Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°37 du 06 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°37 du 06 février 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°37 du 06 février 2025)Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-037

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire

Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var

83-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la composition nominative de la

commission de l'activité libérale du CH Hyères (2 pages) Page 3

83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc (3 pages) Page 6

Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la

DDFIP

83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service

des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer (3 pages) Page 10

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF

n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation

administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone

Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens»

concernant l'implantation d'une antenne relais de téléphonie

mobile et la création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie Roulan

» sur la commune d'ENTRECASTEAUX (4 pages) Page 14

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA zap

Vins-sur-Caramy (6 pages) Page 19

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-09 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 26

2Agence régionale de santé du Var

83-2025-02-04-00004

Arrêté fixant la composition nominative de la

commission de l'activité libérale du CH Hyères

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la composition nominative de la commission de l'activité libérale du CH Hyères 3Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex

Tél : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr

ARRETE ARS PACA du 03 février 2025

fixant la composition nominative de la commission d’activité libérale du centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères (Var)

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6154-1 à L.6154-6-6, et R.6154-1 à R.6154-27 fixant les conditions d’exercice de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d’activité libérale ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l’Agence régionale de Provence -Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

VU l’arrêté en date du 23 juin 2022 fixant la composition nominative de la commission d’activité libérale du centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l’avis n°2024-07 du 09 décembre 2024 de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères ;

VU la délibération n°2024-18 du 11 décembre 2024 du conseil de surveillance du centre hospitalier Marie- José Treffot à Hyères ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté ARS PACA du 23 juin 2022 fixant la composition nominative de la commission d’activité libérale du centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères (Var), est modifié ainsi qu’il suit :

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la composition nominative de la commission de l'activité libérale du CH Hyères 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex

Tél : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr

Article 2 : La commission d’activité libérale du Centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères dont le siège est sis avenue du Maréchal juin, BP 82, 83407 Hyères Cedex, établissement public de santé de ressort communal est composée des membres ci-après :

1- Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur proposition du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :

- Madame le Dr Catherine VEYSSIERE BERTRAND ;

2- Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :

- Madame Véronique BERNARDINI ;

- Monsieur Jean-Paul CHAMPION ;

3- Un représentant de l’agence régionale de santé désigné par son directeur général ;

4- Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie désigné par son directeur :

- Monsieur Badis KHEIRI ;

5- Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement :

- Monsieur le Dr Yann LEROUX ;

- Monsieur le Dr Todor MOLDOVAN IVAN ;

6- Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la commission médicale d’établissement :

- Monsieur le Dr Ian PERINET ;

7- Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l’établissement parmi les usagers membres du conseil de surveillance :

- Madame Janine BELLOT ;

Article 3 : La durée des fonctions des membres de la commission d’activité libérale est fixée à trois ans à compter de son installation.

Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le directeur général, le directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence- Alpes-Côte-d’Azur et de celle du département du Var.

Toulon, le 03 février 2025

Pour le directeur de l’agence

régionale de santé PACA

Le directeur départemental du Var

Signé

Sébatien MONIÉ

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la composition nominative de la commission de l'activité libérale du CH Hyères 5Agence régionale de santé du Var

83-2025-02-04-00003

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc 6Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex

Tél. : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Page 1 / 3

ARRETE du 04 février 2025

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l’arrêté du 22 juin 2021 portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 2021 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 22 juin 2021 portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre hospitalier de Brignoles ;

Vu l’arrêté du 07 août 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR) ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le courrier de la direction générale du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence en date du 03 février 2025 ;

ARRETE

Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort intercommunal est modifié ainsi qu’il suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc 7Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex

Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

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2°) En qualité de représentant du personnel

- Monsieur Daniel SULTAN, représentant désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière ;

Monsieur Fabien OLIVERO, représentant désigné par l’organisation syndicale Sud Santé ;

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Didier BREMOND, Maire de Brignoles, membre de droit ;

- Monsieur Dominique LAIN, Maire du Luc-en-Provence, membre de droit ;

- Monsieur Philippe VALLOT, conseiller communautaire, représentant la communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

- Monsieur Fernand BRUN, conseiller communautaire, représentant la communauté de communes Cœur du Var ;

- Madame Chantal LASSOUTANIE, représentante du Président du conseil départemental du Var ;

2°) En qualité de représentant du personnel

- Un représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; à désigner

- Monsieur le docteur Samyr ADDOU, représentant de la commission médicale d’établissement ;

- Madame le docteur Valérie GUIGUES, représentante de la commission médicale d’établissement ;

- Monsieur Daniel SULTAN, représentant désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière ;

Monsieur Fabien OLIVERO, représentant désigné par l’organisation syndicale Sud Santé ;

3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Monsieur le docteur Alain CHRESTIAN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; à désigner

- Madame Mireille BACCINO-ROLLEY, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;

- Madame Janine BELLOT, de la ligue nationale contre le cancer représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc 8Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex

Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

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- Madame Danièle CHENEL-CLAUSTRE, de l’association France Alzheimer représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var ;

II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Madame le docteur Marie MATULIC, praticien hospitalier, représentante de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur de la caisse d’Assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur Richard CARCENAC, représentant des familles de personnes accueillies dans l’unité soins de longue durée et dans l’etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur de la délégation territoriale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur et de la préfecture du département du Var.

Toulon, le 04 février 2025

Pour le directeur de l’agence

régionale de santé PACA

Le directeur départemental du Var

Signé

Sébatien MONIÉ

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc 9Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2025-02-06-00001

Arrêté de délégation de signature - Service des

impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 10Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme CONTU Christine, inspectrice, Mme PETTINOTTO Claire,

inspectrice, M. SAMY Frédéric, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La

Seyne-sur-Mer, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) les mises en demeure de payer ;

5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE LA SEYNE-SUR-MER

76, allée de Paris – CS 80210

83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 11b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

MARTINO David ROME Béatrice SEGURA Florian

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BERNAL Nathalie BIANCOTTO Céline BLANC Laëtitia DEBIEUVRE Nicolas MARC Christophe PIETRACHA Jérôme SEITZ Marie TACHAT Charlène TODISCO Charlène

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les mises en demeure de payer ;

4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BOULLY Priscilla contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros DANOY Laurent contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros NUNES Anne contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros RIBOIT Patrice contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros SIMONNET David contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros TUCI Richard contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros DUCHI Angélique Agent 500 € 3 mois 5 000 euros GHOUAIEL Chédlia Agent 500 € 3 mois 5 000 euros SANCHEZ Elodie Agent 500 € 3 mois 5 000 euros

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 12Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

BEUNIER Laurent contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros JUILLET Franck contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros RAQUIN Virginie contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros SOLERA Nathalie contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros BOURSIER Mickael Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros COHEN Jérémie Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros LEZRAK Fouzia Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros MEZIRI Meriem Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros PEROT Carole Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros REININGER Cédric Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros THOMAS Alexis Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 6 février 2025 Il sera publié au recueil des actes administratifs du département

du Var.

A La Seyne-sur-Mer, le 06/02/2025

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de La Seyne-sur-Mer,

Signé

BETTONI Didier

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 13Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-01-23-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF

n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025

portant autorisation administrative propre

au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000

Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626

«Val d'Argens» concernant l'implantation d'une

antenne relais de téléphonie mobile et la

création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie

Roulan » sur la commune d'ENTRECASTEAUX

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site 14ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens» concernant l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile et la création d’une piste d’accès au lieu-dit « Pie Roulan » sur la commune d’ENTRECASTEAUX

Le préfet du Var,

Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item 31) et suivants,

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE préfet du Var,

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 Val d’Argens (zone de protection spéciale),

Vu l’arrêté préfectoral n°2022/24/MCI du 21 juillet 2022 modifié, portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

Vu la demande du 12 octobre 2022 présentée par la société SPIE comprenant notamment l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 concernant l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit « Pie Roulan » sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301626 « Val d’Argens »,

Vu la demande de compléments du 20 octobre 2022 demandée à la société SPIE par la DDTM du Var concernant l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit « Pie Roulan » sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301626 « Val d’Argens » pour une évaluation d’incidences Natura 2000 jugée incomplète,

Vu la réception des compléments en date du 09 novembre 2023 comprenant notamment l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 réalisée par un bureau d’étude naturaliste concernant l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit « Pie Roulan » sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301626 « Val d’Argens »,

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site 15Vu, l’arrété préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-129 du 04 janvier 2024 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens» concernant l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile et la création d’une piste d’accès au lieu-dit « Pie Roulan » sur la commune d’ENTRECASTEAUX.

Considérant que le projet consiste en la création et installation d’une antenne relais de téléphonie. Les travaux consistent en :

La création d'un massif enterré de 5,7m x 6,7m x 1,5m soit 40 m2 d’emprise au sol en phase chantier ;

- L’installation d’un pylône treillis de 36 m de haut, adjoint de 3 antennes de 2,6 m et d'un faisceau hertzien de 0,60 m de diamètre ; tous peints en vert foncé (RAL 6008) pour une meilleure intégration paysagère ;

- La création d'une dalle béton de 1,5m x 2,00m pour la zone technique soit 3 m2 d’emprise au sol, sur laquelle seront installés 2 armoires techniques superposées et un coffret électrique sur mât ;

- L’installation d'une enceinte grillagée avec portillon d'accès de 1,8 m de hauteur autour du pylône et de ses équipements ;

- La création d’une tranchée pour le raccordement au réseau existant par un fourreau enterré dont l’emprise sera située sous la piste d’accès.

L’installation des équipements nécessitera l’utilisation de moyens de terrassement (pelles) et de levage (grue et nacelle). Le nivellement nécessaire pour l’installation du massif enterré et de la tranchée sera effectué en déblais/remblais, aucun matériau ne sera retiré ni amené.

L’emprise finale au sol du pylône sera de 15 m2 et la zone débroussaillée de 40 m2.

Considérant que le projet consiste en la création d’une piste de 560 mètres linéaires et de 4,40 m de large (défrichement et terrassement), pour l’accès des véhicules de chantier, l’acheminement des matériaux, et la maintenance en phase exploitation. Un revêtement de type tout-venant sera posé. L’emprise finale au sol de la piste est donc d’environ 2500 m2.

Une aire de retournement sera installée, d’une surface supplémentaire d’environ 80 m2. la piste d’&accès n’étant pas soumise aux Obligations de Débroussaillement (OLD), aucun défrichement supplémentaire ne sera réalisé ,

Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l’appui de la demande d’autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de la nature des travaux et des compléments demandés,

Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l’absence d’incidences significatives sur le site Natura 2000 (ZSC) FR930162 « Val d’Argens »,

Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteintes aux objectifs de conservation du site Natura 2000 (ZSC) FR930162 « Val d’argens» dans lesquels ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils sont contraires aux prescriptions du présent arrêté

Considérant la nécessité d'adapter l’éclairage en raison d’éléments liés à la sécurité aéronautique il est nécessaire de demander le balisage diurne et nocturne de cette antenne,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site 16Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,

ARRÊTE :

Article 1 - Objet de l'arrêté

Le présent arrêté modifie l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-129 du 04 janvier 2024 le paragraphe (g) est remplacé par :

en phase exploitation, l’éclairage sera réduit au minimum (dispositifs automatisés à détection d’activité) uniquement sur les secteurs nécessitant l’installation de ces dispositifs. Aucun éclairage permanent ne sera autorisé ni sur le chemin d’accès ni dans l’emprise du pylône ni sur le pylône sauf en cas de disposition réglementaire ou nécessité liées à la sécurité ;

Article 3 – Dispositions générales

La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations nécessaires et, notamment, l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Article 4 - Durée et validité de l'autorisation

La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs. Les travaux devront être terminés 5 ans après cette date.

Article 5 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 6 - Publication, information des tiers et exécution

Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune d’Entrecasteaux, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi qu'à l'animateur du site Natura 2000. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de six mois.

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le maire de la commune d’Entrecasteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 23 janvier 2025

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site 17Pour le Préfet ,

Pour le directeur départemental des territoires et

de la mer

La cheffe adjointe du service eau et biodiversité

Signé

Nathalie COQUELET

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site 18Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-02-03-00012

arrêté préfectoral ouverture EP - RAA

zap Vins-sur-Caramy

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA zap Vins-sur-Caramy 19

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2025-09 du 3 février 2025

portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP)

sur la commune de Vins-sur-Caramy

Le préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7, L153-60 et R151-51 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vins-sur-Caramy du 03 juillet 2023 approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport de présentation ;

Vu l'avis favorable du 30 novembre 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;

Vu l'avis favorable du 26 décembre 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;

Vu l’avis favorable du 22 janvier 2024 de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l’avis favorable tacite du syndicat AOP huile d’olive de Provence, au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le dossier présenté à l’appui de la demande ;

Vu la décision n° E24000075/83 du tribunal administratif de Toulon du 17 décembre 2024 désignant Monsieur André LALOYAUX en qualité de commissaire enquêteur ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA zap Vins-sur-Caramy 20Considérant qu’en application de l’article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l’enquête publique dans les conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande de création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Vins-sur-Caramy.

Le porteur du projet est la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte – ZAC de Nicopolis, 195 rue Genévriers 83170 BRIGNOLES (Mr Didier BREMOND, Président de l’Agglomération de la Provence Verte : courriel : contact@caprovenceverte.fr tél. 04 98 05 27 10).

Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès des référents de l’étude au niveau communal représentés par Monsieur le maire de Vins-sur-Caramy – Tél : 04 94 37 00 40, mél : accueil@vinssurcaramy.fr

Article 2 : Informations environnementales

Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale.

Article 3 : publicité de l’enquête

Par voie de presse :

Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête est publié, par les soins du préfet du Var et aux frais de la communauté d’agglomération de la Provence verte, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Var.

Par voie d’affichage :

Cet avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont affichés en mairie de Vins-sur-Caramy par le Maire de la commune de Vins-sur-Caramy dans les délais ci-dessus indiqués.

L’avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d’usage dont dispose la commune de Vins-sur-Caramy au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci.

Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin d’affichage établis par Monsieur le Maire de Vins-sur-Caramy et remis au commissaire- enquêteur qui les verse au dossier d’enquête publique.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA zap Vins-sur-Caramy 21En ligne :

L’avis et l’arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l’État dans le département du Var (http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes publiques hors ICPE / commune de Vins-sur-Caramy - Zone Agricole Protégée (ZAP).

Au recueil des actes administratifs du Var :

L’arrêté d’ouverture de l’enquête fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Var (RAA).

Lieu du projet

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le référent du projet procède à l’affichage de l’avis d’enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique. Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l’accomplissement de ces formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu’il les annexe au dossier d’enquête publique.

Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.

Article 4 : date et lieu de l’enquête, consultation du dossier d’enquête publique

Date et lieu :

L’enquête se déroulera en mairie annexe de Vins-sur-Caramy – Place de l’église - 83170 VINS- SUR-CARAMY du lundi 3 mars au jeudi 3 avril 2025 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.

Consultation du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées sur un poste informatique en mairie de Vins-sur-Caramy pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de Vins-sur-Caramy (du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h00, le mercredi de 10h00 à 12h00).

Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie de Vins-sur-Caramy et sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. (publications/enquêtes publiques/enquêtes publiques hors ICPE/commune de Vins-sur-Caramy - Zone Agricole Protégée (ZAP).

Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Le registre d’enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui-même.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA zap Vins-sur-Caramy 22Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l’attention du commissaire enquêteur Monsieur André LALOYAUX, un courrier postal à la mairie de Vins-sur-Caramy ou par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante : epzap@vinssurcaramy.fr

Les courriers électroniques accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et les courriers

postaux sont transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au

registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.

Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers postaux reçus pendant la durée de l’enquête publique soit du premier jour de celle-ci à 10h30 au dernier jour à 17h00.

Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres au commissaire enquêteur pendant les permanences qu’il assure aux jours et heures indiquées (article 5).

Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur André LALOYAUX, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique.

Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :

Permanences Mairie de Vins-sur-Caramy salle des cérémonies

lundi 3 mars 2025 10h30 à 13h30

mardi 11 mars 2025 14h00 à 17h00

mercredi 19 mars 2025 10h30 à 13h30

samedi 29 mars 2025 9h00 à 12h00

Jeudi 3 avril 2025 14h00 à 17h00

Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l’enquête publique de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer au processus de décision.

Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d’enquête publique.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA zap Vins-sur-Caramy 23Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et l’heure.

Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile.

Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu’il adresse au préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d’enquête publique qu’il rédige à l’issue de l’enquête.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.

Article 7 : Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d’enquête publique.

Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d’enquête publique sont remis immédiatement au commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 31 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulon.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA zap Vins-sur-Caramy 24Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire- enquêteur au responsable du projet et au maire de Vins-sur-Caramy.

La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :

• en mairie de Vins-sur-Caramy,

• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service

planifications et prospective).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 3 du présent arrêté.

Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête

À l’issue de la procédure d’enquête publique, et après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de Vins-sur-Caramy, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de périmètre par voie d’arrêté.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le président de la communauté d’agglomération de la Provence verte, Le maire de Vins-sur-Caramy,

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 3 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et de la mer et par délégation,

la cheffe du service planifications et

prospective

signé

Carine LEONARD

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA zap Vins-sur-Caramy 25Préfecture du VAR

83-2025-02-06-00002

Arrêté n° 2025-BSP-OP-09

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-09 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 26

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2025-BSP-OP-09

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;

Vu la demande en date du 29 janvier 2025, formée par le groupement de gendarmerie du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer le maintien de l’ordre public et de prévenir d’éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, notamment, pour la surveillance de la cérémonie d’hommage aux gendarmes décédés dans l’exercice de leur fonction et de l’inauguration de la caserne du Beausset, en présence des autorités civiles, judiciaires et militaires, organisées le 17 février 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ; que, notamment, le 2° de l’article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; qu’en outre, le 3° de l’article L. 242-5 du code précité permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-09 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 27Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que des autorités civiles, judiciaires et militaires assisteront à la cérémonie organisée sur la commune du Beausset en vue de rendre hommage aux morts de la gendarmerie et d’inaugurer la caserne du Beausset, le lundi 17 février 2025 ; que ce rassemblement fait l’objet d’une médiatisation au niveau local ;

Considérant en outre, que cette cérémonie en présence d’autorités institutionnelles peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations du lieu de la cérémonie à un risque d’acte de terrorisme et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que, compte tenu de ces circonstances, tant de l’état de la menace terroriste à un niveau élevé que du risque de troubles à l’ordre public, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle de la zone à sécuriser durant cette cérémonie, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu de la cérémonie et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale et sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Arrête

Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Var, est autorisée au titre de la sécurité de la cérémonie organisée le lundi 17 février 2025 sur l’esplanade Charles de Gaulle sur la commune du Beausset et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra sur un drone de type DJI Mavic 2 Entreprise Advanced.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l’esplanade Charles de Gaulles de la commune du Beausset.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, le lundi 17 février 2025 de 16h00 à 18h00.

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-09 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 28Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la manifestation.

Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 06 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

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