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Procès Verbal - DEL 036 04 2022 Vote des taux communaux 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 036 04 2022 Vote des taux communaux 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Æ
benoit
2
8
AVR.
202?
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C8
SEANCE
14
AVRIL
2022
&
DELIBERATION
N°
036
- 04
—
2022
- Direction
Générale
des
Services
- Direction
des
Finances
VOTE
DES
TAUX
COMMUNAUX
2022
(La
Commission
des
Affaires
Générales,
Finances,
Ressources
Humaines,
qui
s’est réunie
le
6 avril
2022
a émis
un
avis favorable)
Le
Maire
certifie
:
>
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
en
Mairie
le
2 8
AVR.
207?
>
que
la convocation
du
Conseil
Municipal
avait
été
faite
le 7 Avril
2020.
>
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
39,
PréSenÉS.crsrscnsse
29
KReprésentés
ss
08
PXCUSÉS
rca
0
Absents
2
Total
des
votes
….…
37 #
@
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Jeudi
14
Avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de Saint-Benoît,
sur une
première
convocation
s'est réuni
à la Salle
de
l’échange
de
la
Médiathèque
Antoine
Louis
Roussin,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY.
ETAIENT
PRESENTS
EGALEMENT
:
MM.
Ridwane
ISSA
— Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
— Valentine
SERRANO
-Bruno
ROBERT
-— Anne
CHANE
KAYE
BONE
-— TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
— Odile
DAMOUR
— Jean
François
CATAN
— Sylvie
PAYET
— Eric
NIOBE
-— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
Patrice
BOULEVART
—
Sarah
SALAH
— ALY
—
Eric
CARITCHY
- Patrice ELLAMA
— Vincent
TERGEMINA
—
Charles
André
SAINT
PIERRE
- Daniel
SANDANON
-— Angélique
PEDRE
—
Jack
TAVEL
- Sabrina
RAMIN
- Axel
BOUCHER
—
Noëlle
CHANE
FAN
—
Fabienne
BORNEO
-
Philippe
LE
CONSTANT
Jean
Luc
JULIE
—
Valérie
DIJOUX ONT
DONNE
PROCURATION
: Fara
ARMOUGOM
à Patrice
SELLY
-
Anrifadjati
TOILIBOU
à Jean
François
CATAN
- Marie
Sabine
SAUTRON
à
Sarah
SALAH
— ALY
— Christelle
HOAREAU
à Odile
DAMOUR
— Ruddy
VOULAMA
à Ridwane
ISSA
— Evelyne
GLENAC
à Patrice
ELLAMA
- Sophie
AUDIFAX
ép.
LEBON
à Vincent
TERGEMINA
- Patrick
DALLEAU
à Valérie
DIOUX
—
ABSENT
EXCUSE
:
SENTS
: Alicia
HAYANO
-Hans
DIJOUX
0
JÀ
Secrétaire
de
séance
Patrice
BOULEVART
Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220414-DEL036042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022 Le
Président
rappelle
à |” Assemblée
que
les recettes
fiscales
provenant
des
impôts
locaux
constituent
une
source
de
financement
importante
du
budget
communal.
Vu
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
sur
l’aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi
du
28
juin
1982
; Vu
la loi n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
;
Vu
Particle
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
:
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
taxes
suivantes
pour
l’année
2022
: taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
et taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties ;
Considérant
le gel
du
taux
de
la taxe
d’habitation
à hauteur
de
celui
appliqué
en
2019
du
fait
de
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale
depuis
2020
;
Considérant
l’absence
de
pouvoir
de
taux
de
l’Assemblée
sur
le
taux
de
la
taxe
d’habitation
depuis
2020 ;
Considérant
les états
fiscaux
1259
de notification
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2022 ;
Le
Président
propose
à |’ Assemblée
:
I.
De
voter,
les
taux
d’imposition
suivants
pour
l’année
2022 :
Faux
voté
2021 |
Faux
voté
2022
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
49,36
%
49,36
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
45,10
%
45,10
%
2.
D'inscrire,
au
vu
de
l’état
n°1259
de
notification
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales,
le produit
fiscal
attendu
au
budget
primitif
de
l’année
2022 :
(a+b+c+d+e)
dim
sositio
1
Produits
Taux
2022
POST
prévisionnels
prévisionnelles
2022
2022
Faxe
d'habitation
(a)
585
688
Faxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(b)
49,36%
31
453
000
[15
525
201
Q
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
45.10%
285
200
(28
625
Total
Produit
Fiscal
voté
(b+c)
15
653
826
Versem
à au
coefficient
directeur
(d)
3
327
199
AHocations
compensatrices
(e)
2 590
959
Total
produit
à
inscrire
au
Budget
Primitif
2022
(compte
7311
et 74834)
22
157
672
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220414-DEL036042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022 3.
De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
Appelée
à
se
prononcer,
l’Assemblée
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
la
majorité
(- 2
abstentions
: MM
Philippe
LE CONSTANT
— Jean Luc
JULIE)
les
propositions
du
Président.
Fait
à Saint
Benoît
les jour,
mois
et an
que
dessus.
L’ensemble
des
membres
présents
a signé.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220414-DEL036042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022