Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 013 special du 18 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 013 special du 18 janvier 2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 013 special du 18 janvier 2021)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2021-013

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2021-01-18-009 - réquisition infirmières dans le cadre de la situation sanitaire épisode

SARD-COV-2 (3 pages) Page 3

58-2021-01-18-010 - réquisition médecin dans le cadre de la crise sanitaire épisode

SARD-COV-2 (3 pages) Page 7

2Préfecture de la Nièvre

58-2021-01-18-009

réquisition infirmières dans le cadre de la situation

sanitaire épisode SARD-COV-2

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-18-009 - réquisition infirmières dans le cadre de la situation sanitaire épisode SARD-COV-2 3—- AT PREFET DE LA NIÈVRE © > Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité

Arrêté N° 58-2021-

Portant réquisition d'infirmières pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire

dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars.2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des

professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre

de l'épidémie Covid 19

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures

d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la

vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,

CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur

proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le

département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment

requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout

établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de

veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-18-009 - réquisition infirmières dans le cadre de la situation sanitaire épisode SARD-COV-2 4CONSIDERANT que l'évolution de la situation met les établissements de santé de

Bourgogne-Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de

l'ensemble des patients, que ce soit par les services de soins ou par les services de

coordination (SAMU, régulation libérale, ....),

CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure

permettant de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en

charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie,

dont l’état de santé le nécessite,

CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre

l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;

CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la

Covid 19 des populations cibles.

CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations

préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27

novembre et 17 décembre 2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité

- répondant à un double objectif : réduire les hospitalisations et les décès et maintenir les

activités essentielles du pays, particulièrement celles du système de santé pendant

l'épidémie ;

CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé

pour la constitution des centres de vaccination ;

CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres

de vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le

manque de médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en

œuvre de la vaccination contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de

l'établissement ainsi que des professionnels de santé et des usagers ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant

d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d'une

situation d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en

charge la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels

de santé / usagers dans les centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;

CONSIDERANT l’attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des

intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté,

ARRETE

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-18-009 - réquisition infirmières dans le cadre de la situation sanitaire épisode SARD-COV-2 5ARRETE

Article 1 : Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des

personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du

18/01/2021 au 30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :

- Madame BOUILLOT Marie Claire (infirmière retraitée)

- Madame ABBOU Marjolaine (infirmière retraitée)

- Madame LEFAURE Sylviane (infirmière salariée)

Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de

vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l'assistance médicale d'urgence en lien

avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.

LUC,

. . 4 h | & 4

Fait à Nevers, le Là JE,

Le Préfet,

niel BARNIER

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-18-009 - réquisition infirmières dans le cadre de la situation sanitaire épisode SARD-COV-2 6Préfecture de la Nièvre

58-2021-01-18-010

réquisition médecin dans le cadre de la crise sanitaire

épisode SARD-COV-2

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-18-010 - réquisition médecin dans le cadre de la crise sanitaire épisode SARD-COV-2 7— A PREFET DE LA NIÈVRE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité

Arrêté N°58-2021-

Portant réquisition d'un médecin pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire

dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des

professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre

de l'épidémie Covid 19

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l’'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures

d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la

vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,

CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,

CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l’Institut de

veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-18-010 - réquisition médecin dans le cadre de la crise sanitaire épisode SARD-COV-2 8CONSIDERANT que l’évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne- Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l'ensemble des patients, que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,

CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l'état de santé le nécessite,

CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;

CONSIDERANT que l'activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19 des populations cibles.

CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre 2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du système de santé pendant l'épidémie ;

CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la constitution des centres de vaccination ;

CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des professionnels de santé et des usagers ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d'une situation d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;

CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-18-010 - réquisition médecin dans le cadre de la crise sanitaire épisode SARD-COV-2 9ARRETE

Article 1 : Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des

personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du

18/01/2021 au 30/04/2021, des médecins retraités et/ou salariés dont les noms suivent :

- Dr SCHERRER Patrick (médecin retraité)

- Dr PICHON Annick (médecin retraitée)

Les médecins pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de

vaccinations de la Nièvre, superviser la coordination médicale de ces centres, réaliser les visites pré-

vaccinales préalables à la vaccination et assurer l'assistance médicale d'urgence aux personnes

dans les centres de vaccination.

Article 2 : En cas de force majeure, les professionnels de santé réquisitionnés sont tenus de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également

faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés

instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice

administrative.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du

cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils

des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de

déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros

d'amende.

Fait à Nevers, le | 8 JAN. “YA

Le Préfet,

Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-18-010 - réquisition médecin dans le cadre de la crise sanitaire épisode SARD-COV-2 10