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Déliberation - DEL 063 04 2026 Vote des taux communaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 063 04 2026 Vote des taux communaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
|
1 5
MAI
2026
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
H.
ÿ
n
REPUBLIQUE
FRANCAISE
B
ain) À F
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ENOIL
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
AVRIL
2026
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six,
le jeudi
30
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
troisième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
16
avril
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
34
Nombre
de pouvoirs
5
Nombre
de
votants
39
Suffrages
exprimés
39
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
- Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
-—
François
CATAN
-
Sylvie
PAYET
-
Patrice
ELLAMA
-
Odile
:
DAMOUR
- Xavier
MANDRIN
-— Rolande
CAZAL
— Christian
KHOON-Y
AM
-— Marie
Claude
MAUVE
—
Marie
May
TESCHER
-— Yves
JACQUES
ANTOINE
- Jean
Louis
VITAL
- Christelle
HOAREAU
-— Caroline
DE
FONDAUMIERE
-— Jean
Eric
CLAIN -
Sarah
SALAH-ALY
- Bruno
LEBON
—- Nathalie
PREBE
- Stéphane
MITRIDE
-— Bruno
ROBERT
-— Clara
CADET
— Cindy
AMBROISE
-— Marina
SITAYA
— Jordane
BOYER
—
Emilie
LA
CARIA
-—
Emilie
MUSSARD
-—
Willy
COCHARD
-—
Akmal
AMODE
ADAME
-— Anne-Laure
SAMAL
—
Sabrina
RAMIN
- LORRAINE
Mylène
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
ISSA
Ridwane
a donné
procuration
à Mme
SALAH-ALY
Sarah
M.
K/BIDY
Matthieu
a donné
procuration
à Mme
SITAY
A
Marina
M.
André
FOUDRAIN
a donné
procuration
à M.
Patrice
SELLY
Mme
TOILIBOU
Anrifadjati
a donné
procuration
à M.
CAZAL
Augustin
M.
Jérémy
VIDOT-BONDAL
a donné
procuration
à Mme
LORRIA
ME
Mtèse
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL063042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 OBSERVATIONS : Pour
le rapport
N°
062
04
2026
n’ont
pas
pris
part
au
vote :
M.
BOYER
Jordane
—
M.
JACQUES
ANTOINE
Yves
- M.
AMODE
ADAME
Akmal
—
M.
KHOON-YAM
Christian
—
M.
K/BIDY
Matthieu
—- Mme
AMBROISE
Cindy
—
Mme
SALAH-ALY
Sarah
—- Mme
MAUVE
Marie
Claude
—
Mme
CAZAL
Rolande
—
M.
ISSA
Ridwane
—- Mme
CADET
Clara
- M.
COCHARD
Willy
M.
Augustin
CAZAL
est absent
lors
du
vote
du
rapport
n°053-04-2026.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Akmal
AMODE
ADAME
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(34
présents
sur 39)
ont pu
délibérer
en exécution
de
l’article
L. 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Acte
rendu
exécutoire
-_
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
1
©
MAI
2026
-
Et
publication
ou
notification
le :
15
MAI
2026
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Ville
le:
15%
MA)
CU
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL063042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
avril
2025
Direction
des
Finances
Délibération
N°
063
—
04
- 2026
Objet
VOTE
DES
TAUX
COMMUNAUX
2026
Le
Maire
rappelle
à
|’ Assemblée
que
les
recettes
fiscales
provenant
des
impôts
locaux
constituent
une
source
de
financement
importante
du
budget
communal.
Vu
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
sur
l’aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
du
28
juin
1982,
Vu
l’article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
l’obligation
de
se
prononcer
sur
la
fixation
des
taux
d’imposition
des
trois
taxes
suivantes
pour
l’année
2026
: taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
et taxe
d’habitation,
Le
Maire
propose
à l’ Assemblée :
I.
De
voter
les
taux
d’imposition
suivants
pour
l’année
2026 :
Taux
votés
Taux
2025
2026
pen EEneriss
49,364
49,36 %
propriétés
bâties
Mess ner
1es
45.10%
45,10 %
propriétés
non
bâties
Taxe
d’habitation
24,10
%
24,10
%
2.
De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à signer
tous
les documents
nécessaires.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
063
— 04
- 2026,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
LA
MAJORITE
-
De
voter
les taux
d’imposition
suivants
pour
l’année
2026 :
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL063042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 Taux
votés
Taux
2025
2026
Taxe foncière
sur les
49,36 %
49,36 %
propriétés
bâties
Taxe
foncière
sur
les
45.10%
45,10
%
propriétés
non
bâties
Taxe
d’habitation
24,10
%
24,10
%
-
D’autoriser
le Maire
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
Nombre
de
votants
:
sosie
39
PONTS
ssnsenuemmmmamenammnse
39
Com
4
(A.-L.
SAMAL
-— M.
LORRAINE
— J. VIDOT-
BONDAL
—S.
RAMIN)
Abstentions
secs
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
\D\
Ness
À
L
Ÿ
/
(
Patrice
SELLY
:®%-jN\°
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
{
5
MAI
2026
-
Et publication
ou
notification
le :
1
5
MAI
2026
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le:
15
MA:
2026
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL063042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026