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Déliberation - dob sivu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sully-sur-Loire.
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A
VOCATION UNIQUE
SULLY SUR LOIRE /
SAINT PERE SUR LOIRE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU
SIVU SULLY SUR LOIRE / SAINT PERE SUR LOIRE POUR 2022
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du DOB
Ÿ Discuter des orientations budgétaires de la collectivité,
& Informer sur la situation financière.
Dispositions légales : contexte juridique ordinaire
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du CGCT). Il est à noter que l’année de création d’un EPCI, le DOB n’est pas obligatoire.
En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est
illégale.
Délai : 2 mois au plus avant le vote du budget primitif.
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. En conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance.
Rapport d’orientation budgétaire
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3500 habitants, des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants, des départements, des régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
& Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est
membre,
& Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
& La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice. Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du
débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour les conseillers départementaux et régionaux.
L'absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
Délibération
Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités
contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Compte-rendu de séance et publicité
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance. Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de l’EPCT dont la commune est membre dans un délai de 15 jours. Il doit être mis à la disposition du public à la mairie et au siège de l’EPCI dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB.
Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen.
I. LE CONTEXTE
A. LA SITUATION NATIONALE
La croissance de l’économie freinée
La croissance économique (mesurée par la croissance du PIB, le Produit Intérieur Brut) avait fortement progressé en 2021 (+ 6 %), et cette tendance devait se poursuivre en 2022 (prévision de + 4%). Début 2022, l’activité économique avait retrouvé un niveau très proche de son niveau d’avant crise.
Toutefois, l’année 2022 s’est révélée beaucoup moins favorable qu’espérée, en raison de la guerre en Ukraine et de la forte inflation généralisée qui en a découlé. L’impact le plus
important s’est révélé sur les prix de l’énergie.
Malgré ces handicaps, la croissance de l’économie française a résisté, pour s’établir à 2,5 % en 2022.
Maintien d’une forte inflation
La hausse des prix était nulle en décembre 2020, mais s’établissait à 2,6 % en octobre 2021, du fait déjà de la forte progression du cout de l’énergie et de la volatilité des prix dans certains
secteurs de l’économie provoquée par des pénuries et des tensions d’approvisionnement. En 2022, le projet de loi de finances estimait l'inflation générale à + 1,5 %.
Plus vraisemblablement, l’année 2022 est marquée par une inflation de 6 % en moyenne
annuelle, voire 15 % sur les prix de l’énergie et 12 % pour l’alimentation.
L’inflation ralentirait en 2023, à + 4,2 % en moyenne annuelle. Elle serait encore élevée en glissement annuel au début 2023 et refluerait ensuite progressivement, pour atteindre un niveau proche de +3 % à la fin 2023, selon les projections. L’impact sur les finances publiques
En 2023, la croissance de l’activité s’établirait à +1 %.
Elle serait freinée par la politique monétaire restrictive (hausse des taux d’intérêts par les banques centrales pour freiner l’inflation), un environnement international moins porteur et l’impact des prix toujours élevés de l’énergie.
Le déficit public devrait s’établir à 5 % en 2023.
B. LES MESURES POUR LES COLLECTIVITES
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
Les concours financiers de l’Etat pour 2023 s'élèvent à 53 milliards d’euros, en légère augmentation par rapport à 2022. La DGF 2023 reste stable (26,6 milliards d’euros).
Des dotations de soutien à l’investissement local qui stagnent
Les dotations d’investissement allouées aux communes sont maintenues à 1,8 milliards € dans
le projet de loi de finances 2023 ; on remarque notamment une baisse de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) de 337 millions d’euros par rapport à 2022 (570 millions
d’euros au total).
En parallèle, est créé un « fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Doté de 1,5 milliards d’euros, ce fonds vise à soutenir les projets des collectivités dans les domaines de la performance environnementale (rénovation de bâtiments publics...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et de l’amélioration du cadre de vie. Les subventions de ce fonds seront attribuées par la préfecture.
Création d’un filet de sécurité
La loi de finances rectificative 2022 a créé un « filet de sécurité », afin de compenser pour les communes les plus fragiles une part des dépenses supplémentaires résultant de la hausse des prix de l’énergie et de la valeur du point de la fonction publique. Cette aide est prolongée en
2023.
Suppression de la CVAE
La loi de finances acte la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par la communauté de communes), sur une période de deux ans.
« Amortisseur électricité »
Les collectivités qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire pourront rentrer dans le dispositif « amortisseur électricité », selon certaines conditions.
Revalorisation des bases des impôts locaux
Les bases des impositions directes locales seront revalorisées de 7,1 % en 2023, pour tenir compte de l’inflation constatée en 2022. II. EVOLUTION DES RESULTATS DU SIVU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019 2020 2021 2022
Charges générales 39 585 39 992 40 218 41 779
Charges de personnel 3 601 3 600 3 613 3 600
Autres charges 3 3 1 1
Charges financières 7 286 13 308 12 856 12 394
Amortissements 147 956 240 182 216 870 217 858
TOTAUX 198 431 297 085 273 558 275 632
La principale dépense de fonctionnement est comptabilisée au compte 6378 (autres impôts, taxes et assimilés), il s’agit de la redevance Nexity — SNCF.
Le recours à l’emprunt de 700.000 euros en 2019 auprès du Crédit Agricole a accru les charges financières.
Les charges de personnel correspondent aux indemnités allouées aux agents de la ville de Sully sur Loire placés au service du SIVU.
Les recettes sont stables et dégagent un autofinancement suffisant.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019 2020 2021 2022
Vente de produits 202 675 203 156 203 128 271 244
Autres produits de gestion - - 1 4
Amortissements 725 725 725 725
Excédents reportés 182 616 187 584 94 378 24 673
TOTAUX 386 016 391 465 298 232 296 646
Evolution des dépenses et des recettes totales de fonctionnement depuis 2015
es
500 000
400 000
300 000 TT
200 000
100 000
2015 2016 2017 2018
——— Recettes de Fonctionnement
2019
—— Dépenses de Fonctionnement
2020 2021 2022 Résultats des opérations réelles en section de fonctionnement :
2021 2019 2020 2022
Recettes de Fonctionnement
{Compris reprise du résultat antérieur) 386 016 391 465 298 232 296 646
Dépenses de Fonctionnement 50 475 56 903 56 688 57 774
Epargne Brute 335 541 334 562 241 544 238 872 |
Capital de la dette 12 697 21 861 22 313 22 775
| Epargne Disponible 322 844 312 701 219 231 216 097
Résultats annuels de fonctionnement :
300 000
250 000
200 000
150 CO0 Fe
100 O00
50 000
2015 2016 2017
œ %
—@ Recettes de Fonctionnement
th Dépenses de Fonctionnement
= SOLDE EN OPERATIONS REELLES
2018 2019 2020 2021 2022 SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre | DEPENSES 2019 2020 2021 2022
16 Remboursement de capital dette 12 697 21 861 22 313 22775
20 Immobilisations incorporelles 32 971 6 090 | 4 065 4 260
21 Immobilisations corporelles - - 5757 -
23 immobilisations en cours 1 610 075 44 835 - -
040 | Amortissement des subventions 725 725 725 725
041 | Opérations patrimoniales - 13 412 - -
TOTAUX 1 656 468 86 923 32 860 27 760
Chapitre | RECETTES 2019 2020 2021 2022
10 FCTVA - - - -
1068 | Excédent de fct capitalisé - - - -
16 Emprunt 700 000 - - -
040 | Amortissements 147 957 240 182 216 870 217 858
203 Frais d'études 14 349 - - -
2318 |immobilisations en cours 293 221 - - -
O41 | Opérations patrimoniales - 13 412 - -
001 | Excédent reporté 836 349 335 407 502 079 686 087
TOTAUX 1 991 876 589 001 718 949 903 945
En 2022, les dépenses d’investissement sont les suivantes :
. Frais d’études (immobilisations incorporelles) : maitrise d'œuvre pour les travaux de
renouvellement de la canalisation eau potable rue Porte de Sologne ; maitrise d’œuvre pour les travaux de maillage de l’eau potable entre la rue des Guerres et le chemin du bord de Buge.
Les recettes d’investissement sont représentées par les amortissements de l’année et le report du résultat excédentaire de 2021.
EMPRUNT ET DETTE
Voir état de la dette et son évolution en annexe.
III. ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU SYNDICAT POUR 2023
L'enjeu pour le syndicat est d’assurer la pérennité de la ressource en eau.
Pour l'exercice 2023 et les suivants, sont prévues les dépenses d'investissement suivantes :
- Achat du terrain sur la propriété de « Verottes » et étude pour réaliser un forage de
reconnaissance. - Renouvellement des canalisations rue Porte de Sologne à Sully sur Loire, dans le cadre d’un groupement de commande avec la ville.
- _ Maillage du réseau d’eau potable entre la rue des Guerres et le chemin du bord de Buge. - Grosses réparations et renouvellement annuel de canalisations en divers points du réseau.
- Etudes/bilan du contrat d’affermage avec Suez pour préparer le renouvellement de la délégation de service.
PROSPECTIVE BUDGETAIRE (2020-2025)
Le SIVU table sur une stabilité des dépenses et recettes de fonctionnement. En investissement, est envisagé un emprunt de 1,5 millions d’euros à partir de 2023 (emprunt de 60 ans à taux zéro), pour financer la création de nouveaux forages.
PROSPECTIVE BUDGETAIRE
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Charges générales 40 C00 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
Charges de personnel 3 600 3 600 3 600 3 600 3 600 3 600
Autres charges 10 10 10 10 10 10
|
Charges financières 13 500 13 500 13 500 13 500 13 500 13 500
TOTAUX 57 110 57 110 57 110 57 110 57 110 57 110
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Vente produits 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000
TOTAUX 200 000 206 000 200 000 200 000 200 000 200 000
DEPENSES INVESTISSEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capital de la dette 21 900 21 900 21 900 21 900 46 900 46 9300
Dépenses équipement 50 000 100 000 100 000 1 600 000 100 000 100 000
TOTAUX 71 900 121 900 121 900 1 621 900 146 900 146 900
RECETTES INVESTISSEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Subventions - - - - - -
Excédent reporté 335 000 500 000 686 000 564 100 442 200 295 300
Emprunt - 1 500 000
TOTAUX 335 000 500 000 686 000 2 064 100 442 200 295 300