Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 027 special du 10 fevrier 2021 2

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 027 special du 10 fevrier 2021 2 Document publié le Mercredi 10 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 027 special du 10 fevrier 2021 2)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2021-027

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2021-02-09-001 - interdictionde circulation des véhicules transportant du matériel de

son à destination d'un rassemblement festif (1 page) Page 3

58-2021-02-09-004 - réquisition infirmier dans le cadre de l'épisode du SARS-COV-2 (3

pages) Page 5

58-2021-02-09-007 - Réquisition infirmière épisode de SARS-COV-2 (3 pages) Page 9

58-2021-02-09-003 - réquisition médecin episode sanitaire SARS-COV-2 (3 pages) Page 13

58-2021-02-09-008 - Réquisition médecins épisode de SARS-COV-2 (3 pages) Page 17

58-2021-02-09-002 - réquisiton infirmiers dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2

(Foruchambault) (3 pages) Page 21

2Préfecture de la Nièvre

58-2021-02-09-001

interdictionde circulation des véhicules transportant du

matériel de son à destination d'un rassemblement festif

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-001 - interdictionde circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 3EH Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau des sécurités DE LA NIEVRE Pôle sécurité civile Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° 58-2021-02-

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant

regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 12 février et le 15 février

2021 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes en un

même endroit ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-19 ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer en divers points du département ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 4er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation, sound

system, amplificateurs, etc., à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est

interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Nièvre entre le vendredi 12 février 2021

à 00 heures et le lundi 15 février 2021 à 24 heures.

Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l'ordre.

Article 3: Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la :

préfecture.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des

services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice

départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le ” 3 FEV, {021

réfet,

iel BARNIER

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-001 - interdictionde circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 4Préfecture de la Nièvre

58-2021-02-09-004

réquisition infirmier dans le cadre de l'épisode du

SARS-COV-2

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-004 - réquisition infirmier dans le cadre de l'épisode du SARS-COV-2 5s ar PRÉFET DE LA NIÈVRE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité

Arrêté N°58-2021-02-

Portant réquisition d’infirmiers pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid 19

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l'Arrêté du 26 octobre. 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,

CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne- Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l'ensemble des patients, que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-004 - réquisition infirmier dans le cadre de l'épisode du SARS-COV-2 6CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d'une autre pathologie, dont l’état de santé le nécessite,

CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;

CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19 des populations cibles.

CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur

la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre

2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les

hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du

système de santé pendant l'épidémie ;

CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la

constitution des centres de vaccination ;

CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de

vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de

médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination

contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des

professionnels de santé et des usagers ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres

moyens ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d’une situation

d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination

contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les

centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;

CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des

intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,

ARRETE

Article 4 : Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des

personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du

18/01/2021 au 30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :

- Madame MAUDRY Monique (infirmière retraitée)

-_ Madame BRESSON Patricia (infirmière retraitée)

Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de

vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l'assistance médicale d'urgence en lien

avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-004 - réquisition infirmier dans le cadre de l'épisode du SARS-COV-2 7Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également

faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés

instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice

administrative.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du

cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils

des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de

déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros

d'amende.

Fait à NEVERS, le‘ à re,

Lefréfet,

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-004 - réquisition infirmier dans le cadre de l'épisode du SARS-COV-2 8PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-02-09-007

Réquisition infirmière épisode de SARS-COV-2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-09-007 - Réquisition infirmière épisode de SARS-COV-2 9+ AT PREFET DE LA NIÈVRE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité

Affaire suivie par : Sylvie Collin

Direction du Cabinet, du Pilotage et des Territoires

Délégation départementale de la Nièvre

Gestionnaire territoriale en santé

Tél : 03.86.60.52.05

Courriel : sylvie.collin2@ars.sante.fr

Arrêté N°58-2021-02-

Portant réquisition d’infirmiers pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire

dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des

professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre

de l'épidémie Covid 19

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

Vu l’'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures

d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la

vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,

CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur

proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le

département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-09-007 - Réquisition infirmière épisode de SARS-COV-2 10requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout

établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de

veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

CONSIDERANT que l'évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-

Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients,

que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation

libérale..),

CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant

de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades

atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l'état de santé le

nécessite,

CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre

l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;

CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19

des populations cibles.

CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur

la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre

2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les

hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du

système de santé pendant l'épidémie ;

CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la

constitution des centres de vaccination ;

CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de

vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de

médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination

contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des

professionnels de santé et des usagers ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres

moyens ;

CONSIDERANT l'existence d'un risque grave pour la santé publique et l'existence d’une situation

d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination

contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les

centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;

CONSIDERANT l’attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des

intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-09-007 - Réquisition infirmière épisode de SARS-COV-2 11ARRETE

Article 1 :

Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des personnels

éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du 18/01/2021 au

30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :

- Madame DESJOUR Clémentine (infirmière salariée au Conseil départemental de la Nièvre)

Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de

vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l'assistance médicale d'urgence en lien

avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.

Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également

faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés

instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice

administrative.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du

cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils

des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de

déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros

d'amende.

Nevers, le 9 février 2021

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-09-007 - Réquisition infirmière épisode de SARS-COV-2 12Préfecture de la Nièvre

58-2021-02-09-003

réquisition médecin episode sanitaire SARS-COV-2

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-003 - réquisition médecin episode sanitaire SARS-COV-2 13= AT PREFET DE LA NIÈVRE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité

Arrêté N°58-2021-02-

Portant réquisition d’un médecin pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid 19

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,

CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de

veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne- Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients, que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-003 - réquisition médecin episode sanitaire SARS-COV-2 14CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l’état de santé le nécessite,

CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;

CONSIDERANT que l'activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19 des populations cibles.

CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre 2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du système de santé pendant l'épidémie ;

CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la constitution des centres de vaccination ;

CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des professionnels de santé et des usagers ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d'une situation d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;

CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,

ARRETE

Article 1 : Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du 18/01/2021 au 30/04/2021, des médecins retraités et/ou salariés dont les noms suivent :

- Dr GOBIN Bruno (médecin retraité)

Les médecins pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de vaccinations de la Nièvre, superviser la coordination médicale de ces centres, réaliser les visites pré- vaccinales préalables à la vaccination et assurer l'assistance médicale d'urgence aux personnes dans les centres de vaccination.

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-003 - réquisition médecin episode sanitaire SARS-COV-2 15Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-003 - réquisition médecin episode sanitaire SARS-COV-2 16PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-02-09-008

Réquisition médecins épisode de SARS-COV-2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-09-008 - Réquisition médecins épisode de SARS-COV-2 17ne A PREFET DE LA NIÈVRE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité

Affaire suivie par : Sylvie Collin

Direction du Cabinet, du Pilotage et des Territoires

Délégation départementale de la Nièvre

Gestionnaire territoriale en santé

Tél : 03.86.60.52.05

Courriel : sylvie.collin2@ars.sante.fr

Arrêté N°58-2021-02-

Portant réquisition d'un médecin pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire

dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des

professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre

de l'épidémie Covid 19

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

Vu l’'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures

d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la

vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,

CONSIDERANT que « si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur

proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le

département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-09-008 - Réquisition médecins épisode de SARS-COV-2 18requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout

établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de

veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-

Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l'ensemble des patients,

que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation

libérale......),

CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant

de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades

atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l’état de santé le

nécessite,

CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre

l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;

CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19

des populations cibles.

CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur

la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre

2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les

hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du

système de santé pendant l'épidémie ;

CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la

constitution des centres de vaccination ;

CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de

vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de

médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination

contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des

professionnels de santé et des usagers ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres

moyens ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d'une situation

d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination

contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les

centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;

CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des

intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-09-008 - Réquisition médecins épisode de SARS-COV-2 19ARRETE

Article 1 :

Afin d’assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des personnels

éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du 18/01/2021 au

30/04/2021, des médecins retraités et/ou salariés dont les noms suivent :

- Dr DJERAD Mohamed El Hadi, médecin salarié au Centre Hospitalier de l'Agglomération de

Nevers et médecin vacataire au Conseil Départemental

- Dr HERMAN Dominique, médecin retraité

Les médecins pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de

vaccinations de la Nièvre, superviser la coordination médicale de ces centres, réaliser les visites pré-

vaccinales préalables à la vaccination et assurer l'assistance médicale d'urgence aux personnes

dans les centres de vaccination.

Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également

faire l’objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés

instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice

administrative.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du

cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils

des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de

déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros

d'amende.

Nevers, le 9 février 2021

iel BARNIER

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-09-008 - Réquisition médecins épisode de SARS-COV-2 20Préfecture de la Nièvre

58-2021-02-09-002

réquisiton infirmiers dans le cadre de l'épisode de

SARS-COV-2 (Foruchambault)

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-002 - réquisiton infirmiers dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2 (Foruchambault) 21AT PRÉFET DE LA NIEVRE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité Arrêté N°58-2021-023- Portant réquisition d'infirmiers pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire

dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des

professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid 19

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures

d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,

CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur

proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment

requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout

établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de

veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

CONSIDERANT que l'évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-

Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients, que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-002 - réquisiton infirmiers dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2 (Foruchambault) 22CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant

de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l'état de santé le nécessite,

CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre

l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;

CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19 des populations cibles.

CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur

la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre

2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les

hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du

système de santé pendant l'épidémie ;

CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la

constitution des centres de vaccination ; |

CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de

vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de

. médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination

contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des

professionnels de santé et des usagers ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres

moyens ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d'une situation

d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;

CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des

intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et auto

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,

ARRETE

Article 1 : Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des

personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du

18/01/2021 au 30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :

Madame JACQUETIN Jocelyne (infirmière retraitée)

Monsieur JACQUETIN Patrick (infirmier retraité)

Madame LAUPRETRE Dominique (infirmière retraitée)

Madame CHATOUILLAT Catherine (infirmière retraitée)

Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de

vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l'assistance médicale d'urgence en lien

avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-002 - réquisiton infirmiers dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2 (Foruchambault) 23Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.

Fait à NEVERS. le ” à FEV, j{2!

Préfet,

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-002 - réquisiton infirmiers dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2 (Foruchambault) 24