unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 24 06 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 03

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 18

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - CC 18.12

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 03

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - CC 10.02

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 25

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 15

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 12

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 26

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 17

unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 24 06 2025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 24 06 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 1

PROCES-VERBAL FAIT LE 25 JUIN 2025

ET TRANSMIS AUX MEMBRES DU CONSEIL

LE 19 SEPTEMBRE 2025

Conseil communautaire

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 JUIN 2025

Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de la mer, Place du 6 juin à Bernières-sur-Mer, en séance publique sous la présidence de M. Thierry LEFORT.

Etaient présents :

Mmes PHILIPPEAUX Anne-Marie, PITEL Emmanuelle, DUNY Muriel, ROUSSEAU Isabelle, JOUY Cassandre, CRENEL Claudie, MARIE Anne-Marie, MACKOWIAK Elise.

MM. LEFORT Thierry, DELAHAYE Nicolas, GAUQUELIN Yves, DUPONT-FEDERICI Thomas, SAGET Thierry, LERMINE Patrick, PAILLETTE Jean-Pierre, TRACOL Raphaël, BOSSARD Claude, DOLLEY Arnaud (suppléant).

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

Mmes CARPENTIER Mireille (Pouvoir à DUPONT-FEDERICI Thomas), TANNE Michèle (pouvoir à SAGET Thierry), REIJASSE Delphine (pouvoir à ROUSSEAU Isabelle), DEULEY Fabienne (pouvoir à PAILLETTE Jean- Pierre), FRUGERE Carole (pouvoir à BOSSARD Claude).

MM. GUILLOUARD Jean-Luc (pouvoir à LERMINE Patrick), LENEZ Alain (pouvoir à PHILIPPEAUX Anne-Marie), DUBOIS Patrick (pouvoir à DUNY Muriel), GUINGOUAIN Jean-Luc (pouvoir à JOUY Cassandre), CHANU Philippe (pouvoir à LEFORT Thierry).

Absents non représentés :

MM. LEPORTIER Denis, IGUAL Jérôme, BERTY Alexandre.

Invité : DELALANDE Hubert, maire de Bény-sur-Mer

Mme MACKOWIAK Elise a été élue secrétaire.

Thierry LEFORT, président, accueille les membres du Conseil communautaire et remercie la commune de Bernières-sur-Mer pour son accueil. Il rappelle l’ordre du jour.

Il indique également que par arrêté en date du 17 juin 2025, le préfet a officiellement accepté l’intégration de la commune de Bény-sur-Mer au sein de la communauté de communes Cœur de Nacre, à compter du 1 er janvier 2026.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 15 MAI 2025

Monsieur le Président propose d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 15 mai 2025.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire en date du 15 mai 2025.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 2

2 – RAPPORT DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président présentera un rapport des décisions adoptées par le Bureau communautaire, en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil communautaire.

Le Bureau communautaire s’est réuni le 16 juin 2025 et a délibéré sur les points suivants :

• Tour de France cycliste 2025 : aménagement d’une fresque sur le château d’eau de Colomby-

Anguerny : approbation du devis de l’artiste Lionel ROCTON au prix de 6 750 € HT. Participation de

Cœur de Nacre Tourisme à hauteur de 50 %, soit 3 375 €.

• Participation à la stèle en l’honneur de Léo Major (Levis au Québec) : hommage à ce soldat

canadien s’étant particulièrement illustré au cours des opérations du Débarquement et de la

libération en 1944, ainsi qu’aux vétérans du Régiment de la Chaudière. Contribution de Cœur de

Nacre d’un montant prévisionnel de 1 200 €, en complément des participations des communes de Courseulles, Bernières, Bény et Colomby (500 € chacune).

• Marché de collecte en porte à porte avec Derichebourg : approbation de l’avenant n°1 au prix de

14 800 € HT concernant les collectes supplémentaires mises en place en faveur des campings. Ce

montant est refacturé aux bénéficiaires, dans le cadre de la redevance campings.

• Programme Savoir Rouler à Vélo 2025-2026 : renouvellement de l’opération pour les classes de

CM2 du territoire. Approbation du budget prévisionnel et d’une participation de Cœur de Nacre à

hauteur de 50 %, soit un montant plafond de 6 750 €. La contribution des communes sera de 750 €

par classe.

• Demandes de subvention : projets culturels Cœur de Nacre :

- Dispositif « Droits culturels en territoires normands » : demande de subvention à la Région Normandie d’un montant de 30 000 € pour le financement des projets participatifs de la saison culturelle 2025-2026 ;

- Dispositif « Culture – santé » : demande de subvention DRAC / ARS / Conseil

Départemental d’un montant de 4 500 € pour le projet culturel immersif Balade au sein de l’EHPAD de Douvres-la-Délivrande ;

- Contrat territoire enfance jeunesse : demande de subvention à la DRAC à hauteur de 8 000 € pour l’aide aux projets d’actions culturelles enfance et jeunesse.

- Projet d’investissement matériel – Ecole de musique Cœur de Nacre : demande de subvention au conseil départemental d’un montant de 2 140,50 € (50 % du coût HT des dépenses)

• Développement économique et emploi :

- Région Normandie : convention de partenariat : RESIST : promouvoir des solutions pour accroître la résilience au changement climatique, en s’appuyant sur des projets pilotes (Parc d’activités C2N labelisé) et sur le partage des retours d’expérience entre les membres partenaires.

- Club d’entreprises Cœur de Nacre : approbation de la domiciliation du siège social à l’hôtel d’entreprises de Cœur de Nacre Le Transfo.

- Convention avec l’agence de l’orientation et des métiers : approbation du partenariat avec Cœur de Nacre pour une durée de 3 ans : développement et information sur les métiers auprès d'un large public sur le territoire.

- Remboursement de frais à l’entreprise PREVOT PLOMBERIE CHAUFFAGE : ancien locataire de la pépinière d’entreprises pour des charges indues au prix de 110,17 €.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 3

Décision du Président :

En vertu de la délibération du conseil communautaire n°808 du 26 septembre 2024 : - Étude préalable et de programmation de la Maison du Débarquement Canadien à Bernières- sur-Mer - Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage : choix du prestataire LAMAYA associé au cabinet IDA-CONCEPT au prix de 27 525 € HT.

3 – POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE

3.1 Centre aquatique Aquanacre Rapport d’activité 2024

La communauté de communes Cœur de Nacre a confié à la société RECREA l’exploitation du centre aquatique Aquanacre, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public signé pour la période 2023-2027.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1411-3, le délégataire doit remettre à la collectivité chaque année avant le 1 er juin un rapport permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Le rapport présente les chiffres clés suivants en 2024 :

Alexis HAMON, directeur d’Aquanacre et Axel NICOLAS, représentant de Dalkia, ont présenté les chiffres clés du rapport d’activité :

- 157 322 entrées : + 1 % dont

o 10 720 entrées des groupes scolaires primaires et secondaires

o 8 027 entrées des 3 clubs C2N, D-Day Diving et Nacre Triathlon

- 815 abonnés abonnements

- 22,9 Equivalents Temps Plein

Eau : 14 493 m 3 : - 1 %

Electricité : 1 130 Mwh : - 7 %

Réseau de chaleur 2 369 Mwh : -0,12 %

Résultat économique :

- Chiffre d’affaires HT : 1 767 968 €

- Charges : 1 698 051 €

- Résultat économique : 69 917 €

- Impôt sur les sociétés : 19 189 €

- Résultat net : 50 728 €

Raphaël TRACOL constate des non conformités sur la qualité de l’eau concernant les chlorures. Il demande davantage de transparence et de lisibilité sur ces données accessibles au public.

Alexis HAMON précise que le taux de chlorure n’a aucun impact délétère direct sur la santé des baigneurs.

Jean-Pierre PAILLETTE réitère son mécontentement face au faible rendement de la chaudière bois.

Axel NICOLAS assure que DALKIA fait tout son possible pour utiliser la chaudière bois au maximum de ses capacités, malgré une installation qui reste fragile techniquement.

Thierry LEFORT rappelle par ailleurs que le contrat de délégation de service public d’Aquanacre prévoit des tarifs majorés durant la période estivale du 1 er juillet au 31 août, en raison de services et animations renforcés.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 4

Durant cette période estivale, le prix unitaire d’une entrée était jusqu’à présent de 7,80 € tant pour les résidents de Cœur de Nacre que pour les non-résidents. A la demande de la collectivité, le délégataire a accepté de diminuer ce prix à 6,70 € (- 1,10 €) pour qu’il soit plus attractif pour les résidents. En parallèle, une communication renforcée a été effectuée afin d’encourager les usagers à acheter des cartes 10 entrées avant la saison haute. Cette évolution tarifaire est établie en contrepartie de hausses très marginales sur certains abonnements, sans modifier la contribution financière de Cœur de Nacre.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activité du centre aquatique Aquanacre au titre de l’année 2024, tel que présenté et annexé.

4 – URBANISME

4.1 Schéma de cohérence Territoriale Caen Normandie Métropole : modification simplifiée n°1 Monsieur le Président rappelle que la loi dite Climat et résilience du 22 août 2021 a établi, dans son article 194, un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 et un objectif transitoire de réduction de moitié de la consommation foncière d’ici 2030. Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification (SRADDET, SCOT et PLU(i)).

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Normandie a été modifié pour intégrer ces objectifs. Sa modification a été approuvée le 28 mai 2024 par le préfet de région, elle est exécutoire depuis le 4 juin 2024.

Il appartient au SCoT Caen-Métropole, dont la révision a été approuvée le 18 octobre 2019, de traduire la trajectoire ZAN, en compatibilité avec le SRADDET, et pour accompagner les PLUi actuellement en élaboration sur le territoire.

Ces évolutions du SCoT doivent être réalisées dans un temps court, avant février 2027. La loi Climat et Résilience permet justement de recourir à la procédure dite de modification simplifiée, pour prendre en compte les objectifs fixés par le SRADDET, de nature à permettre au Pôle métropolitain de respecter cette échéance. A cette fin, la modification simplifiée du SCoT a été prescrite le 15 octobre 2024.

Le SRADDET normand modifié fixe, pour le territoire du SCoT Caen-Métropole, une réduction de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) par rapport aux années 2011-2020 (période de référence) de -45,8 %, de laquelle il faut déduire la contribution à l’enveloppe foncière réservée aux projets d’envergure (-15 % de la consommation foncière permise sur 2021-2030).

La circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 et les fascicules du guide de mise en œuvre de la réforme ZAN portent une doctrine sur la comptabilisation dérogatoire des ZAC commencées avant le 22 août 2021. Après définition de quatre critères cumulatifs, le Pôle métropolitain a retenu 14 ZAC pour la comptabilisation dérogatoire : 10 sur Caen la mer, 3 sur Cœur de Nacre et 1 sur Cingal-Suisse Normande.

Sur Cœur de Nacre, ces ZAC sont :

- ZAC La Fossette 2 (Douvres-la-Délivrande),

- ZAC des Hauts Prés (Douvres-la-Délivrande),

- ZAC Saint-Ursin (Courseulles-sur-Mer).

Selon la base de données de référence régionale « Cartographie de la consommation foncière » (CCF), la consommation foncière observée sur le SCoT Caen-Métropole pendant la période 2011-2020 est de 1 068 hectares. A ces 1 068 hectares s’ajoutent 363,2 hectares couverts par les 14 ZAC retenues dans le cadre de la circulaire du 31 janvier 2024.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 5

Après application du taux de réduction globale (-45,8 % et - 15 %, soit une réduction totale de - 53,93 %) incluant la contribution mutualisée aux projets d’envergure, l’enveloppe foncière autorisée pour Caen Normandie Métropole sur la période 2021-2030 est de 659 hectares.

Pour la deuxième période, 2031-2040, suivant l’objectif 4 bis du SRADDET, le Pôle métropolitain fixe lui- même ses objectifs de diminution pour maintenir la trajectoire vers le ZAN. Le Pôle métropolitain a alors retenu le taux de -75%, toujours par rapport à la période de référence 2011-2020. Enfin, pour la dernière période avant le ZAN, 2041-2050, le Pôle métropolitain ne peut pas fixer d’objectifs dans la procédure de modification simplifiée, car le périmètre temporel du SCoT Caen-Métropole approuvé en 2019 porte sur 2020-2040.

Le Pôle métropolitain, dans un souci de sécurisation juridique de la procédure, ne traite donc pas de cette dernière période.

Synthèse des évolutions :

Dans la déclinaison territoriale entre les 5 EPCI, le Pôle métropolitain a appliqué l’équation de répartition du SCoT de 2019 et a également effectué une péréquation de la communauté urbaine Caen la mer vers les EPCI peu ou pas couverts par les ZAC. La péréquation traduit la recherche de solidarité territoriale et de renforcement du polycentrisme maillé à l’échelle du SCoT. Cœur de Nacre n’est pas concernée, étant couverte par 3 ZAC. De plus, l’enveloppe de développement économique a été globalement préservée, à la demande des EPCI. C’est donc l’enveloppe de développement de l’habitat qui a largement diminué.

Pour Cœur de Nacre, la modification simplifiée amène les évolutions suivantes pour les enveloppes de consommation maximale :

- Habitat (hors ZAC des Hauts Prés et Saint-Ursin) :

EPCI 2021-2030 2031-2040

SCoT de 2019 CdC Cœur de Nacre 67 ha maximum 67 ha maximum

SCoT suite à

modification

simplfiiée

CdC Cœur de Nacre 44 ha maximum 24 ha maximum

- Economie (hors ZAC La Fossette 2) :

EPCI 2021-2030 2031-2040

SCoT de 2019 CdC Cœur de Nacre 10 ha maximum 10 ha maximum

SCoT suite à

modification

simplfiiée

CdC Cœur de Nacre 15 ha maximum 8 ha maximum

- Enfin, concernant les équipements publics, l’enveloppe est mutualisée à l’échelle du SCoT et diminue de moitié sur 2031-2040.

Concernant les autres règles impactant directement ou indirectement la consommation foncière, le SCoT de 2019 fixe des densités nettes minimales (en logements à l’hectare) et des taux minimums de construction de logements en tissu urbain existant. Ces deux taux sont donc des minimums que les documents d’urbanisme locaux (PLUi) vont devoir dépasser pour respecter les enveloppes foncières.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 6

Ces taux ne peuvent pas évoluer dans le cadre de la procédure de modification simplifiée, n’étant pas une déclinaison directe du SRADDET au titre de la loi Climat et Résilience. Avoir fixé des taux « minimums » permet de garantir une parfaite compatibilité entre le SCoT modifié et les futurs PLUi et permet également de garantir la cohérence entre les différents objectifs du SCoT.

L’ensemble des documents du projet de modification simplifiée n°1 est accessible sur le site internet du pôle métropolitain :

https://polesmetropolitains.fr/caen-metropole/schema-de-coherence-territoriale-et- amenagement/modification-simplifiee-n1-du-scot-loi-climat-et-resilience/

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole ; AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Plan Local d’Urbanisme de Bernières-sur-Mer : approbation de la modification de droit commun n°2 Monsieur le Président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bernières-sur-Mer a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 23 mai 2019, et a fait l’objet d’une modification de droit commun n°1 approuvée par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Nacre le 30 mars 2023.

Une procédure de modification de droit commun du document d’urbanisme a été engagée par délibération du conseil communautaire en date du 8 septembre 2023, conformément à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme. Cette modification a pour objet de mettre en conformité le PLU de Bernières-sur-Mer avec l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes du 17 mars 2023, ainsi que d’ajuster l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Cœur de bourg » afin de traduire au mieux les principes d’aménagement et d’urbanisation souhaités par la municipalité.

Une enquête publique portant sur la modification de droit commun n°2 du PLU de Bernières-sur-Mer a eu lieu du jeudi 3 avril 2025 au jeudi 3 mai 2025, selon les formes légales.

Les personnes publiques consultées ont reçu le dossier de modification et les personnes publiques suivantes ont répondu :

- La DDTM du Calvados a émis un avis favorable ;

- Le Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole a émis un avis favorable considérant que le projet contribue au renforcement des objectifs en matière de densité et de mixité sociale en compatibilité avec le SCOT, et que le projet est conforme à la Loi Littoral et compatible avec les objectifs relatifs aux communes littorales du SCOT Caen-Métropole ;

- La Chambre de Commerce et d’Industrie de Caen Normandie a émis un avis favorable ; - La Chambre d’Agriculture du Calvados a émis un avis favorable ;

- L’institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) n’a pas formulé d’avis officiel dans la mesure où le projet n’affecte pas l’activité des productions sous signe de qualité concernées ; - La Direction du Cycle de l’Eau du Bassin Caennais n’a pas formulé de remarques particulières dans la mesure où les ajustements envisagés par la modification n°2 du PLU sont sans impact sur l’approvisionnement en eau.

- L’Autorité Environnementale qui, dans sa décision N° 2024-5521 du 19 septembre 2024, a émis un avis favorable au projet.

Tous favorables, ces avis n’ont pas amené à faire évoluer le projet de modification n°2 du PLU de Bernières- sur-Mer.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une réserve et un regret à la modification de droit commun n°2 du PLU de Bernières-sur-Mer.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 7

La réserve porte sur le changement de zonage de U en N des constructions de la rue Léopold Hettier. Le regret porte sur le fait d’avoir omis de reconsidérer le zonage des terrains de tennis.

Considérant que l’arrêt de la CAA de Nantes du 17 mars 2023 a établi le principe selon lequel ce qui est situé à l’Ouest du château de Quintefeuille est situé en zone d’urbanisation diffuse, dans un secteur périphérique à la zone agglomérée de Bernières-sur-Mer, le maintien en zone UB et UE des constructions de la rue Hettier ne pouvait se justifier au regard des dispositions de la Loi littoral.

Considérant que les terrains de tennis sont, quant à eux, situés en continuité immédiate de la zone agglomérée de Bernières-sur-Mer, leur classement en zone urbaine est tout à fait compatible avec les dispositions de la Loi littoral et permet de conforter les capacités de développement du site pour de l’équipement.

Aucun ajustement n’a donc été effectué au projet de modification n°2 du PLU de Bernières-sur-Mer suite à l’enquête publique.

Thomas DUPONT-FEDERICI regrette cet arrêt de la cour administrative d’appel qui restreint considérablement les possibilités d’urbanisation à l’ouest du château de Quintefeuille. Il se voit néanmoins contraint de l’accepter en qualité de Maire de Bernières-sur-Mer, considérant l’autorité de la chose jugée.

Thierry LEFORT alerte une nouvelle fois sur les conséquences incertaines des recours administratifs. En l’occurrence, la justice est allée bien au-delà des demandes des requérants avec le changement de zonage de U en N des constructions de la rue Léopold Hettier.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Bernières-sur-Mer telle que présentée et annexée ; AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.3 Règlement local de publicité intercommunale : arrêt de projet et bilan de la concertation

La délibération du conseil communautaire en date du 25 mai 2023 a prescrit l'élaboration du Règlement

Local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes Cœur de Nacre.

Cette délibération a en outre fixé les objectifs émanant des dispositions du Projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration, notamment : - Conforter I ’attractivité du territoire,

- Garantir un cadre de vie de qualité, une identité du territoire, harmoniser et minimiser l'impact visuel de la publicité, préserver les perspectives paysagères et les cônes de vue, - Agir pour la protection du patrimoine et des richesses culturelles,

- Préserver les entrées de ville,

- Valoriser et développer l'économie locale,

- Favoriser le tourisme.

Par délibération du 25 mai 2023, la communauté de communes Cœur de Nacre s’engageait à fixer des modalités de concertation qui ont été les suivantes :

- 1 réunion de présentation et d’échanges sur le diagnostic et les enjeux du RLPi à destination des

acteurs économiques du territoire (24 juin 2024). Des envois massifs de courriels (plus de 1 200

adresses mails) ont été organisés à cette fin,

- 1 réunion avec les personnes publiques associées (4 juin 2025),

- 1 réunion publique de présentation et d’échanges sur le règlement à destination du public. Les

acteurs économiques du territoire ont également été conviés à cette réunion (12 juin 2025),PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 8

- Une communication régulière relayée auprès de la population de Cœur de Nacre via les bulletins

intercommunaux, le site internet www.coeurdenacre.fr, les réseaux sociaux ainsi que la possibilité,

pour les habitants, d’échanger avec le service urbanisme de Cœur de Nacre (par courrier et mail),

- Dans chaque mairie et au siège communautaire, des registres destinés à recueillir les observations

des habitants (groupés avec ceux du PLUi élaboré conjointement).

Les communes ont été étroitement associées à l’élaboration du document. Cinq comités de pilotage (COPIL) ont été organisés tout au long de la phase d’élaboration, accompagnés d’ateliers individualisés consacrés au travail de zonage avec chaque commune. L’ensemble des conseils municipaux a délibéré en émettant un avis favorable sur les orientations et les enjeux du RLPi.

En vertu de l’article L. 103-2 du code de l’Urbanisme, la concertation du public a été ouverte pendant toute la durée de l’élaboration du projet et a pris fin avec la clôture des registres avant l'arrêt du projet. Le bilan de la concertation sera annexé au dossier d’enquête publique.

Les principales étapes de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal sont les suivantes : - Diagnostic et orientations,

- Élaboration des pièces réglementaires,

- Élaboration du dossier de RLPi pour arrêt en conseil communautaire,

- Avis, enquête publique et finalisation pour approbation du RLPi par le conseil communautaire.

Suite au diagnostic, les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité telles qu'elles sont exposées s'articulent autour des thématiques suivantes :

Orientations générales :

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire,

- Préserver l'attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution

visuelle, rechercher un équilibre entre préservation des paysages et visibilité économique,

- Harmoniser la réglementation à l'échelle du territoire intercommunal,

- Renforcer l'identité territoriale à travers l’affichage extérieur,

- Encadrer la densité et la taille des dispositifs de publicités/préenseignes, de manière adaptée aux

enjeux du secteur dans lequel ils s'implantent (patrimoniaux, paysagers, respect du cadre

résidentiel),

- Encadrer l'affichage de dispositifs lumineux (dont numériques) pour réduire leur impact sur

l'environnement et le cadre de vie.

Orientations par secteurs à enjeux :

Valoriser les richesses paysagères et patrimoniales de Cœur de Nacre :

- Prendre en compte les protections en vigueur dans l'encadrement des enseignes et

publicités/préenseignes : sites classés et inscrits, zones Natura 2000, Monuments Historiques,

- Intégrer les enjeux du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Bernières-sur-Mer : prévoir un

encadrement fort de la publicité et des dispositions sur les enseignes, être cohérent avec les

dispositions du SPR,

- Protéger les centralités urbaines historiques et patrimoniales :

 Encadrer fortement la publicité

 Valoriser le bâti patrimonial et les devantures des commerces des centres historiques en

harmonisant l'esthétique des enseignes (taille, saillie, forme, éclairage, etc.)

 Limiter, pour chaque activité, le nombre d'enseignes de tous types (en façade, perpendiculaire,

etc.)PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 9

Promouvoir l'attractivité du territoire par la qualité de ses entrées de ville et de ses axes structurants : - Accompagner le visiteur dans sa découverte du territoire par un affichage et un fléchage qualitatifs,

- Garantir une cohérence de traitement de l'affichage sur les axes principaux,

- Valoriser l'image territoriale et les entrées de ville en y maîtrisant la publicité,

- Permettre la lisibilité routière sur les axes principaux en y limitant la densité et la taille des

publicités et enseignes.

Préserver les bourgs à caractère rural et le cadre résidentiel :

- Maîtriser l'affichage extérieur dans le respect du cadre urbain,

- Préserver les bourgs et villages à caractère rural,

- Privilégier la publicité sur le mobilier urbain,

- Anticiper et encadrer l'implantation de futures activités, notamment en tissu résidentiel.

Assurer un équilibre entre dynamisme économique et préservation du paysage : - Disposer d'un traitement commun aux zones d'activités du territoire intercommunal,

- Améliorer le paysage et l'image que renvoient les activités et secteurs économiques,

- Garantir la visibilité des entreprises, la clarté de leur message publicitaire, la lisibilité des supports,

- Prévoir une expression publicitaire plus importante dans les zones d'activités et zones

commerciales.

En application du code de l'environnement qui calque la procédure d'élaboration du RLPi sur celle des PLUi, ces orientations ont fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 3 avril 2025 ainsi qu’en conseils municipaux.

2 grands types de zones ont été définis, pour certaines divisées en sous-zones, afin d’adapter la règlementation au contexte urbain et aux enjeux de chaque secteur :

• ZONE DE PUBLICITE 1 (ZP1) : Secteurs de centralité et à enjeux patrimoniaux, façade littorale, secteurs à dominante d’habitat, bourgs et villages, autres secteurs hors zones d’activités La ZP1 couvre les secteurs en agglomération considérés comme :

- Des secteurs de centralité et/ou à enjeux patrimoniaux, notamment la façade littorale ;

- Des secteurs à dominante d’habitat, les bourgs et les villages ;

- Les autres secteurs hors zones d’activités.

• ZONE DE PUBLICITE 2 (ZP2) : Zones d’activités

La ZP2 comprend les zones d’activités (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles) en agglomération, les axes routiers majeurs traversant des zones d’activités et les zones d’activités et hors agglomération.

La ZP2 comprend 3 sous-zones :

- ZP2a : Zones d’activités en agglomération ;

- ZP2b : Axes routiers majeurs en zones d’activités en agglomération ;

- ZP2c : Zones d’activités hors agglomération (règles sur les enseignes).

Jean-Pierre PAILLETTE demande quels seront les délais de mise en conformité au nouveau RLPI.

Thomas DUPONT-FEDERICI précise que la réglementation prévoit un délai de mise en conformité de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du RLPI.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

ARRETE le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes Cœur de Nacre, présenté dans le dossier joint à la présente délibération ; ARRETE le bilan de concertation présenté dans le dossier joint à la présente délibération ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 10

SOUMET pour avis le projet de RLPi, conformément à l’article L.153-12 et suivants du code de l’urbanisme aux personnes publiques associées et organismes conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, ainsi qu’aux communes membres de la communauté de communes Cœur de Nacre ; INDIQUE que, conformément à l’article L.581-14-1 du code de l’environnement, le projet de RLPi arrêté sera transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ; AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités et à procéder à ce titre à toute autre mesure d’information du public ;

5 – GESTION ET PREVENTION DES DECHETS

5. 1 Marché de prestations de services pour la collecte des déchets 2026-2030 Monsieur le Président donne la parole à Nicolas DELAHAYE, vice-président en charge de la collecte des déchets est actuellement effectuée dans le cadre d’un marché public composé de deux lots, attribués pour une période de 5 ans : de 2021 à 2025 (Tranche ferme).

- Lot 1 : collecte en porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles, des corps plats et corps creux – attribué à la société DERICHEBOURG

- Lot 2 : collecte par apport volontaire des ordures ménagères, du verre et des corps creux et corps plats – attribué à la société SPHERE

Suite aux études d’optimisation du service de collecte et dans la perspective d’intégration de Bény-sur-mer en 2026, le renouvellement des marchés de collecte des déchets a été décidé.

Les nouvelles orientations définies concernent :

- L’uniformisation de la fréquence de collecte pour les ménages de l’ensemble du territoire, à savoir 1 fois par semaine (C1) pour les ordures ménagères et les emballages en porte-à-porte o Collecte entre le lundi et le vendredi

o Avec un jour de collecte identique pour le tri sélectif et les ordures ménagères toute l’année

o Avec la possibilité d’une collecte en double poste (collecte matin et après-midi sur le même jour)

o Maintien d’une collecte les jours fériés

Actuellement, C1 pour toutes les communes, et C2 (2 fois / semaine) pour les 5 communes littorales du 1 er juillet au 31 août (9 semaines), avec changement de jour de sélectif sur Courseulles-sur-mer, collecte les dimanches et samedis en été.

- L’optimisation des sur-services liés aux gros producteurs de déchets d’activités économiques : o Application d’un seuil d’exclusion des très gros producteurs à plus de 20 000 l de collecte par semaine, impactant notamment les 4 campings du territoire et une grande surface commerciale.

o Réduction des fréquences de collecte des ordures ménagères à 2 fois par semaine maximum tout au long de l’année.

Cette optimisation s’inscrit dans la perspective d’une redevance spéciale plus adaptée que la TEOMi pour les plus gros producteurs. Cela répond également à la réglementation sur le tri des bio déchets à la source inappliquée par les professionnels à ce jour. Un accompagnement des professionnels est envisagé pour les orienter vers des solutions privées répondant mieux aux contraintes de leur activité.

Actuellement, collecte des ordures ménagères en C4 (4 fois/ semaine) voire C6 (6 fois / semaine) pour les plus gros producteurs, mais utilisée de façon aléatoire.

Le nouveau marché prévoit une durée de 5 ans, renouvelables 2 fois par durée de 1 an chaque fois à compter du 04 janvier 2026, avec l’allotissement suivant :

- collecte en porte-à porte et gestion de la maintenance des bacs

- collecte en apport volontaire.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 11

L’avis d’appel public a été lancé. La commission d’appel d’offres s’est réunie mardi 24 juin afin de sélectionner les offres mieux disantes.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer les marchés publics de prestations pour la collecte des déchets, au terme de la procédure d’appel d’offres prévue au code de la commande publique, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5.2 Achat de colonnes en apport volontaire : Parc Saint Ursin à Courseulles-sur-Mer Dans le cadre de l’aménagement du Parc Saint Ursin, il est prévu l’implantation d’un site de 3 colonnes au droit de la phase 5.

Cette installation permet un complément au point existant à l’entrée du Parc. Le montant total de la fourniture et pose de ces colonnes auprès du prestataire s’élève à 23 121 € HT.

Extrait de plan : parc Saint Ursin à Courseulles-sur-Mer

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE l’installation de trois colonnes d’apport volontaire pour la collecte des déchets dans le parc Saint Ursin à Courseulles-sur-Mer ; AUTORISE le Président à signer le devis correspondant de la société ASTECH au prix de 23 121 € HT.

6 – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

6.1 Mise à disposition de locaux communaux à Douvres-la-Délivrande pour les services communautaires Compte tenu de l’évolution des compétences communautaires et dans l’attente de la construction du nouveau siège administratif, la communauté de communes Cœur de Nacre est à la recherche de nouveaux espaces de travail pour accueillir ses agents.

La commune de Douvres-la-Délivrande dispose d’un appartement de 80 m² correspondant aux besoins des services communautaires. Le bien, cadastré N°AB 496, est situé au 1 er étage de l’immeuble occupé par la Poste, Place des Marronniers.

Aussi, la commune de Douvres-la-Délivrande a accepté de mettre à disposition ce bien au profit de la communauté de Communes Cœur de Nacre pour un an renouvelable. Le loyer mensuel s’élève à 700 € hors charges.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 12

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

ACCEPTE la mise à disposition de locaux appartenant à la commune de Douvres-la-Délivrande situés place des Marronniers, parcelle cadastrée section AB n°496, afin d’accueillir les services communautaires de Cœur de Nacre ; AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition des locaux communaux telle que présentée, avec la commune de Douvres-la-Délivrande.

6.2 Tableau des emplois

Monsieur le Président donne la parole à Anne-Marie PHILIPPEAUX, vice-présidente en charge des ressources humaines. Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ecole de musique Cœur de Nacre

Afin d’assurer les activités pour l’année scolaire 2025/2026, il est nécessaire de poursuivre les contrats des assistants d’enseignements artistique spécialité violoncelle et spécialité trompette et de combler la vacance de poste assistant d’enseignement artistique à temps non complet spécialité saxophone.

Ces évolutions s’effectuent à moyens humains et financiers constants.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois tel que présenté ;

- ACCEPTE le recrutement d’un agent non titulaire :

Compte tenu des besoins des services et dans la mesure où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté (article L.332-8-2° du CGFP)

- Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet (16/20 ème) (2 ème échelon) spécialité violoncelle au sein de l’école de musique Cœur de Nacre, à compter du 1 er septembre 2025 au 31 août 2026 en contrat à durée déterminée ; - Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet (6,17/20 ème). (2 ème échelon) spécialité trompette au sein de l’école de musique, à compter du 1 er septembre 2025 au 31 août 2026 en contrat à durée déterminée ;

- Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet (4,5/20 ème). (2 ème échelon) spécialité saxophone au sein de l’école de musique, à compter du 1 er septembre 2025 au 31 août 2026 en contrat à durée déterminée.

- AUTORISE le Président à signer les contrats de travail correspondant tels que présentés, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6.3 Comité social territorial : désignation des représentants de la collectivité Conformément à la réglementation en vigueur (Décret n°2021-571 du 10 mai 2021), un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents.

La communauté de communes Cœur de Nacre dépasse désormais ce seuil depuis l’an passé.

Le Comité social territorial est une instance consultative de dialogue social au sein de la collectivité territoriale. Composé de représentants de la collectivité et du personnel, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur tous les enjeux collectifs intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Les élections des représentants du personnel ont lieu le 19 juin 2025.

Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil communautaire a fixé le nombre de représentants de la collectivité titulaires et suppléants à 3. Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants est également de 3.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 13

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE les représentants de la collectivité au comité social territorial (3 titulaires et 3 suppléants).

7 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

7.1 Aide à l’immobilier d’entreprises : avenant n°2 à la convention avec le Département Monsieur le Président donne la parole à Patrick LERMINE, vice-président en charge du développement économique.

Par convention en date du 23 février 2023, la communauté de communes Coeur de Nacre a délégué au Département sa compétence en matière d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise par une convention comprenant 4 volets :

- le soutien à la réalisation d’investissement immobilier porté par les TPE, PME et ETI - le soutien aux projets immobiliers des artisans, commerçants et services de proximité - l’aide pour la réalisation d’études de faisabilité pour la reprise de friches et délaissés d’entreprises - l’aide à l’immobilier relative aux projets touristiques

Le Département fait évoluer les modalités d’aide à l’immobilier d’entreprise suite à un décret de décembre 2023. Le régime « de minimis » n’est plus applicable, les aides s’appuient désormais sur les régimes PME et Aides à finalité régionale (AFR) issus du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui dépendent à la fois des zones géographiques et de la taille de l’entreprise. Le Département a également revu son dispositif d’aide au regard du contexte économique et budgétaire.

Les principales révisions de la convention exposées dans l’avenant 2 sont les suivantes : - Aide au commerce, à l’artisanat et aux services de proximité (enveloppe 2025 : 400 000 €)

o Intégration des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire à dominante insertion par l’emploi

(sous forme d’expérimentation en 2025) ;

o Suppression des taux bonus compte tenu du plafonnement du taux d’aide ;

o Suppression de la référence au régime de minimis.

- Aide à l’immobilier d’entreprise en prêt à taux zéro (enveloppe 2025 : 1 200 000 €)

o Taux d’intensité variable en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation du projet (voir

tableau des taux d’intervention ci-dessus) ;

o Montant d’intervention limité à 150 000 € d’aide en Prêt à Taux Zéro ;

o Intégration d’un bonus en subvention de 5 000 € « reconversion de friche/réutilisation d’un bâti

existant ;

o Intégration de codes NAF au dispositif permettant de vérifier l’éligibilité de l’entreprise au

dispositif ;

o Suppression de la référence au régime de minimis.

- Soutien à la résorption des friches et aux délaissés d’entreprise

o Le dispositif est mis en suspens au profit d’un bonus en subvention associé au PTZ.

- Soutien à l’immobilier touristique (hébergement, équipements, projets hybrides favorisant le

développement territorial)

o Mise en conformité du règlement en lien avec le RGEC ;

o Les bonus deviennent forfaitaires ;

o Suppression de la référence au régime de minimis.

COMITE SOCIAL TERRITORIAL CŒUR DE NACRE – REPRESENTANTS ELUS COMMUNAUTAIRES

3 titulaires 3 suppléants

Thierry LEFORT

Anne-Marie PHILIPPEAUX

Thomas DUPONT-FEDERICI

Philippe CHANU

Jean-Luc GUINGOUAIN

Patrick LERMINEPROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 14

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE l’évolution des modalités d’aide à l’immobilier d’entreprises proposée par le conseil départemental, tel que présenté ; AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 à la convention avec le Département tel qu’annexé, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7.2 Aménagement rue Alfred Kastler à Douvres-la-Délivrande : acquisitions foncières La Communauté de communes souhaite procéder à l’aménagement de la rue Alfred Kastler, située à Douvres-la-Délivrande. Cette voie se trouve au sein de la zone d’activités de la Fossette, au nord du parc d’activités Cœur de Nacre, entre la rue Jean Perrin et l’avenue des Hautes Devises.

Le projet prévoit :

- La création d’une piste cyclable bidirectionnelle,

- La réfection de la chaussée existante et du trottoir en rive,

- La mise en place de plateaux surélevés aux carrefours nord et sud de la rue. Dans le cadre de ces aménagements, l’acquisition de petites emprises foncières est nécessaire à trois endroits. Les propriétaires concernés ont été rencontrés, et un accord a été trouvé : les surfaces requises seront cédées à l’euro symbolique.

La communauté de communes prendra à sa charge :

- Les frais liés à l’établissement des actes notariés,

- Les frais de géomètre,

- Les travaux de remise en état (clôtures et autres aménagements éventuels).

Le géomètre a d’ores et déjà réalisé le bornage ainsi que les démarches auprès du cadastre.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- Parcelle ZH 206, devenue ZH 408, appartenant à la société DGF : 9 m² seront acquis et enregistrés sous le numéro ZH 409.

- Parcelle ZH 125, devenue ZH 412, appartenant à la société PAMUSAL : 29 m² seront acquis et enregistrés sous le numéro ZH 419.

- Parcelle ZH 37, devenue ZH 410, appartenant à la commune de Douvres-la-Délivrande : 6 m² seront acquis et enregistrés sous le numéro ZH 411.

Thierry SAGET demande quel est le coût de remise en état sur les parcelles acquises.

Patrick LERMINE répond que le coût est très faible et correspond à la remise en état des clôtures.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition des parcelles ci-dessous à l’euro symbolique, afin de permettre la requalification de la rue Alfred Kastler à Douvres-la-Délivrande située dans la zone d’activités économiques de la Fossette :

- Parcelle cadastrée ZH n°409, d’une surface de 9 m² appartenant à la société DGF, - Parcelle cadastrée ZH n°413, d’une surface de 29 m² appartenant à la société PAMUSAL, - Parcelle cadastrée ZH n°411, d’une surface de 6 m² appartenant à la commune de Douvres-la- Délivrande.

PRECISE que la communauté de communes Cœur de Nacre prendra à sa charge les frais liés à l’établissement des actes notariés, ainsi que les frais de géomètre et les travaux de remise en état (clôtures et autres aménagements éventuels) ; AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 15

Les parcelles concernées :

Partie nord Partie sud

8 – TOURISME

8.1 Tarifs taxe de séjour 2026

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être approuvés par le Conseil communautaire avant le 1 er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Périmètre :

La taxe de séjour intercommunale est applicable sur le territoire des 12 communes membres de Cœur de Nacre : Anisy, Basly, Bernières-sur-Mer, Colomby-Anguerny, Cresserons, Courseulles-sur-Mer, Douvres-la- Délivrande, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Plumetot, Reviers et Saint-Aubin-sur-Mer.

La commune de Bény-sur-Mer intégrera la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1 er janvier 2026.

Champ d’application :

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées sur le territoire (article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

La taxe de séjour est perçue pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés.

Régime :

Le régime de la taxe est dit « au réel », c’est-à-dire en fonction des nuitées constatées dans un hébergement.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 16

Le montant de la taxe due par chaque usager est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Période :

La période de collecte se déroule du 1 er janvier au 31 décembre de l’année.

Tarifs :

Le barème suivant est proposé à partir du 1 er janvier 2026 :

La loi prévoit une revalorisation annuelle des limites tarifaires du barème. Les tarifs sont réévalués chaque année comme le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac N-2 (soit

+ 1,8 %). En 2026, les catégories d’hébergement à partir des hôtels et résidences classées 5 étoiles sont concernées.

D’autre part, le Conseil départemental a instauré une taxe additionnelle départementale de 10 % à la taxe de séjour. Cette taxe s’ajoute donc aux tarifs définis par Cœur de Nacre. La communauté de communes sera donc chargée de reverser la taxe additionnelle auprès du Département (1/11ème du produit perçu).

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus :

Le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité, soit 4,90 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Exonérations :

Les nuitées effectuées par certaines catégories de personnes sont exemptées de taxe de séjour, conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2333-31 du CGCT).

Catégories d’hébergement

Tarif par nuitée

2026

Taxe additionnelle

départementale

(10 %)

Palaces 4,90 € 0,49 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,60 € 0,36 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,60 0,26 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,70 € 0,17 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1,00 € 0,10 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,80 € 0,08 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 € 0,06 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 17

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune membre de Cœur de Nacre, - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 5 € la nuitée.

Affectation :

Le produit de la taxe de séjour est intégralement affecté à la promotion et à l’accueil touristique. Il contribue ainsi à financer les activités de l’office de tourisme intercommunal, Cœur de Nacre Tourisme.

Modalités de déclaration :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Les modalités de déclaration sont détaillées dans le règlement de la taxe de séjour.

Il est précisé que les plateformes de locations, qu’elles agissent ou non pour le compte de loueurs professionnels, doivent reverser la taxe de séjour collectée au cours de l’année.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs et les modalités de la taxe de séjour applicables sur l’ensemble du territoire Cœur de Nacre, à partir du 1 er janvier 2026, tels que présentés ci-dessus ; ADOPTE le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement ; DECIDE de maintenir le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 5 euros ; AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8.2 Agrandissement et aménagement de la Maison de la Baleine à Luc-sur-Mer : convention de transfert de maitrise d'ouvrage

En vertu de ses statuts et des dispositions législatives en vigueur (articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et L. 5214- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales), la communauté de communes Cœur de Nacre est compétente en matière d'accueil, d'information et de promotion touristique sur son territoire. A ce titre, l’office de tourisme intercommunal, Cœur de Nacre Tourisme, met en œuvre la stratégie de développement de la collectivité.

Par convention du 17 mai 2023, la commune de Luc-sur-Mer a mis à disposition de la communauté de communes Cœur de Nacre les locaux de la Maison de la Baleine pour y installer le bureau d'information touristique. La Maison de la Baleine accueille non seulement le bureau d'information touristique de Luc- sur-Mer mais également un musée retraçant l'histoire de la baleine échouée sur le rivage en 1885 et dont le squelette reconstitué est exposé à côté de ce bâtiment.

En 2024, la Communauté de Communes Cœur de Nacre a initié un projet de rénovation de la Maison de la Baleine visant à agrandir et réaménager ce bâtiment dans l'objectif :

- de répondre aux standards des établissements et lieux touristiques labellisés tourisme et handicap - d'offrir un cadre de travail plus satisfaisant pour les agents de l'OTI ;

- de créer une nouvelle exposition permanente sur la thématique de la baleine ;

La communauté de communes Cœur de Nacre a conclu un marché de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment de la Maison de la Baleine. Ce marché est confié à l’agence Dauchez Architectes pour une durée estimée de 14 mois.

Parallèlement, dans le cadre de sa compétence « culture », la Mairie de Luc-sur-Mer assure la maîtrise d'ouvrage de la rénovation de l'exposition permanente de la Maison de la Baleine. Ainsi, un marché de maitrise d'œuvre portant sur la rénovation et l'aménagement scénographique, muséographique et graphique de l'exposition permanente a été signé.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 18

Les travaux d’agrandissement et de réaménagement de ce local doivent être conduits en co-maîtrise d'ouvrage pour garantir la cohérence d'ensemble du projet sur un bâtiment unique et indissociable. La co-maîtrise d'ouvrage permettra ainsi de concevoir et de réaliser dans le même temps des ouvrages à caractère indissociable et imbriqué, relevant de la compétence simultanée de la communauté de communes Cœur de Nacre et de la commune de Luc-sur-Mer. La convention vise à organiser les modalités de cette co-maîtrise d'ouvrage.

A l'issue de ces travaux, Cœur de Nacre s’engage à acheter à l'euro symbolique le bâtiment Maison de la Baleine à la commune de Luc-sur-Mer. Cette cession sera assortie d'un pacte de préférence de 25 ans. Ainsi, la communauté de communes Cœur de Nacre s'engage à proposer prioritairement à la commune de Luc-sur-Mer l'achat du bâtiment en cas de vente pendant cette période. La délibération de cession du bâtiment précisera que cette cession est motivée par l'affectation du bien à l'utilité publique.

Le coût des travaux à la charge directe de Cœur de Nacre est évalué à 400 000 € HT (Stade avant-projet) dans le cadre de l’aménagement du bureau d’information touristique.

L’ensemble des coûts associés à l’aménagement muséographique et aux abords du bâtiment seront refacturés à la commune de Luc-sur-Mer.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Luc-sur-Mer portant sur les travaux d’agrandissement et d’aménagement de la Maison de la Baleine tel que présenté et annexé à la présente délibération ; PRECISE que Cœur de Nacre s’engage à acheter à l'euro symbolique le bâtiment Maison de la Baleine à la commune de Luc-sur-Mer à l’issue des travaux. Cette cession sera assortie d'un pacte de préférence de 25 ans ; AUTORISE le Président à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9 – POLITIQUE CULTURELLE

9.1 Projet médiathèque C2N : demande de subvention pour l’investissement mobilier (DRAC) La communauté de communes Cœur de Nacre poursuit le projet de création d’une médiathèque communautaire au rez-de-chaussée du bâtiment qui accueillera également le siège administratif de la communauté de communes et un espace France Services.

La maîtrise d’œuvre de ce projet a été confiée au cabinet d’architectes LEPOURRY-BERNARD. Le périmètre du marché de maîtrise d’œuvre inclut, en plus des différents lots liés aux travaux, un lot mobilier spécifique à la médiathèque, dont les besoins diffèrent de ceux du siège.

Ce lot concerne la conception des étagères, d’un meuble pour accueillir les journaux et revues et la banque d’accueil.

Au stade de l’Avant-Projet Détaillé (APD) le budget prévisionnel du lot mobilier inclus dans le périmètre de la maîtrise d’œuvre est de 128 900 € HT.

Un second lot pour le mobilier sera à prévoir en 2026 pour le reste du mobilier (canapés, fauteuils, tables, tapis, meubles divers, …)

Déjà sollicité pour la partie travaux, l’aide de l’Etat peut être demandée au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), via des crédits affectés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie pour l’équipement mobilier des bibliothèques publiques.

➔ Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

SOLLICITE le soutien financier de l’Etat (DRAC), au taux le plus élevé, dans le cadre du projet mobilier de la médiathèque communautaire située route de Caen à Douvres-la-Délivrande ; AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 page 19

10 – INFORMATIONS DIVERSES

Date du prochain Conseil communautaire

Jeudi 3 juillet à 18h00

La séance est levée à 21h10.

Le Président, La secrétaire de séance

Thierry LEFORT Elise MACKOWIAK