourisme prévoit le reversement de la taxe de séjour. Le produit de taxe de séjour perçu par Cœur de Nacre en 2025 s’élève à 900 446,00 € (Titres effectués).

Enfin, le rapport d’activité 2025 de l’office de tourisme est présenté au conseil communautaire.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le budget primitif 2026 voté par le comité de direction de Cœur de Nacre Tourisme. - APPROUVE le versement à Cœur de Nacre Tourisme du produit de taxe de séjour perçu en 2025 par la communauté de communes, soit un montant prévisionnel de 900 446,00 €. - PRECISE que cette somme sera versée selon les modalités fixées dans la convention d’objectifs et de moyens, sous réserve du recouvrement effectif des titres de recettes émis par la communauté de communes Cœur de Nacre.

- PREND ACTE du rapport d’activité 2025 de Cœur de Nacre Tourisme.

Philippe CHANU se félicite du bon fonctionnement de l’office de tourisme intercommunal. Il s’agit du résultat d’une décision importante adoptée en début de mandat pour un meilleur pilotage politique de cette compétence par Cœur de Nacre, tout en associant les professionnels du tourisme.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 14

De surcroît, le service s’autofinance désormais grâce à une augmentation importante des recettes de taxe de séjour ces dernières années.

Jean-Luc GUINGOUAIN salue également le travail qualitatif réalisé. Il invite cependant l’OTI à continuer de travailler avec l’ensemble des communes, dont celles qui n’ont pas de bureau d’information touristique sur leur territoire.

Claude BOSSARD regrette que le transfert de la taxe de séjour à Cœur de Nacre ait été défavorable aux communes.

Thierry LEFORT répond qu’il faut avoir une approche globale des relations financières entre les communes et l’intercommunalité. A l’inverse, plusieurs compétences communautaires très coûteuses comme la défense contre la mer, par exemple, n’ont pas l’objet de ressources de transferts suffisants de la part des communes. Nous devrions collectivement nous féliciter des bons résultats de Cœur de Nacre Tourisme.

4.10 Tableau des emplois

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Direction générale adjointe Pôle environnement et aménagement

Cœur de Nacre a souhaité créer un poste de directeur général adjoint afin de consolider l’organisation administrative de la collectivité compte tenu de l’évolution des compétences et des effectifs de Cœur de Nacre.

Au terme de la procédure de recrutement, il est proposé de recruter un attaché principal par voie de mutation à compter du 4 mars 2026.

Service développement économique et emploi

Cœur de nacre a publié une vacance d’emploi concernant les fonctions de responsable du service développement économique et emploi compte tenu de la date d’échéance du contrat de l’agent en poste actuellement.

Aussi au terme de la procédure, « compte tenu des besoins des services et dans la mesure où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, » il sera proposé d’établir, avec le candidat retenu, un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans à temps complet à compter du 23 mars 2026 dans le cadre d’emploi des attachés (Catégorie A).

Pôle patrimoine et technique

Cœur de nacre a publié une vacance d’emploi concernant les fonctions de responsable technique et chargé d’opérations

Aussi au terme de la procédure, « compte tenu des besoins des services et dans la mesure où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, » il est proposé d’établir un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans à temps complet à compter du 1er mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2028, dans le cadre d’emploi des ingénieurs (Catégorie A).

Ecole de musique

A la suite de la démission d’un enseignant de flûte traversière, il convient d’ajuster le volume horaire hebdomadaire dédié à l’enseignement de la flûte traversière afin de répondre aux attentes de la collectivité et des usagers.

En conséquence, il est proposé de modifier le tableau des emplois de l’école de musique comme suit :PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 15

*Assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA)

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le tableau des emplois modifié.

Danielle VIVIEN fait une remarque concernant certains chevauchements constatés lors de l’organisation des commissions communautaires. Il faudra être vigilant lors du prochain mandat pour définir un calendrier fiable et partagé.

4.11 Fourniture et mise en œuvre du système de gestion des temps mutualisé avec la commune de Douvres- la Délivrande

Dans un contexte d’évolution des obligations réglementaires et de modernisation de la gestion des Ressources Humaines, la communauté de communes souhaite se doter d’un logiciel de gestion des temps.

La gestion du temps de travail constitue un enjeu majeur pour la collectivité. Elle doit garantir le respect du cadre légal (temps de travail, heures supplémentaires, congés, absences, astreintes, cycles spécifiques), assurer l’équité entre les agents et fiabiliser les données nécessaires à la paie et au pilotage des Ressources Humaines.

La mise en place d’un logiciel dédié permettra :

- de sécuriser le suivi du temps de travail dans le respect de la réglementation en vigueur ; - d’automatiser les processus de gestion (congés, absences …) ;

- de disposer d’outils de pilotage et de reporting ;

- de simplifier les démarches pour les agents et les encadrants ;

- d’améliorer la traçabilité et la transparence.

Poste Nombre d’heures hebdomadaires au 1er février 2026 Nombre d’heures

hebdomadaires au 1er avril

2026

ATEA* Principal de 2ème classe

Flûte traversière 4,33/20

ème 6,5/20èmePROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 16

Ce projet sera conduit conjointement avec la commune de Douvres-la-Délivrande, dans le cadre d’une mutualisation des moyens. Cette démarche permettra :

- de partager les coûts d’acquisition et de maintenance ;

- d’harmoniser les pratiques entre les deux collectivités ;

- de renforcer la cohérence de gestion des ressources humaines sur le territoire ; - d’optimiser l’accompagnement et la formation des utilisateurs.

Ainsi, la mise en place de ce logiciel constitue un outil structurant pour moderniser la gestion des ressources humaines, sécuriser les pratiques et accompagner les évolutions organisationnelles des deux collectivités.

L’offre la mieux disante a été proposée par la société INCOTEC, avec la solution INCOVAR +. Les frais d’installation s’élèvent à 24 536,75 € HT

Les frais d’hébergement et de maintenance annuel seront pris en charge par la commune de Douvres-la- Délivrande et rembourser par la communauté de communes Coeur de Nacre via la convention de mutualisation.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le devis proposé par la société INCOTEC pour la fourniture et mise en œuvre du système de gestion des temps mutualisé avec la commune de Douvres-la Délivrande au prix de 24 536,75 € HT.

5 – SPORT ET CULTURE

5.1 Centre aquatique Aquanacre : contrat de délégation de service public : projet d’avenant n°3 La communauté de communes Cœur de Nacre a confié à la société RECREA l’exploitation du centre aquatique Aquanacre, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public signé pour la période 2023-2027.

Dans le cadre des travaux d’extension de l’espace forme, l’exploitant a programmé des investissements matériels d’un montant prévisionnel de 199 312, 58 € HT.

Il s’agit d’équipements techniques et sportives nécessaires aux animations et activités qui seront proposées aux usagers.

Afin de participer à l’amortissement de ces investissements importants, il est proposé de prolonger la durée de la délégation de service public d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Un nouveau compte d’exploitation prévisionnel a été proposé.

Conformément à la réglementation en vigueur, la commission de délégation de service public se réunira le 24 février, afin d’émettre un avis sur le projet d’avenant n°3.

Pour rappels, les avenants précédents concernaient :

- Avenant n°1 : retrait du parking public allée du Temps libre du périmètre d’exploitation - Avenant n°2 : Intégration de la commune de Bény-sur-Mer et modification tarifaire pour les résidents durant la période estivale du 1er juillet au 31 août.

Toutefois, en raison d’un avis défavorable du service de contrôle de légalité à la Préfecture du Calvados, Monsieur le Président décide de retirer ce projet de délibération de l’ordre du jour.

5.2 Ecole de musique intercommunale : tarifs 2026-2027

Il appartient au conseil communautaire d’adopter les tarifs de l’école de musique de Cœur de Nacre pour la saison 2026/2027.

Afin de tenir compte des coûts de fonctionnement de l’école, il est proposé une évolution de + 2 % des tarifs.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 17

Sur la base des effectifs actuels, cette augmentation représenterait une recette supplémentaire de 3 000 € environ, soit un montant global de 150 000 €.

Actuellement, l’école de musique accueille près de 530 élèves, encadrés par 19 enseignants (10,5 équivalents temps plein).

Il est rappelé la participation des familles ne représente qu’environ 1/3 du coût d’accueil des élèves de l’école de musique.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE les tarifs de l’école de musique pour la saison 2026/2027 tels que présentés.

5.3 Centre culturel C³Le Cube : tarifs billetterie des spectacles 2026-2027

Il appartient au conseil communautaire d’adopter les tarifs de la billetterie pour la saison 2026/2027 au centre culturel C³ Le Cube.

Les tarifs sont organisés en 4 catégories :

- Tarif A : spectacles tout public pouvant être souscrits dans les formules d’abonnement - Tarif B : spectacles à destination du très jeune public, bals et programmations portées avec l’école de musique

- Tarif C : ouverture de saison, programmations hors les murs et les spectacles jeune public - Tarif D : « têtes d’affiche »

Il est rappelé que les trois formules d’abonnements proposées sont :

« Clin d’œil » 2 spectacles

« Découverte » 4 spectacles

« Passion » 8 spectacles

La saison 2025/2026 affiche une fréquentation globale supérieure à 80 %.

La recette prévisionnelle de billetterie est évaluée à 62 000 €.

Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE les tarifs de la saison 2026/2027 de la billetterie des spectacles du centre culturel C³ Le Cube tels que présentés.

Alexandre BERTY remercie l’ensemble des élus de la commission et des services culturels de Cœur de Nacre. Il remercie également Thierry LEFORT pour la qualité de son travail à la présidence de Cœur de Nacre.

➔ 20h20 : Départ Alexandre BERTY et Aurélien HAGGIAG.

6 – CYCLE DE L’EAU

6.1 Contrôle de conformité des branchements d’eaux usées

Le schéma directeur d’aménagement de la gestion de l’eau Seine-Normandie (SDAGE) rappelle la nécessité de lutter contre les eaux claires parasites, les mauvais raccordements et les pollutions diffuses qui contribuent à la dégradation des milieux aquatiques.

Dans le cadre de la compétence communautaire en matière d’assainissement, il est nécessaire d’instaurer un cadre homogène, préventif et équitable de contrôle des branchements sur l’ensemble des communes membres.

La mise en conformité des installations privées constitue un levier essentiel de protection de l’environnement et de pérennité du service public.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 18

➢ Principe général d’obligation de contrôle

Un contrôle des branchements d’assainissement, portant sur les eaux usées (EU) et les eaux pluviales (EP), est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Cœur de Nacre, pour toutes les communes membres, dans les cas et conditions définis par la présente délibération.

Ce contrôle vise à vérifier :

• la conformité des raccordements aux réseaux publics,

• le respect de la séparation Eaux usées / Eaux pluviales,

• l’absence de rejets interdits,

• la gestion des eaux pluviales à la parcelle lorsque celle-ci est requise.

➢ Cas rendant le contrôle obligatoire

Le contrôle des branchements est obligatoire dans les cas suivants :

1. Mutation immobilière, quelle qu’en soit la nature

o vente, cession, donation, succession, échange ou toute autre forme de transfert de

propriété,

o le contrôle doit être réalisé préalablement à la mutation ou, à défaut, dans un délai

maximal fixé par la collectivité.

2. Création d’un branchement neuf, EU et/ou EP, sur domaine public ou privé.

3. Autorisation d’urbanisme, notamment :

o permis de construire (PC),

o déclaration préalable (DP),

o permis d’aménager (PA),

lorsque le projet :

• crée ou modifie un raccordement aux réseaux d’assainissement,

• génère des eaux usées ou pluviales supplémentaires,

• ou impacte la gestion des eaux pluviales à la parcelle.

4. Travaux de mise en conformité, de réhabilitation ou de modification des réseaux privatifs

existants.

➢ Périodicité des contrôles

Indépendamment des situations mentionnées ci-dessus, un contrôle périodique des branchements est instauré tous les dix (10) ans sur l’ensemble du territoire communautaire.

Cette périodicité pourra être adaptée :

• en cas d’évolution du cadre réglementaire national ou européen,

• en fonction des enjeux environnementaux locaux,

• ou en cas de dysfonctionnements avérés des réseaux ou ouvrages.

➢ Mise en conformité des installations

Lorsque le contrôle met en évidence une non-conformité, le propriétaire dispose d’un délai maximal d’un (1) an à compter de la notification du rapport de contrôle pour réaliser les travaux de mise en conformité prescrits.

Ce délai pourra être réduit :

• en cas de risque sanitaire ou environnemental avéré,

• en cas de pollution directe du milieu naturel ou du réseau public.

➢ Obligation de séparation Eaux usées / Eaux pluviales

La séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est rendue obligatoire pour : • toute autorisation d’urbanisme (DP, PC, PA)

• entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m²,

• ainsi que pour toute réfection de toiture et/ou de système de collecte des eaux pluviales

(gouttières, descentes, réseaux associés).PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 19

Aucun raccordement d’eaux pluviales au réseau d’eaux usées n’est autorisé.

➢ Gestion des eaux pluviales à la parcelle et conditions de surverse

La gestion des eaux pluviales à la parcelle constitue le principe général applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Cœur de Nacre.

Les dispositifs mis en œuvre doivent privilégier l’infiltration, ou à défaut la rétention et la régulation à la source, sous réserve de la faisabilité technique.

1. Faisabilité et justification

La faisabilité de l’infiltration s’apprécie notamment au regard :

• de la perméabilité des sols,

• de la présence et du niveau de la nappe,

• de la nature géotechnique des terrains,

• des surfaces disponibles,

• de la sécurité des biens et des personnes.

Il revient au propriétaire ou au pétitionnaire d’apporter la preuve de l’impossibilité totale ou partielle d’infiltrer à la parcelle, notamment par la production d’une étude de sol ou de tout élément technique équivalent. À défaut de justification, l’infiltration est réputée possible.

2. Constructions existantes

Pour les constructions existantes, une surverse vers le domaine public ou le réseau d’eaux pluviales est autorisée, sous réserve :

• de la mise en place d’un dispositif d’infiltration et/ou de rétention à la parcelle,

• et de son caractère suffisant, apprécié par la Communauté de Communes Cœur de Nacre.

La surverse constitue un dispositif de sécurité et ne saurait être le mode principal d’évacuation des eaux pluviales.

3. Constructions neuves et projets assimilés

Pour les constructions neuves, ainsi que pour les projets assimilés, la possibilité de surverse est étudiée au cas par cas par la Communauté de Communes Cœur de Nacre, au regard des éléments techniques fournis et des enjeux hydrauliques locaux.

4. Conditions de surverse

Lorsque la surverse est autorisée, celle-ci doit être :

• régulée,

• dirigée vers le réseau d’eaux pluviales existant,

• limitée à un débit maximal de 1 litre par seconde et par hectare (1 l/s/ha).

➢ Modalités de mise en œuvre

Les contrôles sont réalisés :

• par le service public d’assainissement compétent,

• ou par tout prestataire mandaté par la Communauté de Communes Cœur de Nacre.

Les modalités techniques, administratives et financières des contrôles sont précisées par le règlement du service et les décisions afférentes.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le contrôle de conformité des branchements d’eaux usées tel que présenté ci-dessus.

6.2 Demande de subvention au Conseil départemental : travaux de défense contre la mer 2026 Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes Cœur de Nacre établit un programme pluriannuel d’investissement pour assurer l’entretien régulier des ouvrages de défense contre la mer : digues et épis.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 20

Ce programme fait suite à un état des lieux réalisé et actualisé chaque année par l’entreprise Lafosse et Fils qui opère au titre d’un accord cadre à bons de commande en cours.

L’enveloppe prévisionnelle annuelle s’élève à 200 000 € hors taxes. Ce montant est intégré au budget primitif 2026 associé aux priorités d’investissement.

Le conseil communautaire sollicite le soutien financier du Conseil départemental du Calvados, au taux le plus élevé, pour la réalisation de ces travaux.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- SOLLICITE le soutien financier du conseil départemental du Calvados, au taux le plus élevé, pour la réalisation du programme de travaux de défense contre la mer en 2026.

7 – AMENAGEMENT

7.1 Travaux d’éclairage public en lien avec la construction de la médiathèque et du siège communautaire : partenariat avec le SDEC ENERGIE

La construction de la médiathèque et du siège communautaire va débuter en mars 2026.

Dans le cadre de ce projet, un aménagement du parvis et des abords est prévu. Cet aménagement intègre la création d’un dispositif d’éclairage public destiné à assurer la sécurité des usagers, la mise en valeur des équipements et le confort d’usage des espaces extérieurs.

À cet effet, le SDEC Énergie, sur la base des préconisations de la maîtrise d’œuvre, a transmis une proposition d’installation pour un montant de 56 220,62 € HT.

Cette offre comprend l’ensemble des études, fournitures et travaux nécessaires à la réalisation complète de l’éclairage public.

La proposition comprend notamment :

- L’élaboration des plans localisés géoréférencés, les études techniques, les démarches administratives et la préparation de chantier.

- Les travaux de terrassement, de forage, ainsi que les réfections provisoires et définitives. - La fourniture et la pose des fourreaux et des réseaux souterrains.

- La fourniture et l’installation des équipements d’éclairage public (colonnes totems, lampadaires et bornes d’éclairage), représentant un total de 15 mâts et 30 foyers lumineux. - La mise en service complète de l’installation.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE la proposition du SDEC Énergie pour la mise en œuvre de l’éclairage public au droit de la médiathèque et du siège communautaire.

- APPROUVE le financement du projet pour un montant total de 56 220,62 € HT, incluant les études et les travaux, à la charge de la communauté de communes Cœur de Nacre.

7.2 Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’office de tourisme à Luc-sur-Mer : avenant au marché La communauté de communes Cœur de Nacre a conclu un marché de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment de la Maison de la Baleine. Ce marché est confié à l’agence Dauchez Architectes.

Conformément au cahier des clauses techniques particulières du marché de maîtrise d’œuvre, le forfait définitif de rémunération doit être déterminé au stade AVANT-PROJET DEFINITIF (AVP).

A ce stade, le coût prévisionnel des travaux s’élève à 481 919,00 € HT.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 21

Aussi, il convient d’établir un forfait définitif de rémunération d’un montant de 52 480,98 € HT, soit un taux de rémunération de 10,89 %.

Le projet de rénovation du site doit agrandir et réaménager le bâtiment dans l'objectif : - de répondre aux exigences de qualité des établissements et lieux touristiques labellisés tourisme et handicap

- d'offrir un cadre de travail plus satisfaisant pour les agents du bureau d’information touristique ; - de créer une nouvelle exposition permanente sur la thématique de la baleine ;

Une convention de transfert de maîtrise d’œuvre a été conclue avec la commune de Luc-sur-Mer. A ce titre, la communauté de communes Cœur de Nacre assumera également les travaux de rénovation de l'exposition permanente de la Maison de la Baleine pour le compte de la commune de Luc-sur-Mer. Les dépenses afférentes à ce projet seront refacturées à la commune.

L’avis d’appel public à la concurrence doit être publié au printemps pour un démarrage de chantier programmé en septembre 2026. La livraison devra intervenir en mars 2027.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le lancement de la procédure de mise en concurrence afin de sélectionner les entreprises chargées de l’exécution des travaux d’aménagement de l’office de tourisme à Luc-sur-Mer et de l’exposition permanente de la maison de la Baleine.

- AUTORISE le président à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre avec l’agence Dauchez Architectes, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Philippe CHANU confirme l’endroit stratégique du parc de la Baleine pour installer le bureau d’information touristique puisqu’il accueille plus de 200 000 visiteurs chaque année.

La communauté de communes Cœur de Nacre deviendra propriétaire du bâtiment construit à l’issue des travaux.

7.3 Schéma directeur des mobilités actives : mise à jour et lancement de la phase 2 Monsieur le président donne la parole à Thomas DUPONT-FEDERICI, vice-président en charge des mobilités.

Dans le cadre de son projet de territoire et en faveur de la promotion et du développement d’une mobilité durable, la communauté de communes Coeur de Nacre s’est engagée dans l’élaboration d’un Schéma Directeur Intercommunal des Mobilités Actives (SDIMA) en juillet 2020.

Ce schéma a pour objectif initial de structurer le réseau cyclable existant du territoire et de le développer (itinéraires, pistes cyclables, zones de stationnement dédiées aux vélos, jalonnement et signalisation) en proposant des itinéraires continus et sûrs, pour inciter à la pratique du vélo, ainsi que toute autre mobilité active et pour tous types de déplacements (pendulaires, utilitaires, de loisirs ou touristiques).

Au terme d’un an de travail avec les élus, les habitants, les associations, les territoires voisins, les services du Département du Calvados et de la Région Normandie, coordonnés par le bureau d’études CODRA, un projet de schéma a donc été établi.

Au fur et à mesure de l’avancée de la phase 1, la carte du SDIMA a évolué en fonction des contraintes techniques du terrain, des échanges avec les collectivités concernées, des orientations nouvelles et l’arrivée de la commune de Bény-sur-mer dans C2N.

Des tronçons ont été modifiés (tronçons C4, B4 et I2) ou encore ajoutés (liaisons K et S ; tronçon G4). Le statut des liaisons A, E, F et J a également été modifié, la gérance étant départementale et non communautaire.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 22

Pour rappel, la phase 1 a été lancée en 2022, en confiant la maîtrise d’œuvre aux deux sociétés : Artélia et Vert Latitude. Les travaux ont ainsi pu débuter en 2024 par les tronçons C1 et S1. Ils ont continué en 2025, par les tronçons B3, C2, C3 et s’achèveront en 2026/2027, par les autres tronçons du B, C, I et S. La phase 1 s’achevant en 2027, les travaux de la phase 2 s’enchaîneront dès le début 2028.

C’est pourquoi le marché public de maîtrise d’œuvre de la phase 2 doit être lancé au 1e semestre 2026. Un délai de 18 mois environ permettra au bureau d’études sélectionné de préparer les travaux de la phase 2, en s’appuyant sur une carte SDIMA actualisée.

Le projet actualisé du SDIMA de Cœur de Nacre est présenté et commenté.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE la mise à jour du Schéma Directeur des Mobilités actives (SDIMA) du territoire de Cœur de Nacre telle que présentée.

- APPROUVE le lancement de la procédure de sélection d’un maître d’œuvre pour engager la phase 2 du SDIMA.

Hubert DELALANDE exprime sa satisfaction concernant les liaisons cyclables réalisées sur la commune de Bény-sur-Mer en direction de Courseulles et Douvres.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2026 page 23

8 – INFORMATIONS DIVERSES

Elections municipales : dimanche 15 et 22 mars 2026

Prochain Bureau communautaire : Lundi 09 mars à 18h30

Au nom des élus communautaires, Philippe CHANU remercie chaleureusement Thierry LEFORT pour avoir assuré la présidence de Cœur de Nacre avec beaucoup de travail engagement et efficacité.

Thierry LEFORT remercie à son tour une nouvelle fois les élus communautaires pour leur confiance ainsi que Emmanuel SOUCASSE, directeur général des services et l’ensemble des agents de Cœur de Nacre pour leur travail précieux et indispensable aux côtés des élus.

La séance est levée à 20h35.

Le Président,

Thierry LEFORT