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Procès Verbal - PV 11.04 VF
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.04 VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Page 1 sur 58
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022 à 19h30
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
I- APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 07/03/2022
II- LANCEMENT D’UNE PRODECURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR
LA GESTION DE L’ETABLISSEMENT THERMA SALINA
III- APPROBATION ET VOTE DES COMPTES DE GESTION 2021
IV- APPROBATION ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
V- AFFECTATION DES RESULTATS 2021
VI- VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2022 ET DES TAUX DE FISCALITÉ
VII- VOTE DU BUDGET PRIMITIF THERME 2022
VIII- VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU ET ASSAINISSEMENT 2022
IX- VOTE DU BUDGET PRIMITIF BOUTIQUE 2022
X- VERSEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET GENERAL AU BUDGET THERMES
XI- CONVENTION POUR SERVITUDE DE TREFONDS DANS LE CADRE DES
TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT
XII- COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 14/06/2021 RELATIF A L’ATTRIBUTION
DU MARCHÉ CONCERNANT LES ACTIVITÉS SOCIO-EDUCATIVES ET DE
LOISIRS DES JEUNES
XIII- AVENANT AU CONTRAT DE MANDAT AVEC LE SIDEC POUR L’ILOT PRINCEY
XIV- AVENANTS A LA DSP CONCLUE AVEC VEOLIA POUR LA GESTION DU SERVICE
DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
XV- VENTE D’UN TRACTEUR ET D’UNE EPAREUSE
XVI- OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE : DEMANDE DE
DECLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR TROIS IMMEUBLES
XVII- GLISSEMENT ST NICOLAS – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT
XVIII- ACTE DE SERVITUDE MAZZACANE
XIX- CONVENTION REPARTITION FRAIS PSYCHOLOGUE SCOLAIRE
XX- ONF : ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’EXERCICE
2022.2023
XXI- MARCHE DU TERROIR 17 et 18 SEPTEMBRE 2022 : TARIFS EMPLACEMENT ET
REGLEMENT
Questions diverses Page 2 sur 58
I. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 07/03/2022
Approbation du PV de la séance du 07 mars 2022 avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA)
II. LANCEMENT D’UNE PRODECURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR
LA GESTION DE L’ETABLISSEMENT THERMA SALINA
La Ville de Salins-les-Bains gère en régie directe sans personnalité morale l’établissement thermal Therma Salina. Le contexte sanitaire récent et ses conséquences financières notamment pour le budget général, ainsi que les réflexions menées depuis plusieurs années sur les possibilités d’optimisation et de développement de l’établissement, ont conduit la Ville à s’interroger sur le mode de gestion actuel et son évolution souhaitable. Ont notamment été réalisés dans ce cadre :
Une étude pour une analyse multicritère des modes de gestion envisageable (cabinet Espelia groupée avec le spa français)
Une démarche de sourcing : rencontre avec différents opérateurs thermaux A l’issue de ces réflexions, il est proposé au conseil municipal d’opter pour le lancement d’une procédure de concession de service public, cette proposition étant motivée par les considérations exposées dans le rapport de présentation annexé au présent projet de délibération.
Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une concession de service public pour les Thermes et Spa de Salins-les-Bains, annexé à la présente délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions encadrant les concessions de service public
Vu l’avis favorable émis par le comité technique lors de sa réunion du 14/03/2022, sur le principe d’une délégation de service public pour l’établissement thermal et ses conséquences en matière de ressources humaines
Le conseil municipal avec 8 CONTRE (M.ROUCHON, D.GAVIGNET, Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS), M.YANARDAG +1 (son pouvoir M.BUGADA)):
APPROUVE le principe de la Concession de Service Public pour la gestion des Thermes de Salins-les-Bains selon les conditions fixées par le document annexé présentant les caractéristiques essentielles du service à déléguer
AUTORISE Monsieur le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;
DIT que la durée de la concession de service public envisagée sera de 25 ans, durée nécessaire à la conception, la réalisation et l’amortissement des investissements demandés, notamment en matière d’agrandissement important de la partie bien-être
DIT que le montant estimé de la présente concession de service public est de 75 millions d’euros HT (base chiffre d’affaires 2019, majoré d’une hausse de 50 % de la partie bien-être pour laquelle un développement est attendu).
CONFIRME que la rémunération du concessionnaire se fera exclusivement à partir des recettes issues du service concédé. Page 3 sur 58
M.CETRE précise que ce point a été longuement évoqué en commission thermale. Il indique que Monsieur COCHET, notre conseil de KPMG, est présent ce soir afin de répondre aux questions juridiques les plus fines. M.CETRE dit que la commune souhaite lancer une procédure de délégation de service public (DSP) dans l’optique de sécuriser le budget de la ville qui est solidaire du budget des thermes. Il indique que les compensations de l’état ont été obtenues plus d’un an après (fin 2021) et souligne que sans l’engagement financier de la CCAPS de 500 000 euros, la ville n’aurait pas pu présenter un budget 2021 et serait sous tutelle. Il ajoute que le budget de la ville supporte les risques économiques du budget des thermes et qu’il a encore à sa charge 220 000 euros de déficit à combler. M.CETRE fait remarquer la nécessité d’investir aux thermes afin de pouvoir accueillir plus de monde sur la partie bien-être, mais que dans les conditions actuelles, elle ne peut pas se permettre d’investir 3 millions d’euros.
Il dit que l’objectif est d’imaginer le modèle économique de demain et tient à préciser que la ville ne vend pas l’établissement thermal. Enfin, il indique qu’une réflexion doit être menée et que la décision devra être prise avant le 31 décembre 2022.
M.YANARDAG dit que ces propos sont contradictoires car la plupart des villes en DSP ont demandé de l’aide pour parvenir à faire tourner leurs établissements thermaux pendant le COVID. Il indique à M.CETRE que lors de la campagne électorale, il s’était engagé à conserver la gestion communale des thermes, et cela même dans un tract distribué à une semaine du dernier tour.
M.CETRE précise que le COVID est passé par là et que personne ne mesurait l’ampleur que cette crise allait prendre et les impacts que cela aurait sur l’économie en général.
M.YANARDAG tient à saluer le travail effectué par la sénatrice Sylvie VERMEILLET lors de la fermeture des thermes durant la crise sanitaire.
M.CETRE précise qu’à son arrivée des engagements étaient pris au niveau de la Tour Oudin, de l’Ilot Princey et qu’il n’est pas un sauveur. Il dit que Monsieur BEDER, l’ancien Maire, avait pour projet de vendre l’établissement thermal à des investisseurs privés.
M.YANARDAG dit que l’équipe de Monsieur BEDER était pour une évolution des statuts. Il indique que ce n’est pas le bon moment de passer en DSP. Il dit que, selon M.CETRE, les thermes sont la propriété des salinois, alors il demande pourquoi ne pas leur demander leurs avis.
F.GACHET indique qu’effectivement, la conservation de la gestion communale des thermes faisait partie de leur profession de foi lors de la campagne électorale. Mais il tient aussi à rappeler que l’ancienne municipalité a fait miroiter aux salinois de grands projets (hôtel, laboratoire cosmétiques) avec des investisseurs qui souhaitaient racheter les Thermes sans qu’aucun dossier solide n’ait jamais été présenté. Il rappelle que ces investisseurs, qui se sont présentés « les mains dans les poches » lors des auditions ont clairement formalisé leur proposition de rachat des Thermes dans le cadre du sourcing qui a été lancé au printemps 2021.
M.YANARDAG dit que c’est aujourd’hui l’équipe de M.CETRE qui va privatiser l’établissement thermal car engager la DSP c’est une privatisation.
M.FLEURY précise qu’ils avaient un protocole d’accord avec les investisseurs dans lequel était mentionné que la ville gardait la main sur les cures thermales.
F.GACHET lui rappelle qu’à l’époque, il n’y avait aucun dossier sérieux et que ni la CCAPS ni la commune n’avaient en possession, au bout de 4 ans de discussion, quelque document que ce soit permettant d’avoir une vision basique des intentions, des compétences et de l’organisation concrète de ces investisseurs. M.CETRE indique assumer la mise en place d’une DSP.
Monsieur COCHET dit que dans un point de vue technique les thermes sont une compétence communale donc qu’ils représentent un intérêt général pour la ville.
Il indique que ce soir, le but n’est pas de mettre fin à cette compétence. Il précise qu’une délégation de gestion reste une gestion communale. L’idée est de délibérer sur le principe pour voir comment fonctionnerait la gestion par un tiers sur une durée déterminée.
M.COCHET récapitule les modes de gestion possibles :
D’une part il y a la régie c’est-à-dire gestion en direct par la commune. Elle se décompose sous deux formes : régie directe avec simple autonomie financière (le conseil municipal est le décideur) ou régie avec autonomie juridique et financière (avec un Conseil d’Administration dédié).
D’autre part, on trouve la gestion externalisée, c’est-à-dire que la ville reste propriétaire du bien mais le met à disposition via une DSP soit à une entité juridique parapublique (SEM, SPL, SEMOP : la ville est alors actionnaire avec un poids de gestion), soit à un partenaire privé. Page 4 sur 58
Il précise qu’aux termes de la DSP, les biens reviennent à la ville et que certaines obligations et contraintes sont imposées au candidat sous forme d’un contrat.
V.MORETTI demande si l’Etat accompagne de la même manière sur le plan financier pour une DSP ou une régie, dans le cas de la crise sanitaire du COVID par exemple.
M.YANARDAG demande comment réagir si le délégataire sollicite l’aide de la commune en cas de crise. M.COCHET précise qu’il y a plus d’aides dans le cadre d’une DSP, notamment le droit au chômage partiel. Il ajoute que lors de la crise du COVID, les thermes ont été pénalisés en tant que structure publique. M.YANARDAG dit que les agents des thermes ne peuvent pas rester dans l’incertitude et qu’ils ont besoin de réponses notamment au niveau de leur statut. Il ajoute que les élus de la minorité pensent qu’il serait bon de réfléchir et d’attendre avant de lancer une DSP.
F. GACHET apporte quelques précisions et rappelle quelques points qui lui semblent importants pour l’édification d’un projet thermal :
- Il considère que le thermalisme est un moteur économique primordial pour la ville, et souhaite par conséquent le voir rayonner au maximum. Il n’y a pas de situation idéale entre la gestion publique et la gestion privée, qui présentent chacune avantages et inconvénients, mais la gestion publique a montré ses limites dans le passé sur Salins les Bains : utilisation pendant des décennies d’une ressource qui n’était pas conforme aux exigences réglementaires, difficultés techniques chroniques, absence de dynamique commerciale… Le monde des collectivités n’est pas le monde de l’entreprise.
- Sans l’existence des acteurs privés thermaux au début des années 2000, le thermalisme conventionné Sécurité Sociale n’existerait plus, car les seuls gestionnaires publics n’auraient pas su mobiliser la profession et organiser de profondes évolutions comme cela a été fait pour faire face aux exigences très fortes de l’Etat - La ville n’a pas les moyens de financer une extension pour le secteur bien-être, saturé aujourd’hui. - Les Thermes de Salins les Bains disposent de 3 orientations thérapeutiques : la rhumatologie est l’orientation phare, mais la gynécologie et les troubles de développement de l’enfant amènent une poignée de curistes et risquent par ailleurs de disparaitre faute de preuves scientifiques. D’autres orientations porteuses pourraient être envisagées : phlébologie, dermatologie. Cependant, obtenir une nouvelle orientation est une démarche lourde qui nécessite des études conséquentes, mobilisant des moyens financiers et des ressources humaines dont la ville ne dispose pas
- Les Thermes sont dépendants d’un seul forage thermal, le Puits des Cordeliers. A la différence de ce qui a été mené entre 2006 et 2009 pour ce dernier, faire agréer un nouveau forage nécessite aujourd’hui, de la même façon, des études lourdes, avec les mêmes contraintes en termes de ressources humaines et financières. . - Le thermalisme médical s’organise de plus en plus autour de nouveaux formats de cure, plus courts et en réponse à des pathologies majeures de notre temps : leur développement nécessite là encore des moyens humains, commerciaux et financiers importants pour les inscrire dans la durée.
Il rappelle toute l’évolution qui a été menée avec le personnel depuis quelques années. Il pense qu’une nouvelle aventure est à démarrer et qu’il est temps de questionner le mode de fonctionnement de la régie directe. Il précise que si les projets présentés ne donnent pas satisfaction, il sera le premier à voter contre, mais que la procédure qui est lancée doit permettre de bâtir un vrai projet de développement pour l’avenir, même si elle ne débouche pas formellement.
D.GAVIGNET demande pourquoi la commune n’a pas utilisé l’aide de la CCAPS. M.CETRE indique que l’aide n’était plus une nécessité étant donné que la ville avait reçu une compensation de l’Etat. Il dit que la décision de la CCAPS a été prise afin d’éviter que la commune de Salins ne sombre. Il remercie d’ailleurs encore une fois la communauté de communes pour le soutien dont elle a fait preuve. Il dit préférer que cette enveloppe de 500 000 euros soit utilisée pour investir au niveau des crèches ou du périscolaire, plutôt que pour rembourser du fonctionnement.
D.GAVIGNET dit qu’en tant que salinois, très attaché au Patrimoine, il se sent mal à l’aise face aux promesses électorales faites à ce sujet. Il indique que cette décision de DSP est prématurée car le dossier n'est pas encore assez développé. Il prend exemple sur le service des eaux, aujourd’hui en régie pour pallier aux financements des traitements de la station d’épuration, et souligne que la ville est obligée d’augmenter le prix de l’eau pour pouvoir continuer à entretenir les réseaux.
M.CETRE précise qu’il est impossible de savoir quel serait le prix de l’eau si la commune avait gardé la compétence. Il souligne que la ville doit développer l’activité des thermes mais qu’elle n’a pas l’argent pour Page 5 sur 58
investir. Aussi, il fait remarquer que si demain aucun candidat potentiel ne semble apporter le service souhaité, la commune continuera à gérer en régie.
M.YANARDAG demande à quoi correspondent les 3 Millions d’euros d’investissement à faire. Il souhaite savoir s’il s’agit d’une extension ou d’un bassin extérieur.
M.CETRE précise que selon les délégataires, pour avoir un centre de bien-être digne de ce nom, il faut en effet investir environ 3 Millions d’euros.
F.GACHET rappelle que la commune doit avoir conscience de ses limites par rapport au développement des activités, à travers en particulier la problématique des rejets d’eau salée en rivière, qui constitue un point sensible. Il pense que pour poursuivre le développement, il est nécessaire de se poser la question de la « spécialisation » des ressources par rapport aux activités, la source du Puits à Muyre qui s’écoule en permanence dans la Furieuse étant aujourd’hui utilisé en faible proportion de ses disponibilités pour la partie bien-être. Par conséquent, de nouvelles installations devront tenir compte de ces réalités.
M.FLEURY et M.YANARDAG précisent que leur projet de départ était de séparer les cures et le bien-être dans deux établissements différents.
Y.PINGUAND dit qu’ils seront vigilants au bien-être du personnel pour ne pas remettre en cause leurs acquis. Il indique qu’au niveau du bâtiment, l’entretien est permanent et imprévisible ; que certaines pièces défectueuses doivent être changées directement ce qui est plus facile en régie directe que via un délégataire. Il ajoute que les groupes privés ont plus de capacités d’agir, il craint alors un déséquilibre. Il dit que le contribuable devra toujours payer et demande comment est-on arrivé à ses calculs au niveau de la durée de vie de l’investissement.
Monsieur COCHET répond que cette durée est de maximum 20 ans. Il ajoute qu’un travail de sourcing a été effectué pour savoir s’il y aurait des candidats potentiels. Il ajoute que le calcul a été fait en prenant en compte la durée de vie comptable et fiscale. L’extension des thermes actuels plus les travaux de gros entretien pour les réparations diverses (fond de travaux qui devra être justifié par le délégataire chaque année) sont calculés sur la base de 3 millions d’euros chiffre d’affaire du délégataire) multipliés par 25 ans soit un total de 75 millions d’euros. Il précise que pour financer les investissements, la ville touchera des redevances (redevance en sus, redevance du contrôle, immobilisation…)
Y.PINGUAND dit qu’il aurait aimé avoir davantage de précisions dans le document d’information. M.CETRE lui rappelle que tout cela a été vu en commission.
M.ROUCHON indique que de nombreux logements pour curistes sont disponibles à Salins et elle craint que les privés viennent en proposant une offre d’hébergement eux aussi, qui fera de la concurrence. M.CETRE indique que la problématique de l’hébergement n’est pas prise en compte au niveau de la DSP. Il ajoute qu’un coup de fouet à l’activité thermale va forcément redonner de l’attractivité à la commune dans sa globalité. D.GAVIGNET demande si le délégataire va tenir les clauses.
M.COCHET répond qu’elles lui seront imposées.
V.MORETTI demande sous quel statut se trouvent les thermes de Lons le Saunier. F.GACHET indique qu’ils sont sous bail commercial avec la ville, propriétaire des murs. M.YANARDAG demande ce qu’il va se passer si le délégataire ne va pas au bout de la DSP. M.COCHET répond qu’une garantie sera demandée à la maison mère en supplément, avec obligation et mise en demeure.
V.MORETTI précise que certains groupes thermaux sont en grande difficulté. F.GACHET indique que l’éclairage de Monsieur COCHET sera indispensable. Monsieur COCHET dit qu’il n’y a pas de garantie sur le long terme mais que le conseil municipal peut établir une commission de contrôle des finances pour aller éplucher les comptes du délégataire. Page 6 sur 58
III. APPROBATION ET VOTE DES COMPTES DE GESTION 2021
Il est proposé au conseil municipal ce qui suit :
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal. Monsieur le maire précis que Monsieur le comptable public de la collectivité locale, a remis, à fin d’approbation par le conseil municipal, le compte de gestion de l’exercice 2021 pour les quatre budgets, à savoir :
Le budget principal,
Le budget annexe de l’eau potable et de l’assainissement collectif,
Le budget annexe de la boutique du musée du sel,
Le budget annexe des thermes.
Le compte de gestion décrit, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, la totalité des opérations entre l’ouverture et la clôture de l’exercice, y compris celles des classes 4 et 5 (comptes de tiers et comptes financiers). Après rapprochement des écritures de l’ordonnateur et du comptable public, l’identité des comptes peut être constatée pour tous les budgets.
Monsieur le Maire présente le contenu des comptes de gestion dressés par le comptable public (cf. extraits : vue d’ensemble des quatre comptes de gestion).
BUDGET GENERAL Page 7 sur 58
BUDGET THERME
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Page 8 sur 58
BUDGET BOUTIQUE Page 9 sur 58
Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant la régularité des opérations,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal à l’unanimité :
DONNE ACTE de la présentation des quatre comptes de gestion 2021 dressés par Monsieur le Comptable public de la collectivité,
DECLARE que les quatre comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2021 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
APPROUVE les quatre comptes de gestion dressés par le comptable public (ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents constituant les quatre comptes de gestion 2021, en vue de leur transmission au juge des comptes,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Page 10 sur 58
IV. APPROBATION ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
« Le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes que le budget primitif. Le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public ».
Ce projet de délibération propose au conseil municipal l’approbation du compte administratif pour l’exercice 2021.
La commune de SALINS-LES-BAINS dispose de 4 budgets :
Le budget principal de la ville relève de la nomenclature comptable M14,
Le budget de l’eau potable et de l’assainissement collectif relève de la nomenclature comptable M49,
Le budget de la boutique du musée du sel et celui des thermes relèvent de la nomenclature comptable M4.
La création des budgets annexes correspond à des obligations légales.
Ainsi, les budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif et celui des thermes concernent la gestion de services publics à caractère industriel et commercial. Ils doivent sous dérogation liée au niveau de la population être entièrement financés par les usagers.
Le budget annexe de la boutique du musée du sel a été créé pour tenir une comptabilité distincte des opérations de vente réalisées directement par la ville :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, l.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
SYNTHESE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2021 :
BUDGET VILLE – CA 2021 Page 11 sur 58
BUDGET VILLE – CG 2021
BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT – CA 2021
Sens Budget 2021 Réalisé 2021
001 Solde d'exécution reporté 320 769,06 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 937,00 € 2 936,19 €
13 Subventions d'investissement 3 324,00 € 3 323,34 €
040 Opérations d'ordre entre sections 1 109 368,00 € 0,00 €
041 Opérations d'ordre patrimoniales 916 823,91 € 904 762,60 €
16 Emprunts et dettes assimilées 161 890,85 € 124 252,97 €
20 Immobilisations incorporelles 183 901,00 € 18 328,87 €
204 Subventions d'équipement versées 37 000,00 € 9 977,42 €
21 Immobilisations corporelles 620 936,00 € 351 989,98 €
23 Immobilisations en cours 1 612 479,00 € 884 744,48 €
454103 op. pour cpte de tiers 21 420,18 € 21 420,18 €
4 990 849,00 € 2 321 736,03 €
021 Virement section de fonctionnement 690 559,66 € 0,00 €
024 Produits de cessions 194 000,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre entre sections 250 205,15 € 27 898,22 €
041 Opérations d'ordre patrimoniales 916 823,91 € 904 762,60 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 633 647,06 € 274 018,92 €
13 Subventions d'investissement 1 002 851,00 € 730 209,95 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 258 471,04 € 100 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 12 871,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 187 506,87 €
27 Autres immobilisations financières 10 000,00 € 10 000,00 €
454203 op. pour cpte de tiers 21 420,18 € 21 420,18 €
4 990 849,00 € 2 255 816,74 €
Chapitre
DEPENSES
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
RECETTES
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
CA 2020 BP 2021 CA 2021
011 Charges à caractère général 1 319,12 € 11 300,00 € 5 573,12 €
042 Opérations d'ordre entre sections 220 607,83 € 219 578,18 € 219 454,58 €
66 Charges financières 59 839,15 € 56 590,92 € 56 426,77 €
023 virement section à section 0,00 € 28 487,47 € 0,00 €
281 766,10 € 315 956,57 € 281 454,47 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 17 302,74 € 0,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 65 213,43 € 75 433,83 € 75 433,83 €
70 Produits des services, ventes 93 648,16 € 145 156,00 € 117 961,26 €
74 Dotations, subventions et participations 90 524,89 € 78 064,00 € 78 065,41 €
249 386,48 € 315 956,57 € 271 460,50 €
Chapitre
DEPENSES
RECETTES
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT Page 12 sur 58
BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT – CG 2021
BUDGET BOUTIQUE – CA 2021
BUDGET BOUTIQUE – CG 2021
Sens CA 2020 BP 2021 CA 2021
001 Solde d'exécution reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
041 op ordre patrimoniales 7 590,47 € 17 000,00 € 5 969,40 €
040 Opérations d'ordre entre sections 65 213,43 € 75 433,83 € 75 433,83 €
16 Emprunts et dettes assimilées 114 529,46 € 105 800,46 € 105 795,63 €
20 Immobilisations incorporelles 3 432,00 € 56 885,00 € 8 625,60 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 30 000,00 € 10 557,65 €
23 Immobilisations en cours 42 710,13 € 70 000,00 € 30 358,78 €
233 475,49 € 355 119,29 € 236 740,89 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 28 487,47 € 0,00 €
001 résultat reporté 0,00 € 385 866,18 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre entre sections 220 607,83 € 219 578,18 € 219 454,58 €
041 op ordre patrimoniales 7 590,47 € 17 000,00 € 5 969,40 €
13 subventions 59 568,78 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 145 463,48 € 17 000,00 € 5 969,40 €
433 230,56 € 667 931,83 € 231 393,38 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
Chapitre
DEPENSES
RECETTES
Budget boutique
Chapitre BP 2021 CA 2021
011 - Charges à caractère général 86 417,00 € 67 412,35 €
67 - Charges exceptionnelles 20 000,00 € 20 000,00 €
TOTAL DEPENSES 106 417,00 € 87 412,35 €
002 - Résultat reporté 24 793,17 € 0,00 €
013 - variation stock 35 816,00 € 38 670,29 €
70 - Ventes de produits et services 68 600,00 € 48 546,80 €
77 - subventions exceptionnelles 0,00 € 15 690,00 €
TOTAL RECETTES 129 209,17 € 102 907,09 €
Fonctionnement Page 13 sur 58
BUDGET THERMES – CA 2021
BUDGET THERMES – CG 2021
Chapitre CA 2020 CA 2021
011 - Charges à caractère gén. 598 820,32 € 476 218,66 €
012 - Charges de personnel 1 051 462,96 € 845 797,53 €
042 - Opérations d'ordre 609 455,41 € 618 180,38 €
65 - Autres ch. de gestion 1 713,60 € 754,07 €
66 - Charges financières 90 312,71 € 91 414,51 €
67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 8 581,75 €
023 - virement invt 0,00 € 0,00 €
002 - Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES 2 351 765,00 € 2 040 946,90 €
013 - Atténuations de charges 93 193,54 € 71 328,21 €
042 - Opérations d'ordre 348 023,17 € 348 023,18 €
70 - Ventes produits et services 753 686,58 € 860 161,37 €
75 - Autres produits 7 173,29 € 3 543,86 €
77 - Produits exceptionnels 20 500,19 € 1 251 263,04 €
TOTAL RECETTES 1 222 576,77 € 2 534 319,66 €
Fonctionnement
Budget thermes
Chapitre CA 2020 CA 2021
040 - op. d'ordre 348 023,17 € 348 023,18 €
16 - emprunt 3 100 703,55 € 188 896,08 €
20 - immos incorporelles 2 004,00 € 0,00 €
21 - immos corp. 25 939,71 € 54 599,48 €
TOTAL DEPENSES 3 476 670,43 € 591 518,74 €
001 - excédent reporté 0,00 € 0,00 €
021 - virement section à section 0,00 € 0,00 €
040 - op. d'ordre 609 455,41 € 618 180,38 €
10 - affectation du résultat 234 447,77 € 0,00 €
13 - subventions 0,00 € 23 687,85 €
16 - emprunt 2 843 284,20 € 0,00 €
TOTAL RECETTES 3 687 187,38 € 641 868,23 €
Investissement
Budget thermes Page 14 sur 58
DETAIL DES CA 2021 PAR ARTICLE JOINT EN ANNEXE DE LA PRESENTE NOTE
M. le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote
Le conseil municipal avec 6 ABSTENTIONS : Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS), M.YANARDAG +1 (son pouvoir M.BUGADA) :
DONNE acte de la présente des comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif, de la boutique du musée du sel et des thermes,
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser suivants : 1 079 965 € en dépenses d’investissement et 1 049 147 € en recettes d’investissement pour le budget principal ; 59 083 € en dépenses d’investissement pour le budget de l’eau potable et de l’assainissement collectif,
VOTE et arrêter les résultats définitifs de chaque budget tels que résumés en annexe,
ADOPTE les comptes administratifs de l’exercice budgétaire 2021 du budget principal et des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif, des thermes et de la boutique du musée du sel.
O.SIMON indique que les comptes 2021 sont clos et qu’aucun retour en arrière n’est possible. Page 15 sur 58
V. AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Il est proposé au conseil municipal ce qui suit :
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Chaque année, les comptes de résultats du budget principal et des budgets annexes, à savoir :
celui du budget de l'eau potable et de l'assainissement collectif,
celui de la boutique du musée du sel
celui du budget thermal.
Ainsi que les propositions pour leur affectation et les éventuels budgets supplémentaires qui pourraient en
découler, sont soumis au vote du Conseil.
Monsieur le Maire précise qu'il convient, en application :
des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 du 27 décembre 2005 modifiée,
des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M4 refondue le 1er janvier 2008,
des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49 de novembre 2004 modifiée ;
de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2021, issus des comptes administratifs pour le
budget principal et pour chaque budget annexe, à savoir : le budget annexe de l'eau potable et de
l'assainissement collectif, le budget annexe de la boutique du musée du sel, le budget annexe des thermes.
Monsieur le Maire rappelle les principes d'affectation des résultats de l'exercice :
1- L’arrêté des comptes 2021 permet de déterminer :
Le résultat 2021 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat
comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et
d’ordre), augmenté du résultat 2020 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
Le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement, complété du report de l’exercice 2020.
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de
l’exercice 2022.
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité
couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses
d’investissement de l’exercice 2021, majorées du déficit d’investissement 2020 reporté et les recettes
propres à l’exercice 2021 majorées de la quote-part de l’excédent 2020 de fonctionnement affecté en
investissement en 2021.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être
corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre
assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
de ré-allouer des crédits annulés en 2021 ;
d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement ;
de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 en
lieu et place d’une fraction de l’emprunt." Page 16 sur 58
Monsieur le Maire présente les tableaux d’affectation des résultats ci-après qui détaillent ces opérations,
après ajustement avec le compte de gestion.
A la clôture de l’exercice 2021, les résultats s’établissent ainsi :
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 du 27 décembre 2005 modifiée ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 de novembre 2004 modifiée ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 modifiée refondue le 1er janvier 2008 ;
Vu le compte administratif du budget principal 2021 ;
Vu le compte administratif du budget annexe eau potable et assainissement collectif 2021 ;
Vu le compte administratif du budget boutique musée du sel 2021.
Vu le compte administratif du budget annexe thermes 2021 ;
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
COMPTE ADMINISTRATIF VILLE
Résultats reportés……………… 147 358,76 € 320 769,06 € 320 769,06 € 147 358,76 €
Opérations de l'exercice…………. 3 405 123,30 € 4 026 200,03 € 2 321 736,03 € 2 255 816,74 € 5 726 859,33 € 6 282 016,77 €
TOTAUX 3 405 123,30 € 4 173 558,79 € 2 642 505,09 € 2 255 816,74 € 6 047 628,39 € 6 429 375,53 €
Résultats de clôture……………… 768 435,49 € 386 688,35 € 381 747,14 €
Restes à réaliser…………………. - € - € 1 079 965,00 € 1 049 147,00 € 1 079 965,00 € 1 049 147,00 €
TOTAUX CUMULES 3 405 123,30 € 4 173 558,79 € 3 722 470,09 € 3 304 963,74 € 1 079 965,00 € 1 430 894,14 €
RESULTATS DEFINITIFS 768 435,49 € 417 506,35 € 350 929,14 €
ENSEMBLE Fonctionnement Investissements LIBELLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
COMPTE ADMINISTRATIF EAU ASSAINISSEMENT
Résultats reportés……………… 17 303,34 € 385 867,03 € - € 403 170,37 €
Opérations de l'exercice…………. 281 454,47 € 271 460,50 € 236 740,89 € 231 393,38 € 518 195,36 € 502 853,88 €
TOTAUX 281 454,47 € 288 763,84 € 236 740,89 € 617 260,41 € 518 195,36 € 906 024,25 €
Résultats de clôture……………… 7 309,37 € 380 519,52 € 387 828,89 €
Restes à réaliser…………………. - € - € 59 083,00 € 59 083,00 € - €
TOTAUX CUMULES 281 454,47 € 288 763,84 € 295 823,89 € 617 260,41 € 59 083,00 € 387 828,89 €
RESULTATS DEFINITIFS 7 309,37 € 321 436,52 € 328 745,89 €
LIBELLE
Fonctionnement Investissements ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
COMPTE ADMINISTRATIF BOUTIQUE
Résultats reportés……………… 24 793,17 € - € 24 793,17 €
Opérations de l'exercice………….87 412,35 € 102 907,09 € 87 412,35 € 102 907,09 €
TOTAUX 87 412,35 € 127 700,26 € - € - € 87 412,35 € 127 700,26 €
Résultats de clôture……………… 40 287,91 € 40 287,91 €
Restes à réaliser…………………. - € - € - € - €
TOTAUX CUMULES 87 412,35 € 127 700,26 € - € - € - € 40 287,91 €
RESULTATS DEFINITIFS 40 287,91 € 40 287,91 €
LIBELLE
Fonctionnement Investissements ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
COMPTE ADMINISTRATIF THERMES
Résultats reportés……………… 1 125 732,44 € 32 200,82 € 1 157 933,26 € - €
Opérations de l'exercice…………. 2 040 946,90 € 2 534 319,66 € 591 518,74 € 641 868,23 € 2 632 465,64 € 3 176 187,89 €
TOTAUX 3 166 679,34 € 2 534 319,66 € 623 719,56 € 641 868,23 € 3 790 398,90 € 3 176 187,89 €
Résultats de clôture……………… 632 359,68 € 18 148,67 € 614 211,01 €
Restes à réaliser…………………. - € - € - € - € - € - €
TOTAUX CUMULES 3 166 679,34 € 2 534 319,66 € 623 719,56 € 641 868,23 € 3 790 398,90 € 3 176 187,89 €
RESULTATS DEFINITIFS 632 359,68 € 18 148,67 € 614 211,01 € -
LIBELLE
Fonctionnement Investissements ENSEMBLE Page 17 sur 58
Le conseil municipal avec 6 ABSTENTIONS : Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS), M.YANARDAG +1 (son pouvoir M.BUGADA) :
PROCEDE à l'affectation des résultats des budgets de l'exercice budgétaire 2021, de la
façon suivante :
Budget principal de la ville
Affectation à l’article 1068 -> 417 506.35 €
Report au chapitre R002 -> 350 929.14 €
Report au chapitre D001 -> 386 688.35 €
Budget annexe eau potable et assainissement collectif
Affectation à l’article 1068 -> 0.00 €
Report au chapitre R002 -> 7 309.37 €
Report au chapitre R001 -> 380 519.52 €
Budget annexe boutique musée du sel
Report au chapitre R002 -> 40 287.91 €
Budget principal des thermes
Affectation à l’article 1068 -> 0.00 €
Report au chapitre D002 -> 632 359.68 €
Report au chapitre R001 -> 18 148.67 €
APPROUVE la proposition d’affectation des résultats sus indiqués du Budget Principal,
du budget annexe eau et assainissement collectif, du budget annexe boutique musée du
sel et du budget annexe les thermes
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans ce dossier Page 18 sur 58
VI. VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2022 ET DES TAUX DE FISCALITÉ
Le rapport de présentation des trois budgets communaux (ville, thermes, eau potable et assainissement collectif, et boutique) est joint à la présente note, assorti de tableaux récapitulatifs synthétiques de l’ensemble des inscriptions budgétaires par article. Les maquettes budgétaires règlementaires sont par ailleurs transmises avec la présente note de synthèse.
Après la tenue du débat d’orientation budgétaire lors de la précédente séance du conseil municipal, Monsieur le Maire propose d’approuver le budget primitif général 2022, et les taux de fiscalité 2022.
Les propositions de délibérations sont les suivantes :
Le conseil municipal avec 8 CONTRE (Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS), M.YANARDAG +1 (son pouvoir M.BUGADA), P.ROUSSILLON, M.ROUCHON) et 2 ABSTENTIONS (L.DOLE, D.GAVIGNET) :
APPROUVE les taux de fiscalité 2022 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 59,26 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,50 %
M.CETRE dit qu’il n’y a pas eu d’augmentation de la fiscalité depuis 2006. Il ajoute que la ville est limitée en termes de ressources et qu’il est nécessaire d’augmenter les impôts pour avoir un fonctionnement normal. Il précise que la délibération présentée ce soir vise à augmenter de 8 points la fiscalité.
P.ROUSSILLON se demande combien de salinois vont pouvoir supporter cette augmentation. Il dit que c’est un impôt injuste car une personne locataire d’un appartement, qui va, au même titre que les propriétaires, utiliser les routes, les écoles, les services … n’aura pas à supporter cette augmentation de la taxe foncière. Il ajoute qu’il y a à Salins, de nombreux retraités « pauvres » qui occupent des petits pavillons d’une centaine de mètres carrés et qui devront s’acquitter d’une taxe foncière avoisinant les 1000 euros. Il dit qu’avec cette décision, la ville va envoyer les gens aux Restos du cœur.
V.MORETTI indique que de nombreux propriétaires sont pauvres et âgés ; elle dit que cette mesure est une catastrophe pour les salinois. Elle ajoute que ses 15% de plus au niveau de la fiscalité ne seront pas un attrait pour la ville. Elle demande si la DGFIP connait le nombre de propriétaires que cela va impacter.
M.CETRE lui répond que non.
V.MORETTI dit que la municipalité précédente a fait le choix de baisser de façon symbolique la fiscalité.
O.SIMON rappelle la baisse des recettes de la ville à hauteur de 500 000 euros (DGF en particulier) qui a fortement impacté les communes. Elle précise qu’il y avait un cheminement à faire depuis les conclusions d’un audit financier en 2014 et que rien n’a été fait.
M.CETRE dit que la ville ne peut pas boucler les budgets et qu’il considère qu’à ce stade l’augmentation de l’impôt est indispensable.
O.SIMON tient à rappeler, notamment à la presse, que la taxe foncière brute est égale à l'addition du prélèvement départemental à celui de la commune, en plus de la taxe intercommunale.
Y.PINGUAND dit que la loi devrait évoluer à ce sujet et qu’il serait bon d’en parler à nos deux sénatrices du Jura. Page 19 sur 58
Le conseil municipal avec 6 CONTRE (Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS), M.YANARDAG +1 (son pouvoir M.BUGADA) :
APPROUVE le budget primitif général 2022 comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses –4 695 442.14 €
Recettes – 4 695 442.14 €
Section d’investissement :
Dépenses – 6 369 923.76 €
Recettes – 6 369 923.76 €
Nota : l’octroi des subventions aux associations fera l’objet d’une délibération au mois de mai 2022
M.CETRE dit qu’il y a des postes qui seront prévus, comme celui du Directeur des services techniques notamment. Il dit que le coût des combustibles est exorbitant, mais rappelle que pour réduire le coût des fluides, il faut pouvoir investir.
Y.PINGUAND demande ce qu’il en est de l’octroi des subventions aux associations.
M.CETRE indique que ce point fera l’objet d’une délibération au prochain conseil municipal.
O.SIMON dit qu’une baisse de 20% sera appliquée à toutes les associations sauf pour celles qui paient des
charges.
M.YANARDAG dit qu’il faut bien examiner les dossiers et pouvoir apprécier l’implication et le travail de
chaque association sur le territoire communal.
M.CETRE indique que c’est un travail difficile que de juger de l’investissement d’une association.
Y.PINGUAND rappelle qu’il y a des associations plus riches que les autres.
C.FORET précise que les associations « riches » ne font pas de demande de subventions.
M.ROUCHON constate que la subvention pour le Rallye du Sel passe de 3 000 à 2 000 euros et demande
pourquoi ne pas la baisser un peu plus.
M.YANARDAG demande s’il sera possible, en fonction du budget, d’augmenter les subventions aux
associations l’année prochaine.
M.CETRE acquiesce.
F.GACHET précise que ce débat autour des subventions aux associations est très intéressant mais difficile à
gérer ; il souhaite toutefois que le Conseil Municipal puisse se pencher sur des critères concrets permettant
l’arbitrage.
C.FORET dit qu’il serait bon de mettre en place un règlement d’attribution des subventions et que nous
pourrions nous appuyer sur ce qui est fait dans d’autres villes.
M.ROUCHON demande si toutes les associations transmettent le détail de leurs comptes.
O.SIMON dit que tout cela est examiné scrupuleusement.
D.GAVIGNET rappelle que les agents des services techniques contribuent souvent à l’organisation d’évènement
comme la Montée du Poupet par exemple et qu’il faut tenir compte de cela pour le calcul des subventions
versées.
M.YANARDAG dit que les associations très présentes sur le terrain, à l’occasion de diverses manifestations
communales pourraient avoir une petite enveloppe de 150 à 200 euros en gage de remerciement.
M.YANARDAG demande si la subvention de 25 000 euros au CCAS va être augmentée vu les augmentations
fiscales.
M.CETRE répond que non, le CCAS aura 25 000 euros mais que des Décisions Modificatives sont possibles en
cas d’actions à mener.
O.SIMON souligne que les subventions aux associations ne sont pas encore toutes notifiées. Page 20 sur 58
M.CETRE indique qu’au niveau de la problématique de l’endettement, il y a de lourds dossiers, comme le
glissement de terrain St Nicolas, la Route de Baud, l’assainissement, l’Ilot Princey...
Au niveau de l’ilot Princey, M.CETRE indique que la commune a obtenu le permis de démolir sauf pour le 39B
car il y a une loge maçonnique. Pour ce qui est du 49B, des discussions sont en cours avec l’architecte des
bâtiments de France et une étude est menée, afin d’établir un chiffrage pour tenter de faire tenir cet immeuble
après avoir détruit le reste. M.CETRE ajoute que le bâtiment est envahi de plomb et d’amiante et il espère une
enveloppe de moins de 500 000 euros pour le désamiantage. Enfin, M.CETRE dit que la ville doit supporter
35 000 euros de frais par an lié à l’EPF (taxe et portage). Page 21 sur 58
VII. VOTE DU BUDGET PRIMITIF THERME 2022
Le rapport de présentation des quatre budgets communaux (ville, thermes, eau potable et assainissement collectif et boutique) est joint à la présente note, assorti de tableaux récapitulatifs synthétiques de l’ensemble des inscriptions budgétaires par article. Les maquettes budgétaires règlementaires sont par ailleurs transmises avec la présente note de synthèse. Il est proposé d’approuver le budget primitif de l’établissement thermal.
Les propositions de délibérations sont les suivantes :
Après la tenue du débat d’orientation budgétaire lors de la précédente séance du conseil municipal, Monsieur le Maire propose d’approuver le budget primitif de l’établissement thermal 2022.
Le conseil municipal avec 6 ABSTENTIONS : (Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS), M.YANARDAG +1 (son pouvoir M.BUGADA) :
APPROUVE le budget primitif de l’établissement thermal 2022 comme suit : Section de fonctionnement :
Dépenses – 3 219 965.34 €
Recettes – 3 219 965.34 €
Section d’investissement :
Dépenses – 635 475.33 €
Recettes – 635 475.33 € Page 22 sur 58
VIII. VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU ET ASSAINISSEMENT 2022
Le rapport de présentation des quatre budgets communaux (ville, thermes, eau potable et assainissement collectif et boutique) est joint à la présente note, assorti de tableaux récapitulatifs synthétiques de l’ensemble des inscriptions budgétaires par article. Les maquettes budgétaires règlementaires sont par ailleurs transmises avec la présente note de synthèse. Il est proposé d’approuver le budget primitif eau potable et assainissement collectif.
Les propositions de délibérations sont les suivantes :
Après la tenue du débat d’orientation budgétaire lors de la précédente séance du conseil municipal, Monsieur le Maire propose d’approuver le budget primitif eau potable et assainissement collectif 2022.
Le conseil municipal avec 6 CONTRE : (Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS), M.YANARDAG +1 (son pouvoir M.BUGADA) :
APPROUVE le budget primitif eau potable et assainissement collectif 2022 comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses – 315 808.20 €
Recettes – 315 808.20 €
Section d’investissement :
Dépenses – 1 649 582.64 €
Recettes – 1 829 808.28 €
M.CETRE indique que la première tranche des travaux route de Champagnole va débuter, ainsi qu’aux Prés de
la ville la semaine prochaine. Il précise avoir souscrit un prêt sur 40 ans à 1,1%. Page 23 sur 58
IX. VOTE DU BUDGET PRIMITIF BOUTIQUE 2022
Le rapport de présentation des quatre budgets communaux (ville, thermes, eau potable et assainissement collectif et boutique) est joint à la présente note, assorti de tableaux récapitulatifs synthétiques de l’ensemble des inscriptions budgétaires par article. Les maquettes budgétaires règlementaires sont par ailleurs transmises avec la présente note de synthèse. Il est proposé d’approuver le budget primitif boutique.
Les propositions de délibérations sont les suivantes :
Après la tenue du débat d’orientation budgétaire lors de la précédente séance du conseil municipal, Monsieur le Maire propose d’approuver le budget primitif de la boutique 2022.
Le conseil municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) :
APPROUVE le budget primitif boutique 2022 comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses – 121 601.00 €
Recettes – 141 887.91 €
O.SIMON précise que les comptes consolidés sont présentés page 19 et 20 sur demande de M.FLEURY. Page 24 sur 58
X. VERSEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET GENERAL AU BUDGET THERMES
L’épidémie de COVID 19 a engendré la fermeture administrative de l’établissement thermal par l’Etat durant plusieurs semaines en 2021. Pendant les périodes d’ouverture, la jauge maximale de fréquentation a été limitée. Il en découlé un déficit d’exploitation important en 2021, à hauteur de 632 359 €, alors que le site est d’ordinaire à l’équilibre grâce à ses propres recettes. Une compensation de l’Etat est attendue à hauteur d’un peu plus de 410 000 €, correspondant à 50 % de la différence d’épargne brute entre l’année 2021 et l’année 2019. Il subsiste un déficit estimé à 220 000 €.
Il est nécessaire de résorber ce déficit dès 2022, sous peine d’être contraint de voter le budget primitif de l’établissement en déséquilibre, ou en équilibre mais de manière non sincère. Il est donc proposé pour cela de faire usage des dispositions de l’article L2224-2 du CGCT prévoyant une exception à l’interdiction de versement du budget général vers un budget annexe industriel et commercial soumis au principe d’autonomie financière, et plus particulièrement le 1° de cet article qui prévoit que le conseil municipal peut déroger à cette règle « lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; »
Les exigences du service public en présence, à savoir la priorisation portée à la préservation de la santé des usagers menacées par le COVID 19, entérinée par l’Etat au niveau national de façon législative et règlementaire, ont imposé à la Ville de Salins-les-Bains des contraintes particulières de fonctionnement, à savoir la fermeture totale de l’établissement sur certaines périodes, ou l’application d’une jauge réduite de fréquentation.
Vu le déficit d’exploitation important de l’établissement thermal en 2020, de 220 000 €
Vu la possibilité de prendre en charge au titre du budget général une partie des dépenses du
budget annexe thermes en vertu du 1° de l’article L2224-2 du CGCT « lorsque les exigences
du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement ; »
Vu les circonstances exceptionnelles qui ont entraîné ce déficit à savoir les fermetures
administratives et limite de jauge de fréquentation imposées par l’Etat en raison de l’épidémie
de COVID 19
Vu le fait que les mesures prises par l’Etat peuvent être regardées comme des exigences de
service public qui a conduit la Ville de Salins-les-Bains à imposer des contraintes particulières
de fonctionnement (fermeture, fréquentation plafonnée)
Le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la prise en charge par le budget général 2022 d’une somme de 220 000 €, à
verser au budget annexe Thermes
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire. Page 25 sur 58
XI. CONVENTION POUR SERVITUDE DE TREFONDS DANS LE CADRE DES TRAVAUX
D’ASSAINISSEMENT
Les travaux sur le réseau d’assainissement prévu cette année route de Champagnole nécessite de conclure avec plusieurs propriétaires privés une convention instituant une servitude de tréfonds, qui autorise les travaux et la pose du nouveau réseau sur terrain privé (où se situe déjà le réseau, qui doit rester en place si possible pour minimiser le coût des travaux, ou à défaut qui sera déposé). Ce passage sur terrain privé permet d’éviter de placer le réseau sous la route départementale à une altitude plus importante, les propriétaires concernés (contactés et ayant donné tous donner leur accord) n’ayant donc plus besoin d’installer une station de relevage ce qui limite les coûts d’investissement et de fonctionnement pour eux. Le tracé concerné est le suivant : Page 26 sur 58
La liste des parcelles concernées est la suivante :
Le conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE monsieur le maire à signer avec les propriétaires concernés la convention de tréfonds telle que présentée ci-dessous ;
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans le cadre de cette affaire.
F.GACHET demande comment est géré le suivi des raccordements en bonne et due forme. C.DIETRICH indique que Verdi fait des contrôles, et que le système de SIG de la commune mis en place il y a quelques années permet de renseigner au fil de l’eau ces informations, bâtiment par bâtiment.
Section Parcelle
AW 130
AW 134
AW 135
AW 136
AW 127
AW 89
AW 94
AW 125
AW 124
AW 122
AW 112
AW 111
AW 110 Page 27 sur 58
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Entre
La Commune de Salins-les-Bains, n° SIRET 21390500300017
Ayant son siège Place des Alliés et de la Résistance SALINS-LES-BAINS, représenté par le maire, M.CETRE, d’une part,
Et
Le(s) propriétaire(s) listé(s) ci-dessous, agissant en qualité de propriétaire et désigné(s) ci-après par l’appellation « le propriétaire », d’autre part,
- Nom : …………………………A compléter
Adresse de résidence : …………………………A compléter
Date de naissance : …………………………A compléter
Lieu de naissance : ………………………….A compléter
Situation matrimoniale : …………………….A compléter
Il A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A/ PROPRIÉTÉ de M……………………………….(+ autres propriétaires)
Le(s) propriétaire(s) déclare(nt) être propriétaire(s) de la parcelle figurante au plan cadastral sous le numéro …., section …, sur la commune de SALINS-LES-BAINS, d’une superficie de …… m², située Route de Champagnole, au terme d’un acte d’acquisition en date du ……………………………(A compléter) publié au ……………………………(A compléter)
B/ LA COMMUNE
A fait savoir, par son Maire, à M…………………….. (+ autres propriétaires) que, dans le cadre des travaux de réhabilitation du système d’assainissement collectif de Salins-les-Bains, il est nécessaire de mettre en place sur la parcelle numéro ……… de section ……, un réseau d’assainissement, dont le tracé figure sur le plan annexé.
Vu les droits conférés pour la pose de canalisations publiques d’assainissement par l’article L 152-1 et 2 du Code rural, il est passé à la constitution de servitudes.
CONSTITUTION DE SERVITUDES
Selon l’article L 152-1 et 2 du Code rural, M. ………… (+ autres propriétaires) consente(nt) à titre de servitude réelle et perpétuelle au profit de la Commune, un droit de passage en tréfonds sur la propriété cadastrée …………(Section + parcelle), située sur la commune de Salins-les-Bains, sur un linéaire de ……… m selon le tracé figurant sur le plan ci-joint, comme faisant partie intégrante de la présente convention.
A/ OBJET DE LA SERVITUDE EN TRÉFONDS
Réseau d'assainissement principal constitué par une canalisation en fonte d’un diamètre de 200 mm sur …… mètres, sise à une profondeur comprise entre ….mètres et ….mètres, mesure prise depuis la génératrice supérieure de l’ouvrage jusqu’au niveau du sol après travaux.
Réseau d'assainissement de branchement constitué par une canalisation en polypropylène d’un diamètre de 160 mm sur …… mètres, sise à une profondeur comprise entre ….mètres et ….mètres, mesure prise depuis la génératrice supérieure de l’ouvrage jusqu’au niveau du sol après travaux Il est prévu certains ouvrages accessibles à savoir :
- ……. regards de visite DN1000,
- ……..boîtes de branchements.
La canalisation et ouvrages seront reportés sur un plan de récolement géoréférencé en x, y et z. Ce plan de récolement sera annexé à la présente convention une fois les travaux terminés.
B/ SITUATION SUR LE FONDS
Les ouvrages ci-dessus visés seront compris dans une bande d’une longueur de ……… mètres et d’une largeur de 1 mètre traversant la parcelle …………(Section + parcelle), conformément au plan en annexe. Page 28 sur 58
C/ CONDITIONS D’ÉLABORATION
Pour la réalisation des travaux, la Commune se réserve le droit d’utiliser une bande de 6 mètres de large le long de la conduite. Les lieux seront remis en leur état primitif à la fin des travaux.
Une fois les installations en service, le bénéficiaire se réserve le droit de procéder, dans une bande de 3,0 mètres de large le long de la canalisation, à tous les travaux reconnus comme indispensables pour l’entretien et l’accessibilité du réseau.
CHARGES & CONDITIONS
La présente constitution de servitudes a lieu sous les charges et conditions suivantes :
A/ A LA CHARGE DU DÉBITEUR DE LA SERVITUDE (le propriétaire privé)
1- Le bénéficiaire de la servitude aura le droit de faire pénétrer en tout temps et à toutes heures dans la propriété du débiteur pour effectuer sur la canalisation tous les travaux d’entretien, de réparation et de changement qui s’avéreront nécessaires, son personnel, le personnel de toute société concessionnaire ou fermière du réseau, le personnel de toute entreprise dûment habilité à intervenir sur le réseau.
2- Le débiteur de la servitude n’aura pas le droit de planter dans le périmètre prévu sur le plan ci-annexé des arbres de hautes futaies
3- Le propriétaire s’oblige, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages.
Si le propriétaire se propose de bâtir sur la bande du terrain concerné par la présence du réseau d’assainissement, il devra faire connaître au moins trente jours à l’avance au bénéficiaire, par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation.
3 - Il s’oblige et devra obliger ses ayants droit ou ayants cause à quelque titre que ce soit à rapporter l’existence de la présente servitude dans tout acte translatif de propriété.
B/ A LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SERVITUDE (la Commune)
1 - Il devra avertir, sauf en cas d’urgence, le débiteur de la servitude de toute intervention sur la canalisation au moins huit jours à l’avance par lettre (simple ou recommandée avec avis de réception).
2 - Il devra placer au-dessus de la canalisation un filet annonçant la présence de la canalisation.
3 - Après chaque intervention, il devra faire remettre les lieux en leur état primitif.
4 - Il devra accepter que le débiteur de la servitude puisse faire dresser un état des lieux préalablement à toute intervention, sauf urgence à la charge du bénéficiaire de la servitude.
4- Il devra publier et afficher la présente convention.
INDEMNITÉS
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par les propriétaires au profit de la Commune. Aucune indemnité n'est prévue au propriétaire du fonds. PUBLICATION
Une expédition des présentes sera publiée au Service de Publicité Foncière de la situation du terrain. Et, après lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui les concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis ont signé. Ville de Salins les Bains
0
XII. COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 14/06/2021 RELATIF A L’ATTRIBUTION DU
MARCHÉ CONCERNANT LES ACTIVITÉS SOCIO-EDUCATIVES ET DE LOISIRS DES
JEUNES
La délibération du 14 juin 2021 attribuant à l’association Leo Lagrange le marché pour la gestion des activités
socio-éducatives et de loisirs des jeunes nécessite un complément. Celle-ci mentionne l’attribution du lot 3
(animation du secteur jeunes) pour un montant de 158 269.99 € sur trois ans (montant équivalent à celui du
précédent contrat). Il est toutefois nécessaire de préciser que ce montant correspond à l’offre de base du marché, à
savoir l’animation du secteur jeunes, mais qu’il ne comprend pas les options pour lesquelles un chiffrage était
demandé dans la consultation, et qui était présenté dans le rapport d’analyse des offres transmis à l’appui de la
note de synthèse du conseil municipal du 14 juin 2021. Pour mémoire, ces options sont :
Option n°1 : « 1 jour de présence supplémentaire sur l’ensemble des sites cités ci-dessus (un roulement
d’une semaine sur deux ou au trimestre) »
Intégration d’un poste d’animateur de 8h/hebdomadaire : 5045.48€
Option n°2 : « 3 heures d’ouverture en soirée ou durant un samedi de façon occasionnelle ou spécifique
(participations aux manifestations locales, …) avec un projet développé. »
10 interventions programmées par an : 1680.07€
Demande initiale de la collectivité :
« Du lundi au vendredi : de 9h00 à 18h00, avec possibilité de restauration sur place. »
Réponse de Léo Lagrange :
- Les vacances scolaires sont proposées sous forme de journées à thèmes, avec une ouverture en journée
ou demi-journée, dans le respect du sens du collectif et de la parole (ce qui est budgété : 1 sortie
hebdomadaire + 4 demies-journées)
Option n°3 : « Sont à organiser, sous contrôle des services du des autorités compétentes, pendant les
périodes de vacances scolaires, deux (voire trois maximum) séjours de vacances d'une durée moyenne de
4 à 6 jours et pouvant toucher 7 à 14 jeunes par séjour. La thématique des séjours devra être définie en
concertation avec les jeunes. »
L’objectif est d’accèder aux vacances collectives.
3 séjours seront proposés / an : Hub été 11-15 ans, 14-17 ans en été sur 5 jours (construit
avec les jeunes), séjour citoyen en automne sur 3 à 5 jours : 2981.65€
Option n°4 : « Proposer des actions mobilisant les compétences des jeunes accueillis afin de créer un
projet citoyen »
Le projet serait basé sur la solidarité internationale,
Programme Initiative pour la Solidarité Internationale : échanges en visioconférence avec
des jeunes malgaches, et élaboration d’un projet en présentiel : 1000€
Option n°5 : « Développer des actions sur l’intergénérationnel, le développement local sous le versant
solidaire, la citoyenneté, le développement durable, l’ouverture au monde, le respect d’autrui, la
tolérance. »
« Démocratie & Courage » est un programme d’éducation à la citoyenneté initié en France
par la Fédération. L’objectif est de former des jeunes volontaires qui interviennent par la
suite au sein des établissements scolaires,
Projet de compostage communal en partenariat avec la mairie : 800€
Option n°6 : « Sensibiliser les jeunes à la prévention santé (addictions, rapport à l’écran) et à la sécurité
routière. »
Partenariat Contrat Local de Santé et Police Municipale
Formation PSC1 : 750€ Ville de Salins les Bains
1
Option n°7 : « Créer, animer et soutenir le « Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) – Les Jeunes en Sel »
qui permet aux jeunes de participer et s’impliquer dans la vie citoyenne. Le « CMJ – Les Jeunes en Sel »
est une force de consultation, de proposition et d’action. »
Réorganisation du CMJ, convocation par la mairie pour solliciter les jeunes, réunion entre
chaque période scolaire, implication du CMJ dans la vie de la commune, portage de projets
Pour 2021 : redynamisation, élection du maire, analyse des besoins, lancement d’un projet
écologique, citoyen et intergénérationnel, lancement du projet ISI : 840€
Le lancement des différentes options est confirmé par voie d’ordre de service préalablement à chaque début
d’année scolaire. Ce système correspond au marché qui était en cours précédemment, pour des cours similaires.
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
CONFIRME que le montant global du marché toute option comprise est de 221 397.13 € (montant hors
option de 158 269.99 €) ;
AUTORISE monsieur le maire à valider par ordre de service les différentes options à affermir ;
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans ce dossier.
M.CETRE indique qu’un montant de base sans les options avait été approuvé précédemment lors d’un conseil
municipal. Il s’agit aujourd’hui d’identifier clairement les options choisies. Ville de Salins les Bains
2
XIII. AVENANT AU CONTRAT DE MANDAT AVEC LE SIDEC POUR L’ILOT PRINCEY
Le projet de l’ilot Princey voit son coût et sa teneur technique précisés au fur et à mesure des investigations
menées, notamment suite aux diagnostics réalisés en matière d’amiante et de plomb, et aux premiers éléments
d’étude de maîtrise d’œuvre. Il est par conséquent nécessaire de finaliser un avenant avec le mandataire désigné
pour cette opération, le SIDEC du Jura, pour :
Préciser l’évolution du programme technique à mettre en œuvre
Augmenter l’enveloppe prévisionnelle des travaux pour la mettre en cohérence avec le montant des
marchés de travaux qui vont être lancés et signé par le SIDEC pour le compte de la Ville.
Augmenter (dans une moindre proportion) les honoraires dus au SIDEC, celle-ci étant lié au volume de
l’enveloppe prévisionnelle des travaux
La nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux, comprenant la déconstruction des bâtiments ayant fait l’objet
du permis de démolir validé par délibération du 7 février 2022, et la dépollution du site, s’élève à 1 458 000 € HT,
contre 552 460 € HT estimés initialement. Le surcoût provient essentiellement des frais très importants de
dépollution liés à l’amiante et au plomb, qui n’était pas estimés dans le marché initial, lequel renvoyait à la
nécessité d’ajouter ce coût ultérieurement à l’enveloppe prévisionnelle globale, une fois les diagnostics faits.
Les honoraires du SIDEC de 22 098.40 € HT augmentent de 11 046 € HT, pour atteindre un total de 33 144.40 €
HT. Il est précisé que cet avenant, dont l’évolution du coût ne peut être considéré comme faible, est justifié sur le
fondement de l’article R2194-2 du code de la commande publique, en ce sens que ces prestations supplémentaires
sont devenues nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, et qu’un changement de titulaire est
impossible pour des raisons techniques et économiques (connaissance profonde du dossier par le SIDEC,
impossibilité de recruter un autre mandataire pour un coût similaire ou moindre)
Le conseil municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) et 4 ABSTENTIONS (M.YANARDAG, V.MORETTI, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS) :
APPROUVE la signature de l’avenant au contrat de mandat conclu avec le SIDEC tel que décrit ci-
dessous ;
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans ce dossier.
M.CETRE précise que des frais supplémentaires à hauteur de 33 144 euros sont définis par un avenant à la
convention. Ville de Salins les Bains
3 Ville de Salins les Bains
4 Ville de Salins les Bains
5
XIV. AVENANTS A LA DSP CONCLUE AVEC VEOLIA POUR LA GESTION DU SERVICE DE
L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Des échanges avec le délégataire, débutés pour certains il y a plusieurs années, ont permis de finaliser deux
projets d’avenant, l’un pour la DSP relative au service de l’eau potable, l’autre pour la DSP relative à
l’assainissement. Le détail de ces avenants et des explications figure dans les documents joints à la présente note
de synthèse. Le résumé est le suivant :
Avenant assainissement :
Hygiénisation des boues : les normes en matière de traitement des boues avant épandages ont été accrues pensant
le contexte covid, engendrant un surcoût pour le délégataire. Ces normes plus contraignantes vont être pérennisées
par l’Etat, aussi il est justifié d’intégrer au contrat les conséquences financières pour le délégataire. A noter que
Veolia ne répercutera pas sur la Ville le surcoût pour les années 2020 et 2021, à titre de geste commercial.
Contrôle de branchement : Veolia a en charge l’assainissement, ce qui comprend les réseaux d’assainissement
séparatif et unitaire. En revanche, les réseaux d’eau pluviale restent du ressort de la Ville. Il découle de cette
organisation qu’au moment des contrôles de branchement (au moment des ventes par exemple), Veolia ne réalise
ces derniers en ne s’intéressant qu’aux réseaux dont il a la charge, donc pas le pluvial : un branchement où l’eau
pluviale se déverse également dans le réseau d’assainissement est donc déclaré conforme, à tort. Cette situation
nuit particulièrement aux efforts faits pour éviter la venue d’eaux claires parasites dans le système
d’assainissement. Le fait de réaliser un contrôle de branchement exhaustif, pluvial compris, va engendrer des
charges d’exploitation supplémentaires pour Veolia (sur la base de 20 contrôles à réaliser par an), ce qui justifie
un avenant à ce sujet :
Synthèse financière avenant assainissement : hausse du prix facturé par Veolia de 0.046 € / m3 (en valeur janvier
2022)
Avenant eau potable :
Analyseur de chlore : un analyseur en continu seulement est positionné pour le moment sur le réseau (à la station
de traitement de l’eau). Un équipement identique va être positionné au réservoir des Mélincols (donc en bout de
réseau), afin de permettre un pilotage plus fin de la chloration, et d’éviter une éventuelle sur chloration.
En investissement : Ville de Salins les Bains
6
Et en exploitation :
Plan d’action calcaire : pour répondre aux forts dépôts calcaires constatés, qui nuisent à la pérennité des
équipements du réseau, des compteurs, et au confort des usagers, une injection d’acide va être installée, ce qui
limitera grandement l’effet entartrant.
Renouvellement de branchements plomb et de vannes : le contrat initial prévoyait 40 remplacements sur la durée
du contrat, chiffre déjà dépassé depuis 2019 (rappel : lorsqu’un branchement plomb est découvert, son
changement est une obligation règlementaire). De nombreuses vannes seront également à changer sur el réseau,
dans une proportion plus importante que ce que prévoyait le cahier des charges de la DSP, en raison de
l’entartrage important.
Il est proposé, plutôt que de signer des devis supplémentaires au fil de ces travaux à réaliser, de mettre en place un
fond de travaux dédié dans le cadre de la DSP : un suivi chaque année des recettes (une partie du prix de l’eau
définie dans cet avenant) et des dépenses (frais de remplacement des branchements plomb et des vannes) de ce
fond sera présenté dans le rapport annuel. A l’issue de la DSP, si tous les crédits alloués à ce fond de travaux
n’ont pas été consommés, ils seront reversés à la Ville. Ville de Salins les Bains
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Synthèse financière avenant eau potable : hausse du prix facturé par Veolia de 0.1094 € / m3 (en valeur janvier
2022)
Le conseil municipal avec 6 CONTRE (Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.FLEURY +1 (son pouvoir C.CAMBRILS), M.YANARDAG +1 (son pouvoir M.BUGADA)) :
APPROUVE les deux avenants proposés pour le contrat de DSP relatif à l’eau potable et à
l’assainissement, avec l’entreprise Veolia ;
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire.
C.DIETRICH indique qu’un travail supplémentaire est réalisé au niveau des contrôles de branchement, ce qui
engendre une augmentation de 0.0046euros/m3 pour la part assainissement. A cela s’ajoute un dispositif
d’analyse du chlore en continu, un plan d’action calcaire et le renouvellement des branchements en plomb qui
engendre une augmentation de 0.1094euros/m3 soit un total de 0.14cts d’euros /m3 d’eau. Ville de Salins les Bains
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XV. VENTE D’UN TRACTEUR ET D’UNE EPAREUSE
La Ville de Salins-les-Bains est propriétaire d’un tracteur de marque Class d’une puissance de 18 chevaux
fiscaux, immatriculé DT – 992 – KQ, mis en circulation en 2015, acheté neuf 67 900 € HT, avec une épareuse
achetée neuve 26 000 € HT (une reprise de l’ancien tracteur et de l’ancienne épareuse était venue en déduction de
ces montants respectivement pour 38 000 € et 10 000 €).
Ce véhicule est sous-utilisé depuis plusieurs années, n’étant utilisé qu’environ 3 semaines par an essentiellement
pour la tournée d’épareuse, et pour une partie du déneigement. Son coût d’utilisation horaire (amortissement
annuel du prix d’achat + frais d’assurance et d’entretien / nombre d’heures annuel d’utilisation) est en effet très
défavorable. Il a donc été mis en vente il y a près d’un an sur divers sites Internet de matériel agricole d’occasion,
avec l’épareuse, au prix de 56 000 €, sans trouver preneur.
Une offre a été faite par l’entreprise de Monsieur Joel Cattet récemment, pour l’achat de ce tracteur, avec l’outil
épareuse, pour un montant total de 53 000 € (43 000 € pour le tracteur et 10 000 € pour l’épareuse). La Ville, en
cas de vente, pourra externaliser la tournée d’épareuse vers le prestataire de son choix.
Le conseil municipal avec 2 ABSTENTIONS (P.ROUSSILLON, Y.PINGUAND) et 1 CONTRE (M.BUGADA) :
APPROUVE la vente du tracteur de marque Class immatriculé DT – 992 – KQ, et de l’épareuse, à
Monsieur Joel Cattet, pour un montant total de 53 000 €.
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire
D.GAVIGNET demande à combien s’élève le coût de la prestation « épareuse » pour faire les talus.
M.CETRE dit que cela va nous couter un peu moins de 10 000 euros et que nous allons économiser les heures des
agents ainsi que le carburant. Ville de Salins les Bains
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XVI. OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE : DEMANDE DE DECLARATION
D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR TROIS IMMEUBLES
La Ville de Salins-les-Bains a délibéré en 2017, dans le cadre de son programme de revitalisation, pour le
lancement d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI). Pour mémoire, l’ORI constitue le volet coercitif
de la politique en faveur de l’habitat (les aides à la pierre étant le volet incitatif). Elle vise à transformer les
conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles. La Ville peut par le biais de cet outil
traiter le bâti dégradé sur un périmètre précis en exigeant des propriétaires qu’ils réalisent les travaux qui auront
ont été déclarés d'utilité publique par l’Etat, au vu de leur nécessité. Soliha est chargé de l’animation de l’ORI, en
parallèle de son travail sur l’OPAH.
La procédure se déroule de la manière suivante :
Délibération 1 pour lancer l’ORI et concertation : la délibération a été prise le 03/04/2017, elle approuve
le lancement d’une ORI sur le secteur du centre ancien, et fixe les modalités de concertation
Délibération 2 et 3 (peuvent être réunies) : l’une pour tirer le bilan de la concertation, l’autre pour
approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) précisant le périmètre,
les bâtiments concernés, le programme global des travaux et leur estimation sommaire, et demandant au
Préfet de déclarer d’utilité publique les travaux
Déroulement de l’enquête publique et prise d’arrêté de DUP, ou pas, par le préfet (valable 5 ans)
Echanges avec les propriétaires sur leurs intentions, accompagnement de ces derniers pour les inciter à
lancer les travaux. Usage possible du droit de délaissement par les propriétaires : la Ville est obligée de
racheter les biens au prix estimé par les domaines.
Si refus de faire les travaux, ou de vendre, délibération 4 : lancement enquête parcellaire (avec nouvelle
enquête publique) avec précision de la nature des travaux et des délais de réalisation. Il s’agit d’identifier
les propriétaires et de leur notifier individuellement les travaux à réaliser ; les propriétaires déclarent leur
intention ou non de réaliser les travaux.
Arrêté de cessibilité (expropriation) du préfet pour les propriétaires des biens ayant refusé les travaux ou
qui ne se sont pas prononcé
Le bilan de la concertation, conforme aux prescriptions de la délibération citée, est le suivant :
Il a été rédigé un dossier de présentation à la fois du programme global de revitalisation, et de son volet
habitat avec l’OPAH-RU et l’ORI.
Ce document a été mis à disposition du public en mairie, à l’atelier du projet de revitalisation, et sur le
site internet de la mairie.
Un courrier d’information a été envoyé à tous les propriétaires du périmètre ORI, qu’ils habitent ou non
sur Salins Les Bains au printemps 2017.
Une réunion publique d’information a été organisée le samedi 13 mai 2017, dans le cadre d’une journée
de manifestation en cœur de ville sur le programme de revitalisation « Salins 2025 », l’OPAH-RU et
l’ORI. Tous les propriétaires concernés y ont été conviés.
Plusieurs propriétaires ont obtenu des renseignements complémentaires quant à ce nouveau dispositif
d’ORI lors de la journée d’informations ou par réponse de courriers. Il est à noter qu’aucun propriétaire
ne s’est manifesté pour s’opposer au lancement de cette opération.
Une communication dans la presse a été organisée à l’occasion d’une journée de travail en septembre
2017 sur la mise en œuvre de l’ORI avec des représentants des services de l’Anah centrale et de l’Etat. Ville de Salins les Bains
10
Au terme de cette phase de concertation menée durant l’année 2017 aucune observation n’a été enregistrée. Cette
concertation a permis de porter à la connaissance des habitants et des propriétaires de Salins Les Bains les projets
prévus pour la rénovation de l’habitat privé dans le centre ancien, et de constater qu’aucune objection de fonds
n’était déclarée.
Les années suivantes ont été consacrées à la poursuite de l’animation de l’OPAH-RU, avec : mobilisation des
propriétaires, réalisation d’étude de faisabilité de projets de réhabilitation d’immeubles en cœur de ville, actions
de communication régulières dans la presse locale et la revue de la ville, et publication d’informations sur les sites
internet de la ville et de l’opérateur du programme. Mais malgré tout ce travail de terrain, la dynamique autour de
la production de nouveaux logements locatifs par résorption de la vacance du centre ancien grâce aux aide
apportées par l’OPAH-RU n’a été que très peu au rendez-vous jusque-là.
Après validation du bilan de cette concertation relative à l’Opération de Restauration Immobilière (ORI), le
conseil municipal est désormais invité à délibérer sur l’approbation du dossier d’enquête publique, préalable au
lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) N°1.
Il est rappelé que le lancement d’une enquête publique a pour objectif d’enrayer le processus de dégradation des
immeubles, en incitant les propriétaires à intervenir sur leurs logements afin de les remettre état d’habitabilité.
La liste initiale des immeubles repérés dans le cadre de l’étude préalable de l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain, a été réduite pour se concentrer sur trois immeubles sur
lesquels est identifiée une réelle nécessité d’intervention et une absence d’implication des propriétaires concernés
- AO 289 : 12 rue de la République ;
- AP 240 : 33 rue de la République ;
- AP 241 : 14 rue d’Orgemont ;
- AP 229 : 43 rue de la République - 24 rue d’Orgemont.
Conformément au code de l’urbanisme, et notamment l’article L313-4 et suivants, le dossier d’enquête publique
est annexé à la présente délibération, afin que ce programme puisse être déclaré d’utilité publique.
Le conseil municipal à l’unanimité :
PREND ACTE du bilan de la concertation, tel que décrit ci-dessus ;
APPROUVE le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique N°1 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet du Jura l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet du Jura, au terme de ladite enquête, la Déclaration d’Utilité Publique du programme de travaux de restauration immobilière N°1 en faveur de la ville de Salins Les Bains ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
M.CETRE indique qu’il s’agit d’un vote pour démarrer la procédure auprès du Préfet. Il dit avoir fait un choix avec le risque que cela comporte. Ville de Salins les Bains
11
XVII. GLISSEMENT ST NICOLAS – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT
Le maître d’œuvre a finalisé les investigations relevant de la phase Avant-Projet, pour les travaux de confortement
du glissement St Nicolas. Suite à concertation avec la commission travaux, deux hypothèses ont été émises pour
ce chantier :
- 1 hypothèse de travaux 2022 et 2023 avec aménagement d’une piste en bas de coteau le long de la rivière
(stabilisée par une paroi berlinoise côté rivière, et une paroi cloutée côté talus), qui permettra d’accéder et
intervenir rapidement à l’avenir si le terrain bouge à nouveau (notamment dans le lit de la rivière).
- 1 hypothèse de travaux 2022 et 2023 sans piste créée, la berge étant stabilisée par une paroi cloutée. Une
piste provisoire est créée pour les besoins du chantier uniquement. Le coût serait moindre (sans être
beaucoup plus bas), mais cette solution présente un risque pour l’avenir car elle ne permet pas d’accéder à
la berge de la rivière et d’intervenir en cas de nouveau glissement. Elle nécessite donc de s’assurer de la
stabilisation de la crête du glissement et des poches de terre restantes.
Le bureau d’étude Antea prépare actuellement les documents nécessaires à la consultation travaux. Aucune des
deux hypothèses n’est retenue pour le moment, car il parait pertinent de demander aux entreprises de les chiffrer
toutes les deux. Selon leurs moyens techniques, leur savoir-faire, leurs équipes, leur inventivité, les entreprises
pourront en effet proposer des prix très variables pour chacune de ces hypothèses. Aussi il ne parait pas pertinent
de fermer dès à présent l’une ou l’autre des solutions techniques, la comparaison ne pouvait être établie
uniquement sur la base de l’estimation du maître d’œuvre, mais devant être enrichie des propositions techniques
et financières des entreprises candidates. Le marché de travaux sera constitué d’une trancher ferme correspondant
aux travaux prioritaires 2022, et d’une tranche optionnelle relative aux travaux à achever en 2023.
En vue de mobiliser le financement du fond Barnier pour ces travaux, pour lequel un plan de financement aussi
précis que possible est attendu au 15 mai 2022, il est nécessaire de mettre à jour le plan de financement de
l’opération. Le plan de financement proposé ci-dessous est basé sur l’avant-projet définitif établi par le maître
d’œuvre Antea, sur la base de l’hypothèse de travaux la plus haute au stade de l’estimation en phase AVP
(création d’une piste et mise en œuvre de l’ensemble des confortements nécessaires). Le plan de financement
reprend le découpage en deux tranches prévu pour le marché de travaux. Les crédits de paiement du fond Barnier
seront sollicités en deux temps : par le présent plan de financement (et sa mise à jour suite à la consultation
travaux prévu en juin) pour les travaux 2022 de la tranche ferme, et dans le cadre d’une nouvelle demande pour la
tranche optionnelle prévue en 2023.
Le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
SOLLICITE le fond Barnier sur ses crédits 2022, au titre des travaux prioritaires prévus en 2022 pour un
montant prévisionnel de 705 585 € HT ;
DIT qu’une nouvelle demande sera adressée au fond Barnier sur son enveloppe 2023, pour les travaux
qui relèveront de la tranche optionnelle et qui seront affermies ultérieurement.
Nature Coût HT Financeur Assiette éligible Taux Montant Etat (fond Barnier) sur
tranche ferme 2022 705 585 € 50% 352 793 € Etat (fond Barnier) sur
tranche optionnelle
2023
435 610 € 50% 217 805 €
Autofinancement Salins-
les-Bains sur tranche
ferme 2022
705 585 € 50% 352 793 €
Autofinancement Salins-
les-Bains sur tranche
optionnelle 2023
435 610 € 50% 217 805 €
TOTAL 1 141 195 € 1 141 195 € TOTAL
Tranche ferme : travaux prioritaires 2022
comprenant le rétablissement du gabarit de la
rivière, la création d'une piste avec berlinoise et
paroi cloutée, la stabilisation de la rive droite
par enrochement
705 585 €
Tranche optionnelle : travaux 2023 comprenant
l'amélioration de la stabilité du versant en divers
points, l'installation d'une barrière grillagée anti-
coulée de boue, et la stabilisation de
l'arrachement en crête de glissmeent
435 610 €
Dépenses Recettes Ville de Salins les Bains
12
XVIII. ACTE DE SERVITUDE MAZZACANE
Dans le cadre de la vente d’un terrain chemin des coteaux, Maître Emmanuel PHILIPPE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Damien ROUSSEL et Emmanuel PHILIPPE, Notaires associés » à ST VIT, demande à la commune de constituer un acte de servitude de passage de véhicules et de réseaux, tel que présenté ci-après.
Il est précisé que les frais de constitution de servitude et d’entretien sont à la charge de l’acquéreur.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
APPROUVE l’acte de constitution de servitude annexé ci-après ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE dit que c’est une maison en dessous de la Tour Carrée, chemin des Côteaux. Il s’agit de permettre le
passage de servitudes sur un morceau de terrain d’environ 3.5m3 appartenant au domaine public. Il précise que
l’espace communal et la voirie seront remis en état par Monsieur Mazzacane.
M.YANARDAG indique que M.BUGADA s’abstiendra car il s’interroge sur une éventuelle vente du terrain à
Monsieur MAZZACANE qui serait certainement plus simple que cet acte de servitudes. Ville de Salins les Bains
13
ANNEXE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE ,
À ,
Maître Emmanuel PHILIPPE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Damien ROUSSEL et Emmanuel PHILIPPE, Notaires associés », ayant son siège à SAINT-VIT, 2, rue de Marnay titulaire de deux offices notariaux à SAINT-VIT et DOLE ,
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" -
Monsieur Franck MAZZACANE, cadre marketing, demeurant à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017) 1 rue Barye.
Né à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017) le 14 mai 1965.
Divorcé de Madame Hélène LUONG suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de CRETEIL (94000) le 15 juin 2011, et non
remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" -
La COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du
Jura, dont l'adresse est à SALINS-LES-BAINS (39110), place des Alliés et de la Résistance, identifiée au SIREN sous le numéro .
NATURE ET QUOTITE DES DROITS
- Le fonds dominant appartenant à Monsieur Franck MAZZACANE est détenu en toute propriété.
- Le fonds servant appartenant à COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS est détenu en toute propriété.
Présence - représentation
- Monsieur Franck MAZZACANE est présent à l’acte.
- La COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS est représentée à l’acte par .
TERMINOLOGIE
- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" désigne le ou les propriétaires du fonds dominant. En cas de pluralité, ils
contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent
les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements
qu'elles prennent aux présentes et elles déclarent notamment :
- Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que nationalité, domicile, siège, état civil, capital, numéro
d’immatriculation, sont exactes.
- Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde
des entreprises.
- Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et
dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans Ville de Salins les Bains
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marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-
20120912).
- Qu'elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes physiques :
. Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.
. Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement ni par une procédure
de rétablissement personnel.
- Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes morales :
. Par aucune demande en nullité ou dissolution.
Le propriétaire du fonds servant déclare qu’il n’y a aucune opposition à la constitution de la présente servitude par suite de :
- procès en cours portant sur l’assiette de sa propriété ;
- existence d’une inscription et défaut d’autorisation préalable du créancier à la présente constitution de servitude ;
- servitude de même usage et de même assiette déjà consentie auprès d’un tiers et non révélée ;
- impossibilité naturelle connue par lui de consentir une servitude de cette nature.
Domaine privé communal fonds servant
Le fonds servant est le domaine privé communal, ainsi qu’il résulte d’un courriel de la Mairie de SALINS-LES-BAINS, en date du 3
mars 2022, dont une impression est demeurée ci-annexée (Annexe).
La constitution de servitude est établie conformément aux dispositions de l'article L 2221-1 du Code de la propriété des personnes
publiques qui dispose que, ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du Code civil, les personnes
publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
Délibération municipale
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes
d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du , visée par la , le , ou télétransmise à la , le
, dont une ampliation est annexée.
La délibération a été prise au vu de l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du , dont une ampliation est annexée.
La délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que
l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que la commune ait
reçu notification d’un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à
la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
Il est précisé en tant que de besoin que le contenu de la délibération et l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat précisent le type
de servitude, son assiette, et ses modalités d'exercice et de redevance tels qu'ils sont rapportés ci-après.
DESIGNATION DES BIENS
- I - Fonds dominant
A SALINS-LES-BAINS (JURA) 39110 Lieu-dit Petit Saint Michel.
Une parcelle de terrain à bâtir.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AP 383 PETIT SAINT MICHEL 00 ha 06 a 01 ca
AP 386 PETIT SAINT MICHEL 00 ha 12 a 40 ca
Total surface : 00 ha 18 a 41 ca Ville de Salins les Bains
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Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Emmanuel PHILIPPE notaire à DOLE le 30 juillet 2021, publié au service de la publicité
foncière de LONS-LE-SAUNIER 1 le 23 août 2021, volume 2021P, numéro 9075.
- II - Fonds servant
A SALINS-LES-BAINS (JURA) 39110 Lieu-dit Petit Saint Michel.
Une parcelle de terre.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AP 387 PETIT SAINT MICHEL 00 ha 04 a 28 ca
Effet relatif
Acquisition avant le 1er janvier 1956.
ORIGINE DE PROPRIETE
Fonds dominant
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Fonds servant
CONSTITUTION DE SERVITUDES
I – Nature de la servitude
Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté
par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour
leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
L’emprise du passage est figurée en teinte verte au plan annexé approuvé par les parties (Annexe).
Ce passage part du chemin des Côteaux pour aboutir à la propriété cadastrée section AP numéro 386 sur son confront
Nord.
Ce passage est en nature de terre.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout
temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les
véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un
tel passage.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son
propre fonds ou par une circulation inadaptée à l’assiette dudit passage.
II – Nature de la servitude
Servitude de passage de divers réseaux
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté
par son propriétaire, un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation
des eaux usées, et de toutes lignes souterraines.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs
besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Ville de Salins les Bains
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L’emprise du passage est figurée en teinte verte au plan annexé approuvé par les parties (Annexe).
Ce passage part du chemin des Côteaux pour aboutir à la propriété cadastrée section AP numéro 386 sur son confront
Nord.
Ce passage est en nature de terre.
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les
règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais
exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de
moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface
ou enterrés.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitudes a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et
particulièrement sous les conditions relatées aux présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les BIENS sont libres de toute inscription ainsi qu’il résulte d’un état hors formalités en date du 19 octobre 2021 certifié à la date du
18 octobre 2021, renouvelé le 4 mars 2022.
Diagnostics
Diagnostics environnementaux
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé (Annexe).
ABSENCE D’INDEMNITé – obligation de faire
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité, la contrepartie étant l’obligation de faire suivante à la charge
du bénéficiaire : entretien de l’assiette de la servitude.
fIscalité - DéCLARATIONS FISCALES
Evaluation
Pour la perception de la taxe de publicité foncière au taux de l’article 678 du Code général des impôts et celle de la contribution de
sécurité immobilière, les présentes sont évaluées à trois cents euros (300,00 eur).
Droits
Mt à payer
Taxe départementale
300,00 x 0,70 % = 2,00
Frais d'assiette
2,00 x 2,14 % = 0,00
TOTAL 2,00
Le minimum de perception est de 25 Euros 25,00
Contribution de sécurité immobilière
La contribution de sécurité immobilière s'élève à la somme de trente euros (30,00 eur).
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacune pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait
avoir besoin, et sera subrogée dans tous les droits de l’autre partie à ce sujet. Ville de Salins les Bains
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En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au propriétaire du fonds dominant s’effectueront à l’adresse
indiquée en tête des présentes.
La correspondance auprès du propriétaire du fonds servant s’effectuera à l’Hôtel de Ville de la Commune de SALINS-LES-BAINS.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le propriétaire du fonds dominant.
Pouvoirs
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe
dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout
notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes
complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou
d'état civil.
PUBLICITé FONCIèRE
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de LONS LE SAUNIER 1.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant, domicile est élu en l’office notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité
des valeurs convenues.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas
d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant
stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
Médiation
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le
soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les
coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.
Mention sur la protection des données personnelles
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des
activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité
publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2
novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Ville de Salins les Bains
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Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de
l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes
mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au
financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander
l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la
limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également
définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur
décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante :
cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une
réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
Certification d’identité
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en
tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
Formalisme lié aux annexes
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et
signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette
numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un
procédé de signature électronique qualifié. Ville de Salins les Bains
19 Ville de Salins les Bains
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XIX. CONVENTION REPARTITION FRAIS PSYCHOLOGUE SCOLAIRE
La psychologue scolaire de l’Education Nationale est actuellement rattachée à l’école Voltaire de Salins-les- Bains.
Elle intervient sur les communes suivantes :
Le SIVOS d’Augerans, Belmont, La Loye, Nevy-les-Dole, Chamblay, La Vieille Loye, Montbarrey, Mont- Sous-Vaudrey, Souvans, Aiglepierre, le SIVOS du Haut Lizon, Marnoz, Salins-les-Bains, Cramans, Mouchard et Port-Lesney.
Pour exercer sa fonction, la psychologue scolaire a des demandes budgétaires en fonctionnement et en investissement, de façon annuelle.
Ainsi, dans le cadre de la refacturation des frais liés à la psychologue scolaire de l’Education Nationale, la commune de Salins-les-Bains propose de mettre en place une convention avec les différentes communes ou SIVOS, qui bénéficient des services de la psychologue scolaire.
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
APPROUVE les termes de la convention annexée ci-après ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document relatif à cette affaire.
A.GAUTHIER indique qu’une psychologue scolaire intervient à Salins et dans certaines communes du Val
d’amour et que la présente convention vise à refacturer les frais de cette dernière.
M.CETRE précise que la commune prend en charge et refacture mais trouve le procédé peu sympathique de la
part de l’éducation nationale. Ville de Salins les Bains
21
CONVENTION POUR LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DE L’AIDE SPECIALISEE
Entre les soussignés
Entre la Commune de Salins-les-Bains, représentée par Monsieur CETRE Michel, Maire, située Place des Alliés et de la Résistance à Salins-les-Bains (39110),
D’une part
Et
Entre la Commune X
D’autre part
EXPOSE PREALABLE
La psychologue scolaire de l’Education Nationale est actuellement rattachée à l’école Voltaire de Salins- les-Bains.
Elle intervient sur les communes suivantes :
Le SIVOS d’Augerans, Belmont, La Loye, Nevy-les-Dole, Chamblay, La Vieille Loye, Montbarrey, Mont- Sous-Vaudrey, Souvans, Aiglepierre, le SIVOS du Haut Lizon, Marnoz, Salins-les-Bains, Cramans, Mouchard et Port-Lesney.
Pour exercer sa fonction, la psychologue scolaire a des demandes budgétaires en fonctionnement et en investissement, de façon annuelle.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
La commune de Salins-les-Bains détermine, de manière annuelle, le budget accordé à l’aide spécialisée au titre de la psychologue scolaire.
Ce budget comprend :
- Du fonctionnement : le consommable, la téléphonie …
- De l’investissement : le renouvellement des tests, l’achat de matériel informatique (ordinateur portable, téléphone portable, licence informatique).
Une refacturation s’opérera tous les ans auprès des collectivités territoriales, citées ci-dessus, de par leur compétence scolaire.
Article 2 – REPARTITION DE LA FACTURATION ANNUELLE : CLE DE REPARTITION
Afin de répartir les frais de fonctionnement et d’investissement, la commune de Salins-les-Bains se basera sur les effectifs des élèves par école. Ville de Salins les Bains
22
Les effectifs seront sollicités par la commune de Salins-les-Bains auprès de la circonscription de Dole- Sud de l’Education Nationale, en fin d’année scolaire (juillet).
Article 3 – MOMENTS CLES DE LA REFACTURATION
Les frais de fonctionnement et d’investissement se baseront sur l’année scolaire (de septembre à juillet).
Les sommes seront arrêtées en juillet et réparties en fonction de l’effectif transmis des élèves.
Le service comptabilité de la commune de Salins-les-Bains adressera un titre de recettes à chaque collectivité territoriale concernée, en juillet.
Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et prend effet dès la mise à disposition du budget nécessaire à la psychologue scolaire.
Elle fera l’objet, chaque fois que nécessaire, d’avenants qui préciseront les éventuelles modifications et les modalités de leur réalisation.
Article 5 – REVISION ET/OU RESILIATION
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’avec un préavis de 4 mois pour une application, à la rentrée scolaire suivante. Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Convention signée en deux exemplaires, le …………………. A ……………………………… Ville de Salins les Bains
23
XX. ONF : ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’EXERCICE 2022.2023
Vu le Code forestier et en particulier les articles L1, L141-1, L143-1, L143-2, L144-1 à L144-4 et L145-1 à L145-4.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SALINS LES BAINS, d’une surface de 1282.10 HA étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 27 janvier 2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la dévolution et la destination des produits chablis sur 2022.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes :
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2022, et en complément de la délibération sur les coupes réglées et non réglées prise en conseil municipal du 8/11/2021
1. Assiette des coupes sanitaire pour l’exercice 2022
1 -2 - Contrats d'approvisionnement, apport des chablis sur l’exercice 2022 à la scierie Regnaud :
Le conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’apporter aux ventes groupées de l’ONF pour alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes des parcelles 1 à 154, et pour un volume plafond fixé à :
Contrats résineux
Grumes Petits Bois Bois énergie
2 310 m3
Contrats feuillus
Grumes (hêtre) Trituration Bois bûche - Bois énergie
Conformément aux articles L.144-1 et L.144-1-1 (ventes de lots groupés) du Code Forestier : DONNE son accord pour que le contrat de vente soit conclu par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
M.CETRE dit qu’il s’agit de compléter la délibération précédente car il y avait un oubli pour ce qui est des
chablis. Ville de Salins les Bains
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XXI. MARCHE DU TERROIR 17 et 18 SEPTEMBRE 2022 : TARIFS EMPLACEMENT ET
REGLEMENT
Contexte
A l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine, pour participer au développement de l’attractivité de la commune et pour valoriser les savoir-faire de nos producteurs, la ville de Salins-les-Bains, via son service animation, organisera un marché du terroir avec des producteurs locaux, le samedi 17 et le dimanche 18 septembre 2022.
A cette occasion, des emplacements seront définis par la ville et proposés aux producteurs. Il est par conséquent nécessaire de fixer le tarif de l’emplacement fourni pendant le marché du terroir, dans un souci à la fois d’équité entre les différents occupants du domaine public mais aussi d’équilibre financier pour la collectivité qui assume les dépenses liées à l’organisation de l’événement.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le tableau des tarifs présenté ci-après, ainsi que le règlement en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer, tout document relatif à cette affaire.
Type de tarifs – tarif pour l’emplacement
- Emplacement nu de 3m x 3m 20 € - Caution 100 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessus ainsi que le règlement en annexe ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Ville de Salins les Bains
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MARCHÉ DU TERROIR DE
SALINS-LES-BAINS
REGLEMENT
EDITION 2022
Préambule :
La commune de Salins-les-Bains via son service animation organise son March é du Terroir le samedi 17 et le dimanche 18 septembre 2022.
Il sera installé sur la Place du Pardessus.
Il sera ouvert :
- Le samedi 17 septembre de 14h à 22h.
- Le dimanche 18 septembre de 10h à 18h.
Article 1 : Inscriptions
Pour obtenir un emplacement, le demandeur aura préalablement et obligatoirement transmis à l’organisateur son bulletin d’inscription.
Afin de valider la demande de participation, le demandeur devra faire parvenir à l’organisateur un dossier complet comprenant :
Le bulletin d’inscription dûment complété, daté et signé,
Un exemplaire de ce règlement daté, signé et comportant la mention « lu et approuvé »,
Un descriptif des produits présentés sur le stand,
Le règlement de l’emplacement et de la caution par chèques à l’ordre du Trésor Public,
Pour les agriculteurs : photocopie certifiée conforme de la carte d’affiliation à la MSA,
Le rejet d’une demande ne donne lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Le Marché du Terroir est ouvert uniquement aux producteurs.
Article 2 : Dates d’installation et horaires Ville de Salins les Bains
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Pour le samedi, les exposants devront prendre possession de leur emplacement entre 12h30 et 13h30.
Pour le dimanche, les exposants devront prendre possession de leur emplacement entre 8h et 9h30.
A partir de 13h30 le samedi et 9h30 le dimanche, tous les véhicules devront être sortis de la Place du Pardessus. Aucun véhicule ne sera autorisé à pénétrer sur la Place pendant les horaires d’ouverture du Marché du Terroir. Seul l’accès aux véhicules de sécurité et de secours sera autorisé.
Chaque exposant s’engage et doit respecter les plages horaires définies par l’organisateur. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment par l’organisateur en fonction d’impératifs ou de mauvaises conditions climatiques.
Dans tous les cas, les emplacements doivent être vidés et rendus propres le samedi soir et le dimanche soir.
Article 3 : Tarifs et paiement
Le conseil municipal de la ville de Salins-les-Bains a voté les tarifs suivants :
- Emplacement nu de 3m x 3m : 20 €
- Caution : 100 €
Le montant de l’emplacement et de la caution devront être réglés au plus tard le 10 septembre 2022. Les chèques sont à libeller à l’ordre du Trésor Public.
Dès son inscription et à réception de son règlement, le producteur pourra recevoir sur simple demande une facture acquittée.
Article 4 : Emplacement et décoration
L’attribution de l’emplacement sera déterminée par l’organisateur.
Il met à disposition des producteurs des emplacements nus.
De plus, les stands respecteront impérativement les alignements indiqués.
Les dépôts, stockages ou exposition d’éléments de décoration, de mobilier ou de marchandises sont interdits en dehors des emplacements et dans les allées réservées à la circulation du public.
Le Marché du Terroir est une manifestation très attendue du public. Aussi nous insistons pour que chaque exposant fasse des efforts particuliers quant à la qualité de la décoration de son stand en lien avec la thématique. Ville de Salins les Bains
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Il est interdit au producteur de sous louer ou d’échanger tout ou partie de son emplacement
Article 5 : Branchement électrique
L’électricité sera mise à disposition pour les producteurs qui en auront fait la demande dans le bulletin d’inscription, en fonction des disponibilités, à raison d’une prise par exposant et dans la limite de 1000w par prise. Le producteur doit posséder des rallonges électriques (minimum 20 mètres) pour se brancher. Aucun matériel électrique ne sera fourni par l’organisateur.
Les appareils électriques doivent être aux normes en vigueur.
En cas de problème, les services techniques municipaux ou de la Régie Municipale d’Electricité sont autorisés à débrancher toute installation qu’ils jugeront défectueuse, dangereuse ou ne respectant pas les normes en vigueur.
Article 6 : Propreté de l’emplacement / protection des consommateurs et de l’environnement / Covid-19
Les professionnels installés sur le Marché du Terroir devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’information du consommateur.
Les producteurs se doivent aussi de respecter la règlementation sur l’affichage des prix et des moyens de paiement qui est obligatoire.
Les exposants sont tenus de maintenir leur stand propre et d’évacuer les déchets au fur et à mesure. Des bacs collectifs seront mis en place par la Municipalité. Des poubelles ouvertes seront disposées à des endroits stratégiques de la place pour les visiteurs. Cette manifestation ayant lieu dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine, il est important que le site reste propre en permanence.
Article 7 : Sécurité
Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d’ouverture du Marché du Terroir avec des bicyclettes, des voitures, des motos, des trottinettes ; exception faite pour les services de secours.
L’alignement des stands doit permettre aux véhicules de secours de circuler librement.
Article 8 : Droit à l’image
Le producteur accepte que des prises de vue de son stand soient réalisées par l’organisateur et en accepte la diffusion gratuite dans le cadre de la promotion de l’événement. Ville de Salins les Bains
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Article 9 : Exclusion
L’organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement ne respecte pas l’esprit du Marché du Terroir ou pour tout incident qu’il juge inadapté à la manifestation.
Tout manquement à l’un de ces articles vaudra exclusion temporaire voire définitive du Marché du Terroir sans remboursement de l’emplacement payé et de la caution.
Article 10 : Conditions d’annulation
Le Marché du Terroir pourra être annulé en cas de mauvais temps, notamment en cas d’alerte émise par la Préfecture ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.
Le Marché du terroir pourra être annulé du fait d’un arrêté préfectoral ou municipal eu égard à l’évolution de la situation sanitaire.
Les producteurs qui annulent leur participation ne seront pas remboursés.
Si le Marché du Terroir venait à être annulé par l’organisateur, l’emplacement sera remboursé et la caution sera restituée.
Article 11 : acceptation du présent règlement
La signature de ce règlement vaut pour acception des conditions du Marché du Terroir
Fait le à
Signature de l’exposant, précédée de la mention « lu et approuvé » Ville de Salins les Bains
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Questions diverses :
M.FATON dit qu’il aurait été opportun pour le public d’avoir une projection des documents budgétaires afin de
mieux suivre les débats.
Les prochains conseils municipaux auront lieu le 2 mai et le 13 juin.
Monsieur le Maire clôt la séance à 22h35.