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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Mardi 23 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Eau et assainissement,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet
CHATEAU TOUR DE PEZ sur la commune principale de l'AIOT Lieu dit l'Héréteyre 33180 ST
ESTEPHE.
La référence de votre dossier est A-4-O6TNYSJJM et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 22/04/2024 à 16h10 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : 0005212669
Service instructeur : La DDETSPP ou la DAAF
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 30836464500017
Raison sociale VIGNOBLES DE LAROSE
Forme juridique SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
D206 ROUTE DE PAUILLAC
33112 ST LAURENT MEDOC
Signataire
Qualité : DIRECTEUR GENERAL
Référent
Fonction : RESPONSABLE QHSE-RSE
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : CHATEAU TOUR DE PEZ
Description des activités :
Les Vignobles de Larose sont constitués de trois sites de production : - château Larose
Trintaudon à Saint-Laurent-Médoc - château Arnauld à Arcins - château Tour de Pez à Saint-
Estèphe La présente demande concerne le château Tour de Pez. Les Vignobles de Larose ont pris
en charge l'exploitation du site depuis 2019. Une déclaration initiale a été réalisée en 1998 au titre
de la rubrique 2251 et ayant donné lieu au récépissé n°983308 en 1998. Numéro AIOT 0005212669. page sur 3 5
Le site était classé comme suit : - 2251-2 : préparation et conditionnement de vins, régime D. La
capacité de production avait été déclarée à 514 hl/ha en 1998. Nous conservons cette activité et
informons que la capacité de production a évolué et s'élève à 1045 hl/ha pour 19 ha. De ce fait, le
site reste classé comme suit : - 2251-2 : préparation et conditionnement de vins, régime D.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : OUI
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Lieu dit l'Héréteyre
33180 ST ESTEPHE
X : 403040
Y : 6469672
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions page sur 4 5
2251 2251-2
Préparation,
conditionnement de
vins
Capacité de
production 1045
hL/an
D
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
Déchets non dangereux (7 flux) + déchets dangereux (boues phytosanitaires + Emballages vides
des produits phytosanitaires + Emballages vides souillés + Emballages vides des produits
oenologiques et hygiène) + effluents vinicoles + marcs et lies de vin + rafles. Selon nature du
déchets, plusieurs valorisations ou éliminations possibles.
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
Présence d'extincteurs sur site + borne publique incendie (PEI) à 20 m
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui page sur 5 5
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)