Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 029 special du 16 fevrier 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 030 special du 18 fe

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 027 special du 10 fe

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 055 special du 25 ma

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 013 special du 18 ja

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 039 special du 05 ma

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 123 special du 16 no

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 024 du 05 fevrier 20

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 051 special

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 001 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 058 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 029 special du 16 fevrier 2021 Document publié le Mardi 16 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 029 special du 16 fevrier 2021)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2021-029

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2021-02-16-001 - AP prorogation de la réquisition portant sur des matériels

appartenant à SARL Kapa Location et des locaux de la SCI du Nivernais (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2021-02-16-001

AP prorogation de la réquisition portant sur des matériels

appartenant à SARL Kapa Location et des locaux de la SCI

du Nivernais

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-16-001 - AP prorogation de la réquisition portant sur des matériels appartenant à SARL Kapa Location et des locaux de la SCI du Nivernais 3z Agence régionale de Santé

PREFET , Bourgogne - Franche-Comté DE LA NIEVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 58-2021-02-16-

portant prorogation de la réquisition résultant de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 et portant sur des

matériels appartenant de la SARL Kapa Location (SIREN : 439329376) et des locaux appartenant à la société

civile immobilière du nivernais (SIREN : 511812620), situés 8, rue Franc Nohain 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérité

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-1, L.3131-13 à L.3131-18, L.3136-1, L.6112-1,

L.6112-2, L.6112-3, L.6122-9-1, R.6123-6 et D.6124-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU les décrets modifiés n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU la décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-160 du 26 mars 2020 du directeur général de l’ARS de Bourgogne-

Franche-Comté qui autorise à titre dérogatoire, le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire à faire fonctionner un

scanographe à utilisation médicale dans le contexte de gestion de la crise du covid-19 pour une durée de six mois ;

VU l'arrêté en date du 27 mars 2020 de la préfète de la Nièvre portant réquisition du scanographe et de matériels du

groupement d’intérêt économique (GIE) « scanner du Pôle de santé de Cosne-sur-Loire » ;

VU la lettre en date du 19 juin 2020 adressée par le directeur de l’ARS à l’administrateur du GIE « scanner du Pôle de

santé de Cosne-sur-Loire » constatant la caducité de l’autorisation de faire fonctionner un scanographe dans les lo-

caux du Pôle de santé situé 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58), dont il était titulaire ;

VU la décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-955 en date du 29 septembre 2020 du directeur général de l’ARS de

Bourgogne-Franche-Comté qui autorise le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire à faire fonctionner un

scanographe à utilisation médicale sur cette commune ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2020 portant réquisition de matériels appartenant de la SARL Kapa

Location (SIREN : 439329376) et de locaux appartenant à la société civile immobilière du nivernais (SIREN :

511812620), situés 8, rue Franc Nohain 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire jusqu’au 16 novembre 2020 inclus ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2020 prorogeant la réquisition susvisée jusqu’au 16 février 2021

inclus ;

Considérant qu’un courriel adressé le 3 novembre 2020 par le conseil juridique de la SARL Kapa Location et de la

société civile immobilière (SCT) du nivernais au conseil juridique du centre hospitalier, mettait en demeure ce dernier

de régulariser sa situation au regard de l’utilisation du scanographe et des locaux appartenant à ses clientes ; que faute

de proposition, elle accepterait l’offre de rachat en sa possession faite par un tiers ;

Considérant que le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire a adressé une nouvelle proposition de rachat du

scanographe à hauteur de sa valeur résiduelle ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

1/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-16-001 - AP prorogation de la réquisition portant sur des matériels appartenant à SARL Kapa Location et des locaux de la SCI du Nivernais 4Considérant que le représentant du centre hospitalier a informé le directeur général de l’ARS de la réponse faite par

le conseil juridique de la SARL Kapa Location et de la SCI du nivernais ; que ce dernier entend rendre indissociables

les procédures de rachat du scanographe et de location des locaux et a informé le centre hospitalier que la vente du

scanographe ne pourrait intervenir qu’à condition qu’il dispose d’un titre valable sur les locaux ;

Considérant que le représentant du centre hospitalier a de nouveau relancé, par le biais de son conseil juridique, la

SARL Kapa Location et la SCI du nivernais afin d’aboutir à un accord sur la location du scanner et des locaux ; que

les négociations se poursuivent ;

Considérant néanmoins qu’à ce jour, le représentant du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire n’a pas pu

trouver un accord soutenable avec les dites sociétés ;

Considérant que la SARL Kapa Location et la SCI du nivernais ont été indemnisés au titre des périodes échues de

réquisition conformément aux dispositions du code de la défense ainsi qu’au titre de la période hors réquisition

d'utilisation du scanographe par le centre hospitalier de juillet à octobre 2020 sur les mêmes bases financières ;

Considérant que l’ensemble des motifs exposés dans les arrêté susvisés des 27 octobre et 16 novembre 2020 susvisés

et ayant justifié la réquisition jusqu’au 16 février 2021 demeurent ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, l’existence d’un risque avéré de rupture dans le fonctionnement de

l’imagerie médicale par scanographe en période d’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que le renfort en transports sanitaires vers le centre hospitalier de Nevers, mis en place à l’interruption

du fonctionnement du scanner en décembre 2019, est inadapté et insuffisant dans le contexte de gestion de la crise du

virus covid-19 et du risque de sa propagation liée aux déplacements de la population ;

Considérant que l’accès à un scanographe constitue une nécessité pour la pérennité du fonctionnement de la structure

des urgences au bénéfice de la population et qu’il convient de limiter au maximum les déplacements des patients qui

requièrent en urgence un scanographe, qu'ils se présentent par le biais de la structure des urgences ou sur prescription

de leur médecin ;

Considérant également qu’il convient de préserver la capacité de réponse du centre hospitalier de Nevers en sa

qualité d’établissement de seconde ligne, à prendre en charge des patients atteints du virus covid-19 dans le contexte

de saturation des établissements de santé de première ligne des autres départements de la région de Bourgogne-

Franche-Comté, mais aussi de préserver sa capacité à poursuivre la prise en charge des autres patients sans perte de

chance pour ces derniers ;

Considérant la persistance d’un état d'urgence sanitaire, l’existence d’un risque grave pour la santé publique lié à la

situation épidémiologique ;

Considérant que l’administration et le centre hospitalier de Cosne ont recherché une solution transitoire pour faire

face à ce risque en utilisant d’autres moyens ; que pour être opérationnelle, cette solution nécessite un délai de mise en

œuvre de plusieurs semaines qui n’est pas maitrisable à ce jour ;

Qu'il convient, dans ces conditions, de proroger la réquisition jusqu’à la mise en place effective de la solution de

substitution ; que la réquisition pourra être levée à cette date ou si un accord soutenable est trouvé, avant le

déploiement de cette solution, entre le centre hospitalier, la SARL Kapa Location et la SCI du nivernais ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

ARRETE

Article 1 — Dans le contexte de gestion de l’épidémie du virus covid-19 et pour limiter le déplacement des patients, il

y a lieu de proroger la réquisition :

- du scanographe à usage médical et des autres moyens matériels et techniques nécessaires à son

fonctionnement, installés dans les locaux 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant de

la SARL Kapa Location dont le siège est situé 68, boulevard de Port Royal 75 005 PARIS ; x

- de l’ensemble des infrastructures immobilières indispensables à son fonctionnement situées 8, rue Franc

Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant à la société civile immobilière du nivernais gérée par

Kapa santé dont le siège est situé 350, avenue JRGG de la Lauzière Bâtiment 2 Parc du Golf 13 591 AIX-

EN-PROVENCE cedex 3.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

2/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-16-001 - AP prorogation de la réquisition portant sur des matériels appartenant à SARL Kapa Location et des locaux de la SCI du Nivernais 5Article 2 — La réquisition est prorogée à compter du 17 février 2020 et court jusqu’au 1 juin 2021 minuit, soit

jusqu’au terme de la durée de l’état d’urgence sanitaire fixée par la loi du 15 février 2021 susvisée.

Article 3 — La réquisition sera levée dès lors que la solution de substitution sera opérationnelle. Les sociétés requises

en seront tenues informées.

Article 4 — Les gérants des sociétés susmentionnées prendront les dispositions qui s'imposent pour permettre aux

représentants du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire, l’accès à l’appareil, aux locaux, matériels et

infrastructures indispensables au fonctionnement de l’imagerie médicale par scanographe.

Article 5 - Notification de la réquisition est également adressée pour information :

- au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nevers sis Place du Palais 58 000 NEVERS

dans le cadre de la saisie pénale immobilière des locaux de la SCI du nivernais décidée par ordonnance du 19

novembre 2019 ;

- au président du tribunal de commerce sis 19, rue Saint-Martin 58 000 Nevers dans le cadre la procédure de

liquidation judiciaire de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire.

Article 6 — Conformément aux dispositions de l’article L.3131-8, l’indemnisation de la réquisition est régie selon les

modalités prévues par le code de la défense.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 8 — La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-

Comté.

Article 9 — Par application de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, le refus de déférer aux réquisitions de

l'autorité publique est puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

3/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-16-001 - AP prorogation de la réquisition portant sur des matériels appartenant à SARL Kapa Location et des locaux de la SCI du Nivernais 6