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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 030 special du 18 fevrier 2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 030 special du 18 fevrier 2021)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2021-030
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-18-001 - AP réquisition KAPA LOCATION-SCI NIVERNAIS (3 pages) Page 3
58-2021-02-15-001 - arrete interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (2 pages) Page 7
58-2021-02-16-002 - Arrêté réquisition infirmière (3 pages) Page 10
58-2021-02-15-003 - Arrêté réquisition infirmiers (3 pages) Page 14
58-2021-02-15-004 - Arrêté réquisition médecin (3 pages) Page 18
58-2021-02-17-001 - réquisition d'infirmier COVID 19 (3 pages) Page 22
58-2021-02-17-002 - réquisition d'infirmier COVID 19 (3 pages) Page 26
2 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-18-001
AP réquisition KAPA LOCATION-SCI NIVERNAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-18-001 - AP réquisition KAPA LOCATION-SCI NIVERNAIS 3 E # Agence régionale de Santé PREFET , Bourgogne - Franche-Comté
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 58-2021-02-16-
portant prorogation de la réquisition résultant de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 et portant sur des
matériels appartenant de la SARL Kapa Location (SIREN : 439329376) et des locaux appartenant à la société
civile immobilière du nivernais (SIREN : 511812620), situés 8, rue Franc Nohain 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérité
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-1, L.3131-13 à L.3131-18, L.3136-1, L.6112-1,
L.6112-2, L.6112-3, L.6122-9-1, R.6123-6 et D.6124-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU les décrets modifiés n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU la décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-160 du 26 mars 2020 du directeur général de l’ARS de Bourgogne-
Franche-Comté qui autorise à titre dérogatoire, le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire à faire fonctionner un
scanographe à utilisation médicale dans le contexte de gestion de la crise du covid-19 pour une durée de six mois ;
VU l’arrêté en date du 27 mars 2020 de la préfète de la Nièvre portant réquisition du scanographe et de matériels du
groupement d’intérêt économique (GIE) « scanner du Pôle de santé de Cosne-sur-Loire » ;
VU la lettre en date du 19 juin 2020 adressée par le directeur de l’ARS à l’administrateur du GIE « scanner du Pôle de
santé de Cosne-sur-Loire » constatant la caducité de l’autorisation de faire fonctionner un scanographe dans les lo-
caux du Pôle de santé situé 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58), dont il était titulaire ;
VU la décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-955 en date du 29 septembre 2020 du directeur général de l’ARS de
Bourgogne-Franche-Comté qui autorise le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire à faire fonctionner un
scanographe à utilisation médicale sur cette commune ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2020 portant réquisition de matériels appartenant de la SARL Kapa
Location (SIREN : 439329376) et de locaux appartenant à la société civile immobilière du nivernais (SIREN :
511812620), situés 8, rue Franc Nohain 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire jusqu’au 16 novembre 2020 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2020 prorogeant la réquisition susvisée jusqu’au 16 février 2021
inclus ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2021 prorogeant la réquisition susvisée jusqu’au 1° juin 2021 inclus ;
Considérant qu’un courriel adressé le 3 novembre 2020 par le conseil juridique de la SARL Kapa Location et de la
société civile immobilière (SCT) du nivernais au conseil juridique du centre hospitalier, mettait en demeure ce dernier
de régulariser sa situation au regard de l’utilisation du scanographe et des locaux appartenant à ses clientes ; que faute
de proposition, elle accepterait l’offre de rachat en sa possession faite par un tiers ;
Considérant que le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire a adressé une nouvelle proposition de rachat du
scanographe à hauteur de sa valeur résiduelle ;
Préfecture de la Nièvre
lél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fi
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-18-001 - AP réquisition KAPA LOCATION-SCI NIVERNAIS 4 Considérant que le représentant du centre hospitalier a informé le directeur général de l’ARS de la réponse faite par
le conseil juridique de la SARL Kapa Location et de la SCI du nivernais ; que ce dernier entend rendre indissociables
les procédures de rachat du scanographe et de location des locaux et a informé le centre hospitalier que la vente du
scanographe ne pourrait intervenir qu’à condition qu’il dispose d’un titre valable sur les locaux ; é
Considérant que le représentant du centre hospitalier a de nouveau relancé, par le biais de son conseil juriéiique. la SARL Kapa Location et la SCI du nivernais afin d’aboutir à un accord sur la location du scanner et des locaux ; que
les négociations se poursuivent ;
Considérant néanmoins qu’à ce jour, le représentant du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire n’a pas pu
trouver un accord soutenable avec les dites sociétés ;
Considérant que la SARL Kapa Location et la SCI du nivernais ont été indemnisés au titre des périodes échues de
réquisition conformément aux dispositions du code de la défense ainsi qu’au titre de la période hors réquisition
d'utilisation du scanographe par le centre hospitalier de juillet à octobre 2020 sur les mêmes bases financières ;
Considérant que l’ensemble des motifs exposés dans les arrêté susvisés des 27 octobre et 16 novembre 2020 susvisés
et ayant justifié la réquisition jusqu’au 16 février 2021 demeurent ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, l’existence d’un risque avéré de rupture dans le fonctionnement de
l’imagerie médicale par scanographe en période d’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que le renfort en transports sanitaires vers le centre hospitalier de Nevers, mis en place à l'interruption
du fonctionnement du scanner en décembre 2019, est inadapté et insuffisant dans le contexte de gestion de la crise du
virus covid-19 et du risque de sa propagation liée aux déplacements de la population ;
Considérant que l’accès à un scanographe constitue une nécessité pour la pérennité du fonctionnement de la structure
des urgences au bénéfice de la population et qu’il convient de limiter au maximum les déplacements des patients qui
requièrent en urgence un scanographe, qu’ils se présentent par le biais de la structure des urgences ou sur prescription
de leur médecin ;
Considérant également qu’il convient de préserver la capacité de réponse du centre hospitalier de Nevers en sa
qualité d’établissement de seconde ligne, à prendre en charge des patients atteints du virus covid-19 dans le contexte
de saturation des établissements de santé de première ligne des autres départements de la région de Bourgogne-
Franche-Comté, mais aussi de préserver sa capacité à poursuivre la prise en charge des autres patients sans perte de
chance pour ces derniers ;
Considérant la persistance d’un état d'urgence sanitaire, l’existence d’un risque grave pour la santé publique lié à la
situation épidémiologique ;
Considérant que l’administration et le centre hospitalier de Cosne ont recherché une solution transitoire pour faire
face à ce risque en utilisant d’autres moyens ; que pour être opérationnelle, cette solution nécessite un délai de mise en
œuvre de plusieurs semaines qui n’est pas maïitrisable à ce jour ;
Qu'il convient, dans ces conditions, de proroger la réquisition jusqu’à la mise en place effective de la solution de
substitution ; que la réquisition pourra être levée à cette date ou si un accord soutenable est trouvé, avant le
déploiement de cette solution, entre le centre hospitalier, la SARL Kapa Location et la SCI du nivernais ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 — l’arrêté préfectoral n°58-2021-02-16-001 portant prorogation de la réquisition résultant de l’arrêté
préfectoral du 27 octobre 2020 et portant sur des matériels appartenant de la SARL Kapa Location (SIREN :
439329376) et des locaux appartenant à la société civile immobilière du nivernais (SIREN : 511812620), situés 8, rue
Franc Nohain 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire est abrogé.
Article 2 — Dans le contexte de gestion de l’épidémie du virus covid-19 et pour limiter le déplacement des patients, il
y à lieu de proroger la réquisition :
- du scanographe à usage médical et des autres moyens matériels et techniques nécessaires à son
fonctionnement, installés dans les locaux 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant de
la SARL Kapa Location dont le siège est situé 68, boulevard de Port Royal 75 005 PARIS ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-18-001 - AP réquisition KAPA LOCATION-SCI NIVERNAIS 5 - de l’ensemble des infrastructures immobilières indispensables à son fonctionnement situées 8, rue Franc
Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant à la société civile immobilière du nivernais gérée par
Kapa santé dont le siège est situé 350, avenue JRGG de la Lauzière Bâtiment 2 Parc du Golf 13 591 AIX-
EN-PROVENCE cedex 3.
Article 3 — La réquisition est prorogée à compter du 17 février 2021 et court jusqu’au 1° juin 2021 minuit, soit
jusqu’au terme de la durée de l’état d’urgence sanitaire fixée par la loi du 15 février 2021 susvisée,
Article 4 — La réquisition sera levée dès lors que la solution de substitution sera opérationnelle, Les sociétés requises
en seront tenues informées.
Article 5 — Les gérants des sociétés susmentionnées prendront les dispositions qui s’imposent pour permettre aux
représentants du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire, l’accès à l'appareil, aux locaux, matériels et
infrastructures indispensables au fonctionnement de l’imagerie médicale par scanographe.
Article 6 - Notification de la réquisition est également adressée pour information :
- au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nevers sis Place du Palais 58 000 NEVERS
dans le cadre de la saisie pénale immobilière des locaux de la SCI du nivernais décidée par ordonnance du 19
novembre 2019 :
- au président du tribunal de commerce sis 19, rue Saint-Martin 58 000 Nevers dans le cadre la procédure de
liquidation judiciaire de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire.
Article 7 — Conformément aux dispositions de l’article L.3131-8, l’indemnisation de la réquisition est régie selon les
modalités prévues par le code de la défense.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9 — La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-
Comté.
Article 10 — Par application de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, le refus de déférer aux réquisitions de
l'autorité publique est puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Fait à Nevers, le
Pour le préfet et
la secrétai
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-18-001 - AP réquisition KAPA LOCATION-SCI NIVERNAIS 6 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-15-001
arrete interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-15-001 - arrete interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 7 EE LL. Direction des services du cabinet PRÉFET c Bureau des sécurités DE LA NIEVRE Pôle sécurité civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-02-
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 19 février et le 22 février
2021 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes en un
même endroit; .
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-19 ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 4er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation, sound
system, amplificateurs, etc., à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Nièvre entre le vendredi 19 février 2021
à 00 heures et le lundi 22 février 2021 à 24 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-15-001 - arrete interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 8 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 15 FEV, 2021
Le Préfet,
Pour le | Par délégation,
La/Secrétaird Générale
Blandine GÉORJON
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-15-001 - arrete interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 9 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-02-16-002
Arrêté réquisition infirmière
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-16-002 - Arrêté réquisition infirmière 10 = A PREFET DE LA NIÈVRE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Écalité Franche-Comté Fraternité
Arrêté N°58-2021-02-
Portant réquisition d'infirmiers pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire
dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie Covid 19
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l’'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la
vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le
département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment
requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de
veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-
Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l'ensemble des patients,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-16-002 - Arrêté réquisition infirmière 11 que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant
de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades
atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l'état de santé le
nécessite,
CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre
l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;
CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19
des populations cibles.
CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur
la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre
2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les
hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du
système de santé pendant l'épidémie ;
CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la
constitution des centres de vaccination ;
CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de
vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de
médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination
contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des
professionnels de santé et des usagers ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres
moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d’une situation
d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination
contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les
centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;
CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des
intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 :
Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des personnels.
éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du 18/01/2021 au
30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-16-002 - Arrêté réquisition infirmière 12 — LEJUS Marie-Thérèse (retraitée)
— GRAEFF Danièle (salariée)
— TOURNOIS Anne-Lise (salariée)
— DIGAT Isabelle (salariée)
Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de
vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l’assistance médicale d'urgence en lien
avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.
Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire
remplacer.
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l'article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également
faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés
instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du
cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de
déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros
d'amende.
Nevers, le 16 février 2021
Le Préfet,
Pour le Préfetpt HAr délégation La = 4 Génie l'e le g
Blandine GEORJON
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-16-002 - Arrêté réquisition infirmière 13 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-02-15-003
Arrêté réquisition infirmiers
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-15-003 - Arrêté réquisition infirmiers 14 : AT PREFET DE LA NIÈVRE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
Arrêté N°58-2021-02-
Portant réquisition d’infirmiers pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire
dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie Covid 19
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la
vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le
département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment
requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de
veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-15-003 - Arrêté réquisition infirmiers 15 CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne- Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients, que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant
de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades
atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l'état de santé le
nécessite,
CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre
l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;
CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19
des populations cibles.
CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur
la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre
2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les
hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du
système de santé pendant l'épidémie ;
CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la
constitution des centres de vaccination ;
CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de
vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de
médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination
contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des
professionnels de santé et des usagers ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres
moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d'une situation
d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination
contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les
centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;
CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l’accord donné des
intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 :
Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des personnels
éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du 18/01/2021 au
30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-15-003 - Arrêté réquisition infirmiers 16 - Monsieur DIGAT Axel, infirmier salarié
- Madame PELUS Ketty, infirmière salariée
Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de
vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l'assistance médicale d'urgence en lien
avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également
faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés
instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du
cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de
déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros
d'amende.
Nevers, le 15 février 2021
Aï
“Bndine GEORJON
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-15-003 - Arrêté réquisition infirmiers 17 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-02-15-004
Arrêté réquisition médecin
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-15-004 - Arrêté réquisition médecin 18 —- AT PREFET DE LA NIÈVRE © > Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
Arrêté N°58-2021-02-
Portant réquisition d'un médecin pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire
dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie Covid 19
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le
département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment
requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de
veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-15-004 - Arrêté réquisition médecin 19 CONSIDERANT que l'évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-
Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l'ensemble des patients,
que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant
de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades
atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d'une autre pathologie, dont l'état de santé le
nécessite,
CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre
l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;
CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19
des populations cibles.
CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur
la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre
2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les
hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du
système de santé pendant l'épidémie ;
CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la
constitution des centres de vaccination ;
CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de
vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de
médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination
contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des
professionnels de santé et des usagers ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres
moyens ;
CONSIDERANT l'existence d'un risque grave pour la santé publique et l'existence d’une situation
d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination
contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les
centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;
CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des
intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 :
Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des personnels
éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du 18/01/2021 au
30/04/2021, des médecins retraités et/ou salariés dont les noms suivent :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-15-004 - Arrêté réquisition médecin 20 - Docteur BAUGE Daniel (Médecin retraité)
Les médecins pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de
vaccinations de la Nièvre, superviser la coordination médicale de ces centres, réaliser les visites pré-
vaccinales préalables à la vaccination et assurer l'assistance médicale d'urgence aux personnes
dans les centres de vaccination.
Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire remplacer.
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également
faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés
instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du
cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils
des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de
déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros
d'amende.
Nevers, le 15 février 2021
fet,
Pour le P# ar délédatlon,
Générale
Blandine GEORJON
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-15-004 - Arrêté réquisition médecin 21 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-17-001
réquisition d'infirmier COVID 19
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-17-001 - réquisition d'infirmier COVID 19 22 —- AT PREFET DE LA NIÈVRE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
Arrêté N°58-2021-02-
Portant réquisition d’infirmiers pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire
dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid 19
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l’Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-17-001 - réquisition d'infirmier COVID 19 23 CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne- Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l'ensemble des patients, que ce soit par les services de soins où par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d'une autre pathologie, dont l'état de santé le nécessite,
CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;
CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19 des populations cibles.
CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur
la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre
2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les
hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du
système de santé pendant l'épidémie ;
CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la
constitution des centres de vaccination ;
CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de
vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de
médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des
professionnels de santé et des usagers ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d'une situation d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;
CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 :
Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du 18/01/2021 au 30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-17-001 - réquisition d'infirmier COVID 19 24 - __CHANTE Charlotte (salariée)
- __CHANTE Françoise (retraitée)
Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de
vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l'assistance médicale d'urgence en lien avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.
Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire remplacer.
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l'article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Nevers, le 17 février 2021
Pour le E
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-17-001 - réquisition d'infirmier COVID 19 25 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-17-002
réquisition d'infirmier COVID 19
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-17-002 - réquisition d'infirmier COVID 19 26 —- AT PREFET DE LA NIÈVRE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
Arrêté N°58-2021-02-
Portant réquisition d’infirmiers pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire
dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid 19
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l’Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-17-002 - réquisition d'infirmier COVID 19 27 CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne- Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l'ensemble des patients, que ce soit par les services de soins où par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,
CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d'une autre pathologie, dont l'état de santé le nécessite,
CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;
CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19 des populations cibles.
CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur
la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre
2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les
hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du
système de santé pendant l'épidémie ;
CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la
constitution des centres de vaccination ;
CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de
vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de
médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des
professionnels de santé et des usagers ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d'une situation d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;
CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 :
Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du 18/01/2021 au 30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-17-002 - réquisition d'infirmier COVID 19 28 - __CHANTE Charlotte (salariée)
- __CHANTE Françoise (retraitée)
Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de
vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l'assistance médicale d'urgence en lien avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.
Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire remplacer.
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l'article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Nevers, le 17 février 2021
Pour le E
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-17-002 - réquisition d'infirmier COVID 19 29